1
00:00:05,200 --> 00:00:07,940
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons que la

2
00:00:08,140 --> 00:00:11,620
procédure mise en œuvre dans
le cadre de la médiation pénale,

3
00:00:12,040 --> 00:00:17,000
3, on l'a dit, la médiation
pénale est destinée à offrir

4
00:00:17,360 --> 00:00:20,440
une solution souple,
simple, rapide au litige

5
00:00:20,640 --> 00:00:23,260
pénal par le biais de l'accord,
du consensus, de la

6
00:00:23,460 --> 00:00:27,060
discussion et précisément
pour cette raison-là,

7
00:00:27,500 --> 00:00:31,820
la conséquence est que la
personne lésée par

8
00:00:32,020 --> 00:00:34,000
l'infraction peut se
retrouver à l'initiative

9
00:00:34,200 --> 00:00:34,960
d'une telle mesure.

10
00:00:35,240 --> 00:00:37,900
Elle peut elle-même souhaiter
s'engager dans un processus

11
00:00:38,100 --> 00:00:40,900
de médiation qui, encore une fois,
a le mérite d'offrir une

12
00:00:41,100 --> 00:00:41,860
réponse plus rapide.

13
00:00:42,660 --> 00:00:45,660
Cependant, depuis la loi du 9
juillet 2010, seul le

14
00:00:45,860 --> 00:00:49,440
procureur décide du recours à
la médiation préalablement à

15
00:00:49,640 --> 00:00:51,720
sa décision sur l'action publique.

16
00:00:52,280 --> 00:00:57,240
Pour bien comprendre la nuance,
en effet, il faut revenir sur

17
00:00:57,440 --> 00:00:58,320
le dispositif passé.

18
00:00:58,520 --> 00:01:01,860
Auparavant il était écrit que
le procureur pouvait faire

19
00:01:02,060 --> 00:01:04,459
procéder à une médiation
pénale avec l'accord des

20
00:01:04,660 --> 00:01:07,120
parties et depuis, le
législateur prévoit qu'il le

21
00:01:07,320 --> 00:01:10,080
peut à la demande ou avec
l'accord de la victime et

22
00:01:10,280 --> 00:01:11,220
c'est lui qui décide.

23
00:01:11,420 --> 00:01:12,960
Donc, si encore une fois,
la traduction, la

24
00:01:13,160 --> 00:01:15,840
manifestation concrète de son
pouvoir d'opportunité.

25
00:01:16,560 --> 00:01:21,520
Alors, sur la forme suivie
pour recueillir ou constater

26
00:01:21,720 --> 00:01:25,200
le consentement, rien n'est
précisé dans le texte.

27
00:01:25,920 --> 00:01:28,860
Dans la pratique, on
reconnaît que la rédaction

28
00:01:29,060 --> 00:01:31,680
d'un procès-verbal signé par
la victime permet de

29
00:01:31,880 --> 00:01:35,700
s'assurer de cette exigence,
de l'accord de la victime.

30
00:01:36,260 --> 00:01:39,960
En revanche, le texte
formellement n'exige pas l'accord,

31
00:01:40,220 --> 00:01:43,700
le recueil de l'accord de
l'auteur des faits, même si

32
00:01:43,900 --> 00:01:47,020
évidemment rien n'est interdit,
pardon, aux médiateurs de

33
00:01:47,220 --> 00:01:49,460
rechercher le consentement de
l'auteur des faits lors de

34
00:01:49,660 --> 00:01:50,820
l'entretien préalable.

35
00:01:52,280 --> 00:01:55,820
Voilà, donc je dirais que
d'un point de vue de la

36
00:01:56,020 --> 00:01:57,480
cohérence juridique et dans
une logique de dialogue,

37
00:01:57,720 --> 00:02:01,400
il serait logique de prévoir
une telle exigence afin de

38
00:02:01,600 --> 00:02:04,420
vérifier si l'auteur des
faits est enclin à dialoguer

39
00:02:04,620 --> 00:02:07,420
avec la victime, à accepter
la médiation proposée.

40
00:02:07,620 --> 00:02:12,500
Mais il est vrai que dans la pratique,
en réalité, si la personne

41
00:02:12,880 --> 00:02:16,800
s'engage dans ce processus,
c'est qu'elle est d'accord.

42
00:02:17,280 --> 00:02:19,220
Néanmoins, quand on avait vu
la dernière fois, on avait vu

43
00:02:19,420 --> 00:02:22,800
que la circulaire de 2004
précisait que la médiation

44
00:02:23,000 --> 00:02:25,280
pénale pouvait être mise en
œuvre dans des hypothèses

45
00:02:25,480 --> 00:02:28,380
dans lesquelles les faits ne
sont pas sérieusement

46
00:02:28,579 --> 00:02:31,940
contestés par le mis en cause.

47
00:02:32,820 --> 00:02:35,380
Donc on vise, vous voyez,
des hypothèses dans

48
00:02:35,579 --> 00:02:37,640
lesquelles il n'y aurait pas
une remise en cause

49
00:02:37,839 --> 00:02:40,380
fondamentale par l'auteur,
mais dans une situation dans

50
00:02:40,579 --> 00:02:43,560
laquelle l'auteur ne
reconnaît pas forcément les

51
00:02:43,760 --> 00:02:45,180
faits de manière catégorique.

52
00:02:45,380 --> 00:02:46,860
Donc vous voyez finalement,
en s'affranchissant de

53
00:02:47,060 --> 00:02:50,120
l'accord formel de l'auteur,
on favorise nécessairement le

54
00:02:50,320 --> 00:02:53,640
recours à la médiation pour
éviter justement que la

55
00:02:53,839 --> 00:02:56,420
médiation pénale soit écartée
dans ces hypothèses-là que je

56
00:02:56,619 --> 00:02:59,640
qualifierais un petit peu sur le fil,
des hypothèses dans

57
00:02:59,839 --> 00:03:04,140
lesquelles l'auteur aurait
finalement opposé un refus.

58
00:03:05,000 --> 00:03:06,560
En tous les cas, je reviens à
mon propos.

