1
00:00:08,240 --> 00:00:11,185
Nous allons maintenant aborder
la première partie de ce cours 

2
00:00:11,527 --> 00:00:14,567
consacrée aux juridictions
au service de la justice.

3
00:00:16,625 --> 00:00:18,858
Ainsi que nous l'avons vu en introduction, 

4
00:00:19,520 --> 00:00:26,698
le pouvoir de rendre la justice est une prérogative
de souveraineté donc un pouvoir de l'État,

5
00:00:27,076 --> 00:00:32,276
ce qui fait qu'en principe évidemment,
il va appartenir à des juridictions étatiques 

6
00:00:32,421 --> 00:00:34,490
donc à des juridictions nationales.

7
00:00:36,087 --> 00:00:41,090
Cependant, ce principe connaît
aujourd'hui des exceptions importantes

8
00:00:41,869 --> 00:00:48,145
et cela en raison d'une évolution qui s'est produite
au sein des différentes sources du droit, 

9
00:00:48,581 --> 00:00:51,985
et cela au cours de
la seconde moitié du XXe siècle.

10
00:00:54,356 --> 00:01:00,349
Il faut savoir ici que jusqu'à
la moitié du XXe siècle, les sources du droit, 

11
00:01:00,530 --> 00:01:03,040
elles étaient essentiellement
des sources nationales ; 

12
00:01:04,087 --> 00:01:10,116
la loi, la jurisprudence et puis aussi
à un moindre degré, la coutume.

13
00:01:11,690 --> 00:01:14,618
Mais à partir de 1950, 

14
00:01:15,701 --> 00:01:21,694
les sources internationales vont prendre
une très grande importance dans notre droit,

15
00:01:22,632 --> 00:01:24,630
et cela pour deux raisons,

16
00:01:25,410 --> 00:01:29,418
une raison qualitative
et une raison quantitative.

17
00:01:32,540 --> 00:01:37,854
La première raison, la raison qualitative de
l'importance des sources internationales du droit,

18
00:01:38,429 --> 00:01:45,150
elle tient à leur place au sein de la hiérarchie
des règles juridiques, la hiérarchie des normes.

19
00:01:47,150 --> 00:01:53,105
En effet, la Constitution de
la cinquième République comporte un article 55 

20
00:01:53,789 --> 00:01:59,410
selon lequel les traités ou accords
régulièrement ratifiés\ ou approuvés 

21
00:01:59,563 --> 00:02:06,458
ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois.

22
00:02:08,225 --> 00:02:12,996
Cela veut donc dire que lorsqu'une loi
est contraire à un traité international, 

23
00:02:13,672 --> 00:02:16,830
elle doit être écartée
au profit du traité.

24
00:02:17,340 --> 00:02:20,840
C'est le traité qui doit
alors recevoir application.

25
00:02:25,534 --> 00:02:26,669
La seconde raison à présent, 

26
00:02:26,741 --> 00:02:31,550
elle tient au nombre de règles de droit
qui sont d'origine internationale.

27
00:02:33,430 --> 00:02:41,832
Par exemple, le Conseil d'État avait
publié une étude, il y a quelques années,

28
00:02:41,920 --> 00:02:50,530
qui indiquait qu'en l'an 2000,
il y avait en France 6000 traités internationaux 

29
00:02:50,589 --> 00:02:56,072
qui étaient en vigueur
et environ 15 000 textes de droit communautaire.

30
00:02:57,774 --> 00:03:06,741
Évidemment, près de 20 ans après, eh bien ces chiffres
ont très certainement largement augmenté

31
00:03:08,741 --> 00:03:12,596
et on peut dire que depuis le milieu du 20e siècle, 

32
00:03:13,243 --> 00:03:20,370
le droit français se trouve inclus au sein
d'un véritable espace juridique européen,

33
00:03:21,898 --> 00:03:26,763
un espace qui présente la particularité
d'avoir créé ses propres juridictions

34
00:03:27,738 --> 00:03:32,370
pour veiller à ce que ces règles
de droit soient bien respectées 

35
00:03:32,865 --> 00:03:35,134
par les différents pays européens.

36
00:03:36,225 --> 00:03:40,727
Et ces juridictions européennes, elles ont pris
une très grande importance aujourd'hui, 

37
00:03:41,563 --> 00:03:45,018
ce qui justifie qu'on commence
par les étudier dans un titre un

38
00:03:45,592 --> 00:03:51,490
et puis ensuite, nous envisagerons
les juridictions nationales dans un titre deux.

