1 00:00:08,550 --> 00:00:15,047 Des liens entre les juridictions civiles et les juridictions pénales 2 00:00:15,160 --> 00:00:17,700 sont cependant des liens très forts, 3 00:00:19,396 --> 00:00:22,887 au point que l'on peut dire qu'il existe une unité 4 00:00:22,938 --> 00:00:26,036 des juridictions civiles et des juridictions pénales. 5 00:00:27,860 --> 00:00:31,381 Cette unité est déjà apparue à propos des juridictions d'instruction. 6 00:00:31,850 --> 00:00:34,858 Nous avons vu que le juge d'instruction, c'est un magistrat du TGI, 7 00:00:34,923 --> 00:00:37,978 la chambre d'instruction, c'est une des chambres de la cour d'appel. 8 00:00:38,872 --> 00:00:44,043 Et cette unité, elle se manifeste aussi dans le cas du tribunal de police 9 00:00:44,152 --> 00:00:45,900 et du tribunal correctionnel. 10 00:00:48,480 --> 00:00:49,810 Le tribunal de police, 11 00:00:50,480 --> 00:00:56,930 eh bien ça n'est pas autre chose que le tribunal d'instance statuant en matière pénale, 12 00:00:59,352 --> 00:01:04,269 en tout cas jusqu'à la prochaine réforme, 13 00:01:04,327 --> 00:01:08,727 jusqu'à la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, 14 00:01:09,316 --> 00:01:17,294 puisque cette loi prévoit que ce soit désormais un magistrat du tribunal de grande instance 15 00:01:17,716 --> 00:01:20,500 qui constitue le tribunal de police, 16 00:01:21,190 --> 00:01:26,080 le tribunal d'instance n'ayant plus d'attribution en matière pénale. 17 00:01:26,450 --> 00:01:30,967 Mais on voit quand même qu'il y aura toujours un lien 18 00:01:31,629 --> 00:01:36,690 entre la juridiction pénale et les juridictions civiles 19 00:01:36,945 --> 00:01:42,110 puisque ce sera bien un magistrat du TGI qui constituera ce tribunal de police. 20 00:01:43,810 --> 00:01:46,298 Quant au tribunal correctionnel, 21 00:01:46,407 --> 00:01:50,458 eh bien le tribunal correctionnel n'est autre que le tribunal de grande instance 22 00:01:50,560 --> 00:01:52,203 statuant en matière pénale. 23 00:01:54,021 --> 00:01:58,181 Alors lorsque les tribunaux sont petits, 24 00:01:58,960 --> 00:02:01,898 lorsqu'ils ne comportent qu'un juge ou qu'une chambre, 25 00:02:01,992 --> 00:02:08,261 eh bien ce juge ou cette chambre tiennent tour à tour des audiences civiles et des audiences pénales. 26 00:02:10,300 --> 00:02:15,621 Au contraire, lorsque les tribunaux ont un effectif important, 27 00:02:15,869 --> 00:02:18,100 les juges peuvent se spécialiser. 28 00:02:19,236 --> 00:02:25,287 Et par exemple dans les grands tribunaux de grande instance, 29 00:02:25,563 --> 00:02:30,094 certaines chambres du TGI deviennent des chambres correctionnelles. 30 00:02:34,749 --> 00:02:41,070 Alors cette unité des juridictions civiles et des juridictions pénales 31 00:02:42,560 --> 00:02:48,660 a été cependant remise en cause dans le cas du tribunal correctionnel 32 00:02:48,760 --> 00:02:51,141 par une loi du 10 août 2011 33 00:02:51,621 --> 00:02:55,770 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. 34 00:02:57,510 --> 00:03:01,980 En effet, cette loi, en s'inspirant du fonctionnement des cours d'assises 35 00:03:02,080 --> 00:03:04,036 dont elle reprenait le modèle, 36 00:03:04,618 --> 00:03:07,927 cette loi avait décidé d'introduire des citoyens assesseurs 37 00:03:08,007 --> 00:03:10,360 dans la composition du tribunal correctionnel, 38 00:03:11,690 --> 00:03:15,905 à raison de deux citoyens assesseurs venant s'ajouter aux trois magistrats 39 00:03:15,949 --> 00:03:20,814 composant normalement un tribunal correctionnel ou une chambre correctionnelle. 