59
00:03:06,860 --> 00:03:08,860
Si le procureur choisit
effectivement d'avoir recours

60
00:03:09,060 --> 00:03:12,220
à la médiation, il saisit un
service associatif de

61
00:03:12,420 --> 00:03:14,740
médiation ou un médiateur
indépendant qui va être

62
00:03:14,940 --> 00:03:15,940
chargé de mettre en œuvre la mesure.

63
00:03:16,320 --> 00:03:19,360
Donc ce médiateur, c'est une
personne salariée ou un

64
00:03:19,560 --> 00:03:20,360
bénévole habilité.

65
00:03:20,680 --> 00:03:22,740
Je vous renvoie aux articles
pour votre information R.

66
00:03:22,940 --> 00:03:27,080
15-33-30 et suivants du Code
de procédure pénale,

67
00:03:27,280 --> 00:03:30,720
partie réglementaire ici qui
notamment pose les conditions

68
00:03:30,920 --> 00:03:32,620
de recrutement de ces médiateurs.

69
00:03:33,420 --> 00:03:35,460
Ce sont en tout cas des
personnes qui sont habituées

70
00:03:35,660 --> 00:03:38,100
à créer ou à recréer le
dialogue entre des parties en

71
00:03:38,299 --> 00:03:42,080
conflit grâce notamment à une
formation spécifique délivrée

72
00:03:42,280 --> 00:03:45,180
par le parquet en vue de
garantir sa compétence,

73
00:03:45,380 --> 00:03:46,860
son indépendance, son impartialité.

74
00:03:47,620 --> 00:03:51,140
Cette personne, ce médiateur
est tenu au secret, prête

75
00:03:51,339 --> 00:03:54,440
serment en jurant d'exercer
ses fonctions avec rigueur,

76
00:03:54,640 --> 00:03:58,320
loyauté, impartialité et de
respecter le secret professionnel,

77
00:03:58,519 --> 00:03:59,279
article R.

78
00:03:59,479 --> 00:04:02,540
15-33-36 du CPP.

79
00:04:03,700 --> 00:04:07,660
Alors, le procureur qui fait
le choix d'orienter l'affaire

80
00:04:07,859 --> 00:04:11,780
vers une médiation ou
lorsqu'il accepte la demande

81
00:04:11,980 --> 00:04:15,280
de la victime en ce sens,
saisit le médiateur par écrit,

82
00:04:15,620 --> 00:04:19,640
donc formellement cela se
fait par soit-transmis ou par

83
00:04:19,839 --> 00:04:21,740
réquisition aux fins de
médiation pénale ou même par

84
00:04:21,940 --> 00:04:24,640
simple lettre et donc il
charge en tous les cas le

85
00:04:24,840 --> 00:04:26,360
médiateur de mener à bien sa mission.

86
00:04:27,140 --> 00:04:31,020
Et donc le médiateur prend le relais,
va d'abord convoquer par

87
00:04:31,219 --> 00:04:32,480
écrit les parties en litige.

88
00:04:32,680 --> 00:04:35,660
Alors on parle de parties,
mais en réalité, le texte

89
00:04:35,860 --> 00:04:37,520
emploie ce terme-là,
mais en réalité, attention,

90
00:04:37,900 --> 00:04:39,600
il n'y a pas de poursuite,
ici les poursuites n'ont pas

91
00:04:39,800 --> 00:04:41,300
été engagées, en tout cas
l'action publique n'est pas

92
00:04:41,500 --> 00:04:42,960
mise en œuvre par définition,
donc faites bien attention.

93
00:04:43,740 --> 00:04:47,340
Donc le médiateur convoque
par écrit les parties au litige,

94
00:04:47,600 --> 00:04:51,340
là il les reçoit alors soit
séparément, soit ensemble.

95
00:04:51,720 --> 00:04:53,600
En tous les cas l'objet de
l'entretien préalable c'est

96
00:04:53,800 --> 00:04:55,620
de leur expliquer,
d'expliquer à chacun les

97
00:04:55,820 --> 00:04:57,980
objectifs et les enjeux de la mesure.

98
00:04:58,880 --> 00:05:02,860
Donc vraiment dès le début de
sa mission, le médiateur est

99
00:05:03,060 --> 00:05:05,740
soumis à une obligation de
transparence, il doit

100
00:05:05,940 --> 00:05:08,380
informer les participants de
leurs droits, notamment du

101
00:05:08,580 --> 00:05:11,720
droit d'être assisté d'un avocat,
il doit expliquer aux parties

102
00:05:11,920 --> 00:05:14,700
le déroulement de la procédure,
de médiation, ses

103
00:05:14,900 --> 00:05:18,060
conséquences et puis notamment,
il s'agit aussi de les

104
00:05:18,260 --> 00:05:21,740
prévenir que malgré le succès
de la médiation, le procureur

105
00:05:21,940 --> 00:05:23,180
pourra engager des poursuites.

106
00:05:23,380 --> 00:05:24,520
Alors même si c'est peu
probable en pratique,

107
00:05:24,720 --> 00:05:27,360
c'est un effet sur lequel
nous reviendrons tout à l'heure.

108
00:05:29,220 --> 00:05:34,180
Si le procureur a proposé à

109
00:05:36,180 --> 00:05:39,340
la victime l'orientation de l'affaire,
on l'a vu, mais en réalité le

110
00:05:39,539 --> 00:05:42,440
consentement est recueilli
donc à ce stade par le médiateur,

111
00:05:42,640 --> 00:05:46,340
donc lors de cet entretien
préalable et cet entretien

112
00:05:46,539 --> 00:05:50,760
est déterminant parce qu'il
permet au médiateur de

113
00:05:50,960 --> 00:05:54,300
connaître les volontés de la victime,
discuter et quitte notamment

114
00:05:54,500 --> 00:05:57,360
à les pondérer, quitte à
peut-être lui expliquer que

115
00:05:57,560 --> 00:05:59,160
ce n'est pas le bon cadre,
peut-être que ce n'est pas la

116
00:05:59,360 --> 00:06:01,120
bonne procédure applicable,
peut-être que la victime

117
00:06:01,320 --> 00:06:03,500
risque d'être déçue,
peut-être qu'elle a des

118
00:06:03,700 --> 00:06:04,900
attentes trop élevées.

