1
00:00:08,510 --> 00:00:12,777
Nous allons voir maintenant, dans 
un chapitre 2, le ministère public.

2
00:00:13,911 --> 00:00:17,688
Les personnes qui exercent le ministère 
public n'ont pas pour rôle de juger.

3
00:00:17,977 --> 00:00:19,355
Leur rôle, je vous le rappelle, 

4
00:00:19,350 --> 00:00:23,377
est de défendre les intérêts de
 la société devant les juridictions 

5
00:00:23,933 --> 00:00:27,466
et plus particulièrement de veiller 
à la bonne application de la loi 

6
00:00:27,555 --> 00:00:29,133
et au respect de l'ordre public,

7
00:00:29,977 --> 00:00:36,466
et cela en présentant des observations au juge
 et au besoin, en saisissant les juridictions.

8
00:00:38,355 --> 00:00:40,755
Alors pour étudier le ministère public,

9
00:00:40,822 --> 00:00:45,622
nous allons envisager d'abord son
 organisation dans une première section

10
00:00:45,620 --> 00:00:48,733
et ensuite, ses attributions dans une section 2.

11
00:00:50,422 --> 00:00:54,866
Tout d'abord section 1 : 
l'organisation du ministère public.

12
00:00:56,940 --> 00:00:59,022
Devant les juridictions civiles,

13
00:00:59,020 --> 00:01:03,288
les magistrats du ministère 
public sont organisés 

14
00:01:03,280 --> 00:01:08,088
sous la forme d'une structure hiérarchisée 
que l'on appelle le parquet.

15
00:01:09,120 --> 00:01:12,844
En revanche, il n'existe pas de parquet 
devant les juridictions pénales ou 

16
00:01:12,840 --> 00:01:15,088
devant les juridictions administratives.

17
00:01:16,377 --> 00:01:18,377
Cela ne veut pas dire pour 
autant que le ministère public 

18
00:01:18,370 --> 00:01:20,800
ne soit pas exercé devant ces juridictions.

19
00:01:20,800 --> 00:01:27,066
Non, il y est seulement organisé 
d'une manière un peu différente.

20
00:01:28,488 --> 00:01:33,800
Nous allons donc envisager successivement 
d'abord le parquet des juridictions civiles,

21
00:01:34,400 --> 00:01:37,066
puis le ministère public 
devant les juridictions pénales 

22
00:01:37,222 --> 00:01:42,200
et enfin, le ministère public devant
 les juridictions administratives.

23
00:01:43,960 --> 00:01:49,266
Tout d'abord paragraphe 1 : 
le parquet des juridictions civiles.

24
00:01:51,380 --> 00:01:53,066
Au sein des juridictions civiles, 

25
00:01:53,222 --> 00:01:57,244
seules les juridictions de droit commun 
sont pourvues d'un parquet.

26
00:01:58,555 --> 00:02:02,266
On va donc trouver un parquet devant 
chaque tribunal de grande instance,

27
00:02:02,260 --> 00:02:05,333
devant chaque Cour d'appel 
et devant la Cour de cassation.

28
00:02:06,644 --> 00:02:11,311
Tous ces parquets forment une structure
 hiérarchisée au sein de laquelle 

29
00:02:11,533 --> 00:02:15,244
celui qui occupe un rang supérieur 
peut donner des instructions 

30
00:02:15,240 --> 00:02:18,000
à celui qui occupe un rang inférieur.

31
00:02:19,911 --> 00:02:25,000
À la base de la hiérarchie, on trouve 
le parquet du tribunal de grande instance,

32
00:02:25,000 --> 00:02:31,911
lequel comprend un procureur de la République
 qui le dirige, assisté de ses substituts.

33
00:02:33,270 --> 00:02:35,822
Le procureur de la République ou ses substituts 

34
00:02:36,444 --> 00:02:41,755
exercent le ministère public non seulement
 devant le tribunal de grande instance,

35
00:02:42,044 --> 00:02:46,200
mais aussi au besoin devant toutes 
les juridictions civiles d'exception 

36
00:02:46,200 --> 00:02:48,377
qui sont dans le ressort de ce TGI.

