1
00:00:05,200 --> 00:00:08,260
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons toujours au

2
00:00:08,459 --> 00:00:10,240
titre de l'étude des mesures
alternatives aux poursuites

3
00:00:10,440 --> 00:00:12,640
cette fois la composition
pénale dans un B.

4
00:00:12,840 --> 00:00:15,300
Donc vous avez compris que la
dernière fois nous avons

5
00:00:15,500 --> 00:00:18,640
étudié la médiation pénale
avec la question finalement

6
00:00:18,840 --> 00:00:20,920
de savoir s'il s'agit
véritablement d'une

7
00:00:21,120 --> 00:00:23,280
alternative aux poursuites
dans la mesure où cette

8
00:00:23,480 --> 00:00:27,320
médiation exécutée n'emporte
pas l'extinction de l'action publique,

9
00:00:27,520 --> 00:00:30,200
mais elle figure au regard de

10
00:00:30,400 --> 00:00:34,500
l'article 40-1 du CPP au sein
des mesures alternatives aux

11
00:00:34,700 --> 00:00:35,560
poursuites. J'avais évoqué

12
00:00:35,760 --> 00:00:38,520
aussi la CJIP pour les
personnes morales.

13
00:00:38,720 --> 00:00:40,660
Nous envisageons donc à
présent B la composition

14
00:00:40,860 --> 00:00:44,140
pénale qui cette fois donc
est consacrée à l'article

15
00:00:44,340 --> 00:00:47,720
41-2 du Code de procédure pénale.

16
00:00:48,020 --> 00:00:50,860
C'est une procédure qui
permet au procureur de la

17
00:00:51,060 --> 00:00:53,100
République de proposer au
délinquant qui reconnait les

18
00:00:53,300 --> 00:00:57,200
faits pour lesquels il est
inquiété l'exécution d'une ou

19
00:00:57,400 --> 00:01:00,320
plusieurs mesures permettant
l'extinction donc de l'action

20
00:01:00,520 --> 00:01:03,240
publique, sachant que cette
proposition doit ensuite être

21
00:01:03,440 --> 00:01:06,540
validée dans un second temps
par le président du tribunal.

22
00:01:06,760 --> 00:01:08,640
Vous voyez donc c'est déjà
une différence par rapport à

23
00:01:08,840 --> 00:01:11,340
la médiation pénale :
c'est ce rôle ici du juge,

24
00:01:12,020 --> 00:01:15,980
nécessité on va le voir par
le caractère sanctionnateur

25
00:01:16,180 --> 00:01:18,780
des mesures pouvant être
mises en œuvre dans le cadre

26
00:01:18,980 --> 00:01:20,720
de cette composition pénale.

27
00:01:21,180 --> 00:01:25,240
Alors une circulaire du 11
juillet 2001 est claire :

28
00:01:25,440 --> 00:01:28,740
la composition pénale vise à
élargir les possibilités

29
00:01:28,940 --> 00:01:31,480
offertes au procureur de la
République et à renforcer

30
00:01:31,680 --> 00:01:33,480
l'efficacité de la procédure pénale.

31
00:01:33,680 --> 00:01:36,700
La circulaire souligne le
caractère original de la

32
00:01:36,900 --> 00:01:39,840
procédure destinée selon elle
à apporter une réponse à

33
00:01:40,040 --> 00:01:42,600
certaines formes de délinquance,
notamment de la délinquance urbaine.

34
00:01:42,800 --> 00:01:45,800
Donc il s'agit d'apporter une
réponse plus ferme finalement

35
00:01:46,000 --> 00:01:48,060
que celle résultant des
classements sous conditions

36
00:01:48,260 --> 00:01:51,840
telles que la médiation,
mais sans pour autant qu'il

37
00:01:52,040 --> 00:01:55,680
soit nécessaire de saisir une
juridiction répressive,

38
00:01:55,880 --> 00:01:58,180
ce qui fait dire parfois
qu'on aurait une procédure un

39
00:01:58,380 --> 00:02:01,600
peu hybride à mi-chemin entre
les mesures, je dirais,

40
00:02:01,800 --> 00:02:04,900
pénales probatoires de
l'article 41-1 et les mesures,

41
00:02:05,100 --> 00:02:08,660
enfin les peines prononcées
donc une fois qu'une

42
00:02:08,859 --> 00:02:10,199
juridiction de jugement est saisie.

43
00:02:10,399 --> 00:02:12,460
Attention, je l'ai dit,
mais je le redirai :

44
00:02:12,660 --> 00:02:15,320
les mesures qui sont mises en
œuvre dans le cadre de cette

45
00:02:15,519 --> 00:02:18,120
composition pénale ne sont
pas des peines, ce sont des sanctions.

46
00:02:18,320 --> 00:02:21,240
Une peine est une sanction,
toute sanction n'est pas une peine.

47
00:02:21,440 --> 00:02:23,760
Ce n'est pas une procédure de
jugement, c'est une

48
00:02:23,959 --> 00:02:25,820
alternative aux poursuites
donc l'action publique n'a

49
00:02:26,019 --> 00:02:26,840
pas été mise en mouvement.

