1
00:00:04,940 --> 00:00:08,100
Bonjour à toutes et tous,
nous étudions donc à présent

2
00:00:08,299 --> 00:00:11,480
dans un 3 la saisine
accélérée sans audience.

3
00:00:11,860 --> 00:00:15,580
La saisine accélérée sans audience,
nous visons l'hypothèse ici

4
00:00:15,780 --> 00:00:19,600
de l'ordonnance pénale,
qui permet au procureur,

5
00:00:19,800 --> 00:00:23,100
en effet, de recourir à ce
qu'on appelle une procédure

6
00:00:23,300 --> 00:00:28,060
simplifiée pour toutes les
contraventions, article 524 du CPP,

7
00:00:28,260 --> 00:00:33,160
mais pour certains délits seulement,
article 495 du CPP, donc

8
00:00:33,580 --> 00:00:35,760
délits limitativement énumérés.

9
00:00:36,020 --> 00:00:38,700
Simplement, donc, là encore,
la liste s'est étendue

10
00:00:38,900 --> 00:00:42,180
s'agissant des délits après
la loi du 13 décembre 2011

11
00:00:42,380 --> 00:00:45,360
relative à la répartition des
contentieux et à l'allégement

12
00:00:45,560 --> 00:00:49,280
des procédures juridictionnelles,
et la progression s'est

13
00:00:49,480 --> 00:00:52,040
intensifiée avec la loi du 23
mars 2019, puisque

14
00:00:52,240 --> 00:00:56,060
l'ordonnance pénale est
désormais applicable à tous

15
00:00:56,260 --> 00:00:58,240
ces délits pour lesquels le
tribunal correctionnel peut

16
00:00:58,440 --> 00:00:59,680
statuer à juge unique.

17
00:00:59,880 --> 00:01:04,280
Je vous renvoie à l'article 398-1,
donc les délits pour lesquels

18
00:01:04,480 --> 00:01:06,720
le tribunal correctionnel
peut statuer à juge unique,

19
00:01:06,920 --> 00:01:09,380
à l'exception, toutefois,
des délits d'atteinte

20
00:01:09,580 --> 00:01:12,580
volontaire et involontaire à
l'intégrité des personnes.

21
00:01:13,060 --> 00:01:15,440
Alors, attention, en matière
délictuelle, plusieurs

22
00:01:15,640 --> 00:01:17,880
conditions cumulatives
doivent être remplies et

23
00:01:18,080 --> 00:01:20,300
l'ordonnance doit être
motivée au regard de

24
00:01:20,500 --> 00:01:21,260
plusieurs conditions.

25
00:01:21,540 --> 00:01:23,160
En effet, donc, on peut
mettre en œuvre cette

26
00:01:23,360 --> 00:01:24,540
ordonnance pénale.

27
00:01:24,740 --> 00:01:27,620
Donc, plusieurs conditions :
d'abord, s'il résulte de

28
00:01:27,820 --> 00:01:29,580
l'enquête que les faits
reprochés au prévenu sont

29
00:01:29,780 --> 00:01:32,520
simples et établis, que les
renseignements, donc,

30
00:01:32,720 --> 00:01:35,720
concernant la personnalité,
les charges et les ressources

31
00:01:35,920 --> 00:01:37,460
du prévenu sont suffisants
pour permettre la

32
00:01:37,660 --> 00:01:40,160
détermination de la peine,
c'est le premier bloc de conditions.

33
00:01:41,640 --> 00:01:44,700
Deuxième condition cumulative :
c'est possible, donc,

34
00:01:44,900 --> 00:01:47,040
s'il n'apparaît pas nécessaire,
compte tenu de la faible

35
00:01:47,240 --> 00:01:49,260
gravité des faits, de
prononcer une peine

36
00:01:49,460 --> 00:01:51,100
d'emprisonnement ou une peine
d'amende d'un montant

37
00:01:51,300 --> 00:01:53,840
supérieur à la moitié de
celui encouru et, en tout cas,

38
00:01:54,040 --> 00:01:54,880
de plus de 5000 euros.

39
00:01:55,080 --> 00:01:56,880
Donc, on voit qu'il y a un
plafond qui est fixé.

40
00:01:57,200 --> 00:02:01,020
Et puis, troisième condition :
c'est possible à la condition,

41
00:02:01,220 --> 00:02:04,000
donc, que cette procédure ne
porte pas atteinte aux droits

42
00:02:04,200 --> 00:02:04,960
de la victime.

43
00:02:05,160 --> 00:02:07,540
Donc, le recours à cette
procédure ne doit pas porter

44
00:02:07,740 --> 00:02:09,800
atteinte aux droits de la victime.