39
00:03:54,596 --> 00:04:00,540
Titre un tout d'abord,
les juridictions européennes.

40
00:04:02,810 --> 00:04:05,083
En effet, le temps nous manquant,

41
00:04:05,832 --> 00:04:10,360
il ne s'agit pas ici d'étudier
toutes les juridictions internationales,

42
00:04:10,690 --> 00:04:14,930
mais de nous cantonner
aux seules juridictions européennes.

43
00:04:16,814 --> 00:04:20,138
Les juridictions européennes,
elles présentent une particularité 

44
00:04:20,232 --> 00:04:22,814
par rapport aux autres
juridictions internationales.

45
00:04:25,367 --> 00:04:32,280
En principe, seul un État
peut saisir une juridiction internationale.

46
00:04:33,940 --> 00:04:39,025
Les ressortissants des États, eux,
ne peuvent pas saisir une telle juridiction 

47
00:04:40,210 --> 00:04:47,163
et cela, même si la mauvaise exécution d'un
traité international leur porte préjudice.

48
00:04:48,763 --> 00:04:51,643
Il faut alors que l'État
dont ils sont les ressortissants 

49
00:04:52,414 --> 00:04:57,850
accepte d'agir à leur place
afin de prendre en charge leur protection.

50
00:04:59,396 --> 00:04:59,861
Pourquoi ?

51
00:05:01,774 --> 00:05:04,923
Eh bien la raison en est que
par les traités internationaux, 

52
00:05:05,112 --> 00:05:09,490
les États s'obligent seulement
les uns à l'égard des autres.

53
00:05:10,247 --> 00:05:11,810
C'est exactement comme dans un contrat.

54
00:05:12,807 --> 00:05:17,112
Un traité international
ne va créer des droits et des obligations 

55
00:05:17,687 --> 00:05:21,600
qu'au profit et à la charge des États qui l'ont signé, 

56
00:05:22,203 --> 00:05:26,450
et non au profit et à la charge
de leurs ressortissants.

57
00:05:28,350 --> 00:05:31,898
Dès lors,
si un traité international est mal exécuté, 

58
00:05:32,298 --> 00:05:35,629
ce ne sont pas les ressortissants
des États qui peuvent s'en plaindre, 

59
00:05:36,072 --> 00:05:38,730
ce sont seulement les États signataires.

60
00:05:41,527 --> 00:05:47,410
Il en va différemment
que dans le cas où par exception, 

61
00:05:48,865 --> 00:05:55,250
les États contractants ont entendu créer
des droits au profit de leurs ressortissants.

62
00:05:57,170 --> 00:06:00,421
Et dans ce cas, dans ce cas exceptionnellement, 

63
00:06:00,472 --> 00:06:03,860
les juridictions internationales
vont alors pouvoir

64
00:06:03,960 --> 00:06:07,260
être saisies par les ressortissants de ces États.

65
00:06:08,218 --> 00:06:12,590
Eh bien, tel est précisément
le cas des juridictions européennes.

66
00:06:13,047 --> 00:06:15,550
C'est là leur principale originalité.

67
00:06:18,030 --> 00:06:22,160
Ces juridictions européennes,
elles sont de deux sortes.

68
00:06:24,620 --> 00:06:30,727
Les unes ont été créées pour veiller
à la bonne application du droit communautaire,

69
00:06:32,014 --> 00:06:36,480
droit communautaire qui concerne
les pays de l'Union européenne, 

70
00:06:37,083 --> 00:06:43,192
lesquels sont actuellement au nombre de 28 depuis le 1er juillet 2013,

71
00:06:43,534 --> 00:06:48,540
et cela jusqu'à l'éventuelle
sortie prochaine du Royaume-Uni

72
00:06:49,380 --> 00:06:55,796
et ces juridictions communautaires,

73
00:06:55,870 --> 00:06:58,916
elles vont faire l'objet du premier chapitre,

74
00:06:59,658 --> 00:07:06,378
et puis les autres, elles ont été créées
pour veiller à la bonne application 

75
00:07:06,392 --> 00:07:10,043
de la Convention européenne des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales.

76
00:07:11,010 --> 00:07:12,763
La Convention européenne des droits de l'Homme

77
00:07:12,923 --> 00:07:15,265
qui a un domaine d'application
beaucoup plus vaste

78
00:07:16,000 --> 00:07:22,370
puisqu’elle, elle s'applique au sein
des 47 pays européens qui l'ont ratifiée.

