1
00:00:07,620 --> 00:00:10,680
Voyons maintenant dans un chapitre 3,
la Cour de cassation.

2
00:00:12,420 --> 00:00:14,550
La loi doit être la même pour tous.

3
00:00:15,750 --> 00:00:18,873
Mais cette égalité des citoyens devant la loi,

4
00:00:19,220 --> 00:00:23,420
elle ne peut se produire
que s'il existe une juridiction suprême

5
00:00:23,800 --> 00:00:29,220
chargée d'unifier l'interprétation du droit
par les juridictions qui lui sont inférieures,

6
00:00:29,560 --> 00:00:36,750
et dans l'ordre judiciaire depuis la Révolution,
cette juridiction suprême, c'est la Cour de cassation.

7
00:00:38,300 --> 00:00:42,390
Alors ce rôle d'unification de
l'interprétation de la règle de droit,

8
00:00:42,990 --> 00:00:44,860
il est important à un double titre.

9
00:00:45,790 --> 00:00:49,870
Il est important tout d'abord
parce qu'il permet d'expliquer la compétence

10
00:00:49,970 --> 00:00:53,250
de la Cour de cassation
qui est seulement juge du droit.

11
00:00:53,610 --> 00:00:55,730
C'est ce que nous allons voir dans
une première section.

12
00:00:57,060 --> 00:01:04,690
Il est important ensuite parce qu'il permet
de comprendre l'évolution de l'organisation

13
00:01:04,730 --> 00:01:10,040
de la Cour de cassation face au problème
de la multiplication des pourvois et ça,

14
00:01:10,080 --> 00:01:12,500
c'est ce que nous verrons dans la section 2.

15
00:01:13,960 --> 00:01:19,560
Seulement il faut tout de suite
ajouter que ce rôle unificateur,

16
00:01:19,660 --> 00:01:24,140
même s'il est très important,
ce n'est pas le seul rôle de la Cour de cassation.

17
00:01:24,910 --> 00:01:27,990
En effet, depuis le 1er mars 2010,

18
00:01:28,090 --> 00:01:32,030
date d'entrée en vigueur d'une loi
organique du 10 décembre 2009, 

19
00:01:32,820 --> 00:01:36,180
la Cour de cassation a également
un rôle de filtre des questions

20
00:01:36,390 --> 00:01:41,350
prioritaires de constitutionnalité
et c'est ce que nous verrons dans une section 3.

21
00:01:42,080 --> 00:01:47,680
Enfin, nous verrons également que la Cour
de cassation est également compétente

22
00:01:48,110 --> 00:01:53,020
en matière de révision et de réexamen
de certaines décisions juridictionnelles

23
00:01:53,630 --> 00:01:56,430
et cela, ce sera l'objet de la section 4.

24
00:01:58,680 --> 00:02:03,960
Section 1 : la Cour de cassation juge
du droit et non du fait.

25
00:02:06,070 --> 00:02:08,360
Pour qu'un juge tranche un litige,

26
00:02:08,970 --> 00:02:14,010
il doit tout d'abord déterminer
quels sont exactement les faits de l'affaire.

27
00:02:15,120 --> 00:02:21,280
Ensuite, il doit appliquer à ces faits la règle
de droit, au besoin en interprétant celle-ci.

28
00:02:22,520 --> 00:02:27,050
Enfin, à partir de la confrontation
des faits et de la règle de droit,

29
00:02:27,270 --> 00:02:29,370
le juge énonce une solution.

30
00:02:30,660 --> 00:02:36,820
Et ce type de raisonnement, c'est
ce qu'on appelle le syllogisme judiciaire.

31
00:02:38,420 --> 00:02:44,620
Au sein de ce syllogisme judiciaire, la Cour
de cassation n'a pas pour rôle de vérifier

32
00:02:44,660 --> 00:02:47,010
que les faits ont été correctement établis.

33
00:02:48,330 --> 00:02:52,482
L'appréciation des faits relève
de la seule compétence des juges du fond

34
00:02:53,170 --> 00:02:56,330
dont on dit qu'ils sont
souverains pour apprécier les faits.

35
00:02:57,690 --> 00:03:01,710
Par juges du fond, j'entends ici
les juges du premier degré

36
00:03:01,850 --> 00:03:08,510
lorsque ceux-ci statuent en premier et dernier
ressort ou bien les juges du second degré.

