1
00:00:08,814 --> 00:00:15,701
À partir de là, eh bien
il y a eu quelques tentatives d'amélioration

2
00:00:16,247 --> 00:00:20,050
et notamment, on peut remarquer
que le 20 septembre 2016,

3
00:00:20,589 --> 00:00:23,498
le garde des Sceaux a présenté un nouveau plan, 

4
00:00:24,472 --> 00:00:32,116
nouveau plan prévoyant la création d’environ
10 000 à 16 000 cellules nouvelles,

5
00:00:32,625 --> 00:00:37,752
et cela pour atteindre au moins 80 %
d'encellulement individuel 

6
00:00:38,276 --> 00:00:40,690
et tout ça pour un coût non négligeable 

7
00:00:41,025 --> 00:00:46,552
puisque le coût devrait être
en 2017 de 1,1 milliard d'euros 

8
00:00:47,083 --> 00:00:50,094
pour une première tranche de 3902 cellules.

9
00:00:55,149 --> 00:01:02,021
Maintenant en l'état actuel,
ce qu'on constate surtout, 

10
00:01:02,094 --> 00:01:07,076
c'est que le législateur, pour essayer de résoudre
ce problème sans que cela coûte trop cher, 

11
00:01:07,389 --> 00:01:09,956
le législateur
a surtout donné aux juridictions

12
00:01:09,992 --> 00:01:13,192
la possibilité de prononcer
d'autres peines que l'emprisonnement, 

13
00:01:13,803 --> 00:01:16,610
ce que l'on appelle
le traitement pénal en milieu ouvert.

14
00:01:18,065 --> 00:01:23,018
Par exemple, la juridiction peut prononcer
une peine d'emprisonnement avec un sursis 

15
00:01:23,643 --> 00:01:25,250
assorti d'une mise à l'épreuve,

16
00:01:25,534 --> 00:01:28,312
ce qui veut dire que des obligations
sont mises à la charge du condamné

17
00:01:28,341 --> 00:01:30,996
comme par exemple celle
de réparer le dommage causé

18
00:01:31,040 --> 00:01:35,920
ou d'effectuer un travail d'intérêt général,
ou de ne pas fréquenter les débits de boisson.

19
00:01:36,843 --> 00:01:39,621
Et on peut remarquer ici
qu'en matière correctionnelle,

20
00:01:40,260 --> 00:01:45,905
le sursis est même devenu
le principe avec la loi Taubira du 15 août 2014 

21
00:01:46,509 --> 00:01:54,385
puisque le nouvel article 132-19
du Code pénal prévoit, je cite,

22
00:01:55,098 --> 00:01:59,992
qu'une peine d'emprisonnement sans sursis
ne peut être prononcée qu'en dernier recours 

23
00:02:00,574 --> 00:02:03,083
si la gravité de l'infraction
et la personnalité de son auteur

24
00:02:03,527 --> 00:02:08,320
rendent cette peine nécessaire et si toute
autre sanction est manifestement inadéquate.

25
00:02:08,850 --> 00:02:11,420
Le sursis est donc devenu le principe.

26
00:02:14,196 --> 00:02:18,240
Maintenant, lors de l'exécution de la peine,

27
00:02:18,952 --> 00:02:23,556
le principe d'individualisation de la peine

28
00:02:24,225 --> 00:02:31,140
veut que celle-ci puisse varier en fonction du
comportement ultérieur de la personne condamnée.

29
00:02:32,360 --> 00:02:35,367
Si cette personne donne
des gages de réadaptation sociale, 

30
00:02:36,087 --> 00:02:39,200
eh bien elle pourra bénéficier
de réductions de peine, 

31
00:02:39,250 --> 00:02:42,640
de permissions de sortie
ou même d'une libération conditionnelle.

32
00:02:44,203 --> 00:02:46,981
Maintenant, dans toutes ces hypothèses,

33
00:02:48,443 --> 00:02:53,040
l'individualisation de la peine
va toujours supposer un examen 

34
00:02:53,083 --> 00:02:55,549
et un contrôle du comportement
de la personne condamnée

35
00:02:56,763 --> 00:03:02,785
et cette tâche, elle est effectuée par
les juridictions de l'exécution des peines, 

36
00:03:03,301 --> 00:03:07,025
lesquelles ont beaucoup évolué,
notamment au cours des dernières années.

