1
00:00:12,400 --> 00:00:14,430
Nous allons maintenant aborder,

2
00:00:14,830 --> 00:00:19,440
dans un paragraphe six, une autre
catégorie de juridictions d'exception,

3
00:00:19,540 --> 00:00:23,010
paragraphe six, les tribunaux
paritaires des baux ruraux.

4
00:00:25,150 --> 00:00:30,420
Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont
des juridictions d'exception qui sont compétentes,

5
00:00:30,520 --> 00:00:36,020
comme leur nom l'indique, pour connaître
des litiges relatifs aux baux ruraux,

6
00:00:36,460 --> 00:00:39,470
et cela, quel qu'en soit le montant.

7
00:00:41,300 --> 00:00:45,430
Ces tribunaux paritaires
des baux ruraux ce sont des juridictions récentes,

8
00:00:45,768 --> 00:00:49,540
puisqu'ils ont été créés
pendant la Seconde Guerre mondiale,

9
00:00:49,660 --> 00:00:56,050
en l'occurrence par une loi du
4 septembre 1943, et il y a en principe

10
00:00:56,150 --> 00:01:01,410
un tribunal paritaire des baux ruraux
au siège de chaque tribunal d'instance.

11
00:01:03,530 --> 00:01:08,370
Il y a assez peu de choses à dire
à propos des tribunaux paritaires

12
00:01:08,470 --> 00:01:15,150
des baux ruraux, si ce n'est le fait de souligner
l'originalité de leur composition.

13
00:01:15,200 --> 00:01:18,820
En quelque sorte, c'est une juridiction
qui cumule les particularismes.

14
00:01:20,270 --> 00:01:24,170
C'est une juridiction
qui a une structure échevinale,

15
00:01:25,140 --> 00:01:32,950
composée à la fois de professionnels
et d'un magistrat de carrière.

16
00:01:34,000 --> 00:01:37,390
Structure échevinale,
structure élective et structure paritaire.

17
00:01:38,260 --> 00:01:40,450
Le cumul des différents particularismes.

18
00:01:40,550 --> 00:01:44,583
Puisqu'on trouve au sein du tribunal
paritaire des baux ruraux,

19
00:01:44,650 --> 00:01:49,120
un président, un président qui est un magistrat
de carrière, c'est un juge du tribunal d'instance,

20
00:01:50,320 --> 00:01:58,240
et il est assisté de quatre assesseurs,
quatre assesseurs qui sont des juges élus eux,

21
00:01:58,560 --> 00:02:06,460
élus pour une durée de six ans,
et des juges élus issus du monde professionnel,

22
00:02:07,700 --> 00:02:12,590
deux représentent les bailleurs,
deux représentent les preneurs.

23
00:02:15,680 --> 00:02:21,350
Enfin, abordons une dernière
catégorie de juridictions d'exception,

24
00:02:21,960 --> 00:02:28,160
en voyant dans un paragraphe sept,
les juridictions de la Sécurité sociale.

25
00:02:30,410 --> 00:02:34,400
Les juridictions de la Sécurité sociale
ce sont des juridictions d'exception,

26
00:02:34,408 --> 00:02:37,780
là aussi assez récentes,
elles ont été créées juste après

27
00:02:37,880 --> 00:02:43,240
la Seconde Guerre mondiale par
une loi du 24 octobre 1946,

28
00:02:44,220 --> 00:02:48,100
et ce sont des juridictions qui connaissent
deux sortes de litiges.

29
00:02:50,210 --> 00:02:55,760
Elles peuvent trancher, d'une part,
des litiges techniques à caractère médical,

30
00:02:56,720 --> 00:03:03,710
litiges relatifs au contentieux de l'incapacité,
de l'invalidité et de l'inaptitude au travail.

31
00:03:04,200 --> 00:03:07,890
Par exemple, est-ce que telle personne
a une incapacité de travailler de

32
00:03:07,990 --> 00:03:15,570
30 % ou de 60 %, et puis elles sont compétentes
aussi s'agissant de litiges juridiques.

33
00:03:16,020 --> 00:03:18,530
Litiges relatifs aux droits
de la Sécurité sociale.

34
00:03:19,140 --> 00:03:21,240
Par exemple, des litiges relatifs

35
00:03:21,360 --> 00:03:26,360
à l'obligation de cotiser
ou au droit à certains remboursements.

