1 00:00:08,410 --> 00:00:12,666 Nous allons maintenant aborder dans un chapitre 2 les officiers ministériels. 2 00:00:13,755 --> 00:00:15,844 Alors les officiers ministériels, je vous l'ai dit, 3 00:00:15,840 --> 00:00:19,555 ce sont des personnes qui sont titulaires d'une charge, on dit aussi un office, 4 00:00:19,911 --> 00:00:26,200 acquise avec l'agrément du gouvernement et qui exercent leur fonction à titre de monopole. 5 00:00:27,800 --> 00:00:31,444 Les officiers ministériels ne sont pas tous des auxiliaires de justice. 6 00:00:31,660 --> 00:00:35,333 Ainsi par exemple, les notaires sont bien des officiers ministériels, 7 00:00:35,733 --> 00:00:37,844 mais ce ne sont pas des auxiliaires de justice 8 00:00:37,977 --> 00:00:41,066 ou bien ils ne le sont que d'une manière tout à fait exceptionnelle. 9 00:00:42,700 --> 00:00:45,111 Parmi les officiers ministériels, 10 00:00:45,822 --> 00:00:50,266 il n'y en a que deux catégories qui sont de manière permanente des auxiliaires de justice. 11 00:00:51,120 --> 00:00:55,666 Ce sont d'une part les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation 12 00:00:55,660 --> 00:00:57,866 que nous allons envisager dans une section 1, 13 00:00:58,111 --> 00:01:03,222 et ce sont d'autre part les huissiers que nous envisagerons ensuite dans une section 2. 14 00:01:04,860 --> 00:01:11,711 Tout d'abord, section 1 : les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 15 00:01:14,022 --> 00:01:17,155 Alors les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 16 00:01:17,600 --> 00:01:20,355 ils sont également très souvent appelés avocats au Conseil, 17 00:01:20,350 --> 00:01:23,222 et cela par référence à leur origine historique. 18 00:01:24,177 --> 00:01:28,377 Ils ont en effet pour ancêtres les avocats qui avaient acheté une charge 19 00:01:28,666 --> 00:01:31,800 leur permettant de plaider devant les Conseils du roi, 20 00:01:32,511 --> 00:01:36,660 les avocats au Conseil du roi ayant été institués 21 00:01:36,933 --> 00:01:43,222 par un édit de Louis XIV au mois de septembre 1643. 22 00:01:45,088 --> 00:01:46,577 Alors ces avocats au Conseil, 23 00:01:46,933 --> 00:01:51,888 ils exercent à titre de monopole les fonctions d'assistance et de représentation 24 00:01:52,400 --> 00:01:56,111 devant la Cour de cassation et devant le Conseil d'État. 25 00:01:57,770 --> 00:02:04,533 Ce monopole est justifié par la technicité particulière des recours en cassation, 26 00:02:05,000 --> 00:02:07,533 que ce soit devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État. 27 00:02:09,390 --> 00:02:13,711 Il existait cependant des exceptions à ce monopole, 28 00:02:14,577 --> 00:02:17,511 par exemple en matière de droit du travail, 29 00:02:18,200 --> 00:02:23,422 devant la Cour de cassation, le ministère d'avocat n'était pas obligatoire. 30 00:02:25,210 --> 00:02:31,444 Toutefois, ces exceptions ont toujours été critiquées, et cela pour deux raisons. 31 00:02:32,530 --> 00:02:38,311 D'une part, les chances de succès des parties qui n'ont pas recours à un avocat au Conseil 32 00:02:38,711 --> 00:02:41,244 sont extrêmement faibles 33 00:02:41,444 --> 00:02:46,311 en raison de la technicité particulière du recours en cassation. 34 00:02:46,555 --> 00:02:50,755 Donc l'absence d'obligation de recourir à un avocat au Conseil 35 00:02:50,750 --> 00:02:52,511 est en quelque sorte un miroir aux alouettes. 