1
00:00:09,520 --> 00:00:15,840
Nous allons tout d'abord commencer ce cours
par définir exactement ce dont nous allons parler.

2
00:00:16,850 --> 00:00:19,789
Les institutions juridictionnelles
qui forment l'objet de ce cours,

3
00:00:20,436 --> 00:00:24,400
ce sont l'ensemble des institutions
qui permettent de rendre la justice,

4
00:00:24,880 --> 00:00:30,552
c'est-à-dire de trancher des litiges
en leur appliquant des règles de droit.

5
00:00:31,740 --> 00:00:35,687
Ces institutions juridictionnelles,
elles sont très connues.

6
00:00:36,470 --> 00:00:41,447
Il n'y a pas de jour sans que ces institutions
soient évoquées par les médias,

7
00:00:42,261 --> 00:00:48,996
mais il faut tout de suite faire
deux remarques à propos de ce tapage médiatique.

8
00:00:50,581 --> 00:00:57,883
Tout d'abord, ces échos médiatiques n'engendrent
en réalité qu'une connaissance très superficielle.

9
00:00:58,610 --> 00:01:04,960
Par exemple, le Conseil supérieur de la magistrature
a publié dans son rapport pour l'année 2007

10
00:01:05,316 --> 00:01:10,734
un sondage qui montrait que 69 %
des personnes interrogées

11
00:01:11,301 --> 00:01:16,450
ne faisaient pas correctement
la différence entre un juge et un procureur.

12
00:01:18,349 --> 00:01:25,767
Autre exemple plus récent, le ministère
de la Justice a réalisé en novembre 2013

13
00:01:25,941 --> 00:01:29,010
une enquête téléphonique qui montrait que,

14
00:01:29,418 --> 00:01:35,701
si un peu plus de la moitié des personnes disaient
savoir à quoi sert un tribunal de grande instance,

15
00:01:36,581 --> 00:01:41,934
en réalité, il n'y avait que 20 % d'entre elles
qui étaient capables de dire qu'en cas de divorce,

16
00:01:42,334 --> 00:01:45,570
c'est un magistrat du tribunal
de grande instance qui est compétent.

17
00:01:46,581 --> 00:01:50,570
Donc la connaissance de la justice,
elle est très superficielle.

18
00:01:52,160 --> 00:01:53,890
Et puis d'autre part,
deuxième remarque,

19
00:01:54,450 --> 00:01:57,098
ce tapage médiatique est assez trompeur

20
00:01:57,912 --> 00:02:02,196
dans la mesure où il pourrait nous faire oublier
que les institutions juridictionnelles,

21
00:02:02,618 --> 00:02:07,880
finalement, ne représentent que l'aspect
entre guillemets "pathologique" du droit.

22
00:02:09,280 --> 00:02:10,763
Dans la vie de tous les jours,

23
00:02:10,836 --> 00:02:14,385
il n'est pas fait appel le plus souvent
aux institutions juridictionnelles

24
00:02:14,843 --> 00:02:17,752
parce qu ' il n'y a pas de litige le plus souvent.

25
00:02:18,225 --> 00:02:22,094
Le plus souvent, la règle de droit,
elle est respectée spontanément.

26
00:02:22,734 --> 00:02:25,440
La plupart des gens
respectent la propriété d'autrui,

27
00:02:25,985 --> 00:02:28,734
la plupart des débiteurs
payent leurs créanciers,

28
00:02:28,807 --> 00:02:31,740
la plupart des parents subviennent
aux besoins de leurs enfants.

29
00:02:32,010 --> 00:02:34,320
On pourrait ici multiplier les exemples.

30
00:02:36,298 --> 00:02:40,410
Mais pourtant, il arrive parfois
que tel ne soit pas le cas.

31
00:02:41,309 --> 00:02:45,687
Et face aux voleurs
qui s'attribuent la propriété d'autrui,

32
00:02:46,203 --> 00:02:48,167
face aux débiteurs récalcitrants,

33
00:02:48,269 --> 00:02:51,309
face aux pères
qui abandonnent femme et enfants,

34
00:02:51,709 --> 00:02:56,065
il est essentiel qu'il existe des institutions

35
00:02:56,770 --> 00:03:02,190
qui puissent imposer le respect
du droit de propriété, du droit de créance,

36
00:03:02,610 --> 00:03:04,230
des obligations alimentaires.

