1
00:00:13,949 --> 00:00:17,185
Commençons tout d'abord
par la première catégorie de juridictions.

2
00:00:17,876 --> 00:00:22,196
Paragraphe 1 :
les tribunaux de grande instance.

3
00:00:25,665 --> 00:00:30,669
Alors quelles sont les matières pour lesquelles
les tribunaux de grande instance sont compétents ?

4
00:00:30,734 --> 00:00:32,923
Quelle est leur compétence d'attribution ?

5
00:00:34,785 --> 00:00:39,236
Et ici, il faut tout de suite remarquer
que les tribunaux de grande instance

6
00:00:39,541 --> 00:00:45,738
occupent une place à part par rapport aux
autres juridictions civiles du premier degré.

7
00:00:46,952 --> 00:00:52,130
En effet, le tribunal de grande instance
est une juridiction de droit commun, 

8
00:00:53,330 --> 00:00:57,185
alors que toutes les autres
juridictions civiles du premier degré 

9
00:00:57,338 --> 00:00:59,556
sont des juridictions d'exception.

10
00:01:01,032 --> 00:01:02,167
Qu'est-ce que cela signifie ?

11
00:01:02,930 --> 00:01:07,883
Quelle est la différence entre juridiction
de droit commun et juridiction d'exception ?

12
00:01:11,360 --> 00:01:19,432
Une juridiction de droit commun, c'est
une juridiction qui a une compétence de principe

13
00:01:20,669 --> 00:01:23,410
pour connaître de tous les litiges, 

14
00:01:24,967 --> 00:01:33,280
sans qu'il soit besoin d'une loi spéciale pour lui
donner le pouvoir de juger telle ou telle affaire.

15
00:01:34,189 --> 00:01:38,654
En quelque sorte, on va dire que la juridiction
de droit commun est compétente a priori.

16
00:01:40,596 --> 00:01:43,592
À l'opposé, une juridiction d'exception, 

17
00:01:44,421 --> 00:01:49,432
c'est une juridiction qui n'est compétente
que pour certaines affaires 

18
00:01:50,087 --> 00:01:54,196
limitativement énumérées par un texte spécial

19
00:01:55,032 --> 00:02:01,032
qui va lui donner expressément compétence
pour juger telle ou telle affaire.

20
00:02:03,701 --> 00:02:09,090
Alors, puisque le tribunal de grande instance
est la juridiction de droit commun 

21
00:02:09,643 --> 00:02:12,167
du premier degré en matière civile, 

22
00:02:13,090 --> 00:02:17,345
cela veut dire que le tribunal
de grande instance est compétent 

23
00:02:17,578 --> 00:02:22,800
pour juger a priori
tous les litiges de nature privée, 

24
00:02:23,796 --> 00:02:30,756
dès lors qu'ils ne sont pas expressément attribués
par la loi à une autre juridiction civile.

25
00:02:32,618 --> 00:02:35,905
Par exemple, le tribunal
de grande instance est compétent 

26
00:02:35,941 --> 00:02:39,200
pour juger toutes les affaires
de droit civil en général,

27
00:02:39,869 --> 00:02:46,640
mais il n'est pas compétent
pour juger les petites affaires en droit civil, 

28
00:02:47,003 --> 00:02:50,312
celles dont le montant
est inférieur à 10 000 euros 

29
00:02:50,429 --> 00:02:57,876
parce que là, la compétence est expressément
attribuée par un texte de loi au tribunal d'instance.

30
00:03:00,950 --> 00:03:03,185
Quel est l'intérêt de cette distinction 

31
00:03:03,229 --> 00:03:06,298
entre juridictions de droit commun
et juridictions d'exception ?

32
00:03:07,927 --> 00:03:10,160
L'intérêt, c'est qu'avec ce système,

33
00:03:10,494 --> 00:03:18,510
le justiciable est toujours certain de trouver
un juge compétent pour juger son litige.

34
00:03:22,060 --> 00:03:23,047
Deux possibilités.

35
00:03:23,687 --> 00:03:27,221
Première possibilité,
son litige correspond à une catégorie 

36
00:03:27,425 --> 00:03:29,541
pour laquelle une loi spéciale dit :

37
00:03:29,636 --> 00:03:34,647
"Pour ce type de litige, c'est telle
juridiction d'exception qui est compétente".

38
00:03:34,996 --> 00:03:37,229
Pas de problème, on va devant cette juridiction.

