1 00:00:05,200 --> 00:00:07,940 Bonjour à toutes et tous, nous envisageons que la 2 00:00:08,140 --> 00:00:11,620 procédure mise en œuvre dans le cadre de la médiation pénale, 3 00:00:12,040 --> 00:00:17,000 3, on l'a dit, la médiation pénale est destinée à offrir 4 00:00:17,360 --> 00:00:20,440 une solution souple, simple, rapide au litige 5 00:00:20,640 --> 00:00:23,260 pénal par le biais de l'accord, du consensus, de la 6 00:00:23,460 --> 00:00:27,060 discussion et précisément pour cette raison-là, 7 00:00:27,500 --> 00:00:31,820 la conséquence est que la personne lésée par 8 00:00:32,020 --> 00:00:34,000 l'infraction peut se retrouver à l'initiative 9 00:00:34,200 --> 00:00:34,960 d'une telle mesure. 10 00:00:35,240 --> 00:00:37,900 Elle peut elle-même souhaiter s'engager dans un processus 11 00:00:38,100 --> 00:00:40,900 de médiation qui, encore une fois, a le mérite d'offrir une 12 00:00:41,100 --> 00:00:41,860 réponse plus rapide. 13 00:00:42,660 --> 00:00:45,660 Cependant, depuis la loi du 9 juillet 2010, seul le 14 00:00:45,860 --> 00:00:49,440 procureur décide du recours à la médiation préalablement à 15 00:00:49,640 --> 00:00:51,720 sa décision sur l'action publique. 16 00:00:52,280 --> 00:00:57,240 Pour bien comprendre la nuance, en effet, il faut revenir sur 17 00:00:57,440 --> 00:00:58,320 le dispositif passé. 18 00:00:58,520 --> 00:01:01,860 Auparavant il était écrit que le procureur pouvait faire 19 00:01:02,060 --> 00:01:04,459 procéder à une médiation pénale avec l'accord des 20 00:01:04,660 --> 00:01:07,120 parties et depuis, le législateur prévoit qu'il le 21 00:01:07,320 --> 00:01:10,080 peut à la demande ou avec l'accord de la victime et 22 00:01:10,280 --> 00:01:11,220 c'est lui qui décide. 23 00:01:11,420 --> 00:01:12,960 Donc, si encore une fois, la traduction, la 24 00:01:13,160 --> 00:01:15,840 manifestation concrète de son pouvoir d'opportunité. 25 00:01:16,560 --> 00:01:21,520 Alors, sur la forme suivie pour recueillir ou constater 26 00:01:21,720 --> 00:01:25,200 le consentement, rien n'est précisé dans le texte. 27 00:01:25,920 --> 00:01:28,860 Dans la pratique, on reconnaît que la rédaction 28 00:01:29,060 --> 00:01:31,680 d'un procès-verbal signé par la victime permet de 29 00:01:31,880 --> 00:01:35,700 s'assurer de cette exigence, de l'accord de la victime. 30 00:01:36,260 --> 00:01:39,960 En revanche, le texte formellement n'exige pas l'accord, 31 00:01:40,220 --> 00:01:43,700 le recueil de l'accord de l'auteur des faits, même si 32 00:01:43,900 --> 00:01:47,020 évidemment rien n'est interdit, pardon, aux médiateurs de 33 00:01:47,220 --> 00:01:49,460 rechercher le consentement de l'auteur des faits lors de 34 00:01:49,660 --> 00:01:50,820 l'entretien préalable. 35 00:01:52,280 --> 00:01:55,820 Voilà, donc je dirais que d'un point de vue de la 36 00:01:56,020 --> 00:01:57,480 cohérence juridique et dans une logique de dialogue, 37 00:01:57,720 --> 00:02:01,400 il serait logique de prévoir une telle exigence afin de 38 00:02:01,600 --> 00:02:04,420 vérifier si l'auteur des faits est enclin à dialoguer 39 00:02:04,620 --> 00:02:07,420 avec la victime, à accepter la médiation proposée. 40 00:02:07,620 --> 00:02:12,500 Mais il est vrai que dans la pratique, en réalité, si la personne 41 00:02:12,880 --> 00:02:16,800 s'engage dans ce processus, c'est qu'elle est d'accord. 42 00:02:17,280 --> 00:02:19,220 Néanmoins, quand on avait vu la dernière fois, on avait vu 43 00:02:19,420 --> 00:02:22,800 que la circulaire de 2004 précisait que la médiation 44 00:02:23,000 --> 00:02:25,280 pénale pouvait être mise en œuvre dans des hypothèses 45 00:02:25,480 --> 00:02:28,380 dans lesquelles les faits ne sont pas sérieusement 46 00:02:28,579 --> 00:02:31,940 contestés par le mis en cause. 47 00:02:32,820 --> 00:02:35,380 Donc on vise, vous voyez, des hypothèses dans 48 00:02:35,579 --> 00:02:37,640 lesquelles il n'y aurait pas une remise en cause 49 00:02:37,839 --> 00:02:40,380 fondamentale par l'auteur, mais dans une situation dans 50 00:02:40,579 --> 00:02:43,560 laquelle l'auteur ne reconnaît pas forcément les 51 00:02:43,760 --> 00:02:45,180 faits de manière catégorique. 52 00:02:45,380 --> 00:02:46,860 Donc vous voyez finalement, en s'affranchissant de 53 00:02:47,060 --> 00:02:50,120 l'accord formel de l'auteur, on favorise nécessairement le 54 00:02:50,320 --> 00:02:53,640 recours à la médiation pour éviter justement que la 55 00:02:53,839 --> 00:02:56,420 médiation pénale soit écartée dans ces hypothèses-là que je 56 00:02:56,619 --> 00:02:59,640 qualifierais un petit peu sur le fil, des hypothèses dans 57 00:02:59,839 --> 00:03:04,140 lesquelles l'auteur aurait finalement opposé un refus. 58 00:03:05,000 --> 00:03:06,560 En tous les cas, je reviens à mon propos. 59 00:03:06,860 --> 00:03:08,860 Si le procureur choisit effectivement d'avoir recours 60 00:03:09,060 --> 00:03:12,220 à la médiation, il saisit un service associatif de 61 00:03:12,420 --> 00:03:14,740 médiation ou un médiateur indépendant qui va être 62 00:03:14,940 --> 00:03:15,940 chargé de mettre en œuvre la mesure. 