1
00:00:08,311 --> 00:00:11,800
Nous allons maintenant aborder dans
une deuxième partie de ce cours

2
00:00:11,888 --> 00:00:14,977
les personnes au service de la justice.

3
00:00:15,888 --> 00:00:17,711
Alors les personnes au service de la justice,

4
00:00:17,710 --> 00:00:21,800
ce sont bien sûr tous ceux qui sont employés
par les différentes juridictions

5
00:00:21,800 --> 00:00:26,800
et qui sont les salariés de l'État, par exemple,
les magistrats ou les greffiers,

6
00:00:27,577 --> 00:00:32,911
mais le fonctionnement de la justice requiert
aussi l'intervention d'autres personnes

7
00:00:33,288 --> 00:00:39,266
qui sont, elles, les auxiliaires des parties et
qui ne sont pas payées par l'État en principe,

8
00:00:39,260 --> 00:00:41,400
mais par les parties aux litiges.

9
00:00:41,844 --> 00:00:46,022
Par exemple, ça va être
les avocats, les huissiers, etc.

10
00:00:47,066 --> 00:00:49,422
Alors nous allons donc
envisager successivement

11
00:00:49,420 --> 00:00:51,155
dans cette deuxième partie du cours,

12
00:00:51,444 --> 00:00:54,666
d'abord le personnel des
juridictions dans un titre 1

13
00:00:55,000 --> 00:00:59,422
et puis ensuite les auxiliaires
des parties dans un titre 2.

14
00:00:59,933 --> 00:01:05,066
Voyons d'abord dans un titre 1
le personnel des juridictions.

15
00:01:05,644 --> 00:01:07,933
Pour que la justice puisse être rendue,

16
00:01:08,044 --> 00:01:11,777
l'Etat emploie d'une part
des magistrats et des juges,

17
00:01:12,333 --> 00:01:17,577
et d'autre part des personnes qui les assistent,
d'une manière occasionnelle ou permanente,

18
00:01:18,044 --> 00:01:23,044
comme par exemple les greffiers qui
assurent le secrétariat des juridictions.

19
00:01:24,777 --> 00:01:30,377
Alors notre temps étant limité,
je vais seulement, dans ce titre 1,

20
00:01:30,511 --> 00:01:36,088
vous parler des magistrats et des membres
des juridictions administratives.

21
00:01:37,770 --> 00:01:42,777
En leur sein, il y a deux catégories
qui peuvent être distinguées

22
00:01:43,288 --> 00:01:49,311
puisque certains ont pour rôle de
trancher les litiges, ce sont les juges,

23
00:01:50,133 --> 00:01:54,355
et dans l'ordre judiciaire, on les
appelle les magistrats du siège,

24
00:01:54,888 --> 00:02:01,111
tandis que d'autres ont pour rôle de
défendre les intérêts de la société

25
00:02:01,110 --> 00:02:02,555
et la bonne application de la loi,

26
00:02:02,822 --> 00:02:06,400
en saisissant les juges ou en
intervenant pendant les procès,

27
00:02:06,844 --> 00:02:09,133
et ils exercent le ministère public.

28
00:02:10,040 --> 00:02:14,911
Dans l'ordre judiciaire, on les
appelle les magistrats du parquet.

29
00:02:16,670 --> 00:02:23,555
Alors ces deux catégories sont bien distinctes,
mais elles ne sont pas totalement autonomes.

30
00:02:24,840 --> 00:02:28,955
D'une part au sein des
juridictions administratives,

31
00:02:29,200 --> 00:02:35,200
celui qui est chargé d'exercer le ministère
public est choisi parmi les juges,

32
00:02:36,266 --> 00:02:40,333
et d'autre part, au sein
des juridictions judiciaires,

33
00:02:40,866 --> 00:02:44,622
tout magistrat a vocation à être
nommé au cours de sa carrière

34
00:02:45,000 --> 00:02:47,777
à des fonctions du siège et du parquet.

35
00:02:48,822 --> 00:02:52,577
C'est ce qu'on appelle le principe de
l'unité de la magistrature judiciaire,

36
00:02:52,955 --> 00:02:57,400
principe selon lequel un magistrat
peut, au cours de sa carrière,

37
00:02:57,555 --> 00:03:00,333
passer d'une catégorie à l'autre catégorie.

38
00:03:01,644 --> 00:03:05,688
Alors nous allons maintenant étudier
le personnel des juridictions

39
00:03:06,511 --> 00:03:10,000
en envisageant successivement
ces deux grandes catégories,

40
00:03:10,422 --> 00:03:17,888
d'abord les juges dans un chapitre 1 et puis
ensuite le ministère public dans un chapitre 2.

