1
00:00:09,621 --> 00:00:11,720
Paragraphe 2 : l'arbitrage.

2
00:00:13,110 --> 00:00:17,960
L'arbitrage consiste à confier
à une ou plusieurs personnes privées

3
00:00:18,410 --> 00:00:21,185
le soin de trancher un litige.

4
00:00:21,672 --> 00:00:24,058
C'est-à-dire qu'au lieu de saisir une juridiction,

5
00:00:24,778 --> 00:00:31,540
les parties au litige vont décider de le faire
trancher par un ou des arbitres qu'elles choisissent.

6
00:00:33,112 --> 00:00:36,880
Le plus souvent,
chacune des parties choisit un arbitre,

7
00:00:37,672 --> 00:00:42,050
et les deux arbitres ensuite vont
se mettre d'accord pour en choisir un troisième.

8
00:00:43,940 --> 00:00:47,447
Il faut en effet toujours
un nombre impair d'arbitres

9
00:00:48,152 --> 00:00:52,340
pour qu'en cas de partage des voix,
une majorité puisse se dégager.

10
00:00:53,149 --> 00:00:54,952
C'est ce qu'on appelle la règle de l'imparité,

11
00:00:55,469 --> 00:01:00,901
une règle d'ailleurs que nous retrouverons
par la suite au sein de la plupart des juridictions.

12
00:01:03,370 --> 00:01:08,167
En principe, ces arbitres doivent
appliquer des règles de droit.

13
00:01:09,560 --> 00:01:15,825
Mais les parties peuvent également
leur donner le pouvoir de statuer en équité.

14
00:01:17,110 --> 00:01:22,494
C'est-à-dire le pouvoir de statuer
en fonction de leur sentiment de la justice,

15
00:01:22,538 --> 00:01:23,500
de ce qui est juste,

16
00:01:24,220 --> 00:01:27,880
sans être tenu d'appliquer les règles de droit.

17
00:01:28,510 --> 00:01:34,000
Et dans ce cas, on dit que les arbitres
statuent en amiable compositeur.

18
00:01:35,680 --> 00:01:38,443
Alors, ça peut être
éventuellement un peu dangereux

19
00:01:38,916 --> 00:01:42,443
de donner ce pouvoir
aux arbitres de statuer en équité,

20
00:01:42,741 --> 00:01:47,370
parce que si tel est le cas, par exemple,
il ne va pas y avoir de recours qui soit possible

21
00:01:47,527 --> 00:01:50,690
ultérieurement pour remettre
en cause leur décision.

22
00:01:53,243 --> 00:01:58,560
L'acte par lequel les parties
choisissent de recourir à l'arbitrage,

23
00:01:59,003 --> 00:02:06,327
cet acte s'appelle soit un compromis,
soit une clause compromissoire.

24
00:02:07,650 --> 00:02:09,054
Quelle est la différence entre les deux ?

25
00:02:10,420 --> 00:02:12,370
On emploie le terme de compromis

26
00:02:13,469 --> 00:02:21,338
lorsque les arbitres n'avaient pas prévu au
départ de leur relation l'éventualité d'un litige,

27
00:02:22,087 --> 00:02:28,654
et lorsque les parties n'ont décidé de recourir
à l'arbitrage qu'une fois ce litige survenu.

28
00:02:30,500 --> 00:02:33,541
À l'inverse,
on va parler de clause compromissoire

29
00:02:34,843 --> 00:02:38,385
lorsque des personnes qui contractent
ensemble ont, dès le départ,

30
00:02:38,756 --> 00:02:43,240
envisagé qu'éventuellement,
un litige pourrait intervenir entre elles.

31
00:02:44,407 --> 00:02:46,270
Et dans le contrat qui les lie,

32
00:02:47,010 --> 00:02:53,530
elles ont prévu par cette clause compromissoire
que ce litige serait tranché par un arbitre.

33
00:02:59,578 --> 00:03:00,909
La distinction est importante,

34
00:03:00,923 --> 00:03:07,150
parce que le compromis et la clause compromissoire
n'obéissent pas au même régime juridique.

35
00:03:08,356 --> 00:03:13,890
Et cela, c'est dû au fait que
la clause compromissoire, par nature,

36
00:03:14,254 --> 00:03:16,974
est plus dangereuse que le compromis.

37
00:03:17,992 --> 00:03:19,440
Elle est plus dangereuse pour deux raisons.

38
00:03:21,309 --> 00:03:26,814
Tout d'abord, la clause compromissoire
est une renonciation à la justice étatique,

39
00:03:26,858 --> 00:03:31,541
est une renonciation qui peut s'avérer
au bout du compte prématurée.