63 00:03:16,320 --> 00:03:19,360 Donc ce médiateur, c'est une personne salariée ou un 64 00:03:19,560 --> 00:03:20,360 bénévole habilité. 65 00:03:20,680 --> 00:03:22,740 Je vous renvoie aux articles pour votre information R. 66 00:03:22,940 --> 00:03:27,080 15-33-30 et suivants du Code de procédure pénale, 67 00:03:27,280 --> 00:03:30,720 partie réglementaire ici qui notamment pose les conditions 68 00:03:30,920 --> 00:03:32,620 de recrutement de ces médiateurs. 69 00:03:33,420 --> 00:03:35,460 Ce sont en tout cas des personnes qui sont habituées 70 00:03:35,660 --> 00:03:38,100 à créer ou à recréer le dialogue entre des parties en 71 00:03:38,299 --> 00:03:42,080 conflit grâce notamment à une formation spécifique délivrée 72 00:03:42,280 --> 00:03:45,180 par le parquet en vue de garantir sa compétence, 73 00:03:45,380 --> 00:03:46,860 son indépendance, son impartialité. 74 00:03:47,620 --> 00:03:51,140 Cette personne, ce médiateur est tenu au secret, prête 75 00:03:51,339 --> 00:03:54,440 serment en jurant d'exercer ses fonctions avec rigueur, 76 00:03:54,640 --> 00:03:58,320 loyauté, impartialité et de respecter le secret professionnel, 77 00:03:58,519 --> 00:03:59,279 article R. 78 00:03:59,479 --> 00:04:02,540 15-33-36 du CPP. 79 00:04:03,700 --> 00:04:07,660 Alors, le procureur qui fait le choix d'orienter l'affaire 80 00:04:07,859 --> 00:04:11,780 vers une médiation ou lorsqu'il accepte la demande 81 00:04:11,980 --> 00:04:15,280 de la victime en ce sens, saisit le médiateur par écrit, 82 00:04:15,620 --> 00:04:19,640 donc formellement cela se fait par soit-transmis ou par 83 00:04:19,839 --> 00:04:21,740 réquisition aux fins de médiation pénale ou même par 84 00:04:21,940 --> 00:04:24,640 simple lettre et donc il charge en tous les cas le 85 00:04:24,840 --> 00:04:26,360 médiateur de mener à bien sa mission. 86 00:04:27,140 --> 00:04:31,020 Et donc le médiateur prend le relais, va d'abord convoquer par 87 00:04:31,219 --> 00:04:32,480 écrit les parties en litige. 88 00:04:32,680 --> 00:04:35,660 Alors on parle de parties, mais en réalité, le texte 89 00:04:35,860 --> 00:04:37,520 emploie ce terme-là, mais en réalité, attention, 90 00:04:37,900 --> 00:04:39,600 il n'y a pas de poursuite, ici les poursuites n'ont pas 91 00:04:39,800 --> 00:04:41,300 été engagées, en tout cas l'action publique n'est pas 92 00:04:41,500 --> 00:04:42,960 mise en œuvre par définition, donc faites bien attention. 93 00:04:43,740 --> 00:04:47,340 Donc le médiateur convoque par écrit les parties au litige, 94 00:04:47,600 --> 00:04:51,340 là il les reçoit alors soit séparément, soit ensemble. 95 00:04:51,720 --> 00:04:53,600 En tous les cas l'objet de l'entretien préalable c'est 96 00:04:53,800 --> 00:04:55,620 de leur expliquer, d'expliquer à chacun les 97 00:04:55,820 --> 00:04:57,980 objectifs et les enjeux de la mesure. 98 00:04:58,880 --> 00:05:02,860 Donc vraiment dès le début de sa mission, le médiateur est 99 00:05:03,060 --> 00:05:05,740 soumis à une obligation de transparence, il doit 100 00:05:05,940 --> 00:05:08,380 informer les participants de leurs droits, notamment du 101 00:05:08,580 --> 00:05:11,720 droit d'être assisté d'un avocat, il doit expliquer aux parties 102 00:05:11,920 --> 00:05:14,700 le déroulement de la procédure, de médiation, ses 103 00:05:14,900 --> 00:05:18,060 conséquences et puis notamment, il s'agit aussi de les 104 00:05:18,260 --> 00:05:21,740 prévenir que malgré le succès de la médiation, le procureur 105 00:05:21,940 --> 00:05:23,180 pourra engager des poursuites. 106 00:05:23,380 --> 00:05:24,520 Alors même si c'est peu probable en pratique, 107 00:05:24,720 --> 00:05:27,360 c'est un effet sur lequel nous reviendrons tout à l'heure. 108 00:05:29,220 --> 00:05:34,180 Si le procureur a proposé à 109 00:05:36,180 --> 00:05:39,340 la victime l'orientation de l'affaire, on l'a vu, mais en réalité le 110 00:05:39,539 --> 00:05:42,440 consentement est recueilli donc à ce stade par le médiateur, 111 00:05:42,640 --> 00:05:46,340 donc lors de cet entretien préalable et cet entretien 112 00:05:46,539 --> 00:05:50,760 est déterminant parce qu'il permet au médiateur de 113 00:05:50,960 --> 00:05:54,300 connaître les volontés de la victime, discuter et quitte notamment 114 00:05:54,500 --> 00:05:57,360 à les pondérer, quitte à peut-être lui expliquer que 115 00:05:57,560 --> 00:05:59,160 ce n'est pas le bon cadre, peut-être que ce n'est pas la 116 00:05:59,360 --> 00:06:01,120 bonne procédure applicable, peut-être que la victime 117 00:06:01,320 --> 00:06:03,500 risque d'être déçue, peut-être qu'elle a des 118 00:06:03,700 --> 00:06:04,900 attentes trop élevées. 