1
00:00:13,330 --> 00:00:18,785
Alors, entrons un peu dans le détail
de l'organisation des Conseils de Prud'hommes.

2
00:00:20,070 --> 00:00:23,580
Pour permettre aux conseillers
prud'homaux d'être le plus possible

3
00:00:23,680 --> 00:00:25,956
au fait des usages de chaque profession,

4
00:00:27,323 --> 00:00:32,385
le Conseil des Prud'hommes est divisé
en cinq sections spécialisées

5
00:00:33,352 --> 00:00:38,232
qui correspondent chacune à
des activités professionnelles différentes.

6
00:00:39,054 --> 00:00:40,407
On trouve la section de l'encadrement,

7
00:00:41,476 --> 00:00:42,785
la section de l'industrie,

8
00:00:43,810 --> 00:00:46,138
la section du commerce
et des services commerciaux,

9
00:00:46,676 --> 00:00:48,436
la section de l'agriculture,

10
00:00:48,909 --> 00:00:57,178
et enfin, en quelque sorte la voiture-balai,
la catégorie un peu fourre-tout,

11
00:00:57,258 --> 00:00:59,920
celle où on met
tout ce qui ne va pas ailleurs,

12
00:01:00,060 --> 00:01:02,220
la section des activités diverses.

13
00:01:02,945 --> 00:01:08,661
Mais, attention, parce qu'il s'agit là d'un véritable
cloisonnement du Conseil des Prud'hommes.

14
00:01:09,774 --> 00:01:12,807
Ce n'est pas comme la division
en chambres, en sections du TGI.

15
00:01:13,730 --> 00:01:15,360
On a là un véritable cloisonnement

16
00:01:15,418 --> 00:01:20,720
parce que chaque section n'est compétente
que dans son domaine de spécialisation.

17
00:01:23,716 --> 00:01:27,789
Alors, chacune de ces sections va comprendre

18
00:01:28,021 --> 00:01:35,570
au moins trois conseillers employeurs
et trois conseillers salariés.

19
00:01:37,505 --> 00:01:41,876
Ces conseillers prud'homaux,
ce ne sont pas des magistrats de carrière,

20
00:01:41,949 --> 00:01:43,883
ce ne sont pas des magistrats issus de l'ENM.

21
00:01:45,350 --> 00:01:47,847
Ici,
comme pour les tribunaux de commerce,

22
00:01:48,712 --> 00:01:52,072
la nécessité d'une bonne connaissance
des usages professionnels

23
00:01:52,596 --> 00:01:55,200
et une bonne connaissance
des conventions collectives

24
00:01:55,730 --> 00:02:02,989
a fait préférer des juges issus de la pratique
à des magistrats issus de l'ENM.

25
00:02:04,749 --> 00:02:11,301
Alors, ces juges, ces conseillers prud'homaux,
ils étaient élus pour un mandat de cinq ans.

26
00:02:14,080 --> 00:02:19,500
Les élections avaient lieu
à la représentation proportionnelle,

27
00:02:20,843 --> 00:02:22,458
section par section,

28
00:02:23,665 --> 00:02:26,741
avec chaque fois, deux collèges distincts :

29
00:02:27,323 --> 00:02:30,436
le collège des employeurs
et le collège des salariés.

30
00:02:32,320 --> 00:02:38,829
En l'occurrence, les dernières élections
ont eu lieu le 3 décembre 2008,

31
00:02:40,632 --> 00:02:44,356
avec là aussi,
un taux de participation très faible :

32
00:02:45,250 --> 00:02:50,472
on a eu un taux de participation de 25,5%
s'agissant du collège des salariés,

33
00:02:51,069 --> 00:02:52,778
c'est le plus bas niveau en 30 ans

34
00:02:53,650 --> 00:02:59,316
et un taux de participation de 31,5%,
s'agissant du collège employeurs.

35
00:03:02,036 --> 00:03:06,340
Alors, vous remarquerez ici qu'à l'instant,
j'ai employé le passé.