40
00:03:34,220 --> 00:03:36,327
Lorsque le litige survient,

41
00:03:37,134 --> 00:03:39,650
il est possible qu'une des parties regrette

42
00:03:40,058 --> 00:03:47,440
d'avoir ainsi renoncé à l'avance à la
possibilité de saisir une juridiction étatique.

43
00:03:49,360 --> 00:03:53,330
Un tel risque, évidemment, ne peut pas
se produire dans le cas du compromis,

44
00:03:53,374 --> 00:03:57,069
puisque le compromis est postérieur
à la survenance du litige.

45
00:04:00,007 --> 00:04:06,014
Ensuite, dans un contrat,
il existe toujours le risque

46
00:04:07,374 --> 00:04:13,098
qu'une clause  soit imposée
par une des parties à l'autre.

47
00:04:14,560 --> 00:04:17,149
La partie économiquement la plus forte

48
00:04:17,898 --> 00:04:24,225
ne laisse alors à l'autre partie d'autre choix
que soit accepter la clause qu'on lui propose,

49
00:04:24,283 --> 00:04:26,850
soit ne pas contracter du tout.

50
00:04:27,658 --> 00:04:33,280
Et comme la partie faible
a besoin de contracter, elle va accepter.

51
00:04:34,330 --> 00:04:36,552
Il faut savoir ici
- entre parenthèses-

52
00:04:36,618 --> 00:04:40,123
que la plupart des contrats
qu'on passe dans la vie courante

53
00:04:41,105 --> 00:04:44,341
sont des contrats
dont le contenu n'est pas discuté.

54
00:04:44,443 --> 00:04:46,660
Ce qu'on appelle les contrats d'adhésion.

55
00:04:49,149 --> 00:04:53,920
Or, évidemment, le risque ici,
c'est que le contenu du contrat d'adhésion

56
00:04:54,247 --> 00:04:55,709
se trouve imposé,

57
00:04:56,116 --> 00:05:00,996
et donc, il est possible
qu'une clause compromissoire

58
00:05:01,520 --> 00:05:05,250
se trouve ainsi imposée
par une des parties à l'autre.

59
00:05:06,501 --> 00:05:09,900
La clause compromissoire présente
plus de danger que le compromis.

60
00:05:11,270 --> 00:05:18,443
Et pour cette raison,
les articles 2059 et 2061 du Code civil

61
00:05:18,509 --> 00:05:24,960
prévoyaient jusqu'en 2001 que si,
en principe, le compromis est toujours possible,

62
00:05:26,443 --> 00:05:32,523
inversement, la clause compromissoire
est en principe nulle,

63
00:05:33,585 --> 00:05:36,590
à moins que la loi n'en dispose autrement.

64
00:05:38,210 --> 00:05:42,850
Et avant 2001, c'était par exemple
le cas en matière commerciale.

65
00:05:43,780 --> 00:05:49,730
Un article du Code de commerce
prévoyait déjà que la clause compromissoire

66
00:05:50,123 --> 00:05:54,138
était exceptionnellement valable
dans les relations commerciales.

67
00:05:54,465 --> 00:05:55,665
C'est toujours vrai aujourd'hui.

68
00:05:55,701 --> 00:06:00,727
C'est affirmé dans l'article L721-3
du Code de commerce.

69
00:06:02,269 --> 00:06:07,752
Aujourd'hui, le domaine d'application
de la clause compromissoire est large.

70
00:06:09,396 --> 00:06:13,949
En effet, une loi du 15 mai 2001

71
00:06:15,265 --> 00:06:20,203
a prévu, au sein
du nouvel article 2061 du Code civil,

72
00:06:20,298 --> 00:06:26,123
que désormais, la clause compromissoire
serait valable dans tous les contrats

73
00:06:26,254 --> 00:06:30,283
conclus à raison d'une activité professionnelle,

74
00:06:31,345 --> 00:06:34,647
plus seulement entre commerçants,
mais d'une manière plus générale,

75
00:06:34,930 --> 00:06:39,134
tous les contrats conclus
à raison d'une activité professionnelle.

76
00:06:44,581 --> 00:06:47,789
Alors, pourquoi conclure un compromis ?

77
00:06:47,890 --> 00:06:50,930
Pourquoi accepter une clause compromissoire ?

78
00:06:52,421 --> 00:06:59,660
C'est parce que l'arbitrage présente certains
intérêts par rapport à la justice étatique.

