1
00:00:05,740 --> 00:00:12,460
Nous allons pouvoir aborder à présent
une section 3 intitulée "La dilatation

2
00:00:13,390 --> 00:00:17,680
du champ d'intervention du Roi
par la voie normative".

3
00:00:26,650 --> 00:00:32,350
Je vous le disais tout à l'heure,
on considère en général que la

4
00:00:32,550 --> 00:00:38,830
monarchie, avant la Révolution donc,
n'intervient pas dans le droit

5
00:00:39,030 --> 00:00:46,360
privé et se contente d'intervenir
dans le domaine du droit public

6
00:00:46,750 --> 00:00:48,070
ou de l'ordre public.

7
00:00:48,280 --> 00:00:54,700
Autrement dit, les coutumes,
le droit canonique et le droit

8
00:00:54,900 --> 00:01:01,090
romain restent des droits qui échappent
à la législation royale.

9
00:01:01,290 --> 00:01:07,180
Globalement, cette formulation
des choses est plutôt vraie,

10
00:01:07,840 --> 00:01:11,590
mais il est très important de
comprendre que malgré tout,

11
00:01:12,550 --> 00:01:20,830
cette notion de droit public ou
cette notion d'ordre public va

12
00:01:21,030 --> 00:01:27,970
aller sans cesse se dilatant,
et que les domaines qui vont être

13
00:01:28,170 --> 00:01:35,320
considérés comme strictement du
droit privé, échappant au domaine

14
00:01:35,520 --> 00:01:40,510
d'intervention du roi,
vont aller se rétrécissant.

15
00:01:41,740 --> 00:01:45,550
Pour le dire autrement,
la définition que nous avons

16
00:01:45,750 --> 00:01:49,870
aujourd'hui du droit privé et la
définition que nous avons aujourd'hui

17
00:01:50,070 --> 00:01:55,540
du droit public ne sont pas identiques
aux définitions qui avaient cours

18
00:01:55,900 --> 00:01:57,730
à la fin de l'Ancien Régime.

19
00:01:59,470 --> 00:02:03,490
Pour le dire rapidement,
tout ce qui concerne l'ordre,

20
00:02:03,910 --> 00:02:09,160
le bon ordre du royaume,
l'expression qu'on emploie à l'époque,

21
00:02:09,360 --> 00:02:14,920
"le repos", le repos du royaume,
c'est-à-dire le calme,

22
00:02:15,730 --> 00:02:20,170
tout ce qui concerne le bon ordre
du royaume relève du droit public.

23
00:02:21,280 --> 00:02:22,450
C'est en réalité très large.

24
00:02:23,050 --> 00:02:27,610
Je vais vous donner un certain
nombre d'illustrations, de distinction

25
00:02:27,810 --> 00:02:33,550
entre cette notion d'ordre public
ancienne et la notion telle qu'elle

26
00:02:33,750 --> 00:02:35,050
est aujourd'hui présentée.

27
00:02:36,100 --> 00:02:42,700
Premier point : l'administration
de la justice relève du bon ordre

28
00:02:42,900 --> 00:02:43,660
du royaume.

29
00:02:43,860 --> 00:02:48,520
Aujourd'hui, en faculté de droit,
un cours d'institutions judiciaires

30
00:02:48,720 --> 00:02:50,260
relève plutôt du champ du droit privé.

31
00:02:50,980 --> 00:02:55,570
Sous l'Ancien Régime,
les institutions judiciaires relèvent

32
00:02:55,770 --> 00:02:59,950
du droit public pour une raison
très simple, c'est que la justice

33
00:03:00,150 --> 00:03:03,790
étant au cœur de l'harmonie sociale,
et l'harmonie sociale étant la

34
00:03:03,990 --> 00:03:09,940
condition de l'ordre et du bon ordre,
on doit considérer que la bonne

35
00:03:10,140 --> 00:03:13,900
organisation des juridictions,
la bonne organisation des institutions

36
00:03:14,100 --> 00:03:16,870
judiciaires, relève du droit public.