37
00:03:08,770 --> 00:03:15,950
C'est qu'en effet, seules les décisions rendues
en dernier ressort sont susceptibles

38
00:03:15,990 --> 00:03:17,640
d'un pourvoi en cassation.

39
00:03:18,990 --> 00:03:23,640
Un pourvoi ne peut donc pas être
formé à l'encontre d'un jugement

40
00:03:24,000 --> 00:03:26,730
si celui-ci est susceptible d'appel.

41
00:03:27,820 --> 00:03:31,860
Un pourvoi ne peut être formé que
contre un jugement rendu en premier

42
00:03:31,980 --> 00:03:35,420
et dernier ressort ou bien contre
un arrêt d'appel.

43
00:03:37,740 --> 00:03:45,320
La Cour de cassation ayant pour rôle d'assurer
une interprétation uniforme de la règle de droit,

44
00:03:45,828 --> 00:03:47,850
sa compétence est limitée.

45
00:03:49,080 --> 00:03:55,310
Elle est juge du droit et non pas juge
du fait et c'est pour cette raison

46
00:03:56,070 --> 00:04:00,180
qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

47
00:04:02,550 --> 00:04:09,250
Cette limitation de compétence de la Cour
de cassation a deux conséquences importantes,

48
00:04:10,150 --> 00:04:14,400
l'une sur le contenu du pourvoi en cassation,
ce qu'on va voir dans un premier paragraphe,

49
00:04:15,220 --> 00:04:21,130
l'autre sur l'effet de la décision de cassation,
qu'on verra dans un paragraphe 2.

50
00:04:22,530 --> 00:04:27,660
Tout d'abord paragraphe 1 : le contenu du pourvoi en cassation.

51
00:04:29,020 --> 00:04:32,640
Le pourvoi en cassation, c'est l'acte
par lequel une partie au litige

52
00:04:32,760 --> 00:04:37,708
saisit la Cour de cassation pour
lui demander de vérifier que les juges du fond

53
00:04:37,790 --> 00:04:42,180
ont correctement appliqué la règle
de droit aux faits qu'ils ont constaté.

54
00:04:44,070 --> 00:04:50,220
Et pour que la Cour de cassation puisse exercer
son contrôle de la bonne application du droit au fait,

55
00:04:50,970 --> 00:04:54,540
il faut que la décision des juges
du fond soit motivée,

56
00:04:54,860 --> 00:04:56,990
et motivée aussi bien en fait qu'en droit.

57
00:04:57,840 --> 00:05:02,570
C'est pourquoi toutes les décisions de justice
comprennent toujours deux parties,

58
00:05:02,790 --> 00:05:08,370
les motifs tout d'abord et ensuite
le dispositif qui va énoncer la solution.

59
00:05:10,370 --> 00:05:14,220
Et la Cour de cassation va contrôler
l'existence de ces motifs.

60
00:05:15,640 --> 00:05:19,360
Elle va donc vérifier non seulement
la bonne application de la règle de droit,

61
00:05:19,900 --> 00:05:22,920
mais aussi la bonne
motivation de la décision.

62
00:05:23,850 --> 00:05:26,832
Il faut par exemple que les motifs
soient mentionnés,

63
00:05:26,832 --> 00:05:29,760
qu'ils le soient d'une manière
suffisamment précise.

64
00:05:32,890 --> 00:05:36,650
De ce fait, le pourvoi en cassation
va pouvoir soumettre à la Cour de cassation

65
00:05:36,700 --> 00:05:40,440
principalement deux sortes
de griefs qu'on appelle des moyens,

66
00:05:41,710 --> 00:05:45,240
soit des moyens faisant état
d'une violation de la règle de droit,

67
00:05:45,720 --> 00:05:50,340
soit des moyens faisant état
d'une mauvaise motivation de la décision,

68
00:05:51,370 --> 00:05:54,270
ce que l'on appelle
le défaut de base légale,

69
00:05:54,300 --> 00:06:01,390
s'il n'y a pas de motivation ou l'insuffisance
de base légale si la motivation n'est pas suffisante.

