1
00:00:08,220 --> 00:00:12,170
Alors toutes ces réformes étant encore récentes

2
00:00:13,130 --> 00:00:19,440
et la nouvelle organisation juridictionnelle
comprenant de nombreux éléments de l'ancienne,

3
00:00:19,980 --> 00:00:25,720
nous allons d'abord étudier l'ancien système
juridictionnel dans un premier paragraphe,

4
00:00:27,570 --> 00:00:36,410
ensuite nous verrons comment ce système
juridictionnel a été modifié en 1998 et en 2010,

5
00:00:36,650 --> 00:00:38,640
ce sera l'objet du paragraphe 2,

6
00:00:39,520 --> 00:00:43,510
et puis enfin, nous verrons
quels sont les effets des arrêts

7
00:00:43,629 --> 00:00:48,306
qui sont ainsi rendus par la Cour européenne
des droits de l'homme,

8
00:00:48,300 --> 00:00:49,990
ce sera l'objet du paragraphe 3.

9
00:00:56,240 --> 00:01:05,020
Paragraphe 1 : l'organisation juridictionnelle
antérieure au 1er novembre 1998.

10
00:01:08,130 --> 00:01:14,690
Dans l'ancien système juridictionnel,
une affaire devait d'abord être examinée

11
00:01:14,800 --> 00:01:17,141
par la Commission européenne des droits de l'homme

12
00:01:17,310 --> 00:01:19,330
que nous allons étudier dans un grand A

13
00:01:19,780 --> 00:01:23,220
et puis ensuite, si la demande était recevable,

14
00:01:23,970 --> 00:01:27,450
elle était alors jugée par
la Cour européenne des droits de l'homme 

15
00:01:27,650 --> 00:01:29,270
que nous verrons dans un grand B.

16
00:01:31,430 --> 00:01:35,770
Grand A : la Commission européenne
des droits de l'homme.

17
00:01:39,320 --> 00:01:43,050
La Commission européenne des droits
de l'homme, elle comprenait autant

18
00:01:43,150 --> 00:01:47,580
de membres qu'il y avait d'Etats
parties à la Convention.

19
00:01:49,580 --> 00:01:56,250
Ses membres, ils étaient élus
pour six ans par le Comité des ministres

20
00:01:56,420 --> 00:01:59,280
du Conseil de l'Europe, à la majorité absolue,

21
00:02:00,360 --> 00:02:04,220
et cela, à partir d'une liste
de noms qui avait été établie

22
00:02:04,250 --> 00:02:07,920
par l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe.

23
00:02:09,540 --> 00:02:14,280
Alors que sont, très succinctement,
ces deux dernières institutions ?

24
00:02:16,190 --> 00:02:18,730
Le Comité des ministres du Conseil
 de l'Europe tout d'abord,

25
00:02:19,910 --> 00:02:23,810
c'est un organe qui est composé de représentants

26
00:02:23,890 --> 00:02:28,260
des gouvernements des États
membres du Conseil de l'Europe.

27
00:02:29,385 --> 00:02:32,500
Il y a un représentant par État.

28
00:02:34,600 --> 00:02:41,590
En principe, c'est le ministre des Affaires
étrangères ou son délégué donc ici,

29
00:02:41,610 --> 00:02:44,840
c'est une émanation
des différents pouvoirs exécutifs.

30
00:02:46,360 --> 00:02:50,286
Quant à l'Assemblée consultative
du Conseil de l'Europe,

31
00:02:50,420 --> 00:02:54,460
elle, c'est une émanation
des différents pouvoirs législatifs

32
00:02:55,550 --> 00:02:58,980
puisqu'elle est formée de délégations
des Parlements nationaux

33
00:02:59,060 --> 00:03:01,970
des États membres du Conseil de l'Europe avec,

34
00:03:02,550 --> 00:03:06,340
pour chaque délégation,
un nombre de parlementaires qui est

35
00:03:06,680 --> 00:03:11,330
proportionnel à l'importance démographique
de l'État concerné.

36
00:03:15,480 --> 00:03:20,347
Alors cette Commission européenne
des droits de l'homme,

37
00:03:20,810 --> 00:03:24,020
elle pouvait être saisie de deux manières

38
00:03:24,570 --> 00:03:27,870
lorsqu'une personne était victime
d'une violation des droits de l'homme

39
00:03:28,220 --> 00:03:31,360
du fait d'un des États membres
du Conseil de l'Europe.

40
00:03:33,380 --> 00:03:39,380
Elle pouvait tout d'abord être saisie
par un autre État membre du Conseil de l'Europe.