36
00:03:27,450 --> 00:03:31,590
Deux grandes catégories de
contentieux, auxquels correspondent

37
00:03:31,690 --> 00:03:34,040
deux catégories de juridictions.

38
00:03:36,210 --> 00:03:40,241
Le contentieux technique de la Sécurité sociale,

39
00:03:40,520 --> 00:03:46,710
il est confié en première instance au tribunal
du contentieux de l'incapacité.

40
00:03:47,400 --> 00:03:51,450
Tribunal du contentieux de l'incapacité,
qui siège auprès de

41
00:03:51,550 --> 00:03:55,260
chaque direction régionale
de la Sécurité sociale.

42
00:03:57,310 --> 00:04:01,450
Et depuis l'entrée en vigueur
d'une ordonnance du 8 juin 2005,

43
00:04:02,190 --> 00:04:05,440
ce tribunal est composé de trois membres.

44
00:04:06,760 --> 00:04:10,810
Un président, qui est un magistrat
honoraire de l'ordre administratif

45
00:04:10,910 --> 00:04:16,270
ou judiciaire, un assesseur,
représentant les travailleurs salariés,

46
00:04:16,850 --> 00:04:22,320
et un assesseur représentant les employeurs
ou les travailleurs indépendants.

47
00:04:25,140 --> 00:04:32,360
Le contentieux juridique opposant
la Sécurité sociale et ses usagers,

48
00:04:33,080 --> 00:04:37,000
il est confié au tribunal des affaires
de la Sécurité sociale.

49
00:04:38,830 --> 00:04:43,310
Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale,
il a une structure échevinale,

50
00:04:43,530 --> 00:04:47,110
paritaire, mais qui n'est pas élective.

51
00:04:48,370 --> 00:04:53,790
Comme le tribunal paritaire des baux ruraux,
il est en effet présidé par le magistrat de carrière,

52
00:04:54,000 --> 00:04:56,830
qui est un magistrat
du tribunal de grande instance,

53
00:04:57,030 --> 00:05:01,200
désigné à cette fonction par
le premier président de la Cour d'appel.

54
00:05:02,490 --> 00:05:06,880
Ce magistrat est assisté par deux assesseurs.

55
00:05:07,720 --> 00:05:12,930
L'un qui représente les employeurs,
l'autre qui représente les salariés.

56
00:05:14,130 --> 00:05:18,380
En revanche, différence par rapport
au tribunal paritaire des baux ruraux,

57
00:05:18,630 --> 00:05:22,690
cette fois, ces deux assesseurs
ne sont pas élus.

58
00:05:24,120 --> 00:05:29,670
Ils sont nommés pour trois ans par
le premier président de la Cour d'appel,

59
00:05:31,480 --> 00:05:38,240
à partir d'une liste dressée par
le directeur régional de la Sécurité sociale,

60
00:05:39,110 --> 00:05:45,310
sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives.

61
00:05:46,450 --> 00:05:48,610
Et on a le même système de désignation,

62
00:05:48,680 --> 00:05:54,500
s'agissant des assesseurs du tribunal
du contentieux de l'incapacité.

63
00:05:57,510 --> 00:06:01,899
Maintenant, il faut savoir
que ces juridictions sociales,

64
00:06:01,950 --> 00:06:06,130
elles vont sans doute
prochainement disparaître.

65
00:06:07,630 --> 00:06:19,360
En effet, la future loi sur la justice du 21e siècle
prévoit de fusionner leurs domaines de compétence,

66
00:06:20,550 --> 00:06:23,170
contentieux technique
et contentieux juridique,

67
00:06:23,360 --> 00:06:32,770
et de transférer tout cela à certains tribunaux
de grande instance, spécialement désignés.

68
00:06:34,080 --> 00:06:39,330
Et cela, au plus tard le premier janvier 2019.

69
00:06:40,990 --> 00:06:48,050
Alors, ces tribunaux de grande instance
spécialement désignés,

70
00:06:48,170 --> 00:06:55,860
par décret vraisemblablement, ils seront présidés
par le président
du tribunal de grande instance,

71
00:06:56,270 --> 00:07:01,420
ou un magistrat du siège désigné par lui,
pour le remplacer,

72
00:07:02,190 --> 00:07:07,540
et ce président du tribunal
de grande instance sera assisté,

73
00:07:09,050 --> 00:07:12,540
s'agissant de ce contentieux particulier
de la Sécurité sociale,

74
00:07:12,660 --> 00:07:20,360
il sera assisté de deux assesseurs, l'un représentant
les employeurs, l'autre représentant les salariés.

