1 00:00:05,200 --> 00:00:08,260 Bonjour à toutes et tous, nous envisageons toujours au 2 00:00:08,459 --> 00:00:10,240 titre de l'étude des mesures alternatives aux poursuites 3 00:00:10,440 --> 00:00:12,640 cette fois la composition pénale dans un B. 4 00:00:12,840 --> 00:00:15,300 Donc vous avez compris que la dernière fois nous avons 5 00:00:15,500 --> 00:00:18,640 étudié la médiation pénale avec la question finalement 6 00:00:18,840 --> 00:00:20,920 de savoir s'il s'agit véritablement d'une 7 00:00:21,120 --> 00:00:23,280 alternative aux poursuites dans la mesure où cette 8 00:00:23,480 --> 00:00:27,320 médiation exécutée n'emporte pas l'extinction de l'action publique, 9 00:00:27,520 --> 00:00:30,200 mais elle figure au regard de 10 00:00:30,400 --> 00:00:34,500 l'article 40-1 du CPP au sein des mesures alternatives aux 11 00:00:34,700 --> 00:00:35,560 poursuites. J'avais évoqué 12 00:00:35,760 --> 00:00:38,520 aussi la CJIP pour les personnes morales. 13 00:00:38,720 --> 00:00:40,660 Nous envisageons donc à présent B la composition 14 00:00:40,860 --> 00:00:44,140 pénale qui cette fois donc est consacrée à l'article 15 00:00:44,340 --> 00:00:47,720 41-2 du Code de procédure pénale. 16 00:00:48,020 --> 00:00:50,860 C'est une procédure qui permet au procureur de la 17 00:00:51,060 --> 00:00:53,100 République de proposer au délinquant qui reconnait les 18 00:00:53,300 --> 00:00:57,200 faits pour lesquels il est inquiété l'exécution d'une ou 19 00:00:57,400 --> 00:01:00,320 plusieurs mesures permettant l'extinction donc de l'action 20 00:01:00,520 --> 00:01:03,240 publique, sachant que cette proposition doit ensuite être 21 00:01:03,440 --> 00:01:06,540 validée dans un second temps par le président du tribunal. 22 00:01:06,760 --> 00:01:08,640 Vous voyez donc c'est déjà une différence par rapport à 23 00:01:08,840 --> 00:01:11,340 la médiation pénale : c'est ce rôle ici du juge, 24 00:01:12,020 --> 00:01:15,980 nécessité on va le voir par le caractère sanctionnateur 25 00:01:16,180 --> 00:01:18,780 des mesures pouvant être mises en œuvre dans le cadre 26 00:01:18,980 --> 00:01:20,720 de cette composition pénale. 27 00:01:21,180 --> 00:01:25,240 Alors une circulaire du 11 juillet 2001 est claire : 28 00:01:25,440 --> 00:01:28,740 la composition pénale vise à élargir les possibilités 29 00:01:28,940 --> 00:01:31,480 offertes au procureur de la République et à renforcer 30 00:01:31,680 --> 00:01:33,480 l'efficacité de la procédure pénale. 31 00:01:33,680 --> 00:01:36,700 La circulaire souligne le caractère original de la 32 00:01:36,900 --> 00:01:39,840 procédure destinée selon elle à apporter une réponse à 33 00:01:40,040 --> 00:01:42,600 certaines formes de délinquance, notamment de la délinquance urbaine. 34 00:01:42,800 --> 00:01:45,800 Donc il s'agit d'apporter une réponse plus ferme finalement 35 00:01:46,000 --> 00:01:48,060 que celle résultant des classements sous conditions 36 00:01:48,260 --> 00:01:51,840 telles que la médiation, mais sans pour autant qu'il 37 00:01:52,040 --> 00:01:55,680 soit nécessaire de saisir une juridiction répressive, 38 00:01:55,880 --> 00:01:58,180 ce qui fait dire parfois qu'on aurait une procédure un 39 00:01:58,380 --> 00:02:01,600 peu hybride à mi-chemin entre les mesures, je dirais, 40 00:02:01,800 --> 00:02:04,900 pénales probatoires de l'article 41-1 et les mesures, 41 00:02:05,100 --> 00:02:08,660 enfin les peines prononcées donc une fois qu'une 42 00:02:08,859 --> 00:02:10,199 juridiction de jugement est saisie. 43 00:02:10,399 --> 00:02:12,460 Attention, je l'ai dit, mais je le redirai : 44 00:02:12,660 --> 00:02:15,320 les mesures qui sont mises en œuvre dans le cadre de cette 45 00:02:15,519 --> 00:02:18,120 composition pénale ne sont pas des peines, ce sont des sanctions. 46 00:02:18,320 --> 00:02:21,240 Une peine est une sanction, toute sanction n'est pas une peine. 47 00:02:21,440 --> 00:02:23,760 Ce n'est pas une procédure de jugement, c'est une 48 00:02:23,959 --> 00:02:25,820 alternative aux poursuites donc l'action publique n'a 49 00:02:26,019 --> 00:02:26,840 pas été mise en mouvement. 