41
00:03:40,130 --> 00:03:43,070
Et ça, c'est ce qu'on appelle
le droit d'action étatique.

42
00:03:44,810 --> 00:03:49,200
On peut remarquer ici qu'il n'est pas
nécessaire ici que l'État requérant

43
00:03:50,290 --> 00:03:57,180
soit l'État dont est ressortissante
la victime de la violation des droits de l'homme,

44
00:03:58,600 --> 00:04:07,520
c'est-à-dire qu'un État pouvait très bien saisir
la commission pour défendre les ressortissants

45
00:04:07,960 --> 00:04:12,720
d'un autre État, par exemple
c'est ce qu'avait fait la Suède

46
00:04:12,750 --> 00:04:15,300
à l'encontre de la Grèce du temps du fameux régime

47
00:04:15,400 --> 00:04:19,390
des Colonels en 1968 et en 1970.

48
00:04:21,400 --> 00:04:25,060
Maintenant en pratique,
il faut savoir que ce droit d'action étatique,

49
00:04:25,650 --> 00:04:30,970
il est très rarement utilisé,
très très rarement.

50
00:04:32,260 --> 00:04:36,530
Il n'est cependant pas totalement inexistant.

51
00:04:38,160 --> 00:04:44,530
Par exemple on a pu voir que
la Turquie avait fait l'objet de

52
00:04:45,570 --> 00:04:51,480
l'exercice du droit d'action étatique
par Chypre à propos de citoyens

53
00:04:51,590 --> 00:04:55,090
situés dans la partie nord de Chypre,
laquelle est occupée et revendiquée

54
00:04:55,190 --> 00:04:56,320
par la Turquie.

55
00:04:56,490 --> 00:04:58,780
On a pu voir également la Russie

56
00:04:58,880 --> 00:05:03,290
faisant l'objet d'un droit d'action étatique
exercé contre elle par la Géorgie,

57
00:05:04,640 --> 00:05:08,460
mais cela reste très très limité.

58
00:05:10,520 --> 00:05:17,690
La Commission, elle pourrait ensuite
et surtout être saisie par l'individu,

59
00:05:19,260 --> 00:05:22,870
l'individu victime d'une violation de ses droits.

60
00:05:24,990 --> 00:05:29,910
Dans ce dernier cas que l'on appelle
un recours individuel cette fois,

61
00:05:31,000 --> 00:05:34,630
il fallait que deux conditions soient remplies.

62
00:05:36,680 --> 00:05:43,350
Première condition, il fallait tout d'abord
que l'État mis en cause ait accepté,

63
00:05:44,090 --> 00:05:45,470
en signant la Convention,

64
00:05:46,420 --> 00:05:49,900
l'éventualité de l'exercice
d'un recours individuel.

65
00:05:51,900 --> 00:05:56,040
En effet, un État pouvait très bien signer
la Convention européenne des droits de l'homme,

66
00:05:56,600 --> 00:06:02,600
la ratifier et en même temps, refuser
la possibilité d'un recours individuel

67
00:06:03,450 --> 00:06:09,580
parce qu'à l'époque, la Convention ne prévoyait
ce recours que de manière facultative.

68
00:06:12,060 --> 00:06:18,840
Et ça a été par exemple le cas
de la France entre 1974 et 1981.

69
00:06:19,970 --> 00:06:26,780
Jusqu'en 1981, seul un État pouvait
alors agir contre la France

70
00:06:27,340 --> 00:06:30,540
devant la Commission européenne
des droits de l'homme,

71
00:06:30,870 --> 00:06:35,650
ce qui explique très bien le fait
que jusqu'en 1980, naturellement,

72
00:06:35,770 --> 00:06:38,500
on ne trouve pas d'arrêt
qui soit rendu contre la France.

73
00:06:40,380 --> 00:06:44,850
Ce n'est que le 2 octobre 1981,

74
00:06:46,150 --> 00:06:48,730
à la suite d'un changement de majorité,

75
00:06:49,430 --> 00:06:56,500
que l'État français a accepté qu'un recours
individuel puisse être exercé contre lui.

76
00:07:00,190 --> 00:07:05,330
Il faut ici remarquer que l'accord,
l'accord qui est ainsi donné par un Etat,

77
00:07:05,650 --> 00:07:07,990
il est évidemment donné une fois pour toutes.

