1
00:00:07,767 --> 00:00:10,560
Nous allons maintenant aborder
dans un chapitre deux

2
00:00:11,003 --> 00:00:16,390
les juridictions issues de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

3
00:00:18,974 --> 00:00:25,660
Il est particulièrement important pour un juriste
français de bien connaître ces juridictions.

4
00:00:27,498 --> 00:00:32,596
En effet,
il est vrai que la France

5
00:00:32,741 --> 00:00:38,560
est loin d'être le pays le plus attaqué devant
la Cour européenne des droits de l'Homme.

6
00:00:39,018 --> 00:00:41,650
Par exemple, le 31 décembre 2015,

7
00:00:42,487 --> 00:00:49,912
sur 64 850 affaires restantes à juger devant
la Cour européenne des droits de l'Homme,

8
00:00:50,327 --> 00:00:54,029
il n'y en avait que 388 qui concernaient la France.

9
00:00:55,316 --> 00:00:59,374
La France est loin d'être le pays le plus attaqué,

10
00:01:00,225 --> 00:01:04,458
mais la France fait partie quand même
des pays les plus condamnés.

11
00:01:08,232 --> 00:01:18,465
Par exemple, en 2012, la France peut se situer
seulement après la Turquie et l'Italie

12
00:01:19,156 --> 00:01:22,690
dans le palmarès des arrêts
constatant une violation

13
00:01:22,821 --> 00:01:24,570
de la Convention européenne
des droits de l'Homme.

14
00:01:26,020 --> 00:01:29,570
Alors, il est vrai que la situation
depuis s'est améliorée.

15
00:01:29,970 --> 00:01:37,810
Elle s'est améliorée d'abord en 2013,
puis en 2014 et en 2015.

16
00:01:38,036 --> 00:01:43,505
Quand on regarde les derniers chiffres,
on voit qu'avec 27 condamnations,

17
00:01:44,203 --> 00:01:47,570
la France se situe désormais
en neuvième position,

18
00:01:48,210 --> 00:01:52,770
puisque si on prend les pays les plus condamnés,
on trouve d'abord la Russie :

19
00:01:53,243 --> 00:01:54,443
116 condamnations,

20
00:01:54,930 --> 00:01:58,516
la Turquie : 87,
la Roumanie : 84,

21
00:01:59,149 --> 00:02:02,378
l'Ukraine : 51,
la Grèce : 87,

22
00:02:02,770 --> 00:02:06,770
la Hongrie : 84,
la Bulgarie : 32,

23
00:02:06,980 --> 00:02:08,901
et la Pologne : 29.

24
00:02:11,440 --> 00:02:15,949
Alors, nous allons,
à propos des juridictions

25
00:02:16,210 --> 00:02:18,570
issues de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme,

26
00:02:18,727 --> 00:02:21,040
nous allons procéder exactement
comme nous l'avons fait,

27
00:02:21,665 --> 00:02:23,716
s'agissant des juridictions communautaires.

28
00:02:24,269 --> 00:02:26,967
Je vais donc d'abord
vous donner un aperçu

29
00:02:27,127 --> 00:02:31,323
du contenu de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme, dans une section un,

30
00:02:31,780 --> 00:02:34,574
et puis, ensuite, nous étudierons
dans une section deux

31
00:02:35,309 --> 00:02:41,860
l'organisation juridictionnelle
qui a été mise en place par cette Convention.

32
00:02:43,723 --> 00:02:44,560
Section un :

33
00:02:45,265 --> 00:02:50,790
la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

34
00:02:53,960 --> 00:02:56,180
Après la Seconde Guerre mondiale,

35
00:02:56,596 --> 00:03:01,636
et en réaction contre les atrocités
qui ont alors été commises,

36
00:03:02,356 --> 00:03:04,647
les États démocratiques
européens se sont réunis

37
00:03:05,083 --> 00:03:10,058
pour former une nouvelle organisation
internationale appelée Conseil de l'Europe.

