1
00:00:12,080 --> 00:00:16,378
Nous allons maintenant aborder dans
un chapitre deux les juridictions pénales.

2
00:00:17,141 --> 00:00:18,727
Alors comme les juridictions civiles,

3
00:00:18,887 --> 00:00:23,287
les juridictions pénales connaissent
elles aussi le double degré de juridiction.

4
00:00:24,647 --> 00:00:30,952
Toutefois, la distinction entre juridictions de
premier degré et juridictions du second degré 

5
00:00:31,272 --> 00:00:36,232
n'est pas la principale distinction que
l'on peut faire au sein des juridictions pénales.

6
00:00:37,447 --> 00:00:43,461
La principale distinction oppose
en effet les juridictions d'instruction 

7
00:00:43,621 --> 00:00:45,505
aux juridictions de jugement.

8
00:00:46,509 --> 00:00:50,072
Alors pourquoi
une telle différence de subdivision 

9
00:00:50,538 --> 00:00:54,140
entre les juridictions civiles
et les juridictions pénales ?

10
00:00:55,556 --> 00:01:04,970
Eh bien ceci tient à la différence de nature
 entre la procédure civile et la procédure pénale.

11
00:01:06,669 --> 00:01:11,192
La procédure civile
est une procédure de type accusatoire,

12
00:01:11,607 --> 00:01:16,385
ce qui veut dire que c'est aux parties
elles-mêmes qu'il appartient d'instruire l'affaire, 

13
00:01:16,901 --> 00:01:20,981
qu'il appartient d'apporter
au juge tous les éléments de preuve

14
00:01:21,040 --> 00:01:23,629
qui sont nécessaires
à l'établissement de la vérité.

15
00:01:24,858 --> 00:01:28,820
Et on dit en matière civile
que le procès est la chose des parties.

16
00:01:30,220 --> 00:01:33,774
Le juge ne joue alors qu'un rôle passif 

17
00:01:34,276 --> 00:01:38,247
dans la mesure où il est seulement
chargé de départager les parties

18
00:01:38,640 --> 00:01:42,400
au vu des preuves
qui lui sont soumises par celles-ci.

19
00:01:44,007 --> 00:01:48,421
Or, un tel système évidemment
ne serait pas concevable en matière pénale.

20
00:01:49,163 --> 00:01:54,770
La victime d'une infraction ne dispose pas des
moyens d'investigation nécessaires à une enquête.

21
00:01:55,483 --> 00:01:59,040
On ne peut pas lui imposer d'apporter
les éléments de preuves 

22
00:01:59,309 --> 00:02:02,960
nécessaires à l'établissement
de la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

23
00:02:04,100 --> 00:02:09,100
En outre, la matière pénale intéresse
au plus haut point l'ordre public.

24
00:02:10,334 --> 00:02:16,790
Le procès pénal ne peut donc pas être
la chose des parties comme l'est le procès civil.

25
00:02:19,483 --> 00:02:24,080
La procédure pénale ne présente
donc pas un caractère accusatoire,

26
00:02:24,180 --> 00:02:27,134
mais au contraire un caractère inquisitoire.

27
00:02:28,570 --> 00:02:33,760
Cela signifie que c'est au juge et non
aux parties qu'il appartient d'instruire l'affaire,

28
00:02:34,072 --> 00:02:38,980
c'est-à-dire de rechercher et d'apporter les preuves
nécessaires à l'établissement de la vérité.

29
00:02:40,560 --> 00:02:44,130
Et ce caractère inquisitoire,
il est particulièrement marqué en matière pénale 

30
00:02:44,560 --> 00:02:51,330
puisque la nécessité d'une instruction par
un juge a donné lieu à la création de juridictions

31
00:02:51,789 --> 00:02:55,592
qui sont spécialement
chargées d'exercer cette fonction 

32
00:02:56,094 --> 00:02:59,130
avant même que l'affaire ne soit ensuite jugée.