37
00:03:08,870 --> 00:03:14,421
De 1958 jusqu'à la loi relative
à la présomption d'innocence du 15 juin 2000

38
00:03:15,440 --> 00:03:20,494
il n'y avait qu'une seule juridiction compétente
 en matière d'exécution des peines 

39
00:03:21,018 --> 00:03:23,520
et c'était le juge de l'application des peines.

40
00:03:25,236 --> 00:03:32,120
La loi du 15 juin 2000 y a ajouté les juridictions
régionales de la libération conditionnelle,

41
00:03:32,712 --> 00:03:36,320
compétentes, comme leur nom l'indique,
en matière de libération conditionnelle

42
00:03:36,654 --> 00:03:41,854
et au second degré, on a créé une juridiction
nationale de la libération conditionnelle.

43
00:03:43,156 --> 00:03:50,094
Et puis enfin, une loi du 9 mars 2004
a supprimé à compter du 1er janvier 2005

44
00:03:50,174 --> 00:03:52,196
ces juridictions
de la libération conditionnelle, 

45
00:03:52,458 --> 00:03:56,472
et elle a créé à la place des tribunaux
de l'application des peines 

46
00:03:57,381 --> 00:04:02,036
et des chambres de l'application des peines
qui se situent au sein des cours d'appel.

47
00:04:03,440 --> 00:04:06,710
Alors nous allons donc nous intéresser
ici à ce qui existe actuellement,

48
00:04:06,727 --> 00:04:09,469
c'est-à-dire au juge de l'application des peines, 

49
00:04:10,560 --> 00:04:14,720
au tribunal de l'application des peines
et aux chambres de l'application des peines.

50
00:04:15,920 --> 00:04:19,670
Et puis nous complétons ce panorama
par deux créations plus récentes,

51
00:04:20,720 --> 00:04:24,770
le juge délégué aux victimes issu
d'un décret du 13 novembre 2007

52
00:04:25,220 --> 00:04:28,974
et la juridiction régionale
de la rétention de sûreté 

53
00:04:29,389 --> 00:04:32,720
prévue par la loi du 25 février 2008.

54
00:04:35,340 --> 00:04:36,952
Tout d'abord paragraphe 1 : 

55
00:04:37,527 --> 00:04:43,076
les juridictions de
l'application des peines du premier degré.

56
00:04:44,990 --> 00:04:48,705
Alors la première de ces juridictions,
c'est le juge de l'application des peines 

57
00:04:48,734 --> 00:04:51,818
qui a été institué par le
Code de procédure pénale en 1958.

58
00:04:52,880 --> 00:04:55,861
Ce juge, c'est un magistrat
du tribunal de grande instance 

59
00:04:55,963 --> 00:04:59,290
désigné pour exercer cette fonction
par un décret du garde des Sceaux.

60
00:05:00,734 --> 00:05:05,620
Et il y en a au moins un
par tribunal de grande instance.

61
00:05:10,341 --> 00:05:13,440
Quelles sont exactement ses attributions ?

62
00:05:17,600 --> 00:05:23,825
Il faut ici distinguer selon que la personne
condamnée est en liberté ou qu'elle est détenue.

63
00:05:25,185 --> 00:05:29,738
S'agissant tout d'abord des condamnés en liberté,
alors les condamnés en liberté, 

64
00:05:29,810 --> 00:05:33,200
ça peut être des personnes ayant
bénéficié d'un sursis avec mise à l'épreuve.

65
00:05:34,000 --> 00:05:40,952
Il peut aussi s'agir d'anciens détenus
ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.

66
00:05:42,509 --> 00:05:43,694
Alors pour ces personnes,

67
00:05:44,160 --> 00:05:49,520
le rôle du juge de l'application des peines
va consister premièrement à contrôler

68
00:05:50,450 --> 00:05:53,287
que le condamné respecte bien
les obligations mises à sa charge 

69
00:05:54,443 --> 00:05:58,930
et deuxièmement, à aménager
en cas de besoin lesdites obligations,

70
00:05:59,880 --> 00:06:03,941
et puis enfin troisièmement à
sanctionner le condamné 

71
00:06:03,985 --> 00:06:06,174
s'il n'exécute pas ses obligations, 

72
00:06:06,807 --> 00:06:09,723
par exemple en révoquant
un sursis avec mise à l'épreuve.

