1
00:00:08,550 --> 00:00:11,550
Nous allons maintenant aborder,
dans une section 3,

2
00:00:12,140 --> 00:00:17,080
le rôle de la Cour de cassation
en matière de contrôle de constitutionnalité.

3
00:00:17,680 --> 00:00:22,030
Cela dit, auparavant, je voudrais
vous apporter une précision concernant

4
00:00:22,130 --> 00:00:23,990
les cours précédents,

5
00:00:24,840 --> 00:00:32,700
entre le moment où ces cours ont été
enregistrés et le moment où j'enregistre celui-ci,

6
00:00:32,990 --> 00:00:38,730
il faut savoir que le projet de loi
de modernisation de la Justice du 21e siècle

7
00:00:38,800 --> 00:00:46,960
est devenu une loi puisqu’aujourd'hui,
il s'agit de la loi du 18 novembre 2016 

8
00:00:47,280 --> 00:00:55,510
il faudra apporter cette correction dans
les cours que vous avez pu regarder

9
00:00:55,860 --> 00:01:01,200
et écouter précédemment, à la place
de ce qui n'était qu'un projet de loi,

10
00:01:01,410 --> 00:01:05,350
eh bien il s'agit désormais
de la loi du 18 novembre 2016.

11
00:01:06,790 --> 00:01:13,950
Alors parlons du contrôle de constitutionnalité
au sein de la Cour de cassation.

12
00:01:16,100 --> 00:01:21,440
Le principe de la hiérarchie des normes
implique que la loi bien évidemment

13
00:01:21,518 --> 00:01:23,840
soit conforme à la Constitution.

14
00:01:25,390 --> 00:01:30,180
Cependant, pendant très longtemps,
la loi n'a pu faire l'objet que

15
00:01:30,210 --> 00:01:36,950
d'un contrôle de constitutionnalité a priori,
c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité

16
00:01:36,990 --> 00:01:43,430
s'exerçant avant que la loi
soit publiée au Journal Officiel.

17
00:01:44,690 --> 00:01:48,700
Il était donc nécessaire que
le Conseil constitutionnel soit saisi

18
00:01:49,610 --> 00:01:53,980
entre le jour où la loi a été
définitivement adoptée par le Parlement

19
00:01:54,480 --> 00:01:59,330
et le jour où la loi a été promulguée
par le Président de la République.

20
00:02:01,970 --> 00:02:07,148
Or, en pratique, tel n'a pas été
toujours le cas, loin de là,

21
00:02:07,850 --> 00:02:12,310
ce qui a pour conséquence que les juridictions
devaient parfois appliquer des lois

22
00:02:12,629 --> 00:02:16,550
alors même qu'elles étaient
contraires à la Constitution.

23
00:02:17,750 --> 00:02:27,480
Et cela d'une part parce que seul le Conseil
constitutionnel a le pouvoir de déclarer une loi

24
00:02:27,580 --> 00:02:31,460
inconstitutionnelle, et d'autre
part parce que ce pouvoir,

25
00:02:31,790 --> 00:02:39,110
il n'avait pas pu l'exercer faute
d'avoir été saisi dans le délai voulu

26
00:02:39,330 --> 00:02:45,870
donc avant que la loi soit promulguée
et publiée au Journal Officiel.

27
00:02:47,660 --> 00:02:56,219
Alors pour remédier à cet inconvénient, une réforme
constitutionnelle en date du 23 juillet 2008,

28
00:02:56,750 --> 00:03:03,710
complétée ensuite par une loi organique du
10 décembre 2009, cette réforme constitutionnelle

29
00:03:04,150 --> 00:03:10,950
a donné aux justiciables la possibilité de
susciter un contrôle de constitutionnalité

30
00:03:11,070 --> 00:03:17,030
a posteriori, c'est-à-dire de contrôler
la constitutionnalité de la loi

31
00:03:17,563 --> 00:03:20,960
après que la loi a été promulguée.

32
00:03:22,640 --> 00:03:30,140
Pour autant, ce contrôle ne peut toujours
être exercé que par le Conseil constitutionnel.

