1
00:00:05,650 --> 00:00:11,110
Nous allons pouvoir envisager à
présent un paragraphe 2 intitulé

2
00:00:11,310 --> 00:00:12,970
"L'Objet des lois du roi".

3
00:00:14,890 --> 00:00:20,350
Au 16ᵉ siècle, ce n'est que timidement
que la monarchie intervient dans

4
00:00:20,550 --> 00:00:26,500
le domaine de ce qu'on appelle
le droit privé, à travers des

5
00:00:26,700 --> 00:00:29,290
ordonnances dites de réformation.

6
00:00:30,190 --> 00:00:36,880
Et aux 17ᵉ et 18ᵉ siècles,
la législation royale se fait plus

7
00:00:37,080 --> 00:00:44,230
précise, plus rationnelle,
de sorte qu'on qualifie les lois

8
00:00:44,430 --> 00:00:48,190
du roi davantage d'ordonnances
dites de codification.

9
00:00:48,730 --> 00:00:54,850
Voyons d'abord un premier point,
A, les ordonnances de réformation.

10
00:00:57,460 --> 00:01:02,800
Dans un sens strict,
la réformation, c'est le contraire

11
00:01:03,000 --> 00:01:05,200
de ce que nous, nous appelons
aujourd'hui la réforme.

12
00:01:05,400 --> 00:01:08,020
Nous, quand un président de la
République nous dit "Je vais réformer

13
00:01:08,220 --> 00:01:10,060
le pays", il se projette dans l'avenir.

14
00:01:11,590 --> 00:01:13,840
Au 16ᵉ siècle, ce n'est pas tout
à fait ça.

15
00:01:14,890 --> 00:01:18,040
On se projette plutôt dans
l'immobilité.

16
00:01:18,940 --> 00:01:25,300
Au fond, la réformation,
c'est remettre dans sa forme initiale

17
00:01:26,110 --> 00:01:30,460
ce que le temps a déformé,
ce que le temps a corrompu.

18
00:01:31,630 --> 00:01:35,950
L'Ancien Régime, c'est une époque
au cours de laquelle on est très

19
00:01:36,150 --> 00:01:36,910
conservateur.

20
00:01:37,240 --> 00:01:41,470
Donc il y a toujours cette idée
qu'il y a du danger à innover,

21
00:01:41,670 --> 00:01:45,700
il y a du danger à se projeter
dans l'avenir grâce à la raison

22
00:01:45,900 --> 00:01:46,660
humaine.

23
00:01:46,930 --> 00:01:52,930
Donc on se propose plutôt de réformer,
de remettre dans la forme ancienne

24
00:01:53,230 --> 00:01:58,330
ce que le temps jugeait corrupteur
à altérer.

25
00:01:59,110 --> 00:02:03,040
On va voir quand même que derrière
cette présentation, la réformation

26
00:02:03,240 --> 00:02:10,900
consiste à ne rien changer,
il y a en réalité une approche

27
00:02:11,410 --> 00:02:15,700
qui nous fait plonger dans la modernité
et dans un certain volontarisme.

28
00:02:17,230 --> 00:02:21,040
Voyons l'innovation dans la
réformation.

29
00:02:23,440 --> 00:02:27,490
Je vous disais, il y a quelques
vidéos de cela, que l'ordonnance

30
00:02:27,690 --> 00:02:32,890
de 1454, l'ordonnance de
Montils-lès-Tours avait ordonné

31
00:02:33,550 --> 00:02:36,910
la mise par écrit de toutes les
coutumes du Royaume.

32
00:02:38,860 --> 00:02:40,330
Vous allez me dire "C'est une
innovation".

33
00:02:40,530 --> 00:02:47,860
Auparavant, les coutumes n'étaient
pas mises par écrit.

34
00:02:48,060 --> 00:02:52,300
Pourtant, cette ordonnance est
présentée comme une ordonnance

35
00:02:53,020 --> 00:02:54,400
de réformation.