37
00:03:05,592 --> 00:03:07,316
C'est qu'en effet à défaut,

38
00:03:08,225 --> 00:03:13,070
il ne servirait à rien de reconnaître
l'existence de ces droits.

39
00:03:14,400 --> 00:03:17,120
La règle de droit resterait lettre morte

40
00:03:17,963 --> 00:03:20,618
s'il n'existait pas
des institutions juridictionnelles

41
00:03:21,032 --> 00:03:24,363
qui soient à même d'en imposer le respect.

42
00:03:25,840 --> 00:03:27,025
Et on voit tout de suite que

43
00:03:27,614 --> 00:03:32,458
même si elles ne représentent ainsi qu'un aspect
entre guillemets "pathologique" du droit,

44
00:03:33,141 --> 00:03:38,480
les institutions juridictionnelles son
cependant un élément tout à fait essentiel

45
00:03:38,690 --> 00:03:45,265
de l'État de droit, puisque sans elles, les règles
de droit n'auraient pas de force obligatoire.

46
00:03:46,952 --> 00:03:52,581
Alors ceci explique que
chaque fois qu'une société s'est organisée,

47
00:03:53,760 --> 00:03:57,061
chaque fois qu'une société
s'est dotée de règles juridiques,

48
00:03:58,509 --> 00:04:01,723
il y a toujours eu
en même temps création d'institutions

49
00:04:01,767 --> 00:04:04,363
chargées de faire respecter ces règles.

50
00:04:05,180 --> 00:04:08,872
D'où le lien qui sera fait
très souvent dans ce cours

51
00:04:08,916 --> 00:04:13,476
entre les sources du droit
et les institutions juridictionnelles.

52
00:04:15,760 --> 00:04:18,901
Dans l'histoire,
on observe que souvent,

53
00:04:19,556 --> 00:04:22,349
les institutions qui créent
les règles de droit

54
00:04:22,756 --> 00:04:26,145
étaient celles - là mêmes
qui se chargeaient de les faire respecter.

55
00:04:28,283 --> 00:04:30,276
Ce qui se comprend facilement,

56
00:04:30,872 --> 00:04:35,032
parce que créer les règles
et faire respecter les règles, finalement,

57
00:04:35,120 --> 00:04:38,300
ce sont deux prérogatives de souveraineté.

58
00:04:39,780 --> 00:04:44,363
Ainsi, chaque fois qu'un
pouvoir politique a été mis en place,

59
00:04:45,032 --> 00:04:49,898
il a revendiqué aussitôt
l'exercice de la justice.

60
00:04:51,320 --> 00:04:55,420
L'exemple du Moyen-Âge est
à cet égard particulièrement significatif.

61
00:04:57,250 --> 00:05:01,992
Tant que l'autorité royale
n'avait pas affirmé sa suprématie,

62
00:05:02,116 --> 00:05:08,770
le pouvoir était disséminé entre le roi d'un côté,

63
00:05:08,865 --> 00:05:11,620
les seigneurs de l'autre,
et l'Eglise enfin.

64
00:05:12,650 --> 00:05:16,036
Chacun voulait faire respecter son autorité.

65
00:05:16,843 --> 00:05:21,098
Chacun voulait avoir le pouvoir
de faire respecter ses règles,

66
00:05:21,621 --> 00:05:26,570
et donc chacun voulait avoir le pouvoir
de rendre la justice.

67
00:05:28,240 --> 00:05:32,960
Et ce qui caractérise le système
juridictionnel du Moyen Âge,

68
00:05:33,243 --> 00:05:37,701
c'est une dispersion
du pouvoir de rendre la justice

69
00:05:38,261 --> 00:05:42,749
entre des juridictions royales,
des juridictions seigneuriales

70
00:05:43,461 --> 00:05:46,021
et des juridictions ecclésiastiques.

71
00:05:46,909 --> 00:05:53,541
Dispersion du pouvoir de la justice
répondant à la dispersion du pouvoir politique.

72
00:05:54,750 --> 00:05:59,032
Et puis,
à partir du XIIeme siècle,

73
00:05:59,370 --> 00:06:01,803
ce système va connaître une évolution

74
00:06:02,290 --> 00:06:08,036
avec l'affirmation progressive
de la prééminence du pouvoir royal.

