1
00:00:09,240 --> 00:00:12,180
Elle peut tout d'abord considérer
que ce sont les juges du fond

2
00:00:12,250 --> 00:00:16,880
qui ont raison et désavouer la chambre
de la Cour de cassation qui avait déjà statué.

3
00:00:18,140 --> 00:00:22,820
Dans ce cas, l'assemblée plénière rejette
le pourvoi et l'affaire s'arrête là.

4
00:00:25,410 --> 00:00:30,020
Évidemment, vous vous en doutez sans doute,
une telle situation de désaveu

5
00:00:30,040 --> 00:00:35,180
d'une chambre de la Cour de cassation
par l'assemblée plénière n'est pas fréquente,

6
00:00:35,400 --> 00:00:39,390
mais pour autant, elle n'est quand même
pas non plus exceptionnelle.

7
00:00:42,060 --> 00:00:44,700
La seconde possibilité
qu'a l'Assemblée plénière,

8
00:00:44,920 --> 00:00:49,090
c'est de considérer que c'était la chambre
de la Cour de cassation

9
00:00:49,120 --> 00:00:53,080
qui avait raison et non pas
les deux juridictions du fond qui ont statué.

10
00:00:54,040 --> 00:00:58,120
Alors dans ce cas, elle va casser
la décision de la juridiction de renvoi

11
00:00:59,560 --> 00:01:03,680
et comme la Cour de cassation
ne peut toujours pas statuer sur les faits,

12
00:01:04,410 --> 00:01:08,940
eh bien l'assemblée plénière va renvoyer
l'affaire à une nouvelle juridiction de renvoi.

13
00:01:10,140 --> 00:01:14,270
Cette fois, étant donné qu'il faut
bien que l'affaire s'arrête un jour,

14
00:01:15,000 --> 00:01:22,480
la nouvelle juridiction de renvoi doit se conformer
à la solution de droit retenue par la Cour de cassation.

15
00:01:24,060 --> 00:01:26,970
Alors ce système a deux avantages.

16
00:01:28,110 --> 00:01:32,310
D'une part, on le voit ici, il permet
à la Cour de cassation d'imposer

17
00:01:32,360 --> 00:01:36,660
son interprétation du droit aux juges
du fond, mais d'autre part en même temps,

18
00:01:36,690 --> 00:01:40,230
il apparaît qu'il laisse quand même
la place à un certain dialogue

19
00:01:40,620 --> 00:01:43,410
entre les juges du fond
et la Cour de cassation,

20
00:01:43,780 --> 00:01:48,740
et un dialogue qui est utile à
la formation de la jurisprudence.

21
00:01:51,200 --> 00:01:57,000
Cela dit, ce système, il présente aussi
un inconvénient important qui est sa longueur.

22
00:01:58,290 --> 00:02:03,350
Les affaires dans lesquelles les arrêts d'appel
alternent avec les arrêts de cassation,

23
00:02:03,420 --> 00:02:05,130
ces affaires durent fort longtemps.

24
00:02:06,090 --> 00:02:08,672
Par exemple en droit des contrats.

25
00:02:09,740 --> 00:02:16,870
En droit des contrats, il y a une fameuse affaire
qui est l'affaire du tableau de Poussin.

26
00:02:19,320 --> 00:02:24,760
Dans cette affaire qui est étudiée
en travaux dirigés de droit des obligations,

27
00:02:24,800 --> 00:02:32,380
je crois, par tous les étudiants qui sont
en deuxième année de droit, dans cette affaire,

28
00:02:32,680 --> 00:02:40,830
il s'agissait de deux époux, les époux Saint-Arroman,
deux époux qui avaient un tableau,

29
00:02:41,150 --> 00:02:43,430
un tableau qui était dans leur famille
depuis des années

30
00:02:43,720 --> 00:02:46,710
et un tableau qui pour eux
était un tableau de Poussin.