37
00:02:50,450 --> 00:02:53,244
Ensuite à un rang supérieur de la hiérarchie,

38
00:02:53,711 --> 00:02:56,977
on va trouver le parquet de la Cour d'appel,

39
00:02:58,088 --> 00:03:01,977
le parquet la Cour d'appel qui est 
dirigé par un procureur général,

40
00:03:01,970 --> 00:03:05,777
lequel est assisté par deux 
catégories de magistrats.

41
00:03:07,111 --> 00:03:08,955
Il a d'une part des avocats généraux 

42
00:03:09,133 --> 00:03:13,600
qui prennent la parole à l'audience
 au nom du procureur général

43
00:03:14,555 --> 00:03:17,333
et il y a d'autre part des substituts généraux 

44
00:03:17,711 --> 00:03:21,644
qui peuvent aussi prendre la parole à 
l'audience au nom du procureur général,

45
00:03:21,640 --> 00:03:25,488
mais dont le rôle en pratique
 va être surtout d'effectuer 

46
00:03:25,480 --> 00:03:27,911
entre guillemets les tâches 
"administratives" du parquet.

47
00:03:29,377 --> 00:03:35,933
Alors de la même manière que le premier 
président de la Cour d'appel est chef de Cour,

48
00:03:35,930 --> 00:03:39,822
eh bien ici, le procureur 
général est chef du parquet.

49
00:03:41,290 --> 00:03:46,600
Cela veut dire que non seulement, il dirige les
 membres du parquet et de la Cour d'appel,

50
00:03:46,755 --> 00:03:52,777
mais en outre, il peut donner des 
ordres au parquet des différents TGI 

51
00:03:52,770 --> 00:03:55,355
qui sont dans le ressort de la Cour d'appel.

52
00:03:58,377 --> 00:04:04,622
Ensuite, on pourrait croire que 
l'on trouve, à un rang supérieur, 

53
00:04:05,111 --> 00:04:07,022
le parquet de la Cour de cassation.

54
00:04:07,020 --> 00:04:08,755
Eh bien ce n'est pas le cas.

55
00:04:09,560 --> 00:04:12,577
Ce n'est pas le cas, le parquet de la 
Cour de cassation occupe un rang 

56
00:04:12,570 --> 00:04:14,911
égal à celui des parquets de Cours d'appel 

57
00:04:15,577 --> 00:04:21,000
et les parquets de Cours d'appel ne sont donc pas
 subordonnés au parquet de la Cour de cassation.

58
00:04:23,200 --> 00:04:25,488
Le parquet de la Cour de cassation,

59
00:04:25,920 --> 00:04:30,155
il est dirigé par le procureur 
général près la Cour de cassation,

60
00:04:31,355 --> 00:04:39,244
lequel est assisté d'au moins un premier avocat 
général et de plusieurs avocats généraux.

61
00:04:41,680 --> 00:04:47,311
Enfin au sommet de cette pyramide
 hiérarchisée que forme le parquet,

62
00:04:47,511 --> 00:04:51,111
on trouve le ministre de la
 Justice, le garde des Sceaux, 

63
00:04:52,022 --> 00:04:55,533
lequel peut donc donner des instructions
 à tous les membres du parquet.

64
00:04:57,690 --> 00:05:01,222
Alors ce caractère hiérarchisé du parquet,

65
00:05:02,000 --> 00:05:06,955
il connaît cependant trois limites
 qui viennent le tempérer.

66
00:05:08,530 --> 00:05:12,711
La première limite, c'est ce qu'on appelle le 
pouvoir propre des procureurs généraux,

67
00:05:13,866 --> 00:05:18,488
ce qui signifie que s'ils prennent une décision 
contraire aux instructions du garde des Sceaux,

68
00:05:19,111 --> 00:05:23,511
cette décision produira quand 
même tous ses effets juridiques.

69
00:05:23,977 --> 00:05:24,666
Alors certes, 

70
00:05:25,533 --> 00:05:29,488
le procureur général commet une faute
 disciplinaire s'il désobéit au garde des Sceaux,

71
00:05:29,577 --> 00:05:33,133
mais cela n'empêche que 
sa décision demeure valable.

72
00:05:35,370 --> 00:05:43,222
Deuxième limite, c'est l'application de l'adage
 "La plume est serve, mais la parole est libre",

73
00:05:45,422 --> 00:05:48,533
ce qui veut dire que si un magistrat du parquet 

74
00:05:49,022 --> 00:05:53,288
est tenu de respecter dans ses écrits
 les instructions qui lui ont été données,

75
00:05:53,933 --> 00:06:00,755
il reste cependant libre d'exprimer sa 
propre opinion par oral à l'audience.