45
00:02:10,120 --> 00:02:12,460
Et puis, en outre, la
procédure ne s'applique pas

46
00:02:12,660 --> 00:02:14,940
dans plusieurs hypothèses :
si le prévenu, donc,

47
00:02:15,140 --> 00:02:17,920
était âgé de moins de 18 ans
au jour de l'infraction,

48
00:02:18,119 --> 00:02:21,420
si la victime a fait
directement citer le prévenu

49
00:02:21,619 --> 00:02:24,600
avant qu'ait été rendue
l'ordonnance ou si le délit a

50
00:02:24,799 --> 00:02:26,080
été commis en même temps
qu'un délit ou qu'une

51
00:02:26,280 --> 00:02:28,460
contravention pour lequel la
procédure d'ordonnance pénale

52
00:02:28,660 --> 00:02:30,300
n'est pas prévue.

53
00:02:30,620 --> 00:02:34,440
Et puis, en matière
contraventionnelle, petite remarque :

54
00:02:34,640 --> 00:02:36,460
la procédure ne s'applique
pas si le prévenu, qui est

55
00:02:36,660 --> 00:02:38,120
l'auteur d'une contravention
de cinquième classe,

56
00:02:38,320 --> 00:02:41,640
était âgé de moins de 18 ans
au jour de l'infraction.

57
00:02:42,700 --> 00:02:44,920
En tout état de cause,
donc, le parquet, qui choisit

58
00:02:45,119 --> 00:02:47,380
cette procédure simplifiée
d'ordonnance pénale,

59
00:02:47,579 --> 00:02:50,660
communique au président du
tribunal correctionnel ou au

60
00:02:50,859 --> 00:02:53,280
juge du tribunal de police le
dossier de la poursuite et

61
00:02:53,480 --> 00:02:54,239
ses réquisitions.

62
00:02:54,720 --> 00:02:58,780
Le juge, ensuite, donc,
statue sans débat préalable

63
00:02:58,980 --> 00:03:00,320
par une ordonnance pénale.

64
00:03:00,519 --> 00:03:03,340
Donc, il n'y a pas d'audience,
une ordonnance pénale portant

65
00:03:03,540 --> 00:03:07,100
relaxe ou condamnation à une
amende ainsi que, le cas échéant,

66
00:03:07,299 --> 00:03:11,140
à une ou plusieurs des peines
encourues. Le montant maximum

67
00:03:11,339 --> 00:03:14,140
de l'amende pour les délits
est de la moitié, on l'a dit,

68
00:03:14,339 --> 00:03:18,980
de celui de l'amende encourue
sans pouvoir excéder 5000 euros,

69
00:03:19,179 --> 00:03:22,960
et je précise que, depuis la
loi du 23 mars 2019,

70
00:03:23,160 --> 00:03:25,900
une peine de travail
d'intérêt général peut

71
00:03:26,100 --> 00:03:29,460
également être prononcée
lorsque la personne a déclaré

72
00:03:29,660 --> 00:03:32,620
au cours de l'enquête qu'elle
accepterait l'accomplissement

73
00:03:32,820 --> 00:03:34,520
d'un tel travail d'intérêt général.

74
00:03:36,160 --> 00:03:39,320
Dès que cette ordonnance
pénale est rendue, eh bien,

75
00:03:39,519 --> 00:03:43,060
elle est transmise au parquet,
qui, dans les 10 jours,

76
00:03:43,260 --> 00:03:46,820
peut soit former opposition
par déclaration au greffe du tribunal,

77
00:03:47,019 --> 00:03:51,780
soit en poursuivre l'exécution,
et l'article 495-3 du CPP

78
00:03:52,060 --> 00:03:54,980
précise que "l'ordonnance est
portée à la connaissance du

79
00:03:55,179 --> 00:03:57,360
prévenu par lettre
recommandée avec demande

80
00:03:57,560 --> 00:03:59,800
d'avis de réception,
et elle peut être également

81
00:04:00,000 --> 00:04:02,540
portée à la connaissance du
prévenu par le procureur de

82
00:04:02,739 --> 00:04:04,960
la République directement ou
par le biais d'une personne

83
00:04:05,160 --> 00:04:08,240
habilitée". Voilà, et "le

84
00:04:08,440 --> 00:04:10,140
prévenu est informé qu'il
dispose d'un délai de 45

85
00:04:10,339 --> 00:04:12,540
jours à compter de la
notification pour former

86
00:04:12,739 --> 00:04:14,940
opposition à l'ordonnance pénale".

87
00:04:15,140 --> 00:04:17,899
Voilà, donc, une ordonnance
pénale qui existe, qui est

88
00:04:18,099 --> 00:04:21,019
parfois discutée, notamment
comme faisant obstacle à ce

89
00:04:21,219 --> 00:04:22,820
que certains appellent un
principe de présence,

90
00:04:23,020 --> 00:04:24,800
puisque, on le voit,
la personne, finalement,

91
00:04:25,000 --> 00:04:28,740
est condamnée sans avoir été entendue,
sans audience, donc sans

92
00:04:28,940 --> 00:04:30,180
débat préalable.

93
00:04:30,380 --> 00:04:32,400
Encore une fois, évidemment,
ça vise des faits assez

94
00:04:32,599 --> 00:04:33,480
simples et peu graves.

