1
00:00:09,730 --> 00:00:14,414
Maintenant, il reste à savoir ce qu'on entend
exactement par mêmes parties,

2
00:00:14,436 --> 00:00:15,396
même objet, même cause.

3
00:00:17,323 --> 00:00:20,363
Même parties,
ça ne pose pas de difficultés.

4
00:00:20,676 --> 00:00:23,236
Il faut qu'il s'agisse du même
demandeur et du même défendeur.

5
00:00:24,980 --> 00:00:29,270
Même objet, ça ne présente pas
non plus de difficultés en pratique,

6
00:00:30,087 --> 00:00:34,538
il faut que le résultat attendu
par le demandeur soit le même à chaque fois.

7
00:00:36,290 --> 00:00:37,047
Même cause.

8
00:00:37,898 --> 00:00:46,116
Ah, même cause, ça, c'est une notion plus complexe
et la jurisprudence a évolué à ce propos.

9
00:00:47,738 --> 00:00:52,494
Pour bien le comprendre,
je prends donc un exemple véridique, 

10
00:00:53,512 --> 00:00:55,740
un exemple qui est tiré de la jurisprudence,

11
00:00:55,825 --> 00:01:01,920
en l'occurrence d'un arrêt
assez ancien rendu dans les années 60.

12
00:01:04,669 --> 00:01:07,898
Il s'agit en la matière de deux concubins.

13
00:01:09,210 --> 00:01:13,614
Deux concubins, en l'occurrence,
c'est Mademoiselle Guilloux et Monsieur Rossignol, 

14
00:01:14,945 --> 00:01:17,200
deux concubins
qui exploitaient ensemble un café.

15
00:01:18,669 --> 00:01:21,389
Alors,
pendant plusieurs années, tout va bien, 

16
00:01:22,712 --> 00:01:25,861
ils exploitent leur café
et l'affaire est prospère.

17
00:01:26,750 --> 00:01:33,454
Et puis un beau jour,
l'amour se délite,

18
00:01:36,160 --> 00:01:38,260
les deux concubins se séparent

19
00:01:40,414 --> 00:01:46,610
et là, Mademoiselle Guilloux
s'aperçoit que pendant des années,

20
00:01:47,403 --> 00:01:52,392
pendant des années elle a travaillé pour son
concubin qui était propriétaire du café.

21
00:01:53,134 --> 00:01:57,230
Elle a travaillé des années gratuitement pour lui
et elle se retrouve désormais sans rien.

22
00:01:59,670 --> 00:02:04,756
Et elle va demander, dès lors,
à ce que le travail effectué lui soit rétribué 

23
00:02:04,792 --> 00:02:07,592
et évidemment, le concubin refuse.

24
00:02:10,650 --> 00:02:14,938
Mademoiselle Guilloux
a alors assigné Monsieur Rossignol 

25
00:02:15,541 --> 00:02:21,060
devant le Conseil des Prud'hommes,
en invoquant l'existence d'un contrat de travail

26
00:02:21,127 --> 00:02:23,750
et en demandant le paiement
des salaires non versés.

27
00:02:25,243 --> 00:02:27,301
Mais le Conseil des Prud'hommes la déboute

28
00:02:29,629 --> 00:02:34,123
en disant  qu'il n'y avait pas de lien
de subordination entre les deux concubins,

29
00:02:34,210 --> 00:02:37,270
et donc il ne pouvait pas y avoir
de contrat de travail, donc pas de salaire.

30
00:02:39,854 --> 00:02:44,472
Mademoiselle Guilloux ne va pas faire appel
de cette décision devant la Cour d'appel,

31
00:02:45,098 --> 00:02:48,145
elle a raison de ne pas faire appel,
elle n'aurait pas obtenu gain de cause.

32
00:02:49,221 --> 00:02:53,490
Non, elle va faire une
nouvelle demande en justice, 

33
00:02:54,487 --> 00:02:58,618
devant une autre juridiction
du même rang que la précédente,

34
00:02:58,916 --> 00:03:01,643
cette fois devant
le tribunal de Grande Instance 

35
00:03:03,578 --> 00:03:05,963
et à nouveau, elle demande une indemnisation.

36
00:03:07,083 --> 00:03:08,916
Mêmes parties, même objet.

37
00:03:10,036 --> 00:03:16,450
Mais cette fois, elle n'invoque plus l'existence
d'un contrat de travail entre elle et son concubin,

38
00:03:17,032 --> 00:03:21,560
elle invoque l'existence d'une société
de fait qui aurait existé entre eux.

