1
00:00:09,360 --> 00:00:13,488
Section 2 : les attributions du ministère public.

2
00:00:17,111 --> 00:00:20,755
Les attributions du ministère 
public sont de deux types.

3
00:00:21,430 --> 00:00:24,755
En effet, il peut intervenir dans un procès, 

4
00:00:25,000 --> 00:00:29,222
soit en tant que partie jointe 
soit en tant que partie principale.

5
00:00:29,866 --> 00:00:30,600
Qu'est-ce que ça veut dire ?

6
00:00:32,222 --> 00:00:36,044
Lorsque le ministère public
 intervient comme partie jointe, 

7
00:00:36,333 --> 00:00:42,422
cela veut dire qu'il se contente de donner
 un avis au sein d'un procès déjà entamé.

8
00:00:42,870 --> 00:00:48,333
Il va donner un avis sur la manière dont 
la loi devrait être appliquée selon lui.

9
00:00:49,622 --> 00:00:56,177
Et dans ce cas, le ministère public n'est 
donc ni demandeur ni défendeur au procès, 

10
00:00:57,400 --> 00:00:58,911
ce qui a les conséquences suivantes.

11
00:00:59,800 --> 00:01:05,511
Premièrement, il n'a pas à effectuer d'acte 
de procédure pour la conduite du procès.

12
00:01:06,570 --> 00:01:10,133
Deuxièmement, il ne peut pas, en principe, 

13
00:01:10,711 --> 00:01:14,866
exercer de voie de recours contre 
le jugement qui sera rendu.

14
00:01:16,260 --> 00:01:20,133
Troisièmement, il n'a aucuns frais à payer, 
puisqu'il n'est pas partie au procès.

15
00:01:21,133 --> 00:01:22,600
Et enfin quatrièmement, 

16
00:01:23,488 --> 00:01:29,066
il va prendre la parole en dernier 
pour donner un avis impartial 

17
00:01:29,688 --> 00:01:33,555
après chacune des parties a plaidé sa cause.

18
00:01:36,230 --> 00:01:42,755
Inversement, lorsque le ministère public
 est partie principale à un procès, 

19
00:01:43,688 --> 00:01:48,488
ça veut dire que le ministère public intervient 
dans ce procès en qualité de demandeur 

20
00:01:48,480 --> 00:01:49,733
ou en qualité de défendeur, 

21
00:01:51,777 --> 00:01:55,555
ce qui va avoir cette fois des 
conséquences inverses des précédentes.

22
00:01:56,550 --> 00:02:01,777
Premièrement, il doit accomplir les actes de 
procédure nécessaires à la conduite du procès.

23
00:02:03,111 --> 00:02:06,733
Deuxièmement parce qu'il est partie au procès,
 il peut exercer toutes les voies de recours.

24
00:02:08,370 --> 00:02:13,955
Troisièmement, il va payer les 
frais du procès s'il perd celui-ci 

25
00:02:14,622 --> 00:02:15,755
et quatrièmement, 

26
00:02:17,377 --> 00:02:23,022
son tour pour prendre la parole va dépendre 
de sa qualité de demandeur ou de défendeur.

27
00:02:23,780 --> 00:02:26,733
S'il est demandeur, il parle en premier.

28
00:02:26,960 --> 00:02:29,755
S'il est défendeur, il parle en dernier.

29
00:02:32,010 --> 00:02:34,800
Alors nous allons voir ici que 

30
00:02:35,822 --> 00:02:40,222
suivant la nature des juridictions 
devant lesquelles il intervient, 

31
00:02:41,111 --> 00:02:45,444
le ministère public est parfois 
toujours partie jointe, 

32
00:02:46,000 --> 00:02:49,266
parfois à l'inverse, il est 
toujours partie principale, 

33
00:02:49,688 --> 00:02:51,260
et parfois aussi il peut être les deux.

34
00:02:52,911 --> 00:02:57,000
Alors nous allons le voir
 en étudiant successivement 

35
00:02:57,000 --> 00:02:59,177
les attributions du ministère public, 

36
00:02:59,355 --> 00:03:03,155
d'abord devant les juridictions 
civiles dans un paragraphe 1, 

37
00:03:04,244 --> 00:03:07,888
puis devant les juridictions
 pénales dans un paragraphe 2 

38
00:03:08,244 --> 00:03:12,888
et enfin devant les juridictions 
administratives dans un paragraphe 3.

39
00:03:17,044 --> 00:03:24,511
Paragraphe 1 : les attributions du ministère
 public devant les juridictions civiles.