50
00:02:27,440 --> 00:02:29,120
Néanmoins, nous verrons qu'au
regard du caractère

51
00:02:29,320 --> 00:02:33,840
sanctionnateur de ces mesures
eh bien on peut dire que ça

52
00:02:34,040 --> 00:02:38,800
s'apparente à des peines et
que ça témoigne une nouvelle

53
00:02:39,000 --> 00:02:42,500
fois du rôle de quasi-juge du
procureur de la République,

54
00:02:43,060 --> 00:02:48,020
rôle qui justifie ainsi que
soit prévue à postériori une

55
00:02:48,220 --> 00:02:51,580
phase de validation par le
juge judiciaire.

56
00:02:52,560 --> 00:02:55,780
Alors tout d'abord qu'en est-il,
1, des conditions de la

57
00:02:55,980 --> 00:02:57,080
composition pénale ?

58
00:02:57,280 --> 00:03:01,380
Dans la pratique, la
composition pénale recouvre

59
00:03:01,579 --> 00:03:02,540
surtout les infractions de masse.

60
00:03:02,739 --> 00:03:05,240
Je pense à la conduite sous
l'empire d'un état alcoolique.

61
00:03:05,440 --> 00:03:07,040
Ça vit surtout les primodélinquants.

62
00:03:07,520 --> 00:03:12,060
Sous un angle statistique,
en tout cas cette composition

63
00:03:12,260 --> 00:03:14,560
pénale suppose donc la
reconnaissance des faits.

64
00:03:14,760 --> 00:03:16,800
Alors c'est vrai que de ce
point de vue d'ailleurs,

65
00:03:17,000 --> 00:03:19,600
on a tendance à dire que
c'est le pendant de la

66
00:03:19,799 --> 00:03:21,040
procédure de CRPC.

67
00:03:21,239 --> 00:03:23,480
Vous vous souvenez du
plaider-coupable, c'est un

68
00:03:23,679 --> 00:03:25,440
petit peu le pendant là,
mais attention avant même

69
00:03:25,640 --> 00:03:27,060
l'engagement des poursuites
et faites bien la différence :

70
00:03:27,260 --> 00:03:29,440
la CRPC, c'est une procédure
de jugement, on l'a vu,

71
00:03:29,640 --> 00:03:31,260
une procédure accélérée,
une procédure de jugement.

72
00:03:31,459 --> 00:03:33,940
Là encore une fois, nous
sommes en amont des poursuites.

73
00:03:34,140 --> 00:03:37,740
Ensuite et surtout, les faits
reconnus doivent consister en

74
00:03:37,940 --> 00:03:40,600
un ou plusieurs délits punis
à titre principal d'une peine

75
00:03:40,799 --> 00:03:43,400
d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement d'une durée

76
00:03:43,600 --> 00:03:46,360
égale ou inférieure à 5 ans,
donc ce qui est donc

77
00:03:46,560 --> 00:03:47,340
relativement élevé.

78
00:03:47,540 --> 00:03:50,460
Et la confusion parfois entre
la composition pénale et la

79
00:03:50,660 --> 00:03:53,500
CRPC provenait notamment du
fait que vous vous souvenez,

80
00:03:53,700 --> 00:03:56,200
la CRPC à l'origine était
réservée aux infractions

81
00:03:56,399 --> 00:04:00,000
punies de maximum 5 ans
d'emprisonnement. Donc il y

82
00:04:00,200 --> 00:04:02,000
avait une concordance ici des
quantums, mais encore une

83
00:04:02,200 --> 00:04:03,780
fois la CRPC est une
procédure de jugement,

84
00:04:03,980 --> 00:04:05,540
ce que n'est pas la composition pénale.

85
00:04:05,739 --> 00:04:07,960
Et puis je vous rappelle que
la CRPC a vu son champ

86
00:04:08,160 --> 00:04:11,660
d'application étendu à tous les délits,
donc y compris ceux punis de

87
00:04:11,859 --> 00:04:14,740
10 ans d'emprisonnement,
doncconsistait en un ou

88
00:04:14,940 --> 00:04:17,079
plusieurs délits punis d'une
peine d'emprisonnement d'une

89
00:04:17,279 --> 00:04:20,420
durée égale ou inférieure à 5
ans ou à titre principal

90
00:04:20,620 --> 00:04:22,740
d'une peine d'amende ou
encore c'est possible pour

91
00:04:22,940 --> 00:04:24,940
une ou plusieurs
contraventions connexes.

92
00:04:25,140 --> 00:04:28,980
Et puis depuis la loi du 23 mars 2019,
la composition pénale est

93
00:04:29,180 --> 00:04:31,260
également applicable à une
personne morale dont le

94
00:04:31,460 --> 00:04:33,440
représentant légal ou toute
personne bénéficiant

95
00:04:33,640 --> 00:04:36,400
conformément à la loi ou à
ses statuts d'une délégation

96
00:04:36,599 --> 00:04:39,140
de pouvoir à cet effet qui
reconnaît donc sa

97
00:04:39,340 --> 00:04:41,680
responsabilité pénale pour
les faits qui lui sont reprochés,

98
00:04:41,880 --> 00:04:44,460
c'est l'article 41-3-1.