50 00:02:27,440 --> 00:02:29,120 Néanmoins, nous verrons qu'au regard du caractère 51 00:02:29,320 --> 00:02:33,840 sanctionnateur de ces mesures eh bien on peut dire que ça 52 00:02:34,040 --> 00:02:38,800 s'apparente à des peines et que ça témoigne une nouvelle 53 00:02:39,000 --> 00:02:42,500 fois du rôle de quasi-juge du procureur de la République, 54 00:02:43,060 --> 00:02:48,020 rôle qui justifie ainsi que soit prévue à postériori une 55 00:02:48,220 --> 00:02:51,580 phase de validation par le juge judiciaire. 56 00:02:52,560 --> 00:02:55,780 Alors tout d'abord qu'en est-il, 1, des conditions de la 57 00:02:55,980 --> 00:02:57,080 composition pénale ? 58 00:02:57,280 --> 00:03:01,380 Dans la pratique, la composition pénale recouvre 59 00:03:01,579 --> 00:03:02,540 surtout les infractions de masse. 60 00:03:02,739 --> 00:03:05,240 Je pense à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 61 00:03:05,440 --> 00:03:07,040 Ça vit surtout les primodélinquants. 62 00:03:07,520 --> 00:03:12,060 Sous un angle statistique, en tout cas cette composition 63 00:03:12,260 --> 00:03:14,560 pénale suppose donc la reconnaissance des faits. 64 00:03:14,760 --> 00:03:16,800 Alors c'est vrai que de ce point de vue d'ailleurs, 65 00:03:17,000 --> 00:03:19,600 on a tendance à dire que c'est le pendant de la 66 00:03:19,799 --> 00:03:21,040 procédure de CRPC. 67 00:03:21,239 --> 00:03:23,480 Vous vous souvenez du plaider-coupable, c'est un 68 00:03:23,679 --> 00:03:25,440 petit peu le pendant là, mais attention avant même 69 00:03:25,640 --> 00:03:27,060 l'engagement des poursuites et faites bien la différence : 70 00:03:27,260 --> 00:03:29,440 la CRPC, c'est une procédure de jugement, on l'a vu, 71 00:03:29,640 --> 00:03:31,260 une procédure accélérée, une procédure de jugement. 72 00:03:31,459 --> 00:03:33,940 Là encore une fois, nous sommes en amont des poursuites. 73 00:03:34,140 --> 00:03:37,740 Ensuite et surtout, les faits reconnus doivent consister en 74 00:03:37,940 --> 00:03:40,600 un ou plusieurs délits punis à titre principal d'une peine 75 00:03:40,799 --> 00:03:43,400 d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée 76 00:03:43,600 --> 00:03:46,360 égale ou inférieure à 5 ans, donc ce qui est donc 77 00:03:46,560 --> 00:03:47,340 relativement élevé. 78 00:03:47,540 --> 00:03:50,460 Et la confusion parfois entre la composition pénale et la 79 00:03:50,660 --> 00:03:53,500 CRPC provenait notamment du fait que vous vous souvenez, 80 00:03:53,700 --> 00:03:56,200 la CRPC à l'origine était réservée aux infractions 81 00:03:56,399 --> 00:04:00,000 punies de maximum 5 ans d'emprisonnement. Donc il y 82 00:04:00,200 --> 00:04:02,000 avait une concordance ici des quantums, mais encore une 83 00:04:02,200 --> 00:04:03,780 fois la CRPC est une procédure de jugement, 84 00:04:03,980 --> 00:04:05,540 ce que n'est pas la composition pénale. 85 00:04:05,739 --> 00:04:07,960 Et puis je vous rappelle que la CRPC a vu son champ 86 00:04:08,160 --> 00:04:11,660 d'application étendu à tous les délits, donc y compris ceux punis de 87 00:04:11,859 --> 00:04:14,740 10 ans d'emprisonnement, doncconsistait en un ou 88 00:04:14,940 --> 00:04:17,079 plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une 89 00:04:17,279 --> 00:04:20,420 durée égale ou inférieure à 5 ans ou à titre principal 90 00:04:20,620 --> 00:04:22,740 d'une peine d'amende ou encore c'est possible pour 91 00:04:22,940 --> 00:04:24,940 une ou plusieurs contraventions connexes. 92 00:04:25,140 --> 00:04:28,980 Et puis depuis la loi du 23 mars 2019, la composition pénale est 93 00:04:29,180 --> 00:04:31,260 également applicable à une personne morale dont le 94 00:04:31,460 --> 00:04:33,440 représentant légal ou toute personne bénéficiant 95 00:04:33,640 --> 00:04:36,400 conformément à la loi ou à ses statuts d'une délégation 96 00:04:36,599 --> 00:04:39,140 de pouvoir à cet effet qui reconnaît donc sa 97 00:04:39,340 --> 00:04:41,680 responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés, 98 00:04:41,880 --> 00:04:44,460 c'est l'article 41-3-1. 