1
00:00:08,945 --> 00:00:09,752
Paragraphe 3 :

2
00:00:10,850 --> 00:00:15,549
 les effets des arrêts rendus par
la Cour européenne des droits de l'homme.

3
00:00:17,505 --> 00:00:21,490
Alors ici, nous allons supposer que la Cour,
dans une affaire,

4
00:00:21,709 --> 00:00:25,978
constate que la Convention européenne
des droits de l'homme a été violée.

5
00:00:33,860 --> 00:00:36,218
Cet arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme 

6
00:00:36,276 --> 00:00:39,425
ne va pas entraîner
par lui-même, à lui seul,

7
00:00:39,738 --> 00:00:43,450
une modification du droit interne
de l'État intéressé.

8
00:00:45,556 --> 00:00:52,887
Ainsi, si la Cour déclare dans un arrêt qu'une
loi d'un pays est
contraire à la Convention, 

9
00:00:53,454 --> 00:00:57,280
ça n'entraîne pas immédiatement
abrogation de cette loi.

10
00:00:58,690 --> 00:01:01,469
Dans ce cas,
c'est alors à l'État condamné 

11
00:01:01,927 --> 00:01:05,770
qu'il incombe de prendre des mesures
pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

12
00:01:06,763 --> 00:01:07,549
Dans mon exemple, 

13
00:01:08,538 --> 00:01:12,894
c'est à l'État qu'il incombe
d'abroger la loi contraire à la Convention.

14
00:01:15,180 --> 00:01:19,076
Et le Comité des ministres du Conseil  de l'Europe,

15
00:01:19,767 --> 00:01:23,970
a alors pour rôle de veiller
à ce que l'État contrevenant

16
00:01:24,290 --> 00:01:27,030
prenne bien ces mesures d'application de l'arrêt.

17
00:01:29,774 --> 00:01:33,592
Seulement il n'est pas toujours possible d'effacer 

18
00:01:33,963 --> 00:01:38,120
les conséquences d'une violation de la
Convention européenne des droits de l'homme.

19
00:01:42,661 --> 00:01:46,414
Par exemple supposons que dans une affaire, 

20
00:01:48,436 --> 00:01:50,072
la Cour européenne des droits de l'homme affirme 

21
00:01:50,123 --> 00:01:53,672
que la procédure qui a été suivie
par les juridictions nationales 

22
00:01:53,738 --> 00:01:56,218
n'est pas conforme à la Convention,  

23
00:01:58,341 --> 00:02:01,541
ça n'entraîne pas la nullité de cette procédure.

24
00:02:02,880 --> 00:02:06,974
Cette procédure,
elle est devenue définitive depuis, 

25
00:02:07,032 --> 00:02:09,556
et elle ne peut plus être remise en cause.

26
00:02:11,723 --> 00:02:15,272
Alors dans ce cas,
la Cour européenne des droits de l'homme 

27
00:02:15,861 --> 00:02:20,872
ne va pas se contenter d'affirmer
que la Convention a été violée, 

28
00:02:22,232 --> 00:02:27,610
elle va en plus accorder à la victime
ce que l'article 41 de la Convention

29
00:02:27,665 --> 00:02:30,240
rappelle une satisfaction équitable.

30
00:02:31,163 --> 00:02:36,458
C'est-à-dire qu'elle va condamner l'État
 à lui verser des dommages et intérêts.

31
00:02:39,694 --> 00:02:43,100
Mais l'influence des arrêts de la
Cour européenne des droits de l'homme

32
00:02:43,781 --> 00:02:48,450
ne se limite pas à ce seul aspect pécuniaire.

33
00:02:50,930 --> 00:02:53,590
Si les arrêts rendus par la Cour
européenne des droits de l'homme

34
00:02:53,690 --> 00:02:55,510
ont aujourd'hui une grande importance,

35
00:02:56,669 --> 00:03:01,580
c'est surtout parce que,
du fait de leur retentissement médiatique,

36
00:03:02,487 --> 00:03:06,130
ils incitent les États
à modifier leur législation

37
00:03:06,872 --> 00:03:11,120
et les juridictions nationale
à modifier leur jurisprudence.

