1
00:00:06,327 --> 00:00:11,090
Nous allons voir maintenant dans une
section 3 les juridictions pénales d'exception.

2
00:00:11,963 --> 00:00:13,549
Alors les juridictions pénales d'exception, 

3
00:00:13,672 --> 00:00:17,592
elles ne sont compétentes que dans
des cas limitativement prévus par la loi 

4
00:00:18,109 --> 00:00:21,520
pour instruire ou juger
certaines catégories d'infractions.

5
00:00:22,741 --> 00:00:26,378
On dit parfois de ces juridictions
qu'elles seraient en déclin

6
00:00:26,741 --> 00:00:34,290
et cela, parce que deux d'entre elles assez
connues ont été supprimées en 1981 et en 1982.

7
00:00:35,320 --> 00:00:39,570
En 1981, le législateur a tout d'abord
supprimé la Cour de sûreté de l'État

8
00:00:39,970 --> 00:00:42,660
qui était compétente comme son nom
l'indique pour juger des crimes

9
00:00:42,683 --> 00:00:43,825
contre la sûreté de l'État.

10
00:00:45,309 --> 00:00:51,330
Aujourd'hui, ces crimes contre la sûreté de l'État
sont jugés par une cour d'assises spécialisée 

11
00:00:51,396 --> 00:00:55,010
qui a la particularité
de ne pas comprendre de jury.

12
00:00:55,512 --> 00:01:00,814
Elle est composée d'un président
et de six magistrats professionnels.

13
00:01:02,349 --> 00:01:04,305
Ensuite, en 1982, 

14
00:01:04,523 --> 00:01:09,345
le législateur a supprimé d'autres
catégories de juridictions d'exception, 

15
00:01:09,498 --> 00:01:11,803
les tribunaux permanents des forces armées,

16
00:01:12,320 --> 00:01:15,287
les tribunaux permanents
des forces armées qui étaient compétents 

17
00:01:15,345 --> 00:01:19,260
pour juger les infractions commises
par les militaires en temps de paix.

18
00:01:20,654 --> 00:01:25,192
Mais ce déclin
des juridictions pénales d'exception,

19
00:01:25,345 --> 00:01:28,763
 il est plus apparent que réel
et cela pour trois raisons.

20
00:01:30,429 --> 00:01:33,272
La première raison,
la moins importante sans doute, 

21
00:01:33,490 --> 00:01:38,378
c'est qu'il subsiste encore
des juridictions militaires spécialisées,

22
00:01:39,243 --> 00:01:44,065
mais on ne peut plus guère citer aujourd'hui ici
que les tribunaux territoriaux des forces armées 

23
00:01:44,821 --> 00:01:46,894
et les tribunaux militaires aux armées 

24
00:01:46,952 --> 00:01:49,730
qui sont compétents
pour juger des militaires en temps de guerrre.

25
00:01:50,618 --> 00:01:53,883
En effet, le tribunal aux armées de Paris
qui, en temps de paix,

26
00:01:54,101 --> 00:01:58,181
était compétent pour juger
des militaires affectés en territoire étranger,

27
00:01:58,938 --> 00:02:03,621
ce tribunal a été supprimé
à compter du 1er Janvier 2012, 

28
00:02:04,116 --> 00:02:09,180
au profit de la compétence du tribunal
correctionnel et de la cour d'assises de Paris.

29
00:02:11,287 --> 00:02:13,730
La deuxième raison,
plus importante,

30
00:02:13,927 --> 00:02:16,421
elle est liée au phénomène du terrorisme.

31
00:02:17,541 --> 00:02:22,680
Jusqu'en 1986, les affaires de terrorisme étaient
jugées par des cours d'assises de droit commun.

32
00:02:23,578 --> 00:02:30,480
Or, il est arrivé dans certaines affaires que des
terroristes menacent les jurés de représailles.

33
00:02:31,396 --> 00:02:35,789
Certains d'entre eux ont eu peur,
et bien que la fonction de juré soit obligatoire, 

34
00:02:36,210 --> 00:02:39,701
eh bien ils ont refusé de siéger
en invoquant des raisons médicales, 

35
00:02:40,240 --> 00:02:45,229
ce qui fait que certaines affaires
ont ainsi vu leur jugement retardé.

