1
00:00:09,320 --> 00:00:14,974
Ce qui va nous conduire tout naturellement
à envisager à présent le Tribunal.

2
00:00:21,140 --> 00:00:23,720
Section trois : le Tribunal.

3
00:00:26,501 --> 00:00:30,400
Alors le principe de la création
d'un tribunal de première instance,

4
00:00:30,500 --> 00:00:36,334
ce principe, il avait été posé
en 1986 par l'Acte unique européen

5
00:00:36,840 --> 00:00:39,687
afin de désengorger la Cour de justice, 

6
00:00:40,320 --> 00:00:46,710
laquelle à l'époque ne parvenait pas à faire face
à l'augmentation du nombre des litiges.

7
00:00:54,450 --> 00:00:56,640
Et cette création
dont le principe avait ainsi été acté, 

8
00:00:57,258 --> 00:01:08,683
cette création, elle a été ensuite réalisée par
une décision du Conseil en date du 24 octobre 1988.

9
00:01:10,021 --> 00:01:12,807
Alors nous l'avons fait pour la Cour de justice, 

10
00:01:13,309 --> 00:01:16,763
eh bien nous allons
envisager ici successivement, 

11
00:01:17,243 --> 00:01:21,534
d'abord la composition
dans un premier paragraphe, 

12
00:01:22,138 --> 00:01:26,705
puis les attributions juridictionnelles
du Tribunal dans un paragraphe deux.

13
00:01:31,920 --> 00:01:35,789
Paragraphe un :
la composition du Tribunal.

14
00:01:39,549 --> 00:01:41,716
Et tout de suite,
on peut remarquer que le Tribunal

15
00:01:41,781 --> 00:01:46,690
ressemble sur de nombreux points
à la Cour de justice.

16
00:01:48,360 --> 00:01:50,590
Il est situé dans les mêmes locaux,

17
00:01:52,836 --> 00:01:57,243
la procédure de désignation
des juges est identique,

18
00:02:00,065 --> 00:02:04,007
la subdivision est assez proche 

19
00:02:04,850 --> 00:02:07,694
puisque là aussi,
selon l'importance des affaires, 

20
00:02:08,581 --> 00:02:15,898
les juges vont siéger soit
au sein de chambres de cinq juges 

21
00:02:17,345 --> 00:02:21,185
en sachant qu'ils peuvent aussi siéger
au sein de chambres de trois juges 

22
00:02:21,258 --> 00:02:22,567
si l'affaire est vraiment simple, 

23
00:02:23,927 --> 00:02:29,950
soit au sein d'une grande chambre
qui ne comprend toutefois que 13 juges,

24
00:02:31,047 --> 00:02:35,156
soit exceptionnellement
en formation plénière.

25
00:02:37,280 --> 00:02:42,720
Donc on le voit, beaucoup de points communs, 

26
00:02:43,556 --> 00:02:49,876
mais il existe également plusieurs différences
entre la composition du tribunal 

27
00:02:50,349 --> 00:02:51,803
et celle de la Cour de justice.

28
00:02:53,090 --> 00:02:54,690
Tout d'abord,
première différence, 

29
00:02:54,974 --> 00:02:59,665
cette juridiction,
elle peut parfois statuer à juge unique, 

30
00:03:01,352 --> 00:03:07,716
c'est le cas en matière de référé, c'est-à-dire pour
l'obtention de mesures provisoires urgentes.

31
00:03:11,898 --> 00:03:19,163
Ensuite, autre différence, il n'y a pas d'avocats
généraux permanents au sein du Tribunal.

32
00:03:20,923 --> 00:03:26,090
En cas de besoin, cette fonction
sera exceptionnellement confiée à un des juges.

33
00:03:28,356 --> 00:03:33,563
Remarquons ici que cette différence est peut-être
susceptible de disparaître à l'avenir

34
00:03:33,607 --> 00:03:42,220
puisque le traité de Nice a prévu que
le statut de la Cour de justice et du Tribunal

35
00:03:43,061 --> 00:03:48,269
pourrait prévoir la création d'avocats
généraux permanents au sein du tribunal, 

36
00:03:48,400 --> 00:03:53,840
mais pour l'instant,
ce n'est pas encore le cas.

37
00:03:56,858 --> 00:04:05,796
Et puis surtout, s'il était vrai
que le Tribunal et la Cour 

38
00:04:07,185 --> 00:04:12,261
avaient un même nombre de juges jusqu'en 2016,

39
00:04:12,770 --> 00:04:15,665
ceci a changé récemment.