38
00:03:11,185 --> 00:03:12,741
Nouvelle organisation internationale

39
00:03:12,792 --> 00:03:18,530
dont le but est de protéger les droits de l'Homme
et de promouvoir la démocratie.

40
00:03:20,050 --> 00:03:24,683
C'est sous l'égide de ce Conseil de l'Europe
que va être rédigée

41
00:03:24,785 --> 00:03:27,287
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme,

42
00:03:28,036 --> 00:03:32,520
qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950

43
00:03:32,760 --> 00:03:36,710
par tous les États qui étaient alors
membres du Conseil de l'Europe.

44
00:03:39,192 --> 00:03:45,883
Mais pour autant, ça ne veut pas dire que
tous les États signataires de cette Convention

45
00:03:46,996 --> 00:03:51,454
aient été immédiatement
liés par cette Convention.

46
00:03:52,829 --> 00:03:57,818
C'est qu'en effet, pour qu'un État
soit lié par une convention,

47
00:03:57,861 --> 00:04:00,730
un traité international,
il ne suffit pas qu'il l'ait signé.

48
00:04:01,930 --> 00:04:06,596
Il faut en plus que son parlement les ratifie.

49
00:04:08,140 --> 00:04:13,520
Dans le cas de la France, on constate que
bien que membre originaire du Conseil de l'Europe,

50
00:04:14,109 --> 00:04:17,110
elle n'a été liée que très tard par la Convention,

51
00:04:18,407 --> 00:04:22,952
puisqu'elle n'a ratifié la Convention
que le 3 mai 1974,

52
00:04:24,000 --> 00:04:28,952
à l'occasion de la présidence de la République
par intérim exercé par Alain Poher.

53
00:04:32,778 --> 00:04:38,247
Alain Poher,
à la suite du décès de Georges Pompidou,

54
00:04:38,901 --> 00:04:48,110
assure l'intérim de la présidence de la République
entre le 2 avril et le 24 mai 1974,

55
00:04:48,647 --> 00:04:55,745
et il en profite pour faire ratifier la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

56
00:04:56,220 --> 00:05:02,727
qui coïncide quasiment d'ailleurs à l'époque
avec l'anniversaire des 25 ans du Conseil de l'Europe

57
00:05:03,309 --> 00:05:06,020
qui a eu lieu le 6 mai 1974.

58
00:05:08,770 --> 00:05:11,149
La Convention européenne des droits de l'Homme,

59
00:05:11,781 --> 00:05:16,574
elle est donc en vigueur
en France depuis 1974.

60
00:05:18,487 --> 00:05:25,745
Il faut tout de suite noter ici que cette Convention
ne s'impose pas aux États qui l'ont ratifiée

61
00:05:25,818 --> 00:05:28,523
de la même manière que le droit communautaire.

62
00:05:30,225 --> 00:05:35,905
Le droit communautaire, nous l'avons vu,
il tend à élaborer une réglementation uniforme

63
00:05:36,167 --> 00:05:38,970
au sein des États membres,
exactement les mêmes règles.

64
00:05:40,050 --> 00:05:43,483
Ce n'est pas le cas s'agissant de
la Convention européenne des droits de l'Homme.

65
00:05:45,745 --> 00:05:47,323
La Convention européenne des droits de l'Homme,

66
00:05:48,014 --> 00:05:51,229
elle ne recherche pas
la création d'une réglementation uniforme

67
00:05:51,309 --> 00:05:55,221
qui vienne supplanter les droits nationaux
en matière de droits de l'Homme.

68
00:05:57,745 --> 00:06:04,734
Le respect des droits de l'Homme demeure
assuré principalement par les droits nationaux,

69
00:06:06,109 --> 00:06:13,840
et chaque État est libre de choisir pour cela
les mesures qu'il estime les plus appropriées.