36
00:02:46,356 --> 00:02:51,170
Alors pour éviter cela,
une loi du 9 septembre 1986 

37
00:02:51,309 --> 00:02:55,505
a étendu la compétence
de la cour d'assises spécialisée 

38
00:02:55,556 --> 00:02:58,960
en matière d'atteinte à la sûreté
de l'État aux affaires de terrorisme.

39
00:03:00,138 --> 00:03:05,316
Et depuis cette loi, ces affaires
sont donc jugées par une cour d'assises spéciale, 

40
00:03:05,949 --> 00:03:09,280
comprenant uniquement
des magistrats professionnels

41
00:03:10,552 --> 00:03:13,498
et cela donne toute satisfaction

42
00:03:13,600 --> 00:03:17,192
 puisqu'une autre loi
du 16 décembre 1992 

43
00:03:17,701 --> 00:03:23,592
a prévu qu'il en irait de même s'agissant
des crimes relatifs au trafic de stupéfiants.

44
00:03:25,912 --> 00:03:28,494
Enfin, la troisième raison,
la plus importante, 

45
00:03:28,981 --> 00:03:33,243
elle tient à la vitalité
de certaines juridictions pénales d'exception

46
00:03:33,309 --> 00:03:38,220
qui ont une très grande activité,
en l'occurrence les juridictions pour mineurs.

47
00:03:39,900 --> 00:03:42,196
Par exemple, en 2014, 

48
00:03:43,229 --> 00:03:51,396
les juges des enfants ont eu à s'occuper
de 107 672 mineurs en danger 

49
00:03:51,745 --> 00:03:56,080
et de 61 644 mineurs délinquants,

50
00:03:57,018 --> 00:04:02,305
le phénomène de la délinquance des mineurs ayant
connu une forte augmentation à la fin du 20e siècle

51
00:04:02,792 --> 00:04:06,974
puisque les procédures pénales devant
les juges des enfants concernant les mineurs 

52
00:04:07,185 --> 00:04:13,200
ont augmenté de 33 % entre 1995 et 1998.

53
00:04:13,963 --> 00:04:16,363
Leur nombre a ensuite diminué, 

54
00:04:16,581 --> 00:04:20,312
mais on peut remarquer
qu'il a recommencé à augmenter au 21e siècle, 

55
00:04:21,127 --> 00:04:25,076
on a 8 % d'augmentation
au cours des dix dernières années.

56
00:04:26,792 --> 00:04:30,516
Alors il faut ici savoir que
les mineurs sont pénalement responsables

57
00:04:30,749 --> 00:04:35,970
s'ils sont âgés d'au moins dix ans
depuis la loi du 9 septembre 2002.

58
00:04:36,392 --> 00:04:38,014
Auparavant, le seuil était à 13 ans.

59
00:04:39,156 --> 00:04:44,720
En dessous de 10 ans, ils ne peuvent faire l'objet
que d'une mesure d'assistance éducative 

60
00:04:45,098 --> 00:04:48,967
telle que le placement
dans un établissement d'éducation spécialisée.

61
00:04:50,356 --> 00:04:55,992
Entre 10 et 13 ans, ils peuvent
en outre faire l'objet de sanctions éducatives,

62
00:04:56,480 --> 00:04:58,414
telles qu'une mesure de réparation,

63
00:04:58,712 --> 00:05:02,290
 la confiscation de l'objet
ayant permis de commettre l'infraction

64
00:05:02,349 --> 00:05:06,390
ou l'interdiction de paraître dans tel lieu
où l'infraction a été commise.

65
00:05:07,020 --> 00:05:09,549
Et puis au-delà de 13 ans, 

66
00:05:09,956 --> 00:05:15,083
là, le mineur devient susceptible d'une
sanction pénale telle que l'emprisonnement.

67
00:05:16,974 --> 00:05:20,530
Dans le cas des mineurs,
l'instruction est
obligatoire 

68
00:05:20,632 --> 00:05:22,800
en ce qui concerne les délits et les crimes.

69
00:05:23,258 --> 00:05:27,090
En revanche, elle est facultative
pour les contraventions.