40 00:03:22,480 --> 00:03:27,440 Mais ceci créait une différence par rapport au tribunal de grande instance 41 00:03:28,080 --> 00:03:31,803 qui en matière civile est toujours exclusivement composé de magistrats. 42 00:03:33,832 --> 00:03:38,040 Alors cette introduction de citoyens au sein du tribunal correctionnel, 43 00:03:39,112 --> 00:03:44,660 elle s'est cependant faite d'une manière à la fois partielle et expérimentale. 44 00:03:46,014 --> 00:03:50,094 L'introduction était partielle tout d'abord parce que ça ne concernait pas tous les délits, 45 00:03:51,003 --> 00:03:55,796 ça ne concernait que certains des délits parmi les plus graves, 46 00:03:56,247 --> 00:04:01,032 ceux punis par une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, 47 00:04:03,076 --> 00:04:08,174 les autres délits demeurant jugés par une formation ordinaire du tribunal correctionnel 48 00:04:08,203 --> 00:04:10,080 ne comportant que des magistrats professionnels. 49 00:04:11,563 --> 00:04:15,105 Et puis cette introduction était également expérimentale 50 00:04:16,487 --> 00:04:22,218 puisque la réforme n'est entrée en vigueur dans un premier temps que de manière limitée. 51 00:04:22,814 --> 00:04:25,061 On avait prévu que cette réforme 52 00:04:25,476 --> 00:04:32,261 ne s'appliquerait que dans quelques cours d'appel et pour une durée limitée. 53 00:04:34,327 --> 00:04:37,760 Alors le choix d'une expérimentation s'imposait en effet 54 00:04:37,840 --> 00:04:43,340 parce que cette réforme en réalité était assez peu réaliste en pratique. 55 00:04:45,030 --> 00:04:49,316 Étant donné qu'il y a de très nombreuses affaires correctionnelles, 56 00:04:50,414 --> 00:04:52,865 cette réforme, si on l'avait appliquée à toute la France, 57 00:04:53,578 --> 00:04:57,527 elle aurait impliqué de tirer au sort des centaines d'assesseurs 58 00:04:58,429 --> 00:05:03,060 et comme la fonction d'assesseur ne peut pas être réservée aux seuls retraités, 59 00:05:03,534 --> 00:05:07,941 ça aurait pu mettre une certaine pagaille au sein des services publics et des entreprises. 60 00:05:10,029 --> 00:05:12,523 En outre, ça n'aurait pas amélioré les finances de l'État 61 00:05:12,589 --> 00:05:15,840 puisque ces citoyens assesseurs devaient être indemnisés 62 00:05:16,320 --> 00:05:19,992 entre 108 et 180 euros par jour selon les cas. 63 00:05:22,480 --> 00:05:26,632 Et finalement, là où l'expérience a eu lieu, 64 00:05:27,672 --> 00:05:30,792 on s'est aperçus assez rapidement au bout de quelques mois, 65 00:05:31,869 --> 00:05:36,400 que contrairement à ce que l'on croyait, les citoyens assesseurs n'étaient pas plus répressifs 66 00:05:36,450 --> 00:05:38,276 que les magistrats professionnels 67 00:05:39,192 --> 00:05:45,352 et que cette réforme avait surtout pour conséquence de ralentir le cours de la justice 68 00:05:45,825 --> 00:05:50,090 en augmentant d'environ 50 % le temps consacré à chaque affaire. 69 00:05:51,730 --> 00:06:02,072 Ce qui fait que cette expérience a finalement été arrêtée par madame Taubira 70 00:06:02,472 --> 00:06:05,560 à compter du 30 avril 2013. 