39
00:03:37,614 --> 00:03:47,000
Deuxième possibilité, ce litige ne correspond pas
à une catégorie spécialement visée par un texte.

40
00:03:48,720 --> 00:03:51,040
Est-ce à dire qu'il n'y aurait
pas de juge pour juger ?

41
00:03:51,185 --> 00:03:56,610
Non, parce que dans ce cas-là, c'est la juridiction
de droit commun qui est compétente.

42
00:03:58,181 --> 00:04:03,905
Le TGI, le tribunal de grande instance, est donc
juridiction de droit commun en matière civile.

43
00:04:05,163 --> 00:04:10,443
En outre,
il faut ajouter à cela que dans certains domaines, 

44
00:04:10,843 --> 00:04:16,560
le tribunal de grande instance
a une compétence exclusive, 

45
00:04:17,803 --> 00:04:22,010
et cela, quel que soit le montant du litige.

46
00:04:23,454 --> 00:04:27,410
Alors cette notion de compétence exclusive 

47
00:04:28,276 --> 00:04:33,338
suppose pour la comprendre
que je vous donne quelques explications

48
00:04:33,941 --> 00:04:37,432
relatives aux règles
de compétence d'attribution des juridictions.

49
00:04:38,640 --> 00:04:40,967
Les règles de compétence d'attribution 

50
00:04:41,905 --> 00:04:46,550
déterminent les matières
pour lesquelles une personne peut agir

51
00:04:47,483 --> 00:04:52,101
en tant que demandeur devant une juridiction.

52
00:04:53,752 --> 00:05:02,720
Ces règles déterminent donc les domaines dont
la juridiction peut connaître par voie d'action.

53
00:05:03,272 --> 00:05:06,530
On dit par voie d'action,
parce qu'on se réfère au demandeur qui agit.

54
00:05:08,225 --> 00:05:12,414
Alors le demandeur
saisit la juridiction de sa demande,

55
00:05:12,458 --> 00:05:16,901
et si cette demande entre dans
le domaine de compétence de cette juridiction, 

56
00:05:17,090 --> 00:05:18,960
celle-ci peut la juger.

57
00:05:20,510 --> 00:05:23,898
Le procès, l'instance va alors commencer,

58
00:05:24,763 --> 00:05:27,585
et le demandeur développe son argumentation.

59
00:05:32,240 --> 00:05:37,687
Mais ensuite, le défendeur va à son tour
développer une argumentation contraire.

60
00:05:38,458 --> 00:05:44,596
Et à cette occasion, il va souvent
soumettre d'autres questions au tribunal.

61
00:05:45,840 --> 00:05:48,970
Prenons par exemple le cas d'un contrat
de vente entre deux personnes.

62
00:05:50,680 --> 00:05:51,905
Le vendeur n'a pas été payé, 

63
00:05:52,618 --> 00:05:57,670
et il forme une action en paiement devant un
tribunal pour obtenir l'exécution du contrat.

64
00:05:58,865 --> 00:06:04,225
Mais en réponse,
l'acheteur fait valoir qu'il n'a pas à payer 

65
00:06:04,290 --> 00:06:11,610
parce que selon lui, le contrat de vente est nul,
et il demande au tribunal de constater cette nullité.

66
00:06:13,665 --> 00:06:18,603
Alors cette question relative
à la validité ou à la nullité du contrat,

67
00:06:19,265 --> 00:06:21,483
elle n'est pas soumise
au tribunal par voie d'action, 

68
00:06:22,050 --> 00:06:25,912
puisque ce n'est pas celui qui agit,
ce n'est pas le demandeur qui l'invoque.

69
00:06:27,040 --> 00:06:32,421
Cette question,
elle est soumise au tribunal par le défendeur, 

70
00:06:33,258 --> 00:06:38,254
et on dit alors qu'elle est soumise
au tribunal par voie d'exception.

71
00:06:41,570 --> 00:06:42,989
Il n'y a pas de difficulté ici 

72
00:06:43,629 --> 00:06:48,974
lorsque la question qui est soumise
à la juridiction par voie d'exception

73
00:06:49,480 --> 00:06:55,047
entre dans le domaine normal de compétence
de la juridiction initialement saisie.