79
00:07:23,403 --> 00:07:27,381
Et ces juridictions, elles feront
l'objet du second chapitre.

80
00:07:34,014 --> 00:07:39,690
Voyons tout d'abord, dans un premier chapitre,
les juridictions communautaires.

81
00:07:43,170 --> 00:07:44,574
Les juridictions communautaires,

82
00:07:45,330 --> 00:07:52,920
elles constituent un ensemble appelé
Cour de justice de l'Union européenne,

83
00:07:54,138 --> 00:08:00,792
et cela depuis l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

84
00:08:02,887 --> 00:08:08,632
Dans cet ensemble, les juridictions
communautaires les plus importantes,

85
00:08:09,243 --> 00:08:11,454
celles que nous allons étudier dans ce chapitre, 

86
00:08:12,218 --> 00:08:15,912
ce sont tout d'abord la Cour de justice 

87
00:08:16,901 --> 00:08:22,087
que l'on appelait avant le traité de Lisbonne,
la Cour de justice de la Communauté européenne, 

88
00:08:23,294 --> 00:08:27,200
Cour de justice qui a été créée dès 1951, 

89
00:08:28,850 --> 00:08:31,912
et puis c'est ensuite le tribunal,

90
00:08:33,105 --> 00:08:36,036
le tribunal que l'on appelait
avant le traité de Lisbonne 

91
00:08:36,385 --> 00:08:41,080
le Tribunal de première instance
de la Communauté européenne,

92
00:08:42,123 --> 00:08:47,192
tribunal qui lui,
n'a été institué qu'en 1988.

93
00:08:50,414 --> 00:08:56,916
Alors nous allons les étudier en suivant
l'ordre chronologique de leur apparition.

94
00:08:57,687 --> 00:09:05,934
Mais pour bien comprendre le fonctionnement
et les attributions de ces deux juridictions, 

95
00:09:07,141 --> 00:09:13,025
il faut au préalable avoir un minimum
de connaissances en droit de l'Union européenne.

96
00:09:14,900 --> 00:09:19,563
C'est pourquoi je vais vous donner
tout d'abord un aperçu du droit communautaire 

97
00:09:19,672 --> 00:09:21,105
dans une première section 

98
00:09:22,334 --> 00:09:29,767
et puis ensuite, nous étudierons
la Cour de justice dans une section deux

99
00:09:30,247 --> 00:09:34,440
et le tribunal
dans une section trois.

100
00:09:40,570 --> 00:09:45,345
D'abord section un,
le droit communautaire.

101
00:09:49,403 --> 00:09:50,414
Quelle est sa raison d'être ?

102
00:09:52,661 --> 00:09:55,185
La raison d'être du droit communautaire, 

103
00:09:55,389 --> 00:09:59,061
c'est la création
d'un ensemble de règles juridiques

104
00:09:59,854 --> 00:10:06,070
qui s'appliquent de manière uniforme
au sein de tous les États.

105
00:10:08,378 --> 00:10:10,618
Et ce principe d'uniformité,

106
00:10:11,905 --> 00:10:15,585
il suppose évidemment
que les législations nationales 

107
00:10:16,385 --> 00:10:19,949
ne puissent pas écarter
l'application du droit communautaire.

108
00:10:21,930 --> 00:10:27,883
Si tel était le cas, le droit communautaire
cesserait alors d'être commun à tous les États

109
00:10:28,443 --> 00:10:29,990
et il perdrait sa raison d'être.

110
00:10:32,043 --> 00:10:37,170
On voit tout de suite
que le corollaire du principe d'uniformité

111
00:10:38,007 --> 00:10:46,356
va donc être un principe de primauté du droit
communautaire sur les droits internes des États.

112
00:10:48,900 --> 00:10:51,060
Les règles du droit communautaire

113
00:10:52,036 --> 00:10:58,050
ont donc dans leur ensemble
la primauté sur les lois nationales,

114
00:10:59,320 --> 00:11:04,960
et on voit tout de suite qu'il y a une hiérarchie
entre les normes communautaires 

115
00:11:05,403 --> 00:11:06,800
et les normes nationales.

116
00:11:09,010 --> 00:11:17,127
Maintenant, il faut savoir que même au sein
des différentes normes communautaires,

117
00:11:18,800 --> 00:11:21,396
il y a également une hiérarchie.