36
00:02:54,600 --> 00:02:55,360
Pourquoi ?

37
00:02:57,850 --> 00:03:04,660
Parce qu'il s'agit de remettre
de l'ordre dans le royaume après

38
00:03:04,860 --> 00:03:08,050
les ravages de la guerre de 100 Ans.

39
00:03:08,410 --> 00:03:12,520
On va réformer le royaume pour
le remettre dans ce bon ordre qui

40
00:03:12,720 --> 00:03:15,070
est lié à ce qui précède la guerre
de 100 Ans.

41
00:03:15,610 --> 00:03:18,910
Autre exemple caractéristique :
l'ordonnance dite de Villers-Cotterêts

42
00:03:20,050 --> 00:03:24,880
de 1539, prise par François Iᵉʳ,
qui se présente comme une ordonnance

43
00:03:25,080 --> 00:03:27,370
de réformation de la justice.

44
00:03:27,850 --> 00:03:29,450
De quoi s'agit-il, en réalité ?

45
00:03:30,070 --> 00:03:39,190
192 articles, par lesquels la monarchie
confirme sa mainmise sur l'appareil

46
00:03:39,390 --> 00:03:40,150
judiciaire.

47
00:03:40,350 --> 00:03:45,100
Elle restreint les compétences
des officialités en matière de

48
00:03:45,300 --> 00:03:46,060
droit canonique.

49
00:03:46,780 --> 00:03:50,530
Et ensuite, elle traite de la procédure
pénale.

50
00:03:50,730 --> 00:03:54,640
Bref, en réalité, ce sont beaucoup
d'innovations.

51
00:03:57,130 --> 00:04:00,730
Mais cette ordonnance de
Villers-Cotterêts va innover sur

52
00:04:00,930 --> 00:04:03,280
un point tout à fait capital.

53
00:04:03,480 --> 00:04:09,370
Désormais, ce sont les curés de
paroisses qui vont être invités

54
00:04:09,570 --> 00:04:14,890
à tenir des registres de baptêmes,
afin d'apporter une preuve certaine

55
00:04:15,610 --> 00:04:21,040
au lien de filiation,
c'est-à-dire la certitude que tel

56
00:04:21,240 --> 00:04:23,510
enfant a pour parents tel ménage.

57
00:04:24,670 --> 00:04:30,160
Même chose pour des certificats
de décès, des registres de décès.

58
00:04:31,330 --> 00:04:34,810
Pourquoi est-ce présenté comme
une ordonnance de réformation ?

59
00:04:35,440 --> 00:04:39,370
Parce qu'il y a cette idée qu'avoir
des registres bien tenus,

60
00:04:39,580 --> 00:04:43,750
c'est faciliter le mode de preuve,
de prouver la filiation.

61
00:04:44,080 --> 00:04:48,580
Donc c'est toujours dans le sens
d'une amélioration et d'une

62
00:04:48,780 --> 00:04:51,520
conservation de la justice.

63
00:04:51,910 --> 00:04:57,310
Et puis, cette ordonnance est très
célèbre pour une autre raison,

64
00:04:57,880 --> 00:05:02,360
c'est qu'elle est la première à
ordonner que les actes juridiques

65
00:05:02,990 --> 00:05:08,270
soient rédigés aussi en français,
en langue vernaculaire,

66
00:05:08,470 --> 00:05:12,380
en une langue qui soit comprise
par les justiciables.

67
00:05:14,300 --> 00:05:18,290
Là encore, il s'agit d'une très
grande innovation qui influe

68
00:05:18,620 --> 00:05:25,670
considérablement sur l'application

69
00:05:25,910 --> 00:05:27,140
du droit de la justice.