33
00:03:00,363 --> 00:03:07,098
Et c'est ainsi que la principale distinction au
sein des juridictions pénales de droit commun 

34
00:03:07,789 --> 00:03:14,407
oppose d'une part les juridictions d'instruction
qui sont chargées d'instruire l'affaire

35
00:03:14,858 --> 00:03:21,163
et de prendre les mesures relatives à la
détention éventuelle de la personne poursuivie,

36
00:03:21,949 --> 00:03:28,030
et puis d'autre part les juridictions de jugement
qui elles, sont chargées de juger l'affaire.

37
00:03:30,290 --> 00:03:35,360
Alors nous allons d'abord étudier ces deux grandes
catégories de juridictions de droit commun 

38
00:03:35,410 --> 00:03:37,032
dans les deux premières sections

39
00:03:38,269 --> 00:03:44,552
et puis ensuite, nous envisagerons dans une section
trois les juridictions pénales d'exception, 

40
00:03:45,236 --> 00:03:47,156
d'instruction comme de jugement, 

41
00:03:47,818 --> 00:03:52,058
et enfin, nous nous intéresserons
à l'exécution des peines 

42
00:03:52,843 --> 00:03:57,869
en étudiant dans une section quatre,
les juridictions de l'exécution des peines.

43
00:03:59,781 --> 00:04:05,309
Alors tout d'abord, section un :
les juridictions de droit commun d'instruction.

44
00:04:08,110 --> 00:04:12,820
Le double degré de juridiction existe
au sein des juridictions d'instruction 

45
00:04:13,294 --> 00:04:19,556
et nous allons donc voir d'abord la juridiction
du premier degré, qui est le juge d'instruction, 

46
00:04:19,578 --> 00:04:20,785
dans un premier paragraphe.

47
00:04:21,643 --> 00:04:26,860
Et ensuite, nous verrons la juridiction du second
degré qui est la chambre de l'instruction.

48
00:04:29,527 --> 00:04:32,865
Tout d'abord paragraphe un :
le juge d'instruction.

49
00:04:35,098 --> 00:04:38,160
Le juge d'instruction,
c'est un juge du tribunal de grande instance

50
00:04:38,254 --> 00:04:41,750
qui est nommé à cette fonction
par un décret du président de la République.

51
00:04:43,330 --> 00:04:49,229
Il y a le plus souvent au moins un juge
d'instruction par tribunal de grande instance, 

52
00:04:49,665 --> 00:04:54,014
bien que ça ne soit plus une obligation depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000

53
00:04:54,080 --> 00:04:55,730
sur la présomption d'innocence.

54
00:04:56,698 --> 00:04:59,716
Mais il peut bien sûr y en avoir beaucoup plus, 

55
00:05:00,414 --> 00:05:03,585
ce qui est le cas des grands tribunaux
de grande instance comme celui de Paris

56
00:05:03,832 --> 00:05:06,698
où il y a environ 80 juges d'instruction.

57
00:05:06,981 --> 00:05:12,850
Mais même s'il y a plusieurs juges
d'instruction au sein d'un même TGI,

58
00:05:13,483 --> 00:05:16,945
le ressort territorial
de chaque juge d'instruction, 

59
00:05:16,989 --> 00:05:19,112
c'est-à-dire sa compétence géographique, 

60
00:05:19,396 --> 00:05:24,036
c'est toujours le ressort du tribunal
de grande instance tout entier.

61
00:05:25,345 --> 00:05:31,949
Il n'y a pas de subdivision du ressort territorial
en fonction du nombre de juges.

62
00:05:33,432 --> 00:05:40,050
Alors ce juge d'instruction, il ne va pas
intervenir dans toutes les affaires pénales 

63
00:05:40,472 --> 00:05:44,850
et il faut ici faire une distinction
en fonction de la gravité de l'infraction commise.

64
00:05:45,905 --> 00:05:49,880
Si on prend tout d'abord le cas des contraventions,
c'est-à-dire les infractions les moins graves,

65
00:05:50,385 --> 00:05:55,610
celles qui sont punies seulement
d'une amende inférieure à 1500 euros

66
00:05:56,196 --> 00:05:57,830
ou 3000 euros en cas de récidive,

67
00:05:59,476 --> 00:06:02,087
pour les contraventions,
l'instruction est facultative 

68
00:06:02,160 --> 00:06:06,050
et elle ne peut être demandée
que par le procureur de la République.