78
00:07:08,670 --> 00:07:12,280
Il n'a pas besoin d'être renouvelé
pour chaque litige, 

79
00:07:12,450 --> 00:07:16,010
ce qui n'aurait pas de sens
parce que dans ce cas, évidemment,

80
00:07:16,320 --> 00:07:19,830
on se doute que l'État accepterait
l'éventualité du recours quand il se dit

81
00:07:19,840 --> 00:07:23,730
qu'il va gagner le procès et qu'il le refuserait
chaque fois qu'il est sûr de le perdre.

82
00:07:26,390 --> 00:07:27,770
Deuxième condition ensuite,

83
00:07:29,490 --> 00:07:32,430
deuxième conditions d'exercice
d'un recours individuel,

84
00:07:32,820 --> 00:07:38,920
c'était ce qu'on appelle la règle
de l'épuisement des recours internes,

85
00:07:40,030 --> 00:07:44,580
une règle qui est posée par l'article 26 de
la Convention européenne des droits de l'homme.

86
00:07:46,170 --> 00:07:50,930
Un individu ne pouvait saisir
la Commission européenne des droits de l'homme

87
00:07:51,450 --> 00:07:58,530
que s'il avait d'abord saisi ses propres
juridictions nationales de la question,

88
00:07:59,190 --> 00:08:04,500
en invoquant devant elles l'application
de la Convention européenne des droits de l'homme

89
00:08:04,970 --> 00:08:08,150
et en exerçant tous les recours possibles.

90
00:08:09,070 --> 00:08:11,160
Et là, vous voyez, cette condition,

91
00:08:11,900 --> 00:08:16,000
elle est liée au caractère subsidiaire
de la Convention.

92
00:08:17,210 --> 00:08:21,540
Les organes mis en place par
la Convention ne peuvent intervenir

93
00:08:22,130 --> 00:08:26,630
tant qu'il subsiste encore une chance
que les juridictions nationales

94
00:08:27,010 --> 00:08:31,370
réparent elles-mêmes la violation
de la Convention.

95
00:08:33,750 --> 00:08:40,590
Ce n'était donc qu'une fois obtenue
une décision juridictionnelle définitive

96
00:08:41,000 --> 00:08:45,880
de la part des juridictions nationales,
après avoir épuisé tous les recours,

97
00:08:46,680 --> 00:08:53,110
que là, l'individu pouvait saisir la commission

98
00:08:53,806 --> 00:08:56,870
et il avait pour cela un délai de six mois.

99
00:08:58,590 --> 00:09:03,180
Six mois pour saisir la Commission
comme il a aujourd'hui six mois

100
00:09:03,280 --> 00:09:06,430
pour saisir la Cour européenne
des droits de l'homme.

101
00:09:08,440 --> 00:09:13,070
On peut remarquer ici
que le quinzième protocole additionnel

102
00:09:13,140 --> 00:09:15,340
qui n'est pas encore entré en vigueur prévoit,

103
00:09:15,440 --> 00:09:19,940
lui, de réduire ce délai à quatre mois seulement.

104
00:09:23,020 --> 00:09:27,617
Alors lorsqu'elle était
ainsi saisie d'une telle requête,

105
00:09:28,030 --> 00:09:33,890
la Commission commençait par vérifier
que ces deux conditions étaient bien remplies.

106
00:09:35,440 --> 00:09:42,270
Ce premier rôle de la Commission
était très important, très important

107
00:09:42,370 --> 00:09:53,520
en pratique puisque plus de 80 %
des requêtes étaient jugées irrecevables.

108
00:09:56,730 --> 00:09:59,936
Si la Commission jugeait la requête recevable,

109
00:10:00,670 --> 00:10:03,940
elle se comportait ensuite
comme une juridiction d'instruction,

110
00:10:04,670 --> 00:10:08,190
c'est-à-dire qu'elle devait enquêter
pour établir des faits.

111
00:10:10,460 --> 00:10:15,230
La Commission essayait également
de parvenir à un règlement amiable

112
00:10:15,500 --> 00:10:23,540
du litige avec l'État mis en cause et enfin,
à défaut de règlement amiable,

113
00:10:24,200 --> 00:10:30,940
la Commission devait transmettre un rapport
au Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

114
00:10:32,060 --> 00:10:38,910
un rapport dans lequel elle donnait son avis
sur l'existence ou l'absence d'une violation

115
00:10:39,490 --> 00:10:41,190
de la Convention européenne des droits de l'homme.

116
00:10:42,760 --> 00:10:47,840
Et ce n'est qu'après que
ce rapport avait été transmis

117
00:10:48,460 --> 00:10:52,860
que la Cour européenne des droits
de l'homme pouvait être saisie,

118
00:10:53,150 --> 00:10:55,920
cette fois, pour trancher le litige.