70
00:05:27,950 --> 00:05:31,760
À cette époque, la bonne application
du droit qui concerne la justice

71
00:05:31,960 --> 00:05:34,250
n'est pas tout à fait considérée
comme du droit privé,

72
00:05:34,450 --> 00:05:36,830
mais comme quelque chose qui concerne
le bon ordre du royaume,

73
00:05:37,040 --> 00:05:39,890
et donc l'ordre public au sens
large du terme.

74
00:05:40,220 --> 00:05:46,490
Vous voyez que cette idée de remettre
dans la forme ancienne est l'occasion

75
00:05:46,690 --> 00:05:49,790
pour le roi de prendre des initiatives
législatives tout à fait

76
00:05:50,480 --> 00:05:51,410
significatives.

77
00:05:51,950 --> 00:05:56,720
Voyons à présent, 2,
le désordre apparent des ordonnances

78
00:05:56,920 --> 00:05:57,770
de réformation.

79
00:05:59,510 --> 00:06:03,920
Les ordonnances de réformation
se présentent de manière un peu

80
00:06:04,120 --> 00:06:09,110
fourre-tout, un petit peu comme
une suite d'articles sans lien

81
00:06:09,310 --> 00:06:12,520
très direct parfois les uns avec
les autres, et puis qui passent

82
00:06:12,920 --> 00:06:19,550
de questions, par exemple,
pour l'ordonnance de Moulins de 1566,

83
00:06:19,750 --> 00:06:24,500
qui vont concerner les itératives
remontrances dont on parlait tout

84
00:06:24,700 --> 00:06:29,210
à l'heure, les remontrances réitérées,
et puis l'interdiction faite aux

85
00:06:29,410 --> 00:06:35,330
justices municipales de s'emparer
d'affaires de droit civil au-delà

86
00:06:39,290 --> 00:06:46,010
d'un certain montant,
l'obligation de la preuve écrite

87
00:06:46,210 --> 00:06:47,300
pour certains contrats,
etc.

88
00:06:51,800 --> 00:06:55,010
Cette ordonnance, qui se présente
d'ailleurs comme une ordonnance

89
00:06:55,210 --> 00:06:59,990
de police générale du royaume,
passe d'un sujet à un autre sans ordre.

90
00:07:01,670 --> 00:07:08,780
On doit se dire que c'est une logique
étrange, que quelqu'un qui fait

91
00:07:08,980 --> 00:07:10,130
le droit soit fouilli.

92
00:07:10,490 --> 00:07:13,460
En réalité, ce n'est pas du tout
illogique.

93
00:07:14,090 --> 00:07:15,620
Ce n'est pas illogique,
pourquoi ?

94
00:07:17,240 --> 00:07:20,960
Parce que bien souvent,
ces ordonnances sont le résultat

95
00:07:21,860 --> 00:07:25,130
d'assemblées, qu'on appelle les
états généraux, par lesquelles

96
00:07:25,330 --> 00:07:28,390
le roi va consulter ce que sont
les besoins de son royaume.

97
00:07:28,590 --> 00:07:33,860
Ces états généraux vont faire remonter,
vers le pouvoir central,

98
00:07:34,100 --> 00:07:37,130
un certain nombre de doléances,
un certain nombre de besoins des

99
00:07:37,330 --> 00:07:38,090
sujets.

100
00:07:38,330 --> 00:07:40,280
Ces ordonnances sont une réponse
à ces sujets.

101
00:07:40,760 --> 00:07:43,700
Ces sujets étant de différentes
natures, les réponses sont de

102
00:07:43,900 --> 00:07:44,780
différentes natures.

103
00:07:45,070 --> 00:07:49,670
Et donc ces ordonnances de réformation
donnent un aspect un petit peu

104
00:07:49,870 --> 00:07:50,630
patchwork.