31
00:02:49,300 --> 00:02:52,170
Et puis un beau jour,
ils se décident à vendre leur tableau,

32
00:02:52,210 --> 00:02:58,560
ils vont voir un commissaire priseur pour cela,
lequel fait appel à un expert et là,

33
00:02:59,190 --> 00:03:03,470
on dit aux époux Saint-Arroman :
malheureusement, malheureusement non,

34
00:03:03,980 --> 00:03:08,670
ce tableau n'est pas un tableau
de Nicolas Poussin, non.

35
00:03:10,520 --> 00:03:13,630
C'est plus vraisemblablement
un tableau de l'école des Carrache.

36
00:03:15,590 --> 00:03:21,490
Entre un Poussin et un tableau l'école de Carrache,
eh bien la valeur du tableau s'effondre.

37
00:03:24,710 --> 00:03:28,540
Ils mettent quand même en vente
aux enchères à Drouot leur tableau.

38
00:03:28,960 --> 00:03:35,200
Le tableau est vendu et puis la réunion
des musées nationaux va exercer son droit de préemption,

39
00:03:36,830 --> 00:03:39,390
c'est-à-dire qu'elle va acheter
à la place de l'acheteur.

40
00:03:41,860 --> 00:03:47,440
Quelques semaines passent et puis un beau jour,
les époux Saint-Arroman ont la mauvaise surprise

41
00:03:47,570 --> 00:03:51,540
de découvrir un article dans leur journal favori,

42
00:03:52,000 --> 00:03:56,850
un article disant qu'un nouveau Poussin
est entré au Musée du Louvre.

43
00:03:57,790 --> 00:04:00,730
Là il y a une photo
et ils reconnaissent leur tableau.

44
00:04:02,650 --> 00:04:07,810
Alors évidemment, ils vont exercer une action
en justice pour essayer de faire annuler la vente,

45
00:04:08,710 --> 00:04:12,330
action qui pose un beau problème juridique

46
00:04:12,380 --> 00:04:18,210
qui est le problème de savoir
si on peut invoquer une erreur sur la substance,

47
00:04:18,600 --> 00:04:26,440
mais sur la substance du bien qu'on a soi-même
vendu et cette erreur est-elle ou non admissible

48
00:04:27,200 --> 00:04:34,650
s'il y a une part d'aléa, en l'occurrence
sur l'attribution du tableau à Poussin.

49
00:04:35,740 --> 00:04:39,700
Alors je ne vais pas rentrer
dans le détail de cette question

50
00:04:39,810 --> 00:04:46,970
qui n'intéresse pas ce cours, mais toujours est-il
que les époux Saint-Arroman vont être déboutés

51
00:04:47,620 --> 00:04:50,170
en première instance,
par le tribunal de grande instance de Paris.

52
00:04:52,210 --> 00:04:59,510
Par la suite, ils perdront également en appel et
iront en cassation et en cassation ils vont gagner.

53
00:05:02,250 --> 00:05:08,210
Là, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel
de Paris et renvoie à une première Cour d'appel

54
00:05:09,380 --> 00:05:16,110
et cette première Cour d'appel déboute à nouveau
de leur demande les époux Saint-Arroman.

55
00:05:16,910 --> 00:05:19,210
Nouveau pourvoi en cassation, nouvel arrêt.

56
00:05:19,550 --> 00:05:22,690
Nouvel arrêt qui donne raison
aux époux Saint-Arroman,

57
00:05:22,710 --> 00:05:28,620
nouveau renvoi devant
une troisième Cour d'appel et là,

58
00:05:28,720 --> 00:05:32,850
cette Cour d'appel va-t-elle donner
raison aux époux Saint-Arroman ?

59
00:05:34,110 --> 00:05:35,090
Pas tout à fait.

60
00:05:35,840 --> 00:05:39,683
Elle va donner raison
aux héritiers des époux Saint-Arroman

61
00:05:39,680 --> 00:05:42,530
parce que les époux Saint-Arroman,
ils sont morts.

62
00:05:43,240 --> 00:05:49,690
Ils sont morts avant d'avoir connu le dénouement
de cette affaire qui aura duré 19 ans.