99
00:04:44,659 --> 00:04:47,160
La procédure en revanche
n'est pas applicable en

100
00:04:47,360 --> 00:04:49,740
matière de délit de presse,
de délit d'homicide

101
00:04:49,940 --> 00:04:51,540
involontaire ou de délit politique.

102
00:04:51,740 --> 00:04:54,840
Alors s'agissant plus
particulièrement des

103
00:04:55,039 --> 00:04:58,640
conditions procédurales,
la composition pénale doit

104
00:04:58,840 --> 00:05:01,500
être mise en œuvre avant que
l'action publique ne soit

105
00:05:01,700 --> 00:05:04,040
mise en mouvement, encore une
fois c'est très important et

106
00:05:04,240 --> 00:05:05,660
c'est la différence avec la CRPC.

107
00:05:05,860 --> 00:05:09,420
La proposition est faite à
l'intéressé soit par la

108
00:05:09,620 --> 00:05:11,960
police ou gendarmerie,
soit dans une maison de

109
00:05:12,159 --> 00:05:13,960
justice et du droit,
soit directement au palais de

110
00:05:14,159 --> 00:05:15,600
justice par le parquet.

111
00:05:15,800 --> 00:05:20,400
Les auteurs, s'ils sont plusieurs,
peuvent être convoqués

112
00:05:20,599 --> 00:05:21,940
individuellement ou ensemble.

113
00:05:22,140 --> 00:05:23,820
En tous les cas, ils doivent
donner leur accord.

114
00:05:24,020 --> 00:05:27,740
Alors en général, ils le font,
ils préfèrent, car ils

115
00:05:27,940 --> 00:05:30,760
préfèrent cette procédure à
celle d'une comparution

116
00:05:30,960 --> 00:05:31,719
devant une juridiction.

117
00:05:31,919 --> 00:05:36,020
Ils sont informés, ces auteurs,
enfin l'auteur est informé de

118
00:05:36,219 --> 00:05:38,340
la possibilité d'être assisté
d'un avocat.

119
00:05:38,539 --> 00:05:42,120
Tout cela fait l'objet d'un
procès-verbal et s'il

120
00:05:42,320 --> 00:05:44,380
l'intéressé pour le coup ne
donne pas son accord à la

121
00:05:44,580 --> 00:05:47,180
composition pénale, le
procureur de la République

122
00:05:47,380 --> 00:05:50,000
doit réagir et mettre en
mouvement l'action publique.

123
00:05:50,200 --> 00:05:51,480
Il ne peut pas classer l'affaire.

124
00:05:51,680 --> 00:05:56,440
Donc vous voyez la gradation
qui est ainsi prévue et la

125
00:05:56,640 --> 00:05:58,860
raison pour laquelle aussi on
étudie la médiation pénale et

126
00:05:59,060 --> 00:06:01,260
la composition pénale,
c'est que si la médiation

127
00:06:01,460 --> 00:06:05,200
pénale échoue, vous vous souvenez,
à l'article 41-1 envisage

128
00:06:05,400 --> 00:06:08,220
l'hypothèse de l'échec,
pas celle de la réussite,

129
00:06:08,420 --> 00:06:11,860
mais si la médiation échoue,
le procureur doit soit mettre

130
00:06:12,060 --> 00:06:14,740
en œuvre une composition pénale,
soit saisir la juridiction de

131
00:06:14,940 --> 00:06:16,080
jugement. Et donc là on voit

132
00:06:16,280 --> 00:06:18,720
en matière de composition pénale,
si cette composition pénale

133
00:06:18,920 --> 00:06:21,520
est refusée par l'intéressé,
alors le procureur doit

134
00:06:21,719 --> 00:06:23,760
mettre en mouvement l'action publique.

135
00:06:23,960 --> 00:06:26,880
En revanche donc, si
l'individu donne son accord

136
00:06:27,080 --> 00:06:30,780
eh bien s'ensuit une phase de
validation par un magistrat du siège.

137
00:06:30,979 --> 00:06:33,900
Donc encore une fois,
l'intervention du juge du

138
00:06:34,099 --> 00:06:36,500
siège vient compenser le fait
que l'ensemble de la

139
00:06:36,700 --> 00:06:39,380
procédure se déroule sous le
contrôle du procureur de la

140
00:06:39,580 --> 00:06:41,120
République. Donc concrètement,

141
00:06:41,320 --> 00:06:45,740
c'est le président du
tribunal ou magistrat du

142
00:06:45,940 --> 00:06:47,980
siège délégué par lui et
saisi par requête du

143
00:06:48,180 --> 00:06:49,060
procureur de la République.

144
00:06:49,260 --> 00:06:51,060
L'auteur des faits et la
victime en sont informés.

145
00:06:51,260 --> 00:06:54,740
Le président du tribunal peut
demander à entendre l'auteur,

146
00:06:54,940 --> 00:06:57,780
la victime, le cas échéant
leurs avocats, mais

147
00:06:57,979 --> 00:07:00,860
l'audition n'est pas de droit
pour ceux qui la réclament,

148
00:07:01,060 --> 00:07:03,900
sauf pour les mineurs et
leurs représentants légaux.

149
00:07:04,099 --> 00:07:07,740
Donc le président doit se prononcer.