95
00:04:34,000 --> 00:04:38,060
Et puis, enfin, j'en termine
avec un 4 consacré à la sanction,

96
00:04:38,420 --> 00:04:41,240
cette fois sans saisine d'une
juridiction de jugement.

97
00:04:41,440 --> 00:04:43,900
La sanction sans saisine
d'une juridiction de jugement,

98
00:04:44,099 --> 00:04:46,340
on vise ici la procédure de
l'amende forfaitaire.

99
00:04:46,620 --> 00:04:49,340
En effet, l'action publique,
donc, peut s'éteindre par le

100
00:04:49,539 --> 00:04:51,860
paiement d'une amende
forfaitaire pour les contraventions,

101
00:04:52,060 --> 00:04:53,940
mais aussi désormais certains délits.

102
00:04:54,380 --> 00:04:57,120
Donc, c'est là encore une
procédure simplifiée sans

103
00:04:57,320 --> 00:04:59,920
comparution et sans même que
la juridiction, cette fois,

104
00:05:00,120 --> 00:05:00,880
soit saisie.

105
00:05:01,480 --> 00:05:03,620
Le choix de recourir à
l'amende forfaitaire

106
00:05:03,820 --> 00:05:06,580
appartient au ministère public,
qui pourrait tout à fait

107
00:05:06,780 --> 00:05:08,700
préférer exercer l'action
publique dans des conditions

108
00:05:08,900 --> 00:05:09,659
de droit commun.

109
00:05:09,880 --> 00:05:13,120
Évidemment, dans un objectif
de désengorgement, eh bien,

110
00:05:13,320 --> 00:05:16,720
il est, je dirais, incité à
développer le recours à

111
00:05:16,920 --> 00:05:17,680
l'amende forfaitaire.

112
00:05:18,080 --> 00:05:21,140
Ce recours s'est étendu parce
qu'à l'origine, précisément,

113
00:05:21,340 --> 00:05:23,440
il était réservé à la seule
matière contraventionnelle.

114
00:05:24,380 --> 00:05:29,340
Depuis la loi du 13 décembre 2011,
eh bien, elle a été,

115
00:05:29,860 --> 00:05:32,460
même, cette procédure étendue
à toutes les contraventions

116
00:05:32,659 --> 00:05:34,840
dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'État.

117
00:05:35,080 --> 00:05:38,120
Alors, on pense aux
contraventions au Code de la route,

118
00:05:38,520 --> 00:05:41,280
en matière de transport et de
circulation, en matière de

119
00:05:41,479 --> 00:05:44,680
protection de l'environnement,
de bruit ou de tapage nocturne,

120
00:05:45,000 --> 00:05:47,660
en matière de santé publique,
etc. La liste est large.

121
00:05:48,340 --> 00:05:50,560
Et puis, surtout, donc,
je disais, la procédure a été

122
00:05:50,760 --> 00:05:54,760
étendue aussi à certains
délits par la loi du 18 novembre 2016.

123
00:05:55,800 --> 00:05:58,680
Donc, la procédure applicable
aux délits est prévue aux

124
00:05:58,880 --> 00:06:03,640
articles 495-17 et suivants,
modifiés, d'ailleurs,

125
00:06:03,940 --> 00:06:06,040
par la loi du 23 mars 2019.

126
00:06:06,780 --> 00:06:11,580
L'article 495-17 prévoit donc
l'extinction de l'action

127
00:06:11,780 --> 00:06:14,440
publique par le paiement
d'une amende forfaitaire

128
00:06:14,640 --> 00:06:19,400
délictuelle qui ne peut

129
00:06:29,020 --> 00:06:32,560
excéder 3 000 euros,
c'est-à-dire le montant prévu

130
00:06:32,760 --> 00:06:35,880
à l'article 131-13 du Code pénal.

131
00:06:36,540 --> 00:06:41,320
Le même article 495-17 précise,
"cependant, que la procédure

132
00:06:41,520 --> 00:06:43,640
ne peut pas s'appliquer si le
délit a été commis par un

133
00:06:43,840 --> 00:06:46,960
mineur ou si plusieurs infractions,
dont l'une au moins ne peut

134
00:06:47,159 --> 00:06:50,460
donner lieu à une amende forfaitaire,
ont été constatées simultanément".

135
00:06:50,880 --> 00:06:55,420
Et puis, depuis la loi du 24
janvier 2022, l'article

136
00:06:55,620 --> 00:06:59,620
495-17 précise également que
"la procédure d'amende

137
00:06:59,820 --> 00:07:01,700
forfaitaire n'est pas
davantage applicable en état

138
00:07:01,900 --> 00:07:06,160
de récidive légale, sauf si
la loi en dispose autrement".

139
00:07:06,780 --> 00:07:09,540
Alors, il faut savoir que le
Conseil constitutionnel avait

140
00:07:09,740 --> 00:07:11,840
été interrogé sur cet article.