71 00:06:06,334 --> 00:06:12,520 Et depuis, cette disparité entre juridictions civiles et juridictions pénales a disparu. 72 00:06:15,898 --> 00:06:16,887 Dans le cas des crimes, 73 00:06:17,214 --> 00:06:21,345 la différence entre les juridictions civiles et les juridictions pénales est plus nette 74 00:06:22,189 --> 00:06:26,870 puisque la cour d'assises n'a pas son pendant parmi les juridictions civiles. 75 00:06:28,010 --> 00:06:30,945 La cour d'assises est en effet une juridiction originale 76 00:06:30,981 --> 00:06:32,465 et cela à plus d'un titre. 77 00:06:33,650 --> 00:06:37,541 Par exemple, la cour d'assises est la seule juridiction 78 00:06:37,672 --> 00:06:39,403 dont le ressort territorial 79 00:06:40,210 --> 00:06:43,607 corresponde aujourd'hui toujours à une circonscription administrative. 80 00:06:44,487 --> 00:06:49,018 Il y a en effet une cour d'assises et une seule par département 81 00:06:50,370 --> 00:06:53,527 et elle siège, en principe, au chef-lieu du département, 82 00:06:53,956 --> 00:06:57,418 dans les locaux de la cour d'appel s'il y en a une ou bien dans les locaux du TGI. 83 00:06:58,632 --> 00:06:59,876 Et puis cette cour d'assises, 84 00:06:59,927 --> 00:07:03,469 elle est aussi très originale en raison de sa composition. 85 00:07:04,712 --> 00:07:08,705 Elle a une structure échevinale, mélangeant professionnels et non-professionnels, 86 00:07:09,381 --> 00:07:11,694 une structure échevinale très particulière 87 00:07:12,850 --> 00:07:18,320 puisque d'une part, elle est composée de trois magistrats professionnels, 88 00:07:19,018 --> 00:07:22,070 le président de la cour d'assises et ses deux assesseurs. 89 00:07:23,389 --> 00:07:26,792 Ces magistrats sont désignés par le premier président de la cour d'appel 90 00:07:26,967 --> 00:07:29,658 dans le ressort de laquelle est située la cour d'assises 91 00:07:30,974 --> 00:07:33,890 en sachant que le président de la cour d'assises, 92 00:07:33,985 --> 00:07:37,083 c'est toujours un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel, 93 00:07:37,890 --> 00:07:41,389 les assesseurs, eux, peuvent être soit des conseillers à la cour d'appel, 94 00:07:41,796 --> 00:07:44,660 soit des juges du TGI où se tiennent les assises. 95 00:07:47,060 --> 00:07:50,007 Voilà pour les trois magistrats professionnels et puis d'un autre côté, 96 00:07:50,087 --> 00:07:52,596 la cour d'assises est également composée d'un jury. 97 00:07:54,727 --> 00:07:59,345 Alors pendant longtemps, ce jury a été composé de neuf jurés 98 00:07:59,440 --> 00:08:02,269 qui sont de simples particuliers tirés au sort. 99 00:08:03,127 --> 00:08:08,160 Mais ce nombre a été réduit par la loi du 10 août 2011 100 00:08:08,778 --> 00:08:11,127 et depuis le 1er janvier 2012, 101 00:08:11,505 --> 00:08:15,287 le jury des cours d'assises ne comprend plus que six jurés. 102 00:08:16,880 --> 00:08:19,221 Alors comment se passe le tirage au sort ? 103 00:08:21,047 --> 00:08:26,036 Tout d'abord, dans chaque commune, chaque année, 104 00:08:26,872 --> 00:08:30,327 le maire va tirer au sort une liste de noms 105 00:08:30,654 --> 00:08:32,843 à partir des listes électorales 106 00:08:34,727 --> 00:08:41,300 et ces noms sont communiqués au greffe de la juridiction où siège la cour d'assises. 