70
00:06:03,700 --> 00:06:07,010
Alors cette distinction entre
les deux catégories de moyens,

71
00:06:07,390 --> 00:06:11,060
elle est très importante parce que
le sens de l'arrêt qui va être rendu

72
00:06:11,160 --> 00:06:16,190
varie considérablement selon
que le pourvoi a invoqué l'une

73
00:06:16,260 --> 00:06:18,660
ou l'autre de ces deux catégories de moyens.

74
00:06:20,260 --> 00:06:23,360
Supposons tout d'abord que le moyen
ait invoqué une violation de la loi.

75
00:06:24,810 --> 00:06:29,230
Le demandeur en pourvoi fait alors
valoir que les juges du fond ont mal interprété

76
00:06:29,270 --> 00:06:30,430
ou mal appliqué telle règle.

77
00:06:31,760 --> 00:06:36,500
Dans ce cas, une cassation fondée
sur ce motif implique nécessairement

78
00:06:36,600 --> 00:06:39,990
que la solution donnée par les juges
du fond était erronée,

79
00:06:40,700 --> 00:06:42,440
l'arrêt est ici facile à interpréter.

80
00:06:43,580 --> 00:06:50,820
Maintenant, supposons que le moyen ait invoqué
un défaut ou une insuffisance de base légale.

81
00:06:52,640 --> 00:06:58,430
Dans ce cas-là, le demandeur en pourvoi fait
valoir le fait que la décision est mal motivée

82
00:06:59,070 --> 00:07:04,330
et cette fois, si une cassation
intervient pour ce motif,

83
00:07:04,960 --> 00:07:09,650
cela n'implique pas nécessairement
que la décision attaquée,

84
00:07:10,030 --> 00:07:12,620
la décision des juges du fond était erronée.

85
00:07:13,340 --> 00:07:16,540
Cela veut dire seulement
qu'elle était mal motivée.

86
00:07:17,070 --> 00:07:21,340
Alors les juges du fond auraient
peut-être pu rendre une telle décision,

87
00:07:21,460 --> 00:07:28,120
peut-être, on ne sait pas, mais il aurait
fallu pour cela qu'ils la motivent davantage

88
00:07:28,140 --> 00:07:30,390
ou bien qu'ils la motivent d'une autre façon.

89
00:07:30,630 --> 00:07:37,630
Et la Cour de cassation ne dit pas autre chose,
si elle casse sur un tel motif.

90
00:07:39,750 --> 00:07:44,180
Il ne faut pas faire dire dans une analyse
ou un commentaire d'arrêt,

91
00:07:44,210 --> 00:07:47,420
il ne faut pas faire dire à la Cour
de cassation ce qu'elle ne dit pas

92
00:07:47,520 --> 00:07:52,860
d'où l'importance d'une bonne
distinction des deux catégories de moyens.

93
00:07:53,990 --> 00:08:00,120
Maintenant en toute hypothèse, lorsque
la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi,

94
00:08:00,530 --> 00:08:02,930
elle va avoir deux possibilités ;

95
00:08:03,820 --> 00:08:08,260
soit elle l'estime mal fondé
et elle rend un arrêt de rejet,

96
00:08:08,300 --> 00:08:13,250
elle rejette le pourvoi et l'affaire s'arrête là,
soit elle l'estime bien fondé

97
00:08:13,310 --> 00:08:16,010
et elle rend alors un arrêt de cassation.

98
00:08:17,810 --> 00:08:22,750
Afin que vous ayez une idée de la proportion
des rejets et de la proportion des cassations,

99
00:08:23,180 --> 00:08:30,440
voici les chiffres pour l'année 2015, s'agissant
des affaires ayant donné lieu à un arrêt de rejet

100
00:08:30,540 --> 00:08:35,720
ou de cassation, ce qui n'est pas le cas
de toutes les affaires parce qu'il faut savoir

101
00:08:35,760 --> 00:08:42,440
qu'il y a aussi des désistements d'instance et
des décisions de non-admission et d'irrecevabilité,

102
00:08:42,870 --> 00:08:45,170
décisions dont je vais vous parler un peu plus tard.

103
00:08:46,760 --> 00:08:51,560
Pour les affaires ayant donné lieu
à un arrêt de rejet de cassation,

104
00:08:51,800 --> 00:09:03,720
on peut remarquer qu'en matière civile,
il y a eu 4991 rejets et 4572 cassations,

105
00:09:04,490 --> 00:09:08,750
les chiffres sont presque équivalents
à peu de chose près.