37
00:03:17,070 --> 00:03:24,970
D'ailleurs, sous l'Ancien Régime,
il est très rare que la fonction

38
00:03:25,540 --> 00:03:29,230
d'administration et la fonction
de juridiction soient distinguées.

39
00:03:30,040 --> 00:03:35,300
Beaucoup d'agents du roi,
depuis le Moyen Âge avec le bailli

40
00:03:35,500 --> 00:03:40,630
— qui était à la fois un administrateur
et un juge —, sous l'Ancien Régime,

41
00:03:41,470 --> 00:03:46,360
vont être considérés comme ayant
des fonctions d'administration,

42
00:03:46,570 --> 00:03:49,930
mais ils sont aussi amenés,
dans un certain nombre de domaines,

43
00:03:51,340 --> 00:03:54,100
à trancher des différends.

44
00:03:55,360 --> 00:03:58,360
Créer des juridictions,
réformer les juridictions,

45
00:03:58,560 --> 00:04:02,410
réorganiser la justice relève du
bon ordre public.

46
00:04:02,620 --> 00:04:06,590
De la même manière, le bon
fonctionnement de la justice —

47
00:04:06,790 --> 00:04:11,560
je vous parlais, dans une vidéo
précédente, des ordonnances de

48
00:04:11,760 --> 00:04:15,940
procédure, l'ordonnance civile
et l'ordonnance criminelle de 1667

49
00:04:16,140 --> 00:04:22,270
et de 1670 — , ces ordonnances
de procédure sont considérées comme

50
00:04:22,600 --> 00:04:25,060
relevant, là encore,
du droit public et du champ

51
00:04:25,260 --> 00:04:26,230
d'intervention royale.

52
00:04:28,870 --> 00:04:34,210
Deuxième élément : le droit pénal.

53
00:04:35,920 --> 00:04:41,290
Le fait de poursuivre et de punir

54
00:04:43,090 --> 00:04:49,180
des délinquants est considéré,
depuis 1789, comme relevant plutôt

55
00:04:50,110 --> 00:04:50,870
du droit privé.

56
00:04:51,070 --> 00:04:51,830
Pourquoi ?

57
00:04:52,780 --> 00:04:55,690
Parce qu'on s'appuie d'abord sur
les articles 7, 8 et 9 de la

58
00:04:55,890 --> 00:04:59,520
Déclaration de 1789,
c'est-à-dire sur les droits dont

59
00:04:59,720 --> 00:05:05,990
bénéficient, contre la toute puissance
de l'État, les personnes susceptibles

60
00:05:06,260 --> 00:05:10,400
d'être poursuivies et d'être jugées.

61
00:05:11,420 --> 00:05:13,670
Sous l'Ancien Régime,
on a un raisonnement inverse.

62
00:05:14,060 --> 00:05:19,430
En réalité, on considère que c'est
la société, donc le public,

63
00:05:20,240 --> 00:05:25,160
qui doit se protéger contre ceux
de ses membres qui nuisent à son

64
00:05:25,360 --> 00:05:27,140
bon ordre, qui nuisent à son harmonie.

65
00:05:27,590 --> 00:05:32,600
Donc le droit de poursuivre et
de châtier les délinquants est

66
00:05:32,800 --> 00:05:42,320
assurément considéré comme une
matière qui relève du droit public.

67
00:05:44,960 --> 00:05:48,350
Troisième catégorie,
très importante : ce que l'on appelle

68
00:05:48,600 --> 00:05:49,520
la police.

69
00:05:49,720 --> 00:05:55,520
Aujourd'hui, on a deux formes de
police : la police préventive et

70
00:05:55,720 --> 00:05:56,720
la police répressive.

71
00:05:56,920 --> 00:06:00,380
C'est la distinction entre la police
dite administrative et la police

72
00:06:01,010 --> 00:06:01,770
judiciaire.

