1
00:00:12,945 --> 00:00:19,170
Après avoir envisagé les juridictions
qui traitent du contentieux civil,

2
00:00:20,640 --> 00:00:25,258
Tribunaux de grande instance,
tribunaux d'instance, juridictions de proximité 

3
00:00:25,294 --> 00:00:26,574
- tant qu'elles existent encore - 

4
00:00:27,512 --> 00:00:32,989
nous allons maintenant envisager
d'autres juridictions civiles,

5
00:00:36,989 --> 00:00:41,880
mais, qui ne traitent plus du contentieux civil
au sens strict, mais, d'autres formes de contentieux

6
00:00:42,021 --> 00:00:46,650
tels que le contentieux du droit des affaires,
celui du droit social

7
00:00:46,690 --> 00:00:48,276
et du droit de la sécurité sociale.

8
00:00:49,287 --> 00:00:56,400
Et nous allons maintenant aborder une autre
catégorie de juridiction civile au sens large.

9
00:00:57,432 --> 00:01:02,043
Nous allons voir maintenant dans
un paragraphe 4 les tribunaux de commerce.

10
00:01:03,258 --> 00:01:08,938
Les tribunaux de commerce,
ce sont des juridictions d'exception

11
00:01:10,596 --> 00:01:15,120
qui sont compétentes
pour juger deux catégories de litiges, 

12
00:01:15,723 --> 00:01:17,010
quel qu'en soit le montant.

13
00:01:18,310 --> 00:01:21,214
Les tribunaux de commerce
sont compétents tout d'abord

14
00:01:21,330 --> 00:01:29,432
pour juger les litiges entre commerçants
ou ventre associés d'une société commerciale,

15
00:01:31,381 --> 00:01:37,530
également bientôt entre artisans lors de l'entrée
en vigueur de la future loi de modernisation

16
00:01:38,043 --> 00:01:39,660
de la Justice du XXIe siècle.

17
00:01:41,098 --> 00:01:42,029
Et puis, d'autre part, 

18
00:01:42,938 --> 00:01:46,830
ces tribunaux de commerce
sont également compétents

19
00:01:46,923 --> 00:01:49,970
pour juger toutes les contestations,

20
00:01:50,392 --> 00:01:54,247
alors, cette fois entre toutes personnes,
même non-commerçantes,

21
00:01:54,669 --> 00:01:58,980
dès lors qu'elles sont relatives
à des actes de commerce.

22
00:02:00,094 --> 00:02:01,527
Vous voyez, deux types de compétences,

23
00:02:01,730 --> 00:02:05,549
soit en fonction de la qualité de la personne,
soit en fonction des actes concernés.

24
00:02:06,618 --> 00:02:07,956
Alors, ces tribunaux de commerce,

25
00:02:08,580 --> 00:02:13,110
ils ont une origine historique
qui est particulièrement ancienne.

26
00:02:14,392 --> 00:02:18,349
En effet, pour trancher les litiges
entre les commerçants 

27
00:02:18,421 --> 00:02:21,454
qui faisaient ce qu'on appelait à l'époque
le commerce avec l'Orient, 

28
00:02:22,785 --> 00:02:25,380
les Républiques de Gênes et de Venise

29
00:02:26,036 --> 00:02:35,430
avaient créé des juridictions formées
de juges élus par les commerçants

30
00:02:36,232 --> 00:02:37,910
qu'on appelait les juges consuls.

31
00:02:39,650 --> 00:02:41,970
Et dans son principe, 

32
00:02:43,134 --> 00:02:46,850
ce système qui est donc
créé au Moyen-Age en Italie,

33
00:02:48,174 --> 00:02:52,436
ce système, eh bien, on peut dire
qu'il a demeuré jusqu'à aujourd'hui.

34
00:02:53,738 --> 00:03:00,910
Et de ce fait, les tribunaux de commerce sont souvent
également appelés juridictions consulaires.

35
00:03:01,260 --> 00:03:03,309
Vous voyez que c'est
une référence à l'origine historique.

36
00:03:06,458 --> 00:03:11,432
Cette juridiction créée d'abord
au Moyen-Âge en Italie, 

37
00:03:12,698 --> 00:03:21,420
eh bien, elle va par la suite apparaître et s'étendre
en France avec le développement du commerce.

38
00:03:23,236 --> 00:03:28,029
Elle va d'abord apparaître à l'occasion
des grandes foires du XIVe siècle.

