1
00:00:12,320 --> 00:00:16,760
Nous allons voir maintenant dans
un paragraphe 2 les tribunaux d'instance.

2
00:00:17,440 --> 00:00:21,070
Les tribunaux d'instance
sont des juridictions d'exception.

3
00:00:21,640 --> 00:00:25,380
Ils sont compétents pour connaître
des petites affaires civiles,

4
00:00:25,800 --> 00:00:31,100
celles dont le montant est
inférieur ou égal à 10 000 euros,

5
00:00:31,510 --> 00:00:36,270
un taux qui a été fixé
par une loi du 26 janvier 2005.

6
00:00:38,440 --> 00:00:42,752
Les tribunaux d'instance sont
compétents pour juger les petites affaires,

7
00:00:43,300 --> 00:00:47,170
celles d'un montant inférieur
ou égal à 10 000 euros,

8
00:00:47,660 --> 00:00:51,859
à l'exception toutefois
pour l'instant de certaines,

9
00:00:51,940 --> 00:00:59,170
en quelque sorte très petites affaires
qui sont confiées aux juridictions de proximité.

10
00:00:59,540 --> 00:01:03,330
Et ces juridictions de proximité
devraient normalement disparaître

11
00:01:03,510 --> 00:01:10,200
à compter du 1er janvier 2017, ainsi que
nous allons le voir dans le paragraphe suivant.

12
00:01:10,550 --> 00:01:15,430
Ces tribunaux d'instance,
ils ont en outre une compétence exclusive

13
00:01:15,760 --> 00:01:17,340
pour trancher certains litiges,

14
00:01:17,510 --> 00:01:19,620
et cela cette fois quel qu'en soit le montant,

15
00:01:20,450 --> 00:01:25,970
et par exemple c'est le cas en matière
de baux d'habitation, en matière d'expulsion,

16
00:01:26,680 --> 00:01:30,480
en matière de crédit à la consommation

17
00:01:30,970 --> 00:01:34,660
ou encore en matière
de surendettement des particuliers.

18
00:01:35,130 --> 00:01:39,480
Le principe qui gouverne
la composition des tribunaux d'instance

19
00:01:40,550 --> 00:01:43,890
est que pour les petites affaires,

20
00:01:44,940 --> 00:01:50,050
il est nécessaire d'offrir
aux justiciables d'une part une justice

21
00:01:50,790 --> 00:01:53,910
rapide et surtout peu coûteuse,

22
00:01:54,510 --> 00:01:59,650
il ne faut pas que le coût des frais
occasionnés par le procès soit disproportionné

23
00:01:59,720 --> 00:02:01,200
par rapport à l'enjeu du litige,

24
00:02:02,390 --> 00:02:06,220
et puis d'autre part il faut aussi
un juge qui soit facilement accessible,

25
00:02:06,920 --> 00:02:11,370
un juge dont la mission soit d'abord
de rechercher la conciliation des parties,

26
00:02:12,010 --> 00:02:18,730
même si ce dernier aspect
tend parfois à disparaître.

27
00:02:20,260 --> 00:02:29,840
À cette fin, la loi des 16 et 24 août 1790
avait créé dans chaque canton

28
00:02:30,260 --> 00:02:37,380
une juridiction appelée Justice de paix
et cette Justice de paix,

29
00:02:37,420 --> 00:02:41,060
elle était composée d'un juge unique
qu'on appelait le juge de paix.

30
00:02:42,240 --> 00:02:46,910
Ce juge de paix,
c'était un notable du canton qui jusqu'en 1926,

31
00:02:47,630 --> 00:02:50,400
n'avait même pas besoin
d'être licencié en droit,

32
00:02:50,780 --> 00:02:56,160
ce qui se justifiait par le fait que
sa mission était avant tout une mission

33
00:02:56,170 --> 00:02:58,630
de conciliation plus que de juge.

34
00:03:01,640 --> 00:03:08,250
Mais là encore, au XXeme siècle, le phénomène
du dépeuplement des campagnes peut avoir

35
00:03:08,310 --> 00:03:11,450
pour conséquence
que bon nombre de ces juridictions

36
00:03:11,680 --> 00:03:13,970
n'auront pratiquement plus d'affaires à juger.