73
00:06:02,240 --> 00:06:06,050
En réalité, la notion de police
sous l'Ancien Régime n'a pas tout

74
00:06:06,250 --> 00:06:07,010
à fait le même sens.

75
00:06:07,210 --> 00:06:14,060
Ça n'identifie pas d'abord des agents,
une catégorie de fonctionnaires.

76
00:06:14,260 --> 00:06:18,650
Mais la police identifie d'abord
une fonction, celle qui consiste

77
00:06:19,070 --> 00:06:26,450
à policer la société et faire en
sorte que cette société fonctionne

78
00:06:26,930 --> 00:06:29,660
de manière harmonieuse et dans
le bon ordre.

79
00:06:29,860 --> 00:06:33,830
Ainsi, par exemple, la question
des métiers, la réglementation

80
00:06:34,070 --> 00:06:40,220
des métiers — éviter les contrefaçons,
des pièces qui seraient défectueuses,

81
00:06:40,420 --> 00:06:41,180
etc.

82
00:06:41,380 --> 00:06:45,740
—, est considérée comme relevant
de la police.

83
00:06:46,100 --> 00:06:48,740
La question des subsistances —
pour éviter les disettes,

84
00:06:48,940 --> 00:06:54,950
pour éviter qu'une ville soit en
situation de famine faute

85
00:06:55,580 --> 00:06:56,510
d'approvisionnement, etc.

86
00:06:57,110 --> 00:07:04,760
—, relève de l'autorité publique
et relève de la police.

87
00:07:05,990 --> 00:07:11,300
De la même manière, le commerce
et l'industrie sont des matières

88
00:07:11,870 --> 00:07:15,980
que l'on considère comme des matières
qui intéressent — on est dans une

89
00:07:16,180 --> 00:07:19,370
logique colbertiste —,
la puissance du royaume.

90
00:07:19,570 --> 00:07:22,550
Et donc, là encore, cela relève
du droit public.

91
00:07:26,060 --> 00:07:29,300
On voit que cette notion de police
est très large.

92
00:07:29,690 --> 00:07:33,830
Là encore, relève de la police
tout ce qui va concerner

93
00:07:34,190 --> 00:07:35,450
l'administration des cultes.

94
00:07:35,650 --> 00:07:39,650
On ne se place pas du point de
vue du droit dont dispose chacun

95
00:07:39,850 --> 00:07:44,000
de croire, de ne pas croire,
de cesser de croire ou de se convertir.

96
00:07:44,390 --> 00:07:49,400
On se place du point de vue,
d'abord, d'une monarchie qui est

97
00:07:49,600 --> 00:07:53,270
une monarchie de droit divin,
avec un ancrage catholique tout

98
00:07:53,470 --> 00:07:54,230
à fait certain.

99
00:07:54,430 --> 00:07:57,890
Mais également, on se place du
point de vue du souvenir des guerres

100
00:07:58,090 --> 00:07:58,850
de religion.

101
00:07:59,050 --> 00:08:03,500
Et on sait que lorsqu'il y a trop
de liberté religieuse dans le royaume,

102
00:08:04,100 --> 00:08:05,810
c'est une source de désordre.

103
00:08:06,010 --> 00:08:09,530
Nous, nous considérons évidemment
aujourd'hui que ce sont des droits

104
00:08:09,730 --> 00:08:10,760
qui appartiennent aux individus.

105
00:08:11,690 --> 00:08:16,760
La conception des choses sous l'Ancien
Régime est tout à fait différente.

106
00:08:19,370 --> 00:08:24,440
Quatrième élément : je vous parlais

107
00:08:24,640 --> 00:08:29,030
tout à l'heure de l'ordonnance
de Villers-Cotterêts qui prévoyait

108
00:08:29,230 --> 00:08:34,970
que les actes de baptêmes,
les mariages, les décès devaient

109
00:08:35,170 --> 00:08:38,540
figurer dans des registres,
qui préfigurent les registres d'état

110
00:08:38,740 --> 00:08:41,390
civil, qui étaient des registres
paroissiaux.