36 00:02:53,444 --> 00:03:01,088 Et puis d'autre part, les avocats au Conseil participent à la limitation des recours 37 00:03:01,577 --> 00:03:07,666 parce qu'ils découragent le plus souvent les parties d'effectuer des recours inutiles. 38 00:03:08,288 --> 00:03:10,822 Donc ici, ils jouent un rôle important, 39 00:03:10,820 --> 00:03:14,866 s'agissant de la lutte contre l'engorgement des juridictions 40 00:03:14,955 --> 00:03:18,777 et ici de l'engorgement de la Cour de cassation et du Conseil d'État. 41 00:03:19,777 --> 00:03:22,911 Et c'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation s'est prononcée 42 00:03:22,910 --> 00:03:24,800 dans son rapport pour l'année 2000 43 00:03:25,110 --> 00:03:28,666 en faveur d'une suppression totale de ces exceptions 44 00:03:28,911 --> 00:03:33,177 et que par la suite, elle a repris cette proposition 45 00:03:33,355 --> 00:03:37,488 dans ses rapports ultérieurs afin d'en souligner l'importance. 46 00:03:38,640 --> 00:03:48,288 Alors ce souhait, il a été entendu pour partie par un décret du 20 août 2004, 47 00:03:49,177 --> 00:03:55,377 lequel a supprimé une grande partie de ces exceptions et notamment, 48 00:03:55,977 --> 00:03:58,933 ce décret a rendu obligatoire l'intervention d'un avocat 49 00:03:58,930 --> 00:04:01,333 au Conseil en matière de droit du travail, 50 00:04:01,600 --> 00:04:03,822 ce qui est particulièrement important en pratique 51 00:04:03,820 --> 00:04:06,222 puisque la chambre sociale de la Cour de cassation 52 00:04:06,355 --> 00:04:09,000 est la chambre qui connaît le plus grand engorgement. 53 00:04:10,200 --> 00:04:13,533 Et selon le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2006, 54 00:04:13,844 --> 00:04:19,888 cette réforme a entraîné immédiatement une diminution de 33 % 55 00:04:19,880 --> 00:04:22,333 des pourvois formés en matière sociale. 56 00:04:23,230 --> 00:04:27,622 Et en même temps, les pourvois formés sont devenus entre guillemets plus efficaces 57 00:04:28,177 --> 00:04:31,844 puisque le taux de cassation devant la chambre sociale 58 00:04:31,840 --> 00:04:38,822 est passé de 6 % en 2004 à près de 30 % en 2014. 59 00:04:42,430 --> 00:04:46,733 On remarquera au passage que pour exactement la même raison, 60 00:04:47,333 --> 00:04:50,911 un décret du 20 mai 2016 en application de la loi Macron, 61 00:04:51,066 --> 00:04:55,155 a rendu la représentation par un avocat ou par un défenseur syndical 62 00:04:55,150 --> 00:04:59,400 obligatoire en appel à compter du 1er août 2016. 63 00:05:00,820 --> 00:05:03,955 On voit bien ici que les mêmes causes produisent les mêmes effets. 64 00:05:05,822 --> 00:05:10,266 Alors ceci a également conduit le premier président de la Cour de cassation, 65 00:05:10,260 --> 00:05:14,822 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en janvier 2015, 66 00:05:15,311 --> 00:05:20,244 à proposer de rendre obligatoire le ministère d'avocat au Conseil en matière pénale, 67 00:05:20,240 --> 00:05:21,133 ce qu'il n'est pas encore. 68 00:05:22,333 --> 00:05:26,200 Alors ceci avait été consacré dans le projet de loi 69 00:05:26,200 --> 00:05:28,888 de modernisation de la justice pour le vingt-et-unième siècle 70 00:05:28,880 --> 00:05:34,022 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 28 septembre 2016, 71 00:05:34,020 --> 00:05:40,844 mais malheureusement, cette proposition finalement ne figure pas 72 00:05:40,977 --> 00:05:46,377 dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. 73 00:05:47,400 --> 00:05:50,044 Donc ici, la réforme reste à faire. 74 00:05:54,670 --> 00:06:01,555 Il faut savoir ici que le nombre de charges d'avocat au Conseil est limité. 