119
00:10:58,710 --> 00:11:04,820
Et nous en venons ainsi tout naturellement à
l'étude de la Cour européenne des droits de l'homme.

120
00:11:08,920 --> 00:11:12,000
Grand B :
la Cour européenne des droits de l'homme.

121
00:11:13,870 --> 00:11:18,300
La Cour européenne des droits
de l'homme comprend autant de juges

122
00:11:18,780 --> 00:11:22,990
qu'il y a d'États ayant ratifié la Convention.

123
00:11:26,470 --> 00:11:30,250
Depuis l'entrée en vigueur
du quatorzième Protocole additionnel,

124
00:11:31,150 --> 00:11:36,962
les juges sont élus par l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.

125
00:11:37,900 --> 00:11:40,490
Ils sont élus pour une durée de neuf ans,

126
00:11:40,751 --> 00:11:47,946
chaque Etat présentant trois candidats,
et ils ne sont plus rééligibles,

127
00:11:48,700 --> 00:11:52,940
alors qu'avant cela, les juges étaient
élus pour une durée de six ans

128
00:11:53,150 --> 00:11:56,140
renouvelable tous les trois ans.

129
00:11:57,090 --> 00:12:03,670
Tous les trois ans,
les juges élisent en leur sein le Président

130
00:12:03,920 --> 00:12:06,970
et les deux Vice-présidents de la Cour.

131
00:12:09,640 --> 00:12:12,530
Vous remarquez ici que la dernière élection,

132
00:12:12,590 --> 00:12:18,420
celle de l'italien Guido Raimondi en remplacement
du Luxembourgeois Dean Spielmann,

133
00:12:19,028 --> 00:12:26,520
cette dernière élection a eu lieu
le 21 septembre 2015 pour un nouveau mandat

134
00:12:26,620 --> 00:12:29,770
débutant le 1er novembre 2015.

135
00:12:31,660 --> 00:12:35,930
Alors avant le 1er novembre 1998,

136
00:12:37,260 --> 00:12:41,460
la Cour européenne des Droits de l'homme
pouvait être saisie soit

137
00:12:42,330 --> 00:12:44,760
par la Commission européenne des Droits de l'homme,

138
00:12:45,820 --> 00:12:50,380
soit par les États ayant formulé leur requête
dans le cas d'un droit d'action étatique,

139
00:12:51,920 --> 00:12:57,640
soit même par l'État contrevenant,
l'État qui était attaqué

140
00:12:59,800 --> 00:13:03,320
et on peut remarquer ici que même
si ça peut paraître un peu curieux,

141
00:13:03,800 --> 00:13:07,000
l'individu victime d'une violation
de ses droits de l'homme,

142
00:13:07,310 --> 00:13:11,570
lui, ne pouvait pas saisir la Cour européenne
des droits de l'homme.

143
00:13:13,540 --> 00:13:17,100
Alors est-ce que ça voudrait dire
qu'un déni de justice était possible

144
00:13:17,510 --> 00:13:19,550
tout simplement si la Cour n'était pas saisie ?

145
00:13:21,010 --> 00:13:28,100
Eh bien non, parce que si la Cour n'était
pas saisie dans un délai de trois mois

146
00:13:28,760 --> 00:13:31,278
à compter de la transmission du rapport

147
00:13:31,270 --> 00:13:35,050
de la Commission au Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe,

148
00:13:35,770 --> 00:13:42,950
dans ce cas, c'était ce Comité des Ministres
qui devait alors juger lui-même l'affaire.

149
00:13:45,250 --> 00:13:52,500
Maintenant, dans l'immense majorité
des cas, ce problème ne se posait pas

150
00:13:53,150 --> 00:13:56,660
parce que la Cour européenne
des Droits de l'homme était saisie

151
00:13:57,080 --> 00:14:03,040
par la Commission et la Cour devait alors
juger l'affaire comme elle le fait aujourd'hui, 

152
00:14:04,100 --> 00:14:06,770
ce qui nous conduit à étudier maintenant 

153
00:14:07,050 --> 00:14:11,560
le système juridictionnel actuel
dans un paragraphe 2.

154
00:14:16,380 --> 00:14:24,240
Paragraphe 2 : la réforme du système
juridictionnel par les onzième

155
00:14:24,750 --> 00:14:28,250
et quatorzième protocoles additionnels.

