1
00:00:08,340 --> 00:00:13,711
Nous allons maintenant voir dans
 un titre 2 les auxiliaires des parties.

2
00:00:15,733 --> 00:00:18,222
Parmi les auxiliaires des parties, 

3
00:00:18,844 --> 00:00:23,355
une distinction peut être faite
 entre d'une part les avocats 

4
00:00:23,711 --> 00:00:25,977
qui exercent une profession libérale, 

5
00:00:26,400 --> 00:00:31,333
c'est-à-dire une profession intellectuelle 
indépendante et soumise à la concurrence, 

6
00:00:31,444 --> 00:00:33,422
que nous allons envisager dans un chapitre 1 

7
00:00:34,022 --> 00:00:38,266
et puis d'autre part, les officiers ministériels
 qu'on verra dans un chapitre 2, 

8
00:00:38,800 --> 00:00:40,955
c'est-à-dire les personnes 
qui ont acquis une charge, 

9
00:00:40,950 --> 00:00:44,177
un office avec l'autorisation du gouvernement 

10
00:00:44,733 --> 00:00:49,800
et les personnes qui bénéficient d'un
 monopole dans l'exercice de leurs fonctions.

11
00:00:51,488 --> 00:00:57,111
Commençons tout d'abord par voir, 
dans un chapitre 1, les avocats.

12
00:00:59,111 --> 00:01:02,577
Alors les avocats représentent 
la part la plus importante 

13
00:01:02,570 --> 00:01:04,955
d'un point de vue quantitatif 
des auxiliaires des parties.

14
00:01:05,733 --> 00:01:10,377
En effet, il y a en France environ 64 000 avocats, 

15
00:01:10,688 --> 00:01:15,311
exactement au 1er janvier 2016, 
il y en avait 63 923.

16
00:01:16,300 --> 00:01:21,400
Il faut savoir ici que 41 % des avocats
 sont inscrits au barreau de Paris 

17
00:01:22,022 --> 00:01:27,333
et il faut savoir aussi que depuis 2009,
 il y a plus d'avocates que d'avocats.

18
00:01:28,400 --> 00:01:34,088
En l'occurrence en 2014, il y avait 54 % 
de femmes au sein des avocats.

19
00:01:36,600 --> 00:01:40,377
Alors nous allons envisager
 ici successivement 

20
00:01:40,370 --> 00:01:42,977
d'abord le statut de l'avocat dans une section 1 

21
00:01:43,444 --> 00:01:49,022
et puis ensuite, nous verrons l'évolution des 
fonctions de l'avocat dans une section 2.

22
00:01:51,230 --> 00:01:55,066
Section 1 : le statut de la profession d'avocat.

23
00:01:56,920 --> 00:02:01,555
Afin de garantir aux justiciables 
une assistance de qualité, 

24
00:02:02,111 --> 00:02:06,333
la profession d'avocat est réglementée 
et nous allons voir successivement 

25
00:02:06,330 --> 00:02:10,000
d'abord l'organisation de la profession
 dans un premier paragraphe, 

26
00:02:10,577 --> 00:02:14,911
puis l'accès à la profession 
d'avocat dans un paragraphe 2 

27
00:02:15,688 --> 00:02:21,200
et enfin, les modalités d'exercice de la 
profession d'avocat dans un paragraphe 3.

28
00:02:23,666 --> 00:02:29,177
Tout d'abord paragraphe 1 :
l'organisation de la profession d'avocat.

29
00:02:31,466 --> 00:02:34,155
Les avocats sont organisés en barreaux.

30
00:02:34,777 --> 00:02:40,355
Il y a en principe autant de barreaux 
que de tribunaux de grande instance 

31
00:02:40,577 --> 00:02:44,622
et chaque barreau est autonome
 par rapport aux autres.

32
00:02:46,800 --> 00:02:51,844
Le regroupement des avocats
 au sein d'un même barreau 

33
00:02:52,000 --> 00:02:54,688
constitue ce qu'on appelle l'ordre des avocats.