118
00:11:24,261 --> 00:11:27,229
Au sommet de cette hiérarchie, 

119
00:11:27,934 --> 00:11:31,621
se trouve ce que l'on appelle
le droit communautaire primaire

120
00:11:32,210 --> 00:11:34,836
ou droit communautaire originaire, 

121
00:11:36,370 --> 00:11:41,556
et on désigne par cette expression
les différents traités 

122
00:11:42,472 --> 00:11:47,200
qui ont institué et réformé l'Union européenne.

123
00:11:50,410 --> 00:11:51,207
Par ces traités,

124
00:11:52,181 --> 00:11:57,410
les États membres ont créé
des institutions communautaires 

125
00:11:58,138 --> 00:12:04,290
auxquelles ils ont transféré
une partie de leur pouvoir normatif,

126
00:12:05,294 --> 00:12:09,796
c'est-à-dire une partie de leur pouvoir
d'édicter des règles de droit.

127
00:12:13,047 --> 00:12:16,465
Et ainsi dotées de ce pouvoir normatif,

128
00:12:17,585 --> 00:12:22,421
les institutions communautaires
ont à leur tour élaboré des règles de droit, 

129
00:12:23,738 --> 00:12:28,410
des règles de droit qui constituent
ce qu'on appelle le droit communautaire dérivé,

130
00:12:29,200 --> 00:12:32,370
au sens de dérivé
des institutions communautaires.

131
00:12:34,750 --> 00:12:37,100
Et ce droit communautaire dérivé

132
00:12:37,660 --> 00:12:42,843
est évidemment subordonné
au droit communautaire primaire.

133
00:12:45,069 --> 00:12:48,901
Alors nous allons envisager
un peu plus en détail  

134
00:12:50,647 --> 00:12:54,785
d'abord ce qu'est le droit communautaire
originaire dans un premier paragraphe, 

135
00:12:56,138 --> 00:13:01,020
ensuite les institutions politiques
communautaires qui ont été créées

136
00:13:01,120 --> 00:13:06,000
par le droit communautaire originaire
pour élaborer le droit communautaire dérivé,

137
00:13:06,690 --> 00:13:08,501
ce sera l'objet du paragraphe deux,

138
00:13:09,483 --> 00:13:13,163
et puis enfin, le droit communautaire dérivé, 

139
00:13:14,058 --> 00:13:17,709
hiérarchiquement subordonné
au droit communautaire originaire, 

140
00:13:18,181 --> 00:13:23,258
droit communautaire dérivé
que nous verrons dans un paragraphe trois.

141
00:13:29,229 --> 00:13:35,112
Tout d'abord paragraphe un :
le droit communautaire originaire.

142
00:13:39,840 --> 00:13:41,934
Le droit communautaire originaire,

143
00:13:42,501 --> 00:13:50,807
il est composé des traités qui ont
institué et réformé l'Union européenne.

144
00:13:52,516 --> 00:13:56,858
Alors il n'est pas question ici bien sûr,
dans le temps limité qui nous est imparti, 

145
00:13:56,916 --> 00:14:02,785
d'envisager tous ces traités,
retenons seulement les principaux d'entre eux.

146
00:14:04,850 --> 00:14:07,098
Le premier évidemment,
c'est le traité de Rome

147
00:14:07,745 --> 00:14:11,665
qui a été signé le 25 mars 1957 

148
00:14:12,560 --> 00:14:16,589
et qui a institué
la Communauté économique européenne,

149
00:14:17,621 --> 00:14:20,501
c'est-à-dire un marché commun généralisé,

150
00:14:21,410 --> 00:14:24,858
caractérisé notamment
par la protection de la libre concurrence.

151
00:14:28,283 --> 00:14:39,978
Ensuite, parmi les grands traités, on va trouver
l'Acte unique européen du 28 février 1986, 

152
00:14:42,116 --> 00:14:46,443
l'Acte unique qui achève
la réalisation du marché intérieur 

153
00:14:47,221 --> 00:14:54,429
en posant un principe de libre circulation
des marchandises sans droits de douane.

154
00:14:56,101 --> 00:14:59,290
Et puis un petit peu plus tard,
on va trouver le traité de Maastricht

155
00:14:59,665 --> 00:15:02,341
du 7 février 1992,

156
00:15:03,418 --> 00:15:08,240
qui lui, transforme la Communauté
en une Union européenne,

157
00:15:10,072 --> 00:15:16,378
une Union européenne qui est caractérisée
notamment par l'existence d'une monnaie unique,

158
00:15:16,661 --> 00:15:17,192
l'euro,

159
00:15:18,298 --> 00:15:21,912
et aussi par une nouvelle
répartition des pouvoirs 

160
00:15:22,421 --> 00:15:25,781
entre les différentes institutions
politiques communautaires.