156
00:14:33,250 --> 00:14:38,560
Le 11 mai 1994,
les États membres du Conseil de l'Europe

157
00:14:38,600 --> 00:14:41,590
ont adopté un onzième protocole additionnel

158
00:14:42,100 --> 00:14:46,340
qui est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

159
00:14:48,420 --> 00:14:54,810
Ce onzième protocole additionnel modifie
profondément le contrôle juridictionnel

160
00:14:54,840 --> 00:14:58,000
de l'application de la Convention européenne
des droits de l'homme.

161
00:15:00,660 --> 00:15:04,510
Tout d'abord, il rend ce contrôle obligatoire.

162
00:15:05,790 --> 00:15:11,400
Il rend ce contrôle obligatoire pour
les États en supprimant la possibilité

163
00:15:11,500 --> 00:15:13,940
de signer la Convention européenne
des droits de l'homme

164
00:15:14,360 --> 00:15:17,500
tout en refusant le recours individuel.

165
00:15:19,470 --> 00:15:22,460
Désormais, on a un système de tout
ou rien en quelque sorte.

166
00:15:24,000 --> 00:15:28,461
Soit on signe la Convention
et on accepte le recours individuel,

167
00:15:28,460 --> 00:15:29,990
soit on ne la signe pas.

168
00:15:34,790 --> 00:15:41,790
Ensuite, le onzième protocole additionnel
simplifie l'organisation des institutions 

169
00:15:42,340 --> 00:15:44,650
issues de la Convention européenne
des droits de l'homme.

170
00:15:46,670 --> 00:15:49,410
Tant qu'il n'était pas entré
en vigueur, on l'a vu,

171
00:15:50,060 --> 00:15:52,690
trois institutions étaient
susceptibles d'intervenir

172
00:15:52,790 --> 00:15:54,484
dans le processus juridictionnel.

173
00:15:54,600 --> 00:15:56,840
Vous avez la Commission au départ toujours,

174
00:15:57,960 --> 00:16:01,970
la Cour ensuite et puis aussi
exceptionnellement le Comité des ministres.

175
00:16:04,820 --> 00:16:08,020
Depuis l'entrée en vigueur
du onzième protocole additionnel,

176
00:16:08,340 --> 00:16:14,570
les compétences juridictionnelles ne sont
plus exercées que par une seule institution,

177
00:16:15,220 --> 00:16:18,950
uniquement par la Cour européenne
des droits de l'homme.

178
00:16:22,030 --> 00:16:25,570
La Commission, eh bien
elle disparaît totalement.

179
00:16:26,440 --> 00:16:30,340
En effet, la Cour européenne des droits
de l'homme est désormais saisie

180
00:16:30,480 --> 00:16:34,240
directement par les États ou les individus.

181
00:16:36,070 --> 00:16:40,060
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe,
il ne disparaît pas,

182
00:16:40,660 --> 00:16:45,030
lui, mais il perd son rôle exceptionnel de juge.

183
00:16:49,950 --> 00:16:55,750
La nouvelle procédure qui est ainsi mise
en place avec une saisine directe

184
00:16:55,840 --> 00:16:59,996
de la Cour, la nouvelle procédure
qui est ainsi mise en place,

185
00:17:00,100 --> 00:17:04,760
elle a pour objet d'accélérer
le traitement des requêtes

186
00:17:05,880 --> 00:17:09,160
en les portant donc directement
devant la Cour européenne

187
00:17:09,260 --> 00:17:10,300
des droits de l'homme,

188
00:17:10,900 --> 00:17:14,720
laquelle est divisée en cinq sections,

189
00:17:15,400 --> 00:17:20,940
cinq sections comprenant
chacune de huit à 10 juges,

190
00:17:24,060 --> 00:17:30,650
cinq sections au sein desquelles
sont constitués des comités de trois juges

191
00:17:31,020 --> 00:17:33,860
ainsi que des chambres de sept juges.

192
00:17:36,010 --> 00:17:37,300
Comment est-ce que cela fonctionne ?

193
00:17:40,010 --> 00:17:44,770
La requête individuelle, parce que le plus souvent,
c'est de la requête individuelle qu'il s'agit,

194
00:17:45,800 --> 00:17:51,900
la requête individuelle est attribuée d'abord
à une section au sein de laquelle

195
00:17:52,000 --> 00:17:58,470
un juge unique va d'abord procéder
à l'examen de la recevabilité de la requête.

196
00:17:59,990 --> 00:18:02,850
Bien évidemment, le juge unique ici,

197
00:18:02,970 --> 00:18:07,030
ça ne va pas être un juge ressortissant
de l'Etat attaqué dans cette requête.