99 00:04:44,659 --> 00:04:47,160 La procédure en revanche n'est pas applicable en 100 00:04:47,360 --> 00:04:49,740 matière de délit de presse, de délit d'homicide 101 00:04:49,940 --> 00:04:51,540 involontaire ou de délit politique. 102 00:04:51,740 --> 00:04:54,840 Alors s'agissant plus particulièrement des 103 00:04:55,039 --> 00:04:58,640 conditions procédurales, la composition pénale doit 104 00:04:58,840 --> 00:05:01,500 être mise en œuvre avant que l'action publique ne soit 105 00:05:01,700 --> 00:05:04,040 mise en mouvement, encore une fois c'est très important et 106 00:05:04,240 --> 00:05:05,660 c'est la différence avec la CRPC. 107 00:05:05,860 --> 00:05:09,420 La proposition est faite à l'intéressé soit par la 108 00:05:09,620 --> 00:05:11,960 police ou gendarmerie, soit dans une maison de 109 00:05:12,159 --> 00:05:13,960 justice et du droit, soit directement au palais de 110 00:05:14,159 --> 00:05:15,600 justice par le parquet. 111 00:05:15,800 --> 00:05:20,400 Les auteurs, s'ils sont plusieurs, peuvent être convoqués 112 00:05:20,599 --> 00:05:21,940 individuellement ou ensemble. 113 00:05:22,140 --> 00:05:23,820 En tous les cas, ils doivent donner leur accord. 114 00:05:24,020 --> 00:05:27,740 Alors en général, ils le font, ils préfèrent, car ils 115 00:05:27,940 --> 00:05:30,760 préfèrent cette procédure à celle d'une comparution 116 00:05:30,960 --> 00:05:31,719 devant une juridiction. 117 00:05:31,919 --> 00:05:36,020 Ils sont informés, ces auteurs, enfin l'auteur est informé de 118 00:05:36,219 --> 00:05:38,340 la possibilité d'être assisté d'un avocat. 119 00:05:38,539 --> 00:05:42,120 Tout cela fait l'objet d'un procès-verbal et s'il 120 00:05:42,320 --> 00:05:44,380 l'intéressé pour le coup ne donne pas son accord à la 121 00:05:44,580 --> 00:05:47,180 composition pénale, le procureur de la République 122 00:05:47,380 --> 00:05:50,000 doit réagir et mettre en mouvement l'action publique. 123 00:05:50,200 --> 00:05:51,480 Il ne peut pas classer l'affaire. 124 00:05:51,680 --> 00:05:56,440 Donc vous voyez la gradation qui est ainsi prévue et la 125 00:05:56,640 --> 00:05:58,860 raison pour laquelle aussi on étudie la médiation pénale et 126 00:05:59,060 --> 00:06:01,260 la composition pénale, c'est que si la médiation 127 00:06:01,460 --> 00:06:05,200 pénale échoue, vous vous souvenez, à l'article 41-1 envisage 128 00:06:05,400 --> 00:06:08,220 l'hypothèse de l'échec, pas celle de la réussite, 129 00:06:08,420 --> 00:06:11,860 mais si la médiation échoue, le procureur doit soit mettre 130 00:06:12,060 --> 00:06:14,740 en œuvre une composition pénale, soit saisir la juridiction de 131 00:06:14,940 --> 00:06:16,080 jugement. Et donc là on voit 132 00:06:16,280 --> 00:06:18,720 en matière de composition pénale, si cette composition pénale 133 00:06:18,920 --> 00:06:21,520 est refusée par l'intéressé, alors le procureur doit 134 00:06:21,719 --> 00:06:23,760 mettre en mouvement l'action publique. 135 00:06:23,960 --> 00:06:26,880 En revanche donc, si l'individu donne son accord 136 00:06:27,080 --> 00:06:30,780 eh bien s'ensuit une phase de validation par un magistrat du siège. 137 00:06:30,979 --> 00:06:33,900 Donc encore une fois, l'intervention du juge du 138 00:06:34,099 --> 00:06:36,500 siège vient compenser le fait que l'ensemble de la 139 00:06:36,700 --> 00:06:39,380 procédure se déroule sous le contrôle du procureur de la 140 00:06:39,580 --> 00:06:41,120 République. Donc concrètement, 141 00:06:41,320 --> 00:06:45,740 c'est le président du tribunal ou magistrat du 142 00:06:45,940 --> 00:06:47,980 siège délégué par lui et saisi par requête du 143 00:06:48,180 --> 00:06:49,060 procureur de la République. 144 00:06:49,260 --> 00:06:51,060 L'auteur des faits et la victime en sont informés. 145 00:06:51,260 --> 00:06:54,740 Le président du tribunal peut demander à entendre l'auteur, 146 00:06:54,940 --> 00:06:57,780 la victime, le cas échéant leurs avocats, mais 147 00:06:57,979 --> 00:07:00,860 l'audition n'est pas de droit pour ceux qui la réclament, 148 00:07:01,060 --> 00:07:03,900 sauf pour les mineurs et leurs représentants légaux. 149 00:07:04,099 --> 00:07:07,740 Donc le président doit se prononcer. 