75 00:06:01,733 --> 00:06:06,266 Il y a un numerus clausus, le nombre de charges est limité à 60. 76 00:06:07,866 --> 00:06:16,666 Toutefois, d'une part, le ministre de la Justice peut, depuis un décret du 22 avril 2009, 77 00:06:16,660 --> 00:06:20,733 il peut créer par arrêté de nouveaux offices d'avocats au Conseil 78 00:06:20,911 --> 00:06:23,644 si la bonne administration de la justice le requiert. 79 00:06:24,740 --> 00:06:30,977 Et puis d'autre part, les avocats au Conseil sont plus nombreux en pratique, 80 00:06:31,466 --> 00:06:33,688 dans la mesure où ils peuvent exercer 81 00:06:34,555 --> 00:06:38,377 leurs fonctions sous forme de sociétés civiles professionnelles 82 00:06:38,488 --> 00:06:40,422 ou de sociétés d'exercice libéral, 83 00:06:40,866 --> 00:06:44,600 ce qui va permettre alors à plusieurs avocats au Conseil d'être associés 84 00:06:44,600 --> 00:06:48,688 pour exercer une même charge, jusqu'à quatre au maximum. 85 00:06:50,177 --> 00:06:56,555 Et c'est ainsi qu'au 1er janvier 2016, on pouvait dénombrer 112 avocats au Conseil, 86 00:06:57,422 --> 00:07:04,844 un nombre qui pourrait augmenter à l'avenir puisqu’une ordonnance en date du 27 février 2014 87 00:07:05,044 --> 00:07:08,244 a créé le statut d'avocat au Conseil salarié, 88 00:07:08,822 --> 00:07:14,511 en sachant ici qu'il ne peut pas y avoir plus d'un avocat au Conseil salarié par office 89 00:07:15,155 --> 00:07:21,977 et en outre, la loi Macron du 6 août 2015 complétée par un décret du 20 mai 2016, 90 00:07:22,333 --> 00:07:27,022 cette loi est venue consacrer une liberté partielle d'installation, 91 00:07:27,400 --> 00:07:30,377 liberté partielle d'installation qui va sans doute aboutir 92 00:07:30,370 --> 00:07:34,133 à augmenter le nombre des avocats au Conseil. 93 00:07:35,911 --> 00:07:42,111 Alors ces avocats au Conseil, ils forment un ordre à la tête duquel se trouve un président 94 00:07:42,110 --> 00:07:47,733 qui est nommé pour trois ans par le garde des Sceaux sur présentation du Conseil de l'ordre. 95 00:07:48,511 --> 00:07:49,755 Le Conseil de l'ordre, lui, 96 00:07:49,750 --> 00:07:54,422 il est composé outre le président de 11 membres qui sont élus pour trois ans. 97 00:07:56,050 --> 00:07:57,955 Comment accède-t-on à cette profession ? 98 00:07:59,620 --> 00:08:01,422 Pour devenir avocat au Conseil, 99 00:08:02,400 --> 00:08:06,155 il faut tout d'abord remplir les conditions requises pour être avocat 100 00:08:06,733 --> 00:08:09,511 et avoir exercé les fonctions d'avocat pendant au moins un an. 101 00:08:10,377 --> 00:08:14,977 Et puis il faut ensuite avoir suivi une formation spéciale 102 00:08:15,400 --> 00:08:18,244 d'une durée de trois ans au sein de l'Ifrac, 103 00:08:18,400 --> 00:08:21,755 c'est l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil, 104 00:08:23,066 --> 00:08:26,933 et c'est une formation qui comprend des travaux pratiques professionnels, 105 00:08:27,800 --> 00:08:30,800 un enseignement théorique de deux heures par semaine 106 00:08:31,644 --> 00:08:37,466 ainsi qu'une obligation de participer aux travaux de la Conférence du stage. 