106
00:09:09,710 --> 00:09:13,160
En matière pénale, là il n'y a pas
une telle équivalence des chiffres

107
00:09:13,820 --> 00:09:20,560
puisqu’il y avait eu 1612 rejets et 540 cassations

108
00:09:21,150 --> 00:09:26,670
donc il y a beaucoup plus de rejets
que de cassations en matière pénale.

109
00:09:28,430 --> 00:09:33,230
Voyons maintenant quel est l'effet
d'un arrêt de cassation.

110
00:09:34,850 --> 00:09:39,380
Paragraphe 2 :
l'effet de la décision de cassation.

111
00:09:42,730 --> 00:09:49,630
Lorsque la Cour de cassation casse
un jugement rendu en dernier ressort

112
00:09:49,730 --> 00:09:53,820
ou un arrêt d'appel, ça veut dire
qu'elle annule ce jugement ou cet arrêt.


113
00:09:54,680 --> 00:09:57,010
Et l'affaire doit être rejugée, seulement,

114
00:09:57,180 --> 00:10:00,220
la Cour de cassation
n'est pas compétente pour ça puisque par principe,

115
00:10:00,440 --> 00:10:02,680
elle ne peut pas apprécier les faits.

116
00:10:04,090 --> 00:10:07,360
La Cour de cassation doit alors
en principe, il y a des exceptions,

117
00:10:08,010 --> 00:10:11,810
certes, mais en principe,
elle doit renvoyer l'affaire

118
00:10:11,950 --> 00:10:14,690
à une juridiction compétente
pour apprécier les faits.

119
00:10:17,150 --> 00:10:20,860
De manière générale, la Cour de
cassation ne renvoie pas l'affaire

120
00:10:20,960 --> 00:10:23,000
à la juridiction dont la décision
a été cassée.

121
00:10:24,290 --> 00:10:27,667
Elle renvoie à une autre juridiction
de même nature

122
00:10:27,660 --> 00:10:30,510
que celle dont la décision a été cassée,

123
00:10:31,060 --> 00:10:33,800
une juridiction qui soit
assez proche géographiquement

124
00:10:34,300 --> 00:10:37,580
pour que cela gêne le moins possible
les parties au procès.

125
00:10:38,900 --> 00:10:43,850
Par exemple, si la Cour de cassation
casse un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris,

126
00:10:44,090 --> 00:10:47,430
eh bien elle peut renvoyer l'affaire
devant la Cour d'appel de Versailles.

127
00:10:49,520 --> 00:10:55,550
Il n'en va différemment que dans l'hypothèse
où il n'existe pas de juridiction identique

128
00:10:55,580 --> 00:11:00,620
qui soit suffisamment proche, par exemple
lorsque la Cour de cassation casse

129
00:11:00,720 --> 00:11:05,290
une décision rendue par
une juridiction située outre-mer.

130
00:11:06,620 --> 00:11:10,850
Dans ce cas, l'affaire est alors
renvoyée devant la même juridiction,

131
00:11:10,910 --> 00:11:15,880
mais autrement composée,
c'est-à-dire composée d'autres magistrats

132
00:11:16,160 --> 00:11:20,370
que ceux qui avaient rendu initialement
la décision qui a été cassée.

133
00:11:22,920 --> 00:11:30,310
Dans tous les cas, la juridiction de renvoi
va procéder à un nouvel examen de l'affaire

134
00:11:30,330 --> 00:11:32,580
et cela aussi bien en fait qu'en droit.


135
00:11:33,900 --> 00:11:35,460
S'agissant des questions de droit,

136
00:11:36,050 --> 00:11:38,610
elle n'est pas liée par ce qu'a
décidé la Cour de cassation.

137
00:11:39,870 --> 00:11:43,810
Elle peut très bien par exemple
reprendre l'interprétation de la règle de droit

138
00:11:43,870 --> 00:11:47,430
qui avait été retenue
par la juridiction dont la décision a été cassée.


139
00:11:48,920 --> 00:11:52,300
La juridiction de renvoi
le fait lorsqu'elle considère

140
00:11:52,370 --> 00:11:56,250
que c'est cette juridiction qui était
dans le vrai et non la Cour de cassation.

141
00:11:57,400 --> 00:12:02,560
Et dans ce cas, on dit qu'il y a résistance
de la juridiction de renvoi.