76
00:06:03,800 --> 00:06:10,600
La troisième limite, elle résulte de 
l'alignement, partiel encore, mais progressif,

77
00:06:11,222 --> 00:06:14,088
du régime disciplinaire
 des magistrats du parquet 

78
00:06:14,800 --> 00:06:19,000
sur le régime applicable
 aux magistrats du siège.

79
00:06:20,300 --> 00:06:26,155
En effet, depuis la réforme 
constitutionnelle du 19 juillet 1993,

80
00:06:26,755 --> 00:06:29,733
la discipline des magistrats du parquet relève,

81
00:06:29,800 --> 00:06:34,866
comme celle des magistrats du siège, 
du Conseil supérieur de la magistrature,

82
00:06:35,266 --> 00:06:39,933
au sein duquel on a alors créé une formation 
compétente pour les magistrats du parquet.

83
00:06:42,444 --> 00:06:51,755
Alors cette formation, depuis les réformes
 du 23 juillet 2008 et du 22 juillet 2010,  

84
00:06:51,977 --> 00:06:54,333
évoquées dans le précédent chapitre,

85
00:06:55,466 --> 00:06:59,377
cette formation, elle comprend 15 membres.

86
00:07:01,510 --> 00:07:06,244
Huit d'entre eux sont communs
 à la formation compétente 

87
00:07:06,444 --> 00:07:08,000
à l'égard des magistrats du siège 

88
00:07:08,000 --> 00:07:11,111
et à la formation compétente à 
l'égard des magistrats du parquet.

89
00:07:12,200 --> 00:07:13,755
Il s'agit du conseiller d'État,

90
00:07:14,560 --> 00:07:20,155
de l'avocat et des six personnalités nommées 
par le Président de la République,

91
00:07:20,150 --> 00:07:23,155
le président de l'Assemblée 
nationale et le président du Sénat.

92
00:07:24,466 --> 00:07:26,866
Et puis il y a également sept autres membres,

93
00:07:26,860 --> 00:07:29,333
sept autres membres qui
 cette fois sont spécifiques 

94
00:07:29,330 --> 00:07:31,866
à la formation compétente à l'égard
 des magistrats du parquet.

95
00:07:33,150 --> 00:07:37,377
Il s'agit cette fois du procureur général 
près de la Cour de cassation,

96
00:07:37,911 --> 00:07:42,355
lequel préside la formation compétente 
à l'égard des magistrats du parquet.

97
00:07:43,260 --> 00:07:47,600
Il s'agit également de cinq magistrats
 du parquet élus par leurs pairs 

98
00:07:47,955 --> 00:07:51,422
et d'un magistrat du siège élu par ses pairs.

99
00:07:54,590 --> 00:07:58,355
Alors si la composition de
 la formation compétente 

100
00:07:58,350 --> 00:08:02,533
à l'égard des magistrats du parquet 
ressemble à bien des égards 

101
00:08:02,955 --> 00:08:06,622
à celle de la formation compétente 
à l'égard des magistrats du siège,

102
00:08:07,400 --> 00:08:13,911
en revanche, ses attributions 
vont être ici plus limitées,

103
00:08:14,622 --> 00:08:20,666
plus limitées en raison de la spécificité du
 parquet et de son caractère hiérarchisé.

104
00:08:23,320 --> 00:08:29,155
Tout d'abord, à la différence de la formation
 compétente à l'égard des magistrats du siège,

105
00:08:29,977 --> 00:08:33,222
la formation compétente à l'égard 
des magistrats du parquet 

106
00:08:33,220 --> 00:08:36,688
ne fait que donner un avis sur
 les sanctions disciplinaires,

107
00:08:37,133 --> 00:08:41,177
ce qui veut dire que sa décision ne 
s'impose pas au garde des Sceaux.

108
00:08:42,977 --> 00:08:47,622
Cela dit, en cas de désaccord 
entre le garde des Sceaux 

109
00:08:47,620 --> 00:08:49,666
et le Conseil supérieur de la magistrature,

110
00:08:50,288 --> 00:08:55,355
le garde des Sceaux ici doit suivre 
une procédure complexe qui,

111
00:08:56,400 --> 00:08:59,044
s'il est vrai qu'elle laisse le dernier
 mot au garde des Sceaux,

112
00:08:59,466 --> 00:09:03,533
s'avère cependant protectrice 
des magistrats du parquet.