41
00:03:21,177 --> 00:03:25,088
Alors tout d'abord chapitre 1 : les juges.

42
00:03:28,320 --> 00:03:32,311
Nous venons de voir à l'instant que tous
les magistrats n'étaient pas des juges.

43
00:03:32,444 --> 00:03:34,533
Certains en effet exercent le ministère public.

44
00:03:35,533 --> 00:03:38,533
Eh bien inversement, tous les
juges ne sont pas des magistrats.

45
00:03:39,644 --> 00:03:44,866
En effet, selon un arrêt du
Conseil d'État du 2 février 1962,

46
00:03:45,466 --> 00:03:51,933
le terme de magistrat ne doit pas être employé
dans le cas des juges de l'ordre administratif.

47
00:03:54,760 --> 00:03:58,911
En raison de leur origine historique

48
00:04:00,333 --> 00:04:04,822
et des liens existant entre les juridictions
administratives et l'administration,

49
00:04:05,488 --> 00:04:08,155
en raison également de leur diversité,

50
00:04:09,155 --> 00:04:15,577
les juges des juridictions administratives ne
relèvent pas du statut de la magistrature,

51
00:04:16,288 --> 00:04:21,155
lequel est spécifique aux 
magistrats de l'ordre judiciaire.

52
00:04:22,890 --> 00:04:30,111
Les juges de l'ordre administratif relèvent
seulement du statut de la fonction publique

53
00:04:30,888 --> 00:04:33,333
et ils ne forment pas un corps unique

54
00:04:33,377 --> 00:04:35,711
à la différence des magistrats
de l'ordre judiciaire.

55
00:04:37,200 --> 00:04:41,444
Il y a donc deux catégories
bien distinctes de juges

56
00:04:42,088 --> 00:04:46,888
dont nous allons étudier le statut
en envisageant successivement

57
00:04:47,688 --> 00:04:51,866
d'abord les modalités de leur
recrutement dans une section 1

58
00:04:52,733 --> 00:04:58,377
et ensuite, les garanties de leur indépendance
vis-à-vis de l'Etat dans une section 2.

59
00:05:02,688 --> 00:05:06,688
Tout d'abord section 1 :
le recrutement des juges.

60
00:05:08,066 --> 00:05:11,777
Alors nous allons ici d'abord
envisager les modalités

61
00:05:11,770 --> 00:05:15,577
de recrutement des magistrats de l'ordre
judiciaire dans un premier paragraphe,

62
00:05:16,555 --> 00:05:19,977
et puis ensuite, nous verrons
les modalités de recrutement

63
00:05:19,970 --> 00:05:22,600
des juges administratifs dans un paragraphe 2.

64
00:05:25,000 --> 00:05:31,066
Paragraphe 1 : le recrutement des
magistrats de l'ordre judiciaire.

65
00:05:33,977 --> 00:05:36,222
Alors les magistrats de l'ordre judiciaire,

66
00:05:36,220 --> 00:05:39,711
ils sont nommés par décret
du Président de la République

67
00:05:40,755 --> 00:05:44,644
à l'issue d'un recrutement qui
peut être de deux sortes.

68
00:05:45,650 --> 00:05:50,222
Cela peut être soit un recrutement
passant par l'intermédiaire

69
00:05:50,288 --> 00:05:54,444
de l'École nationale de la magistrature,
qu'on va voir dans un grand A,

70
00:05:55,355 --> 00:06:01,600
soit, autre possibilité, un recrutement
latéral par accès direct à un poste,

71
00:06:01,866 --> 00:06:02,911
qu'on verra dans un grand B.

72
00:06:05,266 --> 00:06:06,488
Tout d'abord grand A :

73
00:06:06,733 --> 00:06:12,222
le recrutement par l'intermédiaire de
l'École nationale de la magistrature.

74
00:06:13,311 --> 00:06:16,777
C'est en quelque sorte la voie
normale d'accès à la magistrature,

75
00:06:16,770 --> 00:06:20,911
une voie qui passe par l'École
nationale de la magistrature,

76
00:06:20,910 --> 00:06:24,488
l'ENM, laquelle est située à Bordeaux.

77
00:06:25,970 --> 00:06:27,866
Et pour accéder à l'ENM,

78
00:06:28,000 --> 00:06:31,466
eh bien il faut d'abord être
titulaire d'un diplôme

79
00:06:31,460 --> 00:06:35,088
sanctionnant un second cycle
d'études supérieures,

80
00:06:35,555 --> 00:06:39,377
le plus souvent un master 1
en droit ou un master 2.