119 00:06:05,900 --> 00:06:09,520 De même, on l'a dit, l'accord de l'auteur des 120 00:06:09,719 --> 00:06:11,560 faits en principe n'est pas une condition requise, 121 00:06:11,760 --> 00:06:14,940 mais le médiateur s'assure à ce stade de l'acceptation par 122 00:06:15,140 --> 00:06:17,640 l'auteur des faits de participer à la mesure avant 123 00:06:17,840 --> 00:06:20,340 d'envisager la véritable rencontre des parties. 124 00:06:20,660 --> 00:06:21,520 Donc c'est l'autre temps ensuite. 125 00:06:21,940 --> 00:06:24,960 Le médiateur donc organise une rencontre de médiation. 126 00:06:25,160 --> 00:06:28,140 Je fais une petite parenthèse, mais c'est une médiation ici 127 00:06:28,340 --> 00:06:32,140 de l'article 41-1, je ne vise pas la médiation que l'on 128 00:06:32,340 --> 00:06:34,540 voit organisée dans le cadre de la justice restaurative. 129 00:06:34,980 --> 00:06:38,720 Je vous renvoie notamment au 130 00:06:38,920 --> 00:06:42,760 film "Je verrai toujours ton visage" que je vous 131 00:06:42,960 --> 00:06:44,600 recommande vivement. 132 00:06:45,280 --> 00:06:46,600 C'est une autre forme de médiation. 133 00:06:46,800 --> 00:06:49,900 Donc ici une rencontre de médiation qui consiste à 134 00:06:50,099 --> 00:06:52,260 mettre en présence les parties afin de favoriser la 135 00:06:52,460 --> 00:06:54,040 communication et de trouver une solution. 136 00:06:55,340 --> 00:06:59,480 Donc le médiateur ne peut évidemment pas imposer ses 137 00:06:59,680 --> 00:07:02,620 propositions, mais il contrôle la solution convenue 138 00:07:02,820 --> 00:07:03,580 par les parties. 139 00:07:03,780 --> 00:07:07,500 Donc notamment, il va vérifier que l'accord qui a 140 00:07:07,700 --> 00:07:10,280 été trouvé n'est pas manifestement déséquilibré. 141 00:07:10,720 --> 00:07:14,300 Il va vérifier que chaque protagoniste aussi a compris 142 00:07:14,500 --> 00:07:16,820 les enjeux et compris la portée de son engagement. 143 00:07:18,160 --> 00:07:20,260 Voilà, donc c'est une mission de contrôle, si vous voulez, 144 00:07:20,460 --> 00:07:22,460 qu'exerce le médiateur. 145 00:07:22,760 --> 00:07:25,260 Il ne peut pas imposer, mais il doit contrôler. 146 00:07:25,920 --> 00:07:28,580 Mais donc au bout du compte, seules les parties décident 147 00:07:28,780 --> 00:07:30,160 de la solution retenue. 148 00:07:30,360 --> 00:07:31,420 Donc vous voyez que la conclusion de l'accord est 149 00:07:31,620 --> 00:07:33,920 quand même bien soumise à une volonté privée, ce qui 150 00:07:34,120 --> 00:07:37,360 participe d'une forme de contractualisation de la justice. 151 00:07:38,320 --> 00:07:40,960 Une fois que l'accord a été trouvé, eh bien le médiateur en 152 00:07:41,159 --> 00:07:44,400 formule par écrit des termes et il en informe le procureur 153 00:07:44,599 --> 00:07:45,560 donc de la République. 154 00:07:46,440 --> 00:07:49,000 Il faut savoir que le procureur à la base aura fixé 155 00:07:49,200 --> 00:07:51,440 un délai que le médiateur est tenu de respecter. 156 00:07:51,820 --> 00:07:55,300 En pratique, la durée va de 1 à 3 mois. 157 00:07:55,500 --> 00:07:56,520 Donc encore une fois, c'est vraiment une réponse 158 00:07:56,719 --> 00:07:57,479 rapide qui est apportée. 159 00:07:57,679 --> 00:08:02,160 Concrètement ces rencontres 160 00:08:02,360 --> 00:08:05,360 peuvent avoir lieu au sein du tribunal, mais également dans 161 00:08:05,560 --> 00:08:08,220 les locaux d'une association, au sein d'une maison de 162 00:08:08,420 --> 00:08:11,700 justice et du droit par exemple, voire carrément au domicile 163 00:08:11,900 --> 00:08:13,020 de l'un des protagonistes. 164 00:08:13,260 --> 00:08:16,520 Donc ce qui entretient, ce qui alimente encore l'idée 165 00:08:16,719 --> 00:08:20,540 d'une déjudiciarisation du système pénal, cette 166 00:08:20,740 --> 00:08:24,840 rencontre hors les murs du tribunal qui contribue à une 167 00:08:25,039 --> 00:08:26,700 forme de privatisation de la justice. 168 00:08:27,580 --> 00:08:30,520 Alors un point particulier sur lequel j'attire votre 169 00:08:30,719 --> 00:08:32,960 attention est la question de la reconnaissance par 170 00:08:33,160 --> 00:08:34,740 l'auteur des faits qui lui sont reprochés. 171 00:08:34,940 --> 00:08:37,100 Il faut savoir, je l'ai un petit peu dit tout à l'heure, 172 00:08:37,300 --> 00:08:39,360 que la condition n'est prévue par aucun texte. 173 00:08:39,720 --> 00:08:43,340 L'article 41-1 exige en effet seulement que la mesure, 174 00:08:43,640 --> 00:08:45,960 on l'a dit, permette d'assurer la réparation du 175 00:08:46,160 --> 00:08:48,500 dommage causé à la victime, de mettre fin aux troubles 176 00:08:48,700 --> 00:08:51,420 résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement 177 00:08:51,620 --> 00:08:52,380 de l'auteur des faits. 178 00:08:52,620 --> 00:08:57,580 Et plus particulièrement, l'article, mentionne l'auteur 179 00:08:58,200 --> 00:09:00,900 qui s'est engagé à verser des dommages à la victime, 180 00:09:01,100 --> 00:09:03,660 mais sans imposer une quelconque reconnaissance du 181 00:09:03,860 --> 00:09:05,060 dommage ou des faits. 