150
00:07:07,940 --> 00:07:11,040
Il peut refuser la validation
notamment s'il estime que la

151
00:07:11,240 --> 00:07:13,620
gravité des faits au regard
des circonstances de l'espèce

152
00:07:13,820 --> 00:07:17,140
ou que la personnalité de l'intéressé,
la situation de la victime ou

153
00:07:17,340 --> 00:07:20,040
les intérêts de la société
justifient le recours à une

154
00:07:20,240 --> 00:07:22,840
autre procédure ou encore
lorsque les déclarations de

155
00:07:23,039 --> 00:07:24,940
la victime entendue devant
lui apportent un éclairage

156
00:07:25,140 --> 00:07:26,780
nouveau sur les conditions
dans lesquelles l'infraction

157
00:07:26,979 --> 00:07:29,480
a été commise ou sur la
personnalité de son auteur.

158
00:07:29,680 --> 00:07:31,900
Vous voyez qu'on retrouve ici
la même formule qui a été

159
00:07:32,099 --> 00:07:35,360
reprise par la suite avec la

160
00:07:35,560 --> 00:07:40,320
loi de 2009 pour la CRPC,

161
00:07:43,140 --> 00:07:45,400
on l'avait vu, donc ce qui
donnait plus de corps à

162
00:07:46,280 --> 00:07:48,780
l'office du juge qui homologue,

163
00:07:48,979 --> 00:07:52,060
qui homologue la procédure de CRPC.

164
00:07:52,260 --> 00:07:55,460
Petite parenthèse, vous voyez
qu'on emploie tantôt le terme

165
00:07:55,659 --> 00:07:57,160
de validation, tantôt d'homologation.

166
00:07:57,360 --> 00:08:00,020
Ça sera sans doute harmonisé
dans le cadre de la réécriture du CPP,

167
00:08:00,219 --> 00:08:03,980
mais voilà, il n'y a pas de
il n'y a pas de distinction majeure.

168
00:08:04,180 --> 00:08:06,260
On distinguait cela avant
surtout par le fait que

169
00:08:06,460 --> 00:08:07,760
l'homologation portait
davantage motivation,

170
00:08:07,960 --> 00:08:09,860
mais en réalité on le voit ici même,

171
00:08:10,060 --> 00:08:13,560
la motivation, même la

172
00:08:13,760 --> 00:08:16,880
validation suppose ici la
prise en compte de certaines

173
00:08:17,080 --> 00:08:19,040
circonstances par le
président du tribunal.

174
00:08:19,240 --> 00:08:21,620
Donc ne faites pas attention
à cette différence-là.

175
00:08:22,020 --> 00:08:26,120
Si la procédure donc est validée,
la décision devient exécutoire,

176
00:08:26,320 --> 00:08:27,740
à défaut la mesure devient caduque.

177
00:08:27,940 --> 00:08:29,520
En tout état de cause,
la décision du président

178
00:08:29,719 --> 00:08:30,820
n'est pas susceptible de recours.

179
00:08:31,020 --> 00:08:34,539
Je vous rappelle, ce n'est
pas une décision de jugement.

180
00:08:34,740 --> 00:08:39,240
Petite précision, mais qui a
son importance pratique :

181
00:08:39,440 --> 00:08:43,059
depuis la loi du 23 mars 2019,
"l'intervention du juge n'est

182
00:08:43,260 --> 00:08:47,040
plus nécessaire lorsque,
pour un délit puni d'une

183
00:08:47,240 --> 00:08:50,080
peine d'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à 3 ans,

184
00:08:50,280 --> 00:08:53,100
la composition pénale porte
sur une amende de composition

185
00:08:53,300 --> 00:08:57,360
n'excédant pas 3 000 euros ou
sur la confiscation d'une

186
00:08:57,560 --> 00:08:59,580
chose dont la valeur n'excède
pas ce montant".

187
00:08:59,780 --> 00:09:03,520
Vous trouvez ces mesures-là
listées à l'article 41-2,

188
00:09:04,760 --> 00:09:06,300
alors toutes ces mesures
d'ailleurs ont été

189
00:09:06,500 --> 00:09:08,240
considérablement étendues au
fil des lois.

190
00:09:08,440 --> 00:09:10,800
Pour reprendre cette évolution,
pour expliquer cette

191
00:09:11,000 --> 00:09:15,300
évolution apportée en 2019,
on vise en fait certaines de

192
00:09:15,500 --> 00:09:17,820
ces mesures prévues par l'article 41-2.

193
00:09:18,020 --> 00:09:21,060
Donc une amende de
composition n'excédant pas 3

194
00:09:21,260 --> 00:09:23,700
000 euros ou confiscation
d'une chose dont la valeur

195
00:09:23,900 --> 00:09:26,600
n'excède pas ce montant,
eh bien si le procureur

196
00:09:26,800 --> 00:09:29,260
décide effectivement de
proposer cette mesure à

197
00:09:29,460 --> 00:09:32,980
l'auteur des faits, alors il
peut s'affranchir de

198
00:09:33,180 --> 00:09:35,420
l'intervention d'un juge du siège.

199
00:09:35,620 --> 00:09:37,820
Alors en revanche, ce n’est
pas le cas pour les autres mesures.