150 00:07:07,940 --> 00:07:11,040 Il peut refuser la validation notamment s'il estime que la 151 00:07:11,240 --> 00:07:13,620 gravité des faits au regard des circonstances de l'espèce 152 00:07:13,820 --> 00:07:17,140 ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou 153 00:07:17,340 --> 00:07:20,040 les intérêts de la société justifient le recours à une 154 00:07:20,240 --> 00:07:22,840 autre procédure ou encore lorsque les déclarations de 155 00:07:23,039 --> 00:07:24,940 la victime entendue devant lui apportent un éclairage 156 00:07:25,140 --> 00:07:26,780 nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction 157 00:07:26,979 --> 00:07:29,480 a été commise ou sur la personnalité de son auteur. 158 00:07:29,680 --> 00:07:31,900 Vous voyez qu'on retrouve ici la même formule qui a été 159 00:07:32,099 --> 00:07:35,360 reprise par la suite avec la 160 00:07:35,560 --> 00:07:40,320 loi de 2009 pour la CRPC, 161 00:07:43,140 --> 00:07:45,400 on l'avait vu, donc ce qui donnait plus de corps à 162 00:07:46,280 --> 00:07:48,780 l'office du juge qui homologue, 163 00:07:48,979 --> 00:07:52,060 qui homologue la procédure de CRPC. 164 00:07:52,260 --> 00:07:55,460 Petite parenthèse, vous voyez qu'on emploie tantôt le terme 165 00:07:55,659 --> 00:07:57,160 de validation, tantôt d'homologation. 166 00:07:57,360 --> 00:08:00,020 Ça sera sans doute harmonisé dans le cadre de la réécriture du CPP, 167 00:08:00,219 --> 00:08:03,980 mais voilà, il n'y a pas de il n'y a pas de distinction majeure. 168 00:08:04,180 --> 00:08:06,260 On distinguait cela avant surtout par le fait que 169 00:08:06,460 --> 00:08:07,760 l'homologation portait davantage motivation, 170 00:08:07,960 --> 00:08:09,860 mais en réalité on le voit ici même, 171 00:08:10,060 --> 00:08:13,560 la motivation, même la 172 00:08:13,760 --> 00:08:16,880 validation suppose ici la prise en compte de certaines 173 00:08:17,080 --> 00:08:19,040 circonstances par le président du tribunal. 174 00:08:19,240 --> 00:08:21,620 Donc ne faites pas attention à cette différence-là. 175 00:08:22,020 --> 00:08:26,120 Si la procédure donc est validée, la décision devient exécutoire, 176 00:08:26,320 --> 00:08:27,740 à défaut la mesure devient caduque. 177 00:08:27,940 --> 00:08:29,520 En tout état de cause, la décision du président 178 00:08:29,719 --> 00:08:30,820 n'est pas susceptible de recours. 179 00:08:31,020 --> 00:08:34,539 Je vous rappelle, ce n'est pas une décision de jugement. 180 00:08:34,740 --> 00:08:39,240 Petite précision, mais qui a son importance pratique : 181 00:08:39,440 --> 00:08:43,059 depuis la loi du 23 mars 2019, "l'intervention du juge n'est 182 00:08:43,260 --> 00:08:47,040 plus nécessaire lorsque, pour un délit puni d'une 183 00:08:47,240 --> 00:08:50,080 peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 3 ans, 184 00:08:50,280 --> 00:08:53,100 la composition pénale porte sur une amende de composition 185 00:08:53,300 --> 00:08:57,360 n'excédant pas 3 000 euros ou sur la confiscation d'une 186 00:08:57,560 --> 00:08:59,580 chose dont la valeur n'excède pas ce montant". 187 00:08:59,780 --> 00:09:03,520 Vous trouvez ces mesures-là listées à l'article 41-2, 188 00:09:04,760 --> 00:09:06,300 alors toutes ces mesures d'ailleurs ont été 189 00:09:06,500 --> 00:09:08,240 considérablement étendues au fil des lois. 190 00:09:08,440 --> 00:09:10,800 Pour reprendre cette évolution, pour expliquer cette 191 00:09:11,000 --> 00:09:15,300 évolution apportée en 2019, on vise en fait certaines de 192 00:09:15,500 --> 00:09:17,820 ces mesures prévues par l'article 41-2. 193 00:09:18,020 --> 00:09:21,060 Donc une amende de composition n'excédant pas 3 194 00:09:21,260 --> 00:09:23,700 000 euros ou confiscation d'une chose dont la valeur 195 00:09:23,900 --> 00:09:26,600 n'excède pas ce montant, eh bien si le procureur 196 00:09:26,800 --> 00:09:29,260 décide effectivement de proposer cette mesure à 197 00:09:29,460 --> 00:09:32,980 l'auteur des faits, alors il peut s'affranchir de 198 00:09:33,180 --> 00:09:35,420 l'intervention d'un juge du siège. 199 00:09:35,620 --> 00:09:37,820 Alors en revanche, ce n’est pas le cas pour les autres mesures. 