33
00:03:31,650 --> 00:03:38,450
Et pour éviter que le Conseil constitutionnel
se retrouve submergé par les demandes,

34
00:03:39,590 --> 00:03:50,840
la réforme du 23 juillet 2008 et la loi du 10 décembre
2009 ont soumis ce contrôle à plusieurs conditions.

35
00:03:52,370 --> 00:03:56,870
Tout d'abord, ce contrôle,
il ne peut avoir lieu qu'à l'occasion

36
00:03:56,970 --> 00:04:00,830
d'une instance qui est déjà en cours
devant une juridiction.

37
00:04:02,620 --> 00:04:09,490
Ensuite, ce contrôle, il ne peut avoir lieu
qu'à la demande d'une des parties au litige,

38
00:04:10,360 --> 00:04:17,390
laquelle va soulever ce que la loi appelle
une question prioritaire de constitutionnalité.

39
00:04:17,970 --> 00:04:21,140
Donc il faut qu'une partie
soulève une telle question

40
00:04:21,460 --> 00:04:25,040
et l'initiative ici ne peut pas
être prise par le juge.

41
00:04:26,700 --> 00:04:32,130
Enfin, si une telle question a bien
été soulevée par une partie

42
00:04:32,340 --> 00:04:35,200
devant
une juridiction du premier degré
ou du second degré,

43
00:04:36,300 --> 00:04:38,050
celle-ci doit
alors vérifier plusieurs choses.

44
00:04:38,950 --> 00:04:43,810
Elle doit vérifier premièrement
que la disposition législative

45
00:04:43,870 --> 00:04:47,930
dont la constitutionnalité est
contestée est bien applicable au litige.

46
00:04:50,040 --> 00:04:51,990
Il faut ensuite vérifier, deuxièmement,

47
00:04:52,290 --> 00:04:58,810
que cette disposition n'a pas été déjà
déclarée conforme à la Constitution

48
00:04:59,030 --> 00:05:01,760
par une décision du Conseil constitutionnel.

49
00:05:04,000 --> 00:05:08,810
Dans ce cas-là évidemment,
la conformité est déjà établie,

50
00:05:09,010 --> 00:05:14,220
sauf le cas où depuis, il y aurait eu
un changement de circonstances.

51
00:05:15,830 --> 00:05:22,490
Et puis également, il faut vérifier,
troisième condition ici,

52
00:05:22,668 --> 00:05:28,400
que la question n'est pas manifestement
dépourvue de caractère sérieux.

53
00:05:29,870 --> 00:05:33,980
Alors si ces trois conditions sont
remplies, eh bien dans ce cas - là,

54
00:05:34,060 --> 00:05:38,880
cette juridiction du premier
ou du second degré doit transmettre

55
00:05:39,920 --> 00:05:45,540
la question prioritaire de constitutionnalité
à la Cour suprême de son ordre juridictionnel.

56
00:05:46,140 --> 00:05:50,120
Donc s'il s'agit d'une juridiction administrative,
elle transmettra au Conseil d'État,

57
00:05:50,300 --> 00:05:54,650
s'il s'agit d'une juridiction judiciaire,
elle va transmettre à la Cour de cassation.

58
00:05:56,200 --> 00:06:02,420
Et cette juridiction suprême va devoir
vérifier dans un délai de trois mois

59
00:06:02,920 --> 00:06:07,100
que la question est nouvelle ou sérieuse.

60
00:06:09,780 --> 00:06:13,220
Si toutes ces conditions sont bien remplies,

61
00:06:14,010 --> 00:06:19,120
la juridiction suprême va alors transmettre
la question prioritaire de constitutionnalité

62
00:06:19,380 --> 00:06:21,220
au Conseil constitutionnel,

63
00:06:22,370 --> 00:06:29,370
lequel va juger de la constitutionnalité
de la loi et éventuellement l'abroger,

64
00:06:29,790 --> 00:06:32,650
si celle-ci est inconstitutionnelle.