107 00:08:43,192 --> 00:08:48,167 Là, une commission composée notamment de magistrats 108 00:08:49,585 --> 00:08:54,920 peut exclure tous ceux qui font l'objet d'une incapacité juridique ou d'une incompatibilité. 109 00:08:55,716 --> 00:09:00,380 Par exemple, la commission va exclure tous ceux qui ont moins de 23 ans 110 00:09:01,112 --> 00:09:04,960 puisqu'il faut avoir plus de 23 ans pour être juré. 111 00:09:06,590 --> 00:09:10,610 Ensuite la commission va procéder à un nouveau tirage au sort, 112 00:09:11,483 --> 00:09:14,014 qui va donner une liste annuelle de noms. 113 00:09:16,247 --> 00:09:20,276 Ensuite, pour chaque session de la cour d'assises, 114 00:09:20,887 --> 00:09:22,516 en principe il y en a une tous les trois mois, 115 00:09:23,141 --> 00:09:26,887 pour chaque session de la cour d'assises, un nouveau tirage au sort est effectué 116 00:09:26,960 --> 00:09:28,552 au sein de la liste annuelle, 117 00:09:29,156 --> 00:09:35,790 ce qui donne alors une liste de sessions qui comprend 35 titulaires et 10 suppléants. 118 00:09:37,847 --> 00:09:41,498 Et enfin, au sein de cette liste de sessions, 119 00:09:42,196 --> 00:09:47,069 le président de la cour d'assises va tirer au sort pour chaque affaire six jurés. 120 00:09:48,570 --> 00:09:54,058 En outre, le président tire également au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires 121 00:09:54,087 --> 00:09:55,541 qui vont assister aux débats 122 00:09:55,752 --> 00:10:00,778 et qui sont susceptibles de remplacer un juré si celui-ci était défaillant. 123 00:10:02,970 --> 00:10:04,800 Alors quel est le rôle de ces jurés ? 124 00:10:06,480 --> 00:10:08,327 Depuis 1941, 125 00:10:08,647 --> 00:10:13,767 les jurés se prononcent non seulement sur la culpabilité de l'accusé, 126 00:10:14,560 --> 00:10:18,181 mais aussi sur la peine qui va lui être appliquée. 127 00:10:20,450 --> 00:10:23,127 Alors il est certain que lors du délibéré, 128 00:10:23,672 --> 00:10:29,280 les magistrats professionnels qui ont l'expérience des affaires pénales, 129 00:10:29,781 --> 00:10:33,927 les magistrats professionnels exercent une influence sur les jurés 130 00:10:34,494 --> 00:10:36,836 qui, par définition, sont novices en la matière. 131 00:10:37,883 --> 00:10:44,232 Et le législateur a pensé que cette influence se ferait trop ressentir 132 00:10:44,850 --> 00:10:48,300 si les décisions étaient prises à la majorité simple des voix. 133 00:10:50,087 --> 00:10:51,018 Pour éviter cela, 134 00:10:52,334 --> 00:10:59,010 l'article 359 du code de procédure pénale, énoncé avant une loi du 10 août 2011, 135 00:10:59,690 --> 00:11:02,530 énonçait qu'une décision défavorable à l'accusé 136 00:11:02,560 --> 00:11:07,170 ne pouvait être prise qu'à une majorité qualifiée de huit voix minimum. 137 00:11:09,990 --> 00:11:10,872 Pourquoi huit ? 138 00:11:11,869 --> 00:11:15,083 Eh bien parce que huit, c'est trois plus cinq. 139 00:11:15,723 --> 00:11:18,785 Trois, ce sont les trois magistrats professionnels. 140 00:11:19,476 --> 00:11:23,003 Cinq, c'est cinq jurés au sein de neuf, 141 00:11:23,840 --> 00:11:29,178 c'est-à-dire qu'il fallait une majorité au sein des jurés 142 00:11:29,636 --> 00:11:32,860 pour qu'une décision défavorable à l'accusé soit prise. 143 00:11:34,814 --> 00:11:40,545 On peut toutefois remarquer que cette règle, elle a été discrètement abandonnée 144 00:11:40,618 --> 00:11:42,596 avec la réforme du 10 août 2011. 