74
00:06:56,603 --> 00:07:02,727
Mais que se passe-t-il lorsque
la question soulevée par le défendeur

75
00:07:03,163 --> 00:07:10,930
n'entre pas dans ce domaine normal de
compétence de la juridiction initialement saisie,

76
00:07:11,621 --> 00:07:14,530
lorsqu'elle est de la compétence
d'une autre juridiction ?

77
00:07:17,534 --> 00:07:22,749
La juridiction initialement saisie
va-t-elle pouvoir juger cette question

78
00:07:22,872 --> 00:07:26,625
qui lui est soumise
par voie d'exception par le défendeur,

79
00:07:27,141 --> 00:07:30,654
alors qu'elle n'aurait pas été compétente 

80
00:07:30,749 --> 00:07:37,440
si la même question lui avait été soumise
par voie d'action par le demandeur ?

81
00:07:40,210 --> 00:07:41,570
La juridiction est-elle compétente ?

82
00:07:44,120 --> 00:07:45,680
En principe oui, 

83
00:07:47,570 --> 00:07:56,180
oui, parce que le principe est
que le juge de l'action est juge de l'exception.

84
00:07:58,014 --> 00:08:00,007
Le juge de l'action est juge de l'exception, 

85
00:08:00,145 --> 00:08:05,789
cela veut dire que lorsqu'une juridiction
est compétente pour connaître une demande, 

86
00:08:06,654 --> 00:08:11,920
elle peut aussi, en principe,
connaître des questions accessoires 

87
00:08:11,949 --> 00:08:14,683
qui viendraient se greffer sur cette demande, 

88
00:08:15,192 --> 00:08:21,690
et cela quand bien même ces questions relèveraient
de la compétence d'une autre juridiction.

89
00:08:24,021 --> 00:08:29,650
Ce qui veut donc dire qu'une juridiction qui
n'est pas compétente pour trancher une question

90
00:08:29,701 --> 00:08:31,774
lorsqu'elle lui est soumise par voie d'action

91
00:08:33,080 --> 00:08:38,967
va pouvoir juger cette question
si celle-ci lui est soumise par voie d'exception, 

92
00:08:40,494 --> 00:08:42,858
c'est-à-dire si elle vient se greffer sur un litige 

93
00:08:42,938 --> 00:08:47,323
pour lequel la juridiction
était initialement compétente.

94
00:08:50,196 --> 00:08:54,410
La juridiction initialement saisie
est, en principe, compétente.

95
00:08:55,850 --> 00:08:57,498
En principe, oui.

96
00:08:58,109 --> 00:09:03,149
Alors je dis "en principe", parce qu'il y a
une exception à ce principe, vous vous en doutez.

97
00:09:05,432 --> 00:09:10,814
En effet, cette règle,
le juge de l'action est juge de l'exception,

98
00:09:12,094 --> 00:09:14,625
cette règle, elle ne peut être appliquée 

99
00:09:15,643 --> 00:09:20,967
que dans la mesure où la question
soulevée par voie d'exception 

100
00:09:21,556 --> 00:09:27,010
ne relève que de la compétence
ordinaire d'une autre juridiction.

101
00:09:28,872 --> 00:09:31,083
Cette règle ne s'applique pas 

102
00:09:31,810 --> 00:09:38,167
si cette question relève de la compétence
exclusive d'une autre juridiction.

103
00:09:40,520 --> 00:09:45,789
Dans ce cas, cela veut dire que seule cette
autre juridiction peut juger cette question.

104
00:09:47,018 --> 00:09:48,480
Et dans une pareille hypothèse,

105
00:09:49,025 --> 00:09:55,345
la juridiction initialement saisie
va devoir surseoir à statuer,

106
00:09:55,418 --> 00:09:59,210
c'est-à-dire qu'elle s'arrête,
l'instance s'arrête momentanément,

107
00:09:59,854 --> 00:10:05,069
et elle va devoir renvoyer la question
qui lui est soumise par voie d'exception

108
00:10:05,440 --> 00:10:07,425
à l'autre juridiction,

109
00:10:07,505 --> 00:10:10,123
celle qui a compétence exclusive
pour qu'elle la tranche.

110
00:10:11,512 --> 00:10:15,110
Et une fois la question tranchée
par cette autre juridiction,

111
00:10:15,796 --> 00:10:22,938
l'instance sera reprise devant la juridiction
qui avait été initialement saisie.

112
00:10:24,349 --> 00:10:29,570
Voilà à quoi correspond exactemen
cette notion de compétence exclusive.