37
00:03:15,620 --> 00:03:26,010
En outre, les juges de paix ont été conduits
progressivement à davantage trancher que concilier,

38
00:03:26,840 --> 00:03:29,120
ce qui supposait
une formation juridique particulière.

39
00:03:31,250 --> 00:03:40,540
L'ordonnance du 22 décembre 1958
va donc remplacer les 2092 Justices de paix

40
00:03:41,150 --> 00:03:45,720
par 475 tribunaux d'instance
et les juges des tribunaux d'instance

41
00:03:50,940 --> 00:03:54,210
sont alors devenus
des magistrats professionnels,

42
00:03:54,600 --> 00:03:59,050
des magistrats issus
de l'École nationale de la magistrature.

43
00:03:59,440 --> 00:04:05,800
Ces nouveaux tribunaux d'instance
ont alors vu leur ressort territorial

44
00:04:06,120 --> 00:04:09,890
s'élargir par rapport
à celui des juges de paix.

45
00:04:11,130 --> 00:04:13,840
Le ressort territorial des juges
de paix était limité aux cantons,

46
00:04:14,600 --> 00:04:17,580
de ce fait,
il y avait beaucoup de Justices de paix.

47
00:04:18,550 --> 00:04:25,540
Désormais, le ressort territorial s'élargit
puisqu'il y a beaucoup moins de tribunaux d'instance

48
00:04:26,490 --> 00:04:36,680
et le nombre de tribunaux d'instance
est actuellement de 2012

49
00:04:37,040 --> 00:04:43,560
et cela depuis la réforme de la carte judiciaire
par un décret du 15 février 2008.

50
00:04:47,850 --> 00:04:56,420
307 tribunaux d'instance depuis l'année 2012 donc,
ce chiffre n'ayant pas varié depuis.

51
00:04:59,160 --> 00:05:06,010
Le ressort territorial des tribunaux d'instance,
il est aujourd'hui fixé par décret

52
00:05:06,150 --> 00:05:08,680
pour chaque tribunal d'instance.

53
00:05:09,090 --> 00:05:12,150
C'est exactement comme pour les TGI.

54
00:05:13,000 --> 00:05:15,600
Ce ressort territorial
ne correspond plus nécessairement

55
00:05:15,630 --> 00:05:17,440
à une circonscription administrative,

56
00:05:18,200 --> 00:05:22,890
le ressort territorial varie selon
le volume d'affaires à juger.

57
00:05:24,390 --> 00:05:30,670
Par exemple depuis la dernière
réforme de la carte judiciaire,

58
00:05:31,600 --> 00:05:33,680
dans le département de la Haute-Corse,

59
00:05:33,760 --> 00:05:40,860
il n'y a plus qu'un seul tribunal d'instance à Bastia,
dont le ressort s'étend sur tout le département.

60
00:05:41,560 --> 00:05:44,920
C'est la même chose en Corse du Sud
avec le tribunal d'instance d'Ajaccio.

61
00:05:46,350 --> 00:05:51,270
Inversement à Paris,
il y a beaucoup plus d'affaires à juger.

62
00:05:51,710 --> 00:05:57,090
Eh bien là, cette fois, à Paris, vous trouvez
un tribunal d'instance par arrondissement.

63
00:05:57,560 --> 00:06:04,038
Ces tribunaux d'instance
vont toujours statuer à juge unique

64
00:06:04,350 --> 00:06:06,630
et non pas en formation collégiale,

65
00:06:07,830 --> 00:06:14,300
et cela même pour des tribunaux
d'instance qui comportent plusieurs juges,

66
00:06:14,660 --> 00:06:16,510
parce qu'ils ont une activité importante.

67
00:06:18,330 --> 00:06:24,990
Même s'il y a plusieurs juges,
 ça n'empêche que chaque juge va statuer seul,

68
00:06:25,580 --> 00:06:30,300
chaque juge va tenir ses propres audiences
et rendre ses propres jugements.