75
00:06:10,101 --> 00:06:14,429
Le roi va à la fois affirmer
son autorité sur les seigneurs,

76
00:06:15,090 --> 00:06:18,894
et en même temps
son indépendance vis-à-vis de l'Église,

77
00:06:19,178 --> 00:06:22,647
au moins pour gouverner
ce qu'on appelle les choses temporelles.

78
00:06:24,940 --> 00:06:29,134
Corrélativement, le système juridique
va se trouver unifié.

79
00:06:30,290 --> 00:06:35,803
Les juridictions seigneuriales et
ecclésiastiques ne vont pas disparaître tout à fait,

80
00:06:36,145 --> 00:06:39,550
mais leur importance
va progressivement diminuer

81
00:06:39,810 --> 00:06:42,010
au profit des juridictions royales,

82
00:06:42,850 --> 00:06:47,803
et surtout,
elles vont être soumises à l'autorité du roi

83
00:06:48,349 --> 00:06:53,163
auquel les plaideurs peuvent toujours
faire appel des juridictions seigneuriales.

84
00:06:54,880 --> 00:06:57,480
Alors bien sûr,
tout ne va pas se faire en un jour.

85
00:06:59,030 --> 00:07:03,432
La résistance des seigneurs va être
particulièrement importante,

86
00:07:03,527 --> 00:07:08,710
puisque ce faisant, ils vont se trouver
privés d'une part de leur autorité,

87
00:07:09,338 --> 00:07:16,632
mais toutefois, on observe
au XVIeme siècle que l'évolution est terminée

88
00:07:17,120 --> 00:07:21,630
et que toute la justice est ainsi
entre les mains du roi.

89
00:07:22,900 --> 00:07:28,014
Et c'est ce qu'exprime, à l'époque
de la monarchie absolue, la maxime :

90
00:07:28,552 --> 00:07:31,490
"Toute justice émane du roi".

91
00:07:33,730 --> 00:07:37,738
Mais il est ici intéressant
de remarquer qu'à la même époque,

92
00:07:38,196 --> 00:07:43,243
on trouve une autre maxime
qui affirme, elle, que, je cite :

93
00:07:43,912 --> 00:07:50,123
"Le roi est débiteur de justice
vis-à-vis de ses sujets".

94
00:07:52,065 --> 00:07:53,500
Et il est particulièrement intéressant

95
00:07:53,600 --> 00:07:58,210
ici de mettre en parallèle
ces deux maximes juridiques.

96
00:07:59,396 --> 00:08:04,150
Il y a d'un côté la reconnaissance
d'un monopole au profit du roi,

97
00:08:04,829 --> 00:08:06,298
monopole sur la justice,

98
00:08:07,061 --> 00:08:12,700
et il y a de l'autre côté l'affirmation
d'un devoir pesant sur le roi.

99
00:08:13,920 --> 00:08:19,796
Et la justice voit ainsi reconnus
ces deux caractères essentiels.

100
00:08:21,170 --> 00:08:25,934
Elle est à la fois
une prérogative de souveraineté,

101
00:08:26,574 --> 00:08:28,450
un privilège étatique,

102
00:08:29,840 --> 00:08:33,621
et elle est en même temps
un devoir, un service public,

103
00:08:34,167 --> 00:08:38,421
service public qui est confié aux
institutions juridictionnelles de cette époque.

104
00:08:40,720 --> 00:08:43,665
Alors ces deux caractéristiques fondamentales

105
00:08:44,392 --> 00:08:47,350
de la justice
et des institutions juridictionnelles,

106
00:08:47,980 --> 00:08:52,436
ces deux caractéristiques fondamentales,
elles se retrouvent aujourd'hui.

107
00:08:54,036 --> 00:08:59,178
Évidemment, ça ne veut pas dire
que la justice actuelle n'ait pas changé

108
00:08:59,229 --> 00:09:01,207
par rapport à celle de l'ancien régime.

109
00:09:02,538 --> 00:09:06,116
Ce qui a changé par rapport
à la monarchie absolue,

110
00:09:06,509 --> 00:09:10,443
où tous les pouvoirs étaient
entre les mains du roi,

111
00:09:11,643 --> 00:09:18,065
c'est que la justice est devenue un
pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques,

112
00:09:19,214 --> 00:09:25,025
et notamment distinct du pouvoir
de faire les lois, du pouvoir législatif.