141
00:07:12,160 --> 00:07:15,500
Il l'a validé dans sa
décision du 21 mars 2019,

142
00:07:16,020 --> 00:07:20,960
numéro 2019-778 DC, en formulant,
toutefois, une réserve

143
00:07:21,159 --> 00:07:23,920
d'interprétation,
c'est-à-dire que la procédure

144
00:07:24,120 --> 00:07:27,840
ne peut s'appliquer à des
délits faisant encourir une

145
00:07:28,039 --> 00:07:30,600
peine supérieure à 3 ans
d'emprisonnement. Donc,

146
00:07:30,800 --> 00:07:33,240
on voit que le recours à
cette procédure en matière

147
00:07:33,440 --> 00:07:36,900
délictuelle est limité,
donc ce sont des infractions

148
00:07:37,099 --> 00:07:39,160
de faible gravité, même si,
paradoxalement, le

149
00:07:39,360 --> 00:07:42,900
législateur ne cesse d'en
étendre la liste.

150
00:07:44,680 --> 00:07:48,780
Et puis, on l'a dit,
donc, à un certain encadrement,

151
00:07:49,720 --> 00:07:53,240
donc, lorsque la personne est mineure,
lorsque la personne est en

152
00:07:53,440 --> 00:07:55,500
état de récidive, et puis à
un certain encadrement,

153
00:07:55,700 --> 00:07:58,460
on l'a dit, au regard du
montant maximum qui peut être

154
00:07:58,659 --> 00:08:00,340
prononcé, donc on l'a dit,
3 000 euros.

155
00:08:00,539 --> 00:08:03,180
Je précise que, pour les
personnes morales, c'est un

156
00:08:03,380 --> 00:08:07,820
montant de 15 000 euros,
donc c'est-à-dire le montant

157
00:08:08,020 --> 00:08:11,880
maximum prévu par l'article
131-13 du Code pénal.

158
00:08:12,080 --> 00:08:14,800
En fait, si vous allez voir
l'article 495-17, il renvoie

159
00:08:15,000 --> 00:08:17,200
à cet article 131-13 du Code pénal.

160
00:08:17,820 --> 00:08:20,420
Voilà, donc, retenez surtout que,
l'on soit en matière

161
00:08:20,620 --> 00:08:23,100
contraventionnelle ou délictuelle,
le principe, c'est que le

162
00:08:23,300 --> 00:08:25,700
paiement de l'amende
forfaitaire éteint l'action publique.

163
00:08:25,900 --> 00:08:28,320
À l'origine, procédure
réservée aux contraventions,

164
00:08:28,660 --> 00:08:30,880
étendues depuis aux délits
sous condition.

165
00:08:31,380 --> 00:08:36,340
Le paiement de l'amende peut
se réaliser directement entre

166
00:08:36,540 --> 00:08:39,179
les mains de l'agent verbalisateur,
donc vraiment lorsque

167
00:08:39,380 --> 00:08:42,220
l'infraction est constatée,
ou auprès du service syndiqué

168
00:08:42,420 --> 00:08:45,000
dans l'avis d'infraction dans
les 45 jours qui suivent la

169
00:08:45,200 --> 00:08:49,960
constatation de l'infraction,
donc ce qui permet ici de

170
00:08:50,580 --> 00:08:52,560
bénéficier d'une amende minorée.

171
00:08:52,760 --> 00:08:57,060
À défaut, donc, au-delà de
ces 45 jours, l'amende

172
00:08:57,260 --> 00:09:00,420
forfaitaire se trouve majorée
de plein droit.

173
00:09:00,740 --> 00:09:04,840
Simplement, la personne qui
fait l'objet de cette amende

174
00:09:05,040 --> 00:09:08,680
peut contester cette sanction
en formant alors soit une

175
00:09:08,880 --> 00:09:11,460
requête en exonération dans
le délai de 45 jours,

176
00:09:11,660 --> 00:09:16,580
c'est l'article 495-18 du CPP,
soit une réclamation motivée

177
00:09:17,220 --> 00:09:19,400
dans les 30 jours de l'envoi
de l'avis d'infraction,

178
00:09:19,600 --> 00:09:24,260
article 495-19 du Code de
procédure pénale.

179
00:09:24,700 --> 00:09:28,540
Et si cette requête ou si
cette réclamation est recevable,

180
00:09:28,900 --> 00:09:32,100
le procureur de la République
peut renoncer à l'exercice

181
00:09:32,300 --> 00:09:35,120
des poursuites ou saisir le
tribunal compétent, donc si

182
00:09:35,320 --> 00:09:37,300
vous suivez bien, soit le
tribunal de police, soit le

183
00:09:37,500 --> 00:09:40,460
tribunal correctionnel,
donc selon la procédure de son choix,

184
00:09:40,720 --> 00:09:43,160
celle que l'on a vue,
procédure ordinaire,

185
00:09:43,360 --> 00:09:45,640
CRPC ou ordonnance pénale.