75
00:07:22,500 --> 00:07:27,159
Donc on aura une composition spécifique du TGI,

76
00:07:27,280 --> 00:07:33,620
lorsqu'il s'agira de statuer à propos
de litiges concernant la Sécurité sociale.

77
00:07:35,870 --> 00:07:41,930
Maintenant, quelle que soit la juridiction civile
ayant rendu le jugement,

78
00:07:42,922 --> 00:07:47,754
l'affaire peut en principe
être rejugée par la suite,

79
00:07:47,820 --> 00:07:53,710
en fait et en droit, par une juridiction
de second degré hiérarchiquement supérieure.

80
00:07:57,470 --> 00:08:01,200
Toutefois, notons encore une particularité ici

81
00:08:01,270 --> 00:08:05,230
à propos du contentieux technique
de la Sécurité sociale.

82
00:08:06,620 --> 00:08:11,090
S'agissant du contentieux technique
de la Sécurité sociale,

83
00:08:11,420 --> 00:08:16,510
il existe actuellement une juridiction
du second degré spécifique,

84
00:08:17,840 --> 00:08:22,840
laquelle est la Cour nationale de l'incapacité

85
00:08:23,110 --> 00:08:28,250
et de la tarification de l'assurance
des accidents du travail.

86
00:08:29,020 --> 00:08:32,670
Cour nationale de l'incapacité de la tarification
de l'assurance des accidents du travail,

87
00:08:32,930 --> 00:08:35,390
dont le siège se trouve en l'occurrence à Amiens.

88
00:08:37,450 --> 00:08:43,450
Là aussi, la future loi sur la justice
du 21e siècle prévoit la disparition

89
00:08:43,550 --> 00:08:48,838
de cette cour nationale,
et le contentieux ira au second degré

90
00:08:49,130 --> 00:08:51,440
devant certaines cours d'appel,

91
00:08:51,460 --> 00:08:54,630
spécialement désignées en matière
de Sécurité sociale.

92
00:08:56,340 --> 00:09:04,520
En dehors de cette spécificité, les juridictions
du second degré en matière civile,

93
00:09:04,610 --> 00:09:10,280
ce sont les cours d'appel, que nous allons
à présent étudier dans une section deux.

94
00:09:11,310 --> 00:09:13,914
Section deux, les cours d'appel.

95
00:09:14,240 --> 00:09:18,210
Faisons un petit peu d'histoire
pour comprendre leur organisation.

96
00:09:20,880 --> 00:09:24,660
Sous l'Ancien Régime, l'appel existait déjà,

97
00:09:24,990 --> 00:09:31,830
mais l'appel n'était pas limité
à un recours devant une seule juridiction.

98
00:09:32,940 --> 00:09:37,680
Il pouvait y avoir plusieurs recours
successifs, jusqu'à cinq ou six,

99
00:09:38,250 --> 00:09:42,630
lesquels permettaient ainsi de
remonter jusqu'à la justice du roi.

100
00:09:44,970 --> 00:09:51,460
Ce système d'appel successif va être
supprimé lors de la Révolution française.

101
00:09:53,760 --> 00:09:58,910
Les constituants, dans leur volonté
de réduire les pouvoirs des parlements,

102
00:09:59,320 --> 00:10:05,400
vont d'abord refuser qu'il puisse y avoir
des juridictions hiérarchiquement supérieures

103
00:10:05,440 --> 00:10:06,090
aux autres.

104
00:10:07,980 --> 00:10:12,420
L'appel existait sous la Révolution française,

105
00:10:12,500 --> 00:10:17,140
certes, mais il s'agissait
de ce qu'on appelle un appel circulaire. 

106
00:10:18,300 --> 00:10:23,830
C'est-à-dire un appel qui est effectué
devant une juridiction voisine de même nature.

107
00:10:24,570 --> 00:10:29,420
Par exemple, l'appel formé contre
un jugement d'un tribunal de district

108
00:10:31,250 --> 00:10:36,840
se faisait devant un autre
tribunal de district voisin,

109
00:10:36,930 --> 00:10:39,070
lequel rejugeait une deuxième fois.