36
00:03:08,952 --> 00:03:12,247
C'est qu'en effet, du fait
de cette très faible participation

37
00:03:14,785 --> 00:03:17,789
et du coût de l'organisation de ces élections,

38
00:03:19,578 --> 00:03:22,778
eh bien, les élections suivantes,
celles qui devaient avoir lieu en 2013,

39
00:03:22,829 --> 00:03:25,214
elles ont été repoussées en 2015,

40
00:03:25,243 --> 00:03:29,665
et puis finalement,
le gouvernement a choisi de changer

41
00:03:29,774 --> 00:03:31,890
le mode de désignation
des conseillers prud'homaux

42
00:03:32,516 --> 00:03:35,221
et d'abandonner l'élection,

43
00:03:35,752 --> 00:03:43,163
de l'abandonner au profit d'une désignation
en fonction de la représentativité syndicale.

44
00:03:44,741 --> 00:03:51,440
Et ça, ça a été rendu possible en raison
de l'instauration par une loi du 5 mars 2014

45
00:03:52,676 --> 00:03:58,363
d'un nouveau mécanisme
de mesure de la représentativité patronale,

46
00:03:59,156 --> 00:04:01,367
un mécanisme qui n'existait pas auparavant.

47
00:04:01,934 --> 00:04:08,996
Avant cette loi de 2014, on avait bien
des mécanismes de mesure de la représentativité,

48
00:04:09,520 --> 00:04:15,360
mais ça ne concernait
que les syndicats de salariés.

49
00:04:16,334 --> 00:04:18,029
On n'avait pas du tout
la même chose pour les patrons.

50
00:04:18,276 --> 00:04:22,523
Désormais, on a instauré un mécanisme
de mesure de représentativité patronale.

51
00:04:22,574 --> 00:04:28,520
Alors, à partir de là, on peut bien sûr
adopter un nouveau mode de désignation.

52
00:04:29,350 --> 00:04:35,098
A la suite de cela,
une loi du 18 décembre 2014

53
00:04:35,738 --> 00:04:40,814
va décider d'une part, de proroger
le mandat des actuels conseillers prud'homaux

54
00:04:41,287 --> 00:04:46,923
à ceux qui sont actuellement en place,
on proroge leur mandat jusqu'au 31 décembre 2017

55
00:04:48,021 --> 00:04:52,970
et puis d'autre part, la même loi
va autoriser le gouvernement,

56
00:04:53,018 --> 00:04:54,465
dans un délai de 18 mois,

57
00:04:55,010 --> 00:04:57,352
à légiférer par voie d'ordonnance

58
00:04:58,414 --> 00:05:02,792
afin de réformer le mode
de désignation des conseillers prud'homaux.

59
00:05:05,345 --> 00:05:11,250
Et en application de ce texte,
une ordonnance du 31 mars 2016

60
00:05:11,920 --> 00:05:15,629
a prévu l'entrée en vigueur du système suivant.

61
00:05:17,156 --> 00:05:23,876
Tout d'abord, cette ordonnance prévoit
que le renouvellement des conseillers prud'homaux,

62
00:05:24,843 --> 00:05:27,374
il aura lieu désormais tous les quatre ans

63
00:05:28,378 --> 00:05:33,570
à l'issue du cycle de mesure
de l'audience syndicale et patronale,

64
00:05:34,436 --> 00:05:36,509
mesure de la représentativité.

65
00:05:38,865 --> 00:05:44,280
L'ordonnance prévoit également
que les sièges de conseillers prud'homaux

66
00:05:45,127 --> 00:05:52,581
seront désormais répartis en fonction
de cette audience par organisation syndicale

67
00:05:54,276 --> 00:05:58,458
au sein des différentes formations
de chacun des Conseils des Prud'hommes,

68
00:05:59,781 --> 00:06:04,670
et cela, par arrêté conjoint du
Ministre du Travail et du Ministre de la Justice.