69
00:06:32,820 --> 00:06:35,160
Alors les tribunaux d'instance,

70
00:06:36,190 --> 00:06:43,460
il faut savoir qu'ils ont connu une forte
augmentation des affaires à juger,

71
00:06:44,840 --> 00:06:50,440
notamment entre 1985 et 1992,

72
00:06:51,030 --> 00:06:55,800
période au cours de laquelle le nombre
d'affaires nouvelles introduites chaque année

73
00:06:56,390 --> 00:07:01,990
devant des tribunaux d'instance, ce nombre
a connu une augmentation de près de 40 %.

74
00:07:03,820 --> 00:07:09,160
Or cette augmentation menaçait
le fonctionnement des tribunaux d'instance.

75
00:07:09,550 --> 00:07:17,550
Comment faire face à beaucoup plus d'affaires
sans modifier la composition de ces tribunaux ?

76
00:07:18,320 --> 00:07:21,000
Et pour essayer de remédier à ce problème,

77
00:07:21,620 --> 00:07:27,680
une loi organique du 19 janvier 1995
relative au statut de la magistrature,

78
00:07:28,130 --> 00:07:33,590
loi qui a d'ailleurs été récemment
modifiée par une loi du 8 août 2016,

79
00:07:35,100 --> 00:07:44,110
cette loi a permis la nomination de magistrats
non professionnels aux fonctions de juge d'instance.

80
00:07:44,680 --> 00:07:58,510
Cela dit, en pratique, cette réforme a été un échec,
car très peu de magistrats ont été ainsi recrutés

81
00:07:58,610 --> 00:08:01,957
à titre temporaire
sur le fondement de cette loi

82
00:08:02,080 --> 00:08:05,080
permettant d'augmenter
les effectifs des tribunaux d'instance

83
00:08:05,140 --> 00:08:08,080
en ayant recours à des magistrats non professionnels.

84
00:08:08,670 --> 00:08:14,380
En pratique, il y en a eu très peu,
mais en théorie, cette réforme a été importante

85
00:08:14,890 --> 00:08:18,840
dans la mesure où elle a admis
pour la première fois

86
00:08:19,410 --> 00:08:26,010
le principe du recours à des juges
non professionnels au sein des tribunaux d'instance,

87
00:08:26,340 --> 00:08:31,240
et c'est un principe
dont il va être ensuite fait application

88
00:08:31,580 --> 00:08:36,230
lors de la création des juridictions de proximité
que nous allons envisager à présent.

89
00:08:36,850 --> 00:08:42,330
Voyons donc dans un paragraphe 3
les juridictions de proximité.

90
00:08:43,090 --> 00:08:49,930
Le principe de la création de
cette nouvelle juridiction de première instance

91
00:08:49,970 --> 00:08:52,440
dénommée juridiction de proximité, 

92
00:08:52,630 --> 00:08:56,530
ce principe a été arrêté
dans une loi d'orientation

93
00:08:56,550 --> 00:09:01,730
et de programmation pour la justice
du 9 septembre 2002.

94
00:09:02,340 --> 00:09:12,240
Initialement, cette juridiction n'était compétente
que pour trancher les tout petits litiges.

95
00:09:13,510 --> 00:09:16,286
Au départ, on avait décidé
qu'elle ne pourrait être saisie

96
00:09:16,340 --> 00:09:20,560
d'abord que par une personne physique,
pas par une personne morale

97
00:09:20,610 --> 00:09:23,580
comme une société par exemple,
uniquement par une personne physique

98
00:09:24,200 --> 00:09:28,130
pour les besoins de sa vie non professionnelle

99
00:09:28,950 --> 00:09:35,910
et uniquement pour des litiges dont
le montant ne devait pas excéder 1500 euros

100
00:09:36,280 --> 00:09:38,210
donc des tout petits litiges.

101
00:09:39,350 --> 00:09:46,710
Mais par la suite, cette compétence a
été étendue par une loi du 26 janvier 2005,

102
00:09:47,470 --> 00:09:52,830
laquelle a porté ce plafond
de compétence jusqu'à 4000 euros

103
00:09:53,410 --> 00:09:56,370
donc la juridiction de proximité est compétente

104
00:09:56,430 --> 00:09:59,580
si le montant du litige est inférieur
ou égal à 4000 euros.