70
00:06:16,080 --> 00:06:19,512
Aucune uniformité n'est requise.

71
00:06:21,265 --> 00:06:26,305
La Convention intervient seulement
de manière subsidiaire,

72
00:06:27,720 --> 00:06:32,749
c'est-à-dire pour pallier
la défaillance du droit interne

73
00:06:33,614 --> 00:06:38,509
lorsqu'il apparaît que le\ droit d'un État
n'est pas suffisamment protecteur.

74
00:06:39,301 --> 00:06:42,167
Et ce caractère subsidiaire,
il est fort important ici

75
00:06:42,210 --> 00:06:46,894
parce qu'il se retrouve
au sein de la procédure à suivre

76
00:06:47,549 --> 00:06:51,483
pour saisir les juridictions qui ont été créées par
la Convention européenne des droits de l'Homme.

77
00:06:52,996 --> 00:06:59,200
En effet, ces juridictions,
elles ne peuvent jamais être saisies directement.

78
00:07:00,814 --> 00:07:05,861
Il faut d'abord s'être adressé
aux juridictions nationales,

79
00:07:06,850 --> 00:07:09,730
parce que c'est d'abord
aux juridictions nationales

80
00:07:09,818 --> 00:07:13,340
qu'il revient en premier
de protéger les droits de l'Homme.

81
00:07:16,770 --> 00:07:21,563
Donc, lorsqu'un individu
considère qu'un de ses droits

82
00:07:22,160 --> 00:07:26,400
protégés par la Convention européenne
des droits de l'Homme n'a pas été respecté,

83
00:07:27,660 --> 00:07:32,785
il doit d'abord invoquer le bénéfice de la
Convention européenne des droits de l'Homme

84
00:07:33,345 --> 00:07:35,643
devant ces juridictions nationales.

85
00:07:36,650 --> 00:07:37,970
Il y a alors deux possibilités.

86
00:07:39,470 --> 00:07:43,316
Première possibilité,
les juridictions nationales lui donnent raison, 

87
00:07:44,356 --> 00:07:47,316
par exemple, en écartant une loi nationale

88
00:07:47,360 --> 00:07:50,130
qui serait contraire à la Convention
européenne des droits de l'Homme.

89
00:07:51,556 --> 00:07:54,836
Je vous rappelle ici
que c'est tout à fait possible, 

90
00:07:55,440 --> 00:07:57,629
l'article 55 de la Constitution 

91
00:07:57,978 --> 00:08:01,563
affirmant que les traités internationaux
ont la primauté sur les lois.

92
00:08:02,523 --> 00:08:07,570
Ou bien, deuxième possibilité,
cette personne n'obtient pas satisfaction

93
00:08:07,854 --> 00:08:09,556
de la part de ces juridictions nationales, 

94
00:08:10,472 --> 00:08:13,527
qui, par exemple, décident
de continuer à appliquer la loi nationale.

95
00:08:14,101 --> 00:08:20,430
Et dans ce cas, cette personne
peut alors s'adresser aux juridictions

96
00:08:20,487 --> 00:08:24,552
mises en place par
la Convention européenne des droits de l'Homme.

97
00:08:26,683 --> 00:08:31,163
Ce qui nous conduit tout naturellement
à envisager maintenant 

98
00:08:31,440 --> 00:08:32,880
dans une section deux 

99
00:08:33,898 --> 00:08:36,276
l'organisation juridictionnelle 

100
00:08:36,698 --> 00:08:41,432
créée par la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme.

101
00:08:46,341 --> 00:08:50,392
Pendant longtemps, les juridictions créées par
la Convention européenne des droits de l'Homme

102
00:08:50,581 --> 00:08:52,298
comme les juridictions communautaires,

103
00:08:52,392 --> 00:08:54,174
ont été au nombre de deux.