200
00:09:38,020 --> 00:09:41,280
Alors beaucoup de mesures,
je l'ai dit, il est aussi

201
00:09:41,480 --> 00:09:43,780
possible donc de dessaisir
l'auteur au profit de l'État

202
00:09:43,980 --> 00:09:46,220
de la chose qui a servi ou
est destinée à commettre à

203
00:09:46,420 --> 00:09:48,400
l'infraction, remettre son véhicule ;
remettre son permis de

204
00:09:48,600 --> 00:09:50,500
conduire avec des durées,
à chaque fois une durée de 6 mois ;

205
00:09:50,700 --> 00:09:53,040
suivre un programme de
réhabilitation — ce n’est pas

206
00:09:53,240 --> 00:09:54,640
la peine de noter, tout est
dans le code —,

207
00:09:54,840 --> 00:09:59,160
sensibilisation danger de l'alcool ;
installation d'un dispositif

208
00:09:59,360 --> 00:10:01,520
d'éthylotest anti- démarrage
sur son véhicule pour une

209
00:10:01,720 --> 00:10:05,560
durée comprise entre 6 mois et 3 ans ;
remise du permis de chasse

210
00:10:05,760 --> 00:10:08,420
pour une durée de 6 mois ;
accomplir un travail au

211
00:10:08,620 --> 00:10:12,580
profit de la collectivité,
60 heures maximum ; stage ou

212
00:10:12,780 --> 00:10:14,720
formation dans un service ou
organisme sanitaire,

213
00:10:14,920 --> 00:10:17,940
ne pas utiliser de chèque de
carte bancaire pendant maximum 6 mois ;

214
00:10:18,140 --> 00:10:20,280
ne pas paraître dans les
lieux où a été commis

215
00:10:20,480 --> 00:10:22,400
infraction sauf les lieux où
la personne réside

216
00:10:22,600 --> 00:10:24,460
habituellement pour une durée
maximale de 6 mois ;

217
00:10:24,660 --> 00:10:27,440
ne pas rencontrer les victimes,
co-auteur, complice pour une

218
00:10:27,640 --> 00:10:30,700
durée de 6 mois ; accomplir
un stage de citoyenneté ;

219
00:10:30,900 --> 00:10:34,860
ne pas quitter le territoire
national ; remettre son

220
00:10:35,060 --> 00:10:37,080
passeport pour une durée
maximale de 6 mois.

221
00:10:37,280 --> 00:10:41,600
Voilà, stage de
sensibilisation danger de

222
00:10:41,800 --> 00:10:43,420
l'usage de produits stupéfiants,
etc., etc.,

223
00:10:43,620 --> 00:10:45,220
je ne liste pas tout.

224
00:10:45,420 --> 00:10:48,980
Vous voyez, c'est très très
long cet article aussi sera réécrit,

225
00:10:49,180 --> 00:10:51,760
décomposé entre la procédure,
les mesures appliquées.

226
00:10:51,960 --> 00:10:55,160
Donc ce sera réécrit dans le
cadre du projet en cours.

227
00:10:55,360 --> 00:10:58,600
Voilà et puis à cela il faut
ajouter l'obligation pour le

228
00:10:58,800 --> 00:11:00,140
parquet de proposer à
l'auteur des faits

229
00:11:00,340 --> 00:11:03,080
d'indemniser la victime
lorsque celle-ci est identifiée,

230
00:11:03,280 --> 00:11:05,720
sauf si la réparation a déjà
été effectuée.

231
00:11:05,920 --> 00:11:08,620
Et dans ce cas, la réparation
doit être réalisée dans un

232
00:11:08,820 --> 00:11:12,640
délai de 6 mois et depuis la
loi du 5 mars 2007 eh bien

233
00:11:12,840 --> 00:11:15,420
elle peut consister avec
l'accord de la victime en une

234
00:11:15,620 --> 00:11:19,200
remise en état du bien
endommagé du fait de l'infraction.

235
00:11:19,400 --> 00:11:24,040
Voilà donc pour ces
conditions-là et nous

236
00:11:24,240 --> 00:11:29,000
envisageons donc dans un 2
les effets de la composition pénale.

237
00:11:29,200 --> 00:11:32,620
Juste quand même une remarque
par rapport à la liste que je

238
00:11:32,820 --> 00:11:35,760
viens de déclamer, une liste

239
00:11:35,960 --> 00:11:40,720
non exhaustive à l'oral,
je renvoie au code, une liste

240
00:11:41,220 --> 00:11:43,320
donc je l'ai dit qui n'a
cessé de s'étendre qui montre

241
00:11:43,520 --> 00:11:45,460
aussi l'intérêt des
législateurs et des pouvoirs

242
00:11:45,660 --> 00:11:48,220
publics pour pour cette
mesure de composition pénale

243
00:11:48,420 --> 00:11:50,060
qui représente aujourd'hui
une réponse assez forte,

244
00:11:50,260 --> 00:11:54,760
une réponse beaucoup utilisée

245
00:11:54,960 --> 00:11:56,460
par les pouvoirs publics.

246
00:11:56,660 --> 00:12:01,240
Et par ailleurs, lorsque l'on
voit les mesures qui peuvent

247
00:12:01,440 --> 00:12:03,700
être prononcées, on mesure
aussi le caractère sanctionnateur.