145 00:11:43,883 --> 00:11:46,581 En effet, depuis le 1er janvier 2012, 146 00:11:47,120 --> 00:11:53,040 une décision défavorable à l'accusé ne requiert plus qu'une majorité de six voix, 147 00:11:54,290 --> 00:11:57,047 ce qui veut dire que la majorité du jury n'est plus requise. 148 00:11:58,130 --> 00:12:01,120 Il suffit désormais des trois magistrats professionnels 149 00:12:01,170 --> 00:12:05,418 et de trois jurés sur six et non pas quatre jurés sur six. 150 00:12:06,530 --> 00:12:10,210 Alors ceci a néanmoins été validé par le Conseil constitutionnel 151 00:12:10,261 --> 00:12:12,196 dans une décision du 4 août 2011, 152 00:12:13,236 --> 00:12:19,854 le Conseil constitutionnel ayant expressément refusé de faire de l'exigence de majorité absolue 153 00:12:19,970 --> 00:12:24,960 au sein des jurés, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. 154 00:12:27,083 --> 00:12:30,750 Enfin, la cour d'assises présente également une autre particularité 155 00:12:30,792 --> 00:12:32,203 en ce qui concerne l'appel, 156 00:12:32,843 --> 00:12:35,709 particularité que nous allons maintenant rencontrer 157 00:12:36,123 --> 00:12:40,334 en étudiant les juridictions de jugement du second degré. 158 00:12:42,414 --> 00:12:48,370 Nous abordons ainsi le paragraphe deux, les juridictions du second degré. 159 00:12:50,807 --> 00:12:54,421 Alors jusqu'à la loi du 15 juin 2000, 160 00:12:54,814 --> 00:12:59,367 il n'y avait qu'une seule juridiction d'appel en matière pénale, 161 00:12:59,716 --> 00:13:02,400 à savoir la chambre des appels correctionnels. 162 00:13:04,625 --> 00:13:07,287 La chambre des appels correctionnels qui existe toujours, 163 00:13:07,665 --> 00:13:10,290 c'est une chambre spécialisée de la cour d'appel 164 00:13:10,356 --> 00:13:13,825 composée de trois conseillers dont l'un préside la chambre. 165 00:13:15,629 --> 00:13:19,410 Elle est en principe compétente pour connaître de l'appel 166 00:13:19,483 --> 00:13:22,625 formé contre tous les jugements des tribunaux de police, 167 00:13:22,683 --> 00:13:25,920 des juridictions de proximité et des tribunaux correctionnels 168 00:13:26,509 --> 00:13:30,814 qui sont situés dans le ressort territorial de la Cour d'appel. 169 00:13:31,832 --> 00:13:35,338 Mais je dis en principe compétente, 170 00:13:35,745 --> 00:13:38,647 parce que les décisions des juridictions de jugement 171 00:13:38,683 --> 00:13:40,909 ne sont pas toujours susceptibles d'appel. 172 00:13:43,370 --> 00:13:52,341 Et là, il faut raisonner un peu comme nous l'avions fait en matière civile, 173 00:13:52,894 --> 00:13:58,705 et distinguer en fonction du taux du ressort, 174 00:14:02,101 --> 00:14:04,356 en fonction de la gravité de l'affaire. 175 00:14:05,905 --> 00:14:08,058 Si l'on est en matière de contravention tout d'abord, 176 00:14:09,316 --> 00:14:14,138 si l'on est en matière de contravention, selon l'article 546 du code de procédure pénale, 177 00:14:14,596 --> 00:14:18,581 l'appel n'est possible que pour les infractions les plus graves, 178 00:14:19,287 --> 00:14:21,985 c'est-à-dire celles qui donnent lieu à l'octroi de dommages-intérêts, 179 00:14:22,807 --> 00:14:27,229 celles pour lesquelles l'amende prononcée est supérieure à 150 euros 180 00:14:28,145 --> 00:14:32,385 ou celles pour lesquelles l'amende qui était encourue même si elle n'a pas été prononcée, 181 00:14:32,480 --> 00:14:35,469 était supérieure à 750 euros, 182 00:14:36,232 --> 00:14:40,232 ce qui correspond à la cinquième classe de contravention, les contraventions les plus graves. 