40
00:03:26,650 --> 00:03:28,355
Devant les juridictions civiles, 

41
00:03:29,177 --> 00:03:34,288
le ministère public intervient en 
principe en tant que partie jointe 

42
00:03:35,155 --> 00:03:40,711
et cela parce que les litiges, en général,
 sont seulement d'intérêt privé.

43
00:03:42,000 --> 00:03:47,600
Donc le ministère public ne
 va intervenir le plus souvent, 

44
00:03:48,311 --> 00:03:50,844
s'agissant de litiges seulement d'intérêt privé, 

45
00:03:51,244 --> 00:03:56,133
que pour donner un simple avis sur 
l'application de la loi lors de l'audience.

46
00:03:57,650 --> 00:04:04,911
Mais le ministère public a
 aussi exceptionnellement 

47
00:04:05,333 --> 00:04:08,977
la possibilité d'intervenir en
 tant que partie principale, 

48
00:04:09,577 --> 00:04:11,733
c'est-à-dire en tant que demandeur ou défendeur, 

49
00:04:12,866 --> 00:04:19,177
soit parce que la loi l'a prévu 
expressément dans un cas particulier 

50
00:04:19,977 --> 00:04:23,822
comme c'est le cas par exemple en droit 
des personnes ou en droit de la famille, 

51
00:04:24,644 --> 00:04:30,733
soit de manière générale lorsqu'il y a 
un risque d'atteinte à l'ordre public.

52
00:04:32,133 --> 00:04:38,022
Alors vous le voyez ici, le ministère 
public peut être soit partie jointe, 

53
00:04:38,222 --> 00:04:43,600
c'est le cas général, soit partie principale 
dans certains cas exceptionnels.

54
00:04:45,866 --> 00:04:48,000
Voyons maintenant dans un paragraphe 2 

55
00:04:48,000 --> 00:04:52,600
les attributions du ministère public
 devant les juridictions pénales.

56
00:04:53,977 --> 00:04:56,822
Alors là, c'est différent parce que 
devant les juridictions pénales, 

57
00:04:57,244 --> 00:05:00,911
le ministère public est 
toujours partie principale.

58
00:05:02,066 --> 00:05:04,800
Et plus précisément, il est 
toujours demandeur au procès 

59
00:05:04,800 --> 00:05:10,600
parce qu'il a le monopole de
 l'exercice de l'action publique.

60
00:05:11,733 --> 00:05:12,311
Qu'est-ce que c'est ?

61
00:05:13,444 --> 00:05:17,711
L'action publique, c'est l'action qui
 est exercée au nom de la société 

62
00:05:17,710 --> 00:05:19,888
à l'encontre de l'auteur d'une infraction.

63
00:05:20,955 --> 00:05:24,244
Et seul le ministère public 
peut exercer une telle action.

64
00:05:25,666 --> 00:05:28,822
En revanche, le ministère public n'est pas le seul 

65
00:05:28,911 --> 00:05:32,444
à pouvoir décider de la mise
 en œuvre de cette action.

66
00:05:34,540 --> 00:05:38,244
S'agissant de la mise en
 mouvement de l'action publique, 

67
00:05:39,177 --> 00:05:46,280
elle peut être le fait soit du ministère public, 
soit également de la victime de l'infraction. 

68
00:05:48,022 --> 00:05:52,333
Tout d'abord, l'action publique peut être
 mise en mouvement par le ministère public.

69
00:05:54,088 --> 00:05:58,044
Alors là, on va distinguer si
 une instruction est obligatoire 

70
00:05:58,040 --> 00:06:00,355
ou si elle semble nécessaire 
au ministère public, 

71
00:06:01,177 --> 00:06:03,866
celui-ci va mettre en 
mouvement l'action publique 

72
00:06:03,860 --> 00:06:07,911
par un acte qu'on appelle un
 réquisitoire introductif d'instance.

73
00:06:08,600 --> 00:06:12,333
Et c'est un acte qui a pour effet 
de saisir un juge d'instruction.

74
00:06:13,590 --> 00:06:18,666
Inversement, si l'instruction n'est pas 
obligatoire et si elle ne semble pas nécessaire, 

75
00:06:19,422 --> 00:06:24,355
le ministère public peut saisir la
 juridiction de jugement directement 

76
00:06:24,911 --> 00:06:30,266
et cela par différents moyens, comme
 par exemple la citation directe.

77
00:06:30,866 --> 00:06:35,288
La citation directe, c'est un acte d'huissier 
adressé à la personne poursuivie 

78
00:06:36,088 --> 00:06:42,111
qui énonce les faits qui lui sont reprochés 
et la date et le lieu de l'audience.

