1 00:00:07,990 --> 00:00:14,320 Nous allons maintenant aborder dans une section deux la Cour de justice. 2 00:00:18,890 --> 00:00:24,340 Pour expliquer le contenu, je vais d'abord envisager de manière très classique 3 00:00:25,490 --> 00:00:28,080 la composition de la Cour dans un premier paragraphe 4 00:00:28,460 --> 00:00:33,800 ensuite, nous verrons quelles sont ses attributions juridictionnelles dans un paragraphe deux. 5 00:00:36,090 --> 00:00:41,400 Paragraphe un : la composition de la Cour de justice. 6 00:00:44,560 --> 00:00:48,550 Alors la Cour de justice, c'est une juridiction qui siège à Luxembourg 7 00:00:49,120 --> 00:00:54,310 et qui est composée d'une part de juges et d'autre part d'avocats généraux. 8 00:00:56,030 --> 00:00:59,620 Les juges, il y en a autant que d'États membres. 9 00:01:00,014 --> 00:01:02,900 Actuellement, il y a donc 28 juges, 10 00:01:03,590 --> 00:01:08,060 chaque État membre comptant un de ses ressortissants parmi les juges. 11 00:01:10,880 --> 00:01:15,392 Les avocats généraux, eux, ils étaient au nombre de huit, 12 00:01:15,780 --> 00:01:23,460 mais le traité de Lisbonne a prévu qu'il serait possible d'augmenter leur nombre jusqu'à 11, 13 00:01:23,580 --> 00:01:28,100 et cela à la demande de la Cour de justice en fonction de ses besoins. 14 00:01:29,580 --> 00:01:33,970 Alors c'est ainsi qu'un neuvième avocat général a tout d'abord pris ses fonctions 15 00:01:33,990 --> 00:01:37,480 le 1er juillet 2013 et puis plus récemment, 16 00:01:37,920 --> 00:01:43,150 le nombre d'avocats généraux a été porté à 11 le 7 octobre 2015. 17 00:01:45,320 --> 00:01:52,130 À la différence des juges, les avocats généraux ne sont pas chargés de trancher les litiges, 18 00:01:53,300 --> 00:01:58,450 ils se contentent de proposer aux juges, en toute indépendance, 19 00:01:58,990 --> 00:02:03,640 une solution juridique aux litiges en cause. 20 00:02:06,010 --> 00:02:08,880 Ces juges et ces avocats généraux, 21 00:02:10,070 --> 00:02:15,390 ils sont nommés d'un commun accord par les États membres pour un mandat 22 00:02:15,490 --> 00:02:22,260 renouvelable de six ans, un renouvellement partiel par moitié 23 00:02:22,630 --> 00:02:25,080 étant effectué tous les trois ans. 24 00:02:27,190 --> 00:02:28,630 Une petite remarque au passage ; 25 00:02:29,580 --> 00:02:32,339 cette technique du renouvellement partiel, 26 00:02:32,940 --> 00:02:37,510 c'est une technique que nous allons retrouver au sein de nombreuses juridictions. 27 00:02:39,970 --> 00:02:44,540 Pourquoi l'utilise-t-on plutôt que de renouveler en bloc 28 00:02:44,940 --> 00:02:48,690 la composition de la juridiction au bout de six ans ? 29 00:02:50,230 --> 00:02:52,820 Eh bien si on pratique le renouvellement partiel, 30 00:02:53,550 --> 00:02:59,130 c'est pour permettre aux nouveaux venus de profiter de l'expérience des plus anciens 31 00:03:00,020 --> 00:03:06,200 et pour assurer ainsi plus facilement une stabilité de la jurisprudence 32 00:03:06,410 --> 00:03:09,080 rendue par la juridiction concernée. 33 00:03:12,080 --> 00:03:15,480 Après chaque renouvellement, 34 00:03:16,400 --> 00:03:25,120 les 28 juges vont désigner parmi eux le président et le vice-président de la Cour de justice, 35 00:03:26,090 --> 00:03:31,000 lesquels sont donc élus nécessairement pour un mandat renouvelable de trois ans. 36 00:03:33,120 --> 00:03:38,360 En l'occurrence, actuellement, le nouveau président monsieur Lenaerts 37 00:03:38,633 --> 00:03:47,240 et le nouveau vice-président est monsieur Tizzano et ils ont été élus le 8 octobre 2015. 