119
00:06:05,900 --> 00:06:09,520
De même, on l'a dit,
l'accord de l'auteur des

120
00:06:09,719 --> 00:06:11,560
faits en principe n'est pas
une condition requise,

121
00:06:11,760 --> 00:06:14,940
mais le médiateur s'assure à
ce stade de l'acceptation par

122
00:06:15,140 --> 00:06:17,640
l'auteur des faits de
participer à la mesure avant

123
00:06:17,840 --> 00:06:20,340
d'envisager la véritable
rencontre des parties.

124
00:06:20,660 --> 00:06:21,520
Donc c'est l'autre temps ensuite.

125
00:06:21,940 --> 00:06:24,960
Le médiateur donc organise
une rencontre de médiation.

126
00:06:25,160 --> 00:06:28,140
Je fais une petite parenthèse,
mais c'est une médiation ici

127
00:06:28,340 --> 00:06:32,140
de l'article 41-1, je ne vise
pas la médiation que l'on

128
00:06:32,340 --> 00:06:34,540
voit organisée dans le cadre
de la justice restaurative.

129
00:06:34,980 --> 00:06:38,720
Je vous renvoie notamment au

130
00:06:38,920 --> 00:06:42,760
film "Je verrai toujours ton
visage" que je vous

131
00:06:42,960 --> 00:06:44,600
recommande vivement.

132
00:06:45,280 --> 00:06:46,600
C'est une autre forme de médiation.

133
00:06:46,800 --> 00:06:49,900
Donc ici une rencontre de
médiation qui consiste à

134
00:06:50,099 --> 00:06:52,260
mettre en présence les
parties afin de favoriser la

135
00:06:52,460 --> 00:06:54,040
communication et de trouver
une solution.

136
00:06:55,340 --> 00:06:59,480
Donc le médiateur ne peut
évidemment pas imposer ses

137
00:06:59,680 --> 00:07:02,620
propositions, mais il
contrôle la solution convenue

138
00:07:02,820 --> 00:07:03,580
par les parties.

139
00:07:03,780 --> 00:07:07,500
Donc notamment, il va
vérifier que l'accord qui a

140
00:07:07,700 --> 00:07:10,280
été trouvé n'est pas
manifestement déséquilibré.

141
00:07:10,720 --> 00:07:14,300
Il va vérifier que chaque
protagoniste aussi a compris

142
00:07:14,500 --> 00:07:16,820
les enjeux et compris la
portée de son engagement.

143
00:07:18,160 --> 00:07:20,260
Voilà, donc c'est une mission
de contrôle, si vous voulez,

144
00:07:20,460 --> 00:07:22,460
qu'exerce le médiateur.

145
00:07:22,760 --> 00:07:25,260
Il ne peut pas imposer,
mais il doit contrôler.

146
00:07:25,920 --> 00:07:28,580
Mais donc au bout du compte,
seules les parties décident

147
00:07:28,780 --> 00:07:30,160
de la solution retenue.

148
00:07:30,360 --> 00:07:31,420
Donc vous voyez que la
conclusion de l'accord est

149
00:07:31,620 --> 00:07:33,920
quand même bien soumise à une
volonté privée, ce qui

150
00:07:34,120 --> 00:07:37,360
participe d'une forme de
contractualisation de la justice.

151
00:07:38,320 --> 00:07:40,960
Une fois que l'accord a été trouvé,
eh bien le médiateur en

152
00:07:41,159 --> 00:07:44,400
formule par écrit des termes
et il en informe le procureur

153
00:07:44,599 --> 00:07:45,560
donc de la République.

154
00:07:46,440 --> 00:07:49,000
Il faut savoir que le
procureur à la base aura fixé

155
00:07:49,200 --> 00:07:51,440
un délai que le médiateur est
tenu de respecter.

156
00:07:51,820 --> 00:07:55,300
En pratique, la durée va de 1 à 3 mois.

157
00:07:55,500 --> 00:07:56,520
Donc encore une fois,
c'est vraiment une réponse

158
00:07:56,719 --> 00:07:57,479
rapide qui est apportée.

159
00:07:57,679 --> 00:08:02,160
Concrètement ces rencontres

160
00:08:02,360 --> 00:08:05,360
peuvent avoir lieu au sein du
tribunal, mais également dans

161
00:08:05,560 --> 00:08:08,220
les locaux d'une association,
au sein d'une maison de

162
00:08:08,420 --> 00:08:11,700
justice et du droit par exemple,
voire carrément au domicile

163
00:08:11,900 --> 00:08:13,020
de l'un des protagonistes.

164
00:08:13,260 --> 00:08:16,520
Donc ce qui entretient,
ce qui alimente encore l'idée

165
00:08:16,719 --> 00:08:20,540
d'une déjudiciarisation du
système pénal, cette

166
00:08:20,740 --> 00:08:24,840
rencontre hors les murs du
tribunal qui contribue à une

167
00:08:25,039 --> 00:08:26,700
forme de privatisation de la justice.

168
00:08:27,580 --> 00:08:30,520
Alors un point particulier
sur lequel j'attire votre

169
00:08:30,719 --> 00:08:32,960
attention est la question de
la reconnaissance par

170
00:08:33,160 --> 00:08:34,740
l'auteur des faits qui lui
sont reprochés.

171
00:08:34,940 --> 00:08:37,100
Il faut savoir, je l'ai un
petit peu dit tout à l'heure,

172
00:08:37,300 --> 00:08:39,360
que la condition n'est prévue
par aucun texte.

173
00:08:39,720 --> 00:08:43,340
L'article 41-1 exige en effet
seulement que la mesure,

174
00:08:43,640 --> 00:08:45,960
on l'a dit, permette
d'assurer la réparation du

175
00:08:46,160 --> 00:08:48,500
dommage causé à la victime,
de mettre fin aux troubles

176
00:08:48,700 --> 00:08:51,420
résultant de l'infraction ou
de contribuer au reclassement

177
00:08:51,620 --> 00:08:52,380
de l'auteur des faits.

178
00:08:52,620 --> 00:08:57,580
Et plus particulièrement,
l'article, mentionne l'auteur

179
00:08:58,200 --> 00:09:00,900
qui s'est engagé à verser des
dommages à la victime,

180
00:09:01,100 --> 00:09:03,660
mais sans imposer une
quelconque reconnaissance du

181
00:09:03,860 --> 00:09:05,060
dommage ou des faits.