113
00:09:26,785 --> 00:09:32,116
Le pouvoir juridictionnel est donc
toujours un monopole de l'État, oui,

114
00:09:32,465 --> 00:09:35,941
et c'est ce que nous allons voir
dans la première section de cette introduction.

115
00:09:37,010 --> 00:09:43,163
Mais c'est un pouvoir qui est indépendant
par rapport aux autres pouvoirs étatiques,

116
00:09:43,658 --> 00:09:47,381
et notamment par rapport au pouvoir législatif,

117
00:09:47,905 --> 00:09:50,567
ce que n ous verrons ensuite dans une section 2.

118
00:09:52,443 --> 00:09:59,469
Tout d'abord, section 1,
le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État.

119
00:10:02,930 --> 00:10:05,930
Ce monopole de l'État sur la justice,

120
00:10:07,003 --> 00:10:12,705
il trouve sa justification dans la structure
même de la décision juridictionnelle,

121
00:10:13,229 --> 00:10:15,789
ce que nous allons envisager
dans un premier paragraphe.

122
00:10:17,680 --> 00:10:22,880
Mais nous verrons que cette structure
particulière de la décision de justice,

123
00:10:23,621 --> 00:10:27,160
elle explique également
le fait que ce monopole de l'État

124
00:10:27,723 --> 00:10:31,360
puisse recevoir une exception limitée,

125
00:10:32,290 --> 00:10:35,060
une exception que l'on trouve
dans le cas de l'arbitrage.

126
00:10:35,258 --> 00:10:38,007
Et ça, ce sera l'objet du paragraphe 2.

127
00:10:41,243 --> 00:10:47,541
Tout d'abord paragraphe 1,
la structure de la décision juridictionnelle.

128
00:10:51,930 --> 00:10:56,720
Les particularités de la structure
d'une décision juridictionnelle

129
00:10:57,869 --> 00:11:05,883
sont d'abord liées au fait que le pouvoir
de rendre la justice se subdivise en deux éléments.

130
00:11:07,396 --> 00:11:13,680
Il y a d'une part le pouvoir de dire le droit,
ce qu'on appelle la jurisdictio,

131
00:11:14,458 --> 00:11:15,920
que nous allons voir dans un grand A,

132
00:11:16,938 --> 00:11:22,683
et il y a d'autre part un pouvoir de
commandement que l'on appelle l'imperium,

133
00:11:23,105 --> 00:11:25,207
et que nous verrons ensuite dans un grand B.

134
00:11:27,910 --> 00:11:31,185
Tout d'abord, grand A,
la juris dictio.

135
00:11:33,730 --> 00:11:38,530
Juger,
c'est tout d'abord dire le droit,

136
00:11:39,840 --> 00:11:44,923
c'est-à-dire appliquer à
des éléments de fait une règle de droit

137
00:11:45,760 --> 00:11:48,581
pour énoncer la solution d'un litige.

138
00:11:51,381 --> 00:11:57,185
Ceci implique d'une part de connaître
les éléments de fait de l'affaire,

139
00:11:57,610 --> 00:12:01,141
de s'assurer de leur véracité,
de leur exactitude.

140
00:12:02,567 --> 00:12:07,750
Et puis ceci implique d'autre part
de connaître les règles de droit,

141
00:12:09,243 --> 00:12:13,930
et de choisir parmi toutes ces règles
celle qui est applicable au litige.

142
00:12:15,880 --> 00:12:19,200
Ceci explique que,
dans presque tous les procès,

143
00:12:20,254 --> 00:12:23,396
le jugement de l'affaire
n'a jamais lieu immédiatement,

144
00:12:23,818 --> 00:12:27,690
aussitôt que le juge se trouve saisi de l'affaire.

145
00:12:29,720 --> 00:12:33,549
Le jugement doit toujours
être précédé d'une période

146
00:12:34,058 --> 00:12:37,600
pendant laquelle il sera établi
quels sont exactement les faits

147
00:12:38,370 --> 00:12:41,480
et quelle règle de droit
doit leur être appliquée.