63
00:05:51,710 --> 00:05:59,570
Alors il est évident que la justice
n'est jamais vraiment rendue

64
00:05:59,930 --> 00:06:03,340
lorsqu'elle est rendue
d'une manière aussi tardive.

65
00:06:04,610 --> 00:06:06,520
Il est évident aussi que bien souvent,

66
00:06:06,550 --> 00:06:11,690
il va être important que la jurisprudence
puisse être fixée rapidement,

67
00:06:12,490 --> 00:06:16,210
notamment lorsqu'il s'agit
d'interpréter des textes nouveaux,

68
00:06:16,240 --> 00:06:18,670
il ne faut pas que l'incertitude
plane trop longtemps.

69
00:06:19,330 --> 00:06:23,740
Et là, on voit bien
l'inconvénient de notre système.

70
00:06:24,540 --> 00:06:26,010
Cela dure trop longtemps.

71
00:06:27,210 --> 00:06:30,450
Pour y remédier,
il y a deux réformes qui sont intervenues.

72
00:06:31,620 --> 00:06:37,330
La première réforme, elle a été
effectuée par une loi du 3 janvier 1979.

73
00:06:38,800 --> 00:06:44,520
Cette loi a permis que l'assemblée plénière
puisse être saisie non plus seulement

74
00:06:44,570 --> 00:06:51,970
lors d'un second pourvoi, mais aussi
exceptionnellement dès le premier pourvoi,

75
00:06:52,550 --> 00:06:57,900
et cela chaque fois qu'il apparaît une question
importante doit être tranchée rapidement.

76
00:06:58,980 --> 00:07:02,100
Alors la décision de saisir l'assemblée
plénière dès le premier pourvoi,

77
00:07:02,150 --> 00:07:05,890
elle peut être prise soit par le premier
président de la Cour de cassation,

78
00:07:06,550 --> 00:07:12,990
soit par le procureur général de la Cour de cassation,
soit enfin par la chambre de la Cour de cassation

79
00:07:13,070 --> 00:07:16,210
qui a été initialement saisie du pourvoi.

80
00:07:17,190 --> 00:07:21,910
Et bien sûr, une fois que l'assemblée plénière
s'est prononcée sur ce premier pourvoi,

81
00:07:22,380 --> 00:07:26,950
la juridiction de renvoi doit là encore,
comme précédemment,

82
00:07:27,100 --> 00:07:33,690
elle doit se conformer à sa décision
sur les points de droit qui ont été ainsi jugés,

83
00:07:34,550 --> 00:07:39,630
ce qui fait qu'on gagne ainsi du temps puisque
la question est tranchée dès le premier pourvoi.

84
00:07:41,450 --> 00:07:44,470
La seconde réforme, elle est plus récente.

85
00:07:46,210 --> 00:07:50,360
Une loi du 15 mai 1991 a en effet introduit

86
00:07:50,400 --> 00:07:54,280
ce qu'on appelle la procédure de saisine
pour avis de la Cour de cassation.

87
00:07:55,900 --> 00:08:00,820
Cette procédure permet aux juridictions
du premier degré ou du second degré

88
00:08:01,470 --> 00:08:06,250
de saisir directement la Cour de cassation
en dehors de tout pourvoi

89
00:08:07,380 --> 00:08:11,260
pour qu'elle donne tout de suite son avis,
avant même que le juge n'ait statué

90
00:08:12,040 --> 00:08:15,920
sur la manière dont une règle
de droit doit être interprétée.

91
00:08:17,340 --> 00:08:21,930
Alors pendant longtemps, cette possibilité
n'a concerné que les juridictions civiles.

92
00:08:22,380 --> 00:08:28,050
Mais ceci a changé avec une loi du 25 juin 2001,

93
00:08:28,680 --> 00:08:33,820
loi du 25 juin 2001 qui a étendu la saisine
pour avis aux juridictions pénales.

94
00:08:35,850 --> 00:08:39,690
Alors cette extension est cependant
très limitée pour deux raisons.