40
00:04:19,890 --> 00:04:28,250
C'est qu'en effet, afin de faire
face au problème de l'engorgement,

41
00:04:28,378 --> 00:04:32,530
de l'accroissement des recours en justice, 

42
00:04:35,025 --> 00:04:40,181
la Cour de justice,
au cours du second semestre de l'année 2014,

43
00:04:40,843 --> 00:04:47,549
la Cour de justice avait proposé
de doubler en trois étapes successives, 

44
00:04:47,592 --> 00:04:50,400
s'étalant de 2015 jusqu'en 2019, 

45
00:04:50,930 --> 00:04:54,210
de doubler le nombre de juges du Tribunal 

46
00:04:56,014 --> 00:05:01,730
et cela, tout en y intégrant le Tribunal
de la fonction publique européenne.

47
00:05:03,265 --> 00:05:13,200
Cette proposition, elle a été consacrée dans
un règlement du Parlement européen et du Conseil

48
00:05:13,310 --> 00:05:16,203
en date du 16 décembre 2015.

49
00:05:18,890 --> 00:05:23,010
Il a été décidé que l'accroissement
des effectifs se ferait en trois temps.

50
00:05:24,625 --> 00:05:30,734
Tout d'abord, 12 nouveaux juges
ont été nommés au tribunal, 

51
00:05:32,712 --> 00:05:36,996
à partir du 13 avril 2016, 

52
00:05:41,258 --> 00:05:49,854
et puis ensuite, les sept juges composant l'actuel
Tribunal de la fonction publique européenne, 

53
00:05:50,610 --> 00:05:58,676
les sept juges ont été intégrés
au Tribunal à compter du 1er septembre 2016,

54
00:06:00,065 --> 00:06:02,152
ce qui depuis le 1er septembre 2016, 

55
00:06:02,770 --> 00:06:06,487
porte le nombre total de juges à 47,

56
00:06:07,709 --> 00:06:16,414
et enfin neuf juges supplémentaires
seront nommés en 2019.

57
00:06:22,160 --> 00:06:25,680
Alors si on a ainsi augmenté le nombre de juges, 

58
00:06:26,545 --> 00:06:30,232
c'est parce que les attributions
du Tribunal sont devenues 

59
00:06:30,887 --> 00:06:35,767
au fur et à mesure des réformes
de plus en plus importantes,

60
00:06:37,498 --> 00:06:41,810
ce qui nous conduit à présent
à les envisager dans un paragraphe deux.

61
00:06:46,580 --> 00:06:51,112
Paragraphe deux :
les attributions juridictionnelles du Tribunal.

62
00:06:55,374 --> 00:07:01,080
La création du Tribunal a été liée
à l'augmentation du nombre des litiges

63
00:07:01,309 --> 00:07:05,003
soumis à la Cour de justice de l'Union européenne, 

64
00:07:07,418 --> 00:07:12,712
augmentation importante et rapide.

65
00:07:15,905 --> 00:07:18,763
Il faut savoir ici,
pour bien comprendre le phénomène, 

66
00:07:18,829 --> 00:07:22,618
que pendant les 25 premières années
de son fonctionnement, 

67
00:07:23,956 --> 00:07:28,276
c'est-à-dire de 1953 jusqu'en 1977,

68
00:07:29,607 --> 00:07:34,870
la Cour de justice n'avait eu
à juger que 887 recours

69
00:07:36,829 --> 00:07:43,840
et puis ensuite, du fait des élargissements
successifs de l'Union européenne, 

70
00:07:45,541 --> 00:07:47,512
du fait des élargissements successifs,

71
00:07:48,334 --> 00:07:50,618
les choses se sont
en quelque sorte un peu emballées 

72
00:07:51,010 --> 00:07:58,712
et on constate qu'au cours des
10 années suivantes, de 1978 à 1987,

73
00:07:59,869 --> 00:08:06,167
la Cour de justice
a cette fois dû examiner 1589 recours, 

74
00:08:07,149 --> 00:08:10,385
ce qui veut dire environ
deux fois plus de litiges,

75
00:08:10,763 --> 00:08:15,185
alors que la période considérée
est deux fois et demie plus courte, 

76
00:08:17,105 --> 00:08:19,250
donc une multiplication par cinq.

77
00:08:21,420 --> 00:08:22,872
Or dans le même temps, 

78
00:08:24,167 --> 00:08:29,396
la composition de la Cour de justice
n'avait guère changé.

79
00:08:29,956 --> 00:08:35,530
Évidemment, les juges n'ont pas pu faire face
à un pareil accroissement de leurs tâches.

80
00:08:37,636 --> 00:08:41,963
Il s'est dès lors écoulé de plus en plus de temps 

81
00:08:43,149 --> 00:08:49,220
entre le moment où une demande nouvelle
était déposée au greffe de la Cour de justice

82
00:08:49,320 --> 00:08:53,070
et le moment où cette demande
était finalement jugée.