182
00:09:05,320 --> 00:09:07,720
Simplement, je vous rappelle,
la circulaire que j'évoquais

183
00:09:07,920 --> 00:09:10,900
du 16 mars 2004 indique que
la médiation pénale

184
00:09:11,100 --> 00:09:13,800
s'applique à des faits je cite,
"reconnus par le mis en cause

185
00:09:14,000 --> 00:09:17,820
ou à tout le moins non
sérieusement contestables par

186
00:09:18,020 --> 00:09:20,400
celui-ci". Donc cette

187
00:09:20,600 --> 00:09:24,400
précision finalement laisse
entendre que si la

188
00:09:24,600 --> 00:09:26,740
reconnaissance effectivement
explicite des faits par

189
00:09:26,940 --> 00:09:29,880
l'auteur n'est pas imposée,
elle est quand même nécessaire,

190
00:09:30,420 --> 00:09:32,920
compte tenu de l'objectif
pacifique de la médiation pénale.

191
00:09:33,300 --> 00:09:36,680
Elle est autrement dit inhérente,
intrinsèque au bon

192
00:09:36,880 --> 00:09:40,620
déroulement de la médiation pénale,
sans quoi celle-ci se vide de

193
00:09:40,820 --> 00:09:43,720
son objet, perd toute utilité.

194
00:09:44,160 --> 00:09:46,760
Mais c'est quand même,
j'attire votre attention là-dessus,

195
00:09:47,080 --> 00:09:49,300
une différence notable avec
la composition pénale pour

196
00:09:49,500 --> 00:09:51,140
laquelle nous le verrons,
la reconnaissance des faits

197
00:09:51,340 --> 00:09:55,900
doit être expressément formulée.

198
00:09:56,940 --> 00:09:59,600
Encore une fois, j'attire
votre attention sur le membre

199
00:09:59,800 --> 00:10:02,500
de phrase de la circulaire,
"des faits à tout le moins

200
00:10:02,700 --> 00:10:04,520
non sérieusement contestables
par celui-ci".

201
00:10:04,920 --> 00:10:07,860
La question s'est posée dans
le cadre de la réécriture du

202
00:10:08,060 --> 00:10:10,760
Code de procédure pénale de
prévoir la reconnaissance des faits.

203
00:10:10,960 --> 00:10:12,840
Ça paraît logique, encore une fois,
parce que c'est inhérent,

204
00:10:13,040 --> 00:10:15,840
intrinsèque, inhérent à la
procédure même de médiation,

205
00:10:16,040 --> 00:10:17,260
à son objectif pacificateur.

206
00:10:17,580 --> 00:10:21,800
Eh bien l'idée a été écartée,
on s'en remettra toujours à

207
00:10:22,000 --> 00:10:25,740
la circulaire, parce que précisément,
on ne peut pas exclure la

208
00:10:25,940 --> 00:10:28,680
mise en œuvre de médiation
pénale dans des hypothèses où

209
00:10:28,880 --> 00:10:32,140
la reconnaissance n'est pas franche,
les faits ne sont pas

210
00:10:32,340 --> 00:10:35,420
sérieusement contestés par le
mis en cause.

211
00:10:35,660 --> 00:10:37,020
Mais peut-être qu'encore une fois,
s'il fallait une

212
00:10:37,220 --> 00:10:39,720
reconnaissance expresse alors
de la médiation pénale,

213
00:10:40,260 --> 00:10:43,020
la mise en œuvre de cette
médiation se heurterait

214
00:10:43,220 --> 00:10:46,380
peut-être à des obstacles et
notamment au refus ou à

215
00:10:46,580 --> 00:10:49,880
l'absence de précision de
reconnaissance explicite par

216
00:10:50,080 --> 00:10:50,840
le prévenu.

217
00:10:51,040 --> 00:10:54,500
C'est aussi, vous voyez,
la manifestation de l'outil

218
00:10:54,700 --> 00:10:58,740
de politique criminelle que

219
00:10:58,940 --> 00:11:03,220
représente cette médiation
pénale qui a vocation à se développer,

220
00:11:03,420 --> 00:11:06,900
à être mise davantage en œuvre,
donc pour apporter une

221
00:11:07,100 --> 00:11:11,820
réponse rapide et pacifique
aux conflits relevés.

222
00:11:12,220 --> 00:11:15,260
Et puis enfin, au titre du
respect des droits fondamentaux,

223
00:11:15,480 --> 00:11:18,740
l'auteur et la personne lésée
par l'infraction peuvent se

224
00:11:18,940 --> 00:11:21,640
faire assister ou conseiller
par un avocat, alors en

225
00:11:21,840 --> 00:11:22,840
principe à leurs frais.

226
00:11:23,520 --> 00:11:26,600
Je précise quand même qu'une
loi du 18 décembre 1998

227
00:11:26,800 --> 00:11:29,160
permet de prendre en charge
une médiation pénale au titre

228
00:11:29,360 --> 00:11:30,440
de l'accès au droit.

229
00:11:30,880 --> 00:11:33,540
Cette loi a notamment créé
dans chaque ressort de

230
00:11:33,740 --> 00:11:35,760
tribunal judiciaire ce qu'on
appelle une maison de justice

231
00:11:35,960 --> 00:11:39,080
et du droit, dont la mission
est notamment d'assurer une

232
00:11:39,280 --> 00:11:42,900
présence judiciaire de
proximité et de concourir à

233
00:11:43,100 --> 00:11:44,960
la prévention de la
délinquance et à l'aide aux victimes,

234
00:11:45,160 --> 00:11:45,920
article R.

235
00:11:46,120 --> 00:11:48,900
131-1 du code de
l'organisation judiciaire.

236
00:11:49,420 --> 00:11:53,660
Voilà, donc avocat pris en
charge ou pas, enfin,

237
00:11:53,860 --> 00:11:57,000
avocat aux frais de la
personne ou pris en charge et avec des,

238
00:11:58,320 --> 00:12:00,980
comment dire, des facilités
qui peuvent être apportées

239
00:12:01,180 --> 00:12:04,700
grâce à ce relais qu'offre la
maison de justice et du droit,

240
00:12:04,960 --> 00:12:06,900
créée en 1998.