186
00:09:46,220 --> 00:09:50,200
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
si la personne est finalement

187
00:09:50,400 --> 00:09:53,220
condamnée par la juridiction
qui serait ainsi saisie,

188
00:09:53,420 --> 00:09:56,820
l'amende prononcée ne peut
être inférieure au montant de

189
00:09:57,020 --> 00:09:59,900
l'amende forfaitaire,
donc en cas de requête en

190
00:10:00,100 --> 00:10:03,340
exonération ou de l'amende
forfaitaire majorée en cas de

191
00:10:03,540 --> 00:10:07,100
réclamation. Elle peut être,

192
00:10:07,300 --> 00:10:09,700
le cas échéant, augmentée
d'un taux de 10%, c'est

193
00:10:09,900 --> 00:10:12,640
l'article 495-21.

194
00:10:13,380 --> 00:10:16,140
Voilà, donc, là encore,
le Conseil constitutionnel a

195
00:10:16,340 --> 00:10:19,900
eu à se prononcer sur sa
disposition et dans sa

196
00:10:20,100 --> 00:10:23,640
décision du 21 mars 2019,
il l'a validée avec,

197
00:10:23,840 --> 00:10:26,720
toutefois, une réserve selon
laquelle "il ne doit pas

198
00:10:26,920 --> 00:10:28,800
s'appliquer à des délits dont
le montant de l'amende

199
00:10:29,000 --> 00:10:31,860
forfaitaire est supérieur à
la moitié du plafond",

200
00:10:32,060 --> 00:10:35,420
donc c'est la réserve ainsi
formulée par le Conseil en 2019.

201
00:10:35,880 --> 00:10:38,280
Et puis, enfin, je porte à
votre attention un article

202
00:10:38,480 --> 00:10:42,940
495-24-2 qui a été créé par

203
00:10:43,140 --> 00:10:47,020
cette fois la loi du 24 janvier 2002,
donc protégeant les intérêts

204
00:10:47,220 --> 00:10:50,360
des victimes, puisqu'en effet,
"même si l'action publique

205
00:10:50,560 --> 00:10:53,800
est éteinte par le paiement
d'une amende forfaitaire délictuelle,

206
00:10:54,040 --> 00:10:58,520
la victime, après avoir été informée,
bien entendu, de ses droits,

207
00:10:58,720 --> 00:11:01,920
peut toutefois demander donc
au procureur de citer

208
00:11:02,120 --> 00:11:04,480
l'auteur des faits à une
audience devant le tribunal

209
00:11:04,680 --> 00:11:07,360
qui sera composé d'un seul
magistrat pour lui permettre

210
00:11:07,560 --> 00:11:08,880
de se constituer partie civile".

211
00:11:09,120 --> 00:11:13,780
Donc, c'est l'article
495-24-2 qui permet ainsi de

212
00:11:13,980 --> 00:11:16,480
donner une place à la victime.

213
00:11:17,680 --> 00:11:21,980
Donc, j'en ai terminé pour ce
point et donc plus largement

214
00:11:22,180 --> 00:11:23,600
pour la mise en œuvre de
l'action publique.

215
00:11:23,800 --> 00:11:26,780
On a envisagé la première
hypothèse de décision du procureur,

216
00:11:26,980 --> 00:11:29,240
le classement sans suite,
simple ou sous condition,

217
00:11:29,640 --> 00:11:33,460
ensuite la mise en mouvement
de l'action publique avec les

218
00:11:33,660 --> 00:11:37,960
différentes voies de saisine
possibles, ordinaire ou accélérée,

219
00:11:38,160 --> 00:11:42,420
accélérée avec ou sans audience,
et puis nous envisageons donc

220
00:11:42,620 --> 00:11:44,540
à présent la troisième voie
qui fait aussi l'objet d'un

221
00:11:44,740 --> 00:11:47,180
troisième paragraphe,
à savoir la mise en œuvre

222
00:11:47,380 --> 00:11:49,480
d'une procédure alternative
aux poursuites.

223
00:11:50,720 --> 00:11:53,740
Mise en œuvre d'une procédure
alternative aux poursuites,

224
00:11:53,940 --> 00:11:57,240
alors j'envisage ici plusieurs points,
la médiation pénale,

225
00:11:57,440 --> 00:12:00,140
la composition pénale,
on aurait pu aussi envisager la CJIP,

226
00:12:00,340 --> 00:12:02,820
je l'ai déjà évoqué,
donc je ne la reproduis pas ici,

227
00:12:03,100 --> 00:12:05,200
donc cette convention
judiciaire d'intérêt public

228
00:12:05,400 --> 00:12:10,160
qui a été instaurée en 2016
et dont l'exécution permet

229
00:12:10,480 --> 00:12:12,480
d'éteindre l'action publique.

230
00:12:12,680 --> 00:12:14,220
Donc, c'est une voie
alternative qui est offerte

231
00:12:14,420 --> 00:12:18,300
aux personnes morales et qui
est une procédure de plus en

232
00:12:18,500 --> 00:12:22,240
plus développée, de plus en
plus utilisée, permettant

233
00:12:22,440 --> 00:12:25,900
ainsi de parvenir à des
accords entre la personne

234
00:12:26,100 --> 00:12:29,940
morale mise en cause et le
parquet national financier,

235
00:12:30,140 --> 00:12:33,460
donc avec, quand même,
toujours l'homologation d'un juge.

