1
00:00:11,130 --> 00:00:16,770
Nous allons aborder aujourd'hui
une section 4 : la forme des lois

2
00:00:16,970 --> 00:00:17,730
du roi.

3
00:00:18,330 --> 00:00:23,550
La monarchie s'est abstenue de

4
00:00:23,790 --> 00:00:30,570
ranger les textes, qui sont produits
par la Chancellerie et par

5
00:00:30,810 --> 00:00:34,020
l'administration royale,
dans des catégories très précises,

6
00:00:34,220 --> 00:00:34,980
très étanches.

7
00:00:35,490 --> 00:00:38,310
Ce n'est pas du tout comme ce que
nous connaissons aujourd'hui,

8
00:00:38,510 --> 00:00:41,190
où on a la Constitution,
la loi, le décret, les arrêtés

9
00:00:41,390 --> 00:00:46,620
qui sont très précisément définis
par la Constitution ou par d'autres

10
00:00:46,820 --> 00:00:47,580
normes.

11
00:00:47,910 --> 00:00:51,210
Sous l'Ancien Régime,
on n'a pas ce type de présentation.

12
00:00:52,130 --> 00:00:57,300
La classification des lois du roi,
la classification des actes du

13
00:00:57,500 --> 00:01:01,980
roi est plutôt le fait de ce qu'on
appelle des diplomatistes,

14
00:01:02,180 --> 00:01:07,170
c'est-à-dire des spécialistes de
diplômes royaux, c'est-à-dire d'actes

15
00:01:07,370 --> 00:01:14,010
authentiques produits par le roi,
et qui vont essayer de trouver

16
00:01:14,210 --> 00:01:18,960
des critères pour classifier ces actes.

17
00:01:20,910 --> 00:01:24,000
Une des classifications,
qu'on connaissait déjà pour le

18
00:01:24,300 --> 00:01:28,500
Moyen Âge, c'est de dire qu'il
y a une partie des actes qui sont

19
00:01:28,920 --> 00:01:31,440
des normes particulières,
c'est-à-dire qui s'adressent à

20
00:01:31,640 --> 00:01:35,400
une personne ou un petit groupe
de personnes, et puis des normes

21
00:01:36,000 --> 00:01:41,220
générales qui, contrairement aux
privilèges, s'adressent à tous.

22
00:01:41,850 --> 00:01:47,220
Autre critère de classification :
les lettres dites sur requête,

23
00:01:47,420 --> 00:01:56,100
c'est-à-dire des lois qui répondent
à une attente, un besoin formulé

24
00:01:56,430 --> 00:01:57,630
par des sujets.

25
00:01:57,830 --> 00:02:01,920
Ça peut être par une ville,
par une corporation professionnelle,

26
00:02:02,220 --> 00:02:03,930
par un groupe d'habitants quelconque.

27
00:02:05,010 --> 00:02:08,550
Et puis, par opposition à ces lettres
sur requête, les lettres dites

28
00:02:08,790 --> 00:02:15,060
de propre mouvement, c'est-à-dire
des lettres qui sont conçues par

29
00:02:15,260 --> 00:02:18,390
le roi alors que personne ne le
lui a demandé.

30
00:02:18,840 --> 00:02:24,180
On appelle ces lettres,
en latin, des proprio motu de propre

31
00:02:24,380 --> 00:02:25,140
mouvement.

32
00:02:28,720 --> 00:02:37,830
Cette classification s'étoffe un
peu aux 17 et 18ᵉ siècles et on

33
00:02:38,030 --> 00:02:44,220
trouve quatre types de normes,
que je vais vous présenter à présent.

34
00:02:44,420 --> 00:02:47,670
D'abord, ce que l'on appelle les
lettres patentes.

35
00:02:47,870 --> 00:02:52,590
Ensuite, les ordonnances sans adresse
ni sceau.

36
00:02:53,850 --> 00:02:56,040
Également, les lettres closes.

37
00:02:56,240 --> 00:03:00,420
Ça veut dire "fermées" :
closes, et non pas clauses.

38
00:03:02,220 --> 00:03:05,190
Et enfin, les arrêts du conseil du roi.

39
00:03:05,390 --> 00:03:09,660
Abordons, dans un premier paragraphe,
les lettres patentes.

40
00:03:11,040 --> 00:03:12,900
L'expression s'emploie toujours
au pluriel.