34
00:02:56,250 --> 00:03:01,488
Chaque barreau est dirigé par un
 Conseil de l'ordre et un bâtonnier.

35
00:03:03,420 --> 00:03:04,777
Le Conseil de l'ordre, 

36
00:03:04,888 --> 00:03:08,355
il est élu pour trois ans par 
les avocats inscrits au barreau 

37
00:03:08,600 --> 00:03:11,333
et il est renouvelé par tiers tous les ans.

38
00:03:12,680 --> 00:03:15,933
Il a pour rôle d'administrer l'ordre des avocats 

39
00:03:16,444 --> 00:03:21,200
et c'est notamment lui qui se prononce 
sur les demandes d'inscription à l'ordre.

40
00:03:23,260 --> 00:03:29,000
En outre, jusqu'à une loi en date du 11 février 2004 

41
00:03:29,444 --> 00:03:32,044
et son décret d'application du 24 mai 2005, 

42
00:03:33,000 --> 00:03:37,333
le Conseil de l'ordre était également
 la juridiction disciplinaire des avocats, 

43
00:03:37,330 --> 00:03:43,200
mais aujourd'hui, cela n'est plus vrai que
 dans le cas du seul barreau de Paris.

44
00:03:44,780 --> 00:03:46,466
Pour tous les autres barreaux, 

45
00:03:46,977 --> 00:03:50,177
les procédures disciplinaires
 sont désormais exercées 

46
00:03:50,170 --> 00:03:52,911
par des conseils de discipline régionaux, 

47
00:03:53,555 --> 00:03:58,488
institués dans le ressort de chaque Cour 
d'appel à raison de un par Cour d'appel.

48
00:03:59,270 --> 00:04:03,644
Les membres de ces conseils de
 discipline régionaux sont élus 

49
00:04:03,800 --> 00:04:06,644
par les membres des
 Conseils de l'ordre des barreaux 

50
00:04:06,888 --> 00:04:10,533
situés au sein de la Cour d'appel concernée.

51
00:04:12,777 --> 00:04:14,000
Voilà pour le Conseil de l'ordre.

52
00:04:14,660 --> 00:04:19,733
Le bâtonnier : le bâtonnier, 
lui, il est élu pour deux ans.

53
00:04:20,960 --> 00:04:24,666
Il a une fonction principale
 qui est de représenter l'ordre 

54
00:04:25,066 --> 00:04:28,088
et il exerce en outre quelques 
attributions spécifiques.

55
00:04:28,790 --> 00:04:32,288
Par exemple, c'est lui qui, 
en matière disciplinaire, 

56
00:04:32,600 --> 00:04:37,288
décide de poursuivre ou non un 
avocat devant l'instance disciplinaire.

57
00:04:38,550 --> 00:04:42,688
Ce bâtonnier peut être éventuellement
 assisté d'un vice-bâtonnier, 

58
00:04:42,955 --> 00:04:46,377
lequel est élu dans les mêmes 
conditions et pour la même durée.

59
00:04:48,533 --> 00:04:55,422
Alors l'inconvénient de cette organisation de
 la profession d'avocat en de multiples barreaux, 

60
00:04:55,888 --> 00:04:59,000
c'est qu'il en résulte une
 très grande fragmentation, 

61
00:04:59,666 --> 00:05:05,244
fragmentation susceptible de nuire à la
 défense de la profession au plan national 

62
00:05:06,200 --> 00:05:11,400
et c'est la raison pour laquelle 
une loi du 31 décembre 1990 

63
00:05:11,400 --> 00:05:15,488
a institué le Conseil national des barreaux.