113
00:09:05,510 --> 00:09:10,133
On remarquera au passage que quand
 elle statue en matière disciplinaire,

114
00:09:10,622 --> 00:09:15,044
la formation compétente à l'égard des
 magistrats du parquet comprend en plus 

115
00:09:15,400 --> 00:09:19,311
le magistrat du parquet appartenant 
normalement à la formation compétente 

116
00:09:19,555 --> 00:09:21,911
à l'égard des magistrats du siège 

117
00:09:22,355 --> 00:09:26,400
et cela toujours pour permettre aux 
magistrats de ne pas être en minorité

118
00:09:26,511 --> 00:09:29,844
 lorsque le CSM statue en matière disciplinaire.

119
00:09:33,530 --> 00:09:36,977
Ensuite deuxième différence
 quant aux attributions,

120
00:09:37,511 --> 00:09:42,822
le garde des Sceaux n'est pas obligé de suivre
 les avis donnés par la formation compétente 

121
00:09:42,820 --> 00:09:46,600
à l'égard des magistrats du parquet
 en matière d'avancement.

122
00:09:47,622 --> 00:09:54,666
Il n'est pas obligé en théorie, mais en pratique, 
en pratique on constate que depuis 2008,

123
00:09:55,022 --> 00:09:59,400
les avis du CSM sont toujours 
suivis par le garde des Sceaux.

124
00:10:03,750 --> 00:10:06,600
Par exemple si on prend l'année 2015, 

125
00:10:07,688 --> 00:10:12,911
en 2015, il y a eu 676 propositions 
d'avancement émanant du garde des Sceaux,

126
00:10:13,860 --> 00:10:18,888
sur ces 676 propositions, il y en a dix 
qui ont fait l'objet d'un avis défavorable 

127
00:10:18,880 --> 00:10:20,955
du CSM pour des magistrats du parquet,

128
00:10:21,133 --> 00:10:24,577
eh bien ces dix avis ont été 
suivis par le garde des Sceaux.

129
00:10:27,680 --> 00:10:30,133
Enfin troisième différence,

130
00:10:30,688 --> 00:10:34,111
la formation compétente à l'égard 
des magistrats du parquet 

131
00:10:34,355 --> 00:10:37,711
n'a pas de pouvoir de proposition 

132
00:10:38,622 --> 00:10:46,022
s'agissant de l'avancement aux postes
 les plus importants du ministère public,

133
00:10:46,511 --> 00:10:53,177
à savoir les postes de procureur général près de 
la Cour de cassation ou près des Cours d'appel.

134
00:10:54,640 --> 00:10:56,066
En ce qui les concerne,

135
00:10:56,444 --> 00:11:00,622
la formation compétente à l'égard 
des magistrats du parquet ne va pouvoir 

136
00:11:00,620 --> 00:11:03,200
que donner un simple avis, 

137
00:11:03,688 --> 00:11:06,377
comme pour les autres magistrats du parquet.

138
00:11:08,400 --> 00:11:12,244
On peut remarquer toutefois que cela
 constitue quand même une amélioration 

139
00:11:12,240 --> 00:11:15,044
par rapport à la situation 
antérieure à l'entrée en vigueur 

140
00:11:15,040 --> 00:11:17,822
de la réforme du 23 juillet 2008 

141
00:11:17,820 --> 00:11:21,644
puisqu’auparavant, aucun avis n'était requis 

142
00:11:21,933 --> 00:11:25,666
pour les postes les plus importants
 et que la décision de nomination 

143
00:11:26,066 --> 00:11:29,244
était totalement laissée 
au Conseil des ministres.

144
00:11:31,190 --> 00:11:38,555
Voilà comment est organisé le parquet 
devant les juridictions civiles.

145
00:11:41,000 --> 00:11:43,200
Voyons maintenant, dans un paragraphe 2,

146
00:11:43,866 --> 00:11:47,933
le ministère public devant
 les juridictions pénales.

147
00:11:51,911 --> 00:11:56,777
Le ministère public devant les
 juridictions pénales est en quelque sorte 

148
00:11:56,866 --> 00:12:00,355
"emprunté" entre guillemets
 aux juridictions civiles 

149
00:12:01,244 --> 00:12:06,377
et on a là un aspect supplémentaire du principe 
d'unité des juridictions civiles et pénales.