73
00:06:11,556 --> 00:06:14,189
C'est une tâche qui est tout à fait gigantesque

74
00:06:14,240 --> 00:06:23,870
puisque au 1er janvier 2015, ce traitement pénal
en milieu ouvert concernait 172 007 personnes

75
00:06:26,090 --> 00:06:28,021
et pour effectuer cette tâche, 

76
00:06:28,094 --> 00:06:30,814
le juge de l'application des peines est assisté

77
00:06:30,901 --> 00:06:34,938
par des services pénitentiaires
d'insertion et de probation.

78
00:06:35,578 --> 00:06:38,065
Ce sont des services
à compétence départementale.

79
00:06:40,458 --> 00:06:43,120
S'agissant maintenant des condamnés détenus,

80
00:06:44,647 --> 00:06:49,760
le juge de l'application des peines
a ici pour rôle d'une part 

81
00:06:50,109 --> 00:06:53,120
de contrôler les conditions de leur détention

82
00:06:53,847 --> 00:06:57,723
et d'autre part de prendre les mesures
écessaires à l'individualisation de leur peine,

83
00:06:58,181 --> 00:07:02,763
par exemple en refusant ou en accordant
au condamné une réduction de peine

84
00:07:03,745 --> 00:07:08,829
ou bien en refusant
ou en accordant un régime de semi-liberté

85
00:07:08,894 --> 00:07:12,101
ou encore en décidant
sa libération conditionnelle.

86
00:07:13,709 --> 00:07:16,218
Alors s'agissant
de la libération conditionnelle,

87
00:07:16,545 --> 00:07:19,723
le juge de l'application
des peines peut la décider

88
00:07:19,796 --> 00:07:24,501
si le détenu a été condamné
à une peine inférieure ou égal à 10 ans 

89
00:07:25,745 --> 00:07:31,149
ou bien si, quelle que soit la durée
de la peine initialement prononcée, 

90
00:07:31,338 --> 00:07:36,785
si la durée de la détention restant
à subir est inférieure ou égale à trois ans.

91
00:07:39,345 --> 00:07:44,603
Dans les autres cas,
une décision de libération conditionnelle 

92
00:07:45,076 --> 00:07:48,923
ne peut être prononcée que par le
tribunal de l'application des peines,

93
00:07:49,803 --> 00:07:55,629
lequel est composé d'un président
de chambre et de deux assesseurs

94
00:07:55,876 --> 00:07:59,229
qui sont désignés par
le premier président de la Cour d'appel

95
00:07:59,869 --> 00:08:05,549
parmi les juges de l'application des peines
situés dans le ressort de la Cour d'appel.

96
00:08:06,938 --> 00:08:11,978
Et il y a au moins un tribunal de
l'application des peines par Cour d'appel,

97
00:08:12,952 --> 00:08:15,825
ce qui permet
qu'il y en ait éventuellement davantage, 

98
00:08:16,043 --> 00:08:19,374
leur nombre variant
en fonction des besoins locaux.

99
00:08:22,109 --> 00:08:27,396
Enfin, il faut noter ici que
lorsque les condamnés sont mineurs, 

100
00:08:28,043 --> 00:08:33,970
les fonctions du juge d'application des peines
sont exercées par le juge des enfants 

101
00:08:34,640 --> 00:08:38,734
et les fonctions du tribunal d'application
des peines par le tribunal pour enfants.

102
00:08:41,134 --> 00:08:45,360
Alors nous venons de voir ici que
les décisions relatives à l'application des peines 

103
00:08:45,629 --> 00:08:51,607
sont prises au premier degré le plus souvent
par le juge de l'application des peines

104
00:08:51,730 --> 00:08:55,930
et puis parfois par
le tribunal de l'application des peines.

105
00:08:56,974 --> 00:08:58,414
Dans les deux cas, 

106
00:08:58,829 --> 00:09:03,350
l'appel se fait toujours devant
la même juridiction du second degré.

107
00:09:05,054 --> 00:09:06,807
Nous en venons ainsi au paragraphe 2 : 

108
00:09:07,250 --> 00:09:11,105
la juridiction de l'application
des peines du second degré.

109
00:09:17,670 --> 00:09:21,723
Avant le 1er janvier 2005, 

110
00:09:22,094 --> 00:09:28,487
il y avait plusieurs juridictions du second degré
en matière d'application des peines.

111
00:09:29,460 --> 00:09:36,436
Aujourd'hui, et depuis le 1er janvier 2005,
le système est simplifié.