81
00:06:40,800 --> 00:06:46,288
Il faut également passer avec
succès un concours d'entrée,

82
00:06:47,311 --> 00:06:51,355
concours qu'on appelle le
concours externe étudiant,

83
00:06:52,622 --> 00:06:59,866
un concours d'entrée qui est de haut niveau,
le taux de réussite est d'environ 1 pour 11.

84
00:07:01,350 --> 00:07:10,622
Par exemple, il y avait 2269 inscrits à ce
concours pour le concours de l'année 2014,

85
00:07:10,620 --> 00:07:13,577
pour un peu moins de 200 postes effectifs,

86
00:07:14,022 --> 00:07:17,111
cela vous donne une idée
de la sélectivité du concours.

87
00:07:17,688 --> 00:07:24,955
Et puis également, il faut avoir moins de
31 ans au 1er janvier de l'année du concours.

88
00:07:27,977 --> 00:07:31,622
Il faut savoir ici que les fonctionnaires
et les agents de l'État,

89
00:07:31,620 --> 00:07:34,400
d'une collectivité locale ou
d'un établissement public,

90
00:07:34,533 --> 00:07:40,466
s'ils ont quatre années d'ancienneté,
ils peuvent également passer,

91
00:07:41,110 --> 00:07:45,911
et sans condition d'âge cette fois, un
 autre concours d'entrée à l'ENM, 

92
00:07:46,444 --> 00:07:49,088
qui est en principe du même
 niveau que le précédent 

93
00:07:49,755 --> 00:07:53,844
et que l'on appelle le concours
 interne fonctionnaires.

94
00:07:57,000 --> 00:08:02,133
Alors cela dit, ces deux concours, ces 
deux de modalités de recrutement 

95
00:08:02,377 --> 00:08:08,955
n'ont pas permis de satisfaire l'important
 besoin de magistrats des juridictions.

96
00:08:10,400 --> 00:08:14,666
Aussi, une loi organique du 25 février 1992, 

97
00:08:16,066 --> 00:08:24,022
cette loi du 25 février 1992 a prévu deux 
nouvelles voies d'accès à la magistrature.

98
00:08:26,130 --> 00:08:29,600
Tout d'abord, la loi du 25 février 1992 

99
00:08:29,600 --> 00:08:33,688
a ajouté un troisième concours
 d'entrée aux deux précédents.

100
00:08:35,622 --> 00:08:38,511
Alors ce troisième concours
 permet l'accès à l'ENM 

101
00:08:39,022 --> 00:08:42,333
à des personnes ayant exercé
 pendant au moins huit ans, 

102
00:08:43,577 --> 00:08:48,666
soit une ou plusieurs activités 
professionnelles dans le domaine juridique, 

103
00:08:49,777 --> 00:08:55,155
soit un ou plusieurs mandats d'élus à une 
assemblée ou une collectivité territoriale, 

104
00:08:56,222 --> 00:09:00,422
soit des fonctions juridictionnelles 
à titre non professionnel.

105
00:09:03,022 --> 00:09:10,800
Et puis cette loi du 25 février 1992, elle
 a également donné accès à l'ENM, 

106
00:09:11,022 --> 00:09:13,222
mais cette fois sans concours, 

107
00:09:14,088 --> 00:09:16,622
à des personnes possédant déjà un titre 

108
00:09:16,911 --> 00:09:21,244
prouvant une qualification particulière
 dans le domaine juridique.

109
00:09:22,666 --> 00:09:26,555
Alors les titres qui permettent
 ainsi un recrutement sur titre, 

110
00:09:27,000 --> 00:09:33,888
ces titres sont énumérés par l'article 18-1 
de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

111
00:09:34,466 --> 00:09:35,377
Alors par exemple, 

112
00:09:35,888 --> 00:09:41,155
un avocat ayant exercé pendant quatre 
années peut accéder sur titre à l'ENM.

113
00:09:44,333 --> 00:09:49,600
Alors celui qui est ainsi 
parvenu à accéder à l'ENM sur titre 

114
00:09:50,400 --> 00:09:53,511
ou en réussissant un des concours d'entrée, 

115
00:09:54,088 --> 00:09:57,577
cette personne devient 
alors auditeur de justice.

116
00:09:59,500 --> 00:10:05,155
Et cet auditeur ou plutôt
 devrais-je dire cette auditrice 

117
00:10:06,177 --> 00:10:12,511
parce qu'il y a actuellement 80 % 
de femmes au sein de l'ENM, 

118
00:10:13,222 --> 00:10:19,555
donc cet auditeur ou cette auditrice suit 
alors une formation qui va durer 31 mois.