41
00:03:13,100 --> 00:03:14,790
On ne dit pas "une lettre patente".

42
00:03:15,990 --> 00:03:20,250
Ça vient du latin "patens",
qui signifie "ouvert".

43
00:03:20,450 --> 00:03:26,490
Ça signifie que ce sont des parchemins
qui sont ouverts à la vue de tous.

44
00:03:26,760 --> 00:03:32,160
Ils ont pour vocation d'être portés
à la connaissance de tous,

45
00:03:33,570 --> 00:03:37,410
par opposition aux lettres closes qui,
elles, sont enroulées,

46
00:03:37,740 --> 00:03:42,720
sont fermées, et ne vont être
découvertes et ouvertes que par

47
00:03:42,920 --> 00:03:43,800
leurs destinataires.

48
00:03:45,690 --> 00:03:49,680
Dans ces lettres patentes,
on a toujours ce qu'on appelle

49
00:03:49,880 --> 00:03:56,430
une suscription qui mentionne le

50
00:03:56,630 --> 00:03:57,630
nom du roi.

51
00:03:58,170 --> 00:04:00,060
En réalité, le prénom.

52
00:04:00,540 --> 00:04:03,780
On indique : "Louis,
par la grâce de Dieu,

53
00:04:04,650 --> 00:04:08,220
roi de France et de Navarre…" Mais
ça peut être Henri ou ça peut être

54
00:04:08,890 --> 00:04:13,700
un autre prénom de roi,
Charles éventuellement.

55
00:04:13,900 --> 00:04:17,460
Ensuite, il y a ce qu'on appelle
l'adresse.

56
00:04:18,420 --> 00:04:23,880
L'adresse est là pour indiquer
le souci de publicité.

57
00:04:24,750 --> 00:04:30,600
Pour les petites lettres patentes,
il est indiqué : "À tous ceux qui

58
00:04:30,800 --> 00:04:36,450
les verront…" Ce sont des lettres

59
00:04:36,650 --> 00:04:40,710
patentes qui, en principe,
n'ont pas d'effet perpétuel.

60
00:04:40,910 --> 00:04:42,840
Les petites lettres patentes n'ont
pas d'effet perpétuel.

61
00:04:43,170 --> 00:04:48,360
En revanche, les grandes lettres
patentes indiquent :

62
00:04:49,020 --> 00:04:55,080
"À tous ceux présents et à venir."
Le "et à venir" est là pour signifier

63
00:04:55,280 --> 00:05:00,570
que ces lettres ont vocation à
être maintenues de manière perpétuelle.

64
00:05:01,380 --> 00:05:05,130
Pour distinguer les petites lettres
patentes des grandes lettres patentes,

65
00:05:05,490 --> 00:05:13,260
on a un autre indice qui est la
couleur du cachet, la couleur du sceau.

66
00:05:13,770 --> 00:05:17,880
Il faut de la cire jaune pour les
petites lettres patentes et de

67
00:05:18,080 --> 00:05:20,970
la cire verte pour les grandes
lettres patentes.

68
00:05:21,570 --> 00:05:25,170
Vient ensuite un moment très important,
le préambule.

69
00:05:25,710 --> 00:05:32,070
Le préambule est, dans les textes
d'Ancien Régime, l'équivalent d'exposer

70
00:05:33,690 --> 00:05:36,480
des motifs dans les lois actuelles.

71
00:05:37,170 --> 00:05:42,950
Le préambule indique la raison
pour laquelle le roi intervient

72
00:05:43,150 --> 00:05:44,940
par la voie normative.

73
00:05:45,210 --> 00:05:48,000
Et le préambule va comporter des
justifications.

74
00:05:48,200 --> 00:05:52,860
Ces justifications ont une importance
tout à fait cruciale parce que

75
00:05:53,060 --> 00:05:58,980
de la qualité de ces justifications
et de cette capacité à convaincre

76
00:05:59,220 --> 00:06:04,590
de ces justifications, va dépendre
l'autorité de la loi.

77
00:06:04,790 --> 00:06:07,410
Ça peut paraître un peu bizarre
de se dire que l'autorité de la

78
00:06:07,610 --> 00:06:12,950
loi varie selon la qualité de cette
exposition.