107 00:08:39,640 --> 00:08:44,911 Le passage de première année en deuxième année et de deuxième année en troisième année 108 00:08:45,377 --> 00:08:50,066 est soumis à l'appréciation des travaux écrits et oraux des candidats 109 00:08:50,600 --> 00:08:54,822 par un jury qui est composé de trois avocats au Conseil, un professeur de droit, 110 00:08:55,200 --> 00:08:58,000 un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller d'État. 111 00:08:59,511 --> 00:09:01,777 En deuxième année et en troisième année, 112 00:09:01,770 --> 00:09:07,133 les candidats en outre doivent faire un stage au Conseil d'État et un stage à la Cour de cassation, 113 00:09:07,844 --> 00:09:11,333 et puis enfin, ce n'est pas fini, à l'issue de la troisième année, 114 00:09:11,330 --> 00:09:13,422 il leur faut passer le CAPAC, 115 00:09:13,420 --> 00:09:19,000 c'est-à-dire le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil. 116 00:09:22,160 --> 00:09:25,222 Voyons maintenant, dans une section 2, 117 00:09:25,220 --> 00:09:30,933 une autre catégorie d'officiers ministériels auxiliaires de justice. 118 00:09:31,430 --> 00:09:34,977 Section 2 : les huissiers de justice. 119 00:09:39,050 --> 00:09:43,333 Parmi les fonctions des huissiers de justice, 120 00:09:44,822 --> 00:09:48,066 il faut d'abord distinguer celles qui sont exercées à titre de monopole 121 00:09:48,060 --> 00:09:49,511 et celles qui ne le sont pas. 122 00:09:50,866 --> 00:09:54,777 Les fonctions pour lesquelles les huissiers ne disposent pas d'un monopole 123 00:09:54,770 --> 00:09:57,577 sont des fonctions de conseil et d'assistance. 124 00:09:58,422 --> 00:10:02,755 Ainsi, les huissiers assistent les parties dans la réunion des preuves 125 00:10:02,750 --> 00:10:06,044 nécessaires au soutien de leur cause, en procédant à des constats 126 00:10:06,755 --> 00:10:11,844 par lesquels ils garantissent avoir constaté l'existence de tel ou tel fait, 127 00:10:12,622 --> 00:10:16,377 et au passage j'indique que la valeur probatoire de ces constats 128 00:10:16,370 --> 00:10:19,755 a été renforcée par une loi du 22 décembre 2010. 129 00:10:20,577 --> 00:10:24,000 Avant cette loi, ils n'avaient la valeur que de simples renseignements. 130 00:10:24,740 --> 00:10:28,022 Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en matière civile, 131 00:10:28,020 --> 00:10:30,155 ils font foi jusqu'à preuve contraire. 132 00:10:34,510 --> 00:10:41,488 S'agissant des fonctions que les huissiers de justice exercent à titre de monopole maintenant, 133 00:10:42,688 --> 00:10:45,377 on peut remarquer que ce sont des fonctions qui sont synonymes 134 00:10:45,370 --> 00:10:48,688 de sécurité juridique pour les justiciables. 135 00:10:50,000 --> 00:10:52,200 Par exemple ce sont les huissiers de justice 136 00:10:52,200 --> 00:10:56,155 qui ont le monopole de la signification des actes de procédure aux parties. 137 00:10:57,111 --> 00:11:00,088 Une mission particulièrement importante parce qu'il ne faut pas qu'un procès 138 00:11:00,080 --> 00:11:04,577 puisse avoir lieu à l'encontre des personnes sans que celle-ci en ait été avertie. 139 00:11:05,450 --> 00:11:08,977 Pour cela, les actes de procédure doivent lui être signifiés, 140 00:11:09,533 --> 00:11:14,777 c'est-à-dire portés à sa connaissance en respectant des formalités 141 00:11:15,044 --> 00:11:18,755 qui ont pour objet de rendre cette prise de connaissance effective. 142 00:11:19,466 --> 00:11:25,644 Et c'est à l'huissier de justice qu'il incombe de veiller au strict respect de ces formalités. 143 00:11:27,180 --> 00:11:32,266 De même, les huissiers assurent également une sécurité juridique aux justiciables 144 00:11:32,755 --> 00:11:36,133 en prêtant leur concours à l'exécution des décisions de justice, 145 00:11:36,130 --> 00:11:39,244 par exemple en procédant à des saisies ou à des expulsions. 