119
00:10:22,000 --> 00:10:24,244
Cette formation comprend une première phase 

120
00:10:24,240 --> 00:10:28,644
qui est composée de périodes
 de scolarité à l'ENM à Bordeaux 

121
00:10:29,355 --> 00:10:33,755
et de stages dont les plus importants
 sont des stages juridictionnels, 

122
00:10:34,266 --> 00:10:36,733
lesquels durent en tout 38 semaines, 

123
00:10:37,355 --> 00:10:41,022
et puis également un stage de six
 mois dans un cabinet d'avocats, 

124
00:10:41,844 --> 00:10:47,933
stage dans un cabinet d'avocats qui a été 
instauré par une loi du 5 mars 2007.

125
00:10:49,511 --> 00:10:57,044
Alors il faut savoir ici que cette 
dernière exigence du stage avocat, 

126
00:10:58,244 --> 00:11:06,488
elle a été assouplie par l'article 6 de la loi du
 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, 

127
00:11:06,480 --> 00:11:09,688
aux obligations déontologiques et 
au recrutement des magistrats.

128
00:11:11,820 --> 00:11:16,066
Cette loi du 8 août 2016 

129
00:11:19,555 --> 00:11:27,666
exige seulement une formation 
permettant aux auditeurs 

130
00:11:28,111 --> 00:11:32,777
de mieux connaître l'environnement 
judiciaire administratif et économique, 

131
00:11:32,977 --> 00:11:36,044
formation incluant un stage
 et la particularité, 

132
00:11:36,444 --> 00:11:43,333
c'est que cette loi ne comporte plus 
l'indication d'une durée obligatoire, 

133
00:11:43,644 --> 00:11:50,266
ce qui laisse augurer d'une diminution
 de la durée de ce stage avocat.

134
00:11:53,288 --> 00:11:57,511
Alors si vous êtes intéressés 
par la profession de magistrat, 

135
00:11:57,644 --> 00:11:59,777
je vous conseille tout particulièrement 

136
00:11:59,770 --> 00:12:03,133
d'aller sur le site de l'École 
nationale de la magistrature.

137
00:12:03,266 --> 00:12:09,333
Ce site est très bien fait et vous y trouverez
 tous les détails sur cette formation.

138
00:12:10,400 --> 00:12:13,422
Alors à l'issue de cette 
première phase de formation, 

139
00:12:14,244 --> 00:12:17,822
les auditeurs subissent
 un examen de classement 

140
00:12:18,444 --> 00:12:23,755
et ils vont choisir leur poste en
 fonction de leur rang de sortie.

141
00:12:25,888 --> 00:12:32,311
Et après avoir ainsi choisi son poste, 
l'auditeur va suivre une nouvelle formation.

142
00:12:32,955 --> 00:12:36,355
Alors cette fois, c'est une
 formation spécialisée, 

143
00:12:36,350 --> 00:12:40,177
destinée à le préparer à
 l'exercice de son premier poste 

144
00:12:40,555 --> 00:12:43,755
et cette formation
 spécialisée va durer six mois.

145
00:12:45,770 --> 00:12:50,155
Alors voilà pour le recrutement,
 entre guillemets "normal", 

146
00:12:50,177 --> 00:12:52,755
le recrutement passant par l'ENM.

147
00:12:54,355 --> 00:13:01,600
Voyons maintenant dans un grand B le 
recrutement latéral par accès direct à un poste.

148
00:13:04,600 --> 00:13:09,333
Alors le recrutement latéral, qu'on appelle 
aussi recrutement au tour extérieur, 

149
00:13:09,977 --> 00:13:14,288
eh bien ça consiste à faire rentrer dans
 la magistrature, sans passer par l'ENM, 

150
00:13:14,888 --> 00:13:18,688
des personnes ayant déjà une expérience
 professionnelle assez importante 

151
00:13:18,733 --> 00:13:25,088
dans le domaine juridique comme des avocats, 
avocats au conseil, professeurs de droit, etc.

152
00:13:27,070 --> 00:13:32,177
On peut remarquer ici que 
depuis une loi du 25 février 1992, 

153
00:13:32,377 --> 00:13:36,888
tous les postes sont accessibles
 par le recrutement latéral.

154
00:13:38,110 --> 00:13:43,022
Bien évidemment, les grades auxquels les 
personnes vont pouvoir ainsi accéder 

155
00:13:43,020 --> 00:13:46,644
vont être fonction de leur
 expérience professionnelle passée.