161
00:15:29,956 --> 00:15:34,785
Un petit peu plus tard,
on va trouver le traité d'Amsterdam

162
00:15:35,236 --> 00:15:37,272
du 2 octobre 1997, 

163
00:15:38,756 --> 00:15:42,000
traité d'Amsterdam qui,
à nouveau, réforme les institutions

164
00:15:42,450 --> 00:15:45,585
en donnant plus de pouvoirs
à l'Union européenne.

165
00:15:51,003 --> 00:15:58,109
Ensuite vient le traité de Nice
signé le 26 février 2001, 

166
00:15:59,752 --> 00:16:04,072
traité de Nice qui est entré en vigueur
seulement le 1er février 2003.

167
00:16:04,516 --> 00:16:09,020
Alors parfois, on dit du traité
de Nice qu'il serait peu important,

168
00:16:09,447 --> 00:16:13,912
pour nous c'est faux
parce que, on le verra, 

169
00:16:14,429 --> 00:16:18,807
son entrée en vigueur
a impliqué des modifications importantes 

170
00:16:19,040 --> 00:16:21,738
au sein du système
juridictionnel communautaire.

171
00:16:23,636 --> 00:16:28,510
Et puis enfin, le dernier grand traité,
c'est le traité de Lisbonne

172
00:16:28,581 --> 00:16:33,316
dont je parlais tout à l'heure,
le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, 

173
00:16:33,869 --> 00:16:35,949
entré en vigueur le 1er décembre 2009

174
00:16:36,545 --> 00:16:40,590
et qui a profondément modifié
les institutions européennes.

175
00:16:41,820 --> 00:16:51,156
Alors ce sont tous ces traités qui ont cré et réformé
les institutions politiques communautaires 

176
00:16:51,643 --> 00:16:54,298
que nous allons maintenant
étudier dans un paragraphe deux.

177
00:16:57,694 --> 00:17:03,563
Paragraphe deux,
les institutions politiques communautaires.

178
00:17:08,007 --> 00:17:10,632
Afin de vous les présenter, 

179
00:17:11,381 --> 00:17:17,745
je vais suivre ici l'ordre habituel
d'élaboration des normes communautaires 

180
00:17:17,789 --> 00:17:21,294
qui constitueront
le droit communautaire dérivé.

181
00:17:23,396 --> 00:17:28,850
Il faut savoir ici que d'une manière générale,
il y a évidemment des exceptions, 

182
00:17:29,447 --> 00:17:36,705
d'une manière générale, ces normes
sont d'abord proposées par la Commission, 

183
00:17:38,596 --> 00:17:44,043
ensuite elles sont soumises
à l'avis du Parlement européen 

184
00:17:45,178 --> 00:17:51,220
et enfin, elles sont adoptées
par le Conseil de l'Union européenne.

185
00:17:53,250 --> 00:17:57,330
Alors nous allons donc envisager
ici successivement la Commission

186
00:17:58,261 --> 00:17:59,585
puis le Parlement européen, 

187
00:18:00,567 --> 00:18:04,458
et enfin,
le Conseil de l'Union européenne.

188
00:18:07,469 --> 00:18:11,941
Je vais laisser de côté ici le Conseil européen, 

189
00:18:13,643 --> 00:18:17,134
Conseil européen qu'il faut bien distinguer,
même si les termes sont proches, 

190
00:18:17,185 --> 00:18:19,869
du Conseil de l'Union européenne.

191
00:18:22,378 --> 00:18:28,363
En effet, le Conseil de l'Union européenne,
il joue un rôle dans l'élaboration des normes, 

192
00:18:29,090 --> 00:18:30,923
qu'on va étudier plus tard, 

193
00:18:31,476 --> 00:18:38,596
tandis que le Conseil européen, lui,
il a un simple rôle d'impulsion politique.

194
00:18:39,920 --> 00:18:44,836
C'est un conseil qui réunit au moins deux fois
par an les différents chefs d'États européens 

195
00:18:45,527 --> 00:18:51,978
afin de définir les orientations politiques
générales du développement communautaire.

196
00:18:55,709 --> 00:19:01,590
Alors, commençons tout d'abord par
envisager dans un grand A la Commission.