200 00:09:38,020 --> 00:09:41,280 Alors beaucoup de mesures, je l'ai dit, il est aussi 201 00:09:41,480 --> 00:09:43,780 possible donc de dessaisir l'auteur au profit de l'État 202 00:09:43,980 --> 00:09:46,220 de la chose qui a servi ou est destinée à commettre à 203 00:09:46,420 --> 00:09:48,400 l'infraction, remettre son véhicule ; remettre son permis de 204 00:09:48,600 --> 00:09:50,500 conduire avec des durées, à chaque fois une durée de 6 mois ; 205 00:09:50,700 --> 00:09:53,040 suivre un programme de réhabilitation — ce n’est pas 206 00:09:53,240 --> 00:09:54,640 la peine de noter, tout est dans le code —, 207 00:09:54,840 --> 00:09:59,160 sensibilisation danger de l'alcool ; installation d'un dispositif 208 00:09:59,360 --> 00:10:01,520 d'éthylotest anti- démarrage sur son véhicule pour une 209 00:10:01,720 --> 00:10:05,560 durée comprise entre 6 mois et 3 ans ; remise du permis de chasse 210 00:10:05,760 --> 00:10:08,420 pour une durée de 6 mois ; accomplir un travail au 211 00:10:08,620 --> 00:10:12,580 profit de la collectivité, 60 heures maximum ; stage ou 212 00:10:12,780 --> 00:10:14,720 formation dans un service ou organisme sanitaire, 213 00:10:14,920 --> 00:10:17,940 ne pas utiliser de chèque de carte bancaire pendant maximum 6 mois ; 214 00:10:18,140 --> 00:10:20,280 ne pas paraître dans les lieux où a été commis 215 00:10:20,480 --> 00:10:22,400 infraction sauf les lieux où la personne réside 216 00:10:22,600 --> 00:10:24,460 habituellement pour une durée maximale de 6 mois ; 217 00:10:24,660 --> 00:10:27,440 ne pas rencontrer les victimes, co-auteur, complice pour une 218 00:10:27,640 --> 00:10:30,700 durée de 6 mois ; accomplir un stage de citoyenneté ; 219 00:10:30,900 --> 00:10:34,860 ne pas quitter le territoire national ; remettre son 220 00:10:35,060 --> 00:10:37,080 passeport pour une durée maximale de 6 mois. 221 00:10:37,280 --> 00:10:41,600 Voilà, stage de sensibilisation danger de 222 00:10:41,800 --> 00:10:43,420 l'usage de produits stupéfiants, etc., etc., 223 00:10:43,620 --> 00:10:45,220 je ne liste pas tout. 224 00:10:45,420 --> 00:10:48,980 Vous voyez, c'est très très long cet article aussi sera réécrit, 225 00:10:49,180 --> 00:10:51,760 décomposé entre la procédure, les mesures appliquées. 226 00:10:51,960 --> 00:10:55,160 Donc ce sera réécrit dans le cadre du projet en cours. 227 00:10:55,360 --> 00:10:58,600 Voilà et puis à cela il faut ajouter l'obligation pour le 228 00:10:58,800 --> 00:11:00,140 parquet de proposer à l'auteur des faits 229 00:11:00,340 --> 00:11:03,080 d'indemniser la victime lorsque celle-ci est identifiée, 230 00:11:03,280 --> 00:11:05,720 sauf si la réparation a déjà été effectuée. 231 00:11:05,920 --> 00:11:08,620 Et dans ce cas, la réparation doit être réalisée dans un 232 00:11:08,820 --> 00:11:12,640 délai de 6 mois et depuis la loi du 5 mars 2007 eh bien 233 00:11:12,840 --> 00:11:15,420 elle peut consister avec l'accord de la victime en une 234 00:11:15,620 --> 00:11:19,200 remise en état du bien endommagé du fait de l'infraction. 235 00:11:19,400 --> 00:11:24,040 Voilà donc pour ces conditions-là et nous 236 00:11:24,240 --> 00:11:29,000 envisageons donc dans un 2 les effets de la composition pénale. 237 00:11:29,200 --> 00:11:32,620 Juste quand même une remarque par rapport à la liste que je 238 00:11:32,820 --> 00:11:35,760 viens de déclamer, une liste 239 00:11:35,960 --> 00:11:40,720 non exhaustive à l'oral, je renvoie au code, une liste 240 00:11:41,220 --> 00:11:43,320 donc je l'ai dit qui n'a cessé de s'étendre qui montre 241 00:11:43,520 --> 00:11:45,460 aussi l'intérêt des législateurs et des pouvoirs 242 00:11:45,660 --> 00:11:48,220 publics pour pour cette mesure de composition pénale 243 00:11:48,420 --> 00:11:50,060 qui représente aujourd'hui une réponse assez forte, 244 00:11:50,260 --> 00:11:54,760 une réponse beaucoup utilisée 245 00:11:54,960 --> 00:11:56,460 par les pouvoirs publics. 246 00:11:56,660 --> 00:12:01,240 Et par ailleurs, lorsque l'on voit les mesures qui peuvent 247 00:12:01,440 --> 00:12:03,700 être prononcées, on mesure aussi le caractère sanctionnateur. 