1
00:00:09,730 --> 00:00:14,470
Voyons maintenant quelle est
la fonction de la Commission.

2
00:00:17,010 --> 00:00:22,780
La fonction de la Commission,
elle est d'exprimer l'intérêt communautaire

3
00:00:22,880 --> 00:00:25,150
et d'en assurer la satisfaction.

4
00:00:27,410 --> 00:00:29,440
Et ceci a plusieurs conséquences,

5
00:00:31,650 --> 00:00:34,870
ça a des conséquences
tout d'abord sur le statut des commissaires.

6
00:00:36,320 --> 00:00:41,290
En effet, bien qu'ils soient nommés
par les gouvernements des États

7
00:00:41,390 --> 00:00:47,630
membres d'un commun accord,
les commissaires n'ont pas pour tâche de défendre

8
00:00:48,420 --> 00:00:51,940
les intérêts des États dont ils sont les ressortissants.

9
00:00:53,940 --> 00:01:01,110
Non, ils ont pour rôle de défendre l'intérêt
de l'Union européenne dans son ensemble.

10
00:01:03,540 --> 00:01:09,210
Et pour ce faire, ils sont dotés
d'un statut qui les rend indépendants

11
00:01:09,830 --> 00:01:13,320
par rapport à leurs gouvernements respectifs.

12
00:01:18,530 --> 00:01:27,170
Cela a des conséquences ensuite
sur les compétences de la Commission,

13
00:01:27,990 --> 00:01:30,810
compétences qui lui sont données
par les traités constitutifs.

14
00:01:32,900 --> 00:01:34,770
Alors quelles sont ces différentes compétences ?

15
00:01:35,860 --> 00:01:42,440
D'une part, c'est la Commission qui
a en principe le monopole de l'initiative

16
00:01:42,690 --> 00:01:46,190
lors de l'élaboration
du droit communautaire dérivé,

17
00:01:47,660 --> 00:01:53,050
c'est-à-dire qu'il appartient à
la Commission et à elle seule en principe,

18
00:01:53,876 --> 00:02:01,040
de proposer les textes qu'elle pense utiles
au développement de la construction européenne.

19
00:02:03,400 --> 00:02:09,940
Et puis d'autre part, autre compétence
toujours liée à cette satisfaction

20
00:02:10,040 --> 00:02:14,890
de l'intérêt de l'Union européenne,
la Commission a également pour rôle

21
00:02:15,190 --> 00:02:18,580
de contrôler la bonne application

22
00:02:19,120 --> 00:02:21,320
du droit communautaire par les États membres.

23
00:02:23,120 --> 00:02:28,910
Il appartient donc à la Commission
de saisir la Cour de justice

24
00:02:29,450 --> 00:02:34,940
lorsqu'elle constate qu'un État
ne respecte pas le droit communautaire.


25
00:02:37,640 --> 00:02:48,340
Alors cette Commission, elle a été souvent critiquée
au motif qu'elle serait un pouvoir technocratique,

26
00:02:49,950 --> 00:02:54,850
dépourvu de légitimité démocratique

27
00:02:55,230 --> 00:02:59,360
dans la mesure où elle n'est pas
issue d'un vote des citoyens européens.

28
00:03:03,010 --> 00:03:05,430
Il faut relativiser cette critique,

29
00:03:06,760 --> 00:03:14,220
car le traité de Maastricht a remédié en partie
à cet inconvénient en soumettant, on vient de le voir,

30
00:03:14,540 --> 00:03:21,680
le choix des commissaires par les gouvernements
à un vote d'approbation du Parlement européen,

31
00:03:23,610 --> 00:03:29,210
et cette approbation par le Parlement
européen confère indirectement

32
00:03:29,900 --> 00:03:33,060
plus de légitimité à la Commission

33
00:03:33,680 --> 00:03:38,490
dans la mesure où le Parlement est issu,
lui, du vote populaire.