241
00:12:07,400 --> 00:12:10,700
Alors si la médiation pénale aboutit,
et bien le procureur dresse

242
00:12:10,900 --> 00:12:12,960
alors un procès-verbal,
donc le procureur, attention,

243
00:12:13,160 --> 00:12:16,300
qui est signé, ce PV qui sera
signé par les parties,

244
00:12:16,600 --> 00:12:19,860
l'exécution de la mesure
suspend le délai de prescription,

245
00:12:20,220 --> 00:12:22,260
vous vous souvenez, on l'avait vu,
c'est l'article 41-1,

246
00:12:22,460 --> 00:12:24,360
en fait je vous rappelle que
la médiation pénale s'insère

247
00:12:24,560 --> 00:12:28,340
parmi les mesures de
l'article 41 que l'on a vu,

248
00:12:28,540 --> 00:12:32,100
41-1 que l'on a vu,
avertissement pénal probatoire,

249
00:12:32,440 --> 00:12:34,480
orientation vers une
structure sanitaire,

250
00:12:34,700 --> 00:12:35,460
sociale, etc.

251
00:12:36,540 --> 00:12:39,740
Voilà, donc elle suspend le
délai simplement dans la pratique,

252
00:12:40,200 --> 00:12:44,620
eh bien l'exécution de la
mesure aura pour effet de

253
00:12:44,820 --> 00:12:46,440
classer l'affaire sans suite.

254
00:12:46,720 --> 00:12:49,600
Alors la question pose un
petit peu difficulté,

255
00:12:49,800 --> 00:12:53,600
la question pose un peu difficulté,
alors une difficulté vous

256
00:12:53,800 --> 00:12:56,180
allez voir toute relative,
simplement ça pose question

257
00:12:56,380 --> 00:12:58,740
notamment dans le cadre de la
réécriture du Code de procédure pénale,

258
00:12:58,940 --> 00:13:02,440
si vous allez voir le texte,
je vous conseille de le lire

259
00:13:02,640 --> 00:13:07,280
et de le relire, l'article
41-1 reste silencieux sur la

260
00:13:07,480 --> 00:13:10,200
décision ultérieure du
procureur lorsque la mesure

261
00:13:10,400 --> 00:13:13,320
exécutée a permis d'obtenir
le résultat escompté,

262
00:13:13,520 --> 00:13:15,420
c'est à dire donc en cas de
réussite de la médiation.

263
00:13:15,860 --> 00:13:20,060
En effet, vous allez voir
l'article 41-1, on ne vise

264
00:13:20,260 --> 00:13:22,960
que l'hypothèse dans laquelle
la mesure a échoué, on nous

265
00:13:23,160 --> 00:13:25,260
dit "en cas de non-exécution",
je cite "en raison du

266
00:13:25,460 --> 00:13:28,380
comportement de l'auteur des faits,
le procureur de la République,

267
00:13:28,740 --> 00:13:31,200
sauf élément nouveau,
met en œuvre une composition

268
00:13:31,400 --> 00:13:33,340
pénale ou engage des poursuites".

269
00:13:33,540 --> 00:13:37,420
Donc vous voyez une réaction,
une réponse je dirais positive,

270
00:13:38,000 --> 00:13:41,160
qui doit émaner du procureur
en cas de non-exécution de la

271
00:13:41,360 --> 00:13:45,040
médiation pénale par l'auteur,
le procureur doit réagir soit

272
00:13:45,240 --> 00:13:47,540
en mettant en œuvre une
composition pénale qui est un

273
00:13:47,740 --> 00:13:49,380
cran au-dessus en termes
d'obligations, on le verra,

274
00:13:49,580 --> 00:13:51,960
soit carrément engager les poursuites.

275
00:13:52,160 --> 00:13:54,580
Donc vous voyez qu'une telle
prévision permet en quelque

276
00:13:54,780 --> 00:13:56,900
sorte de sanctionner entre
guillemets le comportement de

277
00:13:57,100 --> 00:14:00,260
l'auteur des faits et
évidemment pèse aussi sur son

278
00:14:00,460 --> 00:14:02,820
consentement à l'accord de la
médiation, même si son

279
00:14:03,020 --> 00:14:05,440
consentement exprès n'est pas
requis par les textes,

280
00:14:05,640 --> 00:14:08,240
c'est quand même quelque
chose ici qui peut peser

281
00:14:08,440 --> 00:14:12,140
puisqu’évidemment, et enfin
effectivement, la personne

282
00:14:12,340 --> 00:14:15,580
finalement a conscience grâce
à son avocat notamment qu'en

283
00:14:15,780 --> 00:14:18,340
cas de refus ou d'échecs,
finalement le procureur va

284
00:14:18,540 --> 00:14:20,680
mettre en œuvre des procédés
qui seront plus répressifs.

285
00:14:20,880 --> 00:14:23,040
Donc certains diront
justement que c'est une forme

286
00:14:23,240 --> 00:14:24,980
de consentement contraint
puisque c'est sous la menace

287
00:14:25,180 --> 00:14:26,840
d'une procédure plus répressive.

288
00:14:28,620 --> 00:14:31,680
Voilà donc notons d'ailleurs
que le législateur n'a prévu

289
00:14:31,880 --> 00:14:33,840
une obligation de poursuivre
encore une fois que lorsque

290
00:14:34,040 --> 00:14:37,040
l'échec est imputable à
l'auteur de l'infraction,

291
00:14:37,280 --> 00:14:40,240
imputable à l'auteur de
l'infraction et non pas en

292
00:14:40,440 --> 00:14:41,940
cas de refus de la victime,
vous voyez de la proposition.

293
00:14:42,360 --> 00:14:45,200
Donc ce dernier est fortement,
l'auteur est fortement incité

294
00:14:45,400 --> 00:14:48,680
à consentir à la médiation
pénale et à l'accord qui en résulte.