79
00:07:01,520 --> 00:07:04,538
Tout d'abord,
l'arbitrage est assez rapide,

80
00:07:05,309 --> 00:07:09,780
alors que les procédures devant les
juridictions peuvent être un peu longues parfois.

81
00:07:11,010 --> 00:07:13,541
Il faut environ neuf mois
pour obtenir un jugement,

82
00:07:13,927 --> 00:07:16,807
un an et demi pour obtenir un arrêt d'appel.

83
00:07:17,163 --> 00:07:20,145
L'arbitrage peut être une solution plus rapide.

84
00:07:22,589 --> 00:07:24,450
L'arbitrage a aussi un autre avantage.

85
00:07:24,523 --> 00:07:26,218
C'est qu'il est discret.

86
00:07:27,032 --> 00:07:30,470
Il est discret, alors que par nature,
la justice étatique est publique.

87
00:07:31,549 --> 00:07:34,880
Or, souvent,
dans les milieux d'affaires,

88
00:07:35,425 --> 00:07:42,712
les parties préfèrent que leurs concurrents
n'aient pas connaissance des litiges

89
00:07:42,981 --> 00:07:45,340
auxquels elles peuvent être confrontées.

90
00:07:47,550 --> 00:07:50,870
Et puis,
autre avantage important,

91
00:07:52,181 --> 00:08:01,658
l'arbitrage est un moyen commode de résoudre
des litiges présentant un caractère international.

92
00:08:04,080 --> 00:08:06,196
En effet, pour de tels litiges,

93
00:08:06,210 --> 00:08:11,905
il est parfois difficile de savoir
quelle est la juridiction compétente, d'abord,

94
00:08:12,909 --> 00:08:15,221
et de savoir ensuite
quelle est la loi applicable.

95
00:08:16,552 --> 00:08:22,887
Imaginons par exemple un litige qui survient
à propos de l'exécution d'un contrat de vente,

96
00:08:24,196 --> 00:08:31,272
avec comme vendeur une entreprise française,
comme acheteur une entreprise anglaise,

97
00:08:32,065 --> 00:08:35,963
et puis, en l'occurrence, la marchandise,
elle, est fabriquée en Allemagne,

98
00:08:36,007 --> 00:08:37,960
et elle doit être livrée en Italie.

99
00:08:39,960 --> 00:08:43,447
Une fois livrée en Italie, on s'aperçoit
que la marchandise est défectueuse,

100
00:08:44,516 --> 00:08:49,970
et là, évidemment, on va commencer par se demander
quelle juridiction doit être saisie ?

101
00:08:51,410 --> 00:08:53,410
Juridiction française ?
Anglaise ?

102
00:08:54,310 --> 00:08:55,643
Allemande ?
Italienne ?

103
00:08:56,712 --> 00:08:59,316
Puis, une fois qu'on aura pu trouver
la bonne juridiction,

104
00:09:00,101 --> 00:09:03,040
il faudra se demander
quel est le droit qu'elle doit appliquer ?

105
00:09:03,820 --> 00:09:06,065
Parce qu'en droit international privé, 

106
00:09:06,741 --> 00:09:11,120
ce n'est pas parce qu'une juridiction
de tel pays est compétente

107
00:09:11,178 --> 00:09:14,232
que, nécessairement,
elle appliquera le droit de ce pays.

108
00:09:15,607 --> 00:09:18,763
Alors, il faudra savoir ici :
est-ce qu'on applique le droit français ?

109
00:09:18,836 --> 00:09:20,261
Le droit anglais ? 

110
00:09:20,967 --> 00:09:22,865
Le droit allemand, ou le droit italien ?

111
00:09:25,127 --> 00:09:31,709
Il peut être beaucoup plus simple
de résoudre à l'avance ce genre de problème,

112
00:09:32,189 --> 00:09:35,585
et de prévoir dans le contrat
de vente qu'en cas de litige, 

113
00:09:36,094 --> 00:09:42,540
les parties s'adresseront à tels arbitres,
lesquels appliqueront tel droit.

114
00:09:44,312 --> 00:09:53,396
Et ceci explique que l'arbitrage soit
surtout utilisé dans le commerce international.

115
00:09:55,550 --> 00:09:58,590
Maintenant, l'arbitrage n'a pas que des intérêts.

116
00:09:59,740 --> 00:10:02,640
L'arbitrage présente également des inconvénients.

117
00:10:04,380 --> 00:10:06,392
Le coût de l'arbitrage, tout d'abord.