104
00:08:55,396 --> 00:08:58,676
Il y avait d'une part, la Commission
européenne des droits de l'Homme,

105
00:08:59,054 --> 00:09:02,436
et d'autre part,
la Cour européenne des droits de l'Homme, 

106
00:09:03,141 --> 00:09:06,850
l'une et l'autre ayant
leur siège en France à Strasbourg.

107
00:09:08,923 --> 00:09:11,040
Aujourd'hui, tel n'est plus le cas.

108
00:09:12,407 --> 00:09:15,156
Il n'y a plus qu'une seule juridiction

109
00:09:15,258 --> 00:09:17,570
qui soit issue de la Convention
européenne des droits de l'Homme.

110
00:09:18,029 --> 00:09:20,181
Il n'y a plus que la Cour européenne
des droits de l'Homme,

111
00:09:20,974 --> 00:09:27,345
et cela, parce qu'une réforme
est intervenue le 1er novembre 1998

112
00:09:28,850 --> 00:09:34,603
lors de l'entrée en vigueur d'un traité modifiant
la Convention européenne des droits de l'Homme,

113
00:09:35,192 --> 00:09:39,440
traité qu'on appelle
Le 11e Protocole additionnel, 

114
00:09:41,054 --> 00:09:45,294
à savoir ici que tous les traités modifiant
la Convention européenne des droits de l'Homme 

115
00:09:45,716 --> 00:09:50,305
portent ce titre,
cette appellation de Protocole additionnel.

116
00:09:52,647 --> 00:09:57,040
Alors, pourquoi une telle modification ?

117
00:09:57,140 --> 00:09:58,858
Pourquoi ce Protocole additionnel ?

118
00:10:01,505 --> 00:10:06,196
Là aussi, ça tient au fait que la Commission
et la Cour européenne des droits de l'Homme 

119
00:10:06,276 --> 00:10:10,630
ont dû faire face à d'importants
problèmes d'engorgement.

120
00:10:12,960 --> 00:10:14,960
À partir de 1980,

121
00:10:16,203 --> 00:10:20,981
 le nombre d'affaires portées devant
ces juridictions va régulièrement augmenter 

122
00:10:22,312 --> 00:10:26,247
et le phénomène va s'accentuer par la suite 

123
00:10:26,800 --> 00:10:33,163
avec l'adhésion de nouveaux
États contractants à partir de 1990.

124
00:10:35,221 --> 00:10:42,865
Ainsi, alors que la Commission
avait enregistré 404 affaires nouvelles en 1981,

125
00:10:43,556 --> 00:10:50,116
elle en enregistrait 4750 en 1997.

126
00:10:52,320 --> 00:10:57,396
Et là aussi, comme sa structure n'était pas
adaptée pour traiter un contentieux de masse, 

127
00:10:58,967 --> 00:11:00,970
un phénomène d'engorgement s'est produit.

128
00:11:02,036 --> 00:11:06,974
La durée moyenne des procédures
s'est considérablement accrue 

129
00:11:07,832 --> 00:11:11,963
pour atteindre en 1998
un peu plus de cinq années.

130
00:11:13,316 --> 00:11:16,276
Et là, on était dans une situation
tout à fait paradoxale, 

131
00:11:16,574 --> 00:11:22,290
parce que finalement, les juridictions
qui respectaient le moins

132
00:11:24,320 --> 00:11:28,909
l'exigence formulée par l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'Homme

133
00:11:29,309 --> 00:11:32,538
l'exigence que les affaires
soient jugées dans un délai raisonnable,

134
00:11:33,010 --> 00:11:38,660
ces juridictions, c'était précisément celles
qui avaient été créées par cette Convention.

135
00:11:41,592 --> 00:11:43,980
Situation paradoxale intenable.

136
00:11:45,160 --> 00:11:50,218
Il était donc nécessaire de réformer de façon
importante cette organisation juridictionnelle 

137
00:11:50,749 --> 00:11:53,610
pour accélérer le traitement des procédures.