295
00:14:49,740 --> 00:14:54,580
Donc en revanche, silence des
textes je disais, en cas de

296
00:14:54,780 --> 00:14:57,760
réussite de la médiation et
donc à défaut de précision textuelle,

297
00:14:58,020 --> 00:15:01,060
eh bien cette médiation peut
s'envisager comme une mesure

298
00:15:01,260 --> 00:15:03,740
préalable à la décision sur
l'action publique et un

299
00:15:03,940 --> 00:15:06,820
simple placement sous condition,
à l'instar des autres mesures

300
00:15:07,020 --> 00:15:11,080
envisagées par l'article 41-1
du Code de procédure pénale.

301
00:15:11,280 --> 00:15:13,560
Et c'est pour ça que je vous
disais tout à l'heure que j'aurais pu,

302
00:15:13,760 --> 00:15:17,120
enfin par le passé, que
j'aurais pu étudier cette

303
00:15:17,320 --> 00:15:22,080
mesure-là de la médiation,
donc cinquièmement de l'article 41-1,

304
00:15:22,620 --> 00:15:26,260
en même temps que nous avons
étudié les mesures de l'article 41-1,

305
00:15:26,500 --> 00:15:29,140
ce qu'on appellera demain les
mesures pénales probatoires,

306
00:15:29,340 --> 00:15:31,400
avertissement pénal
probatoire et autres mesures

307
00:15:31,600 --> 00:15:32,700
de l'article 41-1.

308
00:15:32,900 --> 00:15:35,160
Et je vous avais dit qu'on
isolait la médiation et qu'on

309
00:15:35,360 --> 00:15:36,880
l'envisagerait plus tard,
parce que précisément,

310
00:15:37,080 --> 00:15:41,380
je pose la question ici de la
reconnaissance de la nature

311
00:15:41,580 --> 00:15:44,260
d'alternative aux poursuites
de cette médiation pénale et

312
00:15:44,460 --> 00:15:47,660
surtout en comparaison et en
confrontation avec la

313
00:15:47,860 --> 00:15:50,960
composition pénale que nous
allons voir dans quelques minutes.

314
00:15:51,480 --> 00:15:54,360
Vous voyez donc, bien avoir
cela à l'esprit, finalement

315
00:15:54,560 --> 00:15:57,320
cette mesure de médiation,
elle peut fonctionner comme

316
00:15:57,520 --> 00:16:01,140
un classement sous condition
puisque si la mesure de

317
00:16:01,340 --> 00:16:03,940
médiation est exécutée,

318
00:16:04,160 --> 00:16:09,120
le procureur classe sans suite.

319
00:16:09,980 --> 00:16:14,940
La difficulté, c'est qu'en réalité,
précisément, l'exécution de

320
00:16:15,340 --> 00:16:18,980
la mesure n'emporte pas
l'extinction de l'action publique.

321
00:16:19,180 --> 00:16:21,640
Vous vous souvenez, les
mesures de l'article 41-1

322
00:16:21,840 --> 00:16:23,820
n'éteignent pas l'action publique.

323
00:16:24,020 --> 00:16:26,960
Or, pour le coup, la
reconnaissance du caractère

324
00:16:27,160 --> 00:16:30,340
alternatif de la médiation
pénale et d'ailleurs aussi

325
00:16:30,540 --> 00:16:34,000
des mesures prévues par
l'article 41-1 auraient

326
00:16:34,200 --> 00:16:37,040
supposé que leur succès soit
une véritable cause

327
00:16:37,240 --> 00:16:38,400
d'extinction de l'action publique.

328
00:16:38,600 --> 00:16:39,390
Vous comprenez l'idée ?

329
00:16:39,590 --> 00:16:42,360
Finalement, si on souhaite
reconnaître aux mesures de

330
00:16:42,560 --> 00:16:46,100
l'article 41-1 et en
particulier à la médiation le

331
00:16:46,300 --> 00:16:49,620
caractère de mesures
alternatives aux poursuites

332
00:16:49,820 --> 00:16:54,500
tel que l'envisage l'article 40-1,

333
00:16:54,800 --> 00:16:58,320
eh bien cela supposerait d'en
modifier les faits,

334
00:16:58,520 --> 00:17:02,460
c'est-à-dire de permettre en
cas de réussite de médiation

335
00:17:02,660 --> 00:17:06,839
de prévoir l'extinction de
l'action publique.

336
00:17:07,260 --> 00:17:11,420
Alors, la Cour de cassation a
eu l'occasion de se prononcer

337
00:17:11,620 --> 00:17:15,700
sur le sujet, donc c'est
évidemment une décision

338
00:17:15,900 --> 00:17:19,619
importante sur la question,

339
00:17:20,020 --> 00:17:23,300
alors qui commence un petit
peu à dater puisque l'arrêt

340
00:17:23,500 --> 00:17:27,140
date du 21 juin 2011,
numéro 11-80.003,

341
00:17:27,480 --> 00:17:29,940
mais qui est une solution
évidemment à connaître,

342
00:17:30,140 --> 00:17:31,460
c'est un arrêt remarqué.

343
00:17:31,740 --> 00:17:34,160
La Cour affirme que le
recours à une mesure

344
00:17:34,360 --> 00:17:36,800
alternative aux poursuites de
l'article 41-1 n'éteint pas

345
00:17:37,000 --> 00:17:40,020
l'action publique, y compris
en cas de réalisation des

346
00:17:40,220 --> 00:17:43,720
obligations imposées à
l'auteur des faits, donc elle

347
00:17:43,920 --> 00:17:46,440
réaffirme si vous voulez que
les mesures de l'article 41-1

348
00:17:46,640 --> 00:17:49,400
au sein desquelles figure la
médiation n'ont pas de

349
00:17:49,600 --> 00:17:52,500
caractère extinctif de
l'action publique.

350
00:17:52,700 --> 00:17:57,460
Alors, vous me direz,
elle impose là une lecture

351
00:17:57,660 --> 00:18:02,040
assez restrictive de rigueur
en matière pénale de l'article 41-1,

352
00:18:02,240 --> 00:18:07,100
puisqu'il est bien précisé
effectivement ici l'absence

353
00:18:07,780 --> 00:18:12,400
de caractère extinctif,
donc ça signifie que le

354
00:18:12,600 --> 00:18:14,700
procureur peut tout aussi
bien choisir de déclencher

355
00:18:14,900 --> 00:18:16,460
les poursuites, alors à la
condition bien sûr que

356
00:18:16,660 --> 00:18:19,320
l'action publique ne soit pas
prescrite. Je vous rappelle

357
00:18:19,520 --> 00:18:22,660
qu'on l'a vu, que pendant
tout le jeu de la médiation

358
00:18:22,860 --> 00:18:25,040
et pendant tout le jeu des
mesures de l'article 41-1,

359
00:18:25,240 --> 00:18:28,640
la prescription de l'action
publique est suspendue.