79
00:06:13,150 --> 00:06:15,840
En réalité, nous le connaissons
bien aujourd'hui, même si toutes

80
00:06:16,040 --> 00:06:20,550
les lois sont censées être respectées,
on voit qu'il y a bien des lois

81
00:06:21,150 --> 00:06:24,330
qui font l'objet d'un très large
consensus et qui sont facilement

82
00:06:24,840 --> 00:06:26,520
appliquées et facilement approuvées.

83
00:06:26,730 --> 00:06:30,210
Il y a aussi des lois qui font
l'objet d'un plus faible consensus.

84
00:06:30,930 --> 00:06:34,530
Le préambule, pour le roi,
est très important parce qu'il

85
00:06:34,730 --> 00:06:41,160
est là pour permettre à tous ceux
qui vont devoir appliquer ses

86
00:06:41,360 --> 00:06:46,050
ordonnances, ses édits,
ses déclarations, d'être convaincus

87
00:06:46,350 --> 00:06:49,630
et de les faire d'autant mieux
appliqués.

88
00:06:49,830 --> 00:06:53,280
Il faut bien comprendre que sous
l'Ancien Régime, le problème n'est

89
00:06:53,480 --> 00:06:57,270
pas tellement la question du pouvoir
législatif royal, il a le pouvoir

90
00:06:57,470 --> 00:07:02,520
législatif royal, mais la question
est plutôt de faire appliquer la

91
00:07:02,720 --> 00:07:07,620
loi du roi, ce qui est beaucoup
plus compliqué, beaucoup moins évident.

92
00:07:07,820 --> 00:07:10,680
Ensuite, on a ce qu'on appelle
le dispositif.

93
00:07:10,890 --> 00:07:14,310
Le dispositif, c'est ce que nous
connaissons très habituellement

94
00:07:14,550 --> 00:07:15,310
en droit.

95
00:07:15,510 --> 00:07:18,990
Ce sont les articles qui peuvent
être rangés en différents livres,

96
00:07:19,290 --> 00:07:22,710
en différents titres,
en différents chapitres.

97
00:07:24,120 --> 00:07:28,650
Le texte s'achève sur ce qu'on
appelle la formule exécutoire,

98
00:07:29,220 --> 00:07:37,020
qui indique, qui ordonne à tous
ceux qui sont concernés d'appliquer

99
00:07:37,220 --> 00:07:39,810
et de faire appliquer le texte.

100
00:07:40,110 --> 00:07:41,280
Et puis, il y a la signature.

101
00:07:41,480 --> 00:07:46,440
Le roi signe toujours de son prénom,
et sans mentionner son numéro.

102
00:07:46,800 --> 00:07:50,610
Il indique également l'année de
son règne.

103
00:07:51,180 --> 00:07:55,290
Et puis, vous avez également un
contreseing par un secrétaire d'État.

104
00:07:57,480 --> 00:08:02,460
Le sceau royal est apposé sur ce
qu'on appelle des lacs,

105
00:08:02,660 --> 00:08:08,940
sur des petits cordons qui sont
là pour joindre les parchemins

106
00:08:09,140 --> 00:08:10,380
les uns avec les autres.

107
00:08:11,760 --> 00:08:18,660
Ces lettres patentes sont soumises
à un enregistrement par les parlements,

108
00:08:19,230 --> 00:08:20,490
par les cours souveraines.

109
00:08:23,400 --> 00:08:27,150
Comme on l'a vu dans une autre vidéo,
ce moment de l'enregistrement est

110
00:08:27,350 --> 00:08:30,420
un moment qui peut être un petit
peu long et qui peut être un petit

111
00:08:30,620 --> 00:08:32,040
peu conflictuel.

112
00:08:33,540 --> 00:08:37,830
On distingue deux catégories de
lettres patentes : les grandes

113
00:08:38,030 --> 00:08:39,840
et les petites lettres patentes.

114
00:08:40,040 --> 00:08:43,740
Voyons, dans un premier point,
A, les grandes lettres patentes.

115
00:08:44,250 --> 00:08:49,200
Il y a deux catégories de grandes
lettres patentes : les ordonnances

116
00:08:49,620 --> 00:08:50,820
et les édits.

117
00:08:51,750 --> 00:08:59,880
L'ordonnance est l'acte législatif
le plus solennel que connaisse

118
00:09:00,150 --> 00:09:00,910
la monarchie.

119
00:09:01,110 --> 00:09:03,180
Ce sont des textes qui,
en général, sont assez copieux,

120
00:09:03,900 --> 00:09:04,920
assez longs.