70
00:05:30,060 --> 00:05:30,981
Au premier degré,

71
00:05:31,345 --> 00:05:36,712
l'instruction est effectuée
obligatoirement par un juge d'instruction

72
00:05:36,930 --> 00:05:40,830
dans le cas d'un crime
et dans le cas d'un délit,

73
00:05:41,258 --> 00:05:46,138
soit par un juge d'instruction, soit beaucoup
plus souvent par un juge des enfants.

74
00:05:47,505 --> 00:05:48,734
Alors ce juge des enfant,

75
00:05:48,850 --> 00:05:51,323
c'est un juge du tribunal de grande instance

76
00:05:51,396 --> 00:05:54,836
qui est désigné à cette fonction
par décret du Président de la République 

77
00:05:55,316 --> 00:05:58,552
en raison de l'intérêt qu'il peut porter
aux problèmes de l'enfance.

78
00:05:59,500 --> 00:06:02,807
Et ce juge, il présente une particularité.

79
00:06:03,930 --> 00:06:08,589
Il est à la fois une juridiction pénale
et une juridiction civile,

80
00:06:09,963 --> 00:06:12,894
ce qui lui permet de prendre
des mesures d'assistance éducative 

81
00:06:13,134 --> 00:06:16,029
aussi bien à l'égard des mineurs délinquants

82
00:06:16,116 --> 00:06:19,510
qu'à l'égard des mineurs
qui sont victimes de mauvais traitements.

83
00:06:20,909 --> 00:06:25,243
Par exemple, il peut décider de
retirer l'enfant de son milieu familial

84
00:06:25,570 --> 00:06:31,061
si ce milieu présente des dangers
pour sa sécurité ou pour sa moralité.

85
00:06:32,545 --> 00:06:36,792
L'intérêt de ce cumul d'attributions
à la fois civiles et pénales

86
00:06:37,272 --> 00:06:40,174
est que cela permet de donner à la même personne

87
00:06:40,356 --> 00:06:44,100
 l'ensemble des pouvoirs nécessaires
à la protection de l'enfance.

88
00:06:45,869 --> 00:06:47,083
Cela, c'est pour le premier degré.

89
00:06:47,450 --> 00:06:48,356
Au second degré,

90
00:06:48,981 --> 00:06:54,429
la juridiction d'instruction compétente
est la chambre de l'instruction, 

91
00:06:54,960 --> 00:07:01,665
chambre de l'instruction qui présente
sa composition habituelle à un détail près,

92
00:07:02,290 --> 00:07:06,814
un des trois conseillers est
spécialisé dans les problèmes de l'enfance

93
00:07:07,258 --> 00:07:11,585
et on l'appelle le conseiller délégué
à la protection de l'enfance.

94
00:07:12,996 --> 00:07:15,665
Voilà pour les juridictions d'instruction.

95
00:07:16,640 --> 00:07:19,825
S'agissant maintenant du jugement des mineurs, 

96
00:07:20,458 --> 00:07:23,396
alors là, il faut distinguer
plusieurs hypothèses.

97
00:07:24,676 --> 00:07:31,512
Le premier cas, c'est celui des contraventions
de la première à la quatrième classe, 

98
00:07:32,101 --> 00:07:36,305
contraventions qui sont actuellement
jugées par la juridiction de proximité, 

99
00:07:36,349 --> 00:07:39,530
du moins tant qu'elle existe encore,

100
00:07:39,745 --> 00:07:43,272
c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2017.

101
00:07:45,710 --> 00:07:46,734
Le deuxième cas, 

102
00:07:47,156 --> 00:07:52,829
c'est celui des contraventions
de cinquième classe et des délits.

103
00:07:53,840 --> 00:07:57,287
Alors ces contraventions
de cinquième classe et ces délits

104
00:07:57,338 --> 00:08:03,556
sont jugés soit par le juge des enfants,
soit par le tribunal pour enfants, 

105
00:08:04,203 --> 00:08:07,120
soit par le tribunal correctionnel pour mineurs.

106
00:08:09,534 --> 00:08:13,781
Alors il peut paraître ici un peu curieux
que le juge des enfants

107
00:08:13,890 --> 00:08:17,018
puisse juger une affaire
qu'il a lui-même instruite.