248
00:12:03,900 --> 00:12:08,280
Donc une forme de prépeine
pour l'individu, même si

249
00:12:08,480 --> 00:12:12,500
encore une fois ce n'est pas une peine,
c'est une sanction qui

250
00:12:12,700 --> 00:12:14,340
s'apparente à une peine,
mais ce n'est pas une peine,

251
00:12:14,540 --> 00:12:16,600
pas d'appel possible,
ce n'est pas un jugement,

252
00:12:16,800 --> 00:12:19,240
mais voilà, je prends
l'exemple de la remise du

253
00:12:19,440 --> 00:12:21,660
véhicule par exemple,
la remise du véhicule peut

254
00:12:21,860 --> 00:12:25,780
avoir un impact, ça peut être
très sanctionnateur si

255
00:12:25,980 --> 00:12:27,980
effectivement vous aviez
besoin de votre véhicule pour

256
00:12:28,180 --> 00:12:31,080
vous rendre à votre à votre
travail et que vous n'avez

257
00:12:31,280 --> 00:12:32,420
pas de possibilités de
transport en commun.

258
00:12:32,620 --> 00:12:35,080
On voit ici que c'est
finalement particulièrement

259
00:12:35,280 --> 00:12:36,880
sanctionnateur. Donc il

260
00:12:37,080 --> 00:12:40,640
s'agit pas de porter une
appréciation de mon point de

261
00:12:40,840 --> 00:12:45,600
vue sur le degré de sanction,
il s'agit juste de bien

262
00:12:45,800 --> 00:12:48,300
mettre en perspective le fait
qu'il s'agit finalement de

263
00:12:48,500 --> 00:12:51,060
mesures à caractère
sanctionnateur et parfois

264
00:12:51,260 --> 00:12:54,180
avec des conséquences importantes,
alors même qu'il ne s'agit

265
00:12:54,380 --> 00:12:56,780
pas d'une procédure de jugement.

266
00:12:56,980 --> 00:13:00,600
Voilà, alors qu'en est-il,
2, des effets de la

267
00:13:00,800 --> 00:13:01,600
composition pénale ?

268
00:13:01,800 --> 00:13:05,500
Eh bien les actes visant à
mettre en œuvre la composition pénale,

269
00:13:05,700 --> 00:13:08,700
je pense que vous l'avez
compris parce qu'on l'a dit,

270
00:13:08,900 --> 00:13:10,680
sont d'abord interruptifs de
la prescription.

271
00:13:10,880 --> 00:13:14,820
Donc ça, c'est une évolution
qui résulte de la loi du 9 mars 2004.

272
00:13:15,020 --> 00:13:17,260
Avant, il suspendait
simplement la prescription,

273
00:13:17,460 --> 00:13:18,840
désormais ils sont interruptifs.

274
00:13:19,040 --> 00:13:20,360
Donc vous vous souvenez,
ça veut dire que le délai

275
00:13:20,560 --> 00:13:25,320
repart à zéro après et puis
surtout on l'a dit donc ces actes,

276
00:13:27,820 --> 00:13:31,860
l'exécution, l'exécution de
la composition pénale emporte

277
00:13:32,060 --> 00:13:33,380
extinction de l'action publique.

278
00:13:33,580 --> 00:13:36,680
Donc si les obligations qui
ont été ainsi imposées sont exécutées,

279
00:13:36,880 --> 00:13:39,360
l'action publique, l'action
publique s'éteint.

280
00:13:39,560 --> 00:13:42,780
Alors il faut savoir qu'en
pratique dans 90% des cas,

281
00:13:42,980 --> 00:13:46,720
les mesures sont exécutées et
puis de son côté, la victime

282
00:13:46,920 --> 00:13:48,820
conserve toujours le droit de
faire délivrer une citation

283
00:13:49,020 --> 00:13:51,040
directe devant le tribunal
correctionnel. Simplement,

284
00:13:51,240 --> 00:13:54,000
le juge ne peut statuer que
sur ses intérêts civils,

285
00:13:54,200 --> 00:13:57,020
c'est-à-dire vraiment se
prononce simplement sur

286
00:13:57,220 --> 00:13:59,900
l'indemnisation. Il faut

287
00:14:00,100 --> 00:14:02,500
savoir que la composition
pénale est inscrite au

288
00:14:02,700 --> 00:14:05,340
bulletin n° 1 du casier judiciaire,
mais ne constitue pas un

289
00:14:05,540 --> 00:14:06,600
premier terme de la récidive.

290
00:14:06,800 --> 00:14:08,920
Donc c'est vraiment cette phrase-là,
elle traduit même

291
00:14:09,120 --> 00:14:09,980
l'ambivalence de la mesure.

292
00:14:10,180 --> 00:14:12,640
Vous voyez, ça ne peut pas
être pris en considération

293
00:14:12,840 --> 00:14:16,160
pour évaluer ensuite,

294
00:14:16,360 --> 00:14:21,120
pour vérifier la situation
d'une récidive si, par la suite,

295
00:14:21,600 --> 00:14:23,940
l'auteur commet de nouveau
une infraction, ça ne

296
00:14:24,140 --> 00:14:25,000
constitue pas le premier terme.