182 00:09:05,320 --> 00:09:07,720 Simplement, je vous rappelle, la circulaire que j'évoquais 183 00:09:07,920 --> 00:09:10,900 du 16 mars 2004 indique que la médiation pénale 184 00:09:11,100 --> 00:09:13,800 s'applique à des faits je cite, "reconnus par le mis en cause 185 00:09:14,000 --> 00:09:17,820 ou à tout le moins non sérieusement contestables par 186 00:09:18,020 --> 00:09:20,400 celui-ci". Donc cette 187 00:09:20,600 --> 00:09:24,400 précision finalement laisse entendre que si la 188 00:09:24,600 --> 00:09:26,740 reconnaissance effectivement explicite des faits par 189 00:09:26,940 --> 00:09:29,880 l'auteur n'est pas imposée, elle est quand même nécessaire, 190 00:09:30,420 --> 00:09:32,920 compte tenu de l'objectif pacifique de la médiation pénale. 191 00:09:33,300 --> 00:09:36,680 Elle est autrement dit inhérente, intrinsèque au bon 192 00:09:36,880 --> 00:09:40,620 déroulement de la médiation pénale, sans quoi celle-ci se vide de 193 00:09:40,820 --> 00:09:43,720 son objet, perd toute utilité. 194 00:09:44,160 --> 00:09:46,760 Mais c'est quand même, j'attire votre attention là-dessus, 195 00:09:47,080 --> 00:09:49,300 une différence notable avec la composition pénale pour 196 00:09:49,500 --> 00:09:51,140 laquelle nous le verrons, la reconnaissance des faits 197 00:09:51,340 --> 00:09:55,900 doit être expressément formulée. 198 00:09:56,940 --> 00:09:59,600 Encore une fois, j'attire votre attention sur le membre 199 00:09:59,800 --> 00:10:02,500 de phrase de la circulaire, "des faits à tout le moins 200 00:10:02,700 --> 00:10:04,520 non sérieusement contestables par celui-ci". 201 00:10:04,920 --> 00:10:07,860 La question s'est posée dans le cadre de la réécriture du 202 00:10:08,060 --> 00:10:10,760 Code de procédure pénale de prévoir la reconnaissance des faits. 203 00:10:10,960 --> 00:10:12,840 Ça paraît logique, encore une fois, parce que c'est inhérent, 204 00:10:13,040 --> 00:10:15,840 intrinsèque, inhérent à la procédure même de médiation, 205 00:10:16,040 --> 00:10:17,260 à son objectif pacificateur. 206 00:10:17,580 --> 00:10:21,800 Eh bien l'idée a été écartée, on s'en remettra toujours à 207 00:10:22,000 --> 00:10:25,740 la circulaire, parce que précisément, on ne peut pas exclure la 208 00:10:25,940 --> 00:10:28,680 mise en œuvre de médiation pénale dans des hypothèses où 209 00:10:28,880 --> 00:10:32,140 la reconnaissance n'est pas franche, les faits ne sont pas 210 00:10:32,340 --> 00:10:35,420 sérieusement contestés par le mis en cause. 211 00:10:35,660 --> 00:10:37,020 Mais peut-être qu'encore une fois, s'il fallait une 212 00:10:37,220 --> 00:10:39,720 reconnaissance expresse alors de la médiation pénale, 213 00:10:40,260 --> 00:10:43,020 la mise en œuvre de cette médiation se heurterait 214 00:10:43,220 --> 00:10:46,380 peut-être à des obstacles et notamment au refus ou à 215 00:10:46,580 --> 00:10:49,880 l'absence de précision de reconnaissance explicite par 216 00:10:50,080 --> 00:10:50,840 le prévenu. 217 00:10:51,040 --> 00:10:54,500 C'est aussi, vous voyez, la manifestation de l'outil 218 00:10:54,700 --> 00:10:58,740 de politique criminelle que 219 00:10:58,940 --> 00:11:03,220 représente cette médiation pénale qui a vocation à se développer, 220 00:11:03,420 --> 00:11:06,900 à être mise davantage en œuvre, donc pour apporter une 221 00:11:07,100 --> 00:11:11,820 réponse rapide et pacifique aux conflits relevés. 222 00:11:12,220 --> 00:11:15,260 Et puis enfin, au titre du respect des droits fondamentaux, 223 00:11:15,480 --> 00:11:18,740 l'auteur et la personne lésée par l'infraction peuvent se 224 00:11:18,940 --> 00:11:21,640 faire assister ou conseiller par un avocat, alors en 225 00:11:21,840 --> 00:11:22,840 principe à leurs frais. 226 00:11:23,520 --> 00:11:26,600 Je précise quand même qu'une loi du 18 décembre 1998 227 00:11:26,800 --> 00:11:29,160 permet de prendre en charge une médiation pénale au titre 228 00:11:29,360 --> 00:11:30,440 de l'accès au droit. 229 00:11:30,880 --> 00:11:33,540 Cette loi a notamment créé dans chaque ressort de 230 00:11:33,740 --> 00:11:35,760 tribunal judiciaire ce qu'on appelle une maison de justice 231 00:11:35,960 --> 00:11:39,080 et du droit, dont la mission est notamment d'assurer une 232 00:11:39,280 --> 00:11:42,900 présence judiciaire de proximité et de concourir à 233 00:11:43,100 --> 00:11:44,960 la prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes, 234 00:11:45,160 --> 00:11:45,920 article R. 235 00:11:46,120 --> 00:11:48,900 131-1 du code de l'organisation judiciaire. 236 00:11:49,420 --> 00:11:53,660 Voilà, donc avocat pris en charge ou pas, enfin, 237 00:11:53,860 --> 00:11:57,000 avocat aux frais de la personne ou pris en charge et avec des, 238 00:11:58,320 --> 00:12:00,980 comment dire, des facilités qui peuvent être apportées 239 00:12:01,180 --> 00:12:04,700 grâce à ce relais qu'offre la maison de justice et du droit, 240 00:12:04,960 --> 00:12:06,900 créée en 1998. 