69
00:06:07,534 --> 00:06:12,603
En pratique, il n'y a,
le plus souvent, aucune instruction 

70
00:06:13,381 --> 00:06:18,029
en raison à la fois de la faible importance
et de la simplicité de l'affaire

71
00:06:18,705 --> 00:06:23,861
et la juridiction de jugement est alors
saisie directement sans instruction préalable.

72
00:06:25,629 --> 00:06:27,905
En ce qui concerne maintenant les délits, 

73
00:06:28,705 --> 00:06:33,403
c'est-à-dire les infractions qui sont punies
d'une amende pouvant être supérieure à 1500 euros 

74
00:06:33,650 --> 00:06:35,752
ou d'un emprisonnement inférieur à10 ans, 

75
00:06:36,712 --> 00:06:39,760
là, l'instruction est également facultative

76
00:06:40,109 --> 00:06:44,750
et en pratique, eh bien tout dépendra
de la complexité des faits ou de leur importance.

77
00:06:45,460 --> 00:06:51,876
Mais il faut savoir quand même que l'instruction
n'a lieu en moyenne que dans 2 % des cas seulement.

78
00:06:54,000 --> 00:06:56,269
Enfin, en ce qui concerne les crimes,

79
00:06:56,916 --> 00:07:00,501
c'est-à-dire les infractions qui
sont punies d'une peine de réclusion criminelle,

80
00:07:01,083 --> 00:07:08,625
peine qui peut être au maximum, selon les cas,
de 15 ans, 20 ans, 30 ans ou bien la perpétuité, 

81
00:07:09,730 --> 00:07:13,280
dans ce cas-là,
cette fois l'instruction est obligatoire.

82
00:07:16,000 --> 00:07:18,043
Maintenant, en toute hypothèse,

83
00:07:18,429 --> 00:07:24,218
le juge d'instruction
ne peut jamais se saisir d'office d'une affaire.

84
00:07:25,847 --> 00:07:30,960
Il doit être saisi
soit par la victime de l'infraction

85
00:07:31,243 --> 00:07:33,890
au moyen d'une plainte
avec constitution de partie civile,

86
00:07:34,821 --> 00:07:41,185
soit par le procureur de la République
au moyen d'un réquisitoire introductif d'instance.

87
00:07:43,520 --> 00:07:44,530
Une fois saisie, 

88
00:07:44,836 --> 00:07:48,850
la mission de ce juge d'instruction
va être d'instruire l'affaire objectivement

89
00:07:49,505 --> 00:07:53,149
en recherchant aussi bien
les faits de nature à accréditer la culpabilité 

90
00:07:53,178 --> 00:07:54,560
de la personne poursuivie 

91
00:07:55,010 --> 00:07:57,970
que ceux qui au contraire
sont de nature à la disculper 

92
00:07:59,069 --> 00:08:04,087
et on dit que le juge d'instruction
statue à charge et à décharge.

93
00:08:06,429 --> 00:08:09,803
Alors pour cela,
il peut prendre toutes les mesures d'instruction

94
00:08:09,861 --> 00:08:12,480
nécessaires à la manifestation de la vérité, 

95
00:08:13,083 --> 00:08:18,472
procéder à des interrogatoires,
des perquisitions, faire faire des expertises, etc.

96
00:08:20,200 --> 00:08:24,116
En outre, le juge d'instruction
peut délivrer quatre sortes de mandats.