38
00:03:13,032 --> 00:03:16,981
Et ça, l'on en trouve
un exemple typique, bien qu'encore ancien,

39
00:03:17,163 --> 00:03:19,134
dans le cas des écoutes téléphoniques. 

40
00:03:21,585 --> 00:03:23,294
En 1990 en France, 

41
00:03:23,760 --> 00:03:29,927
les écoutes téléphoniques ne faisaient pas
l'objet d'une réglementation spécifique.

42
00:03:31,694 --> 00:03:33,730
Elles pouvaient être ordonnées
par un juge d'instruction 

43
00:03:33,760 --> 00:03:35,970
sur le fondement d'un texte très général 

44
00:03:36,727 --> 00:03:41,803
qui donne au juge d'instruction le pouvoir
de procéder à tous les actes d'information 

45
00:03:41,854 --> 00:03:45,025
qu'il juge utiles
à la manifestation de la vérité.

46
00:03:47,876 --> 00:03:49,425
La Cour de cassation quant à elle

47
00:03:49,476 --> 00:03:53,505
considérait qu'il s'agissait là
d'un moyen licite de preuve, 

48
00:03:54,174 --> 00:03:55,469
elle disait simplement :

49
00:03:57,018 --> 00:04:00,540
il faut que l'écoute ait été effectuée
sous le contrôle du juge d'instruction,

50
00:04:01,570 --> 00:04:04,700
il fallait qu'elle n'ait impliqué
ni artifice ni stratagème, 

51
00:04:05,592 --> 00:04:09,774
par exemple il ne fallait pas inciter
un tiers à téléphoner à un suspect

52
00:04:09,941 --> 00:04:11,789
pour pouvoir enregistrer la conversation.

53
00:04:12,778 --> 00:04:17,898
Et enfin, elle affirmait qu'il ne fallait pas que
ça ait porté atteinte aux droits de la défense, 

54
00:04:18,014 --> 00:04:23,432
par exemple ne pas écouter la conversation
d'un inculpé avec son avocat.

55
00:04:26,138 --> 00:04:31,490
Mais l'encadrement des écoutes
de ce fait était pour le moins limité.

56
00:04:32,821 --> 00:04:34,029
La Cour européenne des droits de l'homme

57
00:04:34,792 --> 00:04:41,498
va juger dans un arrêt Kruslin,
en date du 24 avril 1990,

58
00:04:41,585 --> 00:04:42,625
dans l'arrêt Kruslin,

59
00:04:45,440 --> 00:04:47,350
 la Cour européenne des droits de l'homme

60
00:04:47,898 --> 00:04:54,596
va affirmer que les garanties apportées
par le droit français sont insuffisantes

61
00:04:54,749 --> 00:04:57,280
au regard de l'article 8 de la Convention, 

62
00:04:58,334 --> 00:04:59,985
article 8 qui affirme : 

63
00:05:00,545 --> 00:05:03,105
"Il ne peut y avoir d'ingérence
dans la vie d'une personne

64
00:05:03,636 --> 00:05:07,447
que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi".

65
00:05:10,007 --> 00:05:15,665
La Cour considère que l'ingérence
n'est pas suffisamment prévue par la loi.

66
00:05:16,220 --> 00:05:21,134
Elle considère que le droit français n'encadre
pas suffisamment les écoutes téléphoniques.

67
00:05:22,872 --> 00:05:24,996
Et voilà la France qui est condamnée.

68
00:05:26,865 --> 00:05:32,829
Alors cette condamnation va inciter
la jurisprudence à évoluer 

69
00:05:32,880 --> 00:05:35,658
et le législateur à réagir,
et cela assez vite.