148
00:12:43,480 --> 00:12:50,712
La phase de jugement doit toujours être
précédée d'une phase d'instruction de l'affaire, 

149
00:12:51,847 --> 00:12:56,920
et cela devant toutes les juridictions
nationales, comme internationales,

150
00:12:57,687 --> 00:13:00,610
civiles, pénales
ou administratives.

151
00:13:04,830 --> 00:13:11,287
La connaissance des règles de droit
et le choix de la règle applicable au litige, 

152
00:13:11,992 --> 00:13:19,149
cela incombe au juge
et c'est ce qu'exprime un adage latin :

153
00:13:19,643 --> 00:13:29,520
"Jura novit curia".

154
00:13:31,590 --> 00:13:38,749
Les parties au procès ne sont donc
pas tenues d'établir quel est le contenu du droit.

155
00:13:39,930 --> 00:13:42,460
Le juge est censé le connaître,

156
00:13:43,680 --> 00:13:46,647
même si évidemment en pratique,
lors de l'instruction, 

157
00:13:47,200 --> 00:13:51,534
les avocats des parties essaieront
souvent de convaincre le juge 

158
00:13:52,080 --> 00:13:56,094
que telle règle de droit doit
plutôt être appliquée que telle autre, 

159
00:13:56,596 --> 00:14:02,036
ou que telle règle de droit doit plutôt
recevoir telle interprétation que telle autre.

160
00:14:05,500 --> 00:14:08,232
S'agissant des éléments de fait maintenant, 

161
00:14:09,570 --> 00:14:15,723
là, il faut distinguer
selon la nature de la procédure suivie.

162
00:14:17,970 --> 00:14:22,920
La procédure peut être tout d'abord
de type accusatoire.

163
00:14:24,698 --> 00:14:26,109
Procédure accusatoire, 

164
00:14:26,567 --> 00:14:32,870
cela veut dire que le juge se comporte
d'une manière passive s'agissant des faits.

165
00:14:34,490 --> 00:14:39,418
Ce sont alors les parties qui doivent
soumettre au juge les éléments de fait,

166
00:14:40,050 --> 00:14:45,440
qui doivent rechercher les preuves
qui établissent la véracité de ces faits 

167
00:14:46,050 --> 00:14:49,850
et qui sont susceptibles
d'entraîner la conviction du juge.

168
00:14:51,178 --> 00:14:56,392
Le juge, lui, il se contente
d'apprécier ce qu'on lui donne,

169
00:14:57,156 --> 00:15:03,410
ce qui lui est soumis par les parties,
sans rechercher lui - même les éléments de fait.

170
00:15:04,640 --> 00:15:08,014
Il va jouer en quelque sorte un rôle passif.

171
00:15:09,476 --> 00:15:15,381
Ce sont les parties qui mènent l'instruction,
qui choisissent leurs arguments, 

172
00:15:16,327 --> 00:15:20,490
qui choisissent les faits
qu'elles entendent soumettre au juge.

173
00:15:22,945 --> 00:15:29,032
À l'opposé, la procédure
peut être également de type inquisitoire.

174
00:15:30,247 --> 00:15:32,116
Alors procédure inquisitoire,
c'est l'inverse.

175
00:15:33,323 --> 00:15:39,650
Cette fois, le juge joue un rôle actif
dans la recherche des éléments de fait.

176
00:15:40,950 --> 00:15:44,174
Il est libre de prendre
en compte les faits qu'il veut, 

177
00:15:45,105 --> 00:15:48,509
même si les parties au procès
n'en ont pas fait état.

178
00:15:49,498 --> 00:15:53,410
Et le juge, cette fois,
va avoir des pouvoirs d'enquête 

179
00:15:54,145 --> 00:15:58,443
et des pouvoirs de contrainte
sur les parties au procès.

180
00:16:00,880 --> 00:16:04,250
Alors bien sûr, dans la réalité,

181
00:16:05,294 --> 00:16:12,472
aucune juridiction n'a une procédure
qui soit purement accusatoire, 

182
00:16:12,756 --> 00:16:15,141
ou purement inquisitoire.

183
00:16:16,407 --> 00:16:19,680
Mais on peut quand même dire
que chaque juridiction

184
00:16:20,494 --> 00:16:26,909
se rattache principalement
soit à un type de procédure, soit à un autre.