108
00:08:17,796 --> 00:08:19,309
C'est qu'en effet, en procédure pénale, 

109
00:08:19,905 --> 00:08:24,203
il est en principe interdit
à un magistrat qui a instruit une affaires

110
00:08:24,465 --> 00:08:26,625
de participer ultérieurement à son jugement, 

111
00:08:27,767 --> 00:08:31,447
ce qui est une de manifestations
du principe d'impartialité du juge,

112
00:08:31,890 --> 00:08:35,360
principe qui a une valeur supra législative.

113
00:08:36,632 --> 00:08:39,110
Or on a là une exception à ce principe.

114
00:08:41,229 --> 00:08:47,800
Cette exception,
elle se produit lorsqu’à la fin de son instruction,

115
00:08:48,509 --> 00:08:53,080
le juge des enfants estime qu'une
simple mesure d'assistance éducative

116
00:08:53,374 --> 00:08:55,578
suffit au redressement du mineur,

117
00:08:56,500 --> 00:08:59,869
ce qui correspond à
un peu moins de la moitié des cas, 

118
00:09:00,407 --> 00:09:02,429
44 % des cas en 2013 par exemple.

119
00:09:03,905 --> 00:09:08,080
Le législateur a en effet considéré
que dans les cas les plus bénins,

120
00:09:08,400 --> 00:09:13,810
eh bien il était préférable que la totalité
des pouvoirs soit laissée à une personne.

121
00:09:15,141 --> 00:09:17,110
En revanche pour les autres cas,

122
00:09:17,730 --> 00:09:19,214
pour les 56 % restants, 

123
00:09:20,312 --> 00:09:24,952
si le juge des enfants considère
qu'il faut prononcer une peine telle qu'une amende, 

124
00:09:25,294 --> 00:09:28,814
une condamnation à un travail
d'intérêt général voire un emprisonnement, 

125
00:09:29,047 --> 00:09:31,381
là, il n'est pas compétent pour le faire

126
00:09:31,810 --> 00:09:35,200
et il doit alors renvoyer
l'affaire au tribunal pour enfants.

127
00:09:37,207 --> 00:09:39,294
Mais ce tribunal pour enfants, 

128
00:09:40,952 --> 00:09:44,938
en réalité, il n'est guère
différent du juge des enfants

129
00:09:45,643 --> 00:09:51,440
puisqu'il est composé
d'un juge des enfants qui préside

130
00:09:51,949 --> 00:09:57,054
et de deux assesseurs qui sont
de simples particuliers de plus de 30 ans, 

131
00:09:57,141 --> 00:09:59,840
connus pour leur intérêt
aux problèmes de l'enfance

132
00:10:00,196 --> 00:10:06,960
et on se dira que le juge des enfants
se trouve présent deux fois dans la procédure,

133
00:10:07,745 --> 00:10:11,992
une fois pour instruire
et puis une fois pour juger, 

134
00:10:12,050 --> 00:10:16,680
pour prononcer une peine en tant que
président du tribunal pour enfants,

135
00:10:18,436 --> 00:10:23,425
ce qui porte atteinte à l'interdiction faite à
un magistrat par principe d'instruire et de juger.

136
00:10:24,509 --> 00:10:31,730
Et de ce fait, la composition du tribunal
pour enfants est inconstitutionnelle 

137
00:10:32,290 --> 00:10:34,385
si on en reste à cette hypothèse, 

138
00:10:34,894 --> 00:10:37,825
ce qui a été d'ailleurs affirmé
par le Conseil constitutionnel

139
00:10:38,494 --> 00:10:42,640
dans une décision en date du 8 juillet 2011.