34
00:03:40,040 --> 00:03:48,510
De ce fait, on trouve une sorte de légitimité
démocratique indirecte au profit de la Commission.

35
00:03:50,890 --> 00:03:57,550
En outre, le traité de Lisbonne
a également introduit le principe

36
00:03:57,710 --> 00:04:02,440
suivant lequel la proposition de nomination
du président de la Commission,

37
00:04:03,710 --> 00:04:07,880
cette proposition,
elle doit être faite en tenant compte

38
00:04:08,310 --> 00:04:12,380
du résultat des élections au Parlement européen,

39
00:04:13,550 --> 00:04:17,830
cette règle ayant été
appliquée pour la première fois en 2014.

40
00:04:18,710 --> 00:04:25,830
Là aussi, il s'agit de conférer à la Commission
davantage de légitimité démocratique.

41
00:04:28,860 --> 00:04:30,960
Ceci nous conduit tout naturellement

42
00:04:31,240 --> 00:04:36,240
à envisager à présent dans un grand B :
le Parlement européen.

43
00:04:42,850 --> 00:04:45,400
Grand B : le Parlement européen.

44
00:04:48,560 --> 00:04:53,120
Commençons là aussi par voir
quelle est sa composition.

45
00:04:55,870 --> 00:05:00,200
Il faut savoir ici que le nombre
des membres du Parlement européen,

46
00:05:00,630 --> 00:05:05,130
ce nombre, il a été régulièrement
accru afin de tenir compte

47
00:05:05,270 --> 00:05:10,330
des élargissements successifs
de l'Union européenne.

48
00:05:13,140 --> 00:05:22,360
Lors du dernier élargissement,
ce nombre est passé à 766 membres,

49
00:05:24,170 --> 00:05:28,840
à savoir 765 députés
plus le président du Parlement.

50
00:05:30,350 --> 00:05:38,210
Mais l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne a eu pour conséquence de réduire

51
00:05:38,780 --> 00:05:50,010
quelque peu ce nombre puisque ce nombre
a été réduit à 751 à partir de l'élection de 2014.

52
00:05:52,870 --> 00:06:01,090
Alors au sein de ce quota de 751,

53
00:06:02,310 --> 00:06:06,670
eh bien chaque État membre va
bénéficier en quelque sorte

54
00:06:06,790 --> 00:06:12,740
d'un quota spécifique proportionnel
à son importance démographique.

55
00:06:14,530 --> 00:06:18,670
Ainsi, l'Allemagne qui, d'un point
de vue démographique,

56
00:06:18,740 --> 00:06:24,890
est le pays le plus important,
l'Allemagne va élire 96 représentants,

57
00:06:26,920 --> 00:06:39,060
la France, 74, le Royaume-Uni et l'Italie, chacun 73,
voilà pour les États les plus importants.

58
00:06:39,310 --> 00:06:46,690
À l'opposé, si on regarde du côté
des plus petits, l'Estonie, Chypre,

59
00:06:47,800 --> 00:06:55,140
le Grand-Duché du Luxembourg, Malte,
n'élisent chacun que six représentants.

60
00:07:00,840 --> 00:07:05,690
On peut remarquer ici que l'entrée
en vigueur du traité de Lisbonne

61
00:07:06,290 --> 00:07:12,430
a également modifié la composition
du Parlement dans un sens

62
00:07:12,590 --> 00:07:16,320
qui est plus favorable aux petits États

63
00:07:19,040 --> 00:07:27,200
et elle l'a fait en prévoyant notamment
que la répartition des sièges

64
00:07:28,140 --> 00:07:35,490
entre les États membres obéit à
un principe de proportionnalité dégressive,

65
00:07:36,730 --> 00:07:40,170
cela veut dire que les députés
des pays les plus peuplés

66
00:07:40,910 --> 00:07:47,750
représentent un plus grand nombre de citoyens
que les députés des pays les moins peuplés,

67
00:07:49,580 --> 00:07:57,690
et puis le traité de Lisbonne a également
prévu que cette proportionnalité dégressive

68
00:07:58,490 --> 00:08:07,010
ne peut jouer qu'entre deux limites,
un minimum de six députés pour les plus petits,

69
00:08:07,425 --> 00:08:12,450
un maximum de 96 députés
pour les plus importants.