97
00:08:25,643 --> 00:08:27,774
Il peut délivrer un mandat de comparution 

98
00:08:27,912 --> 00:08:31,090
qui a pour objet de convoquer une personne,
par exemple un témoin, 

99
00:08:32,720 --> 00:08:34,669
il peut délivrer un mandat d'amener,

100
00:08:35,258 --> 00:08:40,283
là qui a pour objet de faire contraindre
par la force publique une personne à comparaître,

101
00:08:42,065 --> 00:08:46,429
il peut délivrer un mandat de recherche
qui a pour objet de rechercher une personne

102
00:08:46,443 --> 00:08:47,701
et de la placer en garde à vue,

103
00:08:48,930 --> 00:08:51,505
et puis, il peut aussi délivrer un mandat d'arrêt, 

104
00:08:52,690 --> 00:08:55,934
un mandat qui ordonne
de rechercher la personne poursuivie 

105
00:08:55,985 --> 00:08:59,010
pour la faire comparaître
devant le juge d'instruction 

106
00:08:59,949 --> 00:09:01,476
après l'avoir, le cas échéant, 

107
00:09:01,563 --> 00:09:05,549
c'est-à-dire s'il n'est pas possible que
cette personne comparaisse immédiatement, 

108
00:09:05,992 --> 00:09:09,701
après l'avoir éventuellement
conduite dans une maison d'arrêt.

109
00:09:12,130 --> 00:09:15,934
Alors avant la loi du 15 juin 2000,

110
00:09:16,110 --> 00:09:19,978
le juge d'instruction pouvait
également délivrer un mandat de dépôt,

111
00:09:20,872 --> 00:09:25,810
mandat qui avait pour effet de placer
une personne en détention provisoire.

112
00:09:27,890 --> 00:09:30,734
Or le placement en détention provisoire, 

113
00:09:30,850 --> 00:09:33,112
c'est un acte particulièrement grave.

114
00:09:33,861 --> 00:09:35,360
En 1999, 

115
00:09:35,883 --> 00:09:40,160
une étude montrait que 8 %
des personnes placées en détention provisoire 

116
00:09:40,625 --> 00:09:43,607
avaient fait finalement l'objet
d'un non-lieu ou d'un acquittement 

117
00:09:43,898 --> 00:09:47,460
et donc avaient été placées
à tort en détention provisoire.

118
00:09:49,549 --> 00:09:56,414
Or l'attribution d'une décision
aussi grave à un juge décidant seul

119
00:09:57,207 --> 00:10:01,876
était critiquée, et cela d'autant plus
que la fonction de juge d'instruction, 

120
00:10:02,858 --> 00:10:06,960
eh bien c'est souvent une fonction
assumée par de jeunes magistrats, 

121
00:10:07,003 --> 00:10:09,700
des magistrats
dont c'est la première affectation.

122
00:10:11,520 --> 00:10:18,101
Aussi, le législateur a-t-il décidé
de retirer dans une loi du 15 juin 2000

123
00:10:18,429 --> 00:10:20,550
ce pouvoir au juge d'instruction.

124
00:10:22,810 --> 00:10:27,083
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi
qui a eu lieu le 1er janvier 2001,

125
00:10:27,825 --> 00:10:33,032
le juge d'instruction ne peut plus
que demander la mise en détention provisoire

126
00:10:33,330 --> 00:10:39,352
à un autre juge qu'on l'appelle le JLD,
le juge des libertés et de la détention, 

127
00:10:40,465 --> 00:10:46,060
le JLD qui est un président ou un vice-président
de tribunal de grande instance.

128
00:10:47,430 --> 00:10:50,756
Et c'est ainsi que le placement
en détention provisoire 

129
00:10:50,814 --> 00:10:56,050
suppose en principe une décision
commune de deux personnes ; 

130
00:10:58,261 --> 00:11:02,436
la décision du juge d'instruction
qui demande ce placement

131
00:11:03,134 --> 00:11:07,520
et la décision du juge des libertés
et de la détention qui l'accorde.

132
00:11:12,007 --> 00:11:14,749
Mais à la suite de l'affaire d'Outreau,

133
00:11:14,807 --> 00:11:20,370
 la célèbre affaire d'Outreau qui a mis en évidence
le problème de la solitude du juge d'instruction 

134
00:11:21,221 --> 00:11:26,430
et le fait que ces garanties, finalement,
n'étaient pas forcément suffisantes en pratique,

135
00:11:27,752 --> 00:11:35,950
une loi du 5 mars 2007 a prévu d'étendre les
possibilités de cosaisine du juge d'instruction

136
00:11:36,676 --> 00:11:41,650
et avait même prévu de passer progressivement
à une collégialité systématique.