105
00:07:50,830 --> 00:07:54,770
Mais c'est en réalité parce qu'on
est encore dans une monarchie qui

106
00:07:54,970 --> 00:07:59,750
est assez largement consultative,
une monarchie qui n'est pas encore

107
00:08:00,230 --> 00:08:03,530
totalement dans la logique de
l'absolutisme, mais qu'on va voir

108
00:08:03,830 --> 00:08:05,810
apparaître au 17ᵉ siècle.

109
00:08:06,200 --> 00:08:10,040
On doit noter d'ailleurs que cette
tendance des lois un petit peu

110
00:08:11,000 --> 00:08:15,380
fourre-tout, des lois un petit
peu patchwork, est une tendance

111
00:08:15,590 --> 00:08:17,930
que nous retrouvons au 21ᵉ siècle.

112
00:08:18,410 --> 00:08:22,290
Quand vous avez des lois qui
s'intitulent "portant diverses",

113
00:08:22,490 --> 00:08:28,430
"loi portant diverses mesures touchant
à la stimulation ou à la modernisation

114
00:08:28,630 --> 00:08:31,160
de l’économie" en réalité,
on ne sait pas exactement de quoi

115
00:08:31,360 --> 00:08:32,120
il en retourne.

116
00:08:35,780 --> 00:08:40,790
Les articles de ces lois viennent
se loger dans différents codes

117
00:08:41,630 --> 00:08:45,110
pour modifier telle ou telle
disposition.

118
00:08:46,010 --> 00:08:50,990
Voyons à présent, B,
les ordonnances de codification.

119
00:08:55,820 --> 00:09:05,210
Louis XIV se retrouve roi de France
en 1643, à l'âge de cinq ans.

120
00:09:06,260 --> 00:09:09,620
C'est sa mère, Anne d'Autriche,
qui assure la régence.

121
00:09:09,820 --> 00:09:16,310
Ce n'est seulement qu'en 1661 que
le roi Louis XIV prend véritablement

122
00:09:16,510 --> 00:09:19,490
en main les affaires de l'État.

123
00:09:21,050 --> 00:09:25,850
Mais il se trouve aussi que dans
son enfance, en 1648,

124
00:09:26,630 --> 00:09:30,650
Louis XIV a vécu un assez grand
traumatisme qui est l'épisode de

125
00:09:30,850 --> 00:09:35,510
la Fronde, au cours duquel une
partie de la noblesse et une partie

126
00:09:35,710 --> 00:09:41,570
aussi des parlements se sont rebellés
contre l'autorité royale.

127
00:09:42,800 --> 00:09:47,600
Donc Louis XIV veut abandonner
cette logique de la monarchie

128
00:09:47,800 --> 00:09:48,980
consultative.

129
00:09:49,910 --> 00:09:51,890
D'aucuns l'ont appelé,
comme Jean-Pierre Sueur,

130
00:09:52,090 --> 00:09:54,320
une monarchie participative.

131
00:09:54,520 --> 00:09:57,470
L'expression est employée par des
historiens du droit.

132
00:09:58,340 --> 00:10:04,400
Et il va essayer de faire accepter

133
00:10:04,600 --> 00:10:10,370
ces ordonnances non parce qu'elles
seront acceptées et souhaitées

134
00:10:10,670 --> 00:10:16,160
par ses sujets, mais plus parce
que ces ordonnances vont être

135
00:10:16,460 --> 00:10:21,800
parfaites, vont être rationnelles,
vont être composées avec un esprit

136
00:10:22,000 --> 00:10:24,800
de rigueur tout à fait excellent.

137
00:10:25,000 --> 00:10:31,010
Et au fond, l'approbation des sujets
viendra plus de l'admiration que

138
00:10:31,210 --> 00:10:35,960
l'on aura pour la législation royale
que pour le fait d'y avoir participé.

139
00:10:37,190 --> 00:10:40,550
Dans cette catégorie des ordonnances
dites de codification,

140
00:10:42,650 --> 00:10:44,600
on en retient généralement quatre.