110
00:10:42,680 --> 00:10:45,630
Ce système de l'appel circulaire
ne va pas durer très longtemps.

111
00:10:46,590 --> 00:10:51,670
On va revenir rapidement
au système de l'appel hiérarchique,

112
00:10:52,790 --> 00:10:55,030
mais cette fois avec un seul degré,

113
00:10:55,070 --> 00:10:57,840
un seul recours à ce système
de l'appel hiérarchique,

114
00:10:57,930 --> 00:10:59,600
on va y revenir au moment du consulat.

115
00:11:00,110 --> 00:11:05,540
Le consulat va créer les tribunaux d'appel,
lesquels, sous l'Empire,

116
00:11:06,050 --> 00:11:11,540
sous le Premier Empire, vont changer
de nom et s'appeler désormais des cours d'appel.

117
00:11:13,690 --> 00:11:20,740
Les cours d'appel sont aujourd'hui les principales
juridictions judiciaires du second degré.

118
00:11:23,500 --> 00:11:27,770
Il n'en est ainsi toutefois que depuis 1958.

119
00:11:30,520 --> 00:11:36,660
Avant 1958, on avait une situation
beaucoup plus complexe,

120
00:11:36,740 --> 00:11:44,630
ainsi que vous le montre un tableau, un tableau
que vous trouverez en annexe au plan de cours.

121
00:11:47,210 --> 00:11:52,470
Ce tableau vous montre la situation
avant la réforme de 1958.

122
00:11:53,510 --> 00:11:57,828
En 1958, une cour d'appel n'était
juridiction du second degré

123
00:11:59,220 --> 00:12:04,410
qu'à l'égard des jugements des tribunaux civils,
et des jugements des tribunaux de commerce.

124
00:12:06,700 --> 00:12:13,554
Les décisions des juges de paix et des conseils
de prud'hommes allaient en appel

125
00:12:13,770 --> 00:12:16,000
devant le tribunal civil.

126
00:12:17,540 --> 00:12:21,350
Et en matière de baux ruraux
et de Sécurité sociale,

127
00:12:21,840 --> 00:12:26,400
il existait alors des juridictions
du second degré spécifiques.

128
00:12:27,730 --> 00:12:32,946
Ainsi, les jugements des tribunaux paritaires
des baux ruraux cantonaux

129
00:12:33,410 --> 00:12:37,940
étaient alors référés en appel devant
des tribunaux paritaires d'arrondissement,

130
00:12:39,190 --> 00:12:43,200
et les décisions des commissions
de première instance de la Sécurité sociale,

131
00:12:43,710 --> 00:12:47,470
qui étaient les ancêtres de nos actuels tribunaux
des affaires de la Sécurité sociale,

132
00:12:47,990 --> 00:12:52,940
ces décisions étaient déférées en appel devant
des commissions régionales de la Sécurité sociale.

133
00:12:55,190 --> 00:12:58,250
Tout ceci a été unifié en 1958,

134
00:12:58,830 --> 00:13:04,620
et depuis 1958 tous ces contentieux
vont désormais en appel devant les cours d'appel.

135
00:13:05,900 --> 00:13:07,340
Mais si je vous en parle,

136
00:13:07,390 --> 00:13:13,630
c'est parce que cette unification a une conséquence
sur la composition des cours d'appel.

137
00:13:16,180 --> 00:13:20,640
C'est qu'en effet, l'appel des décisions
des conseils de prud'hommes,

138
00:13:20,740 --> 00:13:25,020
des tribunaux paritaires des baux ruraux,
des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale,

139
00:13:26,240 --> 00:13:31,850
l'appel ici va nécessiter des juges
ayant des connaissances spécifiques.

140
00:13:32,670 --> 00:13:38,680
Et pour cela, la réforme de 1958 a décidé
de créer au sein de chaque cour d'appel

141
00:13:39,190 --> 00:13:44,200
une chambre sociale qui est composée
de conseillers spécialistes.

142
00:13:45,140 --> 00:13:54,520
Aujourd'hui, l'appel de presque tous les jugements
rendus par l'ensemble des juridictions civiles

143
00:13:54,580 --> 00:13:59,140
du premier degré, cet appel se fait
devant la cour d'appel.