137
00:11:43,185 --> 00:11:46,283
En effet, cette loi a d'abord prévu
de créer des pôles d'instruction

138
00:11:46,305 --> 00:11:48,632
au sein de certains tribunaux
de grande instance, 

139
00:11:50,072 --> 00:11:53,963
les juges d'instruction de ces pôles
étant seuls compétents en matière de crime

140
00:11:54,647 --> 00:11:58,414
et ces pôles ayant pour objet
de permettre plus facilement

141
00:11:58,501 --> 00:12:01,265
une cosaisine de plusieurs juges d'instruction 

142
00:12:01,600 --> 00:12:04,720
lorsque le président du tribunal
de grande instance l'estime nécessaire.

143
00:12:05,941 --> 00:12:09,323
Et puis en plus,
au bout de trois ans, 

144
00:12:10,029 --> 00:12:17,500
on avait prévu un passage à une collégialité
systématique pour toutes les affaires.

145
00:12:19,680 --> 00:12:24,760
Alors on avait prévu un délai de trois ans
en raison du coût d'une telle réforme.

146
00:12:25,883 --> 00:12:33,047
Mais finalement, ce coût est tel
et ses conséquences pratiques sont telles 

147
00:12:33,112 --> 00:12:40,109
que l'entrée en vigueur de cette collégialité
systématique a été par la suite repoussée 

148
00:12:41,701 --> 00:12:44,530
et repoussée à plusieurs reprises,

149
00:12:48,690 --> 00:12:59,010
jusqu'à ce que finalement, eh bien cette collégialité
systématique soit totalement abandonnée

150
00:12:59,920 --> 00:13:04,945
par la loi de modernisation
de la justice pour le 21e siècle, 

151
00:13:05,338 --> 00:13:08,109
loi de modernisation pour la justice qui,

152
00:13:08,560 --> 00:13:11,170
à l'heure où cet enregistrement est effectué, 

153
00:13:11,789 --> 00:13:16,312
a été déjà définitivement
adoptée par le Parlement, 

154
00:13:16,421 --> 00:13:19,025
mais n'a pas encore été promulguée.

155
00:13:19,374 --> 00:13:24,000
Elle le sera très certainement
au cours du mois de novembre 2016.

156
00:13:28,458 --> 00:13:32,203
Alors lorsque l'instruction est achevée, 

157
00:13:33,170 --> 00:13:37,832
ce qui a lieu selon les chiffres datant de 2014,

158
00:13:38,080 --> 00:13:41,483
ce qui a lieu au bout de 26,2 mois pour les crimes 

159
00:13:41,658 --> 00:13:44,720
et de 27,4 mois pour les délits,

160
00:13:45,883 --> 00:13:47,549
lorsque l'instruction est achevée,

161
00:13:47,920 --> 00:13:53,380
le juge d'instruction décide s'il y a lieu
ou non de poursuivre l'instance.

162
00:13:54,560 --> 00:13:57,100
Et là, trois hypothèses sont possibles.

163
00:13:58,538 --> 00:14:01,450
Première hypothèse,
les charges ne lui paraissent pas suffisantes

164
00:14:01,818 --> 00:14:05,010
et le juge d'instruction rend alors
une ordonnance de non-lieu.

165
00:14:06,940 --> 00:14:12,603
Deuxième hypothèse, les charges
lui semblent suffisantes cette fois

166
00:14:12,778 --> 00:14:14,669
et les faits paraissent constituer un délit.

167
00:14:15,640 --> 00:14:21,323
Dans ce cas, il va rendre une ordonnance
de renvoi devant le tribunal correctionnel.

168
00:14:23,098 --> 00:14:27,760
Enfin troisième hypothèse,
les charges lui semblent suffisantes

169
00:14:27,818 --> 00:14:29,760
et les faits paraissent constituer un crime.