142
00:12:04,110 --> 00:12:07,090
Alors dans une pareille hypothèse,
vous vous en doutez,

143
00:12:07,580 --> 00:12:11,660
celle des parties qui avait déjà obtenu gain
de cause auprès de la Cour de cassation, 

144
00:12:12,340 --> 00:12:15,600
mais cette partie ne va pas hésiter
à former un nouveau pourvoi.

145
00:12:16,850 --> 00:12:20,770
La Cour de cassation est à nouveau saisie,
mais cette fois,

146
00:12:20,800 --> 00:12:29,620
il lui faut trancher un conflit entre deux
juridictions du fond et une de ces chambres.

147
00:12:30,520 --> 00:12:34,840
Et pour cela, la Cour de cassation
va se réunir dans sa formation la plus solennelle,

148
00:12:35,070 --> 00:12:38,760
elle va statuer en assemblée plénière.

149
00:12:40,650 --> 00:12:46,110
L'assemblée plénière, elle est présidée
par le premier président de la Cour de cassation,

150
00:12:46,990 --> 00:12:51,820
il porte le titre de premier président pour
le différencier des présidents de chambre.

151
00:12:53,940 --> 00:12:57,130
Le premier président de la Cour
de cassation est le magistrat

152
00:12:57,160 --> 00:13:02,180
qui occupe le rang le plus élevé dans
la hiérarchie judiciaire.

153
00:13:03,870 --> 00:13:11,360
Outre ce premier président, l'assemblée plénière
comporte également quelques représentants

154
00:13:11,410 --> 00:13:14,060
des six chambres de la Cour de cassation.

155
00:13:16,310 --> 00:13:24,270
Alors ce n'était pas le cas
avant 1967 puisqu’avant 1967,

156
00:13:24,340 --> 00:13:27,100
en cas de résistance d'une juridiction de renvoi,

157
00:13:28,250 --> 00:13:32,110
la Cour de cassation devait
statuer toutes chambres réunies,

158
00:13:32,500 --> 00:13:36,310
c'est-à-dire en présence de tous
les conseillers à la Cour de cassation.

159
00:13:36,810 --> 00:13:41,790
Et il fallait alors un minimum de 35 conseillers
pour qu'un arrêt puisse être rendu.

160
00:13:43,560 --> 00:13:47,590
Vous avez là une organisation
qui était très lourde, trop lourde,

161
00:13:48,360 --> 00:13:55,870
ce qui fait qu'une loi du 3 juillet 1967 va
décider de remplacer les chambres réunies

162
00:13:55,930 --> 00:14:01,880
par l'assemblée plénière, assemblée plénière qui
ne doit pas être composée de tous les conseillers

163
00:14:01,930 --> 00:14:05,660
à la Cour de cassation, mais seulement
de représentants de chacune des chambres.

164
00:14:06,680 --> 00:14:12,490
Et la loi du 3 juillet 1967 a donc prévu
que chaque chambre devrait déléguer

165
00:14:12,530 --> 00:14:18,580
auprès de l'assemblée plénière
son président, son doyen et deux conseillers,

166
00:14:20,380 --> 00:14:23,920
ce qui faisait que l'assemblée
plénière comprenait 25 membres ;

167
00:14:24,280 --> 00:14:28,470
le premier président, les six présidents
de chambre, les six doyens

168
00:14:28,690 --> 00:14:32,010
et 12 conseillers à raison de deux par chambre.

169
00:14:34,060 --> 00:14:40,950
Et puis ultérieurement, la composition
de l'assemblée plénière a été à nouveau allégée.

170
00:14:42,150 --> 00:14:46,440
En effet, une loi du 23 avril 1997

171
00:14:46,710 --> 00:14:51,240
a réduit ce dernier chiffre de deux conseillers
par chambre à un seul,

172
00:14:52,050 --> 00:14:58,198
ce qui fait que l'assemblée plénière
ne comprend plus désormais que 19 membres ;

173
00:14:58,430 --> 00:15:05,030
le premier président, les six présidents
de chambre, les six doyens et six conseillers.

174
00:15:07,730 --> 00:15:12,020
Alors cette assemblée plénière,
lorsqu'elle statue à la suite de la résistance

175
00:15:12,060 --> 00:15:19,080
d'une juridiction du fond, d'une juridiction
de renvoi, elle a deux possibilités.