65
00:06:34,330 --> 00:06:38,690
L'on voit ainsi que le Conseil d'État

66
00:06:39,000 --> 00:06:43,640
et la Cour de cassation se sont
vu reconnaître un rôle de filtre,

67
00:06:44,640 --> 00:06:48,320
un rôle de filtre destiné à faire
en sorte que seules les questions

68
00:06:48,420 --> 00:06:51,820
posant un véritable problème de
constitutionnalité soient bien

69
00:06:51,920 --> 00:06:54,050
transmises au Conseil constitutionnel.

70
00:06:54,770 --> 00:06:59,440
Il s'agit d'éviter ici que
le Conseil constitutionnel croule

71
00:06:59,777 --> 00:07:02,120
sous des demandes infondées.

72
00:07:04,670 --> 00:07:06,110
Dans le cas de la Cour de cassation,

73
00:07:06,870 --> 00:07:13,921
ce rôle de filtre était initialement exercé
par une formation spéciale présidée

74
00:07:13,921 --> 00:07:14,980
par le premier président
ce rôle de filtre était initialement exercé
par une formation spéciale présidée

75
00:07:14,980 --> 00:07:16,190
par le premier président

76
00:07:16,990 --> 00:07:21,680
et qui était composée des six présidents
de chambre ainsi que

77
00:07:21,830 --> 00:07:26,270
de deux conseillers appartenant
à chacune des chambres spécialement

78
00:07:26,370 --> 00:07:27,740
concernées par la question posée.

79
00:07:29,530 --> 00:07:37,400
Mais cette formation de la Cour de cassation
ayant eu le malheur de déplaire,

80
00:07:37,420 --> 00:07:40,720
disons, au gouvernement de l'époque,
eh bien elle a été supprimée

81
00:07:44,470 --> 00:07:49,280
et depuis une loi organique du 22 juillet 2010,

82
00:07:49,330 --> 00:07:53,560
complétée par un décret du 15 octobre
de la même année, désormais,

83
00:07:53,882 --> 00:07:58,980
ce rôle de filtre est exercé par les différentes
chambres de la Cour de cassation.

84
00:08:00,040 --> 00:08:05,420
Le système est simple, lorsqu'une
question prioritaire de constitutionnalité,

85
00:08:05,460 --> 00:08:10,060
on dit familièrement une QPC, lorsqu’une QPC
est reçue par la Cour decassation,

86
00:08:10,560 --> 00:08:15,090
l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît
habituellement des pourvois

87
00:08:15,330 --> 00:08:17,820
dans la matière concernée par la QPC.

88
00:08:21,000 --> 00:08:28,280
Cela n'empêche que ce rôle de filtre est
demeuré particulièrement important en pratique.

89
00:08:29,510 --> 00:08:37,540
Par exemple, si on prend les chiffres
de l'année 2015, on voit que le pourcentage

90
00:08:37,590 --> 00:08:41,700
de QPC transmises au Conseil constitutionnel,

91
00:08:42,430 --> 00:08:50,320
il s'élève seulement à 11 % en matière pénale
et à 17 % en matière civile.

92
00:08:51,580 --> 00:08:56,820
Le rôle de filtre est donc important puisque
la plupart des QPC ne sont pas transmises.

93
00:09:00,110 --> 00:09:06,050
Nous allons maintenant aborder,
dans une section 4 de ce chapitre,

94
00:09:07,090 --> 00:09:13,710
une dernière attribution de
la Cour de cassation en voyant la question

95
00:09:13,740 --> 00:09:18,360
de la révision et du réexamen
des décisions juridictionnelles.

96
00:09:21,380 --> 00:09:26,100
Section 4 : la révision et le réexamen.

97
00:09:28,940 --> 00:09:33,250
Alors la révision et le réexamen,
ce sont deux procédures

98
00:09:33,680 --> 00:09:38,880
qui initialement n'existaient
qu'en matière pénale

99
00:09:40,690 --> 00:09:48,980
et qui se sont trouvées unifiées au sein
de la Cour de cassation par une loi du 20 juin 2014.