144
00:14:00,020 --> 00:14:06,429
Il n'y a que pour quelques contentieux spécifiques
qu'il y a encore d'autres juridictions d'appel,

145
00:14:06,670 --> 00:14:10,040
mais c'est très particulier
et je ne vais pas les envisager ici.

146
00:14:12,370 --> 00:14:18,530
Au demeurant, ça ne veut pas
dire que tous les jugements

147
00:14:18,580 --> 00:14:20,830
soient absolument
tous susceptibles d'appel.

148
00:14:22,120 --> 00:14:27,500
C'est qu'en effet, l'appel
est exclu pour les petites affaires,

149
00:14:28,480 --> 00:14:32,790
celles pour lesquelles
les frais occasionnés par un appel,

150
00:14:33,250 --> 00:14:36,960
la lenteur de la procédure,
la durée de la procédure,

151
00:14:37,090 --> 00:14:43,620
tout ceci serait disproportionné
par rapport à l'enjeu du litige.

152
00:14:45,470 --> 00:14:50,930
On distingue ainsi les petites
affaires insusceptibles d'appel,

153
00:14:52,100 --> 00:14:55,520
dont on dit qu'elles sont jugées
en premier et dernier ressort,

154
00:14:56,420 --> 00:14:59,140
et d'un autre côté,
les affaires plus importantes

155
00:15:00,650 --> 00:15:04,070
dont on dit qu'elles sont seulement
jugées en premier ressort,

156
00:15:04,120 --> 00:15:08,490
et donc, à charge d'appel, l'appel étant
possible pour les affaires plus importantes.

157
00:15:10,140 --> 00:15:14,884
Le critère de distinction ici,
c'est le montant du litige,

158
00:15:15,750 --> 00:15:22,710
c'est-à-dire le montant de la demande,
ou bien si ce montant n'est pas précisé,


159
00:15:22,830 --> 00:15:29,200
le montant de l'obligation dont
l'exécution est à l'origine du litige.

160
00:15:30,650 --> 00:15:34,340
Et si l'enjeu du litige est supérieur
à un certain montant qu'on appelle

161
00:15:34,440 --> 00:15:37,010
le taux du ressort, l'appel est possible.

162
00:15:37,880 --> 00:15:44,196
Si l'enjeu du litige est inférieur ou égal à
ce montant, là, l'appel n'est pas possible

163
00:15:44,540 --> 00:15:48,750
et l'affaire est jugée en premier
et dernier ressort.

164
00:15:49,220 --> 00:15:53,010
Il faut ici remarquer au passage
que certaines demandes en justice

165
00:15:53,110 --> 00:15:55,203
ne peuvent pas être chiffrées.


166
00:15:56,070 --> 00:15:58,440
C'est le cas par exemple
en matière d'état des personnes.

167
00:15:59,470 --> 00:16:02,150
On les qualifie alors de demandes indéterminées.

168
00:16:03,570 --> 00:16:11,490
Dans ce cas, le principe est que l'appel est possible,
sauf exception expressément prévue par la loi.

169
00:16:12,330 --> 00:16:16,730
Il reste à savoir quel est le taux du ressort ?

170
00:16:17,820 --> 00:16:22,120
Quel est ce montant qui sépare
les affaires pour lesquelles l'appel

171
00:16:22,220 --> 00:16:24,550
est possible et celles pour lesquelles
il ne l'est pas.

172
00:16:26,510 --> 00:16:29,840
Aujourd'hui, la situation est assez simple.

173
00:16:30,730 --> 00:16:36,000
Depuis une loi du 25 janvier 2005
et un décret du 13 mai 2005,

174
00:16:36,632 --> 00:16:43,490
le taux du ressort est de 4000 euros
pour toutes les juridictions civiles.

175
00:16:44,740 --> 00:16:48,360
Cela veut dire que jusqu'à 4000 euros,
l'appel n'est pas possible.

176
00:16:48,620 --> 00:16:52,620
À partir de 4001 euros, l'appel est possible.

177
00:16:55,240 --> 00:16:59,300
Il faut noter au passage ici
la disparition d'une particularité

178
00:16:59,350 --> 00:17:02,450
qui concernait les conseils de prud'hommes.