69
00:06:08,785 --> 00:06:14,610
On prévoit également que les organisations
ayant ainsi obtenu des sièges

70
00:06:15,738 --> 00:06:17,905
présenteront des listes de candidats,

71
00:06:19,301 --> 00:06:24,792
ces candidatures faisant alors
l'objet d'un examen de recevabilité

72
00:06:25,229 --> 00:06:28,603
par les services du Ministère du Travail
et du Ministère de la Justice,

73
00:06:30,574 --> 00:06:34,356
et enfin, à l'issue de cet examen de recevabilité,

74
00:06:35,090 --> 00:06:38,967
les conseillers prud'homaux seront nommés

75
00:06:39,498 --> 00:06:44,160
par arrêté conjoint du Ministre du Travail
et du Ministre de la Justice.

76
00:06:45,047 --> 00:06:52,676
Voilà comment vont être désignés prochainement
les nouveaux conseillers prud'homaux.

77
00:06:56,225 --> 00:07:02,858
Alors, si le Conseil des Prud'hommes
a une activité importante,

78
00:07:04,218 --> 00:07:07,658
et s'il a un grand nombre de conseillers

79
00:07:08,669 --> 00:07:11,040
— par exemple,
il y a 832 conseillers prud'homaux à Paris —

80
00:07:12,436 --> 00:07:17,592
chaque section peut être subdivisée
en plusieurs branches.

81
00:07:21,185 --> 00:07:24,109
Maintenant, chaque section
du Conseil des Prud'hommes,

82
00:07:24,974 --> 00:07:28,470
 ou chaque chambre,
en cas de subdivision des sections,

83
00:07:30,305 --> 00:07:32,250
chaque section ou chaque chambre
comprend toujours deux bureaux.

84
00:07:38,705 --> 00:07:43,890
Le premier bureau,
c'est le bureau de conciliation 

85
00:07:46,036 --> 00:07:52,923
dont on a changé l'appellation
avec la loi Macron du 6 août 2015, 

86
00:07:53,425 --> 00:07:56,720
complétée plus récemment
par un décret du 20 mai 2016,

87
00:07:57,294 --> 00:08:02,916
et ce bureau, on l'appelle désormais
le bureau de conciliation et d'orientation.

88
00:08:04,901 --> 00:08:10,130
Ce bureau, il comprend
un conseiller prud'homal employeur 

89
00:08:10,996 --> 00:08:13,825
et un conseiller prud'homal salarié.

90
00:08:17,032 --> 00:08:20,421
Alors, ce bureau, il est d'une
très grande importance théorique 

91
00:08:20,501 --> 00:08:26,167
puisque tout litige doit en principe faire d'abord
l'objet d'une tentative de conciliation 

92
00:08:26,480 --> 00:08:27,810
avant d'être jugé,

93
00:08:29,040 --> 00:08:33,636
et cette importance
a été renforcée par la loi Macron 

94
00:08:33,760 --> 00:08:46,581
puisque ce bureau peut également
désormais assurer ce qu'on appelle la mise en état,

95
00:08:48,065 --> 00:08:51,505
c'est-à-dire l'instruction des affaires ; 

96
00:08:54,029 --> 00:08:59,527
et ici, ce bureau va avoir
un rôle particulièrement important 

97
00:09:00,080 --> 00:09:07,460
puisque ce bureau peut fixer
les délais et les conditions

98
00:09:07,621 --> 00:09:13,927
de la communication des prétentions
de chacun, des moyens, des pièces,

99
00:09:14,167 --> 00:09:18,530
et ça, en pratique, c'est particulièrement
important pour éviter des manœuvres dilatoires.

100
00:09:21,796 --> 00:09:31,774
Ce bureau, en outre,
a également depuis cette réforme

101
00:09:32,669 --> 00:09:36,552
la possibilité exceptionnellement
de juger l'affaire.

102
00:09:37,600 --> 00:09:42,152
Alors, je dis exceptionnellement parce qu'il ne
pourra juger l'affaire que dans un cas particulier : 

103
00:09:42,872 --> 00:09:48,940
c'est dans le cas particulier où le défendeur
ne se présente pas à l'audience de conciliation.