241 00:12:07,400 --> 00:12:10,700 Alors si la médiation pénale aboutit, et bien le procureur dresse 242 00:12:10,900 --> 00:12:12,960 alors un procès-verbal, donc le procureur, attention, 243 00:12:13,160 --> 00:12:16,300 qui est signé, ce PV qui sera signé par les parties, 244 00:12:16,600 --> 00:12:19,860 l'exécution de la mesure suspend le délai de prescription, 245 00:12:20,220 --> 00:12:22,260 vous vous souvenez, on l'avait vu, c'est l'article 41-1, 246 00:12:22,460 --> 00:12:24,360 en fait je vous rappelle que la médiation pénale s'insère 247 00:12:24,560 --> 00:12:28,340 parmi les mesures de l'article 41 que l'on a vu, 248 00:12:28,540 --> 00:12:32,100 41-1 que l'on a vu, avertissement pénal probatoire, 249 00:12:32,440 --> 00:12:34,480 orientation vers une structure sanitaire, 250 00:12:34,700 --> 00:12:35,460 sociale, etc. 251 00:12:36,540 --> 00:12:39,740 Voilà, donc elle suspend le délai simplement dans la pratique, 252 00:12:40,200 --> 00:12:44,620 eh bien l'exécution de la mesure aura pour effet de 253 00:12:44,820 --> 00:12:46,440 classer l'affaire sans suite. 254 00:12:46,720 --> 00:12:49,600 Alors la question pose un petit peu difficulté, 255 00:12:49,800 --> 00:12:53,600 la question pose un peu difficulté, alors une difficulté vous 256 00:12:53,800 --> 00:12:56,180 allez voir toute relative, simplement ça pose question 257 00:12:56,380 --> 00:12:58,740 notamment dans le cadre de la réécriture du Code de procédure pénale, 258 00:12:58,940 --> 00:13:02,440 si vous allez voir le texte, je vous conseille de le lire 259 00:13:02,640 --> 00:13:07,280 et de le relire, l'article 41-1 reste silencieux sur la 260 00:13:07,480 --> 00:13:10,200 décision ultérieure du procureur lorsque la mesure 261 00:13:10,400 --> 00:13:13,320 exécutée a permis d'obtenir le résultat escompté, 262 00:13:13,520 --> 00:13:15,420 c'est à dire donc en cas de réussite de la médiation. 263 00:13:15,860 --> 00:13:20,060 En effet, vous allez voir l'article 41-1, on ne vise 264 00:13:20,260 --> 00:13:22,960 que l'hypothèse dans laquelle la mesure a échoué, on nous 265 00:13:23,160 --> 00:13:25,260 dit "en cas de non-exécution", je cite "en raison du 266 00:13:25,460 --> 00:13:28,380 comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, 267 00:13:28,740 --> 00:13:31,200 sauf élément nouveau, met en œuvre une composition 268 00:13:31,400 --> 00:13:33,340 pénale ou engage des poursuites". 269 00:13:33,540 --> 00:13:37,420 Donc vous voyez une réaction, une réponse je dirais positive, 270 00:13:38,000 --> 00:13:41,160 qui doit émaner du procureur en cas de non-exécution de la 271 00:13:41,360 --> 00:13:45,040 médiation pénale par l'auteur, le procureur doit réagir soit 272 00:13:45,240 --> 00:13:47,540 en mettant en œuvre une composition pénale qui est un 273 00:13:47,740 --> 00:13:49,380 cran au-dessus en termes d'obligations, on le verra, 274 00:13:49,580 --> 00:13:51,960 soit carrément engager les poursuites. 275 00:13:52,160 --> 00:13:54,580 Donc vous voyez qu'une telle prévision permet en quelque 276 00:13:54,780 --> 00:13:56,900 sorte de sanctionner entre guillemets le comportement de 277 00:13:57,100 --> 00:14:00,260 l'auteur des faits et évidemment pèse aussi sur son 278 00:14:00,460 --> 00:14:02,820 consentement à l'accord de la médiation, même si son 279 00:14:03,020 --> 00:14:05,440 consentement exprès n'est pas requis par les textes, 280 00:14:05,640 --> 00:14:08,240 c'est quand même quelque chose ici qui peut peser 281 00:14:08,440 --> 00:14:12,140 puisqu’évidemment, et enfin effectivement, la personne 282 00:14:12,340 --> 00:14:15,580 finalement a conscience grâce à son avocat notamment qu'en 283 00:14:15,780 --> 00:14:18,340 cas de refus ou d'échecs, finalement le procureur va 284 00:14:18,540 --> 00:14:20,680 mettre en œuvre des procédés qui seront plus répressifs. 285 00:14:20,880 --> 00:14:23,040 Donc certains diront justement que c'est une forme 286 00:14:23,240 --> 00:14:24,980 de consentement contraint puisque c'est sous la menace 287 00:14:25,180 --> 00:14:26,840 d'une procédure plus répressive. 288 00:14:28,620 --> 00:14:31,680 Voilà donc notons d'ailleurs que le législateur n'a prévu 289 00:14:31,880 --> 00:14:33,840 une obligation de poursuivre encore une fois que lorsque 290 00:14:34,040 --> 00:14:37,040 l'échec est imputable à l'auteur de l'infraction, 291 00:14:37,280 --> 00:14:40,240 imputable à l'auteur de l'infraction et non pas en 292 00:14:40,440 --> 00:14:41,940 cas de refus de la victime, vous voyez de la proposition. 293 00:14:42,360 --> 00:14:45,200 Donc ce dernier est fortement, l'auteur est fortement incité 294 00:14:45,400 --> 00:14:48,680 à consentir à la médiation pénale et à l'accord qui en résulte. 295 00:14:49,740 --> 00:14:54,580 Donc en revanche, silence des textes je disais, en cas de 296 00:14:54,780 --> 00:14:57,760 réussite de la médiation et donc à défaut de précision textuelle, 297 00:14:58,020 --> 00:15:01,060 eh bien cette médiation peut s'envisager comme une mesure 298 00:15:01,260 --> 00:15:03,740 préalable à la décision sur l'action publique et un 299 00:15:03,940 --> 00:15:06,820 simple placement sous condition, à l'instar des autres mesures 300 00:15:07,020 --> 00:15:11,080 envisagées par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. 