64
00:05:17,860 --> 00:05:20,688
Le Conseil national des barreaux a pour rôle 

65
00:05:21,333 --> 00:05:26,688
tout d'abord de représenter la profession 
d'avocat auprès des pouvoirs publics, 

66
00:05:27,600 --> 00:05:33,577
ensuite d'harmoniser les règles déontologiques
 suivies par les différents barreaux, 

67
00:05:34,466 --> 00:05:39,933
et enfin de coordonner les programmes
 de formation des élèves avocats, 

68
00:05:40,555 --> 00:05:45,866
lesquels sont répartis dans des centres
 régionaux de formation professionnelle, 

69
00:05:45,860 --> 00:05:50,777
les CRFPA, centres régionaux de 
formation professionnelle des avocats.

70
00:05:52,600 --> 00:05:58,888
Ce qui nous conduit assez naturellement à
 envisager à présent, dans un paragraphe 2, 

71
00:05:59,222 --> 00:06:02,066
l'accès à la profession d'avocat.

72
00:06:05,040 --> 00:06:06,400
Pour devenir avocat, 

73
00:06:06,977 --> 00:06:12,266
il faut être français ou ressortissant d'un pays 
membre de l'Union européenne ou encore, 

74
00:06:12,466 --> 00:06:13,888
autre possibilité, 

75
00:06:13,880 --> 00:06:16,133
être ressortissant d'un pays 

76
00:06:16,244 --> 00:06:20,466
qui permet à des Français d'exercer 
la même fonction sur son territoire.

77
00:06:22,990 --> 00:06:24,111
Pour être avocat, 

78
00:06:24,400 --> 00:06:29,955
il est de surcroît nécessaire de présenter 
des garanties de moralité notamment, 

79
00:06:30,466 --> 00:06:33,577
de n'avoir pas fait l'objet 
d'une condamnation pénale 

80
00:06:33,570 --> 00:06:37,222
pour des agissements contraires à l'honneur, 
à la probité ou aux bonnes mœurs.

81
00:06:39,022 --> 00:06:46,266
Enfin, il faut pour être avocat être titulaire d'un 
master 1 en droit ou d'un diplôme équivalent, 

82
00:06:46,822 --> 00:06:53,355
ainsi que du CAPA, c'est-à-dire du certificat 
d'aptitude à la profession d'avocat.

83
00:06:56,240 --> 00:06:59,511
Jusqu'à l'entrée en vigueur 
d'une loi du 11 février 2004, 

84
00:06:59,666 --> 00:07:05,488
ce CAPA était délivré par les centres régionaux 
de formation professionnelle des avocats 

85
00:07:05,933 --> 00:07:09,555
à l'issue d'une formation
 théorique et pratique d'une année, 

86
00:07:10,266 --> 00:07:15,488
et une fois ce diplôme obtenu, l'élève avocat
 devait s'inscrire comme avocat stagiaire 

87
00:07:16,022 --> 00:07:18,622
au tableau de l'ordre des avocats d'un barreau.

88
00:07:19,730 --> 00:07:21,955
Il effectuait alors un stage de deux ans 

89
00:07:21,950 --> 00:07:25,977
complété par une formation
 théorique organisée par le CRFPA, 

90
00:07:26,444 --> 00:07:31,555
et à l'issue de ce stage, eh bien l'avocat 
stagiaire pouvait s'inscrire à nouveau, 

91
00:07:31,550 --> 00:07:34,955
mais cette fois comme avocat
 entre guillemets "à part entière" 

92
00:07:35,288 --> 00:07:37,844
au tableau de l'ordre des avocats de son barreau.

93
00:07:38,450 --> 00:07:41,622
Seulement un problème 
important est apparu en pratique.

94
00:07:42,870 --> 00:07:45,577
Il arrivait que des personnes 
ayant obtenu leur CAPA 

95
00:07:45,666 --> 00:07:48,933
ne parviennent pas par 
la suite à trouver un stage.

96
00:07:50,066 --> 00:07:54,133
Et face à cette difficulté 
pratique de trouver des stages, 

97
00:07:54,333 --> 00:08:01,288
la loi du 11 février 2004 est venue réformer
 ces modalités d'accès à la profession.