248 00:12:03,900 --> 00:12:08,280 Donc une forme de prépeine pour l'individu, même si 249 00:12:08,480 --> 00:12:12,500 encore une fois ce n'est pas une peine, c'est une sanction qui 250 00:12:12,700 --> 00:12:14,340 s'apparente à une peine, mais ce n'est pas une peine, 251 00:12:14,540 --> 00:12:16,600 pas d'appel possible, ce n'est pas un jugement, 252 00:12:16,800 --> 00:12:19,240 mais voilà, je prends l'exemple de la remise du 253 00:12:19,440 --> 00:12:21,660 véhicule par exemple, la remise du véhicule peut 254 00:12:21,860 --> 00:12:25,780 avoir un impact, ça peut être très sanctionnateur si 255 00:12:25,980 --> 00:12:27,980 effectivement vous aviez besoin de votre véhicule pour 256 00:12:28,180 --> 00:12:31,080 vous rendre à votre à votre travail et que vous n'avez 257 00:12:31,280 --> 00:12:32,420 pas de possibilités de transport en commun. 258 00:12:32,620 --> 00:12:35,080 On voit ici que c'est finalement particulièrement 259 00:12:35,280 --> 00:12:36,880 sanctionnateur. Donc il 260 00:12:37,080 --> 00:12:40,640 s'agit pas de porter une appréciation de mon point de 261 00:12:40,840 --> 00:12:45,600 vue sur le degré de sanction, il s'agit juste de bien 262 00:12:45,800 --> 00:12:48,300 mettre en perspective le fait qu'il s'agit finalement de 263 00:12:48,500 --> 00:12:51,060 mesures à caractère sanctionnateur et parfois 264 00:12:51,260 --> 00:12:54,180 avec des conséquences importantes, alors même qu'il ne s'agit 265 00:12:54,380 --> 00:12:56,780 pas d'une procédure de jugement. 266 00:12:56,980 --> 00:13:00,600 Voilà, alors qu'en est-il, 2, des effets de la 267 00:13:00,800 --> 00:13:01,600 composition pénale ? 268 00:13:01,800 --> 00:13:05,500 Eh bien les actes visant à mettre en œuvre la composition pénale, 269 00:13:05,700 --> 00:13:08,700 je pense que vous l'avez compris parce qu'on l'a dit, 270 00:13:08,900 --> 00:13:10,680 sont d'abord interruptifs de la prescription. 271 00:13:10,880 --> 00:13:14,820 Donc ça, c'est une évolution qui résulte de la loi du 9 mars 2004. 272 00:13:15,020 --> 00:13:17,260 Avant, il suspendait simplement la prescription, 273 00:13:17,460 --> 00:13:18,840 désormais ils sont interruptifs. 274 00:13:19,040 --> 00:13:20,360 Donc vous vous souvenez, ça veut dire que le délai 275 00:13:20,560 --> 00:13:25,320 repart à zéro après et puis surtout on l'a dit donc ces actes, 276 00:13:27,820 --> 00:13:31,860 l'exécution, l'exécution de la composition pénale emporte 277 00:13:32,060 --> 00:13:33,380 extinction de l'action publique. 278 00:13:33,580 --> 00:13:36,680 Donc si les obligations qui ont été ainsi imposées sont exécutées, 279 00:13:36,880 --> 00:13:39,360 l'action publique, l'action publique s'éteint. 280 00:13:39,560 --> 00:13:42,780 Alors il faut savoir qu'en pratique dans 90% des cas, 281 00:13:42,980 --> 00:13:46,720 les mesures sont exécutées et puis de son côté, la victime 282 00:13:46,920 --> 00:13:48,820 conserve toujours le droit de faire délivrer une citation 283 00:13:49,020 --> 00:13:51,040 directe devant le tribunal correctionnel. Simplement, 284 00:13:51,240 --> 00:13:54,000 le juge ne peut statuer que sur ses intérêts civils, 285 00:13:54,200 --> 00:13:57,020 c'est-à-dire vraiment se prononce simplement sur 286 00:13:57,220 --> 00:13:59,900 l'indemnisation. Il faut 287 00:14:00,100 --> 00:14:02,500 savoir que la composition pénale est inscrite au 288 00:14:02,700 --> 00:14:05,340 bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais ne constitue pas un 289 00:14:05,540 --> 00:14:06,600 premier terme de la récidive. 290 00:14:06,800 --> 00:14:08,920 Donc c'est vraiment cette phrase-là, elle traduit même 291 00:14:09,120 --> 00:14:09,980 l'ambivalence de la mesure. 292 00:14:10,180 --> 00:14:12,640 Vous voyez, ça ne peut pas être pris en considération 293 00:14:12,840 --> 00:14:16,160 pour évaluer ensuite, 294 00:14:16,360 --> 00:14:21,120 pour vérifier la situation d'une récidive si, par la suite, 295 00:14:21,600 --> 00:14:23,940 l'auteur commet de nouveau une infraction, ça ne 296 00:14:24,140 --> 00:14:25,000 constitue pas le premier terme. 