39
00:03:24,570 --> 00:03:27,316
Alors pour qu'une société existe,

40
00:03:27,960 --> 00:03:33,709
vous apprendrez, lorsque vous étudierez
le droit des sociétés en troisième année de licence, 

41
00:03:34,160 --> 00:03:39,600
qu'il faut que chacun des associés
fasse des apports à la société, 

42
00:03:40,312 --> 00:03:44,800
et en l'occurrence Mademoiselle Guilloux
prétendait qu'elle avait apporté son travail, 

43
00:03:45,432 --> 00:03:49,629
tandis que son concubin avait
lui apporté son fonds de commerce, 

44
00:03:49,694 --> 00:03:55,680
et tout ceci constituait une société qu'il fallait
maintenant partager puisqu'ils étaient séparés.

45
00:03:56,640 --> 00:03:58,443
Et à l'occasion de ce partage, 

46
00:03:59,360 --> 00:04:03,541
elle disait qu'il fallait lui redonner l'équivalent
de son travail sous la forme d'une indemnisation.

47
00:04:09,687 --> 00:04:13,010
Monsieur Rossignol
ne veut toujours pas, il dit : 

48
00:04:13,090 --> 00:04:17,980
"Mais l'affaire a déjà été jugée.
La nouvelle demande est irrecevable".

49
00:04:19,070 --> 00:04:19,796
Était-ce vrai ?

50
00:04:21,280 --> 00:04:25,134
Il y avait bien identité des parties,
il y avait bien identités d'objet,

51
00:04:26,494 --> 00:04:28,756
y avait-il identité de causes ?

52
00:04:32,580 --> 00:04:33,243
Ca dépend.

53
00:04:36,150 --> 00:04:39,680
Si on considère que la cause
de l'éventuelle indemnisation, 

54
00:04:39,898 --> 00:04:43,770
c'est l'élément matériel,
le travail fourni,

55
00:04:44,480 --> 00:04:46,380
alors oui, dans les deux cas,
la cause est la même.

56
00:04:48,530 --> 00:04:52,072
En revanche,
si l'on considère que la cause,

57
00:04:52,945 --> 00:04:59,400
c'est le fondement juridique de la demande,
là, cette fois, la cause n'est pas la même.

58
00:05:00,360 --> 00:05:04,440
Dans le premier cas, la cause,
c'était l'existence d'un contrat de travail,

59
00:05:05,396 --> 00:05:09,450
et dans le second cas,
c'est l'existence d'un contrat de société.

60
00:05:11,149 --> 00:05:16,501
Alors pendant très longtemps,
la jurisprudence a adopté la deuxième analyse.

61
00:05:17,170 --> 00:05:22,080
Et dans notre exemple, la demande de
Mademoiselle Guilloux va être jugée recevable.

62
00:05:24,120 --> 00:05:27,585
Mais cette solution,
elle avait un inconvénient.

63
00:05:28,750 --> 00:05:32,060
L'inconvénient, c'est qu'il suffisait
donc de changer de fondement juridique

64
00:05:32,509 --> 00:05:34,705
pour pouvoir recommencer le procès,

65
00:05:35,330 --> 00:05:38,880
ce qui évidemment remettait
en cause la sécurité juridique des parties,

66
00:05:39,323 --> 00:05:41,127
celui qui avait gagné une première fois 

67
00:05:41,767 --> 00:05:46,021
n'étant pas nécessairement
à l'abri d'une nouvelle demande en justice.

68
00:05:47,340 --> 00:05:55,876
Mais aujourd'hui, la solution a changé.

69
00:05:58,858 --> 00:06:03,570
La Cour de cassation a effectué
ce qu'on appelle un revirement de jurisprudence,

70
00:06:04,349 --> 00:06:07,905
et dans un arrêt rendu
en assemblée plénière le 7 juillet 2006, 

71
00:06:08,545 --> 00:06:10,865
dans une affaire qui était assez proche, 

72
00:06:11,927 --> 00:06:16,436
même s'il ne s'agissait pas ici de passer du Conseil
des Prud'hommes au tribunal de Grande Instance, 

73
00:06:17,352 --> 00:06:20,790
voilà ce qui a été jugé par la Cour de cassation.