113
00:10:32,152 --> 00:10:35,185
En ce qui concerne le tribunal de grande instance, 

114
00:10:35,760 --> 00:10:41,112
il faut savoir qu'il possède une compétence
exclusive dans de nombreux domaines, 

115
00:10:42,618 --> 00:10:47,410
et c'est notamment le cas pour tout
ce qui concerne le droit des personnes,

116
00:10:48,785 --> 00:10:54,000
le droit de la famille, mariage,
divorce, filiation ou autre exemple,

117
00:10:54,581 --> 00:10:57,760
c'est aussi le cas en matière
de propriété immobilière.

118
00:11:00,340 --> 00:11:01,716
Dans ces différents domaines, 

119
00:11:02,130 --> 00:11:06,545
le TGI est donc compétent
à l'exclusion de toute autre juridiction, 

120
00:11:07,607 --> 00:11:11,680
ce qui veut donc dire que si une question
relative à ces domaines se pose

121
00:11:11,780 --> 00:11:13,141
devant une autre juridiction,

122
00:11:14,101 --> 00:11:19,752
cette autre juridiction devra nécessairement
la renvoyer au tribunal de grande instance.

123
00:11:23,447 --> 00:11:28,967
Voici pour la compétence d'attribution
des tribunaux de grande instance.

124
00:11:30,712 --> 00:11:35,200
Quelle est à présent
leur compétence géographique, 

125
00:11:36,421 --> 00:11:39,243
ce qu'on appelle leur ressort territorial ?

126
00:11:41,650 --> 00:11:47,600
Alors nous allons voir ici que
ce ressort territorial, il a beaucoup évolué.

127
00:11:49,687 --> 00:11:54,450
Initialement, le ressort territorial
des tribunaux de grande instance,

128
00:11:54,727 --> 00:11:56,669
c'était le district, 

129
00:11:57,454 --> 00:12:01,236
et cela parce que les TGI
ont pour ancêtres les tribunaux de districts 

130
00:12:02,021 --> 00:12:09,658
qui avaient été créés au début de la Révolution
française par la loi des 16 et 24 août 1790.

131
00:12:10,996 --> 00:12:16,043
Le district,
c'était une circonscription administrative 

132
00:12:16,465 --> 00:12:18,989
un peu plus petite
que nos actuels arrondissements.

133
00:12:20,270 --> 00:12:23,149
Il y en avait alors 545, 

134
00:12:24,232 --> 00:12:29,790
et chaque tribunal de district
n'était compétent que dans son district.

135
00:12:32,043 --> 00:12:39,070
Ce système avait pour inconvénient
un éparpillement des juridictions,

136
00:12:39,340 --> 00:12:41,323
545 tribunaux de district, 

137
00:12:42,058 --> 00:12:47,920
et de ce fait une mauvaise organisation
de la justice en raison d'une dispersion des moyens.

138
00:12:49,440 --> 00:12:59,200
Alors la Constitution du 5 fructidor an III
va remplacer les tribunaux de districts 

139
00:12:59,425 --> 00:13:01,832
par des tribunaux départementaux.

140
00:13:02,887 --> 00:13:04,305
Alors cette fois,
il y en a beaucoup moins.

141
00:13:05,350 --> 00:13:08,400
Ces tribunaux sont mieux organisés,

142
00:13:08,480 --> 00:13:12,160
mais un autre inconvénient apparaît alors.

143
00:13:14,400 --> 00:13:18,465
La justice devient
trop éloignée des justiciables, 

144
00:13:19,636 --> 00:13:24,516
les justiciables n'ayant pas à l'époque évidemment
les mêmes moyens de déplacement qu'aujourd'hui.

145
00:13:27,520 --> 00:13:33,898
Il va donc falloir concilier à la fois la nécessité
d'une bonne organisation de la justice, 

146
00:13:34,436 --> 00:13:38,676
ce qui suppose que les juridictions
ne soient pas trop éparpillées, 

147
00:13:40,283 --> 00:13:46,050
et d'un autre côté, la volonté d'avoir une
justice suffisamment proche des justiciables,

148
00:13:46,952 --> 00:13:51,512
ce qui va conduire une loi du 27 ventôse, An 8, 

149
00:13:52,210 --> 00:13:54,298
à adopter une solution intermédiaire.