170
00:14:30,916 --> 00:14:36,050
Et là, eh bien le juge d'instruction
va rendre une ordonnance 

171
00:14:36,138 --> 00:14:39,869
de mise en accusation devant la cour d'assises 

172
00:14:41,301 --> 00:14:45,614
et la personne qui jusqu'alors
était mise en examen 

173
00:14:46,123 --> 00:14:52,230
devient alors un accusé, le terme "accusé"
en droit ayant un sens très précis.

174
00:14:52,843 --> 00:14:57,345
L'accusé, c'est une personne ayant fait
l'objet d'une ordonnance de mise en accusation.

175
00:14:59,660 --> 00:15:02,116
Mais cette dernière possibilité,

176
00:15:02,618 --> 00:15:08,654
elle n'existe cependant que depuis l'entrée
en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 

177
00:15:09,978 --> 00:15:12,334
depuis donc le 1er janvier 2001.

178
00:15:14,280 --> 00:15:19,229
Jusqu'à cette date,
dans cette troisième hypothèse,

179
00:15:19,970 --> 00:15:24,043
l'instruction devait obligatoirement
être refaite une deuxième fois 

180
00:15:24,545 --> 00:15:29,883
par la juridiction d'instruction du second degré
que l'on appelait alors la chambre d'accusation

181
00:15:29,963 --> 00:15:31,541
avant la loi du 15 juin 2000, 

182
00:15:32,116 --> 00:15:36,298
et qui est devenue,
avec cette loi, la chambre de l'instruction, 

183
00:15:37,854 --> 00:15:41,883
ce qui nous conduit tout naturellement à
envisager maintenant dans un paragraphe deux

184
00:15:42,203 --> 00:15:44,065
la chambre de l'instruction.

185
00:15:47,460 --> 00:15:51,520
La chambre de l'instruction,
c'est une chambre de la cour d'appel

186
00:15:51,563 --> 00:15:55,265
comprenant trois conseillers
dont un préside cette chambre.

187
00:15:56,590 --> 00:16:00,610
Cette chambre de l'instruction, elle a quelques
attributions en dehors de l'instruction, 

188
00:16:00,945 --> 00:16:03,796
par exemple c'est elle qui examine
les demandes d'extradition

189
00:16:03,854 --> 00:16:05,214
formées par des États étrangers.

190
00:16:06,370 --> 00:16:09,112
Mais sa fonction essentielle aujourd'hui,

191
00:16:09,425 --> 00:16:15,160
c'est de connaître de l'appel formé
contre les décisions du juge d'instruction.

192
00:16:17,330 --> 00:16:21,738
De même, il est possible aussi
d'obtenir de la chambre de l'instruction

193
00:16:22,123 --> 00:16:25,920
l'annulation d'un acte d'instruction
qui serait irrégulier,

194
00:16:26,625 --> 00:16:29,745
par exemple une perquisition
qui ne respecterait pas 

195
00:16:29,941 --> 00:16:32,778
les conditions imposées
par le code de procédure pénale.

196
00:16:35,381 --> 00:16:40,210
En outre, le président de la chambre
de l'instruction exerce un contrôle

197
00:16:40,310 --> 00:16:42,276
sur les juges d'instruction de son ressort 

198
00:16:43,010 --> 00:16:48,523
et notamment sur les détentions provisoires
afin d'éviter qu'elles ne deviennent abusives.

199
00:16:49,600 --> 00:16:55,200
Par exemple, si aucun acte d'instruction
n'est intervenu depuis plus de quatre mois

200
00:16:55,941 --> 00:16:59,025
alors que la personne poursuivie
est toujours en détention, 

201
00:16:59,680 --> 00:17:03,934
eh bien le président de la chambre de l'instruction
peut saisir la chambre de l'instruction

202
00:17:03,963 --> 00:17:10,470
pour qu'elle se prononce sur le maintien
ou non de cette personne en détention provisoire.