70
00:08:15,190 --> 00:08:18,360
Alors tous ces membres du Parlement européen,

71
00:08:18,880 --> 00:08:25,360
ils sont élus au suffrage universel
pour un mandat de cinq ans,

72
00:08:25,980 --> 00:08:29,800
en sachant ici que pour le président,
c'est un peu différent.

73
00:08:30,890 --> 00:08:37,410
Le président, lui, il est élu pour un mandat
de deux ans et demi seulement.

74
00:08:41,730 --> 00:08:44,890
Voyons maintenant quelles sont
les attributions du Parlement.

75
00:08:47,220 --> 00:08:52,210
Ses attributions, elles sont assez limitées,

76
00:08:53,290 --> 00:08:58,320
plus exactement on devrait dire qu'elles étaient
assez limitées, même très limitées au départ,

77
00:08:59,090 --> 00:09:05,190
et que par la suite, au fur et à mesure des réformes,
ses attributions régulièrement augmentaient.

78
00:09:10,030 --> 00:09:13,710
Il est d'ailleurs ici
caractéristique de remarquer

79
00:09:13,800 --> 00:09:22,950
que si le nom du président de la Commission
est relativement connu du public,

80
00:09:24,280 --> 00:09:28,780
en revanche le nom du président du
Parlement, monsieur Martin Schulz,

81
00:09:29,510 --> 00:09:31,150
ce nom ne l'est guère,

82
00:09:32,150 --> 00:09:37,360
et cela en dépit du fait qu'il est
le premier président à avoir été réélu

83
00:09:37,400 --> 00:09:42,610
pour un deuxième mandat de deux ans et demi,
et cela, le 1er juillet 2014.

84
00:09:48,600 --> 00:09:53,490
Des attributions limitées parce
que jusqu'à l'entrée en vigueur

85
00:09:53,590 --> 00:09:58,470
du traité de Lisbonne, le Parlement,
contrairement à ce qu'on aurait

86
00:09:58,570 --> 00:10:07,530
pu croire logiquement, le Parlement n'a pas
eu un véritable pouvoir législatif et ça,

87
00:10:07,590 --> 00:10:11,450
ça a constitué une grande différence
entre le Parlement européen

88
00:10:11,490 --> 00:10:13,930
et les Parlements nationaux des États membres.

89
00:10:17,170 --> 00:10:23,010
On peut même dire que jusqu'à l'Acte
unique européen du 28 février 1986,

90
00:10:24,520 --> 00:10:28,480
le Parlement n'avait qu'un rôle
tout à fait subalterne.

91
00:10:30,670 --> 00:10:36,760
Il ne faisait que donner son avis sur
les textes proposés par la Commission

92
00:10:38,160 --> 00:10:43,050
et le Conseil de l'Union européenne pouvait
parfaitement ensuite ne pas en tenir compte,

93
00:10:44,010 --> 00:10:46,110
c'est-à-dire qu'il pouvait adopter

94
00:10:46,350 --> 00:10:50,730
les textes proposés par la Commission
même si le Parlement y était opposé.

95
00:10:52,840 --> 00:10:54,160
Et c'est pour cela qu'à l'époque,

96
00:10:54,260 --> 00:10:59,220
on pouvait parler de déficit
démocratique des institutions communautaires

97
00:10:59,810 --> 00:11:07,330
puisque le seul organe véritablement
démocratique de ces institutions,

98
00:11:07,950 --> 00:11:15,830
au sein de ces institutions, le Parlement, cet organe
n'avait qu'un rôle tout à fait accessoire.