141
00:10:44,800 --> 00:10:53,810
La première, c'est ce qu'on appelle
l'ordonnance civile de 1667 qui,

142
00:10:55,340 --> 00:10:58,640
il faut faire attention à cela,
ne préfigure pas le Code civil,

143
00:10:58,840 --> 00:11:01,790
mais qui préfigure le Code de procédure
civile.

144
00:11:02,150 --> 00:11:09,530
En réalité, cette ordonnance veille
à ce que l'ensemble des moyens

145
00:11:09,730 --> 00:11:14,030
de preuve devant les juridictions
civiles et que l'ensemble du déroulé

146
00:11:14,240 --> 00:11:17,870
du procès civil soit identique
dans tout le royaume.

147
00:11:18,470 --> 00:11:27,170
On ne touche pas au fond du droit,
mais on se contente d'analyser

148
00:11:28,190 --> 00:11:36,200
et de veiller à ce que la procédure,

149
00:11:36,400 --> 00:11:40,820
la manière de procéder devant les
tribunaux soit identique dans tout

150
00:11:41,020 --> 00:11:41,780
le royaume.

151
00:11:41,980 --> 00:11:51,620
La deuxième ordonnance est celle
de 1670, qu'on appelle l'ordonnance

152
00:11:52,190 --> 00:11:52,950
criminelle.

153
00:11:54,500 --> 00:11:58,610
Cette ordonnance criminelle est
comme l'ordonnance civile,

154
00:11:58,810 --> 00:12:04,070
non pas un Code pénal ou une
préfiguration du Code pénal,

155
00:12:04,370 --> 00:12:10,550
mais plutôt une préfiguration du
Code de procédure criminelle,

156
00:12:10,750 --> 00:12:12,710
du Code de procédure pénale.

157
00:12:12,980 --> 00:12:20,600
Là encore, il s'agit d'avoir une
grande unité dans l'administration

158
00:12:21,260 --> 00:12:27,170
de la preuve et dans le déroulé
du procès : le rôle du parquet,

159
00:12:27,370 --> 00:12:30,830
du rôle de l'accusation,
le rôle de la défense.

160
00:12:31,400 --> 00:12:36,350
Pourquoi chercher à unifier la
procédure sans chercher à unifier

161
00:12:36,550 --> 00:12:37,310
le fond ?

162
00:12:37,510 --> 00:12:40,250
On a vu que le fond,
on avait cherché à l'unifier,

163
00:12:40,520 --> 00:12:42,200
mais ça n'avait pas abouti.

164
00:12:42,740 --> 00:12:47,750
Il s'était agi de ce qu'on a appelé
le mouvement du droit commun coutumier,

165
00:12:48,070 --> 00:12:48,980
qui n'a pas abouti.

166
00:12:49,850 --> 00:12:53,690
En revanche, unifier la procédure
était quelque chose de très important

167
00:12:53,890 --> 00:12:57,920
parce que dans ce royaume de France
de la fin du 17ᵉ siècle,

168
00:12:58,120 --> 00:13:01,310
puis du 18ᵉ siècle, on circule
davantage.

169
00:13:01,550 --> 00:13:08,300
Et il faut, lorsque des personnes
sont jugées devant différents tribunaux

170
00:13:08,570 --> 00:13:14,570
dans le royaume, qu'il puisse y
avoir cette même manière de procéder

171
00:13:14,840 --> 00:13:16,760
devant les juridictions.

172
00:13:16,970 --> 00:13:21,440
Et puis aussi, c'est bien montré
pour le roi de France,

173
00:13:21,640 --> 00:13:28,370
il y a une forme d'unification
de son royaume à travers l'ensemble

174
00:13:28,570 --> 00:13:36,560
des juridictions dont désormais,
assurément, le roi a une maîtrise

175
00:13:36,760 --> 00:13:37,520
parfaite.