98
00:08:02,920 --> 00:08:08,577
Désormais, l'exigence d'un stage 
postérieur au CAPA est supprimée.

99
00:08:09,666 --> 00:08:15,666
Et le CAPA est délivré à l'issue d'une
 période de 18 mois de formation 

100
00:08:15,660 --> 00:08:17,311
à la fois théorique et pratique, 

101
00:08:18,311 --> 00:08:21,044
formation qui comprend six mois de cours, 

102
00:08:22,133 --> 00:08:28,622
six mois consacrés à la réalisation d'un 
projet pédagogique individuel, le PPI, 

103
00:08:29,377 --> 00:08:33,533
lequel peut consister par exemple en 
l'obtention d'un diplôme de master 2 

104
00:08:33,530 --> 00:08:37,755
ou en un stage hors cabinet d'avocats, 
par exemple en juridiction, en entreprise, 

105
00:08:38,355 --> 00:08:42,711
et enfin, six mois de stage
 dans un cabinet d'avocats.

106
00:08:44,330 --> 00:08:47,444
Voilà comment on accède à la profession d'avocat.

107
00:08:48,740 --> 00:08:51,111
Voyons maintenant dans un paragraphe 3 

108
00:08:51,400 --> 00:08:55,244
quelles sont les modalités
 d'exercice de cette profession.

109
00:08:58,488 --> 00:09:00,755
Jusqu'en 1990, 

110
00:09:00,750 --> 00:09:05,533
la profession d'avocat pouvait être 
exercée soit de manière individuelle, 

111
00:09:06,377 --> 00:09:08,511
soit d'une manière collective sous la forme 

112
00:09:08,510 --> 00:09:12,155
d'une association ou d'une 
société civile professionnelle.

113
00:09:13,730 --> 00:09:18,866
En outre, il était également admis qu'un avocat 
puisse s'adjoindre des avocats collaborateurs 

114
00:09:18,860 --> 00:09:24,488
qu'il payait non pas par un salaire parce que 
les collaborateurs ne sont pas des employés, 

115
00:09:24,933 --> 00:09:27,977
mais au moyen d'une rétrocession d'honoraires.

116
00:09:30,750 --> 00:09:33,800
La loi du 31 décembre 1990 

117
00:09:33,800 --> 00:09:39,733
a à la fois maintenu et élargi ces 
modalités d'exercice de la profession.

118
00:09:42,044 --> 00:09:46,311
Une des principales innovations de cette loi
 était tout d'abord d'introduire l'exercice 

119
00:09:46,310 --> 00:09:48,800
de la profession d'avocat 
sous la forme du salariat, 

120
00:09:49,666 --> 00:09:54,244
alors qu'auparavant, la qualité de 
salarié paraissait incompatible 

121
00:09:54,755 --> 00:09:57,177
avec la nécessaire indépendance de l'avocat.

122
00:09:58,555 --> 00:10:03,266
Maintenant il faut savoir ici qu'il y a très 
peu d'avocats salariés aujourd'hui.

123
00:10:03,540 --> 00:10:08,355
En 2014, ça représentait 5,3 % 
des avocats seulement.

124
00:10:10,710 --> 00:10:19,066
En outre, cette loi a instauré un certain nombre
 de garanties d'indépendance de l'avocat salarié 

125
00:10:19,844 --> 00:10:26,266
pour concilier cette innovation avec le 
 maintien d'une indépendance nécessaire.

126
00:10:27,920 --> 00:10:31,644
Ensuite, la loi du 31 décembre 1990 

127
00:10:31,640 --> 00:10:35,377
a également élargi les modalités
 d'exercice de la profession 

128
00:10:36,244 --> 00:10:39,000
en permettant que cet exercice ait lieu 

129
00:10:39,266 --> 00:10:43,044
sous la forme d'une société pour
 l'exercice d'une profession libérale, 

130
00:10:44,177 --> 00:10:48,377
laquelle peut prendre la forme soit 
d'une société à responsabilité limitée, 

131
00:10:48,600 --> 00:10:54,022
aujourd'hui c'est la forme la plus fréquente, 
45,2 % des groupements en 2011, 

132
00:10:54,444 --> 00:11:00,755
ou bien d'une société en commandite par 
actions ou encore d'une société anonyme.