297
00:14:25,200 --> 00:14:28,580
Donc si l'auteur recommet une
infraction, il n’y aura pas récidive.

298
00:14:28,780 --> 00:14:32,780
En revanche, on vous dit,
on prévoit effectivement que

299
00:14:32,980 --> 00:14:35,900
la composition pénale est
inscrite au bulletin n° 1 du

300
00:14:36,100 --> 00:14:38,640
casier judiciaire, alors même
que ça n'emporte pas condamnation.

301
00:14:38,840 --> 00:14:41,860
Donc cette composition pénale,
et j'en termine, est une

302
00:14:42,060 --> 00:14:44,980
illustration assez forte de
ce qu'on appelle alors la

303
00:14:45,180 --> 00:14:49,160
déjudiciarisation du système ici pénal.

304
00:14:49,400 --> 00:14:52,320
Mais ce mouvement évidemment
aussi très très répandu en

305
00:14:52,520 --> 00:14:55,800
matière civile, c'est une
réponse à l'engorgement des

306
00:14:56,000 --> 00:14:58,220
juridictions, c'est une
illustration aussi de la

307
00:14:58,420 --> 00:15:01,120
contractualisation du droit
pénal français dès lors que

308
00:15:01,320 --> 00:15:03,320
l'individu doit reconnaître
les faits et consentir à la

309
00:15:03,520 --> 00:15:04,280
mesure proposée.

310
00:15:04,480 --> 00:15:08,020
On a pu aussi dire que la
composition pénale finalement

311
00:15:08,220 --> 00:15:10,340
contribuerait à américaniser
la justice.

312
00:15:10,540 --> 00:15:13,360
Alors c'est vrai que la
mesure témoigne d'un

313
00:15:13,560 --> 00:15:16,260
renforcement considérable du
procureur de la République

314
00:15:16,460 --> 00:15:19,480
comme c'est le cas avec la CJIP,
comme c'est le cas aussi au

315
00:15:19,680 --> 00:15:21,620
stade du jugement avec la CRPC,
on l'a vu.

316
00:15:21,820 --> 00:15:25,020
Simplement, je rappelle
encore une fois que la

317
00:15:25,220 --> 00:15:27,060
composition pénale ne
s'intègre pas dans une phase

318
00:15:27,260 --> 00:15:29,600
de procès à proprement parler
à l'issue de laquelle

319
00:15:29,800 --> 00:15:32,180
découlerait une déclaration
de culpabilité.

320
00:15:32,380 --> 00:15:34,880
Donc il n'y a pas de
déclaration de culpabilité et

321
00:15:35,080 --> 00:15:37,340
en même temps, je viens de vous dire,
la composition pénale éteint

322
00:15:37,560 --> 00:15:38,319
l'action publique.

323
00:15:38,520 --> 00:15:39,680
Donc c'est assez assez paradoxal.

324
00:15:39,880 --> 00:15:43,100
Ce qui est certain, c'est que
cette composition pénale se

325
00:15:43,300 --> 00:15:45,120
situe dans une logique punitive.

326
00:15:45,320 --> 00:15:47,940
C'est monsieur Guinchard et
monsieur Buisson qui

327
00:15:48,140 --> 00:15:49,860
expliquent dans leur manuel
de procédure pénale qu'elle

328
00:15:50,060 --> 00:15:51,960
constitue une alternative punitive.

329
00:15:52,160 --> 00:15:54,840
Donc c'est un mode de
résolution des conflits

330
00:15:55,040 --> 00:15:58,740
alternatif aux poursuites à
vocation je dirais davantage

331
00:15:58,940 --> 00:16:01,480
transactionnel, mais il faut
reconnaître malgré tout son

332
00:16:01,680 --> 00:16:03,640
caractère sanctionnateur.

333
00:16:03,840 --> 00:16:07,440
Elle tend, cette procédure,
à sanctionner la personne impliquée.

334
00:16:07,640 --> 00:16:11,220
Donc en définitive, la
composition pénale aurait une

335
00:16:11,420 --> 00:16:12,180
nature hybride.

336
00:16:12,380 --> 00:16:15,140
Elle tend certes au prononcé
de mesures pénales de nature

337
00:16:15,340 --> 00:16:18,780
répressive, mais elle
poursuit également et surtout

338
00:16:18,980 --> 00:16:22,240
un objectif civil de
réparation et donc ce qui en

339
00:16:22,440 --> 00:16:24,280
atténue le caractère sanctionnateur.

340
00:16:24,480 --> 00:16:28,180
Donc une mesure véritablement
à la croisée des objectifs,

341
00:16:28,380 --> 00:16:32,160
à la croisée des autres
procédures susceptibles

342
00:16:32,360 --> 00:16:34,620
d'être mises en œuvre entre
alternatives aux poursuites

343
00:16:34,820 --> 00:16:38,680
ou au contraire mise en
mouvement de l'action publique.

344
00:16:38,880 --> 00:16:42,600
Voilà, j'en ai terminé donc

345
00:16:42,800 --> 00:16:47,520
sur ce point et plus
largement pour le cours de

346
00:16:47,720 --> 00:16:49,860
procédure pénale en visio.