203
00:17:13,134 --> 00:17:16,741
Alors avant la réforme du 15 juin2000,

204
00:17:17,258 --> 00:17:21,556
la saisine de la chambre d'instruction
était obligatoire en matière criminelle.

205
00:17:23,192 --> 00:17:26,880
Le législateur avait en effet jugé
que la gravité des faits était telle

206
00:17:26,981 --> 00:17:30,305
que l'instruction devait obligatoirement
être effectuée deux fois,

207
00:17:32,167 --> 00:17:37,890
mais ceci a disparu avec l'entrée
en vigueur de cette loi le 1er janvier 2007 

208
00:17:38,429 --> 00:17:42,996
et ceci a disparu en raison de
l'instauration d'une possibilité d'appel 

209
00:17:43,701 --> 00:17:47,294
contre les arrêts rendus par les cours d'assises,

210
00:17:47,607 --> 00:17:49,898
possibilité qui n'existait pas auparavant.

211
00:17:51,730 --> 00:17:57,752
Et ceci me conduit maintenant à envisager
avec vous les juridictions de jugement, 

212
00:17:58,618 --> 00:18:03,563
celles qui vont être saisies
une fois que l'instruction est terminée.

213
00:18:06,029 --> 00:18:10,945
Section deux donc :
les juridictions de droit commun de jugement.

214
00:18:13,687 --> 00:18:17,054
Alors comme pour les juridictions d'instruction, 

215
00:18:17,578 --> 00:18:22,160
nous allons étudier successivement
les juridictions du premier degré d'abord

216
00:18:23,309 --> 00:18:26,247
puis les juridictions du second degré.

217
00:18:28,690 --> 00:18:32,890
Tout d'abord paragraphe un,
les juridictions du premier degré.

218
00:18:36,465 --> 00:18:39,563
À la différence des juridictions civiles,

219
00:18:40,101 --> 00:18:46,010
il existe en matière pénale plusieurs
juridictions de droit commun au premier degré.

220
00:18:47,432 --> 00:18:54,580
Il y a en effet une juridiction de jugement de droit
commun pour chaque catégorie d'infraction.

221
00:18:58,829 --> 00:19:03,978
Le tribunal de police
est tout d'abord la juridiction de droit commun 

222
00:19:04,101 --> 00:19:07,010
qui est compétente en matière de contravention.

223
00:19:09,403 --> 00:19:14,138
Alors cette compétence
s'est trouvée temporairement réduite 

224
00:19:14,443 --> 00:19:17,352
par la création des juges de proximité 

225
00:19:18,276 --> 00:19:21,949
qu'on appellera des magistrats
recrutés à titre temporaire 

226
00:19:22,225 --> 00:19:27,134
lors de l'entrée en vigueur de la loi sur
la modernisation de la justice du 21e siècle, 

227
00:19:29,869 --> 00:19:31,578
cette compétence était réduite 

228
00:19:31,745 --> 00:19:38,465
dans la mesure où ces magistrats de proximité
étaient, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi,

229
00:19:38,938 --> 00:19:42,661
compétents pour juger
au sein du tribunal de police 

230
00:19:43,200 --> 00:19:47,440
les contraventions
de la première à la quatrième classe, 

231
00:19:48,254 --> 00:19:52,410
ainsi que les contraventions
de cinquième classe

232
00:19:52,778 --> 00:19:57,767
relevant de ce qu'on appelle
la procédure d'amende forfaitaire.

233
00:20:02,749 --> 00:20:08,443
Désormais, ces magistrats vont être
intégrés au sein du tribunal de police.

234
00:20:09,660 --> 00:20:13,454
Ensuite deuxième juridiction de droit commun,
le tribunal correctionnel.

235
00:20:14,320 --> 00:20:20,360
Le tribunal correctionnel est la juridiction
de droit commun en matière de délits.

236
00:20:21,781 --> 00:20:23,709
Et puis enfin, en matière de crime,

237
00:20:23,927 --> 00:20:27,630
la juridiction de jugement de droit commun,
c'est la cour d'assises.