198
00:18:10,250 --> 00:18:13,680
Il faut ici noter que ce recours au juge unique,

199
00:18:14,010 --> 00:18:19,110
c'est une innovation qui est issue
du quatorzième protocole additionnel,

200
00:18:19,720 --> 00:18:22,240
entré en vigueur le 1er juin 2010,

201
00:18:22,605 --> 00:18:24,700
innovation destinée

202
00:18:24,740 --> 00:18:29,640
à accélérer le traitement des affaires
parce qu’auparavant, ce contrôle,

203
00:18:29,760 --> 00:18:35,040
ce premier contrôle de recevabilité,
il était exercé par un comité de trois juges.

204
00:18:37,150 --> 00:18:41,520
Ce contrôle, ici, il consiste à vérifier
que les conditions du recours

205
00:18:41,620 --> 00:18:44,040
individuel sont bien réunies en l'espèce.

206
00:18:46,150 --> 00:18:50,180
Ces conditions, c'est d'abord le respect
de la règle de l'épuisement

207
00:18:50,280 --> 00:18:56,100
des recours internes, c'est également
le respect du délai de six mois

208
00:18:56,130 --> 00:18:57,180
pour saisir la Cour,

209
00:18:57,480 --> 00:18:59,370
je vous rappelle que ce sera quatre mois

210
00:18:59,530 --> 00:19:02,310
lorsque le quinzième protocole additionnel
sera entré en vigueur,

211
00:19:04,834 --> 00:19:09,000
il faut aussi que la plainte soit bien dirigée

212
00:19:09,100 --> 00:19:12,390
contre un Etat partie à la Convention européenne
des droits de l'homme

213
00:19:13,710 --> 00:19:17,330
et puis il faut aussi, condition nouvelle

214
00:19:17,540 --> 00:19:20,290
introduite par le quatorzième
Protocole additionnel,

215
00:19:20,600 --> 00:19:26,990
il faut aussi l'existence d'un préjudice
suffisamment important subi par le requérant.

216
00:19:28,650 --> 00:19:32,380
Alors il reste ici à savoir
ce qu'est un préjudice important.

217
00:19:36,790 --> 00:19:43,490
On prendra seulement
par exemple le cas d'une personne

218
00:19:44,240 --> 00:19:48,700
qui avait agi devant la Cour
européenne des droits de l'homme

219
00:19:49,317 --> 00:19:57,304
en contestant le fait qu'elle ait eu à payer
150 euros d'amende et 22 euros de frais de procédure,

220
00:19:57,360 --> 00:20:02,040
comme on pouvait s'y attendre,
la Cour européenne des droits de l'homme

221
00:20:02,190 --> 00:20:06,340
a dit que ça n'était pas un préjudice
suffisamment important.

222
00:20:12,080 --> 00:20:17,910
Alors si l'une de ces conditions
n'est pas remplie

223
00:20:18,150 --> 00:20:22,100
et si l'irrecevabilité est manifeste,

224
00:20:23,960 --> 00:20:28,610
ce juge unique peut déclarer
la requête irrecevable

225
00:20:30,140 --> 00:20:34,400
et sa décision n'est pas susceptible de recours.

226
00:20:36,600 --> 00:20:42,250
On remarquera ici que le contrôle
de recevabilité qui est ainsi exercé

227
00:20:43,530 --> 00:20:49,030
permet d'éliminer rapidement
une grande partie des requêtes.

228
00:20:50,360 --> 00:21:02,870
Par exemple, au cours de l'année 2015, il y a eu
43 135 décisions d'irrecevabilité ou de radiation

229
00:21:04,720 --> 00:21:16,600
et sur ces 43 135 décisions, il y en a eu 36 314
qui ont été prises par un juge unique.

230
00:21:20,130 --> 00:21:24,800
Le juge unique est
ici particulièrement important

231
00:21:25,490 --> 00:21:28,850
et le contrôle de recevabilité
tout à fait essentiel.

232
00:21:31,110 --> 00:21:36,580
De la même manière, si l'on s'intéresse
plus particulièrement au cas de la France,

233
00:21:37,013 --> 00:21:44,300
on peut constater qu'en 2015, il y a
eu seulement 33 affaires qui ont fait l'objet

234
00:21:44,660 --> 00:21:48,190
d'un arrêt donc pour lesquelles
on a jugé que la requête était recevable,

235
00:21:48,240 --> 00:21:49,400
elles ont fait l'objet d'un arrêt, 

236
00:21:50,280 --> 00:21:59,290
alors qu'à l'opposé, 1156 affaires ont été
jugées irrecevables ou devant être radiées

237
00:21:59,350 --> 00:22:04,760
du (rôle), c'est-à-dire du registre dans lequel
on enregistre toutes les requêtes.