99
00:11:17,410 --> 00:11:21,480
Alors pour remédier à ce déficit démocratique,

100
00:11:22,670 --> 00:11:26,910
l'Acte unique européen d'abord,
et le traité de Maastricht

101
00:11:27,220 --> 00:11:32,150
ensuite, vont augmenter
les attributions du Parlement.

102
00:11:34,160 --> 00:11:38,900
Et c'est ainsi que pour
certaines catégories de textes,

103
00:11:40,220 --> 00:11:43,600
par exemple en matière de protection
des consommateurs,

104
00:11:44,886 --> 00:11:51,210
le Parlement va progressivement se voir
doté d'un véritable pouvoir de codécision,

105
00:11:52,480 --> 00:11:58,320
ce qui veut dire que si le Parlement s'oppose
à une proposition de la Commission,

106
00:11:59,320 --> 00:12:03,520
le Conseil de l'Union européenne
ne peut plus passer outre.

107
00:12:07,000 --> 00:12:11,760
Ça, c'est apparu avec l'Acte
unique européen et ensuite,

108
00:12:12,080 --> 00:12:16,670
ça s'est largement développé avec l'entrée
en vigueur du traité de Maastricht

109
00:12:16,770 --> 00:12:21,683
et du traité de Lisbonne puisque
depuis le traité de Lisbonne,

110
00:12:22,380 --> 00:12:27,790
on peut constater que le Parlement
a acquis un pouvoir de codécision

111
00:12:27,890 --> 00:12:33,520
pour la quasi-totalité
des textes législatifs européens.

112
00:12:35,170 --> 00:12:40,140
On voit bien ici que la tendance
générale a été à l'accroissement

113
00:12:40,320 --> 00:12:44,010
des pouvoirs du Parlement aux dépens

114
00:12:44,110 --> 00:12:48,250
des pouvoirs du Conseil
de l'Union européenne.

115
00:12:53,310 --> 00:12:57,130
Ceci me conduit à envisager
maintenant, dans un grand C,

116
00:12:57,770 --> 00:13:01,330
le Conseil de l'Union européenne.

117
00:13:06,790 --> 00:13:11,740
Le Conseil de l'Union européenne,
appelé également Conseil des ministres

118
00:13:11,840 --> 00:13:19,660
de l'Union, il comprend un représentant
par État membre de l'Union européenne.

119
00:13:21,510 --> 00:13:25,820
Le plus souvent, il va s'agir du
ministre des Affaires étrangères

120
00:13:25,920 --> 00:13:28,640
ou du ministre chargé des Affaires européennes,

121
00:13:29,490 --> 00:13:35,840
mais il peut s'agir également d'autres ministres,
selon la nature des questions

122
00:13:35,860 --> 00:13:39,450
qui sont mises à l'ordre du jour
des réunions du Conseil.

123
00:13:40,960 --> 00:13:46,660
Par exemple, on enverra le ministre
de l'Agriculture s'il s'agit de discuter

124
00:13:46,760 --> 00:13:48,520
de la politique agricole commune.

125
00:13:51,680 --> 00:13:56,324
Là aussi, comme dans le cas du Parlement,

126
00:13:57,180 --> 00:14:02,830
il y a une prise en compte de l'importance
démographique de chacun des États.

127
00:14:05,500 --> 00:14:10,064
Ainsi, jusqu'à la fin de l'année 2013,

128
00:14:11,600 --> 00:14:17,320
pour les décisions les plus importantes,
celles qui requièrent une majorité qualifiée,

129
00:14:18,820 --> 00:14:22,420
les États membres les plus importants,

130
00:14:23,240 --> 00:14:28,920
à savoir l'Allemagne, la France,
l'Italie et le Royaume-Uni,

131
00:14:29,980 --> 00:14:34,410
les États membres les plus importants
avaient chacun 29 voix,

132
00:14:35,720 --> 00:14:41,340
alors que le plus petit État, Malte,
ne disposait que de trois voix.