360
00:18:29,180 --> 00:18:31,800
Donc vous voyez la conséquence à cela,
c'est que finalement la

361
00:18:32,000 --> 00:18:34,300
médiation pénale au même
titre que les autres mesures

362
00:18:34,500 --> 00:18:38,340
envisagées à l'article 41-1
du CPP ne sont que de simples

363
00:18:38,540 --> 00:18:41,200
mesures préalables à la
décision sur l'action publique,

364
00:18:41,400 --> 00:18:45,700
sans incidence sur celle-ci,
elle n'éteigne pas l'action publique.

365
00:18:45,980 --> 00:18:48,600
Alors, j'isolais encore une
fois la médiation pénale ici

366
00:18:48,800 --> 00:18:49,980
parce qu'on peut la
rapprocher de la composition

367
00:18:50,180 --> 00:18:54,060
pénale qu'on étudiera dans un
instant et parce

368
00:18:54,260 --> 00:18:56,280
qu'effectivement ça appelle
certaines critiques au regard

369
00:18:56,480 --> 00:18:58,620
des conséquences que ça engendre.

370
00:18:58,820 --> 00:19:03,720
Alors déjà première observation,
si vous allez voir l'article 40-1,

371
00:19:04,300 --> 00:19:07,300
vous vous souvenez qui permet
au procureur de prendre trois

372
00:19:07,500 --> 00:19:12,260
décisions en vertu du

373
00:19:12,460 --> 00:19:15,260
principe d'opportunité des poursuites,
soit poursuivre, soit ne pas

374
00:19:15,460 --> 00:19:18,280
poursuivre, soit engager une
procédure alternative aux poursuites.

375
00:19:18,480 --> 00:19:21,400
Eh bien l'article 41,
quand il envisage les mesures

376
00:19:21,600 --> 00:19:25,240
alternatives aux poursuites,
il envisage notamment la

377
00:19:25,440 --> 00:19:29,660
composition pénale, il
envisage aussi la CJIP qu'on a vu,

378
00:19:29,860 --> 00:19:33,080
mais il envisage aussi les
mesures de l'article 41-1,

379
00:19:33,340 --> 00:19:35,220
donc celles que nous avons
vues et celles que nous

380
00:19:35,420 --> 00:19:38,960
voyons tout spécialement ici
avec la médiation pénale.

381
00:19:39,180 --> 00:19:42,080
Donc encore une fois,
le raisonnement consiste ici

382
00:19:42,280 --> 00:19:45,060
à se poser la question des
caractéristiques d'une mesure

383
00:19:45,260 --> 00:19:47,640
alternative. Il semble que la

384
00:19:47,840 --> 00:19:51,420
mesure ne soit pas si
alternative que cela si en

385
00:19:51,620 --> 00:19:53,800
réalité les faits peuvent
toujours être poursuivis

386
00:19:54,000 --> 00:19:57,840
malgré l'exécution, vous voyez,
de la médiation, malgré

387
00:19:58,040 --> 00:20:00,540
l'exécution de la mesure de
l'article 41-1.

388
00:20:01,340 --> 00:20:05,080
Donc plusieurs critiques plus
précisément, s'agissant de

389
00:20:05,280 --> 00:20:08,560
l'intérêt public tout d'abord,
il est finalement assez

390
00:20:08,760 --> 00:20:12,540
difficile de comprendre que
les raisons qui avaient dans

391
00:20:12,740 --> 00:20:17,080
un premier temps conduit le
procureur à faire le choix

392
00:20:17,280 --> 00:20:19,380
d'une alternative aux
poursuites plutôt que d'une

393
00:20:19,580 --> 00:20:22,780
mise en mouvement de l'action
publique l'amènent dans un

394
00:20:22,980 --> 00:20:25,800
second temps et en dépit de
l'exécution de ses

395
00:20:26,000 --> 00:20:29,340
obligations par la personne
mise en cause à exercer les

396
00:20:29,540 --> 00:20:30,300
poursuites. Vous voyez,

397
00:20:30,500 --> 00:20:34,200
on peine à comprendre
pourquoi les mêmes faits,

398
00:20:34,400 --> 00:20:36,260
les raisons qui l'avaient
conduit à mettre en œuvre une

399
00:20:36,460 --> 00:20:38,860
médiation pénale le
conduirait dans un second

400
00:20:39,060 --> 00:20:42,180
temps et alors même que la
médiation a réussi à exercer

401
00:20:42,380 --> 00:20:43,140
des poursuites.

402
00:20:43,340 --> 00:20:45,060
Alors sauf évidemment bien
sûr l'hypothèse dans laquelle

403
00:20:45,260 --> 00:20:47,740
de nouveaux éléments
apparaîtraient venant

404
00:20:47,940 --> 00:20:48,760
compléter le dossier effectivement.

405
00:20:49,400 --> 00:20:52,240
Et puis enfin ensuite
s'agissant des intérêts du

406
00:20:52,440 --> 00:20:56,580
justiciable, eh bien celui-ci
pouvait s'attendre

407
00:20:56,780 --> 00:20:58,120
logiquement à un classement sans suite.

408
00:20:58,480 --> 00:21:02,420
Là finalement il se
trouverait dans la situation

409
00:21:02,620 --> 00:21:04,860
de devoir se présenter deux
fois devant l'institution

410
00:21:05,060 --> 00:21:07,400
judiciaire pour la même pour
la même affaire.

411
00:21:07,620 --> 00:21:10,420
Alors la Cour considère qu'il
n'y a pas d'atteinte au

412
00:21:10,620 --> 00:21:12,440
principe ne bis in idem,
le fait de ne pas pouvoir

413
00:21:12,640 --> 00:21:14,320
être jugé deux fois pour une
infraction parce que

414
00:21:14,520 --> 00:21:16,200
précisément ici ce n'est pas
un jugement.