83
00:08:54,523 --> 00:08:56,712
C'est qu'en effet, avant de la juger,

84
00:08:56,741 --> 00:09:00,150
il fallait naturellement juger
toutes les demandes anciennes en attente,

85
00:09:01,760 --> 00:09:09,054
et ainsi, juste avant l'entrée en fonction
du Tribunal de première instance,

86
00:09:10,152 --> 00:09:16,030
la durée moyenne d'une instance devant
la Cour de justice était d'environ deux ans.

87
00:09:18,990 --> 00:09:23,360
Les États membres ont alors voulu
permettre à la Cour de justice d'aller plus vite.

88
00:09:24,610 --> 00:09:31,323
Et pour cela, ils l'ont déchargée d'une partie
de ses attributions juridictionnelles 

89
00:09:33,112 --> 00:09:39,050
en les transférant au Tribunal
de première instance qu'ils ont décidé de créer.

90
00:09:40,712 --> 00:09:45,221
Et c'est ainsi que l'Acte unique
européen du 28 février 1986 

91
00:09:45,556 --> 00:09:51,272
va décider de transférer au Tribunal
la compétence pour juger 

92
00:09:51,920 --> 00:09:58,010
d'une part les litiges entre la communauté
et ses agents, ses employés, 

93
00:09:59,221 --> 00:10:05,665
litiges qui représentaient quand même 20 % des
recours portés devant la Cour de justice avant 1988,

94
00:10:07,018 --> 00:10:09,389
et puis on va également transférer au Tribunal

95
00:10:09,425 --> 00:10:13,454
les recours relatifs
au droit communautaire de la concurrence.

96
00:10:14,341 --> 00:10:16,690
Cela ne veut pas dire que ces recours
soient importants en nombre, 

97
00:10:17,360 --> 00:10:20,829
mais si on les transfère, c'est parce qu'ils
prennent beaucoup de temps à juger,

98
00:10:21,461 --> 00:10:24,909
les faits sont complexes
et l'instruction est longue.

99
00:10:27,825 --> 00:10:28,880
Et puis par la suite, 

100
00:10:29,745 --> 00:10:35,229
le traité de Maastricht va prévoir
que la compétence juridictionnelle 

101
00:10:35,250 --> 00:10:39,258
du Tribunal de première instance
pourrait être accrue à l'avenir

102
00:10:39,920 --> 00:10:45,425
par une simple décision du Conseil,
sans qu'il n'y ait besoin d'un nouveau traité pour cela.

103
00:10:47,390 --> 00:10:49,309
Et c'est ainsi, par exemple, 

104
00:10:50,014 --> 00:10:52,850
que le contentieux
des aides publiques aux entreprises

105
00:10:53,381 --> 00:10:58,814
va être transféré au Tribunal par une décision
du Conseil de l'Union européenne 

106
00:10:59,229 --> 00:11:03,083
en date du 8 juin 1993.

107
00:11:05,229 --> 00:11:12,930
Alors évidemment, la conséquence de ces
augmentations successives de compétences,

108
00:11:14,334 --> 00:11:19,100
cette conséquence, ça va être une amélioration
de la situation pour la Cour de justice.

109
00:11:21,069 --> 00:11:22,821
Il faut savoir qu'aujourd'hui, par exemple,

110
00:11:23,374 --> 00:11:27,950
la durée moyenne
d'une procédure de renvoi préjudiciel,

111
00:11:28,945 --> 00:11:30,923
elle s'est à peu près stabilisée 

112
00:11:31,214 --> 00:11:39,080
et une procédure de renvoi préjudiciel
dure entre 15 et 16 mois.

113
00:11:41,630 --> 00:11:44,480
En revanche,
s'agissant du tribunal,

114
00:11:45,309 --> 00:11:48,960
pour lui, l'activité n'a cessé de croître, 

115
00:11:51,898 --> 00:11:57,105
avec le risque qu'à son tour,
ce Tribunal se trouve engorgé.

116
00:12:02,443 --> 00:12:03,498
Pour éviter cela, 

117
00:12:04,014 --> 00:12:08,734
les institutions communautaires
ont décidé d'adopter le même procédé

118
00:12:08,770 --> 00:12:11,454
que celui qui avait été utilisé
pour la Cour de justice, 

119
00:12:12,829 --> 00:12:17,527
et c'est ainsi qu'au mois de novembre 2004
et sur la base du traité de Nice,

120
00:12:18,487 --> 00:12:24,414
le Conseil va décider la création
d'un Tribunal de la fonction publique européenne, 

121
00:12:25,760 --> 00:12:28,698
tribunal entré en fonction
au cours de l'année 2005

122
00:12:29,614 --> 00:12:33,076
et un tribunal auquel
a été transférée la compétence 

123
00:12:33,192 --> 00:12:37,330
pour juger les litiges
entre la communauté et ses agents.

124
00:12:44,669 --> 00:12:50,196
Cela dit, ce remède,
il n'a eu qu'un effet temporaire.