133
00:14:44,350 --> 00:14:49,190
Alors là aussi, le traité de Lisbonne

134
00:14:50,150 --> 00:14:54,490
a modifié cette prise en compte
de l'importance démographique des États,

135
00:14:56,190 --> 00:14:59,570
il l'a modifiée dans un sens
plus favorable aux petits États

136
00:15:00,020 --> 00:15:04,340
en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2014,

137
00:15:05,260 --> 00:15:10,210
les décisions requérant une majorité qualifiée, désormais,

138
00:15:11,030 --> 00:15:17,030
elles sont prises par au moins
55 % des États membres,

139
00:15:18,160 --> 00:15:30,350
ce qui fait un minimum de 15 sur 28 à condition
qu'ils représentent au moins 65 % de la population.

140
00:15:31,440 --> 00:15:39,930
Et cela, ça permet aux petits États d'avoir
une importance plus grande lors du vote.

141
00:15:43,450 --> 00:15:47,370
Alors là aussi,
comme pour le Parlement,

142
00:15:47,390 --> 00:15:52,750
on pourrait dire que l'appellation
de Conseil est trompeuse.

143
00:15:54,810 --> 00:16:00,090
On pourrait croire ici qu'à l'image
du Conseil des ministres en France,

144
00:16:01,290 --> 00:16:06,929
le Conseil de l'Union européenne
serait en quelque sorte

145
00:16:07,120 --> 00:16:11,580
le pouvoir exécutif au sein de la communauté.

146
00:16:14,170 --> 00:16:20,486
C'est inexact, le Conseil
est le véritable législateur

147
00:16:20,486 --> 00:16:21,880
au sein de l'Union européenne puisque
de manière générale, c'est lui qui va adopter
C'est inexact, le Conseil
est le véritable législateur

148
00:16:21,880 --> 00:16:30,300
au sein de l'Union européenne puisque
de manière générale, c'est lui qui va adopter

149
00:16:30,780 --> 00:16:34,940
les normes communautaires
sur proposition de la Commission

150
00:16:35,570 --> 00:16:40,270
et après un avis conforme du Parlement

151
00:16:41,070 --> 00:16:43,650
— je vous parle d'avis conforme,
puisqu'on vient de le voir,

152
00:16:43,710 --> 00:16:47,340
le Parlement a de plus
en plus un pouvoir de codécision.

153
00:16:49,040 --> 00:16:58,390
C'est donc le Conseil qui adopte les normes
qui vont constituer le droit communautaire dérivé.

154
00:17:00,100 --> 00:17:10,000
Et il nous reste maintenant à découvrir
quel est le contenu de ce droit communautaire dérivé.

155
00:17:17,640 --> 00:17:22,010
Paragraphe trois :
le droit communautaire dérivé.

156
00:17:26,780 --> 00:17:35,350
Le droit communautaire dérivé, il est
constitué principalement par deux sortes de normes :

157
00:17:36,660 --> 00:17:40,470
les règlements et les directives.

158
00:17:44,260 --> 00:17:53,410
Les règlements communautaires ont pour
caractéristique d'être directement applicables.

159
00:17:54,500 --> 00:17:55,560
Qu'est-ce que ça veut dire ?

160
00:17:56,700 --> 00:18:00,150
Cela signifie qu'ils créent
directement des droits,

161
00:18:00,630 --> 00:18:08,710
des obligations au profit ou à la charge
des États membres et de leurs ressortissants,

162
00:18:09,790 --> 00:18:12,920
et cela sans qu'il soit besoin

163
00:18:13,910 --> 00:18:18,910
que leurs dispositions soient reprises
par un texte national.

164
00:18:20,870 --> 00:18:28,500
Par exemple, un règlement communautaire
va produire effet en France sans qu'il soit nécessaire

165
00:18:28,600 --> 00:18:35,230
pour cela que le Parlement français adopte
une loi reprenant le contenu du règlement.