79
00:06:45,890 --> 00:06:50,177
Il reste ici que cette mise en 
mouvement de l'action publique, 

80
00:06:50,466 --> 00:06:55,622
elle n'est pas une obligation, elle ne constitue 
pas une obligation pour le ministère public.

81
00:06:56,288 --> 00:07:03,044
Le principe en effet est que le ministère public
 est juge de l'opportunité des poursuites.

82
00:07:03,930 --> 00:07:07,177
Par exemple, il peut arriver 
que le ministère public ait 

83
00:07:07,170 --> 00:07:10,311
connaissance de l'existence
 de faits délictueux 

84
00:07:11,200 --> 00:07:14,644
et néanmoins, il décide de ne pas poursuivre, 

85
00:07:15,311 --> 00:07:18,933
par exemple parce que la répression
 pénale ne correspond plus 

86
00:07:19,488 --> 00:07:21,844
à l'évolution des conceptions de la société 

87
00:07:23,133 --> 00:07:28,066
et dans ce cas, il va procéder 
à un classement sans suite.

88
00:07:29,444 --> 00:07:33,955
Alors un exemple caractéristique en a été 
donné par l'attitude du ministère public

89
00:07:33,950 --> 00:07:39,266
juste avant l'adoption de la loi Veil en 1975.

90
00:07:40,290 --> 00:07:45,377
Le ministère public avait alors
 anticipé la dépénalisation de l'avortement 

91
00:07:45,577 --> 00:07:51,622
et déjà, avant même que la loi soit
 adoptée, il avait cessé de poursuivre.

92
00:07:52,870 --> 00:07:54,577
De la même manière, autre exemple, 

93
00:07:54,933 --> 00:07:59,930
le ministère public avait cessé de poursuivre 
les émetteurs de chèques sans provision 

94
00:08:00,088 --> 00:08:06,800
avant que l'émission de chèques sans provision
 soit dépénalisée par une loi du 30 décembre 1990.

95
00:08:09,120 --> 00:08:18,911
Il faut savoir ici que le taux de classement
 sans suite, ce taux est assez important.

96
00:08:20,266 --> 00:08:24,311
Il était en constante diminution jusqu'en 2013, 

97
00:08:25,066 --> 00:08:31,000
mais on constate qu'il a 
augmenté à nouveau en 2014.

98
00:08:32,577 --> 00:08:43,977
Et par exemple, on a un taux de classement 
sans suite qui est de 12,2 % en 2015.

99
00:08:46,190 --> 00:08:49,777
Dans plus de la moitié des cas, 

100
00:08:50,355 --> 00:08:54,777
ce classement a eu lieu soit parce que
 les recherches ont été infructueuses, 

101
00:08:56,088 --> 00:09:00,200
soit parce que le trouble à l'ordre public 

102
00:09:00,600 --> 00:09:05,622
ou le préjudice est jugé peu 
important par le ministère public.

103
00:09:06,577 --> 00:09:13,511
Alors on pourrait dire, et cela a sans 
doute été votre réaction en m'écoutant, 

104
00:09:13,510 --> 00:09:17,177
mais 12,2 %, ce n'est pas beaucoup.

105
00:09:18,555 --> 00:09:21,844
On pourrait se satisfaire de ce résultat 

106
00:09:21,840 --> 00:09:25,111
et d'ailleurs, le ministère de la
 Justice, dans ses communiqués, 

107
00:09:25,110 --> 00:09:30,888
s'en satisfait régulièrement en affirmant 
que la justice apporte une réponse pénale 

108
00:09:31,111 --> 00:09:39,288
dans un peu moins de 88 % des cas, 
87,8 % des cas exactement en 2015.

109
00:09:41,670 --> 00:09:49,311
En réalité, ces chiffres ne sont 
pas si satisfaisants que cela.

110
00:09:50,400 --> 00:09:51,888
Il faut toujours se méfier avec les chiffres.

111
00:09:53,133 --> 00:09:54,555
Il faut voir comment ils sont établis.

112
00:09:55,940 --> 00:10:01,066
En l'occurrence, il faut bien distinguer les 
affaires susceptibles d'être poursuivies 

113
00:10:01,060 --> 00:10:02,577
de l'ensemble des plaintes 

114
00:10:03,600 --> 00:10:06,555
et il faut savoir que le taux de réponse pénale, 

115
00:10:07,044 --> 00:10:13,222
il est calculé par rapport 
aux affaires poursuivables 

116
00:10:13,533 --> 00:10:16,466
et non pas par rapport à l'ensemble des plaintes.