74
00:06:21,540 --> 00:06:26,007
Je vous lis un extrait de cet arrêt du 7 juin 2006 : 

75
00:06:27,440 --> 00:06:32,700
"Ayant constaté que comme la demande originaire,
la demande dont elle a été saisie,

76
00:06:32,952 --> 00:06:37,309
formée entre les mêmes parties,
tendait à obtenir le paiement d'une somme d'argent

77
00:06:37,825 --> 00:06:43,607
à titre de rémunération d'un travail prétendumen
effectué sans contrepartie financière,

78
00:06:44,996 --> 00:06:50,080
la cour d'appel en a exactement déduit
que Gilbert X ne pouvait être admis

79
00:06:50,180 --> 00:06:53,527
à contester l'identité de cause des deux demandes

80
00:06:54,094 --> 00:06:59,940
en invoquant un fondement juridique
qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile,

81
00:07:01,380 --> 00:07:05,790
de sorte que la demande se heurtait
à la chose précédemment jugée

82
00:07:06,330 --> 00:07:09,374
relativement à la même contestation."

83
00:07:11,294 --> 00:07:14,152
Cela signifie que cette fois,
pour la Cour de cassation, 

84
00:07:14,480 --> 00:07:21,309
la cause, c'est le travail fourni,
et on ne peut donc plus faire une nouvelle demande

85
00:07:21,374 --> 00:07:24,152
en invoquant un nouveau fondement juridique, 

86
00:07:24,698 --> 00:07:29,396
ce qui implique que tous les arguments juridiques
tels que l'existence d'un contrat de travail,

87
00:07:29,432 --> 00:07:30,829
ou d'un contrat de société, 

88
00:07:31,156 --> 00:07:35,990
soient invoqués
dès la première demande par le demandeur.

89
00:07:36,090 --> 00:07:40,814
Et si le demandeur néglige donc
d'invoquer un fondement juridique possible,

90
00:07:41,221 --> 00:07:46,421
il ne pourra plus l'invoquer ultérieurement
en entamant un nouveau procès.

91
00:07:48,283 --> 00:07:50,647
Alors cette jurisprudence,
elle est très sévère, 

92
00:07:51,410 --> 00:07:53,760
et elle peut aboutir à un déni de justice 

93
00:07:53,818 --> 00:07:57,847
vis-à - vis de justiciables
qui seraient ignorants du droit.

94
00:07:59,440 --> 00:08:03,790
En pratique, elle est heureusement
tempérée par la Cour de cassation

95
00:08:04,540 --> 00:08:07,900
en se plaçant sur le terrain
de l'objet de la demande.

96
00:08:09,410 --> 00:08:14,283
La Cour de cassation considère parfois que,
même si les faits sont identiques,

97
00:08:15,090 --> 00:08:21,396
la demande initiale et la demande nouvelle
n'ont pas exactement le même objet, 

98
00:08:21,963 --> 00:08:25,745
ce qui lui permet d'éviter de sanctionner
des justiciables ignorants.

99
00:08:28,189 --> 00:08:33,781
Par exemple, la Cour de cassation a affirmé
dans un arrêt rendu le 26 mai 2011 que, je cite : 

100
00:08:34,800 --> 00:08:39,272
"S'il incombe au demandeur de présenter,
dès l'instance relative à la première demande,

101
00:08:39,774 --> 00:08:44,029
l'ensemble des moyens
qu'il estime de nature à fonder celle-ci,

102
00:08:45,090 --> 00:08:53,221
il n'est pas tenu de présenter dans la même instance
toutes les demandes fondées sur les mêmes faits".

103
00:08:55,970 --> 00:09:01,320
Alors cette autorité de choses jugées,

104
00:09:05,847 --> 00:09:10,298
elle empêche de faire
une nouvelle demande exactement identique 

105
00:09:10,814 --> 00:09:13,440
devant une juridiction de même rang.

106
00:09:14,356 --> 00:09:22,661
En revanche, elle n'empêche pas l'exercice d'un
recours devant une juridiction d'un rang supérieur

107
00:09:23,200 --> 00:09:25,150
à l'encontre du premier jugement. 

108
00:09:26,140 --> 00:09:30,370
Un tel recours demeure
en principe toujours possible.

109
00:09:32,414 --> 00:09:37,640
Maintenant,
ce principe peut connaître des exceptions.

110
00:09:39,280 --> 00:09:41,454
Ainsi, en matière arbitrale, 

111
00:09:43,170 --> 00:09:47,512
la sentence n'est pas susceptible d'appel,

112
00:09:48,334 --> 00:09:52,640
à moins que les parties
ne l'aient accepté dans leur compromis, 

113
00:09:53,301 --> 00:09:56,058
ou dans leur clause compromissoire.

114
00:09:57,323 --> 00:09:58,472
Pas d'appel possible.