301 00:15:11,280 --> 00:15:13,560 Et c'est pour ça que je vous disais tout à l'heure que j'aurais pu, 302 00:15:13,760 --> 00:15:17,120 enfin par le passé, que j'aurais pu étudier cette 303 00:15:17,320 --> 00:15:22,080 mesure-là de la médiation, donc cinquièmement de l'article 41-1, 304 00:15:22,620 --> 00:15:26,260 en même temps que nous avons étudié les mesures de l'article 41-1, 305 00:15:26,500 --> 00:15:29,140 ce qu'on appellera demain les mesures pénales probatoires, 306 00:15:29,340 --> 00:15:31,400 avertissement pénal probatoire et autres mesures 307 00:15:31,600 --> 00:15:32,700 de l'article 41-1. 308 00:15:32,900 --> 00:15:35,160 Et je vous avais dit qu'on isolait la médiation et qu'on 309 00:15:35,360 --> 00:15:36,880 l'envisagerait plus tard, parce que précisément, 310 00:15:37,080 --> 00:15:41,380 je pose la question ici de la reconnaissance de la nature 311 00:15:41,580 --> 00:15:44,260 d'alternative aux poursuites de cette médiation pénale et 312 00:15:44,460 --> 00:15:47,660 surtout en comparaison et en confrontation avec la 313 00:15:47,860 --> 00:15:50,960 composition pénale que nous allons voir dans quelques minutes. 314 00:15:51,480 --> 00:15:54,360 Vous voyez donc, bien avoir cela à l'esprit, finalement 315 00:15:54,560 --> 00:15:57,320 cette mesure de médiation, elle peut fonctionner comme 316 00:15:57,520 --> 00:16:01,140 un classement sous condition puisque si la mesure de 317 00:16:01,340 --> 00:16:03,940 médiation est exécutée, 318 00:16:04,160 --> 00:16:09,120 le procureur classe sans suite. 319 00:16:09,980 --> 00:16:14,940 La difficulté, c'est qu'en réalité, précisément, l'exécution de 320 00:16:15,340 --> 00:16:18,980 la mesure n'emporte pas l'extinction de l'action publique. 321 00:16:19,180 --> 00:16:21,640 Vous vous souvenez, les mesures de l'article 41-1 322 00:16:21,840 --> 00:16:23,820 n'éteignent pas l'action publique. 323 00:16:24,020 --> 00:16:26,960 Or, pour le coup, la reconnaissance du caractère 324 00:16:27,160 --> 00:16:30,340 alternatif de la médiation pénale et d'ailleurs aussi 325 00:16:30,540 --> 00:16:34,000 des mesures prévues par l'article 41-1 auraient 326 00:16:34,200 --> 00:16:37,040 supposé que leur succès soit une véritable cause 327 00:16:37,240 --> 00:16:38,400 d'extinction de l'action publique. 328 00:16:38,600 --> 00:16:39,390 Vous comprenez l'idée ? 329 00:16:39,590 --> 00:16:42,360 Finalement, si on souhaite reconnaître aux mesures de 330 00:16:42,560 --> 00:16:46,100 l'article 41-1 et en particulier à la médiation le 331 00:16:46,300 --> 00:16:49,620 caractère de mesures alternatives aux poursuites 332 00:16:49,820 --> 00:16:54,500 tel que l'envisage l'article 40-1, 333 00:16:54,800 --> 00:16:58,320 eh bien cela supposerait d'en modifier les faits, 334 00:16:58,520 --> 00:17:02,460 c'est-à-dire de permettre en cas de réussite de médiation 335 00:17:02,660 --> 00:17:06,839 de prévoir l'extinction de l'action publique. 336 00:17:07,260 --> 00:17:11,420 Alors, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer 337 00:17:11,620 --> 00:17:15,700 sur le sujet, donc c'est évidemment une décision 338 00:17:15,900 --> 00:17:19,619 importante sur la question, 339 00:17:20,020 --> 00:17:23,300 alors qui commence un petit peu à dater puisque l'arrêt 340 00:17:23,500 --> 00:17:27,140 date du 21 juin 2011, numéro 11-80.003, 341 00:17:27,480 --> 00:17:29,940 mais qui est une solution évidemment à connaître, 342 00:17:30,140 --> 00:17:31,460 c'est un arrêt remarqué. 343 00:17:31,740 --> 00:17:34,160 La Cour affirme que le recours à une mesure 344 00:17:34,360 --> 00:17:36,800 alternative aux poursuites de l'article 41-1 n'éteint pas 345 00:17:37,000 --> 00:17:40,020 l'action publique, y compris en cas de réalisation des 346 00:17:40,220 --> 00:17:43,720 obligations imposées à l'auteur des faits, donc elle 347 00:17:43,920 --> 00:17:46,440 réaffirme si vous voulez que les mesures de l'article 41-1 348 00:17:46,640 --> 00:17:49,400 au sein desquelles figure la médiation n'ont pas de 349 00:17:49,600 --> 00:17:52,500 caractère extinctif de l'action publique. 350 00:17:52,700 --> 00:17:57,460 Alors, vous me direz, elle impose là une lecture 351 00:17:57,660 --> 00:18:02,040 assez restrictive de rigueur en matière pénale de l'article 41-1, 352 00:18:02,240 --> 00:18:07,100 puisqu'il est bien précisé effectivement ici l'absence 353 00:18:07,780 --> 00:18:12,400 de caractère extinctif, donc ça signifie que le 354 00:18:12,600 --> 00:18:14,700 procureur peut tout aussi bien choisir de déclencher 355 00:18:14,900 --> 00:18:16,460 les poursuites, alors à la condition bien sûr que 356 00:18:16,660 --> 00:18:19,320 l'action publique ne soit pas prescrite. Je vous rappelle 357 00:18:19,520 --> 00:18:22,660 qu'on l'a vu, que pendant tout le jeu de la médiation 358 00:18:22,860 --> 00:18:25,040 et pendant tout le jeu des mesures de l'article 41-1, 359 00:18:25,240 --> 00:18:28,640 la prescription de l'action publique est suspendue. 