197
00:19:06,560 --> 00:19:08,974
Voyons d'abord comment elle est composée, 

198
00:19:09,963 --> 00:19:15,083
en sachant que cette composition
est renouvelée tous les cinq ans, 

199
00:19:16,705 --> 00:19:20,720
et que le mandat de l'actuelle Commission
qui est présidée par monsieur Juncker 

200
00:19:21,221 --> 00:19:24,429
a commencé le 1er novembre 2014 

201
00:19:25,018 --> 00:19:29,505
et donc il s'achèvera
le 31 octobre 2019.

202
00:19:33,069 --> 00:19:35,134
Alors comment se fait cette composition ?

203
00:19:37,192 --> 00:19:43,243
Les gouvernements des États membres
vont commencer par choisir la personnalité 

204
00:19:44,385 --> 00:19:48,470
qu'ils envisagent
de nommer Président de la Commission.

205
00:19:50,552 --> 00:19:52,618
C'est ainsi que monsieur Jean-Claude Juncker 

206
00:19:52,647 --> 00:19:59,120
a été proposé comme nouveau président
par les États membres le 27 juin 2014.

207
00:20:03,709 --> 00:20:07,178
Et puis ensuite,
le futur président ainsi proposé, 

208
00:20:07,469 --> 00:20:12,589
il doit faire l'objet d'une élection
par le Parlement européen.

209
00:20:13,287 --> 00:20:19,745
Et monsieur Juncker a ainsi été élu
par le Parlement le 15 juillet 2014.

210
00:20:21,578 --> 00:20:22,349
Et ça n'est pas fini.

211
00:20:24,580 --> 00:20:28,829
Ensuite, chaque gouvernement, 

212
00:20:29,912 --> 00:20:34,720
après consultation du président
de la Commission qui vient d'être élu,

213
00:20:35,745 --> 00:20:42,494
chaque gouvernement propose le ou les commissaires
de sa nationalité qu'il envisage de nommer 

214
00:20:44,989 --> 00:20:54,087
et enfin, ces commissaires sont proposés
à un vote d'approbation du Parlement européen.

215
00:20:57,403 --> 00:21:04,778
Et après l'élection du président d'abord et des
commissaires ensuite par le Parlement européen, 

216
00:21:05,672 --> 00:21:10,698
le président et les membres de la Commission
sont nommés d'un commun accord

217
00:21:11,316 --> 00:21:13,221
par les gouvernements des États membres 

218
00:21:14,043 --> 00:21:17,825
pour un mandat renouvelable de cinq ans.

219
00:21:23,367 --> 00:21:32,407
Jusqu'en 2004, la Commission
comprenait un président et 30 commissaires 

220
00:21:33,338 --> 00:21:36,741
auxquels étaient affectés
les services administratifs importants.

221
00:21:38,472 --> 00:21:39,701
Et là, tout de suite,
on peut se dire : 

222
00:21:39,745 --> 00:21:47,454
"Mais pourquoi y en avait-il 30 alors qu'à l'époque,
il y avait seulement 25 États membres ?"

223
00:21:50,087 --> 00:21:54,072
Eh bien cela tenait au fait qu'à cette époque, 

224
00:21:55,323 --> 00:21:59,869
la Commission comprenait au moins
un ressortissant de chaque État 

225
00:22:00,254 --> 00:22:01,694
et au plus deux.

226
00:22:03,221 --> 00:22:04,349
Ce qui faisait qu'en pratique, 

227
00:22:05,483 --> 00:22:11,796
les petits États avaient un commissaire
de leur nationalité au sein de la Commission

228
00:22:11,847 --> 00:22:14,770
et les États les plus importants,
eux, ils en avaient deux.

229
00:22:18,494 --> 00:22:23,060
Alors ceci a changé avec
l'entrée en vigueur du traité de Nice.

230
00:22:24,785 --> 00:22:28,618
Le traité de Nice a décidé
qu'à partir du début du mandat 

231
00:22:29,207 --> 00:22:32,974
de la première Commission
à l'époque présidée par monsieur Barroso

232
00:22:33,141 --> 00:22:34,058
en 2004, 

233
00:22:34,625 --> 00:22:39,120
eh bien il n'y aurait plus
qu'un seul commissaire par État,

234
00:22:40,480 --> 00:22:44,810
ce qui fait qu'aujourd'hui,
la Commission comprend 28 membres,

235
00:22:45,585 --> 00:22:47,840
28 commissaires, président compris.