150
00:13:55,323 --> 00:14:01,258
Elle va remplacer les tribunaux départementaux
par des tribunaux d'arrondissement.

151
00:14:03,650 --> 00:14:11,550
Et par la suite, ce système
va être maintenu par la loi du 20 avril 1810.

152
00:14:12,705 --> 00:14:18,538
Les tribunaux d'arrondissement
vont garder le même ressort territorial,

153
00:14:18,560 --> 00:14:19,570
mais ils vont changer de nom.

154
00:14:20,778 --> 00:14:24,290
Désormais, on va les appeler tribunaux civils.

155
00:14:25,610 --> 00:14:27,861
Et jusqu'en 1958,

156
00:14:28,138 --> 00:14:32,820
il y aura aussi un tribunal civil
par arrondissement.

157
00:14:35,040 --> 00:14:37,229
On voit de ce fait que pendant fort longtemps, 

158
00:14:37,309 --> 00:14:40,218
ce système a été jugé satisfaisant.

159
00:14:42,545 --> 00:14:49,527
Toutefois, là encore, les choses vont évoluer
en raison d'un phénomène démographique.

160
00:14:50,865 --> 00:14:52,276
Et ce phénomène démographique, 

161
00:14:52,770 --> 00:14:58,029
c'est celui du dépeuplement
des campagnes au profit des villes, 

162
00:14:58,603 --> 00:15:01,883
phénomène qui se produit
au cours du vingtième siècle.

163
00:15:03,636 --> 00:15:05,418
Et un nouvel inconvénient va apparaître.

164
00:15:07,600 --> 00:15:13,534
Dans les campagnes, les tribunaux civils
ne jugent plus qu'un nombre dérisoire d'affaires.

165
00:15:16,760 --> 00:15:19,614
Il y a beaucoup moins d'habitants,
donc beaucoup moins de litiges.

166
00:15:20,676 --> 00:15:25,950
À l'opposé, dans les grandes villes,
les tribunaux sont souvent surchargés,

167
00:15:26,400 --> 00:15:29,105
alors qu'ils ne disposent
pas d'un personnel suffisant.

168
00:15:30,021 --> 00:15:35,905
Or, en 1958,
les moyens de communication ont déjà bien évolué

169
00:15:35,934 --> 00:15:38,130
par rapport à ce qu'ils pouvaient être
sous la Révolution française,

170
00:15:38,589 --> 00:15:43,710
et il n'était plus nécessaire d'avoir
toujours un tribunal civil par arrondissement.

171
00:15:45,316 --> 00:15:51,512
Et c'est pourquoi l'ordonnance du
22 décembre 1958 va mettre fin à ce système.

172
00:15:54,341 --> 00:16:01,658
Elle va remplacer les
351 tribunaux civils de l'époque

173
00:16:02,320 --> 00:16:05,505
par des tribunaux de grande instance, 

174
00:16:06,101 --> 00:16:12,727
tribunaux de grande instance
dont le nombre va alors être réduit à 181.

175
00:16:15,330 --> 00:16:18,138
181 en 1958, 

176
00:16:19,112 --> 00:16:23,070
ce chiffre n'est plus
tout à fait valable aujourd'hui,

177
00:16:24,283 --> 00:16:31,701
puisque depuis,
il y a eu une réforme de la carte judiciaire 

178
00:16:32,640 --> 00:16:35,476
avec un décret du 15 février 2008 

179
00:16:36,094 --> 00:16:41,120
qui a décidé de supprimer
un certain nombre de tribunaux de grande instance.

180
00:16:41,310 --> 00:16:43,620
Alors on en a supprimé beaucoup,

181
00:16:43,643 --> 00:16:48,167
on en a recréé quelques-uns par la suite.

182
00:16:49,527 --> 00:16:56,618
Bon, toujours est-il qu'aujourd'hui, le nombre
de tribunaux de grande instance est de 164.

183
00:16:59,180 --> 00:17:03,287
La particularité depuis l'ordonnance de 1958,

184
00:17:03,600 --> 00:17:06,530
c'est que le ressort territorial
des tribunaux de grande instance 

185
00:17:06,661 --> 00:17:13,541
ne correspond plus nécessairement
à une circonscription administrative déterminée.

186
00:17:15,781 --> 00:17:22,420
Ce ressort territorial,
il est fixé en fonction des besoins locaux,

187
00:17:22,960 --> 00:17:24,000
par décret,

188
00:17:24,698 --> 00:17:28,180
et cela pour chaque tribunal de grande instance.