112
00:09:37,723 --> 00:09:42,021
Il n'y a plus qu'une seule
juridiction du second degré 

113
00:09:42,676 --> 00:09:45,556
qui est la chambre de l'application des peines, 

114
00:09:46,458 --> 00:09:51,287
chambre d'application des peines qui est
une chambre spécialisée de la Cour d'appel 

115
00:09:52,130 --> 00:09:57,294
et donc c'est une chambre qui est composée
d'un président de chambre et de deux conseillers.

116
00:10:00,145 --> 00:10:04,494
Voyons maintenant une juridiction
beaucoup plus particulière et plus récente,

117
00:10:04,763 --> 00:10:08,570
paragraphe 3 :
le juge délégué aux victimes.

118
00:10:11,580 --> 00:10:13,207
Juridiction plus récente 

119
00:10:13,330 --> 00:10:21,992
parce que le juge délégué aux victimes
a été créé par un décret du 13 novembre 2007.

120
00:10:22,970 --> 00:10:26,152
Il s'agit d'un magistrat
du tribunal de grande instance

121
00:10:27,127 --> 00:10:31,956
et plus particulièrement du magistrat
du tribunal de grande instance 

122
00:10:32,021 --> 00:10:36,145
qui a été désigné
par l'Assemblée générale de ce TGI 

123
00:10:36,610 --> 00:10:40,065
pour présider la Commission
d'indemnisation des victimes.

124
00:10:40,460 --> 00:10:43,134
Alors qu'est-ce que c'est que la
Commission d'indemnisation des victimes ?

125
00:10:44,225 --> 00:10:48,523
C'est une commission qui a été créée
par une loi du 6 juillet 1990 

126
00:10:48,996 --> 00:10:52,829
et qui a pour rôle d'assurer
l'indemnisation par l'Etat 

127
00:10:53,440 --> 00:10:55,505
du préjudice subi par une victime 

128
00:10:56,465 --> 00:11:02,356
lorsque cette victime ne peut pas obtenir
réparation de la part de l'auteur du dommage,

129
00:11:03,643 --> 00:11:09,770
et cela lorsque l'on est en présence
d'une infraction pénale particulièrement grave,

130
00:11:10,261 --> 00:11:11,832
notamment par exemple une infraction

131
00:11:11,876 --> 00:11:15,709
ayant entraîné au moins
une incapacité totale de travail de trois mois.

132
00:11:18,400 --> 00:11:22,421
Alors faut-il ici vraiment parler de juridiction ?

133
00:11:24,800 --> 00:11:25,716
On peut se poser la question 

134
00:11:25,730 --> 00:11:28,887
parce que les attributions juridictionnelles
de ce juge délégué aux victimes 

135
00:11:28,938 --> 00:11:30,065
sont extrêmement réduites.

136
00:11:31,149 --> 00:11:35,876
Il a pour seul rôle de statuer sur
l'action civile de la victime d'un délit

137
00:11:36,480 --> 00:11:41,600
lorsque le tribunal correctionnel n'a pas pu
le faire dans son jugement sur l'action publique 

138
00:11:42,189 --> 00:11:46,276
et qu'il a renvoyé la question de l'indemnisation
de la victime à une audience ultérieure.

139
00:11:46,778 --> 00:11:48,494
On le voit, c'est très limité 

140
00:11:49,490 --> 00:11:53,207
et les attributions de ce juge
sont en réalité, pour l'essentiel, 

141
00:11:53,280 --> 00:11:55,767
des attributions d'administration judiciaire 

142
00:11:56,523 --> 00:11:59,956
et elles consistent
à défendre les intérêts de la victime

143
00:12:00,460 --> 00:12:04,392
en saisissant le juge de l'application des peines
à la demande de la victime

144
00:12:04,850 --> 00:12:09,432
lorsque le condamné ne respecte pas
les obligations qui ont été mises à sa charge

145
00:12:09,970 --> 00:12:13,629
ou lorsqu'il semble nécessaire
de compléter lesdites obligations.

146
00:12:14,589 --> 00:12:20,676
Finalement, il s'agit plus ici d'une sorte
d'assistante sociale de la victime,

147
00:12:20,930 --> 00:12:22,363
que d'un véritable juge.