236
00:12:33,760 --> 00:12:36,440
Alors, j'envisage ici la
médiation pénale d'abord,

237
00:12:36,720 --> 00:12:38,880
puis la composition pénale dans un B.

238
00:12:39,080 --> 00:12:40,640
Tout d'abord, A, la médiation pénale.

239
00:12:42,340 --> 00:12:46,300
Alors, la médiation pénale,
en effet, c'est une des voies

240
00:12:46,500 --> 00:12:50,380
offertes aux procureurs de la
République pour faire suite à

241
00:12:50,580 --> 00:12:52,940
la commission d'une infraction,
et donc c'est vraiment l'une

242
00:12:53,140 --> 00:12:57,020
des manifestations, si vous voulez,
concrètes de la mise en œuvre

243
00:12:57,220 --> 00:13:01,120
du principe d'opportunité des
poursuites. Je vais revenir

244
00:13:01,320 --> 00:13:04,760
dans un 1 sur les objectifs
de la médiation, tout d'abord

245
00:13:04,960 --> 00:13:06,600
pour bien comprendre le contexte.

246
00:13:07,240 --> 00:13:12,200
C'est tout d'abord une
procédure qui est assez ancienne,

247
00:13:12,400 --> 00:13:15,120
qui est issue de la loi du 4
janvier 93.

248
00:13:16,040 --> 00:13:19,320
Elle est prévue, je l'ai déjà dit,
à l'article 41-1,

249
00:13:19,520 --> 00:13:21,440
cinquièmement du Code de
procédure pénale.

250
00:13:21,960 --> 00:13:25,200
C'est une procédure qui est
plutôt d'origine anglo-saxonne,

251
00:13:25,540 --> 00:13:28,400
notamment en Amérique du Nord,
et qui participe d'un

252
00:13:28,600 --> 00:13:32,360
processus dit de
déjudiciarisation du système pénal.

253
00:13:32,700 --> 00:13:37,660
Et en France, cette médiation

254
00:13:37,940 --> 00:13:41,160
trouve son origine dans la pratique,
c'est-à-dire qu'elle n'était

255
00:13:41,360 --> 00:13:46,120
pas à l'origine prévue par la loi,
et parce que le développement

256
00:13:46,720 --> 00:13:50,820
de cette pratique a été
constaté à la fin des années 80,

257
00:13:51,020 --> 00:13:54,860
le législateur a fait le
choix de la consacrer en 93.

258
00:13:55,260 --> 00:13:58,900
C'est une méthode dite de
résolution pacifique douce du conflit,

259
00:13:59,100 --> 00:14:02,900
par la vertu à la fois
thérapeutique et pédagogique

260
00:14:03,100 --> 00:14:03,860
de la parole.

261
00:14:04,060 --> 00:14:06,680
C'est ce qu'on appelle un
mode alternatif de règlement

262
00:14:06,880 --> 00:14:10,380
des conflits en procédure pénale,
qui permet à l'auteur de

263
00:14:10,580 --> 00:14:13,920
l'infraction et à la personne
lésée de trouver elles-mêmes

264
00:14:14,120 --> 00:14:17,920
la solution à leur conflit,
par le biais d'un processus

265
00:14:18,120 --> 00:14:19,940
qui va être conduit,
on va le voir, sous le

266
00:14:20,140 --> 00:14:20,900
contrôle d'un tiers.

267
00:14:21,460 --> 00:14:23,740
Voyez qu’ici, c'est une forme
de privatisation de la justice,

268
00:14:23,940 --> 00:14:27,240
puisque les parties se
substituent à la justice étatique.

269
00:14:28,400 --> 00:14:30,660
Alors, très pratiquement,
très concrètement, cette

270
00:14:30,860 --> 00:14:32,940
médiation pénale entend
offrir une réponse, bien sûr,

271
00:14:33,140 --> 00:14:36,100
rapide et efficace à la
petite délinquance, donc en cela,

272
00:14:36,300 --> 00:14:39,300
c'est véritablement un
instrument de politique criminelle.

273
00:14:39,940 --> 00:14:43,580
Alors, je vous renvoie ici à
l'article 41-1 qui révèle

274
00:14:43,780 --> 00:14:45,680
l'objectif pacificateur de la
médiation pénale.

275
00:14:46,140 --> 00:14:48,920
Je vous rappelle déjà que,
selon le premier alinéa qui

276
00:14:49,120 --> 00:14:51,140
est applicable à toutes les
mesures listées, qu'on avait

277
00:14:51,340 --> 00:14:54,320
vu listées par cet article,
que cette médiation doit

278
00:14:54,520 --> 00:14:59,160
poursuivre trois objectifs
alternatifs qui sont prévus,

279
00:14:59,360 --> 00:15:01,560
soit assurer la réparation du
dommage causé à la victime,

280
00:15:01,760 --> 00:15:05,160
et/ou mettre fin aux troubles
résultant d'infraction,

281
00:15:05,380 --> 00:15:08,980
et/ou contribuer au
reclassement de l'auteur des faits.