238
00:22:08,010 --> 00:22:15,230
Alors supposons maintenant que le juge
unique n'ait pas déclaré la requête irrecevable.

239
00:22:17,050 --> 00:22:19,900
Dans ce cas, ce juge va transmettre la requête.

240
00:22:20,440 --> 00:22:26,070
Alors il la transmet
soit à un comité de trois juges,

241
00:22:26,854 --> 00:22:31,079
soit à une chambre de sept juges,

242
00:22:31,730 --> 00:22:38,210
le choix de l'un ou de l'autre dépendant
du fait de savoir si l'affaire en question

243
00:22:38,310 --> 00:22:42,920
fait ou non l'objet
d'une jurisprudence bien établie.

244
00:22:44,230 --> 00:22:50,420
C'est qu'en effet, le comité
de trois juges n'a le pouvoir de juger

245
00:22:51,440 --> 00:22:55,520
que si la question à l'origine de l'affaire
fait l'objet d'une jurisprudence

246
00:22:55,630 --> 00:22:58,450
bien établie de la Cour européenne
des droits de l'homme,

247
00:22:59,420 --> 00:23:03,260
ce qui correspond à ce
qu'on appelle les affaires répétitives,

248
00:23:03,880 --> 00:23:10,940
lesquelles ont représenté en 2015
quand même 65 % des requêtes jugées

249
00:23:11,140 --> 00:23:12,790
par la Cour européenne des droits de l'homme.

250
00:23:13,670 --> 00:23:17,240
Et donc c'est dans cette hypothèse
que l'affaire va être orientée

251
00:23:17,620 --> 00:23:22,410
vers un comité de trois juges et dans ce cas,

252
00:23:22,850 --> 00:23:28,000
la décision rendue
par le comité sera définitive.

253
00:23:28,460 --> 00:23:30,460
Il n'y a pas de recours possible.

254
00:23:33,710 --> 00:23:41,430
Dans le cas inverse, l'affaire va être orientée
vers une chambre de sept juges

255
00:23:43,540 --> 00:23:49,040
et cette chambre de sept juges, comme le Comité,
va avoir successivement quatre tâches à exercer.

256
00:23:50,410 --> 00:23:53,950
Premièrement, elle va vérifier
à nouveau la recevabilité de la requête,

257
00:23:55,120 --> 00:23:57,400
deuxièmement elle va instruire l'affaire,

258
00:23:58,920 --> 00:24:03,460
troisièmement elle va effectuer
une tentative de conciliation

259
00:24:04,800 --> 00:24:09,220
et enfin quatrièmement, eh bien
elle va statuer au fond, elle va juger.

260
00:24:12,260 --> 00:24:16,390
Alors on voit qu'il y a là une simplification,

261
00:24:16,450 --> 00:24:18,770
une accélération de la procédure

262
00:24:19,760 --> 00:24:23,380
puisque toutes les tâches
qui étaient antérieurement réparties

263
00:24:23,460 --> 00:24:26,380
entre la Commission et la Cour
européenne des droits de l'homme,

264
00:24:26,690 --> 00:24:30,900
toutes les tâches sont désormais exercées
uniquement au sein d'une seule juridiction,

265
00:24:30,940 --> 00:24:32,840
au sein de la Cour européenne
des droits de l'homme,

266
00:24:33,790 --> 00:24:39,150
et puis on voit que l'on a désormais
un filtrage important par un juge unique,

267
00:24:39,410 --> 00:24:42,940
s'agissant de l'examen rapide de la recevabilité,

268
00:24:44,160 --> 00:24:48,920
et également, on a la compétence
d'un simple comité de trois juges

269
00:24:49,020 --> 00:24:54,200
finalement pour trancher assez rapidement
les affaires qui ne posent pas de difficultés.

270
00:24:57,000 --> 00:24:58,950
Une simplification importante,

271
00:25:00,500 --> 00:25:06,160
mais une simplification qu'il faut
tout de suite quelque peu relativiser

272
00:25:07,400 --> 00:25:10,100
dans la mesure où l'affaire
ne va pas forcément s'arrêter là.