38 00:03:51,220 --> 00:03:59,660 Enfin, il faut ajouter ici que selon l'importance des affaires, 39 00:04:01,750 --> 00:04:10,190 les juges siègent soit au sein d'une chambre de trois juges, 40 00:04:12,060 --> 00:04:16,710 ce qui a représenté 34 % des arrêts qui ont été rendus en 2015, 41 00:04:16,710 --> 00:04:23,938 soit pour des affaires plus importantes au sein d'une chambre de cinq juges 42 00:04:24,690 --> 00:04:28,590 - ça en 2015, cela a représenté 58 % des arrêts - 43 00:04:30,708 --> 00:04:38,300 soit également, depuis le traité de Nice et le dernier élargissement de l'Union 44 00:04:38,400 --> 00:04:45,250 au sein d'une Grande Chambre de 15 juges avec dans ce cas un quorum, 45 00:04:45,320 --> 00:04:47,820 c'est-à-dire un minimum de juges qui est de 11 46 00:04:49,770 --> 00:04:56,140 — cela a représenté seulement 8 % des arrêts rendus en 2015 — 47 00:04:57,520 --> 00:05:04,570 soit enfin exceptionnellement en Assemblée plénière des 28 juges. 48 00:05:05,380 --> 00:05:08,740 Et dans ce cas, le quorum est de 17. 49 00:05:11,350 --> 00:05:15,610 La réunion en Assemblée plénière, elle a lieu très rarement. 50 00:05:17,060 --> 00:05:23,791 Il faut vraiment que la Cour de justice ait à statuer à propos de questions fondamentales, 51 00:05:24,390 --> 00:05:31,210 ça a été le cas par exemple lorsque la Cour de justice a rendu le 18 décembre 2014 52 00:05:31,520 --> 00:05:34,780 un avis négatif à propos de l'adhésion 53 00:05:34,790 --> 00:05:39,680 de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. 54 00:05:41,270 --> 00:05:51,820 Alors voilà comment la Cour de justice est composée, comment elle fonctionne. 55 00:05:53,260 --> 00:05:59,510 Voyons à présent dans un paragraphe deux quelles sont ses attributions juridictionnelles. 56 00:06:04,740 --> 00:06:11,630 Paragraphe deux : les attributions juridictionnelles de la Cour de justice. 57 00:06:13,690 --> 00:06:18,540 Alors il n'est pas question ici d'envisager toutes les attributions juridictionnelles 58 00:06:18,610 --> 00:06:21,560 de la Cour de justice, nous n'en aurions pas le temps. 59 00:06:22,330 --> 00:06:27,720 Je ne vais retenir ici avec vous que trois de ses attributions, 60 00:06:28,470 --> 00:06:33,540 celles qui sont les plus importantes parce qu'elles concernent les sources du droit 61 00:06:34,060 --> 00:06:38,250 et plus particulièrement le respect de la hiérarchie des normes. 62 00:06:40,980 --> 00:06:42,710 Première attribution tout d'abord, 63 00:06:43,400 --> 00:06:51,680 la Cour de justice peut être saisie d'un recours en annulation dirigé 64 00:06:51,710 --> 00:06:56,070 contre un acte des institutions communautaires. 65 00:06:57,650 --> 00:07:04,820 Alors ce recours, il tend à faire constater par la Cour de justice 66 00:07:04,920 --> 00:07:11,900 le défaut de conformité de cet acte aux normes communautaires qui lui sont supérieures. 67 00:07:13,300 --> 00:07:16,610 Et ça va permettre notamment à la Cour de justice de contrôler 68 00:07:16,680 --> 00:07:19,310 la conformité du droit communautaire 69 00:07:19,410 --> 00:07:24,620 dérivé, règlements, directives, au droit communautaire primaire, 70 00:07:24,690 --> 00:07:25,530 (aux traités). 71 00:07:27,470 --> 00:07:29,470 Alors ce recours en annulation, 72 00:07:30,830 --> 00:07:34,790 il peut être exercé principalement soit par un État membre, 73 00:07:36,050 --> 00:07:42,650 c'est très souvent le cas, soit aussi par la Commission, soit par le Conseil, 74 00:07:43,800 --> 00:07:50,480 soit par le Parlement, l'une de ces institutions pouvant reprocher ainsi à une autre 75 00:07:50,647 --> 00:07:53,110 d'avoir outrepassé ses prérogatives. 76 00:07:55,690 --> 00:07:59,350 Et puis en outre, la Cour de justice 77 00:07:59,450 --> 00:08:03,330 peut aussi apprécier la conformité du droit communautaire dérivé 78 00:08:03,690 --> 00:08:10,810 au droit communautaire originaire sur renvoi d'une juridiction nationale d'un État membre. 