133
00:11:02,933 --> 00:11:06,733
Alors dans le même sens, 
une loi du 11 décembre 2001 

134
00:11:07,377 --> 00:11:11,000
a ensuite ouvert aux professions 
libérales, et notamment aux avocats, 

135
00:11:11,555 --> 00:11:14,955
la possibilité de constituer
 des sociétés holding, 

136
00:11:15,288 --> 00:11:19,911
qu'on appelle ici des sociétés de participations
 financières de professions libérales, 

137
00:11:20,511 --> 00:11:24,422
ce qui va permettre de constituer 
des groupes de sociétés.

138
00:11:26,511 --> 00:11:34,711
De même, une loi de finances rectificative 
pour 2006, donc loi du 30 décembre 2006, 

139
00:11:35,955 --> 00:11:40,866
cette loi a introduit ce qu'on appelle 
la Limited Liability Partnership, 

140
00:11:41,444 --> 00:11:44,266
c'est-à-dire l'association
 à responsabilité limitée, 

141
00:11:44,600 --> 00:11:50,022
cela a été introduit dans le droit français 
pour l'exercice de la profession d'avocat.

142
00:11:51,777 --> 00:11:58,377
Enfin plus récemment, la fameuse 
loi Macron du 6 août 2015, 

143
00:11:58,755 --> 00:12:03,800
cette loi a ouvert le capital 
social des sociétés d'avocats 

144
00:12:04,511 --> 00:12:08,088
en permettant qu'elles aient 
pour associés des personnes 

145
00:12:08,488 --> 00:12:12,066
exerçant une autre profession
 judiciaire ou juridique 

146
00:12:12,755 --> 00:12:18,133
et elle a habilité le gouvernement 
à légiférer par voie d'ordonnance 

147
00:12:18,711 --> 00:12:30,044
pour créer des sociétés ayant ainsi pour objet
 l'exercice en commun de plusieurs professions, 

148
00:12:31,177 --> 00:12:35,222
en l'occurrence avocat, avocat au conseil,
 commissaires priseur judiciaires, 

149
00:12:35,220 --> 00:12:39,133
huissier de justice, notaire, administrateur
 judiciaire, mandataire judiciaire, etc.

150
00:12:39,555 --> 00:12:45,733
Et ça, ça a été effectué par 
une ordonnance du 31 mars 2016.

151
00:12:48,050 --> 00:12:52,311
Enfin dernière remarque à propos de
 l'exercice de la profession d'avocat, 

152
00:12:53,155 --> 00:13:04,600
la loi du 31 décembre 1990 a permis aux avocats 
d'informer leur clientèle de leur spécialité.

153
00:13:06,120 --> 00:13:11,355
Les avocats ici peuvent être titulaires
 de deux certificats de spécialisation 

154
00:13:11,350 --> 00:13:13,488
dont ils vont faire état 
auprès de leur clientèle, 

155
00:13:14,355 --> 00:13:20,666
certificats dont l'octroi est soumis à un 
entretien de validation devant un jury 

156
00:13:22,000 --> 00:13:26,422
et il y a ici une liste de
 26 spécialisations possibles 

157
00:13:26,420 --> 00:13:32,222
qui a été établie par un arrêté du garde 
des Sceaux en date du 28 décembre 2011.

158
00:13:33,790 --> 00:13:39,422
En la matière, les spécialisations les
 plus fréquentes sont le droit social, 

159
00:13:39,555 --> 00:13:42,555
le droit fiscal et le droit des sociétés.

160
00:13:44,330 --> 00:13:48,333
Voilà comment est organisée
 la profession d'avocat.