138
00:11:55,120 --> 00:11:56,494
Et dans un premier temps, 

139
00:11:57,716 --> 00:12:01,061
la réforme qui va intervenir avec
le 11e Protocole additionnel, 

140
00:12:01,570 --> 00:12:06,974
cette réforme va améliorer le fonctionnement de
la Cour européenne des droits de l'Homme

141
00:12:08,989 --> 00:12:14,740
Ainsi, on constate qu'au cours des six années qui
suivent l'entrée en vigueur de cette réforme,

142
00:12:15,578 --> 00:12:19,490
c'est-à-dire pour la période 1999-2004, 

143
00:12:20,378 --> 00:12:22,370
on voit que la Cour européenne
des droits de l'Homme

144
00:12:22,923 --> 00:12:29,760
va très fortement augmenter le nombre
de décisions qu'elle rend chaque année.

145
00:12:32,065 --> 00:12:39,621
Au demeurant,
cela ne va pas suffire à résorber l'engorgement 

146
00:12:39,934 --> 00:12:41,301
de la Cour européenne des droits de l'Homme,

147
00:12:41,389 --> 00:12:44,123
parce que dans le même temps,
malheureusement,

148
00:12:44,167 --> 00:12:48,545
le nombre de requêtes, lui,
va très fortement augmenter,

149
00:12:48,930 --> 00:12:50,870
pour ne pas dire exploser.

150
00:12:52,792 --> 00:12:59,510
La conséquence, c'est que l'engorgement
va continuer à s'accroître.

151
00:13:02,087 --> 00:13:08,850
Et dès lors, il fallait
à nouveau réformer l'organisation

152
00:13:09,047 --> 00:13:10,501
de la Cour européenne des droits de l'Homme.

153
00:13:11,010 --> 00:13:15,469
C'est pour ça qu'un 14e Protocole
additionnel va être adopté 

154
00:13:15,672 --> 00:13:19,847
le 13 mai 2004
pour renforcer l'efficacité de cette Cour.

155
00:13:22,254 --> 00:13:25,483
Toutefois,
ce 14e Protocole additionnel, 

156
00:13:25,876 --> 00:13:27,374
il ne va pas entrer en vigueur tout de suite.

157
00:13:28,712 --> 00:13:32,980
C'est qu'en effet, pour entrer en vigueur,
il faut qu'il soit ratifié par tous les États.

158
00:13:33,869 --> 00:13:41,090
Or, pendant longtemps, il va manquer
une ratification et une seule, celle de la Russie.

159
00:13:43,789 --> 00:13:50,830
Il faut dire que la Russie est de très loin l'État
qui fait l'objet du plus grand nombre de requêtes

160
00:13:52,530 --> 00:13:54,407
devant la Cour européenne des droits de l'Homme, 

161
00:13:54,916 --> 00:13:58,349
et que la Russie n'avait donc
pas forcément intérêt

162
00:13:58,763 --> 00:14:02,545
à ce que la productivité de
cette juridiction se trouve améliorée.

163
00:14:04,785 --> 00:14:06,443
On a alors une situation de blocage

164
00:14:07,076 --> 00:14:12,269
et cela va conduire les autres États
à adopter un Protocole numéro 14 Bis,

165
00:14:13,767 --> 00:14:16,589
qui sera ouvert à la signature
des États le 27 mai 2009, 

166
00:14:18,254 --> 00:14:22,734
qui va reprendre une partie
des dispositions du 14e Protocole additionnel, 

167
00:14:24,189 --> 00:14:30,620
et qui lui, devait entrer en vigueur
dès qu'il serait ratifié par trois États seulement.

168
00:14:31,403 --> 00:14:36,334
Dans ce cas, bien évidemment, il n'entre en vigueur
qu'à l'égard des États qui l'auront ratifié.

169
00:14:37,054 --> 00:14:43,418
Mais déjà, ça allait suffire
à améliorer fortement la productivité

170
00:14:43,469 --> 00:14:44,770
de la Cour européenne des droits de l'Homme.