79 00:08:11,870 --> 00:08:19,448 C'est qu'en effet, lorsqu'une question concernant la conformité du droit communautaire dérivé 80 00:08:19,710 --> 00:08:22,220 au droit communautaire originaire, 81 00:08:23,090 --> 00:08:28,380 lorsqu'une telle question est posée devant une juridiction d'un État membre, 82 00:08:29,130 --> 00:08:36,320 cette juridiction doit alors renvoyer la question à la Cour de justice 83 00:08:36,650 --> 00:08:44,900 et cela, parce que la Cour de justice est seule compétente pour apprécier cette conformité. 84 00:08:45,720 --> 00:08:55,820 Elle a une compétence exclusive et ce renvoi, on appelle cela un renvoi préjudiciel. 85 00:08:57,600 --> 00:09:04,970 On dit aussi qu'une question préjudicielle est posée à la Cour de justice par la juridiction nationale. 86 00:09:06,650 --> 00:09:15,670 Par exemple, c'est à l'occasion d'un tel renvoi préjudiciel que la Cour de justice, 87 00:09:16,210 --> 00:09:20,320 dans l'arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015, 88 00:09:21,050 --> 00:09:28,379 la Cour de justice a invalidé la décision de la Commission du 26 juillet 2000 89 00:09:28,440 --> 00:09:36,600 relative au fameux accord Safe Harbor, accord autorisant Facebook et 3000 autres sociétés 90 00:09:36,700 --> 00:09:42,130 à transférer les données personnelles des internautes européens vers les États-Unis, 91 00:09:43,490 --> 00:09:49,430 ce qui ensuite obligeait la Commission à conclure un autre accord, 92 00:09:49,480 --> 00:09:52,600 qu'on appelle le Privacy Shield avec les États-Unis. 93 00:09:56,630 --> 00:10:03,280 Par ce recours en annulation, la Cour de justice se voit dotée du moyen 94 00:10:03,310 --> 00:10:09,850 d'assurer la primauté du droit communautaire originaire sur le droit communautaire dérivé. 95 00:10:12,270 --> 00:10:20,990 Nous allons voir maintenant que la deuxième et la troisième attribution juridictionnelle vont, 96 00:10:21,020 --> 00:10:25,130 elles, lui permettre d'assurer la primauté du droit communautaire 97 00:10:25,430 --> 00:10:33,590 dans son ensemble sur les droits internes des États membres, et cela, 98 00:10:34,340 --> 00:10:40,800 soit à l'occasion de l'interprétation du contenu du droit communautaire, 99 00:10:41,810 --> 00:10:50,510 soit en sanctionnant un État membre qui ne respecterait pas le droit de l'Union européenne. 100 00:10:53,210 --> 00:10:59,650 Deuxième attribution donc à présent, cette deuxième attribution de la Cour de justice, 101 00:11:00,600 --> 00:11:05,210 elle consiste à interpréter le droit communautaire 102 00:11:05,780 --> 00:11:08,870 à la demande d'une juridiction d'un État membre 103 00:11:10,630 --> 00:11:16,640 et on appelle cela un renvoi préjudiciel en interprétation. 104 00:11:18,770 --> 00:11:21,370 Il faut savoir ici que ce renvoi, 105 00:11:22,390 --> 00:11:29,140 il est obligatoire pour les juridictions nationales suprêmes, 106 00:11:30,080 --> 00:11:33,880 par exemple en France pour le Conseil d'État ou pour la Cour de cassation, 107 00:11:34,530 --> 00:11:39,200 tandis qu'il est facultatif pour les juridictions inférieures 108 00:11:39,550 --> 00:11:41,290 telles qu'un tribunal ou une cour d'appel. 109 00:11:44,340 --> 00:11:46,530 Pourquoi un tel renvoi ? 110 00:11:49,410 --> 00:11:56,575 Ainsi que nous l'avons vu, il est de l'essence même du droit communautaire 111 00:11:57,010 --> 00:12:02,290 de recevoir une application uniforme dans tous les États membres, 112 00:12:04,520 --> 00:12:09,320 faute de quoi il ne serait pas communautaire et perdrait sa raison d'être 113 00:12:10,860 --> 00:12:19,940 et cela suppose que ce droit soit appliqué et donc interprété partout de la même manière. 