100
00:09:51,690 --> 00:09:57,850
Alors commençons tout d'abord par voir
en quoi consistaient ces deux procédures

101
00:09:58,160 --> 00:10:00,930
avant la loi du 20 juin 2014.

102
00:10:03,510 --> 00:10:04,980
La procédure de révision tout d'abord.


103
00:10:06,160 --> 00:10:13,260
La procédure de révision, c'est une procédure
permettant de faire rejuger une affaire pénale

104
00:10:14,580 --> 00:10:19,850
lorsqu’après une condamnation,
est apparu un fait nouveau

105
00:10:20,640 --> 00:10:24,390
ou un élément qui était inconnu
par la juridiction au jour de la condamnation,

106
00:10:25,510 --> 00:10:30,350
et un élément qui est de nature
à établir l'innocence du condamné

107
00:10:31,300 --> 00:10:35,620
ou à tout le moins à faire naître
un doute sur sa culpabilité.

108
00:10:38,170 --> 00:10:46,780
Avant la réforme de 2014, le recours en révision
devait être porté devant une commission de révision,

109
00:10:47,540 --> 00:10:51,080
commission qui était composée de
cinq magistrats de la Cour de cassation, 

110
00:10:51,760 --> 00:10:53,900
laquelle devait instruire la demande.

111
00:10:54,730 --> 00:11:00,230
Et puis si cette commission estimait
que la demande était bien fondée,

112
00:11:01,040 --> 00:11:05,370
elle devait alors saisir la chambre
criminelle de la Cour de cassation,

113
00:11:06,230 --> 00:11:14,140
laquelle pouvait soit rejuger l'affaire elle-même
si de nouveaux débats semblaient inutiles,

114
00:11:14,790 --> 00:11:19,380
soit renvoyer l'affaire
devant une juridiction du fond,

115
00:11:20,300 --> 00:11:23,200
juridiction du fond bien
évidemment de même nature

116
00:11:23,260 --> 00:11:27,000
que celles ayant prononcé
la condamnation pénale initiale.

117
00:11:29,360 --> 00:11:30,990
La procédure de réexamen.

118
00:11:32,850 --> 00:11:42,186
La procédure de réexamen, c'est une procédure
permettant de faire rejuger une affaire pénale

119
00:11:42,186 --> 00:11:45,470
après qu'un arrêt rendu par la Cour
européenne des Droits de l'homme

120
00:11:45,570 --> 00:11:50,078
a constaté que dans cette affaire,
la Convention européenne des Droits de l'homme

121
00:11:50,120 --> 00:11:51,420
n'a pas été respectée.

122
00:11:52,540 --> 00:11:58,480
Et cela lorsque la violation de la Convention
est de nature à faire naître

123
00:11:58,550 --> 00:12:01,610
un doute sur le bien-fondé
de la condamnation pénale.

124
00:12:03,120 --> 00:12:05,730
Alors avant la réforme de 2014,

125
00:12:06,180 --> 00:12:10,170
cette demande devait être adressée
dans un délai d'un an à compter

126
00:12:10,270 --> 00:12:13,105
de la décision de la Cour européenne
des Droits de l'homme,

127
00:12:13,100 --> 00:12:18,990
à une commission de réexamen qui était
composée de sept magistrats de la Cour de cassation.

128
00:12:20,620 --> 00:12:26,980
Si la demande de réexamen lui semblait justifiée,
la Commission avait alors deux possibilités ;

129
00:12:28,330 --> 00:12:30,630
soit renvoyer
l'affaire devant l'assemblée plénière

130
00:12:30,670 --> 00:12:37,160
de la Cour de cassation si le réexamen
du pourvoi du condamné était de nature

131
00:12:37,200 --> 00:12:40,900
à remédier à la violation constatée par
la Cour européenne des Droits de l'homme,

132
00:12:42,100 --> 00:12:48,930
soit dans tous les autres cas, renvoyer
l'affaire devant une juridiction

133
00:12:49,030 --> 00:12:55,620
de même ordre et de même degré que celle
qui avait prononcé la condamnation pénale initiale.