104
00:09:51,469 --> 00:09:56,220
Je vous l'ai dit tout à l'heure,
on a constaté que très souvent,

105
00:09:56,670 --> 00:10:01,040
la conciliation ne peut pas se produire
parce qu'une des parties,

106
00:10:01,105 --> 00:10:03,120
le plus souvent l'employeur,
ne se présente pas.

107
00:10:04,152 --> 00:10:08,261
Eh bien, désormais,
si une des parties ne se présente pas, 

108
00:10:09,149 --> 00:10:13,825
le bureau de conciliation et d'orientation
pourra alors dans ce cas juger 

109
00:10:14,436 --> 00:10:18,920
et juger uniquement en fonction
de ce que l'autre partie prétend.

110
00:10:20,940 --> 00:10:24,200
On comprend tout de suite
que c'est extrêmement incitatif.

111
00:10:24,625 --> 00:10:28,974
Cela va pousser chacune des parties
à être bien présente au stade de la conciliation.

112
00:10:30,247 --> 00:10:34,040
Mais cette compétence pour juger ici,
on le voit, elle reste exceptionnelle.

113
00:10:35,367 --> 00:10:41,010
Enfin, ce bureau va ensuite,
à l'issue de la mise en état, 

114
00:10:41,396 --> 00:10:48,370
orienter l'affaire vers le bureau de jugement, 

115
00:10:48,829 --> 00:10:52,421
et ici, il y a une orientation
parce qu'il oriente l'affaire

116
00:10:52,690 --> 00:10:56,610
soit vers la formation
ordinaire du bureau de jugement, 

117
00:10:57,316 --> 00:11:00,950
soit vers la formation
restreinte du bureau de jugement.

118
00:11:05,410 --> 00:11:11,905
Ce qui nous conduit à envisager tout de suite
ces deux formations au sein du bureau de jugement.

119
00:11:16,887 --> 00:11:23,790
En effet, si la conciliation
des parties ne peut pas être obtenue

120
00:11:25,098 --> 00:11:28,407
devant le bureau
de conciliation et d'orientation, 

121
00:11:29,403 --> 00:11:33,990
l'affaire est alors portée devant
le second bureau, le bureau de jugement.

122
00:11:36,145 --> 00:11:40,203
Ce bureau de jugement
comprend en principe cette fois 

123
00:11:40,712 --> 00:11:45,869
deux conseillers employeurs
et deux conseillers salariés, 

124
00:11:46,407 --> 00:11:48,670
et cela, dans sa formation ordinaire.

125
00:11:49,905 --> 00:11:56,756
Mais, la loi Macron du 6 août 2015
et le décret du 20 mai 2016 

126
00:11:57,418 --> 00:12:03,992
ont également prévu que,
désormais au sein du bureau de jugement, 

127
00:12:05,090 --> 00:12:08,378
il existe désormais
également une formation restreinte 

128
00:12:08,960 --> 00:12:15,258
qui, elle, ne comprend qu'un seul conseiller
employeur et un seul conseiller salarié.

129
00:12:16,581 --> 00:12:20,363
Et le renvoi devant la formation restreinte, 

130
00:12:21,389 --> 00:12:26,370
il pourra être décidé par
le bureau de conciliation et d'orientation 

131
00:12:27,752 --> 00:12:33,370
en matière de licenciement ou
de résiliation judiciaire du contrat de travail,

132
00:12:34,300 --> 00:12:37,381
avec l'accord des deux parties en litige.

133
00:12:38,785 --> 00:12:44,436
Dans ce cas, la formation restreinte
doit juger dans un délai de trois mois.

134
00:12:45,643 --> 00:12:49,658
Et on voit très bien ici quelle est la raison
de la création de cette formation restreinte.

135
00:12:50,727 --> 00:12:55,294
Il s'agit ici de raccourcir
les délais de jugement 

136
00:12:55,316 --> 00:12:58,581
qui sont beaucoup trop longs
devant les Conseils de Prud'hommes.