114 00:12:22,090 --> 00:12:27,020 Ceci ne serait pas possible si l'interprétation du droit européen 115 00:12:27,120 --> 00:12:32,360 était laissée en dernier ressort aux juridictions suprêmes nationales. 116 00:12:35,750 --> 00:12:38,040 En effet, dans cette hypothèse, 117 00:12:38,870 --> 00:12:45,060 l'interprétation du droit communautaire pourrait varier d'un État à l'autre. 118 00:12:46,930 --> 00:12:52,130 Et c'est pour cette raison que les traités instituant l'Union européenne, 119 00:12:52,640 --> 00:12:55,330 ces traités ont donné compétence à la Cour de justice 120 00:12:55,380 --> 00:13:01,810 et à elle seule pour interpréter en dernier ressort le droit communautaire 121 00:13:02,110 --> 00:13:10,330 et c'est aussi pour cette raison que le renvoi est obligatoire pour les juridictions suprêmes. 122 00:13:14,470 --> 00:13:18,280 Alors cette compétence, elle va donc permettre à la Cour de justice 123 00:13:18,470 --> 00:13:21,700 d'assurer une interprétation uniforme 124 00:13:21,800 --> 00:13:25,930 du droit communautaire au sein de tous les États membres. 125 00:13:27,980 --> 00:13:35,733 Cette compétence, elle lui permet également de contrôler la conformité du droit national 126 00:13:36,180 --> 00:13:40,670 des États membres au droit communautaire et cela, 127 00:13:40,770 --> 00:13:49,550 parce que le renvoi préjudiciel en interprétation a été en quelque sorte détourné 128 00:13:50,020 --> 00:13:54,750 de sa finalité initiale par les juges nationaux. 129 00:13:56,690 --> 00:13:58,510 Voilà comment cela s'est fait. 130 00:14:03,740 --> 00:14:12,060 En principe, les juges nationaux sont compétents pour apprécier la conformité de leur droit national 131 00:14:12,340 --> 00:14:16,200 au droit communautaire et pour écarter, le cas échéant, 132 00:14:16,480 --> 00:14:19,120 le droit national au profit du droit communautaire. 133 00:14:20,690 --> 00:14:27,310 Mais ces juges nationaux, ils préfèrent souvent, notamment les juges allemands 134 00:14:27,370 --> 00:14:32,210 ou les juges français, ils préfèrent souvent faire trancher ce genre de questions 135 00:14:32,270 --> 00:14:33,960 par la Cour de justice. 136 00:14:36,280 --> 00:14:38,800 Et pour faire trancher cette question par la Cour de justice, 137 00:14:38,850 --> 00:14:45,200 le juge national va utiliser la technique du renvoi préjudiciel en interprétation 138 00:14:46,310 --> 00:14:52,880 en demandant à la Cour de justice si le droit communautaire doit être ou non interprété 139 00:14:52,890 --> 00:14:56,470 comme excluant la norme de droit interne. 140 00:14:57,870 --> 00:15:04,230 Et vous voyez bien que cette manière particulière de poser la question d'interprétation 141 00:15:05,250 --> 00:15:13,900 revient à faire de la Cour de justice le juge de la compatibilité du droit interne 142 00:15:14,080 --> 00:15:16,400 par rapport au droit communautaire. 143 00:15:17,410 --> 00:15:24,790 Apparemment on pose une question d'interprétation, en réalité on pose une question de compatibilité. 144 00:15:26,930 --> 00:15:32,630 Et la Cour de justice, elle a admis cette pratique et elle se trouve, 145 00:15:32,780 --> 00:15:38,620 de ce fait, juge de la conformité du droit interne au droit communautaire, 146 00:15:39,040 --> 00:15:42,610 comme le sont également les juridictions nationales. 147 00:15:43,750 --> 00:15:47,770 Elle l'a admis tout simplement parce qu'elle y a vu un moyen supplémentaire 148 00:15:47,870 --> 00:15:51,680 d'assurer la primauté du droit communautaire sur les droits internes 149 00:15:51,710 --> 00:15:52,640 des États membres. 