179
00:17:04,520 --> 00:17:05,830
Dans le cas du conseil de prud'hommes,

180
00:17:07,340 --> 00:17:14,190
le législateur avait initialement prévu
que le taux du ressort devait être fixé par décret

181
00:17:15,320 --> 00:17:20,290
et révisé tous les ans, de manière à tenir
compte de l'augmentation des salaires.

182
00:17:20,680 --> 00:17:29,000
Cette obligation de révision annuelle a
été supprimée par une loi du 9 décembre 2004

183
00:17:29,750 --> 00:17:36,440
et un décret du 20 septembre 2005 a
alors fixé le taux du ressort à 4000 euros

184
00:17:37,020 --> 00:17:40,140
pour toutes les instances introduites
devant les conseils de prud'hommes

185
00:17:40,200 --> 00:17:41,840
à compter du 1er octobre 2005.

186
00:17:42,880 --> 00:17:46,090
Ce qui fait qu'actuellement,
vous le voyez, ce taux de 4000 euros,

187
00:17:46,300 --> 00:17:50,110
c'est le taux du ressort pour toutes
les juridictions civiles.

188
00:17:50,930 --> 00:17:56,510
Voyons maintenant comment sont
organisées les cours d'appel.

189
00:17:58,430 --> 00:18:03,900
Il y a aujourd'hui 36 cours d'appel
en France.

190
00:18:03,960 --> 00:18:08,120
La dernière cour d'appel qui a été
créée, c'est la cour d'appel de Cayenne

191
00:18:08,170 --> 00:18:10,000
qui a été créée au 1er janvier 2012.

192
00:18:10,900 --> 00:18:17,830
36 cours d'appel dont le ressort territorial varie
selon les cas entre un et six départements.

193
00:18:19,180 --> 00:18:21,000
Chaque cour d'appel va être compétente


194
00:18:21,040 --> 00:18:25,900
pour connaître de l'appel des jugements rendus
par les juridictions du premier degré

195
00:18:26,300 --> 00:18:32,090
qui ont leur siège dans le ressort
géographique de la cour d'appel.

196
00:18:32,710 --> 00:18:36,670
Comme les tribunaux de grande instance,
les cours d'appel sont divisées

197
00:18:36,760 --> 00:18:38,780
en chambres spécialisées,

198
00:18:39,490 --> 00:18:44,530
des chambres dont le nombre
varie en fonction de l'importance

199
00:18:44,610 --> 00:18:48,240
de l'activité de la cour d'appel,
en fonction du nombre de litiges à traiter.

200
00:18:49,880 --> 00:18:53,440
Donc, l'importance de la cour d'appel
sera plus ou moins forte en fonction des besoins.

201
00:18:54,760 --> 00:19:00,890
Par exemple, à titre indicatif, on peut noter
qu'au début de l'année 2015,

202
00:19:01,384 --> 00:19:06,028
il y avait 208 conseillers au sein
de la cour d'appel de Paris

203
00:19:06,260 --> 00:19:09,170
qui est sans doute la plus importante de France.


204
00:19:09,660 --> 00:19:15,830
Alors, il faut ajouter à cela que depuis
un décret du 8 décembre 2014,

205
00:19:17,190 --> 00:19:23,971
lorsqu'une affaire est particulièrement complexe
ou qu'elle est susceptible de recevoir

206
00:19:24,020 --> 00:19:28,280
des réponses différentes de la part de deux
chambres au sein d'une même cour d'appel,

207
00:19:29,020 --> 00:19:32,990
le président de la cour d'appel
peut décider de faire juger l'affaire

208
00:19:33,010 --> 00:19:36,170
par deux chambres
réunies sous sa présidence.

209
00:19:36,590 --> 00:19:38,820
On retrouve le même système que
celui instauré pour le TGI.

210
00:19:39,470 --> 00:19:42,470
Deux chambres réunies donc avec
un effectif de sept conseillers.

211
00:19:43,260 --> 00:19:47,501
Il y a le premier président qui préside,
les deux présidents de chambres concernées

212
00:19:47,560 --> 00:19:50,060
et deux conseillers de chacune des chambres.

213
00:19:52,630 --> 00:19:54,560
Alors, cette précision étant apportée,

214
00:19:55,530 --> 00:20:01,050
on peut noter ici que toutes ces chambres
et tous ces conseillers de cour d'appel,

215
00:20:02,131 --> 00:20:06,550
tous sont placés sous l'autorité
d'un premier président.