297 00:14:25,200 --> 00:14:28,580 Donc si l'auteur recommet une infraction, il n’y aura pas récidive. 298 00:14:28,780 --> 00:14:32,780 En revanche, on vous dit, on prévoit effectivement que 299 00:14:32,980 --> 00:14:35,900 la composition pénale est inscrite au bulletin n° 1 du 300 00:14:36,100 --> 00:14:38,640 casier judiciaire, alors même que ça n'emporte pas condamnation. 301 00:14:38,840 --> 00:14:41,860 Donc cette composition pénale, et j'en termine, est une 302 00:14:42,060 --> 00:14:44,980 illustration assez forte de ce qu'on appelle alors la 303 00:14:45,180 --> 00:14:49,160 déjudiciarisation du système ici pénal. 304 00:14:49,400 --> 00:14:52,320 Mais ce mouvement évidemment aussi très très répandu en 305 00:14:52,520 --> 00:14:55,800 matière civile, c'est une réponse à l'engorgement des 306 00:14:56,000 --> 00:14:58,220 juridictions, c'est une illustration aussi de la 307 00:14:58,420 --> 00:15:01,120 contractualisation du droit pénal français dès lors que 308 00:15:01,320 --> 00:15:03,320 l'individu doit reconnaître les faits et consentir à la 309 00:15:03,520 --> 00:15:04,280 mesure proposée. 310 00:15:04,480 --> 00:15:08,020 On a pu aussi dire que la composition pénale finalement 311 00:15:08,220 --> 00:15:10,340 contribuerait à américaniser la justice. 312 00:15:10,540 --> 00:15:13,360 Alors c'est vrai que la mesure témoigne d'un 313 00:15:13,560 --> 00:15:16,260 renforcement considérable du procureur de la République 314 00:15:16,460 --> 00:15:19,480 comme c'est le cas avec la CJIP, comme c'est le cas aussi au 315 00:15:19,680 --> 00:15:21,620 stade du jugement avec la CRPC, on l'a vu. 316 00:15:21,820 --> 00:15:25,020 Simplement, je rappelle encore une fois que la 317 00:15:25,220 --> 00:15:27,060 composition pénale ne s'intègre pas dans une phase 318 00:15:27,260 --> 00:15:29,600 de procès à proprement parler à l'issue de laquelle 319 00:15:29,800 --> 00:15:32,180 découlerait une déclaration de culpabilité. 320 00:15:32,380 --> 00:15:34,880 Donc il n'y a pas de déclaration de culpabilité et 321 00:15:35,080 --> 00:15:37,340 en même temps, je viens de vous dire, la composition pénale éteint 322 00:15:37,560 --> 00:15:38,319 l'action publique. 323 00:15:38,520 --> 00:15:39,680 Donc c'est assez assez paradoxal. 324 00:15:39,880 --> 00:15:43,100 Ce qui est certain, c'est que cette composition pénale se 325 00:15:43,300 --> 00:15:45,120 situe dans une logique punitive. 326 00:15:45,320 --> 00:15:47,940 C'est monsieur Guinchard et monsieur Buisson qui 327 00:15:48,140 --> 00:15:49,860 expliquent dans leur manuel de procédure pénale qu'elle 328 00:15:50,060 --> 00:15:51,960 constitue une alternative punitive. 329 00:15:52,160 --> 00:15:54,840 Donc c'est un mode de résolution des conflits 330 00:15:55,040 --> 00:15:58,740 alternatif aux poursuites à vocation je dirais davantage 331 00:15:58,940 --> 00:16:01,480 transactionnel, mais il faut reconnaître malgré tout son 332 00:16:01,680 --> 00:16:03,640 caractère sanctionnateur. 333 00:16:03,840 --> 00:16:07,440 Elle tend, cette procédure, à sanctionner la personne impliquée. 334 00:16:07,640 --> 00:16:11,220 Donc en définitive, la composition pénale aurait une 335 00:16:11,420 --> 00:16:12,180 nature hybride. 336 00:16:12,380 --> 00:16:15,140 Elle tend certes au prononcé de mesures pénales de nature 337 00:16:15,340 --> 00:16:18,780 répressive, mais elle poursuit également et surtout 338 00:16:18,980 --> 00:16:22,240 un objectif civil de réparation et donc ce qui en 339 00:16:22,440 --> 00:16:24,280 atténue le caractère sanctionnateur. 340 00:16:24,480 --> 00:16:28,180 Donc une mesure véritablement à la croisée des objectifs, 341 00:16:28,380 --> 00:16:32,160 à la croisée des autres procédures susceptibles 342 00:16:32,360 --> 00:16:34,620 d'être mises en œuvre entre alternatives aux poursuites 343 00:16:34,820 --> 00:16:38,680 ou au contraire mise en mouvement de l'action publique. 344 00:16:38,880 --> 00:16:42,600 Voilà, j'en ai terminé donc 345 00:16:42,800 --> 00:16:47,520 sur ce point et plus largement pour le cours de 346 00:16:47,720 --> 00:16:49,860 procédure pénale en visio. 