117
00:10:18,022 --> 00:10:20,111
Or si on prend les chiffres de 2015, 

118
00:10:21,000 --> 00:10:29,355
en 2015, sur 4 827 542 plaintes, 

119
00:10:30,733 --> 00:10:39,200
il n'y avait que 1 264 619 affaires considérées
 comme susceptibles d'être poursuivies 

120
00:10:39,844 --> 00:10:41,977
donc 25,16 % des plaintes.

121
00:10:43,790 --> 00:10:49,333
74,84 % des plaintes n'ont pas pu être poursuivies, 

122
00:10:49,488 --> 00:10:54,311
et cela dans la plupart des cas parce que 
l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié.

123
00:10:56,333 --> 00:11:03,066
Ce qui veut dire que si vous ramenez le taux 
de réponse pénale au nombre de plaintes, 

124
00:11:03,933 --> 00:11:13,133
en réalité, le taux de réponse pénale, il n'est 
pas de 88 %, il est de 22,09 % seulement.

125
00:11:14,733 --> 00:11:22,911
Vous voyez donc qu'il faut vraiment relativiser 
cette satisfaction à l'égard des chiffres.

126
00:11:25,840 --> 00:11:29,377
Si le ministère public
 n'engage pas les poursuites, 

127
00:11:30,377 --> 00:11:36,022
la victime a la possibilité de déclencher
 la mise en œuvre de l'action publique 

128
00:11:36,222 --> 00:11:38,666
en exerçant son action civile.

129
00:11:39,830 --> 00:11:41,000
L'action civile, 

130
00:11:41,355 --> 00:11:43,770
c'est l'action par laquelle 
la victime d'une infraction 

131
00:11:44,155 --> 00:11:49,333
demande réparation de son préjudice 
devant les tribunaux répressifs.

132
00:11:52,711 --> 00:11:57,666
Alors pour demander réparation 
devant les juridictions pénales, 

133
00:11:58,733 --> 00:12:00,666
la victime peut procéder de deux façons.

134
00:12:01,666 --> 00:12:04,600
Elle peut soit procéder par voie d'intervention, 

135
00:12:05,200 --> 00:12:09,000
c'est-à-dire intervenir au sein 
d'un procès pénal déjà entamé 

136
00:12:09,000 --> 00:12:11,577
ici à l'initiative du ministère public, 

137
00:12:12,022 --> 00:12:14,111
mais elle peut aussi procéder par voie d'action, 

138
00:12:14,733 --> 00:12:18,022
c'est-à-dire prendre elle-même l'initiative
 de déclencher des poursuites.

139
00:12:19,088 --> 00:12:23,577
Et ici, l'exercice de l'action 
civile a la particularité 

140
00:12:23,688 --> 00:12:27,355
de mettre automatiquement en 
mouvement l'action publique.

141
00:12:28,311 --> 00:12:29,955
Et pour exercer l'action civile, 

142
00:12:31,066 --> 00:12:36,088
la victime peut procéder soit par
 voie de citation directe du prévenu 

143
00:12:36,577 --> 00:12:38,466
devant la juridiction de jugement, 

144
00:12:38,977 --> 00:12:41,511
donc ça, c'est en matière de 
contravention et de délit, 

145
00:12:42,200 --> 00:12:47,177
soit autre possibilité, elle peut 
également déposer une plainte 

146
00:12:47,170 --> 00:12:49,444
avec constitution de partie civile 

147
00:12:49,440 --> 00:12:53,155
et cela, c'est possible en matière
 de délit et en matière de crime.

148
00:12:54,750 --> 00:12:58,644
La différence entre les deux 
tient à ce que la citation directe 

149
00:12:58,640 --> 00:13:01,733
entraîne la saisine immédiate 
de la juridiction de jugement 

150
00:13:01,730 --> 00:13:06,466
alors que la plainte avec constitution 
de partie civile entraîne, elle, 

151
00:13:06,460 --> 00:13:11,044
l'ouverture d'une instruction et 
la saisine du juge d'instruction.

152
00:13:12,690 --> 00:13:15,533
Alors vous aurez sans doute 
remarqué tout de suite en m'écoutant 

153
00:13:15,530 --> 00:13:19,866
qu'en matière de délit, la victime 
a le choix entre les deux modalités.

154
00:13:20,800 --> 00:13:23,600
Et ça, ça a parfois donné lieu à des abus.

155
00:13:24,670 --> 00:13:28,466
On a vu certaines victimes
 se constituer partie civile 

156
00:13:28,977 --> 00:13:31,488
uniquement pour provoquer une instruction 

157
00:13:32,400 --> 00:13:36,066
alors que l'instruction étant
 facultative en matière de délit, 

158
00:13:36,444 --> 00:13:39,222
le ministère public, parce 
que l'affaire était simple, 

159
00:13:39,444 --> 00:13:43,822
le ministère public, lui, avait décidé de saisir
 directement la juridiction de jugement.