216
00:20:07,800 --> 00:20:11,100
Vous remarquerez qu'on emploie ici
le terme de premier président.

217
00:20:11,760 --> 00:20:15,620
Ce terme de premier président,
il est réservé au président d'une cour d'appel.

218
00:20:16,900 --> 00:20:22,150
Le terme de président ne désignant ici
qu'un conseiller présidant une chambre

219
00:20:22,270 --> 00:20:23,830
au sein de la cour d'appel.

220
00:20:25,740 --> 00:20:28,950
Alors, comme presque tous
les présidents de juridiction,

221
00:20:29,697 --> 00:20:34,735
le premier président de la cour d'appel
a des attributions

222
00:20:34,920 --> 00:20:39,450
à la fois administratives et juridictionnelles.

223
00:20:41,040 --> 00:20:45,550
Ces attributions administratives,
elles sont particulièrement importantes ici.

224
00:20:47,050 --> 00:20:55,110
En effet, non seulement, il doit veiller
à l'administration de sa propre juridiction

225
00:20:55,140 --> 00:20:56,220
de la cour d'appel.

226
00:20:57,000 --> 00:21:02,560
Donc, il va gérer le budget notamment, s'occuper
de la répartition des affaires entre les chambres.

227
00:21:03,170 --> 00:21:08,690
Mais, en plus, le premier président est chef de cour.

228
00:21:09,310 --> 00:21:11,290
Qu'est-ce que cela veut dire chef de cour ?

229
00:21:12,070 --> 00:21:17,700
Chef de cour, cela veut dire
qu'il doit aussi surveiller l'administration

230
00:21:17,800 --> 00:21:22,590
de toutes les juridictions du premier degré
qui sont dans le ressort

231
00:21:22,690 --> 00:21:24,900
territorial de la cour d'appel,


232
00:21:25,460 --> 00:21:28,510
et il en rend compte chaque année
au garde des Sceaux.


233
00:21:29,830 --> 00:21:33,090
Donc, des attributions administratives
très importantes. 

234
00:21:34,190 --> 00:21:38,100
En plus, il a également
des attributions juridictionnelles.

235
00:21:38,610 --> 00:21:39,930
Quelles sont-elles ?

236
00:21:40,510 --> 00:21:45,150
Alors, ici, a priori, on pourrait croire que,

237
00:21:45,240 --> 00:21:48,700
puisque les mesures urgentes
sont prises par les présidents des juridictions

238
00:21:48,760 --> 00:21:51,210
du premier degré
au moyen d'ordonnances de référé,

239
00:21:52,020 --> 00:21:58,270
l'appel formé contre ces ordonnances
de référé du premier degré,

240
00:21:59,070 --> 00:22:04,160
l'appel devrait être porté devant
le premier président de la cour d'appel,

241
00:22:04,440 --> 00:22:06,650
une sorte de parallélisme des formes.

242
00:22:07,090 --> 00:22:10,220
Eh bien non, ce serait commettre là une confusion.

243
00:22:10,830 --> 00:22:14,980
L'appel formé contre les ordonnances
de référé du premier degré,

244
00:22:14,980 --> 00:22:21,320
cet appel est formé devant la cour d'appel
elle-même et non pas devant son premier président.

245
00:22:22,560 --> 00:22:29,540
Le premier président n'est compétent ici que
pour prendre de nouvelles mesures urgentes,

246
00:22:30,480 --> 00:22:36,990
donc des mesures urgentes qui apparaîtraient
nécessaires seulement en cour d'appel.

247
00:22:38,050 --> 00:22:42,250
Et là aussi, comme les présidents de juridiction,

248
00:22:42,450 --> 00:22:45,180
il peut prendre des ordonnances de référé.

249
00:22:45,810 --> 00:22:54,540
Et puis, ce premier président, il a également
une autre attribution juridictionnelle importante

250
00:22:54,800 --> 00:23:00,410
qui a trait à l'exécution des jugements
faisant l'objet d'un appel.

251
00:23:01,850 --> 00:23:07,340
Il faut savoir ici qu'en principe,
en matière civile, l'appel est suspensif.