347 00:16:50,060 --> 00:16:54,820 Je vous ferai suivre un topo ensuite sur un dernier temps 348 00:16:55,020 --> 00:16:57,620 consacré à l'action civile qui ne fera pas l'objet de 349 00:16:57,820 --> 00:17:00,420 séances de travaux dirigés et ce qui vous facilitera la 350 00:17:00,620 --> 00:17:04,460 tâche puisque tout le propos sera écrit, pas très long. 351 00:17:04,660 --> 00:17:08,560 Voilà, j'espère que la matière en tous les cas vous 352 00:17:08,760 --> 00:17:09,540 aura intéressé. 353 00:17:09,740 --> 00:17:12,160 Je vous prie de m'excuser du format de cet enseignement 354 00:17:12,360 --> 00:17:16,599 puisque je sais que je parle parfois assez vite et que la 355 00:17:16,800 --> 00:17:18,800 prise de note n'est pas toujours n'est pas toujours facile. 356 00:17:19,000 --> 00:17:23,740 C'est aussi que dans la réalisation de ses cours on 357 00:17:23,940 --> 00:17:25,720 ne prend pas en compte la prise de note puisque c’est 358 00:17:25,920 --> 00:17:28,980 par vidéo donc à distance. 359 00:17:29,180 --> 00:17:33,220 Donc j'espère en tous les cas que la procédure pénale vous 360 00:17:33,420 --> 00:17:37,480 aura intéressé voir passionné et je pense que vous mesurez 361 00:17:37,680 --> 00:17:40,660 le caractère alors très politique, mais aussi et surtout très 362 00:17:40,860 --> 00:17:44,000 contemporain de la discipline, puisqu'il ne se passe pas un 363 00:17:44,200 --> 00:17:48,420 seul jour sans que l'on n'ait 364 00:17:48,620 --> 00:17:51,800 connaissance d'une affaire, d'une question, d'une 365 00:17:52,000 --> 00:17:55,300 problématique qui relève de la justice pénale. 366 00:17:55,500 --> 00:17:58,620 Voilà avec parfois des 367 00:17:58,820 --> 00:18:03,580 critiques très virulentes à son endroit et des critiques, 368 00:18:03,780 --> 00:18:06,820 on l'a vu, liées au manque de moyens, liées aussi aux décisions 369 00:18:07,020 --> 00:18:11,000 parfois prises, et qui valent, à juste titre, un rappel par 370 00:18:11,200 --> 00:18:15,640 l'autorité judiciaire de son indépendance et de 371 00:18:15,840 --> 00:18:20,140 l'impératif qu'il y a à ne pas critiquer les décisions 372 00:18:20,340 --> 00:18:21,920 judiciaires. Je vous renvoie 373 00:18:22,120 --> 00:18:25,840 ces dernières années, ces derniers mois, ces 374 00:18:26,040 --> 00:18:29,660 derniers jours peut-être aux différentes prises de 375 00:18:29,860 --> 00:18:34,580 position de la part de la part des magistrats et encore 376 00:18:34,780 --> 00:18:39,540 une fois qui rappelle combien 377 00:18:39,740 --> 00:18:42,440 l'indépendance judiciaire est nécessaire, combien ses 378 00:18:42,640 --> 00:18:46,940 principes sont fondamentaux, et combien la critique d'une 379 00:18:47,140 --> 00:18:51,280 décision de justice affecte profondément l'autorité de 380 00:18:51,480 --> 00:18:54,880 cette justice, le crédit aussi qu'on lui accorde. 381 00:18:55,080 --> 00:18:59,840 Je vous renvoie si ça vous intéresse à un beau numéro du 382 00:19:00,300 --> 00:19:04,400 nouvel observateur sur la justice, notamment la justice pénale, 383 00:19:04,600 --> 00:19:08,880 la façon dont celle-ci est décriée par les citoyens, 384 00:19:09,080 --> 00:19:12,700 mais aussi et surtout, par les hommes et femmes politiques. 385 00:19:12,900 --> 00:19:16,120 Voilà si le sujet, si tout cela, si la matière vous intéresse 386 00:19:16,320 --> 00:19:17,940 je vous invite à vous spécialiser par la suite. 387 00:19:18,140 --> 00:19:20,940 J'aurais peut-être le plaisir de vous retrouver en master 2 388 00:19:21,140 --> 00:19:25,900 et puis je reste évidemment joignable si besoin donc par courriel. 389 00:19:26,260 --> 00:19:28,160 Voilà sans sans difficulté. 390 00:19:28,360 --> 00:19:32,340 Je vous souhaite une excellente fin d'année universitaire. 391 00:19:32,540 --> 00:19:36,220 Je formule des vœux de réussite pour vous donc à 392 00:19:36,420 --> 00:19:39,740 court terme pour les partiels de votre troisième année et 393 00:19:39,940 --> 00:19:42,660 puis à plus long terme donc dans votre carrière 394 00:19:42,860 --> 00:19:46,520 professionnelle donc juridique et je l'espère pénale. 395 00:19:46,720 --> 00:19:47,560 Je vous remercie de votre attention.