160
00:13:45,311 --> 00:13:49,110
Et pour empêcher ces abus, 

161
00:13:49,488 --> 00:13:51,711
une loi du 5 mars 2007 

162
00:13:52,066 --> 00:13:56,622
a décidé que la constitution de partie
 civile ne serait désormais recevable 

163
00:13:57,422 --> 00:14:01,577
que s'il est préalablement
 établi que le ministère public 

164
00:14:01,570 --> 00:14:03,977
a décidé de ne pas poursuivre du tout.

165
00:14:07,050 --> 00:14:12,444
Voilà comment peut être déclenchée la 
mise en mouvement de l'action publique 

166
00:14:12,440 --> 00:14:19,955
donc de manière concurrente entre le ministère
 public d'un côté et la victime de l'autre.

167
00:14:20,466 --> 00:14:24,888
En revanche, une fois que l'action 
publique a été mise en mouvement, 

168
00:14:25,600 --> 00:14:28,333
que ce soit par le ministère
 public ou par la victime, 

169
00:14:30,555 --> 00:14:31,977
après cette mise en mouvement, 

170
00:14:32,000 --> 00:14:36,711
eh bien seul le ministère public va
 prouvoir exerce l'action publique.

171
00:14:36,911 --> 00:14:41,533
Lui seul est compétent pour
 effectuer les actes de procédure 

172
00:14:41,800 --> 00:14:44,444
qui sont nécessaires à
 l'exercice de l'action publique 

173
00:14:44,888 --> 00:14:47,911
et de ce fait, le ministère public, vous le voyez, 

174
00:14:47,910 --> 00:14:52,177
va forcément être partie 
principale au procès pénal.

175
00:14:54,930 --> 00:14:58,711
Le ministère public est donc
 ici toujours partie principale.

176
00:14:59,620 --> 00:15:02,755
Nous allons voir maintenant 
que c'est exactement l'inverse 

177
00:15:02,750 --> 00:15:05,222
devant les juridictions administratives.

178
00:15:06,333 --> 00:15:07,177
Paragraphe 3 : 

179
00:15:07,666 --> 00:15:13,355
les attributions du rapporteur public 
devant les juridictions administratives.

180
00:15:16,010 --> 00:15:18,355
Devant les juridictions administratives, 

181
00:15:18,622 --> 00:15:23,044
le rapporteur public n'est
 jamais partie principale 

182
00:15:23,800 --> 00:15:28,666
parce qu'il ne représente jamais 
ni l'administré ni l'administration.

183
00:15:30,022 --> 00:15:35,955
Et ce principe, il a été très clairement exprimé
 dans un des grands arrêts du Conseil d'État, 

184
00:15:35,950 --> 00:15:40,355
l'arrêt Gervaise rendu le 10 juillet 1957.

185
00:15:41,880 --> 00:15:42,844
Dans cette affaire, 

186
00:15:43,355 --> 00:15:46,400
un commissaire du gouvernement
 avait été relevé de ses fonctions 

187
00:15:46,400 --> 00:15:49,355
au motif qu'il n'avait pas défendu 
les intérêts de l'administration.

188
00:15:50,377 --> 00:15:54,288
Il a alors formé un recours contre le 
décret le relevant de ses fonctions 

189
00:15:55,155 --> 00:15:59,480
et le Conseil d'État lui a donné 
satisfaction en affirmant, je cite, 

190
00:15:59,955 --> 00:16:02,800
que "le commissaire du gouvernement", 

191
00:16:03,044 --> 00:16:04,666
on parlait de commissaire 
du gouvernement à l'époque, 

192
00:16:05,000 --> 00:16:09,155
"le commissaire du gouvernement n'est 
pas le représentant de l'administration.

193
00:16:09,910 --> 00:16:14,288
Il a pour mission de faire connaître en
 toute indépendance son appréciation 

194
00:16:14,755 --> 00:16:18,777
sur les circonstances de fait de l'espèce
 et les règles de droit applicables".

195
00:16:18,888 --> 00:16:26,955
Eh bien on a là très exactement la définition 
du ministère public en tant que partie jointe, 

196
00:16:27,711 --> 00:16:31,955
ce que le rapporteur public
 est donc en toute hypothèse.

197
00:16:33,170 --> 00:16:43,133
Et nous en avons ainsi terminé avec cet
 examen rapide du personnel des juridictions, 

198
00:16:43,911 --> 00:16:50,422
ce qui va nous conduire à présent à envisager
 dans un titre 2 les auxiliaires des parties.