150 00:15:54,420 --> 00:16:00,581 Maintenant, elle a également, pour atteindre cet objectif de primauté, 151 00:16:01,040 --> 00:16:04,070 une autre attribution juridictionnelle, la troisième, 152 00:16:05,550 --> 00:16:09,100 une autre attribution qui lui permet de sanctionner 153 00:16:09,440 --> 00:16:14,160 un État qui ne respecterait pas le droit communautaire. 154 00:16:14,960 --> 00:16:15,920 Troisième attribution. 155 00:16:18,760 --> 00:16:23,660 Cette troisième attribution, elle fait de la Cour de justice 156 00:16:24,291 --> 00:16:28,100 le juge des actions en manquement d'État, 157 00:16:29,440 --> 00:16:35,520 qui sont exercées devant elle par la Commission ou par les États. 158 00:16:37,920 --> 00:16:42,740 Actions en manquement d'État, comme leur nom l'indique, 159 00:16:43,520 --> 00:16:50,350 voilà des actions qui sont destinées d'une part à faire constater par la Cour de justice 160 00:16:50,450 --> 00:16:54,690 qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent 161 00:16:55,030 --> 00:17:00,140 en vertu du droit communautaire, et d'autre part bien sûr à contraindre 162 00:17:00,710 --> 00:17:07,950 cet État à se conformer à ses obligations et cela sous peine de sanctions pécuniaires. 163 00:17:11,030 --> 00:17:17,000 Cela permet par exemple à la Cour de justice de sanctionner un État 164 00:17:17,570 --> 00:17:23,240 qui ne mettrait pas en vigueur correctement une directive communautaire. 165 00:17:24,780 --> 00:17:26,040 Par exemple la France. 166 00:17:26,700 --> 00:17:30,200 La France a fait assez souvent l'objet d'une condamnation 167 00:17:30,890 --> 00:17:35,700 à la suite d'actions en manquement d'État pour ne pas avoir transposé en temps 168 00:17:35,800 --> 00:17:38,360 voulu des directives européennes. 169 00:17:43,190 --> 00:17:46,770 Il faut savoir ici qu'une telle action en manquement d'État 170 00:17:47,990 --> 00:17:54,200 permet également de sanctionner un État dont les juridictions nationales suprêmes 171 00:17:54,630 --> 00:18:02,850 refuseraient de se conformer à une interprétation qui aurait été donnée par la Cour de justice. 172 00:18:03,960 --> 00:18:08,650 Et ça, c'est particulièrement important parce qu'il n'y a pas de rapport hiérarchique 173 00:18:08,890 --> 00:18:12,090 entre les juridictions nationales et la Cour de justice. 174 00:18:13,450 --> 00:18:18,450 Les juridictions nationales ne sont pas hiérarchiquement subordonnées 175 00:18:18,480 --> 00:18:19,570 à la Cour de justice. 176 00:18:20,260 --> 00:18:25,795 La Cour de justice ne peut pas réformer une décision d'une juridiction nationale 177 00:18:26,040 --> 00:18:28,930 qui ne se plierait pas à son interprétation, 178 00:18:30,520 --> 00:18:34,930 mais la Cour de justice va quand même pouvoir exercer une influence ici. 179 00:18:35,910 --> 00:18:38,950 Par le biais du recours en manquement d'État, 180 00:18:40,070 --> 00:18:46,640 elle peut en effet sanctionner pécuniairement l'État dont la juridiction suprême 181 00:18:46,990 --> 00:18:49,780 ne respecte pas le droit communautaire, 182 00:18:50,030 --> 00:18:56,780 ce qui va alors en pratique avoir une influence sur cette juridiction. 183 00:18:59,470 --> 00:19:04,940 On en trouve un bon exemple, même s'il est assez ancien, 184 00:19:05,700 --> 00:19:09,440 dans les affaires Hoffmann et Philip Morris. 185 00:19:12,070 --> 00:19:17,350 Ce sont des affaires qui opposaient en France d'un côté ces sociétés 186 00:19:18,330 --> 00:19:25,530 fabriquant des paquets de cigarettes et de l'autre, le ministre de l'Économie et des Finances. 187 00:19:27,790 --> 00:19:30,160 Les fabricants de tabac, en l'occurrence, 188 00:19:30,220 --> 00:19:33,440 demandaient une augmentation du prix des paquets de cigarettes, 189 00:19:33,950 --> 00:19:40,560 augmentation que le ministre refusait sur le fondement d'une loi du 24 mai 1976 190 00:19:40,940 --> 00:19:44,400 qui permettait au gouvernement de fixer le prix du tabac. 