105
00:10:01,160 --> 00:10:04,110
Et cette loi a également permis
à la juridiction de proximité

106
00:10:04,180 --> 00:10:07,900
de connaître l'action exercée
par des personnes morales

107
00:10:08,790 --> 00:10:12,490
ou l'action exercée
pour des besoins professionnels.

108
00:10:12,840 --> 00:10:18,240
Depuis cette réforme, on voit que le seul critère
de compétence de la juridiction de proximité,

109
00:10:18,270 --> 00:10:24,730
c'est donc seulement le montant de l'objet
du litige, inférieur ou égal à 4000 euros.

110
00:10:26,520 --> 00:10:30,730
Alors ces juridictions de proximité,
elles statuent à juge unique

111
00:10:30,900 --> 00:10:38,370
comme les tribunaux d'instance,
mais à la différence des tribunaux d'instance,

112
00:10:38,890 --> 00:10:43,900
les juges de proximité ne sont pas
des magistrats professionnels.

113
00:10:45,760 --> 00:10:52,200
Le statut des juges de proximité,
il a été défini par une loi du 26 février 2003

114
00:10:53,030 --> 00:11:01,340
et un décret du 15 décembre 2003 qui ont
décidé de recruter pour une durée de sept ans,

115
00:11:02,080 --> 00:11:11,060
non renouvelable, des personnes âgées
de plus de 35 ans et de moins de 75 ans,

116
00:11:11,910 --> 00:11:16,770
et les personnes dont les diplômes
ou l'expérience professionnelle sont telles

117
00:11:16,990 --> 00:11:20,680
qu'ils montrent une qualification
dans le domaine juridique.

118
00:11:20,760 --> 00:11:26,300
Et ces personnes, après une formation
de seulement 12 jours

119
00:11:26,650 --> 00:11:29,600
organisée par
l'École nationale de la magistrature,

120
00:11:30,400 --> 00:11:36,580
et un stage en juridiction d'une durée
qui est en principe de 25 jours,

121
00:11:37,020 --> 00:11:40,200
25 jours peuvent être étalés
sur une période de six mois,

122
00:11:41,120 --> 00:11:42,820
après cette formation et ce stage,

123
00:11:42,850 --> 00:11:47,730
ces personnes vont exercer
leur activité judiciaire à temps partiel,

124
00:11:48,670 --> 00:11:51,730
ce qui veut donc dire qu'elles peuvent
exercer en même temps une autre profession

125
00:11:52,060 --> 00:11:55,740
dès lors que cette autre profession
n'est pas incompatible

126
00:11:55,790 --> 00:11:59,120
avec l'indépendance
de leur fonction juridictionnelle.

127
00:11:59,490 --> 00:12:07,770
Alors actuellement, ce recrutement de juges
non professionnels ne connaît pas un grand succès.

128
00:12:09,590 --> 00:12:15,633
En 2002, on avait été très optimistes
puisqu'il avait été prévu

129
00:12:15,630 --> 00:12:22,330
de recruter 3300 juges de proximité
au cours des cinq années à venir.

130
00:12:23,230 --> 00:12:25,160
Seulement au début de l'année 2010,

131
00:12:25,260 --> 00:12:33,030
il n'y en avait toujours que 618 et en 2014,
il n'y en avait plus que 452.

132
00:12:34,190 --> 00:12:36,180
Le succès n'est pas au rendez-vous.

133
00:12:37,930 --> 00:12:48,230
Et dans un rapport qui avait été remis
le 30 juin 2008 à la ministre

134
00:12:48,330 --> 00:12:49,830
de la Justice de l'époque,

135
00:12:51,150 --> 00:12:55,160
une commission présidée par le doyen
Serge Guinchard avait proposé

136
00:12:55,230 --> 00:12:59,970
de supprimer dès lors les juridictions de proximité
en tant que juridictions autonomes

137
00:13:01,010 --> 00:13:06,244
et d'intégrer les actuels juges de proximité
dans des tribunaux d'instance

138
00:13:06,820 --> 00:13:09,550
en leur donnant certaines fonctions spécifiques.

139
00:13:12,090 --> 00:13:18,600
Cette proposition, elle a été reprise
dans une loi du 13 décembre 2011

140
00:13:19,320 --> 00:13:21,620
relative à la répartition des contentieux

141
00:13:21,940 --> 00:13:25,200
et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles.