252
00:23:08,610 --> 00:23:12,550
C'est-à-dire que tant que la cour d'appel
ne s'est pas prononcée,

253
00:23:13,600 --> 00:23:18,230
le jugement qui est frappé d'appel
ne peut pas être exécuté.

254
00:23:19,980 --> 00:23:28,230
Toutefois, le tribunal qui a prononcé
le jugement peut déroger à ce principe

255
00:23:28,330 --> 00:23:29,850
du caractère suspensif de la peine.

256
00:23:30,940 --> 00:23:38,471
Il peut y déroger en affirmant
expressément dans sa décision

257
00:23:38,470 --> 00:23:45,190
que le jugement sera exécuté en dépit d'un appel.


258
00:23:46,090 --> 00:23:53,560
Et dans ce cas, on dit que le tribunal assortit
son jugement de l'exécution provisoire.

259
00:23:55,440 --> 00:23:58,550
Mais, cette exécution provisoire,

260
00:23:59,170 --> 00:24:02,020
elle peut avoir de graves conséquences
en pratique.


261
00:24:04,080 --> 00:24:08,550
Supposez par exemple qu'un commerçant
ait été condamné à payer

262
00:24:08,590 --> 00:24:11,140
à son fournisseur
la somme de 100 000 euros,

263
00:24:11,560 --> 00:24:14,990
et le jugement est assorti
de l'exécution provisoire.

264
00:24:15,320 --> 00:24:19,590
Donc, bien que le commerçant fasse
appel de la décision, il doit payer quand même.


265
00:24:21,030 --> 00:24:25,180
Imaginons que la décision
de première instance soit donc exécutée,

266
00:24:25,260 --> 00:24:33,170
le commerçant paye, et ultérieurement,
la cour d'appel donne raison au commerçant.

267
00:24:34,200 --> 00:24:35,880
La cour d'appel infirme le jugement. 

268
00:24:36,330 --> 00:24:40,300
Alors, en principe, le fournisseur
doit donc restituer les 100 000 euros

269
00:24:40,400 --> 00:24:42,460
qui ont été indûment perçus.

270
00:24:43,100 --> 00:24:50,650
Oui, mais entre-temps, pas de chance,
le fournisseur a fait faillite.


271
00:24:51,610 --> 00:24:59,510
Ce qui veut dire en pratique que le commerçant ne
retrouvera jamais les 100 000 euros que le tribunal,

272
00:24:59,630 --> 00:25:01,820
à tort, l'avait condamné à payer.

273
00:25:02,780 --> 00:25:06,280
Et là, on voit tout de suite les conséquences
extrêmement fâcheuses

274
00:25:06,330 --> 00:25:08,260
que peut avoir l'exécution provisoire.

275
00:25:08,910 --> 00:25:14,390
Eh bien, le premier président de
la cour d'appel a le pouvoir d'éviter cela.

276
00:25:15,640 --> 00:25:24,809
Il a, en effet, le pouvoir de suspendre
l'exécution provisoire d'un jugement rendu

277
00:25:25,250 --> 00:25:32,900
en première instance, lorsque
cette exécution provisoire est susceptible

278
00:25:32,930 --> 00:25:36,770
d'avoir des conséquences
manifestement excessives.

279
00:25:38,950 --> 00:25:42,030
Nous en avons ainsi terminé

280
00:25:42,416 --> 00:25:47,910
avec l'étude de la cour d'appel
et du double degré de juridiction.

281
00:25:49,140 --> 00:25:51,430
Alors, ce double degré de juridiction,

282
00:25:51,810 --> 00:25:56,710
nous allons le retrouver
au sein des juridictions pénales

283
00:25:57,110 --> 00:25:59,340
que nous étudierons
dans le chapitre suivant.

284
00:26:00,610 --> 00:26:07,290
Mais, nous verrons que la distinction
entre juridiction du premier degré

285
00:26:07,320 --> 00:26:09,360
et juridiction d'appel, même si on la retrouve,

286
00:26:09,920 --> 00:26:15,170
elle n'est pas la seule distinction qu'on
peut faire au sein des juridictions pénales,

287
00:26:15,410 --> 00:26:20,090
et ce n'est même pas la principale distinction
que l'on puisse y faire,

288
00:26:20,290 --> 00:26:24,040
et cela, nous allons le voir à présent

289
00:26:24,370 --> 00:26:28,630
en envisageant dans un chapitre deux
les juridictions pénales.