183 00:14:41,381 --> 00:14:44,138 Et puis on peut noter ici que l'appel est également possible 184 00:14:44,341 --> 00:14:48,167 pour une contravention ayant donné lieu à une suspension du permis de conduire. 185 00:14:52,334 --> 00:14:55,425 Vous remarquez ici qu'en matière de contravention, 186 00:14:56,123 --> 00:14:58,821 et depuis une loi du 9 mars 2004, 187 00:15:00,167 --> 00:15:06,756 les appels sont jugés non pas par les trois magistrats de la chambre des appels correctionnels 188 00:15:07,389 --> 00:15:10,640 mais seulement par le président de cette chambre. 189 00:15:11,956 --> 00:15:16,094 C'est donc dans ce cas une juridiction d'appel à juge unique qui statue 190 00:15:17,280 --> 00:15:21,367 et ça, ça mérite d'être noté parce que c'est tout à fait exceptionnel dans notre système juridique. 191 00:15:22,618 --> 00:15:23,949 Dans notre système juridique, 192 00:15:24,872 --> 00:15:30,630 le juge unique, on le rencontre souvent au premier degré. 193 00:15:31,650 --> 00:15:37,243 En revanche, c'est extrêmement rare s'agissant des juridictions d'appel 194 00:15:37,534 --> 00:15:39,370 et on en a ici pourtant un exemple. 195 00:15:41,850 --> 00:15:43,070 En matière de délit maintenant, 196 00:15:43,687 --> 00:15:48,560 l'affaire est plus grave donc l'appel est toujours possible, 197 00:15:49,614 --> 00:15:52,676 aussi bien par la personne condamnée que par le ministère public. 198 00:15:53,774 --> 00:15:56,640 Mais il faut savoir qu'en pratique, il y a peu d'appels. 199 00:15:57,403 --> 00:15:59,301 Le taux d'appel est stable 200 00:15:59,716 --> 00:16:04,618 et il avoisine 6 %, ce qui est un taux très faible. 201 00:16:09,527 --> 00:16:12,021 En matière de crimes, là c'est vraiment très très grave 202 00:16:12,094 --> 00:16:14,516 et donc on s'attend à ce que l'appel toujours possible. 203 00:16:14,727 --> 00:16:21,090 Et pourtant, avant la réforme du 15 juin 2000, il n'y avait pas d'appel possible. 204 00:16:21,941 --> 00:16:24,472 Seul un pourvoi en cassation pouvait être formé. 205 00:16:25,220 --> 00:16:29,570 Alors pourquoi ? Pourquoi cette exclusion de l'appel ? 206 00:16:30,327 --> 00:16:31,760 Eh bien ça tenait à deux raisons. 207 00:16:33,150 --> 00:16:37,425 D'abord première raison, l'arrêt d'assises émane pour partie du jury, 208 00:16:37,861 --> 00:16:40,196 lequel est l'expression de la souveraineté populaire, 209 00:16:40,800 --> 00:16:45,800 et on concevait mal qu'une chambre composée seulement de magistrats professionnels 210 00:16:46,800 --> 00:16:53,180 puisse remettre en cause la décision d'un organe représentant la souveraineté populaire. 211 00:16:54,640 --> 00:16:58,152 Et puis d'autre part, le double degré de juridiction, 212 00:16:58,210 --> 00:17:00,494 il n'était pas totalement absent puisqu'il avait déjà eu lieu, 213 00:17:01,316 --> 00:17:04,116 il avait eu lieu lors de l'instruction, souvenez-vous, je vous ai dit, 214 00:17:04,181 --> 00:17:07,820 le double degré de juridiction est obligatoire en matière criminelle. 215 00:17:09,709 --> 00:17:16,080 Et pendant longtemps, cela a paru constituer une garantie suffisante de bonne justice. 