121
00:09:05,640 --> 00:09:08,100
Ce sont des textes qui s'adressent
à tous, à tous les sujets,

122
00:09:08,300 --> 00:09:13,770
par dessus les privilèges sociaux
ou par dessus les privilèges

123
00:09:13,970 --> 00:09:14,730
territoriaux.

124
00:09:15,600 --> 00:09:19,680
Et ce sont des textes qui portent
sur des matières très importantes,

125
00:09:20,460 --> 00:09:25,500
comme la justice, comme la police
du royaume.

126
00:09:25,700 --> 00:09:32,550
Parfois, ces lettres patentes
contiennent des contenus un petit

127
00:09:32,750 --> 00:09:36,420
peu disparates, un peu comme ceux
dont on a parlé lorsqu'on a évoqué

128
00:09:36,660 --> 00:09:39,870
les ordonnances de réformation
au 16ᵉ siècle, qui étaient des

129
00:09:40,070 --> 00:09:42,420
ordonnances un petit peu patchwork.

130
00:09:42,620 --> 00:09:43,380
Pourquoi ?

131
00:09:45,660 --> 00:09:50,760
Tout simplement parce que ces
ordonnances de réformation étaient

132
00:09:50,960 --> 00:09:54,330
des ordonnances, bien souvent sur
requête, à la suite d'états généraux.

133
00:09:55,080 --> 00:09:58,410
Au siècle suivant, les grandes
ordonnances, les grandes ordonnances

134
00:09:58,610 --> 00:10:04,170
dites de codification sont plutôt

135
00:10:04,370 --> 00:10:09,300
des ordonnances dites de propre
mouvement, à l'initiative du roi

136
00:10:10,080 --> 00:10:10,840
lui-même.

137
00:10:11,040 --> 00:10:13,200
Et elles sont beaucoup mieux classées,
beaucoup mieux ordonnées.

138
00:10:13,400 --> 00:10:15,300
C'est le 17ᵉ, c'est le grand siècle.

139
00:10:15,780 --> 00:10:21,750
C'est cette notion de parfaite
symétrie et d'ordonnancement classique

140
00:10:21,950 --> 00:10:23,370
qui prévaut.

141
00:10:24,990 --> 00:10:28,650
Ce sont des ordonnances qui vont
réformer un pan du droit,

142
00:10:28,850 --> 00:10:31,860
par exemple la procédure en matière
civile ou la procédure en matière

143
00:10:32,060 --> 00:10:36,120
pénale, comme on l'a vu à propos
des ordonnances de codification.

144
00:10:37,470 --> 00:10:40,920
La deuxième catégorie de grandes
lettres patentes, ce sont les édits.

145
00:10:42,090 --> 00:10:46,650
Les édits portent sur un sujet
particulier ou sur une catégorie

146
00:10:46,850 --> 00:10:49,830
déterminée de sujets du roi.

147
00:10:50,460 --> 00:10:51,810
Par exemple, un groupe social.

148
00:10:52,010 --> 00:10:56,160
Je songe, comme exemple très
caractéristique, l'édit de Nantes,

149
00:10:56,360 --> 00:11:04,290
qui est un édit de 1598 et qui
porte sur la fin des guerres de

150
00:11:04,490 --> 00:11:11,100
religion, sur la tolérance religieuse,
et qui va fixer les droits et les

151
00:11:11,300 --> 00:11:17,190
devoirs limités des protestants
sur le territoire du royaume.

152
00:11:17,390 --> 00:11:25,470
Officiellement, bien sûr,
assez souvent, ces édits sont adoptés

153
00:11:25,670 --> 00:11:27,780
à l'initiative du roi,
des proprio motu.

154
00:11:28,230 --> 00:11:33,870
Dans la réalité, il arrive assez
fréquemment que ce soit des requêtes

155
00:11:34,890 --> 00:11:39,900
et le résultat de négociations
finalement assez âpres.

156
00:11:40,100 --> 00:11:47,520
Voyons, à présent, B :
les petites lettres patentes.

157
00:11:49,260 --> 00:11:54,180
Ce sont des textes qui ont un effet
en principe temporaire,

158
00:11:54,540 --> 00:11:57,690
et ce sont des textes d'une très
très grande diversité.

159
00:11:58,380 --> 00:12:03,300
Je vous les ai classés en cinq
catégories, des catégories qui

160
00:12:03,500 --> 00:12:07,860
peuvent toujours être discutées
et mises en cause.