360 00:18:29,180 --> 00:18:31,800 Donc vous voyez la conséquence à cela, c'est que finalement la 361 00:18:32,000 --> 00:18:34,300 médiation pénale au même titre que les autres mesures 362 00:18:34,500 --> 00:18:38,340 envisagées à l'article 41-1 du CPP ne sont que de simples 363 00:18:38,540 --> 00:18:41,200 mesures préalables à la décision sur l'action publique, 364 00:18:41,400 --> 00:18:45,700 sans incidence sur celle-ci, elle n'éteigne pas l'action publique. 365 00:18:45,980 --> 00:18:48,600 Alors, j'isolais encore une fois la médiation pénale ici 366 00:18:48,800 --> 00:18:49,980 parce qu'on peut la rapprocher de la composition 367 00:18:50,180 --> 00:18:54,060 pénale qu'on étudiera dans un instant et parce 368 00:18:54,260 --> 00:18:56,280 qu'effectivement ça appelle certaines critiques au regard 369 00:18:56,480 --> 00:18:58,620 des conséquences que ça engendre. 370 00:18:58,820 --> 00:19:03,720 Alors déjà première observation, si vous allez voir l'article 40-1, 371 00:19:04,300 --> 00:19:07,300 vous vous souvenez qui permet au procureur de prendre trois 372 00:19:07,500 --> 00:19:12,260 décisions en vertu du 373 00:19:12,460 --> 00:19:15,260 principe d'opportunité des poursuites, soit poursuivre, soit ne pas 374 00:19:15,460 --> 00:19:18,280 poursuivre, soit engager une procédure alternative aux poursuites. 375 00:19:18,480 --> 00:19:21,400 Eh bien l'article 41, quand il envisage les mesures 376 00:19:21,600 --> 00:19:25,240 alternatives aux poursuites, il envisage notamment la 377 00:19:25,440 --> 00:19:29,660 composition pénale, il envisage aussi la CJIP qu'on a vu, 378 00:19:29,860 --> 00:19:33,080 mais il envisage aussi les mesures de l'article 41-1, 379 00:19:33,340 --> 00:19:35,220 donc celles que nous avons vues et celles que nous 380 00:19:35,420 --> 00:19:38,960 voyons tout spécialement ici avec la médiation pénale. 381 00:19:39,180 --> 00:19:42,080 Donc encore une fois, le raisonnement consiste ici 382 00:19:42,280 --> 00:19:45,060 à se poser la question des caractéristiques d'une mesure 383 00:19:45,260 --> 00:19:47,640 alternative. Il semble que la 384 00:19:47,840 --> 00:19:51,420 mesure ne soit pas si alternative que cela si en 385 00:19:51,620 --> 00:19:53,800 réalité les faits peuvent toujours être poursuivis 386 00:19:54,000 --> 00:19:57,840 malgré l'exécution, vous voyez, de la médiation, malgré 387 00:19:58,040 --> 00:20:00,540 l'exécution de la mesure de l'article 41-1. 388 00:20:01,340 --> 00:20:05,080 Donc plusieurs critiques plus précisément, s'agissant de 389 00:20:05,280 --> 00:20:08,560 l'intérêt public tout d'abord, il est finalement assez 390 00:20:08,760 --> 00:20:12,540 difficile de comprendre que les raisons qui avaient dans 391 00:20:12,740 --> 00:20:17,080 un premier temps conduit le procureur à faire le choix 392 00:20:17,280 --> 00:20:19,380 d'une alternative aux poursuites plutôt que d'une 393 00:20:19,580 --> 00:20:22,780 mise en mouvement de l'action publique l'amènent dans un 394 00:20:22,980 --> 00:20:25,800 second temps et en dépit de l'exécution de ses 395 00:20:26,000 --> 00:20:29,340 obligations par la personne mise en cause à exercer les 396 00:20:29,540 --> 00:20:30,300 poursuites. Vous voyez, 397 00:20:30,500 --> 00:20:34,200 on peine à comprendre pourquoi les mêmes faits, 398 00:20:34,400 --> 00:20:36,260 les raisons qui l'avaient conduit à mettre en œuvre une 399 00:20:36,460 --> 00:20:38,860 médiation pénale le conduirait dans un second 400 00:20:39,060 --> 00:20:42,180 temps et alors même que la médiation a réussi à exercer 401 00:20:42,380 --> 00:20:43,140 des poursuites. 402 00:20:43,340 --> 00:20:45,060 Alors sauf évidemment bien sûr l'hypothèse dans laquelle 403 00:20:45,260 --> 00:20:47,740 de nouveaux éléments apparaîtraient venant 404 00:20:47,940 --> 00:20:48,760 compléter le dossier effectivement. 405 00:20:49,400 --> 00:20:52,240 Et puis enfin ensuite s'agissant des intérêts du 406 00:20:52,440 --> 00:20:56,580 justiciable, eh bien celui-ci pouvait s'attendre 407 00:20:56,780 --> 00:20:58,120 logiquement à un classement sans suite. 408 00:20:58,480 --> 00:21:02,420 Là finalement il se trouverait dans la situation 409 00:21:02,620 --> 00:21:04,860 de devoir se présenter deux fois devant l'institution 410 00:21:05,060 --> 00:21:07,400 judiciaire pour la même pour la même affaire. 411 00:21:07,620 --> 00:21:10,420 Alors la Cour considère qu'il n'y a pas d'atteinte au 412 00:21:10,620 --> 00:21:12,440 principe ne bis in idem, le fait de ne pas pouvoir 413 00:21:12,640 --> 00:21:14,320 être jugé deux fois pour une infraction parce que 414 00:21:14,520 --> 00:21:16,200 précisément ici ce n'est pas un jugement. 