95
00:08:40,280 --> 00:08:46,830
Premièrement, ça ne concerne ni les juridictions
d'instruction ni les cours d'assises et deuxièmement,

96
00:08:47,190 --> 00:08:52,140
aucune demande d'avis ne peut avoir lieu
lorsque dans l'affaire concernée,

97
00:08:52,720 --> 00:08:59,350
une personne est placée en détention provisoire
ou bien sous contrôle judiciaire

98
00:08:59,560 --> 00:09:05,290
ou encore sous assignation à résidence
avec un bracelet électronique,

99
00:09:05,400 --> 00:09:09,940
donc le domaine d'application est limité,
c'est le moins qu'on puisse dire.

100
00:09:11,730 --> 00:09:18,040
L'intérêt de cette saisine pour avis,
c'est qu'il n'est pas nécessaire ici d'attendre

101
00:09:18,080 --> 00:09:21,520
qu'une décision d'appel soit intervenue
et qu'elle soit frappée de pourvoi

102
00:09:21,840 --> 00:09:27,570
pour savoir ce que pense la Cour de cassation
de l'interprétation à donner de la règle de droit.

103
00:09:28,170 --> 00:09:32,590
Et la jurisprudence va donc pouvoir
être fixée beaucoup plus rapidement.

104
00:09:34,430 --> 00:09:39,110
Maintenant, la création de
cette possibilité d'une demande d'avis,

105
00:09:39,710 --> 00:09:42,120
cette création présentait toutefois un risque.

106
00:09:42,940 --> 00:09:47,430
Le risque était que chaque fois
qu'un juge du fond se trouve en présence

107
00:09:47,490 --> 00:09:52,200
d'une question de droit difficile à résoudre,
il préfère la soumettre à la Cour de cassation

108
00:09:52,270 --> 00:09:55,050
plutôt que de chercher à la résoudre lui-même.

109
00:09:56,370 --> 00:10:03,030
La Cour de cassation a été alors rapidement engorgée
et l'objectif de rapidité n'aurait pas pu être atteint.

110
00:10:04,010 --> 00:10:09,270
Et c'est la raison pour laquelle
la loi du 15 mai 1991 est venue limiter

111
00:10:09,810 --> 00:10:12,340
la possibilité de recourir à cette procédure.

112
00:10:12,930 --> 00:10:17,580
Elle a limité par trois conditions :
il faut premièrement que la question

113
00:10:17,650 --> 00:10:25,220
de droit soit nouvelle, il faut deuxièmement
que la question présente une difficulté sérieuse

114
00:10:26,480 --> 00:10:33,830
et il faut troisièmement que la question soit
susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

115
00:10:36,130 --> 00:10:41,520
Et à ces trois conditions légales, la Cour de
cassation en a ajouté deux autres supplémentaires.

116
00:10:43,420 --> 00:10:51,030
D'une part afin d'éviter une possible
contradiction entre un avis et un arrêt,

117
00:10:52,080 --> 00:10:58,480
la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu
à donner un avis lorsque la question posée

118
00:10:58,530 --> 00:11:04,780
dans la demande d'avis fait également
l'objet d'un pourvoi dans une autre affaire.

119
00:11:06,460 --> 00:11:10,570
D'autre part, afin d'éviter
une contradiction de jurisprudence

120
00:11:10,630 --> 00:11:15,620
entre cette fois la Cour de cassation
et la Cour de justice de l'Union européenne,

121
00:11:16,400 --> 00:11:20,160
la Cour de cassation considère également
qu'il n'y a pas lieu à donner un avis

122
00:11:20,490 --> 00:11:25,920
lorsque la question fait également
l'objet d'une question préjudicielle

123
00:11:26,090 --> 00:11:28,660
devant la Cour de justice de l'Union européenne.

124
00:11:32,010 --> 00:11:36,400
Alors maintenant, lorsqu'un juge demande
ainsi un avis à la Cour de cassation,

125
00:11:37,690 --> 00:11:43,790
il doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce
que la Cour de cassation se soit prononcée.

126
00:11:44,630 --> 00:11:51,180
Et la Cour de cassation doit se prononcer dans
les trois mois de sa saisine donc assez rapidement.