216 00:17:18,145 --> 00:17:21,450 Mais tout a changé avec la loi du 15 juin 2000. 217 00:17:22,350 --> 00:17:25,170 Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001, 218 00:17:25,905 --> 00:17:32,160 cette loi a donné à l'accusé et au ministère public la possibilité de former un appel 219 00:17:32,436 --> 00:17:35,563 d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises. 220 00:17:37,410 --> 00:17:42,040 Cet appel, il est alors jugé par une autre cour d'assises. 221 00:17:42,574 --> 00:17:47,018 Et on retrouve ici le fameux système de l'appel circulaire, 222 00:17:47,461 --> 00:17:51,127 système que l'on connaissait déjà lors de la Révolution française. 223 00:17:53,120 --> 00:17:57,549 Alors dans ce cas, la cour d'assises qui va statuer en appel, 224 00:17:57,869 --> 00:18:00,800 elle va être choisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 225 00:18:03,127 --> 00:18:09,403 Dans ce cas, cette cour d'assises statuant en appel va comprendre neuf jurés, 226 00:18:10,065 --> 00:18:12,800 neuf jurés au lieu de six actuellement. 227 00:18:14,450 --> 00:18:17,360 Et à l'époque où il y avait dans toutes les cours d'assises neuf jurés, 228 00:18:17,425 --> 00:18:18,909 dans ce cas-là, c'était 12 au lieu de neuf. 229 00:18:19,260 --> 00:18:22,232 12 au lieu de neuf autrefois, neuf au lieu de six aujourd'hui, 230 00:18:22,923 --> 00:18:28,200 et la majorité nécessaire pour que l'accusé soit condamné, qui était de 10 voix autrefois 231 00:18:28,596 --> 00:18:30,603 est passée à huit aujourd'hui. 232 00:18:33,898 --> 00:18:36,320 Remarquons tout de suite qu’initialement, 233 00:18:37,258 --> 00:18:41,461 il n'y avait pas d'appel possible pour les arrêts d'acquittement, 234 00:18:42,181 --> 00:18:43,672 ce qui pouvait paraître assez curieux 235 00:18:43,723 --> 00:18:50,552 parce qu'on pouvait se demander pourquoi la cour d'assises aurait-elle été infaillible 236 00:18:51,076 --> 00:18:52,705 lorsqu'il s'agissait d'acquitter 237 00:18:54,429 --> 00:18:57,920 et faillible au contraire lorsqu'il s'agissait de condamner. 238 00:19:00,269 --> 00:19:03,934 Cette curieuse disparité a disparu aujourd'hui 239 00:19:04,705 --> 00:19:08,232 dans la mesure où une loi en date du 4 mars 2002 240 00:19:09,287 --> 00:19:15,498 a prévu que le procureur général puisse faire appel des arrêts d'acquittement. 241 00:19:20,196 --> 00:19:31,360 Corrélativement à l'apparition de cet appel au sein des cours d'assises, 242 00:19:31,810 --> 00:19:34,487 bien évidemment, le double degré de juridiction 243 00:19:34,640 --> 00:19:37,563 a cessé d'être obligatoire dans la phase d'instruction. 244 00:19:38,443 --> 00:19:41,556 Il n'était obligatoire que parce qu'il n'y avait pas d'appel en phase de jugement. 245 00:19:41,730 --> 00:19:43,949 Désormais, il y a un appel en phase de jugement 246 00:19:44,247 --> 00:19:50,440 et donc le double degré de juridiction au sein de l'instruction cesse d'être obligatoire. 247 00:19:51,098 --> 00:19:53,127 Il n'est plus que facultatif. 248 00:19:57,810 --> 00:20:02,680 Nous en avons ainsi terminé avec les juridictions de droit commun, 249 00:20:03,549 --> 00:20:06,836 d'instruction d'abord et de jugement ensuite. 250 00:20:07,280 --> 00:20:10,203 Et nous allons voir maintenant, dans une section trois, 251 00:20:10,654 --> 00:20:12,700 les juridictions pénales d'exception.