140
00:10:45,418 --> 00:10:50,923
Peu de temps après
cette décision du 8 juillet 2011, 

141
00:10:51,163 --> 00:10:55,272
est intervenue une loi, une loi du 10 août 2011

142
00:10:56,000 --> 00:11:01,483
et cette loi, elle a prévu que
si le délit commis par le mineur 

143
00:11:01,512 --> 00:11:05,498
est puni d'une peine égale
ou supérieure à trois ans d'emprisonnement 

144
00:11:06,181 --> 00:11:10,981
et qu'il a été commis en état de récidive
par un mineur âgé de plus de 16 ans,

145
00:11:12,334 --> 00:11:20,945
eh bien ce délit ne pourra plus être jugé que
par un tribunal correctionnel pour mineurs, 

146
00:11:21,774 --> 00:11:27,345
tribunal correctionnel pour mineurs qui est une
formation spécialisée du tribunal correctionnel,

147
00:11:27,520 --> 00:11:32,669
présidé par un juge des enfants assisté par
deux magistrats professionnels 

148
00:11:32,720 --> 00:11:34,683
et par deux citoyens assesseurs.

149
00:11:35,447 --> 00:11:41,483
Mais là aussi, la composition de ce tribunal
a été jugée contraire à la Constitution 

150
00:11:41,607 --> 00:11:46,829
par le Conseil constitutionnel
dans la même décision du 4 août 2011, 

151
00:11:47,738 --> 00:11:52,101
avec toujours cette idée que le juge des enfants
ne peut pas à la fois instruire 

152
00:11:52,247 --> 00:11:54,509
et ultérieurement prononcer une peine.

153
00:11:56,421 --> 00:11:59,083
Or pour autant, le tribunal
correctionnel pour mineurs 

154
00:11:59,156 --> 00:12:02,029
est quand même entré
en fonction le 1er janvier 2012 

155
00:12:02,487 --> 00:12:09,047
dans la mesure où le Conseil constitutionnel
avait décidé d'invalider les textes concernés

156
00:12:09,134 --> 00:12:12,196
uniquement à compter du 1er janvier 2013, 

157
00:12:12,705 --> 00:12:18,523
et cela afin de laisser un délai au gouvernement
pour préparer de nouvelles réformes 

158
00:12:18,712 --> 00:12:23,905
tenant compte de cette décision du 4 août 2011.

159
00:12:25,316 --> 00:12:29,192
Alors pour résoudre
ce problème d'inconstitutionnalité, 

160
00:12:29,680 --> 00:12:32,509
une loi du 26 décembre 2011 

161
00:12:33,832 --> 00:12:40,090
va par la suite décider de ne pas modifier
la composition de ces deux juridictions

162
00:12:40,196 --> 00:12:42,792
du tribunal pour enfants
et du tribunal correctionnel pour mineurs,

163
00:12:43,418 --> 00:12:49,178
mais elle va décider de prévoir
seulement que ces juridictions 

164
00:12:49,243 --> 00:12:55,134
devront être présidées par un autre juge
des enfants que celui qui a instruit l'affaire.

165
00:12:57,098 --> 00:13:00,174
Et pour permettre le respect de cette règle

166
00:13:00,487 --> 00:13:03,629
dans les juridictions
où il y a très peu de juges pour enfants,

167
00:13:04,080 --> 00:13:07,309
il a été prévu
une mutualisation des juges des enfants

168
00:13:07,367 --> 00:13:09,680
entre les juridictions d'une même cour d'appel.

169
00:13:12,880 --> 00:13:21,950
Alors cette règle, bientôt, elle ne va plus
s'appliquer qu'au sein du tribunal pour enfants.

170
00:13:22,872 --> 00:13:32,741
En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs
va prochainement être totalement supprimé 

171
00:13:33,425 --> 00:13:40,058
puisque la loi pour la modernisation de la justice du
21e siècle dont je vous parlais il y a peu de temps, 

172
00:13:40,509 --> 00:13:46,683
cette loi déjà votée par le Parlement
a décidé la suppression de ce tribunal 

173
00:13:47,069 --> 00:13:50,810
et le retour de la totalité de ses compétences
au tribunal pour enfants.

174
00:13:51,905 --> 00:13:59,614
Alors à l'heure où j'enregistre cette vidéo,
eh bien la loi n'est pas encore promulguée, 

175
00:13:59,956 --> 00:14:04,829
elle le sera très certainement
au cours du mois de novembre 2016

176
00:14:05,221 --> 00:14:08,989
et la suppression
du tribunal correctionnel pour mineurs

177
00:14:09,098 --> 00:14:16,247
entrera en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant la publication de la loi.