176
00:13:38,600 --> 00:13:43,580
Voyons maintenant les deux autres
ordonnances dites de codification qui,

177
00:13:43,780 --> 00:13:48,140
elles, sont des ordonnances qui
vont toucher au fond des choses.

178
00:13:49,820 --> 00:13:56,960
Il y a d'abord l'ordonnance du
commerce, et il y a également

179
00:13:57,710 --> 00:13:58,750
l'ordonnance de la marine.

180
00:13:58,950 --> 00:14:05,030
L'ordonnance du commerce est datée
de 1673, et l'ordonnance de la

181
00:14:05,230 --> 00:14:06,620
marine de 1681.

182
00:14:07,460 --> 00:14:11,000
Ce sont des ordonnances très
intéressantes sur la manière de

183
00:14:11,200 --> 00:14:11,960
les construire.

184
00:14:12,650 --> 00:14:18,950
Le roi réunit, autour de ses ministres,

185
00:14:20,630 --> 00:14:27,110
des commissions de travail qui
vont essayer de repérer tout ce

186
00:14:27,310 --> 00:14:33,290
que sont les bonnes pratiques en
matière de commerce et de droit

187
00:14:33,490 --> 00:14:38,600
du commerce, ce qu'on appelle la
loi des marchands, la lex mercatoria.

188
00:14:39,050 --> 00:14:41,900
Et ils vont confier,
pour l'ordonnance du commerce,

189
00:14:42,690 --> 00:14:45,440
à un certain Savary — c'est pour
ça qu'on a appelé cette ordonnance

190
00:14:45,640 --> 00:14:51,320
du commerce le Code Savary —,
cette collection de toutes les

191
00:14:51,520 --> 00:14:52,280
pratiques.

192
00:14:52,480 --> 00:14:56,510
Et puis, Savary va sélectionner
parmi ces pratiques celles qui

193
00:14:56,710 --> 00:15:00,590
sont jugées les meilleures,
les plus saines pour l'économie.

194
00:15:00,920 --> 00:15:08,540
Et c'est ce qui va lui permettre
de faire cette ordonnance du commerce,

195
00:15:09,170 --> 00:15:13,550
dont un certain nombre de dispositions
seront reprises par Napoléon dans

196
00:15:13,750 --> 00:15:16,040
son Code du commerce de 1807.

197
00:15:16,370 --> 00:15:19,390
S'agissant de la marine,
c'est un peu le même procédé.

198
00:15:19,590 --> 00:15:24,020
On va essayer de voir ce qui se
fait dans le commerce maritime

199
00:15:24,220 --> 00:15:27,260
international, où les pratiques
sont essentiellement coutumières.

200
00:15:27,740 --> 00:15:35,060
On va reprendre ce que sont les
meilleures pratiques pour les hisser

201
00:15:35,420 --> 00:15:37,730
au rang de droit royal.

202
00:15:38,270 --> 00:15:42,800
On va sortir de la logique coutumière
pour avoir un droit sûr,

203
00:15:43,010 --> 00:15:46,280
un droit écrit, un droit désormais
incontestable.

204
00:15:46,580 --> 00:15:52,730
Et beaucoup des dispositions de
l'ordonnance de la marine sont

205
00:15:52,930 --> 00:15:58,640
reprises également au 18ᵉ et 19ᵉ
siècle après l'Ancien Régime.

206
00:16:00,290 --> 00:16:04,040
On va évoquer, à présent,
un troisième point rapidement :

207
00:16:04,760 --> 00:16:08,450
les ordonnances du 18ᵉ siècle.

208
00:16:09,240 --> 00:16:15,280
Les ordonnances du 18ᵉ siècle se

209
00:16:15,500 --> 00:16:19,280
situent dans un contexte tout à
fait différent.

210
00:16:19,480 --> 00:16:20,240
Pourquoi ?