185
00:16:28,625 --> 00:16:32,785
Par exemple,
les juridictions civiles ou commerciales 

186
00:16:34,189 --> 00:16:37,796
connaissent plutôt
une procédure de type accusatoire,

187
00:16:38,756 --> 00:16:42,600
et cela parce qu'elles
tranchent des litiges d'intérêts privés.

188
00:16:44,290 --> 00:16:49,330
À l'inverse, les juridictions
pénales ont une procédure 

189
00:16:49,490 --> 00:16:52,632
qui est essentiellement de type inquisitoire, 

190
00:16:53,280 --> 00:16:58,465
parce que cette fois, l'ordre public,
l'intérêt général est beaucoup plus concerné,

191
00:16:59,309 --> 00:17:02,923
et on ne peut pas laisser le procès pénal

192
00:17:03,258 --> 00:17:07,360
uniquement entre les mains
du délinquant et de sa victime.

193
00:17:10,040 --> 00:17:14,443
Maintenant,
quel que soit le type de procédure, 

194
00:17:15,789 --> 00:17:20,952
lorsque le juge estime avoir
une connaissance suffisante des éléments de fait,

195
00:17:21,774 --> 00:17:25,476
il va alors mettre fin à l'instruction, 

196
00:17:26,567 --> 00:17:29,470
et on passe alors à la phase de jugement.

197
00:17:30,945 --> 00:17:39,687
Et là, le juge, ou les juges, vont entendre
oralement les parties lors de débats.

198
00:17:41,090 --> 00:17:46,523
Et puis ensuite, le juge, ou les juges, délibèrent.

199
00:17:47,430 --> 00:17:52,923
Et finalement,
ils vont rendre leur décision.

200
00:17:57,381 --> 00:18:00,640
Cette décision juridictionnelle
à laquelle on aboutit ainsi, 

201
00:18:02,560 --> 00:18:07,716
elle s'appelle un jugement
si elle est rendue par un tribunal.

202
00:18:09,454 --> 00:18:13,512
Tous les tribunaux rendent des jugements,
sauf un, il y a une exception, 

203
00:18:14,138 --> 00:18:16,603
sauf dans le cas du
tribunal des conflits, 

204
00:18:17,272 --> 00:18:19,985
et vous verrez en l'étudiant
que le tribunal des conflits, lui, 

205
00:18:20,000 --> 00:18:22,552
il rend des arrêts et non pas des jugements.

206
00:18:23,025 --> 00:18:23,900
C'est la seule exception.

207
00:18:27,214 --> 00:18:31,810
Mis à part cette exception des arrêts
rendus par le tribunal des conflits,

208
00:18:32,654 --> 00:18:38,756
les arrêts, eux, ce sont des décisions
juridictionnelles qui sont rendues par une cour.

209
00:18:39,910 --> 00:18:42,247
Par exemple, une cour d'appel rend des arrêts, 

210
00:18:42,770 --> 00:18:44,836
une cour d'assises rend des arrêts.

211
00:18:46,189 --> 00:18:52,494
Et puis parfois, vous verrez qu'on
emploie également le terme "ordonnance" 

212
00:18:52,596 --> 00:18:56,100
pour désigner certaines
décisions juridictionnelles.

213
00:18:58,160 --> 00:18:59,461
Alors une ordonnance,
qu'est-ce que c'est ?

214
00:19:00,683 --> 00:19:02,952
Une ordonnance,
c'est une décision juridictionnelle 

215
00:19:03,040 --> 00:19:12,930
qui est prise par un juge agissant seul,
à titre préparatoire ou provisoire, 

216
00:19:14,189 --> 00:19:21,025
et par exemple, un juge d'instruction va rendre
des ordonnances au cours de son instruction.

217
00:19:23,418 --> 00:19:28,120
Maintenant, cette décision juridictionnelle, 

218
00:19:29,818 --> 00:19:32,632
qu'il s'agisse d'un jugement ou d'un arrêt, 

219
00:19:33,476 --> 00:19:36,560
cette décision,
elle comprend toujours deux parties.

220
00:19:38,220 --> 00:19:39,847
Les motifs tout d'abord,

221
00:19:41,134 --> 00:19:45,770
les motifs dans lesquels les juges
reprennent les éléments de fait et de droit

222
00:19:45,869 --> 00:19:49,207
qui, selon eux, justifient leur décision,

223
00:19:50,210 --> 00:19:53,658
et puis ensuite le dispositif, 

224
00:19:55,003 --> 00:20:00,290
c'est-à-dire la partie du jugement
dans laquelle les juges énoncent leur décision.