189
00:17:31,250 --> 00:17:39,150
Tout ce qu'on peut remarquer ici, c'est qu'il y a
toujours au moins un TGI par département.

190
00:17:40,210 --> 00:17:43,236
Au moins un,
mais il peut y en avoir nettement plus

191
00:17:43,658 --> 00:17:47,396
s'il y a évidemment beaucoup de litiges à traiter.

192
00:17:48,072 --> 00:17:53,069
Par exemple, si on prend le cas du département
du Nord qui est un département fort peuplé, 

193
00:17:53,396 --> 00:17:59,040
il y a actuellement six tribunaux
de grande instance dans ce département.

194
00:18:02,610 --> 00:18:08,640
Voyons à présent quelle est la composition
des tribunaux de grande instance.

195
00:18:12,385 --> 00:18:19,460
Il faut savoir ici que tout tribunal de grande
instance comporte au moins trois juges.

196
00:18:21,556 --> 00:18:28,080
Au moins trois juges, parce que les jugements
sont en principe rendus collégialement, 

197
00:18:29,141 --> 00:18:32,060
c'est-à - dire par plusieurs magistrats.

198
00:18:33,621 --> 00:18:37,578
Et ces magistrats,
ils sont en nombre impair 

199
00:18:38,203 --> 00:18:42,181
de manière à ce qu'une majorité puisse se dégager.

200
00:18:44,574 --> 00:18:46,400
C'est ce qu'on appelle la règle de l'imparité 

201
00:18:46,632 --> 00:18:50,370
qui est nécessaire
au fait que l'on trouve une majorité.

202
00:18:52,378 --> 00:18:54,494
Alors donc le minimum,
c'est trois juges, 

203
00:18:55,629 --> 00:18:59,629
mais il peut y avoir évidemment,
là encore, beaucoup plus de juges

204
00:19:00,036 --> 00:19:03,825
si le nombre d'affaires à juger
est important dans un TGI.

205
00:19:04,138 --> 00:19:07,309
Et c'est d'ailleurs le cas pour presque tous les TGI.

206
00:19:07,381 --> 00:19:15,320
Presque tous les TGI ont plus que trois juges,
le cas extrême étant constitué, vous vous en doutez,

207
00:19:15,420 --> 00:19:18,181
par le tribunal de grande instance de Paris

208
00:19:18,967 --> 00:19:22,756
qui comprend plus de 300 juges.

209
00:19:24,320 --> 00:19:27,949
Je donne les chiffres en 2014,
c'est-à-dire les chiffres dont je dispose.

210
00:19:28,392 --> 00:19:34,298
En 2014, le TGI de Paris,
cela représentait 343 magistrats du siège

211
00:19:34,360 --> 00:19:36,647
et 123 magistrats du parquet.

212
00:19:37,345 --> 00:19:39,061
Nous verrons un peu plus loin dans ce cours

213
00:19:39,345 --> 00:19:42,807
à quoi correspondent ces deux notions
de magistrat du siège et magistrat du parquet.

214
00:19:45,054 --> 00:19:50,290
Si le tribunal de grande instance
comporte plus de cinq juges, 

215
00:19:51,367 --> 00:19:55,110
dans ce cas,
il va se diviser en chambres,

216
00:19:55,789 --> 00:19:59,890
des chambres qui vont se spécialiser
chacune dans des domaines différents.

217
00:20:01,480 --> 00:20:04,545
Et si l'effectif du tribunal est très important,

218
00:20:04,945 --> 00:20:09,210
chaque chambre peut même
à son tour se diviser en sections.

219
00:20:12,101 --> 00:20:15,700
Cela dit, il n'y a pas là un véritable
cloisonnement du tribunal.

220
00:20:16,756 --> 00:20:19,760
Les décisions de chaque chambre,
ou de chaque section, 

221
00:20:20,254 --> 00:20:24,538
sont considérées comme étant prises
par le tribunal tout entier,

222
00:20:25,941 --> 00:20:29,520
et une chambre ou une section
peut connaître de n'importe quelle affaire

223
00:20:29,694 --> 00:20:31,716
dès lors qu'elle est de la compétence du tribunal,

224
00:20:32,029 --> 00:20:36,010
même si ça ne correspond pas
à sa spécialité habituelle.