282
00:15:09,520 --> 00:15:12,560
Alors, cette procédure de
médiation pénale vise bien

283
00:15:12,760 --> 00:15:14,320
entendu avant tout
l'indemnisation de la

284
00:15:14,520 --> 00:15:17,440
personne lésée par l'infraction,
donc une indemnisation plutôt rapide,

285
00:15:17,640 --> 00:15:20,440
mais cela vise aussi une
modification durable du

286
00:15:20,640 --> 00:15:24,060
comportement des acteurs afin
de mieux prévenir le

287
00:15:24,260 --> 00:15:25,600
renouvellement des faits.

288
00:15:25,800 --> 00:15:29,520
Et cette modification du comportement,
elle passe aussi par une

289
00:15:29,720 --> 00:15:33,020
implication de l'auteur des faits,
par le sentiment que celui-ci

290
00:15:33,220 --> 00:15:36,920
peut avoir d'avoir bénéficié
d'une solution plus favorable,

291
00:15:37,440 --> 00:15:41,600
donc en échange d'une
concession qui tient à sa

292
00:15:41,800 --> 00:15:43,820
participation, qui tient à
l'admission d'avoir

293
00:15:44,020 --> 00:15:46,780
effectivement commis les
faits reprochés, et qui tient bien sûr,

294
00:15:46,980 --> 00:15:49,500
le cas échéant, au versement
d'une indemnisation.

295
00:15:49,880 --> 00:15:53,560
Donc, c'est l'idée finalement
que la personne, l'auteur,

296
00:15:53,840 --> 00:15:56,140
en participant à
l'élaboration de sa sanction,

297
00:15:56,500 --> 00:15:59,180
eh bien sera davantage enclin
à l'accepter.

298
00:16:00,160 --> 00:16:02,800
C'est une procédure,
dit-on, qui participe d'une

299
00:16:03,000 --> 00:16:06,000
forme de justice restaurative,
qui conduit à réinsérer

300
00:16:06,200 --> 00:16:10,100
l'individu qui participe
ainsi à la résolution du conflit.

301
00:16:10,960 --> 00:16:14,120
Alors, nous envisageons ensuite,
après l'étude des objectifs,

302
00:16:14,320 --> 00:16:16,520
eh bien les conditions
concrètes de mise en œuvre dans un 2.

303
00:16:17,660 --> 00:16:20,740
Donc, on nous dit, article 41-5,
que "le procureur peut

304
00:16:20,940 --> 00:16:22,400
choisir de mettre en œuvre
une telle procédure.

305
00:16:22,720 --> 00:16:25,840
Si celle-ci lui apparaît susceptible",
donc je vous renvoie aux

306
00:16:26,040 --> 00:16:28,460
trois objectifs alternatifs,
"soit d'assurer la réparation

307
00:16:28,660 --> 00:16:32,460
du dommage causé à la victime,
soit de mettre fin aux

308
00:16:32,660 --> 00:16:35,620
troubles causés par l'infraction,
soit enfin de contribuer au

309
00:16:35,820 --> 00:16:37,800
reclassement de l'auteur des faits".

310
00:16:38,060 --> 00:16:41,000
Donc, dans ces trois hypothèses,
"le procureur", dit-on,

311
00:16:41,200 --> 00:16:43,900
"peut faire procéder à la demande,
ou avec l'accord de la victime,

312
00:16:44,100 --> 00:16:47,420
à une mission de médiation
entre l'auteur des faits et

313
00:16:47,620 --> 00:16:48,380
la victime".

314
00:16:48,580 --> 00:16:50,780
Et l'article précise,
vous irez voir, vraiment tout

315
00:16:50,980 --> 00:16:53,400
est dans le code, "qu'en cas
de réussite de la médiation,

316
00:16:53,660 --> 00:16:56,420
le procureur de la République,
ou le médiateur du procureur,

317
00:16:56,620 --> 00:16:58,840
dresse le procès-verbal,
qui est signé par lui-même et

318
00:16:59,040 --> 00:17:00,980
par les parties, dont copie
leur est remise.

319
00:17:01,240 --> 00:17:03,380
Et si l'auteur des faits
s'est engagé à verser des

320
00:17:03,580 --> 00:17:06,579
dommages et intérêts à la victime,
celle-ci peut, au vu de ce

321
00:17:06,780 --> 00:17:09,400
procès-verbal, en demander le
recouvrement suivant la

322
00:17:09,600 --> 00:17:12,380
procédure d'injonction de payer,
conformément aux règles

323
00:17:12,580 --> 00:17:15,359
prévues par le Code de
procédure civile".

324
00:17:18,220 --> 00:17:19,780
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
c'est qu'en pratique,

325
00:17:20,000 --> 00:17:22,440
le champ d'application,
en réalité, le champ

326
00:17:22,640 --> 00:17:23,760
d'application de cette
procédure dépend de la

327
00:17:23,960 --> 00:17:25,380
décision du parquet,
c'est-à-dire qu'il n'y a pas

328
00:17:25,580 --> 00:17:28,600
de critère légal délimitant ce champ,
à la différence, d'ailleurs,

329
00:17:28,800 --> 00:17:30,020
on va le voir de la composition pénale.