39
00:03:29,250 --> 00:03:32,487
Elle apparaît donc de manière occasionnelle
 à l'occasion de ces grandes foires,

40
00:03:33,229 --> 00:03:36,669
et puis, toujours avec
le développement du commerce,

41
00:03:37,592 --> 00:03:41,338
les tribunaux de commerce vont être
instaurés ensuite de manière permanente 

42
00:03:41,381 --> 00:03:46,385
dans quelques grandes villes commerçantes,
notamment à Paris,

43
00:03:46,800 --> 00:03:50,760
par un édit de Charles IX
en novembre 1563.

44
00:03:51,687 --> 00:03:55,770
Puis, ensuite, au fur et à mesure
toujours du développement du commerce,

45
00:03:56,312 --> 00:03:58,950
ces juridictions vont se développer

46
00:03:59,418 --> 00:04:07,316
et finalement, Colbert va les généraliser
à tout le royaume de France en 1673.

47
00:04:09,680 --> 00:04:12,530
Alors, le fait ici que les juges soient élus, 

48
00:04:14,763 --> 00:04:19,600
ce fait a permis à ces juridictions d'avoir
en quelque sorte bonne presse

49
00:04:19,643 --> 00:04:22,967
auprès des révolutionnaires,
d'être bien vues par eux.

50
00:04:23,687 --> 00:04:29,098
Et de ce fait, eh bien, ce sont
les seules juridictions de l'Ancien Régime

51
00:04:29,629 --> 00:04:32,778
qui vont survivre lors de la révolution, 

52
00:04:33,716 --> 00:04:43,352
puisqu'une loi du 27 mai 1790
maintient ces juridictions consulaires

53
00:04:43,440 --> 00:04:47,250
sous le vocable nouveau
de tribunaux de commerce.

54
00:04:49,912 --> 00:04:51,650
Alors, ces tribunaux de commerce,

55
00:04:52,487 --> 00:04:58,280
ils étaient au nombre de 185
avant la réforme de la carte judiciaire.

56
00:05:00,790 --> 00:05:02,930
Cette réforme de la carte judiciaire,

57
00:05:02,960 --> 00:05:09,670
là aussi, elle a décidé de supprimer
une partie de ces juridictions,

58
00:05:11,832 --> 00:05:14,974
cela, dans un décret du 15 février 2008.

59
00:05:16,247 --> 00:05:23,469
Un certain nombre de juridictions
ont alors été supprimées.

60
00:05:24,080 --> 00:05:29,316
Par la suite, on s'était aperçu
qu'il fallait peut-être recréer ici ou là

61
00:05:29,418 --> 00:05:32,232
quelques autres tribunaux de commerce.

62
00:05:33,083 --> 00:05:34,392
Toujours est-il qu'in fine,

63
00:05:34,923 --> 00:05:40,530
il y a aujourd'hui
136 juridictions commerciales, 

64
00:05:41,476 --> 00:05:46,545
en l'occurrence 134 tribunaux
de commerce en France métropolitaine, 

65
00:05:47,469 --> 00:05:52,270
et il faut y ajouter les deux tribunaux
de première instance à compétence commerciale

66
00:05:52,589 --> 00:05:57,272
de Nouméa et de Papeete qui existent également.

67
00:05:59,374 --> 00:06:02,334
Alors, ces tribunaux de commerce,

68
00:06:03,796 --> 00:06:14,200
ils sont institués par décret et ils n'existent
que là où l'activité commerciale le nécessite.

69
00:06:14,920 --> 00:06:18,378
Là encore,
tout est fonction des besoins locaux.

70
00:06:21,156 --> 00:06:24,734
Leur présence
est donc variable sur le territoire, 

71
00:06:25,810 --> 00:06:31,660
et par exemple,
dans le département de la Lozère

72
00:06:32,836 --> 00:06:36,421
où l'activité commerciale
est relativement faible, 

73
00:06:36,785 --> 00:06:43,672
eh bien, il n'y avait aucun tribunal de commerce
avant la réforme de la carte judiciaire.

74
00:06:45,930 --> 00:06:47,105
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

75
00:06:47,730 --> 00:06:50,996
Depuis la réforme de la carte judiciaire,
il y a un tribunal de commerce.

76
00:06:51,221 --> 00:06:55,992
Mais, revenons à cette situation
d'avant la réforme.

77
00:06:57,083 --> 00:07:01,047
Voilà un département dans lequel il n'y a pas
de tribunal de commerce, comment fait-on ?

78
00:07:02,730 --> 00:07:04,058
Comment font les justiciables ?