166
00:18:37,460 --> 00:18:40,660
Du seul fait que le règlement existe,

167
00:18:40,760 --> 00:18:45,154
qu'il a été publié au Journal officiel
de l'Union européenne,

168
00:18:45,350 --> 00:18:53,960
de ce seul fait, les citoyens français vont pouvoir
s'en prévaloir devant leur juridiction nationale.

169
00:18:56,370 --> 00:19:03,980
L'avantage de cette applicabilité directe,
c'est qu'elle permet aux ressortissants,

170
00:19:04,010 --> 00:19:09,310
aux individus de faire valoir les droits
qui leur sont accordés par le règlement,

171
00:19:10,600 --> 00:19:17,410
et cela, même si leur législation nationale
ne leur reconnaissait pas ces droits.

172
00:19:21,270 --> 00:19:28,060
Alors l'appellation de règlement, une fois encore,
elle est quelque peu trompeuse,

173
00:19:28,100 --> 00:19:29,500
elle prête à confusion.

174
00:19:31,770 --> 00:19:34,360
En effet, en droit interne français,

175
00:19:35,380 --> 00:19:42,520
on désigne par le terme de règlement
tous les actes du pouvoir exécutif :

176
00:19:43,800 --> 00:19:46,920
les décrets, les arrêtés, etc.

177
00:19:48,130 --> 00:19:56,760
Et cela pour les opposer aux lois qui elles,
émanent du pouvoir législatif.

178
00:19:58,310 --> 00:20:03,780
Or les règlements communautaires,
les règlements européens, eux,

179
00:20:04,450 --> 00:20:12,270
ils ressemblent beaucoup plus à des lois
qui seraient élaborées au niveau européen

180
00:20:12,460 --> 00:20:14,400
qu'à de simples décrets.

181
00:20:18,480 --> 00:20:21,850
À côté de ces règlements communautaires,

182
00:20:22,870 --> 00:20:29,580
on trouve une autre catégorie
de normes qui sont les directives.

183
00:20:32,870 --> 00:20:38,760
Alors à l'opposé des règlements européens,
les directives européennes,

184
00:20:38,860 --> 00:20:44,430
elles, ne bénéficient pas
de l'applicabilité directe.

185
00:20:47,150 --> 00:20:54,369
Elles imposent seulement aux États membres
d'atteindre un résultat déterminé,

186
00:20:55,170 --> 00:20:56,420
dans un certain délai.

187
00:20:58,180 --> 00:21:05,082
Et elles laissent chaque État libre de choisir
les mesures qui lui paraissent les plus adéquates

188
00:21:07,330 --> 00:21:11,220
pour cela, ce qui veut donc dire que
la directive européenne ne peut être mise en œuvre

189
00:21:11,940 --> 00:21:16,970
que si l'État prend
un texte d'application de cette directive.

190
00:21:18,880 --> 00:21:26,010
Et on dit alors que l'État transpose
la directive dans son droit interne.

191
00:21:28,440 --> 00:21:32,510
Ainsi en principe, une directive européenne
ne produira effet en France

192
00:21:33,400 --> 00:21:37,830
que si le législateur adopte une loi qui l'applique,

193
00:21:37,990 --> 00:21:46,740
qui la transpose, et ce n'est qu'à partir
de ce moment-là que les ressortissants

194
00:21:46,840 --> 00:21:54,430
français pourront bénéficier de la directive
en se prévalant du texte national qui l'a transposée.

195
00:21:57,090 --> 00:22:05,600
Mais si un texte national est ainsi nécessaire
pour que la directive produise effet,

196
00:22:07,310 --> 00:22:09,240
vous devinez tout de suite qu'il y a un risque.

197
00:22:10,830 --> 00:22:17,850
Il y a le risque d'une remise en cause du
principe d'uniformité du droit de l'Union européenne.