273
00:25:12,960 --> 00:25:18,037
En effet, l'arrêt rendu
par la chambre de sept juges,

274
00:25:19,050 --> 00:25:25,200
cet arrêt ne deviendra définitif
que si dans un délai de trois mois,

275
00:25:26,310 --> 00:25:30,760
une des parties n'a pas demandé
le renvoi de l'affaire

276
00:25:31,370 --> 00:25:35,350
devant une grande chambre
composée de 17 juges.

277
00:25:37,980 --> 00:25:42,010
Maintenant, un tel renvoi ne peut pas
avoir lieu en toute hypothèse.

278
00:25:43,480 --> 00:25:44,890
Pour qu'un tel renvoi ait lieu,

279
00:25:46,480 --> 00:25:50,650
il faut que l'affaire pose une grave
question d'interprétation ou

280
00:25:50,750 --> 00:25:53,640
d'application de la Convention
européenne des droits de l'homme

281
00:25:53,820 --> 00:25:58,990
et cela, il appartient à un collège de
cinq juges appartenant à la Grande Chambre,

282
00:25:59,260 --> 00:26:03,070
il leur appartient d'apprécier
si tel est ou non le cas.

283
00:26:06,160 --> 00:26:12,090
On peut remarquer ici que
cette Grande Chambre de 17 juges,

284
00:26:12,680 --> 00:26:16,290
cette Grande Chambre,
elle peut également être saisie parfois

285
00:26:16,340 --> 00:26:21,050
sur renvoi de la chambre
de sept juges initialement saisie

286
00:26:22,490 --> 00:26:30,230
et cela se fait lorsque la chambre de sept
juges considère que l'affaire pose une trop grave

287
00:26:30,330 --> 00:26:34,300
question d'interprétation
ou d'application de la Convention

288
00:26:34,449 --> 00:26:38,020
pour qu'elle puisse juger
cette question elle-même.

289
00:26:39,360 --> 00:26:45,390
Par exemple, ça a été le cas en matière d'euthanasie
dans la célèbre affaire Vincent Lambert.

290
00:26:47,990 --> 00:26:58,070
En pratique, la saisine de la Grande Chambre
n'a lieu que dans un nombre très très faible de cas,

291
00:26:59,610 --> 00:27:03,190
très très faible si on compare
avec la totalité des arrêts qui sont rendus.

292
00:27:04,450 --> 00:27:08,030
La Grande Chambre n'a rendu que 26 arrêts en 2012,

293
00:27:08,370 --> 00:27:12,980
13 en 2013,
19 en 2014, un petit peu plus,

294
00:27:13,030 --> 00:27:15,730
22 en 2015, mais ça reste très faible.

295
00:27:18,040 --> 00:27:20,690
Alors ce rôle qui est dévolu à la Grande Chambre,

296
00:27:20,800 --> 00:27:23,010
il pourrait peut-être s'accroître
un petit peu à l'avenir.

297
00:27:24,450 --> 00:27:28,900
C'est qu'en effet, même s'il n'est pas
encore entré en vigueur,

298
00:27:30,320 --> 00:27:35,360
un seizième protocole additionnel
a été signé le 2 octobre 2013

299
00:27:35,890 --> 00:27:38,750
et ce seizième protocole additionnel,

300
00:27:39,320 --> 00:27:47,400
il prévoit de donner aux juridictions nationales
suprêmes la possibilité de solliciter un avis

301
00:27:48,530 --> 00:27:53,050
de la part de la Grande Chambre de
la Cour européenne des droits de l'homme,

302
00:27:53,390 --> 00:27:59,070
un avis sur des questions de principe relatives
à l'application de la Convention.

303
00:28:01,310 --> 00:28:06,310
Actuellement, le texte
n'est pas encore entré en vigueur

304
00:28:06,760 --> 00:28:11,840
puisqu'on constate que 16 Etats seulement
ont signé ce seizième protocole

305
00:28:12,380 --> 00:28:18,130
et six seulement l'ont ratifié
alors qu'il faudrait 10 ratifications

306
00:28:18,210 --> 00:28:19,630
pour que ce texte entre en vigueur.

307
00:28:24,350 --> 00:28:31,290
Il nous reste maintenant, maintenant
que l'on connaît la procédure à suivre

308
00:28:31,830 --> 00:28:35,450
pour obtenir un arrêt de la part
de la Cour européenne des droits de l'homme,

309
00:28:36,250 --> 00:28:40,950
il nous reste maintenant à voir
quels sont les effets des arrêts

310
00:28:41,020 --> 00:28:43,850
qui sont ainsi rendus par cette juridiction.