171
00:14:45,716 --> 00:14:50,501
Et voyant que l'activité, la productivité
de la Cour européenne des droits de l'Homme 

172
00:14:51,170 --> 00:14:53,912
ne se trouverait donc pas paralysée, 

173
00:14:54,581 --> 00:14:56,567
finalement, le Parlement russe, la Douma, 

174
00:14:57,141 --> 00:15:04,530
va finalement ratifier ce 14e Protocole
additionnel le vendredi 14 janvier 2010,

175
00:15:05,083 --> 00:15:10,960
ce qui fait que le 14e Protocole additionnel
est entré en vigueur le 1er juin 2010.

176
00:15:13,270 --> 00:15:16,269
Cette entrée en vigueur du
14e Protocole additionnel, 

177
00:15:16,734 --> 00:15:17,687
elle est importante, 

178
00:15:18,850 --> 00:15:24,436
car pour la première fois, elle va avoir
pour effet de faire diminuer le retard 

179
00:15:24,967 --> 00:15:27,563
de la Cour européenne des droits de l'Homme.

180
00:15:29,701 --> 00:15:35,723
Jusqu'alors, ce retard,
il ne faisait qu'augmenter 

181
00:15:35,774 --> 00:15:39,018
et augmenter
d'une manière particulièrement importante.

182
00:15:41,207 --> 00:15:43,610
Par exemple, au 1er janvier 2008,

183
00:15:44,872 --> 00:15:50,990
il y avait environ 79 400 affaires pendantes
devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

184
00:15:52,989 --> 00:15:58,130
Le 1er janvier 2009,
le chiffre passe à 97 300.

185
00:15:58,814 --> 00:16:01,540
1er janvier 2010 :
119 300.

186
00:16:01,956 --> 00:16:05,560
1er janvier 2011 :
139 650.

187
00:16:05,956 --> 00:16:10,363
1er janvier 2012 :
151 624.

188
00:16:12,065 --> 00:16:13,614
Le phénomène était pour le moins inquiétant.

189
00:16:14,843 --> 00:16:19,767
Eh bien, au cours de l'année 2012,
pour la première fois, 

190
00:16:20,312 --> 00:16:23,390
le retard va commencer à diminuer.

191
00:16:24,938 --> 00:16:30,327
Au 1er janvier 2013,
on est revenu à 128 100.

192
00:16:31,780 --> 00:16:38,785
Au 1er janvier 2014,
on est revenu à 99 900.

193
00:16:40,734 --> 00:16:43,340
Au 1er janvier 2015 :
69 900.

194
00:16:44,040 --> 00:16:48,610
Au 1er janvier 2016 :
64 850.

195
00:16:49,590 --> 00:16:55,650
La situation s'améliore ainsi
sous l'effet du 14e Protocole additionnel.

196
00:16:58,443 --> 00:17:04,160
Enfin, il faut ajouter à cela
qu'un 15e Protocole additionnel 

197
00:17:05,898 --> 00:17:09,425
est venu apporter
également quelques modifications 

198
00:17:09,483 --> 00:17:11,716
au fonctionnement de la Cour
européenne des droits de l'Homme, 

199
00:17:12,800 --> 00:17:18,407
15e Protocole additionnel qui a été ouvert
à la signature le 24 juin 2013, 

200
00:17:19,294 --> 00:17:21,781
mais qui n'est pas encore entré en vigueur.

201
00:17:22,494 --> 00:17:27,854
En effet, il n'entrera en vigueur que lorsqu'il
aura été ratifié par la totalité des États membres, 

202
00:17:28,974 --> 00:17:34,360
et s'agissant de la France, on peut remarquer
que cette ratification, elle a déjà été effectuée.

203
00:17:34,930 --> 00:17:39,498
Elle a été effectuée par une loi
du 22 décembre 2015.