198
00:22:20,730 --> 00:22:27,325
Un État ne pourrait-il pas, dans ces conditions,
paralyser l'application d'une directive

199
00:22:27,460 --> 00:22:30,550
tout simplement en ne la transposant pas ?

200
00:22:32,610 --> 00:22:36,560
Eh bien, ça n'est pas totalement vrai.

201
00:22:38,840 --> 00:22:43,030
Ce n'est pas totalement vrai parce que
selon la jurisprudence de la Cour de justice,

202
00:22:43,760 --> 00:22:51,590
les directives européennes non transposées
vont quand même produire un effet,

203
00:22:52,460 --> 00:22:57,970
un effet qui est assez proche
de l'applicabilité directe.

204
00:22:59,960 --> 00:23:02,210
Comment en est-on arrivé à cela ?

205
00:23:05,020 --> 00:23:09,540
Le raisonnement développé par la Cour
de justice en la matière a été le suivant :

206
00:23:11,690 --> 00:23:17,940
les directives accordent toujours aux États
membres un délai pour leur mise en oeuvre.

207
00:23:18,890 --> 00:23:25,860
Alors supposons qu'un État,
la France par exemple,

208
00:23:25,930 --> 00:23:28,030
elle est assez coutumière du fait,

209
00:23:28,070 --> 00:23:31,910
supposons qu'un État n'ait
pas effectué la transposition

210
00:23:32,000 --> 00:23:36,040
d'une directive dans le délai qui lui était imparti.

211
00:23:38,110 --> 00:23:40,160
Dans ce cas, cela veut dire que
l'État a commis une faute,

212
00:23:41,320 --> 00:23:44,790
la mise en œuvre de la directive
étant obligatoire pour lui.

213
00:23:46,510 --> 00:23:50,300
Il est vrai que l'État est libre
de choisir les moyens qu'il veut

214
00:23:50,400 --> 00:23:54,740
pour effectuer cette mise en œuvre,
mais il demeure qu'il est bien obligé

215
00:23:55,350 --> 00:23:57,010
d'assurer cette mise en œuvre.

216
00:23:59,110 --> 00:24:01,400
Alors la Cour de justice va
sanctionner cette faute

217
00:24:02,730 --> 00:24:06,330
et elle la sanctionne
en reconnaissant aux individus,

218
00:24:06,830 --> 00:24:13,850
aux ressortissants de cet État, le droit de
se prévaloir de la directive non transposée

219
00:24:14,330 --> 00:24:16,920
à l'encontre de l'État fautif.

220
00:24:18,480 --> 00:24:26,750
Et cela, c'est ce qu'on appelle l'effet direct des directives non transposées.

221
00:24:29,560 --> 00:24:34,030
Il y a ici deux conditions qui doivent
être remplies pour qu'un individu

222
00:24:34,130 --> 00:24:37,900
puisse ainsi se prévaloir
d'une directive non transposée.

223
00:24:39,340 --> 00:24:44,110
Première condition, le délai de
transposition doit être écoulé,

224
00:24:45,250 --> 00:24:49,011
tant qu'il ne l'est pas, en effet
l'État n'est pas fautif,

225
00:24:49,230 --> 00:24:55,410
et puis deuxième condition,
la directive doit être suffisamment précise

226
00:24:55,440 --> 00:25:00,360
dans son contenu pour que
l'on puisse reconnaître des droits

227
00:25:00,420 --> 00:25:03,090
aux individus
sur son seul fondement.

228
00:25:05,830 --> 00:25:09,850
Il faut savoir ici qu'en général,
cette condition ne pose aucun problème

229
00:25:09,950 --> 00:25:16,040
parce que dans la pratique,
les directives sont le plus souvent très précises.