150
00:12:08,350 --> 00:12:12,444
Le ministère public devant
 le tribunal correctionnel 

151
00:12:12,866 --> 00:12:14,777
et auprès des juges d'instruction,

152
00:12:15,466 --> 00:12:21,577
il est exercé par les magistrats du parquet du 
tribunal de grande instance correspondant.

153
00:12:23,410 --> 00:12:26,311
Vous vous souvenez en effet
 que le tribunal correctionnel 

154
00:12:26,777 --> 00:12:31,755
n'est rien d'autre que la forme pénale 
du TGI et que les juges d'instruction, 

155
00:12:31,750 --> 00:12:37,044
ce sont des juges du TGI nommés
 à cette fonction par décret.

156
00:12:38,710 --> 00:12:41,177
Alors ces magistrats du parquet du TGI,

157
00:12:41,355 --> 00:12:46,311
ils vont également exercer le ministère 
public devant les tribunaux de police

158
00:12:46,511 --> 00:12:49,844
dont le siège se trouve dans le ressort du TGI.

159
00:12:51,270 --> 00:12:55,666
Toutefois il faut savoir que 
s'agissant des tribunaux de police,

160
00:12:56,010 --> 00:13:01,133
le ministère public peut aussi être 
exercé par les commissaires de police,

161
00:13:01,466 --> 00:13:07,977
notamment dans le cas des contraventions 
de première à quatrième classe.

162
00:13:10,630 --> 00:13:17,111
Devant la chambre de l'instruction et la 
chambre des appels correctionnels,

163
00:13:17,733 --> 00:13:23,311
le ministère public est exercé par les
 magistrats du parquet de la Cour d'appel,

164
00:13:24,800 --> 00:13:27,688
Cour d'appel à laquelle ces 
chambres appartiennent.

165
00:13:28,444 --> 00:13:31,666
Et c'est aussi le parquet de la Cour d'appel 

166
00:13:31,660 --> 00:13:35,888
qui va exercer le ministère 
public devant les Cours d'assises

167
00:13:35,977 --> 00:13:39,088
qui sont dans le ressort de la Cour d'appel.

168
00:13:41,688 --> 00:13:45,266
Alors on le voit, les magistrats 
qui exercent le ministère public 

169
00:13:45,733 --> 00:13:47,511
auprès des juridictions pénales,

170
00:13:48,370 --> 00:13:52,955
ce sont donc les magistrats du 
parquet des juridictions civiles 

171
00:13:53,911 --> 00:13:57,000
et de ce fait, ils sont soumis à 
l'autorité du garde des Sceaux,

172
00:13:57,355 --> 00:14:00,355
lequel peut donc donner
 aux magistrats du parquet 

173
00:14:00,350 --> 00:14:05,688
des instructions générales relatives 
à la poursuite des infractions.

174
00:14:07,844 --> 00:14:14,355
Alors avant l'entrée en vigueur
 d'une loi du 25 juillet 2013,

175
00:14:14,800 --> 00:14:21,555
le garde des Sceaux pouvait également ordonner 
aux magistrats de poursuivre telle infraction

176
00:14:21,911 --> 00:14:26,466
ou de prendre des réquisitions dans
 tel sens dans une affaire donnée.

177
00:14:27,800 --> 00:14:32,244
Bon, ceci a changé avec la loi du 25 juillet 2013.

178
00:14:33,290 --> 00:14:42,377
Désormais, le ministre de la Justice
 ne peut adresser aucune instruction 

179
00:14:42,488 --> 00:14:46,733
aux magistrats du ministère public 
dans des affaires individuelles.

180
00:14:49,080 --> 00:14:54,266
Tout ce qu'il peut faire, c'est donner
 simplement des instructions générales,

181
00:14:54,400 --> 00:14:56,755
donc des instructions en quelque
 sorte de politique criminelle, 

182
00:14:57,644 --> 00:15:00,733
relatives à la poursuite des infractions.

183
00:15:05,770 --> 00:15:07,711
S'agissant des juridictions pénales,

184
00:15:07,955 --> 00:15:13,222
on a donc un ministère public emprunté
au parquet des juridictions civiles.