156
00:13:47,880 --> 00:13:52,133
Et depuis l'entrée en vigueur
 de la loi du 8 août 2016, 

157
00:13:52,777 --> 00:13:56,466
il faut sept années d'exercice 
professionnel antérieur 

158
00:13:56,460 --> 00:13:58,422
pour accéder à un poste de second grade, 

159
00:13:59,333 --> 00:14:02,066
15 années pour accéder au premier grade, 

160
00:14:02,177 --> 00:14:06,422
20 années pour accéder à un poste 
de conseiller à la Cour de cassation 

161
00:14:06,420 --> 00:14:09,111
ou d'avocat général à la Cour de cassation.

162
00:14:10,466 --> 00:14:14,977
Et les candidatures, eh bien elles vont
 être soumises à une commission 

163
00:14:15,400 --> 00:14:17,555
qui est la commission 
d'avancement des magistrats, 

164
00:14:18,060 --> 00:14:24,022
laquelle peut accepter ou refuser le candidat.

165
00:14:26,466 --> 00:14:32,488
Alors voilà comment sont recrutés
 les magistrats de l'ordre judiciaire.

166
00:14:34,130 --> 00:14:37,355
Nous allons voir maintenant, 
dans un paragraphe 2, 

167
00:14:38,311 --> 00:14:42,533
comment se fait le recrutement 
des juges de l'ordre administratif.

168
00:14:44,190 --> 00:14:48,777
Paragraphe 2 donc : le recrutement
des juges de l'ordre administratif.

169
00:14:51,110 --> 00:14:53,022
Alors dans le cas des
 juges d'ordre administratif, 

170
00:14:53,020 --> 00:14:56,244
il y a également deux types de recrutements 
comme pour les magistrats, 

171
00:14:57,022 --> 00:14:59,555
soit un recrutement "normal" entre guillemets, 

172
00:15:00,133 --> 00:15:03,577
qui se fait par l'intermédiaire de l'École 
nationale d'administration, l'ENA, 

173
00:15:04,155 --> 00:15:07,355
soit un recrutement au tour extérieur.

174
00:15:08,533 --> 00:15:12,422
Donc vous voyez, ça ressemble au recrutement 
des magistrats de l'ordre judiciaire.

175
00:15:13,111 --> 00:15:17,666
Mais ici, il y a quand même 
de nombreuses différences.

176
00:15:18,955 --> 00:15:19,866
Tout d'abord l'ENA.

177
00:15:20,470 --> 00:15:23,822
L'ENA ne prépare pas seulement à 
l'exercice de la fonction de juge, 

178
00:15:24,177 --> 00:15:27,350
l'ENA prépare à toutes les
 hautes fonctions publiques 

179
00:15:28,600 --> 00:15:34,200
et en pratique, la possibilité d'accéder
 à une juridiction administrative 

180
00:15:34,533 --> 00:15:39,933
va dépendre du rang de classement de 
l'énarque à la sortie de sa formation, 

181
00:15:40,288 --> 00:15:42,800
formation qui va durer 24 mois.

182
00:15:44,820 --> 00:15:50,022
Ensuite, deuxième différence importante, 
le recrutement au tour extérieur.

183
00:15:50,688 --> 00:15:54,000
Le recrutement au tour extérieur
 est beaucoup plus important 

184
00:15:54,311 --> 00:15:57,977
au sein des juridictions administratives
 qu'au sein des juridictions judiciaires, 

185
00:15:59,022 --> 00:16:02,022
ce qui est justifié par l'importance des liens 

186
00:16:02,444 --> 00:16:05,777
entre la justice administrative 
et l'administration active.

187
00:16:07,422 --> 00:16:10,533
Enfin, troisième différence importante, 

188
00:16:11,355 --> 00:16:14,155
les juges de l'ordre 
administratif ne forment pas, 

189
00:16:14,150 --> 00:16:16,933
je l'ai dit en introduction, un corps unique.

190
00:16:17,977 --> 00:16:20,488
Et comme il ne s'agit pas ici d'un corps unique, 

191
00:16:20,933 --> 00:16:23,200
il va y avoir, pour chaque juridiction, 

192
00:16:23,422 --> 00:16:28,066
un texte particulier régissant
 le personnel de cette juridiction 

193
00:16:28,177 --> 00:16:30,000
et le recrutement de ces personnes.

194
00:16:32,955 --> 00:16:40,244
Alors nous avons ainsi envisagé 
l'essentiel des questions 

195
00:16:40,400 --> 00:16:42,800
relatives au recrutement des magistrats.