127
00:11:52,540 --> 00:11:56,990
Une fois l'avis rendu, là,
le juge du fond reprend son instance.

128
00:11:58,240 --> 00:12:01,320
En théorie, il n'est pas lié par l'avis.

129
00:12:01,820 --> 00:12:08,900
Il pourrait très bien ne pas s'y conformer,
mais en pratique, les juges s'y conforment

130
00:12:09,300 --> 00:12:14,990
et d'ailleurs, on ne voit pas très bien
pourquoi ils ne se conformeraient pas à l'avis

131
00:12:15,210 --> 00:12:17,280
après l'avoir demandé,
ça n'aurait pas beaucoup de sens.

132
00:12:19,500 --> 00:12:25,540
Alors ces réformes qui sont intervenues
en 1991 et en 2001,

133
00:12:25,590 --> 00:12:27,700
comme celle intervenue en 1979,

134
00:12:28,410 --> 00:12:32,250
permettent une unification
du droit un peu plus rapide.

135
00:12:33,010 --> 00:12:41,550
Je dis ici "un peu", un peu notamment parce
que la pratique des avis demeure très marginale.

136
00:12:42,220 --> 00:12:50,040
Par exemple, la Cour de cassation n'a rendu
que six avis au cours de l'année 2015.

137
00:12:54,490 --> 00:12:58,950
Et par comparaison, on peut indiquer
que sur la période 2005-2015,

138
00:12:59,100 --> 00:13:07,020
la moyenne est de 11,1 avis par an
donc ça reste tout à fait marginal

139
00:13:07,120 --> 00:13:10,750
si on compare par rapport
au nombre d'arrêts qui sont rendus.

140
00:13:11,420 --> 00:13:17,730
Mais peut-être y aura-t-il plus
d'avis à l'avenir dans la mesure

141
00:13:17,840 --> 00:13:22,690
où la loi Macron du 6 août 2015
a permis au Conseil de prud'hommes

142
00:13:23,140 --> 00:13:30,370
de demander un avis à la Cour de cassation avant,
je cite, avant de statuer sur l'interprétation

143
00:13:30,410 --> 00:13:35,460
d'une convention ou d'un accord collectif
présentant une difficulté sérieuse

144
00:13:35,500 --> 00:13:38,820
et se posant dans de nombreux litiges.

145
00:13:41,630 --> 00:13:47,070
Peut-être aurons-nous plus d'avis
à la suite de cette réforme.

146
00:13:47,630 --> 00:13:55,340
Maintenant, reste ici à savoir qui, au sein de la Cour
de cassation, est compétent pour rendre un tel avis.

147
00:13:57,640 --> 00:14:04,330
Avant l'entrée en vigueur de la loi sur
la modernisation de la Justice du 21e siècle

148
00:14:06,210 --> 00:14:12,340
qui sera promulguée au mois de novembre 2016,
avant l'entrée en vigueur de cette loi,

149
00:14:13,090 --> 00:14:21,140
la question de savoir qui est compétent,
la question était assez complexe

150
00:14:21,900 --> 00:14:26,490
dans la mesure où il fallait distinguer
selon qu'on se situait en matière civile,

151
00:14:26,900 --> 00:14:30,360
en matière pénale ou même en matière sociale.

152
00:14:33,370 --> 00:14:39,790
En matière civile, l'avis devait
être soumis à une formation spéciale

153
00:14:39,860 --> 00:14:45,820
pour avis comprenant le premier président de
la Cour de cassation, les six présidents de chambre,

154
00:14:46,470 --> 00:14:52,020
et en outre, chaque chambre intéressée par la question
posée devait déléguer deux conseillers.

155
00:14:53,980 --> 00:15:00,110
En matière pénale, cette formation spéciale
pour avis comprenait

156
00:15:00,630 --> 00:15:05,360
le premier président de la Cour de cassation,
le président de la chambre criminelle,

157
00:15:06,340 --> 00:15:09,520
le président d'une autre chambre
de la Cour de cassation

158
00:15:09,620 --> 00:15:18,040
choisie par le premier président, quatre conseillers
de la chambre criminelle et enfin deux conseillers

159
00:15:18,250 --> 00:15:22,510
appartenant à une autre chambre
désignée par le premier président.