79
00:07:05,272 --> 00:07:07,061
Eh bien, la réponse est simple.

80
00:07:07,950 --> 00:07:09,018
Revenons au principe.

81
00:07:09,716 --> 00:07:14,894
Si on ne trouve pas de juridiction d'exception
qui puisse juger votre litige,

82
00:07:15,265 --> 00:07:17,370
on se tourne vers la juridiction de droit commun.

83
00:07:18,630 --> 00:07:21,185
Le principe, c'est donc s'il n'y a
pas de tribunal de commerce,

84
00:07:21,650 --> 00:07:24,770
les affaires commerciales
sont exceptionnellement jugées 

85
00:07:24,887 --> 00:07:26,901
par le Tribunal de Grande Instance.

86
00:07:27,650 --> 00:07:31,578
Dans ce cas-là, on dit le Tribunal
de Grande Instance statuant commercialement.

87
00:07:34,880 --> 00:07:37,265
L'originalité du tribunal de Commerce,

88
00:07:38,087 --> 00:07:41,694
elle tient à ce que tous ses juges sont élus.

89
00:07:43,163 --> 00:07:47,570
Ce ne sont pas des magistrats de carrière
issus de l'École Nationale de la Magistrature.

90
00:07:48,858 --> 00:07:53,410
Ce sont des commerçants,
ou bien prochainement des artisans, 

91
00:07:54,036 --> 00:07:55,476
ou encore des industriels

92
00:07:55,694 --> 00:08:00,152
qui sont élus par leurs pairs,
par d'autres commerçants, artisans, industriels.

93
00:08:01,003 --> 00:08:01,440
Pourquoi ?

94
00:08:04,349 --> 00:08:09,010
Eh bien, ce système,
il est justifié traditionnellement

95
00:08:09,098 --> 00:08:12,341
par l'importance des usages en droit commercial.

96
00:08:13,803 --> 00:08:20,189
Il est nécessaire que les juges consulaires
soient parfaitement au fait de la pratique, 

97
00:08:20,269 --> 00:08:22,414
au fait des usages du commerce, 

98
00:08:22,690 --> 00:08:29,563
et c'est la raison pour laquelle on a recours ici
à des commerçants, des artisans ou des industriels.

99
00:08:32,218 --> 00:08:35,243
Alors, je ne vais pas rentrer ici dans le détail, 

100
00:08:35,287 --> 00:08:39,330
les conditions qui sont
requises pour être électeur,

101
00:08:39,840 --> 00:08:43,403
ou dans le détail des conditions d'éligibilité, 

102
00:08:43,927 --> 00:08:46,443
toutes conditions que vous pourrez
retrouver dans des manuels,

103
00:08:46,581 --> 00:08:48,436
si cela vous intéresse particulièrement.

104
00:08:48,909 --> 00:08:52,830
L'énumération de ces conditions
serait particulièrement fastidieuse.

105
00:08:54,887 --> 00:08:58,938
Il faut simplement savoir ici que
les réformes législatives 

106
00:08:59,003 --> 00:09:00,669
qui sont intervenues en la matière

107
00:09:01,105 --> 00:09:08,560
ont toujours eu pour but constant de lutter contre
un grand problème relatif à ce genre d'élections.

108
00:09:09,185 --> 00:09:13,340
Ce problème,
c'est celui de l'absentéisme électoral.

109
00:09:15,476 --> 00:09:19,440
Ces élections intéressent
fort peu de gens en réalité.

110
00:09:20,567 --> 00:09:23,820
Et de ce fait,
les taux de participation sont faibles.

111
00:09:24,420 --> 00:09:27,832
Des taux de participation faible,
ça pose un gros problème 

112
00:09:28,320 --> 00:09:32,820
parce qu'on a alors le risque de juges
qui soient élus par des minorités de faveur.

113
00:09:33,418 --> 00:09:37,134
Vous comprenez tout de suite que
cela pose la question de l'indépendance, 

114
00:09:37,163 --> 00:09:38,356
de l'impartialité du juge.

115
00:09:39,920 --> 00:09:41,820
Il faut donc lutter contre ce problème.

116
00:09:43,120 --> 00:09:54,450
Pour cela, depuis une loi du 16 juillet 1987
modifiée par une ordonnance du 15 avril 2004,

117
00:09:56,858 --> 00:10:02,072
le collège électoral est composé de personnes 

118
00:10:02,923 --> 00:10:06,603
dont on peut se dire a priori
qu'elles sont particulièrement intéressées 

119
00:10:06,640 --> 00:10:11,847
par le fonctionnement de la justice commerciale,
et donc qu'elles participeront aux élections.