230
00:25:18,700 --> 00:25:29,480
Cet effet direct de la directive non transposée
n'est pas tout à fait équivalent

231
00:25:30,520 --> 00:25:32,950
à l'applicabilité
directe d'un règlement.

232
00:25:35,070 --> 00:25:40,360
Il y a en effet une différence
essentielle entre les deux,

233
00:25:41,530 --> 00:25:45,960
une différence essentielle
qui tient à ce que l'effet direct

234
00:25:46,530 --> 00:25:54,140
de la directive non transposée
a pour fondement la faute de l'État,

235
00:25:54,897 --> 00:25:57,420
le manquement de l'État à son obligation.

236
00:25:59,440 --> 00:26:09,680
Dès lors, cet effet direct ne pourra être invoqué
que par un individu à l'encontre de l'État fautif

237
00:26:11,430 --> 00:26:13,570
et non par l'État fautif

238
00:26:13,720 --> 00:26:18,750
à l'encontre d'une personne privée
ou entre deux personnes privées ;

239
00:26:21,170 --> 00:26:26,230
alors qu'au contraire,
l'applicabilité directe d'un règlement,

240
00:26:26,320 --> 00:26:31,680
elle peut être invoquée aussi bien
par un individu contre l'État que par l'État

241
00:26:31,730 --> 00:26:34,980
contre un individu
ou entre deux personnes privées.

242
00:26:36,720 --> 00:26:44,240
Donc ici, le domaine d'application
va être différent dans les deux cas.

243
00:26:46,810 --> 00:26:52,000
Mais alors,
on peut se demander pourquoi,

244
00:26:52,520 --> 00:26:57,340
pourquoi les traités créant l'Union européenne,

245
00:26:58,620 --> 00:27:04,610
pourquoi ces traités ont-ils bien
prévu l'existence des directives ?

246
00:27:06,120 --> 00:27:09,430
Est-ce que les directives ne font
pas un peu double emploi

247
00:27:09,460 --> 00:27:13,700
avec les règlements
tout en ayant un intérêt moindre ?

248
00:27:14,010 --> 00:27:17,690
Parce que finalement, elles ont
une force contraignante moins importante.

249
00:27:21,800 --> 00:27:28,480
Les directives ont été prévues
parce qu'elles ont une utilité spécifique.

250
00:27:30,270 --> 00:27:33,780
Les directives vont être en effet
utilisées chaque fois que les droits

251
00:27:33,880 --> 00:27:41,230
nationaux sont trop différents pour
que l'on puisse immédiatement y introduire

252
00:27:41,540 --> 00:27:47,120
une réglementation européenne uniforme
par voie de règlement.

253
00:27:48,720 --> 00:27:52,270
Et dans ce cas, quand les droits
nationaux sont trop différents,

254
00:27:53,390 --> 00:28:01,080
il faut d'abord se contenter d'harmoniser
les droits en fonction d'objectifs communs,

255
00:28:02,800 --> 00:28:10,110
et cela, en laissant à chaque État membre
le choix des moyens pour atteindre cet objectif.

256
00:28:11,640 --> 00:28:19,280
Et vous le voyez, les directives vont ainsi
constituer un moyen d'harmoniser les législations

257
00:28:19,350 --> 00:28:21,930
des États membres dans une hypothèse

258
00:28:22,030 --> 00:28:30,720
où on ne peut pas, dès le début,
unifier ces législations par voie de règlement.

259
00:28:34,950 --> 00:28:42,010
Alors maintenant, après avoir
procédé à cet examen succinct

260
00:28:42,090 --> 00:28:46,290
du droit communautaire et
des institutions politiques communautaires,

261
00:28:46,480 --> 00:28:54,020
maintenant il va être possible de mieux comprendre
les différentes attributions des juridictions

262
00:28:54,020 --> 00:28:58,730
de l'Union européenne,
juridictions de l'Union européenne

263
00:28:58,750 --> 00:29:04,160
que nous allons à présent étudier
en commençant par la Cour de justice.