415 00:21:16,400 --> 00:21:18,640 Mais donc, encore une fois imaginons l'hypothèse dans 416 00:21:18,840 --> 00:21:21,760 laquelle malgré la réussite de la médiation finalement 417 00:21:21,960 --> 00:21:25,520 des poursuites seraient engagées, ça revient pour la personne 418 00:21:25,720 --> 00:21:27,340 mise en cause à se présenter deux fois devant 419 00:21:27,540 --> 00:21:28,760 l'institution judiciaire. 420 00:21:28,960 --> 00:21:31,420 Donc la solution de la Cour de castration finalement 421 00:21:31,620 --> 00:21:35,400 entraîne un certain désintérêt, peut entraîner un certain 422 00:21:35,600 --> 00:21:37,860 désintérêt des justiciables pour la procédure. 423 00:21:38,540 --> 00:21:41,820 La question est la suivante, pourquoi je dirais s'investir 424 00:21:42,020 --> 00:21:44,900 dans un tel processus de médiation si on risque malgré 425 00:21:45,100 --> 00:21:46,920 tout par la suite des poursuites judiciaires quand 426 00:21:47,120 --> 00:21:48,570 bien même la mesure aurait été exécutée ? 427 00:21:48,770 --> 00:21:50,500 Je pense donc vraiment à 428 00:21:50,700 --> 00:21:55,060 l'intérêt ici ou le 429 00:21:55,260 --> 00:21:59,120 désintérêt dont peut faire preuve la personne mise en cause. 430 00:21:59,860 --> 00:22:02,460 Il peut aussi se dire qu'il a intérêt à se taire, à ne pas 431 00:22:02,660 --> 00:22:05,920 reconnaître les faits et donc à tenter à prendre le risque, 432 00:22:06,240 --> 00:22:10,200 alors soit d'une composition pénale soit même d'une mise 433 00:22:10,400 --> 00:22:11,580 en mouvement de l'action publique. 434 00:22:11,780 --> 00:22:14,580 Encore une fois c'est la question qu'il serait 435 00:22:14,780 --> 00:22:16,460 légitime de se poser, c'est pourquoi s'investir 436 00:22:16,660 --> 00:22:18,860 dans un tel processus en reconnaissant les faits si 437 00:22:19,060 --> 00:22:21,940 pèse sur moi la menace ultérieure de poursuites 438 00:22:22,140 --> 00:22:24,810 malgré l'exécution de la médiation ? 439 00:22:25,010 --> 00:22:27,040 Quel est l'intérêt pour l'auteur d'accepter une 440 00:22:27,240 --> 00:22:29,560 médiation s'il sait que pèse sur lui la menace ultérieure 441 00:22:29,760 --> 00:22:30,960 de poursuites ? 442 00:22:31,160 --> 00:22:33,480 Et puis au-delà quelle cohérence y a-t-il du point 443 00:22:33,680 --> 00:22:36,120 de vue de la réponse pénale à déclencher les poursuites 444 00:22:36,320 --> 00:22:40,140 après avoir privilégié une mesure, la médiation donc présentée 445 00:22:40,340 --> 00:22:41,880 comme une alternative aux poursuites ? 446 00:22:42,080 --> 00:22:44,680 Voilà donc une évolution sur ce point paraît très 447 00:22:44,880 --> 00:22:47,780 souhaitable donc en consacrant expressément le 448 00:22:47,980 --> 00:22:51,160 caractère alternatif des mesures de l'article 41-1 du 449 00:22:51,360 --> 00:22:53,940 CPP donc en leur reconnaissant un effet 450 00:22:54,140 --> 00:22:55,320 extinctif de l'action publique lorsqu'elles ont été 451 00:22:55,520 --> 00:22:57,320 correctement exécutées. 452 00:22:57,960 --> 00:23:02,140 Alors cela étant précisé il faut quand même reconnaître 453 00:23:02,340 --> 00:23:06,640 que dans la pratique la médiation finalement est 454 00:23:06,840 --> 00:23:09,160 perçue comme une alternative puisqu'en cas de succès de 455 00:23:09,360 --> 00:23:12,280 l'opération donc c'est-à-dire que la victime a été indemnisée, 456 00:23:12,480 --> 00:23:15,180 le trouble social a été réparé, l'auteur a été reclassé. 457 00:23:15,380 --> 00:23:17,600 En réalité dans la pratique des poursuites se révèleront 458 00:23:17,800 --> 00:23:20,740 absurdes ou surtout peu nécessaires donc il faut bien 459 00:23:20,940 --> 00:23:22,700 évidemment relativiser en pratique la critique, 460 00:23:22,900 --> 00:23:25,340 mais le risque existe, en tout cas l'hypothèse existe, 461 00:23:25,720 --> 00:23:27,220 celle d'ouverture des faits 462 00:23:27,420 --> 00:23:32,180 malgré l'exécution de cette médiation pénale. 463 00:23:32,380 --> 00:23:35,380 Encore une fois si vous avez bien compris je mettais 464 00:23:35,580 --> 00:23:37,180 l'accent ici sur cette médiation pénale, mais la 465 00:23:37,380 --> 00:23:40,160 critique va aussi pour toutes les mesures de l'article 41-1 466 00:23:40,360 --> 00:23:41,900 que l'on a vu précédemment. 467 00:23:42,540 --> 00:23:45,000 Voilà donc médiation pénale que j'envisageais dans un A 468 00:23:45,260 --> 00:23:47,220 et nous envisageons donc la prochaine fois la composition 469 00:23:47,420 --> 00:23:49,640 pénale puisque c'est une autre mesure alternative 470 00:23:49,840 --> 00:23:54,600 qu'évoque l'article 40-1 au même titre je l'ai dit que la 471 00:23:55,040 --> 00:23:58,760 CJIP donc composition pénale qui nous allons voir elle est 472 00:23:58,960 --> 00:24:00,900 une véritable alternative aux poursuites puisqu’elle éteint 473 00:24:01,440 --> 00:24:03,740 l'action publique ce que nous verrons la prochaine fois. 474 00:24:03,960 --> 00:24:05,080 Je vous remercie de votre attention.