115
00:09:58,810 --> 00:10:03,774
En revanche quand même,
un recours en annulation reste possible 

116
00:10:03,832 --> 00:10:11,032
dans six cas déterminés par le nouvel
article 1492 du Code de procédure civile.

117
00:10:13,614 --> 00:10:18,050
La sentence arbitrale,
elle ressemble à un jugement,

118
00:10:18,138 --> 00:10:24,950
puisque tous les deux sont dotés
de l'autorité de choses jugées.

119
00:10:26,705 --> 00:10:32,830
Au demeurant, il y a une différence essentielle
entre le jugement et la sentence arbitrale.

120
00:10:34,152 --> 00:10:38,290
C'est qu'en effet, le jugement
est doté de la force exécutoire, 

121
00:10:39,040 --> 00:10:42,340
alors que la sentence arbitrale,
elle, en est dépourvue.

122
00:10:44,400 --> 00:10:48,712
L'arbitre peut exercer
la juridiction comme le juge, 

123
00:10:48,901 --> 00:10:58,530
oui, mais il n'a pas l'imperium, il ne peut pas imposer
par la contrainte l'exécution de sa décision.

124
00:11:00,254 --> 00:11:02,545
Et c'est pour cela que l'arbitrage 

125
00:11:02,843 --> 00:11:07,774
n'est qu'une exception limitée
au monopole de l'État sur la justice.

126
00:11:09,272 --> 00:11:13,061
Si l'une des parties refuse
d'exécuter la sentence arbitrale, 

127
00:11:14,021 --> 00:11:18,010
l'autre partie ne peut pas en obtenir
immédiatement l'exécution forcée.

128
00:11:19,556 --> 00:11:24,974
Pour obtenir l'exécution forcée, il lui faut alors
s'adresser aux juridictions étatiques, 

129
00:11:25,927 --> 00:11:28,670
et plus précisément au juge de l'exécution,

130
00:11:29,687 --> 00:11:33,105
juge de l'exécution qui est
le président du tribunal de grande instance,

131
00:11:33,490 --> 00:11:37,150
ou un magistrat auquel
ce président a délégué ce rôle.

132
00:11:39,160 --> 00:11:43,090
Et le juge de l'exécution,
il va examiner la sentence, 

133
00:11:44,385 --> 00:11:46,516
il ne va pas en contrôler le bien-fondé, 

134
00:11:47,461 --> 00:11:50,072
il ne lui appartient pas de redire le droit,

135
00:11:50,472 --> 00:11:53,200
puisque ce pouvoir a été conféré
au seul arbitre par les parties.

136
00:11:54,400 --> 00:12:01,738
Non, le juge de l'exécution va seulement vérifier
que les principes fondamentaux de la procédure

137
00:12:01,883 --> 00:12:03,265
ont bien été respectés, 

138
00:12:04,458 --> 00:12:13,461
et si tel est le cas, le juge de l'exécution va rendre
ce qu'on appelle une ordonnance d'exequatur, 

139
00:12:14,712 --> 00:12:20,990
ordonnance d'exequatur
qui va donner à la sentence arbitrale

140
00:12:21,512 --> 00:12:24,894
la force exécutoire
qui lui manquait jusqu'alors.

141
00:12:25,549 --> 00:12:28,647
Et ça va permettre
d'en obtenir l'exécution forcée.

142
00:12:29,990 --> 00:12:34,990
Et vous voyez ainsi que, in fine,
le pouvoir de rendre la justice

143
00:12:35,418 --> 00:12:42,040
revient à l'État si une des parties
n'exécute pas spontanément la sentence.

144
00:12:42,741 --> 00:12:48,080
Et ça, c'est logique parce que seul l'État
possède un pouvoir juridictionnel complet, 

145
00:12:48,800 --> 00:12:52,014
comprenant à la fois
la juris dictio et l'imperium.

146
00:12:53,294 --> 00:12:58,750
En ce sens, le pouvoir juridictionnel
est donc bien un monopole de l'État.

147
00:12:59,940 --> 00:13:01,912
C'est un pouvoir étatique, 

148
00:13:02,661 --> 00:13:07,830
comme le sont aussi le pouvoir législatif
et le pouvoir exécutif.

149
00:13:09,614 --> 00:13:13,709
Il reste maintenant à savoir quels sont
les rapports entre ces différents pouvoirs,

150
00:13:14,254 --> 00:13:24,030
et surtout quels sont les rapports entre le
pouvoir juridictionnel et le pouvoir législatif.

151
00:13:24,790 --> 00:13:30,298
Et ça, c'est ce que nous allons à présent
étudier dans la section 2 de cette introduction.