134
00:12:56,920 --> 00:13:03,960
Alors voilà quelle était la situation
avant la loi du 20 juin 2014.

135
00:13:06,100 --> 00:13:10,820
Ces deux procédures distinctes
de révision et de réexamen,

136
00:13:11,660 --> 00:13:17,000
ces deux procédures distinctes ont
été fusionnées par la loi du 20 juin 2014,

137
00:13:18,020 --> 00:13:23,520
laquelle crée une Cour de révision
et de réexamen,

138
00:13:24,910 --> 00:13:28,490
présidée par le président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation

139
00:13:29,210 --> 00:13:35,870
et qui est composée, en outre,
de 17 conseillers à la Cour de cassation,

140
00:13:36,320 --> 00:13:39,510
désignés par l'assemblée générale
de la Cour de cassation

141
00:13:39,540 --> 00:13:42,400
pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

142
00:13:43,700 --> 00:13:50,110
Cela fait donc 18 membres titulaires
en tout, au sein de cette Cour,

143
00:13:51,830 --> 00:13:57,430
chaque chambre de la Cour de cassation
devant nécessairement y être représentée

144
00:13:57,480 --> 00:13:58,700
par trois membres.


145
00:13:59,850 --> 00:14:03,570
Il y a six chambres à la Cour de cassation,
cela fait donc 18 membres.

146
00:14:05,110 --> 00:14:12,450
Et il faut ajouter à cela que 17 membres
suppléants doivent être également désignés

147
00:14:12,500 --> 00:14:14,120
dans les mêmes conditions.

148
00:14:17,060 --> 00:14:19,370
Alors cette Cour ainsi composée,

149
00:14:20,270 --> 00:14:25,130
elle doit ensuite désigner en son
sein cinq magistrats titulaires

150
00:14:25,580 --> 00:14:32,230
et aussi cinq magistrats suppléants
pour constituer la commission d'instruction

151
00:14:32,330 --> 00:14:35,620
des demandes de révision
et de réexamen.

152
00:14:39,160 --> 00:14:43,780
Si la demande lui paraît recevable,
cette commission de cinq magistrats

153
00:14:44,540 --> 00:14:49,360
va alors saisir la formation de
jugement de la Cour de révision

154
00:14:50,080 --> 00:14:58,519
et de réexamen, cette formation de jugement
étant composée des 13 autres magistrats

155
00:14:59,000 --> 00:15:03,730
de cette Cour dont le président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation,

156
00:15:03,830 --> 00:15:07,520
lequel préside évidemment
cette formation de jugement.

157
00:15:09,410 --> 00:15:18,390
Si la demande est bien-fondée, cette formation
de jugement va soit renvoyer

158
00:15:18,490 --> 00:15:21,690
l'affaire devant une juridiction
de même ordre et de même degré 

159
00:15:21,920 --> 00:15:25,820
que celle qui avait prononcé
la condamnation initiale,

160
00:15:26,310 --> 00:15:30,240
et cela dans l'hypothèse où il serait possible
de procéder à de nouveaux débats,

161
00:15:32,090 --> 00:15:37,750
soit renvoyer l'affaire devant
l'assemblée plénière de la Cour de cassation

162
00:15:38,100 --> 00:15:44,180
si le réexamen du pourvoi du condamné
est de nature à remédier à une violation

163
00:15:44,200 --> 00:15:48,570
de la Convention européenne des Droits de l'homme,
soit enfin, dernière possibilité,

164
00:15:49,440 --> 00:15:57,250
elle va juger elle-même, juger elle-même dans
le cas où de nouveaux débats seraient impossibles,

165
00:15:58,080 --> 00:16:05,040
par exemple parce que le condamné est déjà
décédé dans le cas où on aurait une demande

166
00:16:05,090 --> 00:16:07,720
en révision qui serait formée
par un de ses héritiers.

167
00:16:10,800 --> 00:16:21,040
Initialement, la procédure de réexamen
ne concernait que la matière pénale.

168
00:16:22,900 --> 00:16:25,850
Eh bien ce n'est plus vrai aujourd'hui.