146 00:11:40,333 --> 00:11:44,400 Et là encore, cette mission est particulièrement importante et cela pour deux raisons. 147 00:11:45,666 --> 00:11:47,955 D'une part, première raison évidente, 148 00:11:47,950 --> 00:11:51,044 il est essentiel que la décision de justice soit exécutée, 149 00:11:51,755 --> 00:11:54,533 à défaut de quoi, il n'y aurait plus d'État de droit 150 00:11:55,466 --> 00:11:59,777 et d'autre part, cette exécution ne peut être confiée qu'à des professionnels 151 00:12:00,311 --> 00:12:04,111 agissant sous le contrôle du ministre de la Justice 152 00:12:04,600 --> 00:12:09,466 et en respectant des formalités protectrices du débiteur et notamment de sa vie privée, 153 00:12:10,533 --> 00:12:16,177 à peine de laisser l'exécution aux mains de sociétés de recouvrement des créances 154 00:12:16,377 --> 00:12:20,622 et des sociétés dont les méthodes sont parfois pour le moins douteuses. 155 00:12:22,577 --> 00:12:26,155 Alors pour les fonctions qui sont exercées à titre de monopole, 156 00:12:26,555 --> 00:12:29,800 la compétence territoriale des huissiers est limitée, 157 00:12:30,622 --> 00:12:35,111 mais c'est une compétence qui a fait l'objet d'extensions successives. 158 00:12:36,700 --> 00:12:39,666 Jusqu'à un décret du 11 mai 2007, 159 00:12:40,222 --> 00:12:42,311 les huissiers ne pouvaient exercer leur ministère 160 00:12:42,310 --> 00:12:47,466 que dans le ressort territorial du tribunal d'instance de leur résidence, 161 00:12:47,955 --> 00:12:50,350 du tribunal d'instance donc un ressort assez étroit. 162 00:12:52,200 --> 00:12:57,488 Le décret du 11 mai 2007 a d'abord étendu leur compétence 163 00:12:57,480 --> 00:13:02,955 au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, 164 00:13:04,288 --> 00:13:07,244 décret qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009. 165 00:13:08,840 --> 00:13:12,133 Le ressort est alors demeuré quand même encore assez limité 166 00:13:12,130 --> 00:13:14,644 afin d'assurer un service de proximité, 167 00:13:15,466 --> 00:13:20,266 le nombre d'huissiers de justice étant de ce fait assez important, 168 00:13:21,222 --> 00:13:27,488 et au 1er janvier 2016, il y avait 3294 huissiers de justice. 169 00:13:28,190 --> 00:13:29,133 Mais plus récemment, 170 00:13:30,244 --> 00:13:35,511 un décret du 28 août 2014 est venu étendre leurs compétences 171 00:13:35,510 --> 00:13:42,911 au ressort territorial de tous les TGI du département où est située leur résidence. 172 00:13:43,111 --> 00:13:47,177 Et puis la loi Macron du 6 août 2015 est même allée encore plus loin 173 00:13:47,666 --> 00:13:55,600 puisqu'elle a étendu leur compétence au ressort de la Cour d'appel à compter du 1er janvier 2017. 174 00:13:56,955 --> 00:14:00,022 Ce qui bien évidemment aura des conséquences 175 00:14:00,020 --> 00:14:02,777 sur l'organisation de la profession d'huissier de justice, 176 00:14:02,955 --> 00:14:06,711 on peut s'attendre à des regroupements d'études. 177 00:14:08,466 --> 00:14:12,800 Enfin, il faut ajouter que les huissiers 178 00:14:13,288 --> 00:14:17,688 pourront prochainement également effectuer certaines ventes aux enchères. 179 00:14:18,510 --> 00:14:24,777 En effet, la loi Macron a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance 180 00:14:24,770 --> 00:14:30,488 pour créer une nouvelle profession dite de commissaire de justice, 181 00:14:30,733 --> 00:14:34,555 profession qui va regrouper les professions d'huissier de justice 182 00:14:34,622 --> 00:14:36,622 et de commissaire priseur judiciaire, 183 00:14:37,088 --> 00:14:45,644 ce qui a été effectué par une ordonnance du 2 juin 2016 complétée par un décret du 20 mai 2016, 184 00:14:46,022 --> 00:14:51,666 et cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2022. 