148
00:12:25,592 --> 00:12:30,000
Enfin, il nous faut envisager ici
une quatrième juridiction 

149
00:12:30,720 --> 00:12:36,945
en voyant dans un paragraphe 4
la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

150
00:12:39,803 --> 00:12:43,585
Alors il faut savoir ici
qu'une loi du 25 février 2008 

151
00:12:44,087 --> 00:12:49,141
a prévu que pour une personne
condamnée à une peine de réclusion criminelle 

152
00:12:49,832 --> 00:12:52,021
d'une durée égale ou supérieure à 15 ans

153
00:12:53,243 --> 00:12:56,640
ou pour un des crimes particulièrement graves

154
00:12:56,720 --> 00:13:03,294
qui sont énumérés par l'article
706-53-13 du Code de procédure pénale

155
00:13:04,269 --> 00:13:10,960
comme par exemple des crimes d'assassinats,
de meurtres avec actes de barbarie, 

156
00:13:11,025 --> 00:13:12,916
viol, enlèvement, etc., 

157
00:13:14,538 --> 00:13:19,720
eh bien il est prévu que
la cour d'assises ayant condamné l'accusé

158
00:13:20,385 --> 00:13:24,814
peut prévoir la possibilité du
prononcé d'une mesure de placement

159
00:13:25,629 --> 00:13:29,141
dans un centre
socio médico-judiciaire de sûreté

160
00:13:29,534 --> 00:13:32,763
une fois que cette personne
aura effectué sa peine.

161
00:13:34,778 --> 00:13:36,458
Alors cette décision de placement,

162
00:13:37,083 --> 00:13:41,156
qui peut aboutir donc
à continuer de priver de sa liberté 

163
00:13:41,200 --> 00:13:45,840
la personne condamnée
après qu'elle a accompli sa peine 

164
00:13:46,603 --> 00:13:51,120
et uniquement en fonction
de sa dangerosité potentielle,

165
00:13:52,007 --> 00:13:55,301
et cela sans aucune limite dans le temps 

166
00:13:55,934 --> 00:13:57,301
puisque la mesure est prise pour un an,

167
00:13:57,338 --> 00:14:00,436
mais elle peut être renouvelée
ensuite autant de fois que nécessaire, 

168
00:14:01,003 --> 00:14:04,581
cette décision particulièrement grave, 

169
00:14:04,960 --> 00:14:10,458
elle est prise par une juridiction
régionale de la rétention de sûreté,

170
00:14:11,352 --> 00:14:16,720
juridiction composée d'un président de chambre
et de deux conseillers de la Cour d'appel

171
00:14:17,876 --> 00:14:21,403
désignés par
le premier président de la Cour d'appel 

172
00:14:21,469 --> 00:14:23,614
et cela pour une durée de trois ans.

173
00:14:26,887 --> 00:14:31,010
Et avec cette juridiction très particulière,

174
00:14:31,221 --> 00:14:37,214
nous en avons terminé
avec l'étude des juridictions pénales.

175
00:14:39,185 --> 00:14:40,203
En les étudiant,

176
00:14:40,996 --> 00:14:45,490
nous avons vu qu'elles présentent toujours des liens
très importants avec les juridictions civiles.

177
00:14:46,596 --> 00:14:50,385
Parfois il y a identité de structure :

178
00:14:52,530 --> 00:14:55,469
tribunal correctionnel,
tribunal de grande instance.

179
00:14:56,210 --> 00:14:59,112
Parfois il y a identité de personnel :

180
00:14:59,680 --> 00:15:03,454
le juge de l'application des peines, le juge
des enfants, le juge d'instruction, 

181
00:15:03,992 --> 00:15:07,825
tous sont des magistrats
issus du tribunal de grande instance.

182
00:15:08,750 --> 00:15:11,890
Et ce sont là
des applications du principe de l'unité

183
00:15:11,934 --> 00:15:14,181
des juridictions civiles
et des juridictions pénales.

184
00:15:15,207 --> 00:15:22,320
Maintenant, ce ne sont pas là les
applications les plus importantes de ce principe

185
00:15:22,581 --> 00:15:26,603
parce que la manifestation
la plus importante de ce principe, 

186
00:15:26,996 --> 00:15:31,570
elle tient à ce que les juridictions civiles
et les juridictions pénales

187
00:15:31,861 --> 00:15:35,367
sont toutes soumises à la même Cour suprême,

188
00:15:35,760 --> 00:15:38,820
à la Cour de cassation
que nous allons maintenant étudier.