137
00:12:59,229 --> 00:13:03,781
Donc, on prévoit ici qu'en matière de licenciement
ou de résiliation du contrat de travail, 

138
00:13:04,378 --> 00:13:07,540
on puisse saisir cette formation restreinte

139
00:13:07,690 --> 00:13:08,880
avec l'accord des parties.

140
00:13:10,887 --> 00:13:12,974
Maintenant, pour les autres demandes, 

141
00:13:13,869 --> 00:13:18,014
celles qui sont autres
que des affaires de licenciement

142
00:13:18,050 --> 00:13:20,523
ou de résiliation du contrat de travail, 

143
00:13:20,676 --> 00:13:29,483
le renvoi aura lieu soit
à la formation ordinaire de jugement 

144
00:13:30,480 --> 00:13:33,621
composée donc de deux conseillers
employeurs et de deux conseillers salariés ; 

145
00:13:35,025 --> 00:13:40,660
soit, aussi, autre possibilité,
à cette même formation ordinaire de jugement,

146
00:13:41,083 --> 00:13:46,174
mais présidée par un juge départiteur.

147
00:13:48,250 --> 00:13:51,600
Et ce renvoi à la formation présidée
par un juge départiteur 

148
00:13:52,341 --> 00:13:55,920
peut avoir lieu si les parties le demandent,

149
00:13:56,530 --> 00:14:00,050
ou bien en raison de la nature du litige.

150
00:14:01,280 --> 00:14:06,618
Ce qui nous conduit tout de suite
à envisager ce qu'est le juge départiteur.

151
00:14:10,589 --> 00:14:12,567
Alors, le juge départiteur,
comme son nom l'indique, 

152
00:14:12,756 --> 00:14:16,763
eh bien, c'est un juge
qui intervient en cas de partage des voix.

153
00:14:17,796 --> 00:14:20,312
Parce qu'on l'a vu,
le bureau de jugement, 

154
00:14:22,167 --> 00:14:24,960
que ce soit dans sa formation restreinte
ou sa formation ordinaire, 

155
00:14:25,469 --> 00:14:28,450
en principe,
il comprend un nombre pair de juges, 

156
00:14:29,170 --> 00:14:32,792
avec le risque qu'on
ne puisse pas trouver une majorité.

157
00:14:34,043 --> 00:14:43,563
Et en cas de partage des voix, ce qui arrive
aujourd'hui dans un peu moins de 20 % des cas, 

158
00:14:46,581 --> 00:14:49,927
il est fait appel à un juge départiteur, 

159
00:14:50,967 --> 00:14:54,487
alors, un juge qui, cette fois évidemment,
ne représente ni les employeurs, ni les salariés.

160
00:14:56,247 --> 00:15:00,414
L'affaire va alors être jugée
par le bureau de jugement,

161
00:15:01,170 --> 00:15:04,116
mais sous la présidence du juge départiteur.

162
00:15:04,203 --> 00:15:08,349
Et comme ils sont cinq, eh bien,
cette fois, une majorité peut se dégager.

163
00:15:09,920 --> 00:15:14,974
Alors, jusqu'à la loi Macron, le juge départiteur,
c'était un juge du Tribunal d'Instance 

164
00:15:15,454 --> 00:15:19,978
qui était nommé à cet effet par l'Assemblée Générale
des Magistrats du Siège de la Cour d'appel.

165
00:15:21,156 --> 00:15:25,498
Mais, depuis la loi Macron
et le décret du 20 mai 2016, 

166
00:15:26,378 --> 00:15:32,810
le juge départiteur doit être
un juge du Tribunal de Grande Instance.