111
00:08:41,720 --> 00:08:46,370
C'est la raison pour laquelle,
quand des généalogistes aujourd'hui

112
00:08:46,850 --> 00:08:51,110
cherchent à remonter l'histoire
de leur famille, c'est facile d'aller

113
00:08:51,310 --> 00:08:52,100
jusqu'au 16ᵉ siècle.

114
00:08:52,300 --> 00:08:54,920
Au-delà du 16ᵉ siècle,
c'est extrêmement difficile parce

115
00:08:55,120 --> 00:08:58,550
qu'il n'y a plus de trace,
il n'y a pas de registres paroissiaux.

116
00:09:00,050 --> 00:09:06,080
Cette tenue de ces registres est
considérée comme une matière qui

117
00:09:06,280 --> 00:09:07,820
relève du bon ordre public.

118
00:09:08,020 --> 00:09:08,780
Pourquoi ?

119
00:09:08,980 --> 00:09:15,380
Parce qu'avoir la certitude de
la preuve de l'identité et du régime

120
00:09:15,580 --> 00:09:19,140
juridique qui s'applique aux personnes
— célibataire, marié,

121
00:09:19,340 --> 00:09:22,430
filiation, mort d'une personne
pour les successions —,

122
00:09:22,820 --> 00:09:25,970
tous ces domaines-là,
qui sont source de très grandes

123
00:09:26,170 --> 00:09:31,880
querelles juridiques,
sont rationalisés et mis en bon

124
00:09:32,080 --> 00:09:39,020
ordre grâce à cette ordonnance.

125
00:09:41,030 --> 00:09:46,940
De la même manière, l'ordonnance
de Blois, qui introduit dans le

126
00:09:47,140 --> 00:09:52,280
droit français les décrets du Concile
de Trente pour lutter contre les

127
00:09:52,480 --> 00:09:56,600
mariages clandestins,
cette ordonnance qui va concerner

128
00:09:56,840 --> 00:10:00,750
la publicité des mariages est
considérée comme un élément tout

129
00:10:00,950 --> 00:10:06,310
à fait essentiel du bon ordre dans

130
00:10:06,510 --> 00:10:07,270
l'État.

131
00:10:09,000 --> 00:10:11,880
On peut, enfin, mentionner le fait
que tout simplement,

132
00:10:13,140 --> 00:10:16,800
relèvent aussi d'une logique de
droit public non pas le contenu

133
00:10:17,000 --> 00:10:20,850
des coutumes, mais le fait de mettre
par écrit les coutumes du royaume

134
00:10:21,090 --> 00:10:26,250
pour garantir à chacun davantage
de sécurité juridique.

135
00:10:26,520 --> 00:10:31,260
Vous voyez bien que la notion de
droit public lato sensu,

136
00:10:31,460 --> 00:10:36,600
c'est-à-dire au sens large,
est beaucoup plus importante qu'elle

137
00:10:36,800 --> 00:10:39,750
ne l'est aujourd'hui,
et que tous ces domaines,

138
00:10:40,950 --> 00:10:46,470
qui concernent l'ordre public ou
le droit public, font l'objet d'une

139
00:10:46,670 --> 00:10:47,700
législation royale.

140
00:10:48,480 --> 00:10:52,970
Retenez cette idée :
jusqu'à la Révolution française,

141
00:10:53,170 --> 00:10:57,480
en principe, le roi n'intervient
pas en matière de droit privé,

142
00:10:57,780 --> 00:11:01,620
seulement en matière de droit public,
mais le rapport de proportion entre

143
00:11:01,820 --> 00:11:06,600
ce qui relève du public et ce qui
relève du privé est très largement

144
00:11:06,800 --> 00:11:11,580
modifié à la faveur du droit public
et non du droit privé.