347
00:16:50,060 --> 00:16:54,820
Je vous ferai suivre un topo
ensuite sur un dernier temps

348
00:16:55,020 --> 00:16:57,620
consacré à l'action civile
qui ne fera pas l'objet de

349
00:16:57,820 --> 00:17:00,420
séances de travaux dirigés et
ce qui vous facilitera la

350
00:17:00,620 --> 00:17:04,460
tâche puisque tout le propos
sera écrit, pas très long.

351
00:17:04,660 --> 00:17:08,560
Voilà, j'espère que la
matière en tous les cas vous

352
00:17:08,760 --> 00:17:09,540
aura intéressé.

353
00:17:09,740 --> 00:17:12,160
Je vous prie de m'excuser du
format de cet enseignement

354
00:17:12,360 --> 00:17:16,599
puisque je sais que je parle
parfois assez vite et que la

355
00:17:16,800 --> 00:17:18,800
prise de note n'est pas
toujours n'est pas toujours facile.

356
00:17:19,000 --> 00:17:23,740
C'est aussi que dans la
réalisation de ses cours on

357
00:17:23,940 --> 00:17:25,720
ne prend pas en compte la
prise de note puisque c’est

358
00:17:25,920 --> 00:17:28,980
par vidéo donc à distance.

359
00:17:29,180 --> 00:17:33,220
Donc j'espère en tous les cas
que la procédure pénale vous

360
00:17:33,420 --> 00:17:37,480
aura intéressé voir passionné
et je pense que vous mesurez

361
00:17:37,680 --> 00:17:40,660
le caractère alors très politique,
mais aussi et surtout très

362
00:17:40,860 --> 00:17:44,000
contemporain de la discipline,
puisqu'il ne se passe pas un

363
00:17:44,200 --> 00:17:48,420
seul jour sans que l'on n'ait

364
00:17:48,620 --> 00:17:51,800
connaissance d'une affaire,
d'une question, d'une

365
00:17:52,000 --> 00:17:55,300
problématique qui relève de
la justice pénale.

366
00:17:55,500 --> 00:17:58,620
Voilà avec parfois des

367
00:17:58,820 --> 00:18:03,580
critiques très virulentes à
son endroit et des critiques,

368
00:18:03,780 --> 00:18:06,820
on l'a vu, liées au manque de moyens,
liées aussi aux décisions

369
00:18:07,020 --> 00:18:11,000
parfois prises, et qui valent,
à juste titre, un rappel par

370
00:18:11,200 --> 00:18:15,640
l'autorité judiciaire de son
indépendance et de

371
00:18:15,840 --> 00:18:20,140
l'impératif qu'il y a à ne
pas critiquer les décisions

372
00:18:20,340 --> 00:18:21,920
judiciaires. Je vous renvoie

373
00:18:22,120 --> 00:18:25,840
ces dernières années,
ces derniers mois, ces

374
00:18:26,040 --> 00:18:29,660
derniers jours peut-être aux
différentes prises de

375
00:18:29,860 --> 00:18:34,580
position de la part de la
part des magistrats et encore

376
00:18:34,780 --> 00:18:39,540
une fois qui rappelle combien

377
00:18:39,740 --> 00:18:42,440
l'indépendance judiciaire est
nécessaire, combien ses

378
00:18:42,640 --> 00:18:46,940
principes sont fondamentaux,
et combien la critique d'une

379
00:18:47,140 --> 00:18:51,280
décision de justice affecte
profondément l'autorité de

380
00:18:51,480 --> 00:18:54,880
cette justice, le crédit
aussi qu'on lui accorde.

381
00:18:55,080 --> 00:18:59,840
Je vous renvoie si ça vous
intéresse à un beau numéro du

382
00:19:00,300 --> 00:19:04,400
nouvel observateur sur la justice,
notamment la justice pénale,

383
00:19:04,600 --> 00:19:08,880
la façon dont celle-ci est
décriée par les citoyens,

384
00:19:09,080 --> 00:19:12,700
mais aussi et surtout,
par les hommes et femmes politiques.

385
00:19:12,900 --> 00:19:16,120
Voilà si le sujet, si tout cela,
si la matière vous intéresse

386
00:19:16,320 --> 00:19:17,940
je vous invite à vous
spécialiser par la suite.

387
00:19:18,140 --> 00:19:20,940
J'aurais peut-être le plaisir
de vous retrouver en master 2

388
00:19:21,140 --> 00:19:25,900
et puis je reste évidemment
joignable si besoin donc par courriel.

389
00:19:26,260 --> 00:19:28,160
Voilà sans sans difficulté.

390
00:19:28,360 --> 00:19:32,340
Je vous souhaite une
excellente fin d'année universitaire.

391
00:19:32,540 --> 00:19:36,220
Je formule des vœux de
réussite pour vous donc à

392
00:19:36,420 --> 00:19:39,740
court terme pour les partiels
de votre troisième année et

393
00:19:39,940 --> 00:19:42,660
puis à plus long terme donc
dans votre carrière

394
00:19:42,860 --> 00:19:46,520
professionnelle donc
juridique et je l'espère pénale.

395
00:19:46,720 --> 00:19:47,560
Je vous remercie de votre attention.