415
00:21:16,400 --> 00:21:18,640
Mais donc, encore une fois
imaginons l'hypothèse dans

416
00:21:18,840 --> 00:21:21,760
laquelle malgré la réussite
de la médiation finalement

417
00:21:21,960 --> 00:21:25,520
des poursuites seraient engagées,
ça revient pour la personne

418
00:21:25,720 --> 00:21:27,340
mise en cause à se présenter
deux fois devant

419
00:21:27,540 --> 00:21:28,760
l'institution judiciaire.

420
00:21:28,960 --> 00:21:31,420
Donc la solution de la Cour
de castration finalement

421
00:21:31,620 --> 00:21:35,400
entraîne un certain désintérêt,
peut entraîner un certain

422
00:21:35,600 --> 00:21:37,860
désintérêt des justiciables
pour la procédure.

423
00:21:38,540 --> 00:21:41,820
La question est la suivante,
pourquoi je dirais s'investir

424
00:21:42,020 --> 00:21:44,900
dans un tel processus de
médiation si on risque malgré

425
00:21:45,100 --> 00:21:46,920
tout par la suite des
poursuites judiciaires quand

426
00:21:47,120 --> 00:21:48,570
bien même la mesure aurait
été exécutée ?

427
00:21:48,770 --> 00:21:50,500
Je pense donc vraiment à

428
00:21:50,700 --> 00:21:55,060
l'intérêt ici ou le

429
00:21:55,260 --> 00:21:59,120
désintérêt dont peut faire
preuve la personne mise en cause.

430
00:21:59,860 --> 00:22:02,460
Il peut aussi se dire qu'il a
intérêt à se taire, à ne pas

431
00:22:02,660 --> 00:22:05,920
reconnaître les faits et donc
à tenter à prendre le risque,

432
00:22:06,240 --> 00:22:10,200
alors soit d'une composition
pénale soit même d'une mise

433
00:22:10,400 --> 00:22:11,580
en mouvement de l'action publique.

434
00:22:11,780 --> 00:22:14,580
Encore une fois c'est la
question qu'il serait

435
00:22:14,780 --> 00:22:16,460
légitime de se poser,
c'est pourquoi s'investir

436
00:22:16,660 --> 00:22:18,860
dans un tel processus en
reconnaissant les faits si

437
00:22:19,060 --> 00:22:21,940
pèse sur moi la menace
ultérieure de poursuites

438
00:22:22,140 --> 00:22:24,810
malgré l'exécution de la médiation ?

439
00:22:25,010 --> 00:22:27,040
Quel est l'intérêt pour
l'auteur d'accepter une

440
00:22:27,240 --> 00:22:29,560
médiation s'il sait que pèse
sur lui la menace ultérieure

441
00:22:29,760 --> 00:22:30,960
de poursuites ?

442
00:22:31,160 --> 00:22:33,480
Et puis au-delà quelle
cohérence y a-t-il du point

443
00:22:33,680 --> 00:22:36,120
de vue de la réponse pénale à
déclencher les poursuites

444
00:22:36,320 --> 00:22:40,140
après avoir privilégié une mesure,
la médiation donc présentée

445
00:22:40,340 --> 00:22:41,880
comme une alternative aux poursuites ?

446
00:22:42,080 --> 00:22:44,680
Voilà donc une évolution sur
ce point paraît très

447
00:22:44,880 --> 00:22:47,780
souhaitable donc en
consacrant expressément le

448
00:22:47,980 --> 00:22:51,160
caractère alternatif des
mesures de l'article 41-1 du

449
00:22:51,360 --> 00:22:53,940
CPP donc en leur
reconnaissant un effet

450
00:22:54,140 --> 00:22:55,320
extinctif de l'action
publique lorsqu'elles ont été

451
00:22:55,520 --> 00:22:57,320
correctement exécutées.

452
00:22:57,960 --> 00:23:02,140
Alors cela étant précisé il
faut quand même reconnaître

453
00:23:02,340 --> 00:23:06,640
que dans la pratique la
médiation finalement est

454
00:23:06,840 --> 00:23:09,160
perçue comme une alternative
puisqu'en cas de succès de

455
00:23:09,360 --> 00:23:12,280
l'opération donc c'est-à-dire
que la victime a été indemnisée,

456
00:23:12,480 --> 00:23:15,180
le trouble social a été réparé,
l'auteur a été reclassé.

457
00:23:15,380 --> 00:23:17,600
En réalité dans la pratique
des poursuites se révèleront

458
00:23:17,800 --> 00:23:20,740
absurdes ou surtout peu
nécessaires donc il faut bien

459
00:23:20,940 --> 00:23:22,700
évidemment relativiser en
pratique la critique,

460
00:23:22,900 --> 00:23:25,340
mais le risque existe,
en tout cas l'hypothèse existe,

461
00:23:25,720 --> 00:23:27,220
celle d'ouverture des faits

462
00:23:27,420 --> 00:23:32,180
malgré l'exécution de cette
médiation pénale.

463
00:23:32,380 --> 00:23:35,380
Encore une fois si vous avez
bien compris je mettais

464
00:23:35,580 --> 00:23:37,180
l'accent ici sur cette
médiation pénale, mais la

465
00:23:37,380 --> 00:23:40,160
critique va aussi pour toutes
les mesures de l'article 41-1

466
00:23:40,360 --> 00:23:41,900
que l'on a vu précédemment.

467
00:23:42,540 --> 00:23:45,000
Voilà donc médiation pénale
que j'envisageais dans un A

468
00:23:45,260 --> 00:23:47,220
et nous envisageons donc la
prochaine fois la composition

469
00:23:47,420 --> 00:23:49,640
pénale puisque c'est une
autre mesure alternative

470
00:23:49,840 --> 00:23:54,600
qu'évoque l'article 40-1 au
même titre je l'ai dit que la

471
00:23:55,040 --> 00:23:58,760
CJIP donc composition pénale
qui nous allons voir elle est

472
00:23:58,960 --> 00:24:00,900
une véritable alternative aux
poursuites puisqu’elle éteint

473
00:24:01,440 --> 00:24:03,740
l'action publique ce que nous
verrons la prochaine fois.

474
00:24:03,960 --> 00:24:05,080
Je vous remercie de votre attention.