211
00:16:20,600 --> 00:16:23,990
Parce qu'au 18e siècle,
après la mort de Louis XIV,

212
00:16:24,260 --> 00:16:27,920
on commence à être dans une logique
de contestation de la monarchie

213
00:16:28,120 --> 00:16:28,880
absolue.

214
00:16:29,080 --> 00:16:36,320
L'idée même que le roi puisse peser
sur le droit privé, sur la vie des gens,

215
00:16:36,650 --> 00:16:39,680
est considéré comme un pouvoir
excessif.

216
00:16:40,010 --> 00:16:44,370
La vie des gens doit concerner
d'abord les pratiques,

217
00:16:44,570 --> 00:16:50,360
les coutumes, parce que la loi

218
00:16:50,560 --> 00:16:58,910
du roi n'est pas une loi présentée
comme issue de la volonté de cette

219
00:16:59,110 --> 00:16:59,870
société.

220
00:17:00,290 --> 00:17:03,380
Quand la loi vient d'en haut,
même si elle est parfaite,

221
00:17:03,580 --> 00:17:06,740
si elle est rationnelle,
à l'époque de Louis XIV,

222
00:17:06,940 --> 00:17:11,240
ça marche un petit peu moins qu'au
18ᵉ siècle.

223
00:17:12,050 --> 00:17:20,210
On va avoir cette cette revendication,
qu'il faut laisser aux différentes

224
00:17:20,410 --> 00:17:25,980
provinces du royaume la capacité
à fabriquer elles-mêmes leur droit

225
00:17:26,180 --> 00:17:29,480
et dans la spécificité des pratiques
locales.

226
00:17:31,820 --> 00:17:36,500
La conséquence, bien évidemment,
c'est que le mouvement de codification

227
00:17:36,700 --> 00:17:40,460
du droit français est extrêmement
ralenti, quasiment stoppé.

228
00:17:41,450 --> 00:17:44,660
Et il faudra d'ailleurs attendre
l'époque napoléonienne,

229
00:17:44,860 --> 00:17:46,910
et pas la révolution,
l'époque napoléonienne,

230
00:17:47,110 --> 00:17:53,570
pour qu'un pouvoir très puissant
parvienne avec beaucoup de verticalité

231
00:17:53,770 --> 00:17:58,490
et beaucoup de force à imposer
un code civil, à imposer un code pénal,

232
00:17:58,760 --> 00:18:01,970
un code de procédure civile,
de procédure criminelle,

233
00:18:02,300 --> 00:18:04,100
de commerce et autres.

234
00:18:06,500 --> 00:18:08,900
Quelles sont ces ordonnances du
18e siècle ?

235
00:18:09,200 --> 00:18:14,930
Je vous en cite trois principales :
l'ordonnance sur les donations de 1731,

236
00:18:15,320 --> 00:18:22,490
l'ordonnance sur les testaments
de 1735 et l'ordonnance sur les

237
00:18:22,820 --> 00:18:25,580
substitutions de 1747.

238
00:18:26,030 --> 00:18:30,740
La substitution étant un outil
juridique visant à préserver

239
00:18:31,490 --> 00:18:36,410
l'intégrité d'un patrimoine dans
une même famille.

240
00:18:38,210 --> 00:18:44,990
Ces ordonnances sont préparées
après la consultation d'un très

241
00:18:45,190 --> 00:18:46,820
grand nombre d'experts.

242
00:18:47,090 --> 00:18:54,920
Et les résultats, c'est qu'elles
viennent toujours très lentement,

243
00:18:56,450 --> 00:18:58,340
avec beaucoup de contestations.

244
00:18:58,790 --> 00:19:03,770
Pourquoi portent-elles sur ces
questions de patrimoine familial ?

245
00:19:03,980 --> 00:19:06,380
Là encore, pour la raison que je
vous ai dite tout à l'heure.