167
00:15:35,454 --> 00:15:42,821
Alors, avant la loi Macron,
on n'avait recours au juge départiteur 

168
00:15:42,887 --> 00:15:45,265
qu'après avoir constaté un partage des voix : 

169
00:15:45,818 --> 00:15:50,276
c'est-à-dire qu'il fallait d'abord
que l'affaire soit jugée par le bureau de jugement, 

170
00:15:51,170 --> 00:15:52,705
qu'on constate le partage des voix, 

171
00:15:53,374 --> 00:15:57,869
et ensuite, à l'issue du partage des voix,
on recommençait une nouvelle fois,

172
00:15:58,043 --> 00:16:01,265
on rejugeait cette fois
en présence du juge départiteur.

173
00:16:02,632 --> 00:16:05,950
Désormais,
depuis cette réforme,

174
00:16:07,030 --> 00:16:11,260
il n'est pas nécessaire d'attendre
le constat d'un partage des voix.

175
00:16:12,280 --> 00:16:16,870
Les parties peuvent demander
directement que l'affaire soit jugée

176
00:16:17,098 --> 00:16:20,560
par une formation de jugement
comprenant le juge départiteur.

177
00:16:21,100 --> 00:16:23,229
Ou bien, le bureau de conciliation
et d'orientation, 

178
00:16:23,301 --> 00:16:26,930
du fait de la nature du litige,
peut tout de suite le décider.

179
00:16:29,541 --> 00:16:33,963
Donc, voilà comment
le Conseil des Prud'hommes fonctionne.

180
00:16:35,230 --> 00:16:37,098
Mais, ça ne serait pas complet

181
00:16:37,178 --> 00:16:42,567
si on n'envisageait pas également ici la question
de la présidence du Conseil des Prud'Hommes.

182
00:16:43,500 --> 00:16:45,338
En remarquant une particularité,

183
00:16:46,261 --> 00:16:52,050
c'est que cette présidence, elle aussi,
elle est marquée par l'exigence de parité,

184
00:16:53,614 --> 00:17:00,269
puisque chaque année, sont élus un Président
et un vice-Président du Conseil des Prud'hommes.

185
00:17:02,458 --> 00:17:09,905
Si, une année,
le Président est un conseiller employeur,

186
00:17:10,690 --> 00:17:13,469
le vice-Président doit être un conseiller salarié,

187
00:17:14,640 --> 00:17:16,938
et l'année suivante, on inverse : 

188
00:17:17,214 --> 00:17:21,280
le Président sera un conseiller salarié
et le vice-Président, un conseiller employeur, 

189
00:17:21,309 --> 00:17:22,029
et ainsi de suite.

190
00:17:24,280 --> 00:17:27,970
On dit qu'il y a une alternance
annuelle de la Présidence.

191
00:17:29,818 --> 00:17:31,629
Alors, ce président du Conseil des Prud'hommes, 

192
00:17:33,025 --> 00:17:37,643
il a des attributions administratives,
en collaboration avec le vice-Président.

193
00:17:38,310 --> 00:17:41,800
Il va organiser le travail du Conseil,

194
00:17:43,112 --> 00:17:46,080
répartir les affaires,
gérer le budget.

195
00:17:47,469 --> 00:17:54,712
Mais, s'il a bien des attributions administratives,
comme les autres présidents de juridictions, 

196
00:17:54,785 --> 00:17:56,647
TGI, Tribunal de commerce, par exemple ;

197
00:17:57,505 --> 00:18:03,450
en revanche, à la différence de ces derniers,
il n'a jamais d'attribution juridictionnelle.

198
00:18:04,741 --> 00:18:06,741
Il n'a pas d'attribution juridictionnelle propre 

199
00:18:06,800 --> 00:18:09,563
parce que ce serait contraire
à la règle de la parité.

200
00:18:10,940 --> 00:18:18,189
Et c'est ainsi que les mesures urgentes
ne sont pas ordonnées par lui.

201
00:18:19,480 --> 00:18:21,847
Elles sont ordonnées
par une formation spéciale 

202
00:18:21,912 --> 00:18:23,527
qu'on appelle la formation des référés, 

203
00:18:24,538 --> 00:18:30,790
une formation qui comprend
un conseiller employeur et un conseiller salarié.