120
00:10:13,265 --> 00:10:14,334
Qui sont ces personnes ?

121
00:10:16,516 --> 00:10:19,854
On trouve tout d'abord des délégués consulaires.

122
00:10:20,850 --> 00:10:22,647
Alors, les délégués consulaires,

123
00:10:22,705 --> 00:10:26,967
ce sont des personnes
qui sont elles-mêmes élues depuis 1961

124
00:10:27,447 --> 00:10:32,820
par l'ensemble des commerçants,
bientôt des artisans et aussi des industriels,

125
00:10:33,469 --> 00:10:34,523
ce qui fait,
vous le voyez tout de suite,

126
00:10:34,632 --> 00:10:40,360
que l'élection des juges consulaires
est en partie une élection à deux degrés.

127
00:10:41,861 --> 00:10:46,596
On va élire les délégués consulaires qui,
à leur tour, éliront les juges consulaires.

128
00:10:48,189 --> 00:10:52,705
Et puis,
à côté de ces délégués consulaires, 

129
00:10:52,880 --> 00:10:58,080
on va trouver dans le collège électoral aussi
 les membres en exercice des tribunaux de commerce.

130
00:10:59,610 --> 00:11:03,476
Puis, enfin, pour l'instant, 

131
00:11:03,963 --> 00:11:08,450
on retrouve encore dans ce collège
les anciens membres des tribunaux de commerce,

132
00:11:09,221 --> 00:11:12,270
s'ils ont voulu être
inscrits sur les listes électorales

133
00:11:12,603 --> 00:11:17,134
et s'ils ont ainsi manifesté leur
volonté de s'intéresser à ces élections.

134
00:11:18,116 --> 00:11:23,374
Alors, je dis ici pour l'instant parce que la future
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

135
00:11:24,203 --> 00:11:29,790
prévoit de supprimer cette condition de
demande d'inscription sur les listes électorales.

136
00:11:30,320 --> 00:11:34,567
On n'aurait plus cette condition
et les anciens membres des tribunaux de commerce,

137
00:11:34,916 --> 00:11:40,952
eh bien, feraient donc
automatiquement partie du collège électoral.

138
00:11:41,330 --> 00:11:46,458
Maintenant, dans la pratique,
même avec cette réforme, 

139
00:11:47,069 --> 00:11:50,490
on a quand même
une participation relativement faible,

140
00:11:50,952 --> 00:11:56,190
puisque le taux de participation
oscille entre 20 et 25 %.

141
00:11:56,778 --> 00:12:02,280
Les juges qui sont élus ainsi
sont élus pour deux ans la première fois,

142
00:12:03,825 --> 00:12:08,087
et pour quatre ans lors des mandats suivants,

143
00:12:10,625 --> 00:12:15,140
avec un maximum en tout de 14 ans.

144
00:12:16,021 --> 00:12:20,283
Au bout de 14 ans,
le juge n'est plus rééligible 

145
00:12:20,581 --> 00:12:24,610
et il n'est plus rééligible
pendant une durée d'un an.

146
00:12:26,640 --> 00:12:32,210
Par la suite, pour l'instant,
eh bien, il peut se représenter 

147
00:12:32,334 --> 00:12:36,792
et recommencer en quelque sorte
un nouveau cycle éventuellement de 14 ans.

148
00:12:38,530 --> 00:12:43,549
Maintenant, là aussi,
c'est quelque chose qui va changer.

149
00:12:44,167 --> 00:12:47,600
La future loi de modernisation
de la justice du XXIe siècle

150
00:12:48,807 --> 00:12:54,538
prévoit que le juge,
au bout de cette période de 14 ans,

151
00:12:55,265 --> 00:13:00,385
ne sera plus rééligible
du tout dans le même tribunal.

152
00:13:01,549 --> 00:13:03,767
Il pourrait éventuellement
être rééligible ailleurs, s'il déménage,

153
00:13:03,854 --> 00:13:06,530
mais il ne sera plus rééligible
du tout dans le même tribunal.

154
00:13:07,447 --> 00:13:11,803
En outre, cette future loi
va ajouter une limite d'âge 

155
00:13:12,341 --> 00:13:18,698
pour l'exercice des fonctions du juge consulaire,
limite d'âge qui va être fixée à 75 ans.

156
00:13:19,636 --> 00:13:23,600
Alors, voilà comment
les juges consulaires sont élus.