178
00:14:18,254 --> 00:14:26,990
Alors on a envisagé le cas des contraventions,
le cas des délits,

179
00:14:29,134 --> 00:14:35,480
et il nous reste ici à envisager
le cas des crimes.

180
00:14:36,836 --> 00:14:37,941
Alors le cas des crimes, 

181
00:14:41,250 --> 00:14:46,625
tout d'abord le cas des crimes
commis par un mineur de moins de 16 ans, 

182
00:14:47,629 --> 00:14:54,305
dans ce cas-là, la juridiction de jugement
compétente va être le tribunal pour enfants.

183
00:14:54,770 --> 00:14:55,760
Je vous rappelle que l'instruction,

184
00:14:55,810 --> 00:14:57,600
c'est fait par un juge
d'instruction obligatoirement 

185
00:14:57,905 --> 00:15:01,418
et la juridiction compétente,
c'est le tribunal pour enfants.

186
00:15:02,010 --> 00:15:05,723
Et puis enfin, finalement
quatrième cas, les crimes, 

187
00:15:05,803 --> 00:15:08,945
mais cette fois des crimes commis
par un mineur âgé de plus de 16 ans 

188
00:15:09,047 --> 00:15:10,989
donc entre 16 et 18 ans, 

189
00:15:11,774 --> 00:15:17,789
sachant que ici, on prend en compte
l'âge au jour où l'infraction est commise 

190
00:15:18,269 --> 00:15:20,407
et pas l'âge à la date du jugement.

191
00:15:21,738 --> 00:15:26,436
Alors les crimes commis par un mineur
de plus de 16 ans et de moins de 18 ans,

192
00:15:26,989 --> 00:15:30,305
ils sont jugés par la cour d'assises des mineurs,

193
00:15:30,923 --> 00:15:38,930
qui ne présente par rapport à une
cour d'assises normale que deux différences.

194
00:15:39,861 --> 00:15:45,032
Première différence, les assesseurs du président
sont toujours des juges des enfants.

195
00:15:45,730 --> 00:15:47,270
Deuxième différence, les débats.

196
00:15:47,590 --> 00:15:50,087
Les débats ont toujours lieu à huis clos.

197
00:15:53,990 --> 00:15:56,414
Alors nous venons de voir ainsi successivement

198
00:15:56,494 --> 00:16:01,360
toutes les juridictions pénales
de droit commun d'instructiond'abord, 

199
00:16:01,687 --> 00:16:06,780
de jugement ensuite
et puis les juridictions pénales d'exception.

200
00:16:07,629 --> 00:16:11,200
Il nous reste maintenant à envisager
une quatrième catégorie 

201
00:16:11,338 --> 00:16:13,180
tout à fait spécifique à la matière pénale,

202
00:16:13,970 --> 00:16:18,850
section 4 :
les juridictions de l'exécution des peines.

203
00:16:25,110 --> 00:16:29,810
Il faut tout d'abord rappeler ici
que la sanction pénale a trois fonctions.

204
00:16:30,669 --> 00:16:34,790
Elle a premièrement une fonction dissuasive
qui est liée à l'exemplarité de la punition.

205
00:16:36,167 --> 00:16:37,978
Elle a ensuite une fonction d'élimination,

206
00:16:38,683 --> 00:16:41,221
la société se protège
du délinquant en l'emprisonnant

207
00:16:42,189 --> 00:16:47,149
et puis enfin, elle a aussi troisièmement
une fonction de réadaptation sociale.

208
00:16:48,021 --> 00:16:51,025
L'idée ici est que
la meilleure défense de la société 

209
00:16:51,061 --> 00:16:54,230
consiste à corriger
le comportement du délinquant

210
00:16:54,589 --> 00:16:57,323
et à permettre ensuite sa réinsertion sociale.

211
00:16:58,894 --> 00:17:02,043
On est ainsi passé
de la simple répression pénale

212
00:17:02,145 --> 00:17:04,550
au traitement pénal du délinquant.