185 00:14:54,422 --> 00:15:02,000 Alors cette réforme, bien évidemment, va modifier l'organisation de la profession, 186 00:15:02,777 --> 00:15:08,600 notamment parce que la profession ne comprendra plus à l'avenir 187 00:15:08,844 --> 00:15:14,711 que des chambres régionales ou interrégionales et une chambre nationale. 188 00:15:19,660 --> 00:15:24,088 Il faut noter également que les huissiers de justice 189 00:15:24,822 --> 00:15:32,355 vont pouvoir aussi exercer une autre nouvelle fonction, 190 00:15:32,800 --> 00:15:34,644 c'est la fonction de liquidateur 191 00:15:34,755 --> 00:15:39,577 et cela pour la liquidation judiciaire des petites entreprises en faillite, 192 00:15:40,177 --> 00:15:45,733 cette extension de compétences leur ayant été accordée par une autre ordonnance, 193 00:15:45,730 --> 00:15:49,511 une ordonnance en date du 2 juin 2016. 194 00:15:51,733 --> 00:15:55,200 Alors l'organisation de la profession d'huissier : 195 00:15:56,066 --> 00:16:01,200 l'organisation de la profession d'huissier est assez simple. 196 00:16:01,370 --> 00:16:09,155 Actuellement, ils sont organisés en chambres départementales, régionales et nationales. 197 00:16:09,830 --> 00:16:13,044 Chambres départementales pour l'instant, elles vont disparaître à l'avenir. 198 00:16:14,088 --> 00:16:19,555 Chambres régionales qui exercent notamment des fonctions disciplinaires. 199 00:16:21,911 --> 00:16:25,266 Auparavant, c'était la chambre départementale qui est compétente, 200 00:16:25,260 --> 00:16:28,288 mais depuis la loi du 22 décembre 2010, 201 00:16:29,022 --> 00:16:32,266 cette compétence disciplinaire, elle a été donnée aux chambres régionales, 202 00:16:32,355 --> 00:16:35,577 et puis on a une chambre nationale, 203 00:16:35,733 --> 00:16:39,555 elle, qui a pour fonction d'assurer la représentation de la profession 204 00:16:40,333 --> 00:16:44,177 à l'échelon national et notamment vis-à-vis des pouvoirs publics. 205 00:16:45,670 --> 00:16:49,644 Enfin il faut ajouter ici que pour devenir huissier, 206 00:16:49,640 --> 00:16:52,977 il faut remplir plusieurs conditions, notamment être français, 207 00:16:53,444 --> 00:16:56,755 il faut être titulaire de la maîtrise en droit, 208 00:16:56,750 --> 00:17:00,311 enfin d'un master 1 en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, 209 00:17:01,066 --> 00:17:04,444 il faut avoir accompli un stage professionnel de deux ans 210 00:17:04,777 --> 00:17:08,377 et enfin il faut avoir subi un examen professionnel 211 00:17:08,577 --> 00:17:11,977 à l'issue de ces deux années de stage. 212 00:17:12,440 --> 00:17:16,266 Également, on peut l'indiquer ici que comme pour les avocats, 213 00:17:16,422 --> 00:17:21,400 un huissier aujourd'hui peut être le salarié d'un autre huissier, 214 00:17:21,400 --> 00:17:24,511 cela depuis une loi du 22 décembre 2010, 215 00:17:24,822 --> 00:17:32,466 le statut d'huissier salarié ayant été réglementé par un décret du 25 juillet 2011. 216 00:17:33,340 --> 00:17:40,600 Et nous en avons ainsi terminé avec l'étude des officiers ministériels 217 00:17:40,755 --> 00:17:45,000 et avec l'étude ainsi de l'ensemble des personnes 218 00:17:45,222 --> 00:17:48,622 qui participent au fonctionnement de la justice.