118
00:10:06,945 --> 00:10:08,996
Le coût de l'arbitrage est beaucoup plus élevé 

119
00:10:09,345 --> 00:10:12,647
que celui d'une procédure
devant une juridiction étatique.

120
00:10:14,510 --> 00:10:20,618
Ensuite, il est également possible
que les parties manquent d'impartialité, 

121
00:10:21,614 --> 00:10:26,458
que les arbitres aient un peu tendance à défendre
plutôt le point de vue de celui qui les a choisis, 

122
00:10:28,523 --> 00:10:33,418
et puis, on fait aussi parfois, le reproche aux
arbitres de manquer de compétences juridiques, 

123
00:10:33,985 --> 00:10:39,620
dans la mesure où les arbitres
ne sont pas nécessairement des juristes.

124
00:10:41,781 --> 00:10:44,763
Alors, critiques ici peu fondées en réalité, 

125
00:10:44,829 --> 00:10:49,476
parce que dans la pratique,
les arbitres sont des juristes.

126
00:10:51,810 --> 00:10:56,894
L'arbitrage n'est donc pas
un mode de justice parfait.

127
00:11:00,167 --> 00:11:07,447
Pourtant, en 1789, les révolutionnaires
avaient été d'un avis totalement différent.

128
00:11:09,050 --> 00:11:12,829
Ils étaient très méfiants
à l'égard des juridictions.

129
00:11:14,560 --> 00:11:16,800
Nous verrons bientôt pourquoi.
Ils avaient de bonnes raisons pour ça.

130
00:11:17,690 --> 00:11:23,621
Et ils avaient considéré l'arbitrage,
à l'époque, comme étant le mode de justice idéal, 

131
00:11:24,189 --> 00:11:29,220
et en conséquence, ils l'avaient rendu
obligatoire pour régler certains litiges,

132
00:11:29,320 --> 00:11:31,185
notamment, pour régler
les différends familiaux.

133
00:11:32,930 --> 00:11:34,930
Alors, ça, c'était totalement utopique.

134
00:11:36,290 --> 00:11:39,585
L'arbitrage ne peut être efficace en pratique 

135
00:11:39,650 --> 00:11:43,490
qu'à la condition qu'il existe
un minimum de consensus entre les parties.

136
00:11:44,821 --> 00:11:46,138
Ce minimum de consensus, 

137
00:11:46,181 --> 00:11:49,710
vous allez le trouver par exemple
quand vous avez un litige entre deux entreprises.

138
00:11:51,563 --> 00:11:54,043
Mais ces entreprises,
certes, elles ont un litige, 

139
00:11:54,620 --> 00:11:57,440
mais elles ont bien l'intention
de continuer à travailler ensemble par la suite.

140
00:11:57,738 --> 00:12:02,487
Donc, on va trouver ce minimum de consensus
propice au bon fonctionnement de l'arbitrage.

141
00:12:03,207 --> 00:12:11,810
En revanche, dans un litige familial, ce minimum
de consensus dans la plupart des cas, il n'existe pas.

142
00:12:12,974 --> 00:12:17,120
Et de ce fait, l'arbitrage
ne peut pas correctement fonctionner.

143
00:12:18,327 --> 00:12:21,060
Alors, cet arbitrage obligatoire,

144
00:12:21,720 --> 00:12:28,429
il va être supprimé en 1806
dans le Code de Procédure civile, 

145
00:12:29,149 --> 00:12:33,330
au profit d'un arbitrage désormais
uniquement facultatif.

146
00:12:37,243 --> 00:12:38,654
Mais même s'il est facultatif,

147
00:12:39,527 --> 00:12:43,200
l'arbitrage, au demeurant, ne peut pas
être utilisé dans tous les domaines.

148
00:12:44,780 --> 00:12:49,130
Pour pouvoir faire tranche
leur litige par un arbitre de leur choix,

149
00:12:50,749 --> 00:12:53,563
il faut
- nous dit l'article 2059 du Code civil - 

150
00:12:54,516 --> 00:12:58,792
que les parties aient
la libre disponibilité de leurs droits.

151
00:13:01,420 --> 00:13:06,240
Et l'arbitrage doit donc être exclu
dans tous les domaines où ce n'est pas le cas, 

152
00:13:06,298 --> 00:13:08,830
où les parties ne peuvent
pas disposer de leurs droits.

153
00:13:09,220 --> 00:13:14,712
C'est-à-dire dans tous les domaines
dans lesquels l'ordre public est intéressé.

154
00:13:16,756 --> 00:13:19,374
Par exemple,
l'arbitrage est exclu en matière pénale.