161
00:12:08,280 --> 00:12:11,820
Il y a d'abord la catégorie des
concessions de privilèges,

162
00:12:12,420 --> 00:12:16,020
donc des privilèges accordés à
une communauté d'habitants,

163
00:12:16,350 --> 00:12:23,100
à une ville ou bien à une personne
en particulier, ou encore à une

164
00:12:23,300 --> 00:12:26,400
organisation professionnelle ou
à un corps, ou à une communauté

165
00:12:26,600 --> 00:12:27,360
professionnelle.

166
00:12:28,230 --> 00:12:31,620
La deuxième catégorie,
ce sont les lettres de grâce.

167
00:12:32,910 --> 00:12:36,630
C'est le droit de grâce dont dispose
le roi, qui consiste à revenir

168
00:12:38,430 --> 00:12:41,520
non pas sur la décision de justice,
mais sur les effets de la décision

169
00:12:41,720 --> 00:12:46,890
de justice, en général pour atténuer
les rigueurs de la peine.

170
00:12:47,090 --> 00:12:51,060
Ça peut être des lettres dites
de rémission, de pardon,

171
00:12:51,450 --> 00:12:55,530
de réhabilitation, ou bien des
lettres de commutation de peines,

172
00:12:55,730 --> 00:12:59,340
c'est-à-dire qu'on transforme une
peine en une autre, et une peine

173
00:12:59,540 --> 00:13:00,480
en général plus légère.

174
00:13:05,250 --> 00:13:10,050
Troisième catégorie :
les lettres de justice.

175
00:13:10,590 --> 00:13:14,760
Les lettres de justice ont comme
caractéristique d'être des mesures

176
00:13:15,060 --> 00:13:25,350
d'exception judiciaires qui résultent
du paiement d'une taxe par le

177
00:13:25,550 --> 00:13:26,310
justiciable.

178
00:13:26,510 --> 00:13:32,040
C'est-à-dire qu'en payant une taxe,
on va modifier la décision de justice.

179
00:13:32,580 --> 00:13:37,380
Ce qui peut paraître aujourd'hui
assez archaïque et assez scandaleux

180
00:13:38,370 --> 00:13:40,770
qu'une décision de justice soit
modifiée avec de l'argent,

181
00:13:41,040 --> 00:13:46,710
mais c'est quelque chose qui se
pratique sous l'Ancien Régime.

182
00:13:50,550 --> 00:13:58,680
Bien souvent, quand même,
le motif pour lequel cette modification

183
00:13:58,880 --> 00:14:01,020
a lieu, c'est pour un motif d'équité.

184
00:14:01,950 --> 00:14:06,840
Quatrième catégorie,
ce sont les lettres dites de sceau

185
00:14:07,380 --> 00:14:13,500
plaqué, qui sont des instructions
adressées à des administrateurs.

186
00:14:15,580 --> 00:14:19,950
Vous voyez, toutes ces catégories
d'actes, les quatre premières,

187
00:14:20,880 --> 00:14:25,410
sont des intérêts qui ne sont pas
des intérêts absolument généraux,

188
00:14:25,680 --> 00:14:30,990
contrairement aux grandes lettres
patentes.

189
00:14:31,770 --> 00:14:34,380
La dernière catégorie,
ce sont les déclarations.

190
00:14:35,280 --> 00:14:38,730
En principe, les déclarations ont
vocation à préciser,

191
00:14:39,990 --> 00:14:49,110
à interpréter une autre loi,
qui est une loi de plus grand prestige,

192
00:14:49,310 --> 00:14:52,140
comme une ordonnance ou un édit.

193
00:14:52,340 --> 00:14:58,290
Étant donné qu'il s'agit d'interpréter
une règle de portée générale,

194
00:14:58,490 --> 00:15:01,530
en principe, la déclaration a elle
aussi une portée générale,

195
00:15:01,730 --> 00:15:03,990
ce qui est en effet bien souvent le cas.

196
00:15:04,770 --> 00:15:11,650
Mais pour autant, parce que les
déclarations ont le cachet de cire

197
00:15:11,850 --> 00:15:16,030
jaune, du point de vue des catégories
diplomatiques, ce sont des petites

198
00:15:16,230 --> 00:15:24,130
lettres patentes, même si elles
pourraient être légitimement rattachées

199
00:15:24,550 --> 00:15:28,570
à la catégorie des grandes lettres
patentes.