160
00:15:25,510 --> 00:15:32,790
Et puis enfin, en matière sociale, la formation appelée
à se prononcer sur une demande d'avis relative

161
00:15:32,850 --> 00:15:36,330
à l'interprétation d'une convention
ou d'un accord collectif,

162
00:15:37,030 --> 00:15:40,610
là, cette formation devait
comprendre le premier président,

163
00:15:41,480 --> 00:15:47,130
le président de la chambre sociale, un président
de chambre désignée par le premier président,

164
00:15:48,190 --> 00:15:54,490
quatre conseillers de la chambre sociale et deux
conseillers désignés par le premier président

165
00:15:54,830 --> 00:15:57,860
et appartenant à une autre chambre
que la chambre sociale.

166
00:16:00,830 --> 00:16:07,650
Alors tout ceci change avec l'entrée en vigueur
de la loi relative à la modernisation

167
00:16:07,670 --> 00:16:14,860
de la Justice du 21e siècle puisque désormais,
cette loi prévoit qu'en principe,

168
00:16:15,230 --> 00:16:22,060
la demande d'avis sera soumise à la chambre de
la Cour de cassation compétente

169
00:16:22,160 --> 00:16:23,950
pour connaître de l'affaire.

170
00:16:29,170 --> 00:16:30,580
C'est là le principe.

171
00:16:33,550 --> 00:16:36,750
Cette loi prévoit toutefois deux exceptions.

172
00:16:38,320 --> 00:16:42,740
Lorsque la demande relève
des attributions de plusieurs chambres,

173
00:16:44,180 --> 00:16:47,770
elle doit être portée devant
une commission mixte pour avis

174
00:16:48,370 --> 00:16:54,580
et lorsque la demande pose une question
de principe, elle doit être portée

175
00:16:54,770 --> 00:16:57,560
devant une formation plénière pour avis.

176
00:16:59,000 --> 00:17:03,070
Alors la décision de saisir une formation mixte
ou une formation plénière pour avis,

177
00:17:03,520 --> 00:17:06,310
cette décision appartient
au premier président

178
00:17:07,840 --> 00:17:12,080
ou encore au procureur général
de la Cour de cassation

179
00:17:12,630 --> 00:17:16,790
ou bien à la chambre qui était
initialement saisie de l'avis.

180
00:17:20,230 --> 00:17:25,960
Cette formation mixte pour avis
et cette formation plénière pour avis,

181
00:17:26,960 --> 00:17:34,690
eh bien ces formations sont présidées par
le premier président de la Cour de cassation

182
00:17:34,850 --> 00:17:39,520
ou bien, en cas d'empêchement,
par le doyen des présidents de chambre.

183
00:17:41,640 --> 00:17:46,070
Comment sont-elles composées ?
Eh bien pour l'instant, on ne le sait pas.

184
00:17:46,770 --> 00:17:52,060
On ne le sait pas parce que le reste de
la composition doit être déterminé par décret

185
00:17:52,630 --> 00:17:57,780
une fois que cette loi relative à
la modernisation de la Justice du 21e siècle

186
00:17:57,890 --> 00:18:00,040
sera publiée au Journal Officiel.

187
00:18:04,410 --> 00:18:12,790
Alors ces réformes ont pour objectif toujours
de permettre à la Cour de cassation

188
00:18:13,490 --> 00:18:16,440
de faire connaître plus vite son opinion,

189
00:18:17,260 --> 00:18:22,270
de faire connaître plus vite la manière
dont le droit doit être appliqué.

190
00:18:23,770 --> 00:18:31,268
Et c'est là une nécessité que nous allons
retrouver en étudiant l'évolution de l'organisation

191
00:18:31,390 --> 00:18:39,150
de la Cour de cassation face à la multiplication
des pourvois face au phénomène de l'engorgement.