213
00:17:06,030 --> 00:17:10,610
Et ce traitement pénal,
il suppose une individualisation de la peine,

214
00:17:11,098 --> 00:17:17,069
individualisation qui peut avoir lieu
soit lors du prononcé de la peine,

215
00:17:17,636 --> 00:17:20,916
soit lors de l'exécution de la peine.

216
00:17:23,360 --> 00:17:24,945
Lors du prononcé de la peine tout d'abord, 

217
00:17:25,585 --> 00:17:28,530
les juridictions ont la possibilité
de déterminer la peine

218
00:17:28,610 --> 00:17:31,840
en fonction de la personnalité
de l'auteur de l'infraction.

219
00:17:33,636 --> 00:17:39,585
Or, l'emprisonnement, ce que l'on appelle
le traitement pénal en milieu fermé,

220
00:17:41,105 --> 00:17:45,178
l'emprisonnement n'est pas nécessairement
la sanction la plus protectrice de la société, 

221
00:17:45,207 --> 00:17:49,080
car il présente un inconvénient majeur,
on sait qu'il favorise la récidive.

222
00:17:50,749 --> 00:17:58,472
En outre, il ne faut pas perdre de vue ici le fait
que les prisons françaises sont surpeuplées, 

223
00:17:58,974 --> 00:18:03,010
même si une amélioration a eu lieu depuis 2009.

224
00:18:05,192 --> 00:18:07,320
Au 1er janvier 2015 par exemple,

225
00:18:07,420 --> 00:18:11,910
on pouvait dénombrer 77 291 détenus

226
00:18:12,218 --> 00:18:17,410
pour 57 841 places
effectivement opérationnelles.

227
00:18:19,560 --> 00:18:22,865
Par exemple,
autre chiffre particulièrement significatif, 

228
00:18:23,730 --> 00:18:29,070
au 1er novembre 2014, on pouvait
compter dans les prisons 1065 matelas au sol.

229
00:18:31,221 --> 00:18:39,410
La France ne respecte pas
le principe de l'encellulement individuel,

230
00:18:39,956 --> 00:18:44,909
principe qui pourtant a été affirmé
par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

231
00:18:45,716 --> 00:18:49,710
au sein de l'article 716
du Code de procédure pénale.

232
00:18:51,374 --> 00:18:53,418
Cette loi avait prévu, je cite,

233
00:18:53,498 --> 00:18:58,145
que dans la limite de cinq ans
à compter de la publication de la présente loi, 

234
00:18:58,763 --> 00:19:02,487
il peut être dérogé au placement en cellule
individuelle dans les maisons d'arrêt 

235
00:19:02,552 --> 00:19:06,065
au motif -
de ce que la distribution intérieure des locaux, 

236
00:19:06,100 --> 00:19:09,178
le nombre des personnes détenues
présentes ne permet pas son application,

237
00:19:09,229 --> 00:19:15,207
mais au bout des cinq ans, eh bien le principe de
l'encellulement individuel devait être respecté.

238
00:19:16,370 --> 00:19:20,610
Or le 25 novembre 2014,
qu'est-ce qu'on constate ?

239
00:19:21,032 --> 00:19:26,040
Le délai de cinq ans est écoulé
et quasiment rien n'a été fait.

240
00:19:27,803 --> 00:19:30,072
Alors qu'a fait le législateur ?

241
00:19:31,389 --> 00:19:35,370
Il a prorogé le délai
jusqu'au 31 décembre 2019.

242
00:19:36,000 --> 00:19:40,581
Mais en même temps,
le législateur et le gouvernement

243
00:19:40,916 --> 00:19:45,178
ont subi une forte incitation de la part
de la Cour européenne des Droits de l'homme

244
00:19:45,767 --> 00:19:49,090
puisque dans le même temps,
la Belgique a été condamnée 

245
00:19:49,149 --> 00:19:52,261
par la Cour européenne des Droits
de l'homme le 25 novembre 2014

246
00:19:52,581 --> 00:19:55,723
au motif que les conditions de détention 

247
00:19:56,247 --> 00:19:58,945
étaient contraires à la Convention
européenne des Droits de l'homme.

248
00:19:59,403 --> 00:20:04,130
Les conditions de détention qui n'étaient
pas pires que ce qu'on connaît en France.