125
00:12:53,010 --> 00:12:55,420
Certes, s'agissant du Tribunal,

126
00:12:56,050 --> 00:13:02,610
on va constater une baisse
des affaires pendantes en 2005 et 2006.

127
00:13:03,301 --> 00:13:06,916
Les affaires pendantes, ça désigne
les affaires qui sont en retard,

128
00:13:07,243 --> 00:13:09,350
qui restent à juger en fin d'année.

129
00:13:12,060 --> 00:13:14,840
En 2005 et en 2006, le retard diminue.

130
00:13:15,563 --> 00:13:22,174
Seulement ensuite, on va s'apercevoir
qu'à partir de l'année 2007, 

131
00:13:22,894 --> 00:13:26,923
le nombre des affaires pendantes
va recommencer à augmenter

132
00:13:28,676 --> 00:13:32,840
et la situation va se dégrader.

133
00:13:39,025 --> 00:13:44,312
En 2013 par exemple, on va constater
à la fin de l'année, au 31 décembre 2013, 

134
00:13:44,443 --> 00:13:50,254
que le nombre d'affaires pendantes, il est de 1325

135
00:13:52,465 --> 00:13:59,061
et la durée moyenne d'une procédure clôturée,
elle est de 26,9 mois

136
00:13:59,563 --> 00:14:00,830
donc plus de deux ans.

137
00:14:02,865 --> 00:14:10,887
Même chose en 2014
du fait de l'afflux de demandes nouvelles.

138
00:14:12,058 --> 00:14:21,309
On constate que le nombre d'affaires pendantes
au 31 décembre 2014, il est passé à 1423.

139
00:14:23,360 --> 00:14:32,385
En revanche, la productivité de la juridiction
s'est améliorée entre-temps,

140
00:14:33,010 --> 00:14:38,254
ce qui a pour conséquence que la durée
moyenne des procédures, elle, a un peu baissé, 

141
00:14:39,025 --> 00:14:42,276
elle est passée à 23,4 mois.

142
00:14:45,316 --> 00:14:48,390
Cet accroissement de productivité,

143
00:14:50,334 --> 00:14:56,792
il a eu pour conséquence plus récemment
une diminution des affaires pendantes

144
00:14:58,523 --> 00:15:04,574
puisque quand on regarde
les derniers chiffres, au 31 décembre 2015,

145
00:15:05,018 --> 00:15:10,210
le nombre d'affaires pendantes était passé à 1267.

146
00:15:12,145 --> 00:15:16,290
En outre, la durée moyenne des
procédures, elle aussi, elle a diminué,

147
00:15:16,574 --> 00:15:19,490
elle est passée à 20,6 mois.

148
00:15:22,632 --> 00:15:28,858
Alors on peut espérer ici
que le retard tende à se résorber 

149
00:15:28,909 --> 00:15:31,847
ou à tout le moins, à diminuer sérieusement

150
00:15:31,898 --> 00:15:40,040
puisque je vous l'ai dit tout à l'heure, le nombre de
juges au sein du tribunal va fortement augmenter.

151
00:15:40,312 --> 00:15:45,112
Il a déjà commencé à augmenter
à compter du 1er septembre 2016, 

152
00:15:45,149 --> 00:15:47,047
il augmentera encore en 2019 

153
00:15:47,709 --> 00:15:51,781
et nécessairement,
la productivité va s'accroître.

154
00:15:52,945 --> 00:15:58,010
Cela dit quand même, n'oublions pas que
le Tribunal de la fonction européenne disparaît.

155
00:15:58,640 --> 00:16:04,545
Il se trouve inclus
dans le Tribunal de première instance 

156
00:16:05,178 --> 00:16:10,470
du fait qu'on peut peut-être
relativiser un peu cet optimisme.

157
00:16:10,792 --> 00:16:14,596
Enfin, on peut quand même penser qu'à l'avenir,

158
00:16:14,945 --> 00:16:18,620
le retard progressivement devrait diminuer

159
00:16:18,996 --> 00:16:22,298
et la situation des juridictions européennes, 

160
00:16:22,327 --> 00:16:29,610
des juridictions communautaires va ici
sans doute s'améliorer et se stabiliser.

161
00:16:31,200 --> 00:16:35,287
Nous en avons ainsi terminé avec
l'étude des juridictions 

162
00:16:35,352 --> 00:16:40,130
qui veillent à la bonne application
du droit de l'Union européenne.

163
00:16:41,185 --> 00:16:44,440
Et il nous reste maintenant à envisager,
dans un chapitre deux,

164
00:16:45,723 --> 00:16:54,480
les juridictions qui veillent, elles, au respect de la Convention européenne

165
00:16:54,763 --> 00:16:56,436
de sauvegarde des droits de l'Homme.