185
00:15:13,800 --> 00:15:17,088
On va voir maintenant que dans le 
cas des juridictions administratives,

186
00:15:17,422 --> 00:15:19,600
la situation est totalement différente 

187
00:15:19,888 --> 00:15:21,755
et cette fois, il n'est plus question 

188
00:15:21,955 --> 00:15:25,622
d'aller emprunter aux juridictions
 civiles leur ministère public.

189
00:15:28,740 --> 00:15:35,377
Paragraphe 3, le ministère public 
devant les juridictions administratives.

190
00:15:38,940 --> 00:15:40,866
Devant les juridictions administratives,

191
00:15:41,155 --> 00:15:46,377
le ministère public est
 exercé par les personnes 

192
00:15:46,370 --> 00:15:50,333
qu'on appelait autrefois des 
commissaires du gouvernement 

193
00:15:51,333 --> 00:15:56,777
et qui ont changé de nom, à la suite 
d'un décret du 7 janvier 2009, 

194
00:15:57,044 --> 00:16:00,177
pour devenir des rapporteurs publics.

195
00:16:01,688 --> 00:16:03,400
Alors pourquoi ce changement de nom ?

196
00:16:04,533 --> 00:16:07,288
Eh bien tout simplement parce
 que leur appellation antérieure, 

197
00:16:07,280 --> 00:16:13,022
bien que tout à fait traditionnelle, cette 
appellation était extrêmement trompeuse.

198
00:16:14,660 --> 00:16:18,088
Contrairement à ce que cette
 appellation pouvait faire croire,

199
00:16:18,500 --> 00:16:21,733
les commissaires du 
gouvernement ne représentaient 

200
00:16:21,730 --> 00:16:25,666
absolument pas le gouvernement 
devant les juridictions administratives.

201
00:16:26,840 --> 00:16:30,066
Si le gouvernement ou une administration 
veut se faire représenter 

202
00:16:30,060 --> 00:16:31,777
devant une juridiction administrative,

203
00:16:31,911 --> 00:16:37,111
eh bien il doit recourir aux services d'un
avocat comme n'importe quel justiciable.

204
00:16:38,610 --> 00:16:41,755
Les commissaires du gouvernement 
exerçaient le ministère public,

205
00:16:42,311 --> 00:16:44,644
c'est-à-dire qu'ils ne défendaient 
pas le gouvernement,

206
00:16:44,777 --> 00:16:49,355
ils défendaient les intérêts généraux de la 
société et la bonne application de la loi.

207
00:16:50,630 --> 00:16:54,688
Et il est donc beaucoup plus exact 
de les appeler rapporteurs publics,

208
00:16:54,822 --> 00:16:58,466
comme le fait désormais le
 Code de justice administrative 

209
00:16:58,511 --> 00:17:01,977
depuis le décret du 7 janvier 2009.

210
00:17:04,377 --> 00:17:07,800
Alors ici, à la différence 
des magistrats du parquet,

211
00:17:08,133 --> 00:17:13,911
ces rapporteurs publics sont totalement 
indépendants du gouvernement.

212
00:17:15,070 --> 00:17:18,777
Ils ne forment pas entre 
eux un corps hiérarchisé

213
00:17:19,200 --> 00:17:23,755
et il n'y a pas de structure
 similaire à celle du parquet 

214
00:17:23,750 --> 00:17:25,822
au sein des juridictions administratives.

215
00:17:27,000 --> 00:17:30,511
Pour l'illustrer, on dit souvent 
des rapporteurs publics 

216
00:17:30,577 --> 00:17:33,311
qu'ils n'ont qu'une existence individuelle.

217
00:17:35,490 --> 00:17:42,955
Il y a au moins un rapporteur public 
devant chaque juridiction administrative

218
00:17:43,800 --> 00:17:49,466
et ils sont désignés par décret parmi 
les membres de la juridiction 

219
00:17:49,955 --> 00:17:53,355
devant laquelle ils vont 
exercer le ministère public.

220
00:17:56,644 --> 00:18:01,533
Alors nous venons de voir ainsi 
comment le ministère public est organisé 

221
00:18:02,911 --> 00:18:06,288
devant les différentes
catégories de juridictions.

222
00:18:07,630 --> 00:18:12,800
Nous allons voir maintenant quelles sont
 les attributions du ministère public 

223
00:18:12,800 --> 00:18:14,622
dans ces différents cas.