191 00:19:47,470 --> 00:19:52,810 La Cour de justice a alors été saisie d'un renvoi préjudiciel en interprétation 192 00:19:54,013 --> 00:19:58,920 lui demandant si une directive du 19 décembre 1972 193 00:19:59,430 --> 00:20:04,000 relative à la liberté des prix, est-ce que cette directive devait 194 00:20:04,100 --> 00:20:12,210 ou non être interprétée comme excluant l'application de cette loi du 24 mai 1976 ? 195 00:20:13,910 --> 00:20:19,130 Question de conformité cachée derrière une question d'interprétation. 196 00:20:22,190 --> 00:20:25,210 La Cour de justice a alors décidé, 197 00:20:25,520 --> 00:20:29,620 dans un arrêt rendu le 21 juin 1983, 198 00:20:29,720 --> 00:20:38,410 de donner raison aux fabricants de tabac en affirmant que la loi du 24 mai 1976 199 00:20:38,430 --> 00:20:42,930 était contraire à la directive du 19 décembre 1972. 200 00:20:45,440 --> 00:20:51,690 Cependant, cet arrêt n'a pas été respecté par le gouvernement français 201 00:20:51,700 --> 00:20:53,420 qui a alors maintenu sa position. 202 00:20:56,700 --> 00:21:01,650 Les sociétés en question ont alors saisi le Conseil d'État pour savoir 203 00:21:01,750 --> 00:21:08,280 si ce nouveau refus du gouvernement était valable et le Conseil d'État, 204 00:21:08,380 --> 00:21:11,370 dans un arrêt du 13 décembre 1985, 205 00:21:11,670 --> 00:21:15,840 a considéré que le refus d'augmentation du prix des paquets 206 00:21:15,940 --> 00:21:19,350 de cigarettes opposé par le ministre était légal. 207 00:21:21,370 --> 00:21:27,330 Le Conseil d'État n'a donc pas respecté la décision de la Cour de justice 208 00:21:28,960 --> 00:21:35,590 et les fabricants de cigarettes ont alors saisi la Commission européenne 209 00:21:35,840 --> 00:21:39,040 et la Commission européenne a exercé une action en manquement d'État, 210 00:21:39,640 --> 00:21:44,000 laquelle va avoir pour résultat la condamnation de la France 211 00:21:44,690 --> 00:21:50,220 par un arrêt de la Cour de justice rendu le 13 juillet 1988. 212 00:21:51,710 --> 00:21:54,470 On constate qu'à la suite de cela, 213 00:21:55,190 --> 00:22:01,880 le Conseil d'État a modifié sa jurisprudence et le Conseil d'État, 214 00:22:01,980 --> 00:22:09,300 par des arrêts en date du 28 février 1992, va accepter de se conformer 215 00:22:09,780 --> 00:22:14,700 à la jurisprudence de la Cour de justice et il va déclarer illégal 216 00:22:15,060 --> 00:22:18,810 le blocage des prix pratiqués par le ministre des Finances. 217 00:22:20,940 --> 00:22:27,390 S'il ne l'avait pas fait, la France aurait évidemment fait l'objet d'une nouvelle condamnation pécuniaire 218 00:22:27,480 --> 00:22:28,590 par la Cour de justice. 219 00:22:31,700 --> 00:22:39,810 Alors voilà quelles sont les trois principales attributions juridictionnelles de la Cour de justice. 220 00:22:40,970 --> 00:22:48,500 Maintenant, il faut, à titre de transition ici, mentionner l'existence 221 00:22:48,600 --> 00:22:52,220 d'une quatrième attribution juridictionnelle assez importante, 222 00:22:53,110 --> 00:22:57,370 qui existe depuis le 24 octobre 1988. 223 00:22:59,130 --> 00:23:05,420 C'est en effet à cette date qu'a été créé le Tribunal de première instance de la Communauté européenne, 224 00:23:05,760 --> 00:23:07,400 devenu aujourd'hui le Tribunal 225 00:23:08,020 --> 00:23:15,990 et les jugements de ce tribunal sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice, 226 00:23:16,414 --> 00:23:23,610 ce qui a donné à cette juridiction une quatrième compétence juridictionnelle importante.