142
00:13:26,370 --> 00:13:28,970
Et cette loi du 13 décembre 2011,

143
00:13:29,160 --> 00:13:33,940
elle a prévu la suppression
des juridictions de proximité

144
00:13:35,720 --> 00:13:40,390
et l'intégration des juges
de proximité en tant que magistrats

145
00:13:40,440 --> 00:13:44,780
exerçant à titre temporaire
au sein de tribunaux d'instance.

146
00:13:46,390 --> 00:13:50,970
À l'époque, la suppression avait
été prévue pour le 1er janvier 2013.

147
00:13:51,550 --> 00:14:00,090
Et puis il s'est produit un phénomène que
malheureusement, nous allons souvent retrouver,

148
00:14:01,480 --> 00:14:09,150
un phénomène qui consiste à légiférer
sans pour autant que les moyens suivent,

149
00:14:10,680 --> 00:14:17,030
et la suppression des juridictions
de proximité prévue pour le 1er janvier 2013,

150
00:14:17,560 --> 00:14:24,460
eh bien elle va être reportée au 1er janvier 2015
par une loi du 24 décembre 2012.

151
00:14:27,600 --> 00:14:31,370
Et puis peu de temps avant le 1er janvier 2015,

152
00:14:32,130 --> 00:14:34,420
à un moment où on s'aperçoit
qu'on n'est toujours pas capables

153
00:14:34,490 --> 00:14:38,380
de trouver les moyens nécessaires
à cette suppression,

154
00:14:38,480 --> 00:14:43,550
à la réalisation de cette suppression,
une loi de finances du 29 décembre 2014

155
00:14:43,590 --> 00:14:50,422
prévoit à nouveau le report de l'entrée
en vigueur de cette suppression et cette fois,

156
00:14:50,460 --> 00:14:55,190
on décide un report au 1er janvier 2017.

157
00:14:56,960 --> 00:15:00,100
Alors cette fois, toutefois,
ça doit quand même être la bonne

158
00:15:00,700 --> 00:15:08,070
parce que le statut des magistrats exerçant
à titre temporaire dans les tribunaux d'instance,

159
00:15:08,100 --> 00:15:13,240
ce statut, il a été modifié par la loi du 8 août 2016

160
00:15:14,030 --> 00:15:19,370
à raison précisément de cette prochaine
disparition des juges de proximité

161
00:15:19,780 --> 00:15:27,650
donc cette fois, on peut avoir quelques certitudes
à propos de cette prochaine suppression.

162
00:15:28,920 --> 00:15:35,640
Donc au 1er janvier 2017, normalement,
il n'y aura plus de juridiction de proximité

163
00:15:36,080 --> 00:15:42,690
et il faut remarquer ici que le problème
de l'accroissement du contentieux

164
00:15:42,760 --> 00:15:47,990
devant les tribunaux d'instance, ce problème
est en train d'être résolu différemment.

165
00:15:49,230 --> 00:15:53,580
Il ne s'agit plus maintenant d'aller chercher
des magistrats non professionnels

166
00:15:53,670 --> 00:15:56,430
pour compléter les effectifs.

167
00:15:56,780 --> 00:16:05,910
Non, cette fois, on cherche à diminuer le contentieux
en ayant recours à des modes alternatifs

168
00:16:05,940 --> 00:16:11,060
de règlement des litiges tels que
la médiation ou la conciliation.

169
00:16:11,600 --> 00:16:18,030
Et on peut observer ici que la future loi
de modernisation de la Justice du XXIeme siècle

170
00:16:18,390 --> 00:16:25,330
qui est actuellement en cours, toujours en cours
de discussion, au jour où j'enregistre cette vidéo,

171
00:16:25,360 --> 00:16:29,740
mais qui sera sans doute
adoptée avant que vous,

172
00:16:30,120 --> 00:16:35,860
vous ne voyiez cette vidéo,
cette future loi de modernisation de la justice

173
00:16:36,280 --> 00:16:44,020
fait de la tentative de conciliation un préalable
obligatoire à la saisine des tribunaux d'instance.