155
00:13:20,690 --> 00:13:26,181
Par exemple, un couple ne pourrait
pas s'adresser à un arbitre pour divorcer, 

156
00:13:27,330 --> 00:13:31,294
parce que le droit de la famille,
ça intéresse la structure de la société, 

157
00:13:31,563 --> 00:13:32,850
ça intéresse l'ordre public.

158
00:13:36,600 --> 00:13:42,276
Supposons maintenant que nous soyons bien
dans le domaine d'application de l'arbitrage,

159
00:13:42,334 --> 00:13:45,592
et que les parties
aient décidé d'avoir recours à des arbitres.

160
00:13:47,498 --> 00:13:50,020
Lorsque l'arbitre tranche le litige,

161
00:13:50,967 --> 00:13:53,200
il va dire ce qu'est le droit.

162
00:13:53,920 --> 00:13:56,240
Il va faire un acte de juris dictio,

163
00:13:57,149 --> 00:13:59,905
il va donc rendre
une décision juridictionnelle.

164
00:14:00,443 --> 00:14:06,490
Et cette décision, elle a un nom spécifique,
c'est une sentence arbitrale.

165
00:14:08,727 --> 00:14:13,381
Et, comme toute décision juridictionnelle,
et notamment, comme jugement des tribunaux, 

166
00:14:14,414 --> 00:14:19,430
cette sentence arbitrale,
elle est dotée de l'autorité de choses jugées.

167
00:14:20,981 --> 00:14:22,123
Qu'est-ce que cela signifie ?

168
00:14:26,000 --> 00:14:31,490
Arrêtons-nous un peu sur cette notion importante
d'autorité de choses jugées 

169
00:14:32,480 --> 00:14:34,203
qui s'applique à la sentence arbitrale, 

170
00:14:34,676 --> 00:14:37,590
mais qui s'applique plus généralement
à tous les jugements et à tous les arrêts.

171
00:14:39,550 --> 00:14:40,821
L'autorité de choses jugées

172
00:14:42,065 --> 00:14:49,214
signifie que les mêmes parties ne pourront plus
faire trancher une nouvelle fois leur litige 

173
00:14:49,920 --> 00:14:53,680
par une autre juridiction de même rang 

174
00:14:53,789 --> 00:14:54,610
- c'est important - 

175
00:14:54,938 --> 00:14:58,720
de même rang que celle qui a jugé initialement.

176
00:15:00,538 --> 00:15:03,440
Ce qui est jugé est jugé définitivement, 

177
00:15:04,007 --> 00:15:09,260
et la décision juridictionnelle
a pour fonction de mettre fin au litige.

178
00:15:10,270 --> 00:15:12,650
On ne peut pas rejuger
éternellement un même litige.

179
00:15:13,250 --> 00:15:14,930
Et donc, l'autorité de choses jugées

180
00:15:15,170 --> 00:15:21,214
va s'opposer à l'introduction
en justice d'une nouvelle demande 

181
00:15:22,087 --> 00:15:26,470
qui serait identique
à celle qui a été déjà jugée.

182
00:15:28,610 --> 00:15:36,190
Maintenant, encore faut-il qu'il s'agisse bien
exactement de la même demande en justice.

183
00:15:37,490 --> 00:15:41,876
Pour que l'autorité de choses jugées d'une
décision juridictionnelle précédente 

184
00:15:43,120 --> 00:15:48,070
puisse être opposée à
une nouvelle demande en justice,

185
00:15:49,367 --> 00:15:55,556
il faut, selon l'article 1351 du Code civil,
une triple identité des demandes.

186
00:15:57,150 --> 00:16:00,210
Il faut qu'il s'agisse des mêmes parties au litige.

187
00:16:01,316 --> 00:16:05,970
Il faut que la demande ait
le même objet que ce qui a été déjà jugé.

188
00:16:07,330 --> 00:16:11,396
Et il faut enfin que les deux demandes,
la demande initiale et la demande nouvelle, 

189
00:16:11,556 --> 00:16:13,272
aient la même cause.

190
00:16:14,740 --> 00:16:20,218
Si ces trois éléments sont réunis,
la nouvelle demande sera déclarée irrecevable.

191
00:16:21,934 --> 00:16:26,250
En revanche,
si un seul de ces éléments fait défaut,

192
00:16:26,952 --> 00:16:31,069
alors là, l'autorité de choses jugées
de la précédente décision juridictionnelle 

193
00:16:31,185 --> 00:16:35,854
ne pourra pas être opposée
à la nouvelle demande en justice.