169
00:16:27,110 --> 00:16:32,030
En effet, la loi du 18 novembre 2016
de modernisation de la Justice

170
00:16:32,130 --> 00:16:37,042
du 21e siècle a étendu cette procédure
de réexamen au droit civil,

171
00:16:37,060 --> 00:16:41,810
mais pas à tout droit civil, uniquement
en matière d'état des personnes,

172
00:16:43,300 --> 00:16:46,970
et cela dans le cas où un arrêt
rendu par la Cour européenne des

173
00:16:47,070 --> 00:16:54,010
Droits de l'homme a jugé qu'une décision
judiciaire a été rendue en violation

174
00:16:54,170 --> 00:16:55,960
de la Convention européenne des Droits de l'homme,

175
00:16:56,480 --> 00:17:02,880
et toujours dans l'hypothèse où du fait
de la nature et de la gravité de cette violation,

176
00:17:03,340 --> 00:17:09,250
eh bien il n'est pas impossible d'y remédier
par l'allocation de simples dommages-intérêts.

177
00:17:10,330 --> 00:17:17,070
Alors pour l'instant, cet aspect de la réforme
n'est pas encore entré en vigueur.

178
00:17:17,640 --> 00:17:23,620
Alors sa date d'entrée en vigueur
sera fixée par un prochain décret,

179
00:17:24,020 --> 00:17:29,740
mais ce sera au plus tard six mois
après la promulgation de la loi.

180
00:17:35,750 --> 00:17:46,070
Alors là aussi, le réexamen devra être demandé
dans un délai d'un an à compter de l'arrêt rendu

181
00:17:46,120 --> 00:17:51,340
par la Cour européenne des Droits de l'homme,
mais cette fois, particularité,

182
00:17:52,900 --> 00:17:58,200
particularité là en matière civile, ce réexamen
ne va pas être effectué par la Cour de révision

183
00:17:58,300 --> 00:18:04,450
et de réexamen que nous venons d'envisager,
laquelle n'est compétente qu'en matière pénale.

184
00:18:04,580 --> 00:18:15,190
Non, le réexamen va être effectué par une Cour
de réexamen créée par la loi du 18 novembre 2016,

185
00:18:16,630 --> 00:18:22,910
Cour qui est composée par le doyen
des présidents de chambre de la Cour de cassation

186
00:18:22,940 --> 00:18:24,140
qui préside cette Cour,

187
00:18:25,070 --> 00:18:31,620
ainsi que par 12 conseillers désignés
par l'assemblée générale la Cour de cassation

188
00:18:32,020 --> 00:18:37,710
pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
à raison de deux conseillers par chambre

189
00:18:37,770 --> 00:18:38,700
de la Cour de cassation.

190
00:18:39,700 --> 00:18:43,810
Évidemment, on a aussi 12 suppléants,

191
00:18:43,910 --> 00:18:47,790
12 conseillers suppléants qui sont
désignés dans les mêmes conditions.

192
00:18:50,080 --> 00:18:54,350
Alors si la demande de réexamen
ici en matière civile est bien-fondée,

193
00:18:54,560 --> 00:18:58,140
cette Cour de réexamen va annuler
la décision attaquée

194
00:18:59,300 --> 00:19:03,800
et ensuite, elle va soit renvoyer l'affaire
devant une juridiction de même ordre

195
00:19:03,840 --> 00:19:07,440
et même degré que celle
ayant rendu la décision initiale,

196
00:19:07,920 --> 00:19:13,440
soit lorsque la décision annulée est un arrêt
de la Cour de cassation, 

197
00:19:13,760 --> 00:19:18,120
renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière
de la Cour de cassation.

198
00:19:20,090 --> 00:19:27,840
Et nous en avons ainsi maintenant terminé avec
l'examen des différentes juridictions judiciaires,

199
00:19:28,810 --> 00:19:34,550
et il nous reste maintenant à envisager
les personnes qui font vivre toutes ces juridictions,

200
00:19:35,050 --> 00:19:41,440
en étudiant, dans une deuxième partie,
les personnes au service de la justice.