246
00:19:06,580 --> 00:19:11,030
Désormais, à l'intérieur du royaume,
on circule davantage et il est

247
00:19:11,230 --> 00:19:15,410
important de sécuriser les patrimoines
familiaux avec un droit qui soit

248
00:19:15,610 --> 00:19:17,660
un droit à peu près unique.

249
00:19:19,070 --> 00:19:25,700
Pour résumer ce que j'ai évoqué
dans ce deuxième titre,

250
00:19:26,480 --> 00:19:29,090
je voudrais préciser quelques points.

251
00:19:30,500 --> 00:19:34,310
À la veille de la Révolution,
quelques mots de conclusion,

252
00:19:34,640 --> 00:19:39,920
le roi dispose en matière juridique
d'une puissance absolue,

253
00:19:40,120 --> 00:19:43,760
de sorte que, d'un point de vue
strictement théorique et d'un point

254
00:19:43,960 --> 00:19:48,890
de vue juridique, le roi a le pouvoir
de légiférer sur toute matière.

255
00:19:49,090 --> 00:19:57,740
Mais, et c'est très important,
la légitimité du roi repose sur

256
00:19:57,940 --> 00:19:58,700
la tradition.

257
00:20:00,230 --> 00:20:03,800
La tradition, c'est-à-dire le fait
qu'il soit issu d'une lignée qui

258
00:20:04,000 --> 00:20:07,460
soit une lignée qui,
au moment de la Révolution,

259
00:20:07,660 --> 00:20:11,300
a 800 ans, et sans compter les
précédentes dynasties.

260
00:20:13,520 --> 00:20:18,480
Comment être quelqu'un qui est
ancré dans la tradition et quelqu'un

261
00:20:18,680 --> 00:20:19,580
qui se projette vers l'avant ?

262
00:20:20,060 --> 00:20:20,990
C'est un paradoxe.

263
00:20:23,030 --> 00:20:25,940
Avoir le pouvoir législatif,
c'est se projeter dans l'avenir,

264
00:20:26,420 --> 00:20:31,070
mais en même temps, être "legistime",
c'est c'est maintenir l'existant

265
00:20:31,310 --> 00:20:34,640
et c'est réformer en tremblant.

266
00:20:34,880 --> 00:20:42,740
Ce qui fait que la monarchie,
en réalité, légifère relativement

267
00:20:43,490 --> 00:20:50,500
peu dans le domaine du droit privé.

268
00:20:51,610 --> 00:20:57,310
S'agissant en revanche du domaine
de l'implantation de l'État,

269
00:20:57,510 --> 00:21:04,990
c'est-à-dire ce qu'on appelle le
droit public, le roi va faire preuve

270
00:21:05,190 --> 00:21:08,410
de davantage d'esprit initiative.

271
00:21:09,460 --> 00:21:13,150
Il va permettre une véritable
construction de l'État.

272
00:21:13,540 --> 00:21:20,260
Vous voyez qu'un droit organisationnel,
un droit qui consiste à régler

273
00:21:20,460 --> 00:21:24,160
des procédures ou qui consiste
à régler des institutions entre elles,

274
00:21:24,430 --> 00:21:28,000
ce n'est pas tout à fait la même
chose qu'un droit qui concerne

275
00:21:28,200 --> 00:21:32,710
les relations qu'entretiennent
les particuliers les uns avec les

276
00:21:32,910 --> 00:21:33,670
autres.

277
00:21:33,870 --> 00:21:35,320
Cette partie du droit,
le strict droit privé,

278
00:21:35,590 --> 00:21:44,110
le droit civil, va très largement
rester extérieur au pouvoir normatif

279
00:21:44,310 --> 00:21:47,260
royal jusqu'à la Révolution.

280
00:21:47,950 --> 00:21:50,830
Nous allons évoquer,
dans le point suivant et dans la

281
00:21:51,030 --> 00:21:56,260
vidéo suivante, la question des
nouveaux domaines dans lesquels

282
00:21:56,460 --> 00:21:57,220
le roi intervient.