225
00:20:02,298 --> 00:20:09,970
Et par exemple, une décision judiciaire pourra
se présenter sous la forme suivante, on va dire :

226
00:20:10,065 --> 00:20:13,461
"Attendu que tel et tel faits se sont produits, 

227
00:20:15,120 --> 00:20:18,150
que telle règle de droit
est applicable à ces faits,

228
00:20:19,374 --> 00:20:24,630
par ces motifs, et voici alors le dispositif,
condamne Monsieur Dupont

229
00:20:24,669 --> 00:20:27,992
à payer à Monsieur Durand
telle somme d'argent".

230
00:20:30,683 --> 00:20:38,901
Et ces motifs et ce dispositif,
ils sont l'expression de la juris dictio,

231
00:20:39,949 --> 00:20:43,430
du pouvoir qu'a le juge de dire le droit.

232
00:20:45,540 --> 00:20:53,250
Maintenant, ce ne sont pas les seules choses
qui figurent dans un jugement ou dans un arrêt.

233
00:20:55,549 --> 00:21:00,683
Et en effet, également,
après les motifs, le dispositif,

234
00:21:01,425 --> 00:21:07,294
il y a également, à la fin,
une formule particulière 

235
00:21:08,647 --> 00:21:16,305
qui, elle, va exprimer non plus la juris dictio,
mais qui va exprimer l'imperium du juge.

236
00:21:17,832 --> 00:21:21,003
Et nous en venons ainsi
au grand B, l'imperium.

237
00:21:26,610 --> 00:21:35,287
Le juge, en effet, n'a pas seulement le pouvoir
de dire ce qu'est le droit dans une affaire, 

238
00:21:36,123 --> 00:21:38,720
qui a raison et qui a tort.

239
00:21:40,560 --> 00:21:42,792
Le juge a aussi un pouvoir de commandement, 

240
00:21:43,861 --> 00:21:48,305
le pouvoir de contraindre
celle des parties qui a perdu son procès 

241
00:21:49,250 --> 00:21:53,178
à exécuter la décision juridictionnelle.

242
00:21:54,552 --> 00:21:58,887
Et on dit que la décision
juridictionnelle a force exécutoire,

243
00:21:59,025 --> 00:22:03,912
c'est-à-dire que de plein droit,
elle peut être exécutée, 

244
00:22:04,749 --> 00:22:07,978
au besoin contre la volonté d'une des parties.

245
00:22:08,894 --> 00:22:14,763
Et ça, c'est ce qu'exprime la formule
qui se trouve à la fin des jugements ou des arrêts.

246
00:22:16,101 --> 00:22:20,450
Selon cette formule qu'on appelle la formule exécutoire,

247
00:22:21,534 --> 00:22:27,403
le juge ordonne à tout huissier de justice,
ou à tout officier de police judiciaire,

248
00:22:27,461 --> 00:22:32,190
de prêter main-forte à l'exécution de la décision.

249
00:22:33,620 --> 00:22:37,490
Alors, l'existence de ce pouvoir
du juge, de cet imperium, 

250
00:22:38,087 --> 00:22:42,938
implique que le pouvoir de rendre
la justice soit un privilège de l'Etat, 

251
00:22:43,636 --> 00:22:45,570
parce que dans un État de droit, 

252
00:22:46,232 --> 00:22:49,660
l'Etat a le monopole de la contrainte.

253
00:22:51,160 --> 00:22:57,578
Un tel pouvoir de contrainte ne pourrait pas
être confié à une autre personne qu'à l'État.

254
00:22:59,309 --> 00:23:06,072
En revanche, on peut concevoir
que le pouvoir de dire le droit, 

255
00:23:06,705 --> 00:23:07,680
la juris dictio,

256
00:23:08,698 --> 00:23:11,323
soit confié à une personne privée.

257
00:23:12,540 --> 00:23:15,150
Et c'est ce qu'on appelle l'arbitrage,

258
00:23:15,745 --> 00:23:19,629
que nous allons maintenant voir
dans un paragraphe 2.