330
00:17:30,580 --> 00:17:33,000
Alors, je fais quand même
référence à une circulaire

331
00:17:33,200 --> 00:17:36,420
crim.04-3/E5 du 16 mars 2004,

332
00:17:36,780 --> 00:17:39,040
qui a été prise en
application de la loi du 9 mars 2004,

333
00:17:39,660 --> 00:17:42,700
et qui précise qu'en effet,
"si aucune restriction légale

334
00:17:42,900 --> 00:17:45,260
n'est prévue, quant au
contentieux susceptible de

335
00:17:45,460 --> 00:17:48,000
faire l'objet d'une médiation,
il paraît nécessaire de

336
00:17:48,200 --> 00:17:50,600
n'envisager cette mesure que
pour les infractions de faible gravité,

337
00:17:50,800 --> 00:17:53,040
et donc d'exclure de son
champ d'application les

338
00:17:53,240 --> 00:17:55,120
atteintes à l'intégrité de la
personne, et notamment les

339
00:17:55,320 --> 00:17:56,080
agressions sexuelles.

340
00:17:56,280 --> 00:17:58,900
Dès lors, je cite qu'elle ne
répond ni à la nature ni au

341
00:17:59,100 --> 00:18:00,860
degré de gravité de ces infractions".

342
00:18:01,280 --> 00:18:05,720
Et cette circulaire ajoute
que "les mesures de l'article 41-1",

343
00:18:05,920 --> 00:18:08,780
au sein desquelles figure la
médiation, "paraissent

344
00:18:08,980 --> 00:18:12,080
particulièrement inadaptées à
certaines matières, comme les

345
00:18:12,280 --> 00:18:13,820
délits de presse, les
accidents de circulation,

346
00:18:14,020 --> 00:18:17,760
compte tenu notamment de la
spécificité du régime procédural.

347
00:18:17,960 --> 00:18:20,260
Dans tous les cas, il
convient de réserver le

348
00:18:20,460 --> 00:18:22,240
recours aux alternatives aux
poursuites à des faits simples,

349
00:18:22,520 --> 00:18:25,820
élucidés, reconnus par le
mise en cause, ou à tout le

350
00:18:26,020 --> 00:18:30,120
moins non sérieusement
contestables par celui-ci".

351
00:18:30,920 --> 00:18:33,940
Donc, précision faite par la
circulaire, on perçoit au

352
00:18:34,140 --> 00:18:36,960
regard de ces éléments-là que
la médiation pénale a

353
00:18:37,160 --> 00:18:40,020
vocation à s'appliquer aux
infractions de faible gravité,

354
00:18:40,260 --> 00:18:43,780
dont les auteurs admettent la
réalité et souhaitent réparer

355
00:18:43,980 --> 00:18:45,760
le dommage causé.

356
00:18:45,960 --> 00:18:49,200
Donc, très concrètement,
ça vise la petite délinquance urbaine,

357
00:18:49,400 --> 00:18:52,260
les violences légères,
vols, escroqueries mineures,

358
00:18:52,460 --> 00:18:54,420
dégradations. Ça peut aussi

359
00:18:54,620 --> 00:18:57,960
viser également la
délinquance intrafamiliale légère.

360
00:18:58,540 --> 00:19:01,720
Mais on le mesure, en tout
état de cause, cette procédure,

361
00:19:01,920 --> 00:19:03,980
cette médiation, suppose
quand même un certain contexte.

362
00:19:04,260 --> 00:19:07,540
Ça suppose déjà une
infraction commise dans un

363
00:19:07,740 --> 00:19:09,800
environnement où l'auteur et

364
00:19:10,000 --> 00:19:14,760
la victime sont identifiés et
souhaitent un débat contradictoire.

365
00:19:15,060 --> 00:19:17,180
Donc, en réalité, souvent les
personnes se connaissent déjà.

366
00:19:17,680 --> 00:19:20,760
Et puis, ça ne peut viser que
des situations dans

367
00:19:20,960 --> 00:19:22,500
lesquelles le rôle de chacun
est établi.

368
00:19:22,840 --> 00:19:25,480
Que concrètement, aucune
difficulté de preuve ne se pose.

369
00:19:25,980 --> 00:19:28,580
L'auteur est identifié,
la matérialité des faits est

370
00:19:28,780 --> 00:19:32,640
établie et n'est pas
contestée par l'auteur mis en cause.

371
00:19:34,340 --> 00:19:37,630
Qu'en est-il ensuite de la procédure ?

372
00:19:39,220 --> 00:19:41,860
C'est ce que nous verrons la
prochaine fois.

373
00:19:42,400 --> 00:19:44,880
Nous achèverons cette
médiation pénale et nous

374
00:19:45,080 --> 00:19:47,300
étudierons ensuite la
composition pénale.

375
00:19:47,540 --> 00:19:48,460
Je vous remercie de votre attention.