225
00:20:37,534 --> 00:20:40,990
Par exemple, une chambre qui serait
spécialisée en droit de la famille

226
00:20:41,090 --> 00:20:46,545
pourrait très bien au besoin statuer
sur un litige relatif à la propriété d'un immeuble.

227
00:20:50,458 --> 00:20:58,429
Il faut ajouter à cela que,
depuis un décret du 8 décembre 2014,

228
00:21:00,334 --> 00:21:06,654
lorsqu'une affaire
est particulièrement complexe,

229
00:21:08,181 --> 00:21:13,665
ou lorsqu'elle est susceptible
de recevoir des réponses différentes

230
00:21:14,538 --> 00:21:18,189
de la part de deux chambres
du tribunal de grande instance,

231
00:21:20,043 --> 00:21:29,527
le président du TGI peut décider de la faire juger
par deux chambres réunies sous sa présidence,

232
00:21:30,494 --> 00:21:34,910
et donc avec un effectif de sept magistrats.

233
00:21:36,094 --> 00:21:40,552
Il y aura le président du TGI,
les deux présidents de chambres concernées,

234
00:21:40,989 --> 00:21:45,720
et deux magistrats de chacune des deux chambres.

235
00:21:47,301 --> 00:21:52,261
Le tribunal de grande instance
a à sa tête un président,

236
00:21:53,498 --> 00:21:56,480
un président qui a deux sortes de fonctions.

237
00:21:59,260 --> 00:22:03,185
Il a tout d'abord des fonctions administratives.

238
00:22:04,327 --> 00:22:08,720
Par exemple c'est lui qui va gérer
le budget du tribunal.

239
00:22:09,985 --> 00:22:14,552
C'est lui qui décide de la répartition
des affaires entre les chambres, etc.

240
00:22:15,430 --> 00:22:21,221
Et puis, ce président, il a aussi des fonctions
juridictionnelles qui lui sont propres,

241
00:22:23,185 --> 00:22:27,490
des fonctions qui lui permettent notamment
de prendre deux sortes de mesures.

242
00:22:29,898 --> 00:22:33,192
Il peut d'une part prendre des mesures urgentes

243
00:22:34,276 --> 00:22:37,629
que l'on appelle des ordonnances de référé, 

244
00:22:39,061 --> 00:22:43,010
par exemple pour saisir
un livre avant sa parution

245
00:22:43,054 --> 00:22:45,600
parce que ce livre porte atteinte
à la vie privée d'une personne.

246
00:22:47,178 --> 00:22:53,170
Et puis il peut aussi d'autre part
prendre des mesures non contradictoires, 

247
00:22:54,000 --> 00:22:58,200
que l'on appelle des ordonnances sur requête.

248
00:23:00,603 --> 00:23:03,498
Alors ces mesures sont dites
non contradictoires 

249
00:23:03,803 --> 00:23:08,305
parce qu'elles vont être ordonnées
à la demande d'une partie,

250
00:23:08,974 --> 00:23:11,658
sans que l'autre partie soit entendue.

251
00:23:13,860 --> 00:23:18,283
Alors évidemment, ça ne peut se faire
que dans des cas exceptionnels,

252
00:23:19,156 --> 00:23:22,880
où il ne faut pas prévenir l'autre partie.

253
00:23:24,261 --> 00:23:28,727
Par exemple, le juge
peut ordonner, sur requête, 

254
00:23:29,301 --> 00:23:34,100
un constat ou l'apposition de scellés
afin de préserver des preuves.

255
00:23:35,600 --> 00:23:38,829
Et là, on procède par voie
d'ordonnance sur requête, 

256
00:23:39,330 --> 00:23:42,654
parce qu'il ne faut pas prévenir l'autre partie.

257
00:23:43,607 --> 00:23:44,741
Prévenir l'autre partie, 

258
00:23:44,792 --> 00:23:48,152
ce serait courir le risque
qu'elle fasse disparaître les preuves 

259
00:23:48,378 --> 00:23:50,647
avant que le constat puisse avoir lieu.

260
00:23:53,000 --> 00:23:57,980
Voilà quelle est la composition
des tribunaux de grande instance.

261
00:23:59,352 --> 00:24:04,676
Et il nous reste à présent
à parler des juridictions d'exception 

262
00:24:05,629 --> 00:24:12,087
en commençant tout d'abord par voir
dans un paragraphe 2 les tribunaux d'instance.