70
00:05:39,330 --> 00:05:43,796
On voit en effet, tout d'abord la
chambre criminelle de la Cour de cassation

71
00:05:44,472 --> 00:05:49,185
réagir dès un arrêt rendu le 15 mai 1990, 

72
00:05:50,980 --> 00:05:53,360
et là, la chambre criminelle
nous dit qu'une écoute
téléphonique 

73
00:05:53,432 --> 00:05:56,829
ne peut être ordonnée
qu'à l'occasion d'un crime ou d'un délit 

74
00:05:56,880 --> 00:05:59,141
portant gravement atteinte à l'ordre public.

75
00:06:00,676 --> 00:06:06,283
Et on a là un premier encadrement,
une première définition des infractions 

76
00:06:06,523 --> 00:06:08,850
pouvant donner lieu à une écoute téléphonique.

77
00:06:10,450 --> 00:06:16,450
Et puis par la suite, on va avoir
assez rapidement une réaction législative.

78
00:06:17,636 --> 00:06:22,203
La réaction législative va en effet
venir avec une loi du 10 juillet 1991,

79
00:06:23,978 --> 00:06:31,672
une loi qui réglemente, dans les articles
100 à 100-7 du Code de procédure pénale, 

80
00:06:32,021 --> 00:06:36,225
qui réglemente de manière un peu plus
détaillée les écoutes téléphoniques,

81
00:06:36,821 --> 00:06:41,185
le législateur affirmant notamment qu'une écoute
ne peut être ordonnée que pour des crimes 

82
00:06:41,701 --> 00:06:46,356
ou pour des délits punis
d'un emprisonnement supérieur à deux ans.

83
00:06:47,512 --> 00:06:51,556
Alors voilà un exemple
tout à fait caractéristique 

84
00:06:52,320 --> 00:06:57,818
qui montre comment la jurisprudence
d'un côté et le législateur de l'autre 

85
00:06:58,370 --> 00:07:03,978
évoluent rapidement en fonction
des décisions qui sont rendues 

86
00:07:04,589 --> 00:07:07,214
par la Cour européenne des droits de l'homme.

87
00:07:10,385 --> 00:07:17,578
Enfin, pour en terminer, il faut noter ici
une remise en cause importante

88
00:07:18,436 --> 00:07:22,080
du principe général selon lequel
les arrêts de condamnation 

89
00:07:22,130 --> 00:07:25,287
de la Cour européenne
des droits de l'homme sont sans influence

90
00:07:25,883 --> 00:07:30,370
sur la validité des procédures suivies
par les juridictions nationales.

91
00:07:32,363 --> 00:07:39,260
Cette exception importante, cette remise
en cause importante, elle existe en matière pénale.

92
00:07:41,592 --> 00:07:48,683
Le législateur français a en effet décidé,
dans une loi du 15 juin 2000,

93
00:07:49,280 --> 00:07:53,730
il a décidé que désormais,
lorsque la Cour européenne des droits l'Homme

94
00:07:53,985 --> 00:07:59,847
constaterait une violation de la Convention
par des juridictions pénales françaises, 

95
00:08:01,178 --> 00:08:05,825
désormais, la personne condamnée
aurait le droit de demander le réexamen 

96
00:08:06,443 --> 00:08:13,120
de sa condamnation par une commission
spéciale de la Cour de cassation,

97
00:08:14,465 --> 00:08:22,490
commission spéciale qui a été transformée
en 2014 en une Cour de révision et de réexamen, 

98
00:08:23,461 --> 00:08:28,632
Cour de révision et de réexamen qui est composée
de 18 magistrats de la Cour de cassation.

99
00:08:31,054 --> 00:08:37,410
Alors ceci va nous conduire maintenant
tout naturellement à aborder, 

100
00:08:37,636 --> 00:08:42,240
après les juridictions européennes,
l'étude des juridictions nationales.