1 00:00:04,940 --> 00:00:08,100 Bonjour à toutes et tous, nous étudions donc à présent 2 00:00:08,299 --> 00:00:11,480 dans un 3 la saisine accélérée sans audience. 3 00:00:11,860 --> 00:00:15,580 La saisine accélérée sans audience, nous visons l'hypothèse ici 4 00:00:15,780 --> 00:00:19,600 de l'ordonnance pénale, qui permet au procureur, 5 00:00:19,800 --> 00:00:23,100 en effet, de recourir à ce qu'on appelle une procédure 6 00:00:23,300 --> 00:00:28,060 simplifiée pour toutes les contraventions, article 524 du CPP, 7 00:00:28,260 --> 00:00:33,160 mais pour certains délits seulement, article 495 du CPP, donc 8 00:00:33,580 --> 00:00:35,760 délits limitativement énumérés. 9 00:00:36,020 --> 00:00:38,700 Simplement, donc, là encore, la liste s'est étendue 10 00:00:38,900 --> 00:00:42,180 s'agissant des délits après la loi du 13 décembre 2011 11 00:00:42,380 --> 00:00:45,360 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement 12 00:00:45,560 --> 00:00:49,280 des procédures juridictionnelles, et la progression s'est 13 00:00:49,480 --> 00:00:52,040 intensifiée avec la loi du 23 mars 2019, puisque 14 00:00:52,240 --> 00:00:56,060 l'ordonnance pénale est désormais applicable à tous 15 00:00:56,260 --> 00:00:58,240 ces délits pour lesquels le tribunal correctionnel peut 16 00:00:58,440 --> 00:00:59,680 statuer à juge unique. 17 00:00:59,880 --> 00:01:04,280 Je vous renvoie à l'article 398-1, donc les délits pour lesquels 18 00:01:04,480 --> 00:01:06,720 le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique, 19 00:01:06,920 --> 00:01:09,380 à l'exception, toutefois, des délits d'atteinte 20 00:01:09,580 --> 00:01:12,580 volontaire et involontaire à l'intégrité des personnes. 21 00:01:13,060 --> 00:01:15,440 Alors, attention, en matière délictuelle, plusieurs 22 00:01:15,640 --> 00:01:17,880 conditions cumulatives doivent être remplies et 23 00:01:18,080 --> 00:01:20,300 l'ordonnance doit être motivée au regard de 24 00:01:20,500 --> 00:01:21,260 plusieurs conditions. 25 00:01:21,540 --> 00:01:23,160 En effet, donc, on peut mettre en œuvre cette 26 00:01:23,360 --> 00:01:24,540 ordonnance pénale. 27 00:01:24,740 --> 00:01:27,620 Donc, plusieurs conditions : d'abord, s'il résulte de 28 00:01:27,820 --> 00:01:29,580 l'enquête que les faits reprochés au prévenu sont 29 00:01:29,780 --> 00:01:32,520 simples et établis, que les renseignements, donc, 30 00:01:32,720 --> 00:01:35,720 concernant la personnalité, les charges et les ressources 31 00:01:35,920 --> 00:01:37,460 du prévenu sont suffisants pour permettre la 32 00:01:37,660 --> 00:01:40,160 détermination de la peine, c'est le premier bloc de conditions. 33 00:01:41,640 --> 00:01:44,700 Deuxième condition cumulative : c'est possible, donc, 34 00:01:44,900 --> 00:01:47,040 s'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible 35 00:01:47,240 --> 00:01:49,260 gravité des faits, de prononcer une peine 36 00:01:49,460 --> 00:01:51,100 d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant 37 00:01:51,300 --> 00:01:53,840 supérieur à la moitié de celui encouru et, en tout cas, 38 00:01:54,040 --> 00:01:54,880 de plus de 5000 euros. 39 00:01:55,080 --> 00:01:56,880 Donc, on voit qu'il y a un plafond qui est fixé. 40 00:01:57,200 --> 00:02:01,020 Et puis, troisième condition : c'est possible à la condition, 41 00:02:01,220 --> 00:02:04,000 donc, que cette procédure ne porte pas atteinte aux droits 42 00:02:04,200 --> 00:02:04,960 de la victime. 43 00:02:05,160 --> 00:02:07,540 Donc, le recours à cette procédure ne doit pas porter 44 00:02:07,740 --> 00:02:09,800 atteinte aux droits de la victime. 45 00:02:10,120 --> 00:02:12,460 Et puis, en outre, la procédure ne s'applique pas 46 00:02:12,660 --> 00:02:14,940 dans plusieurs hypothèses : si le prévenu, donc, 47 00:02:15,140 --> 00:02:17,920 était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction, 48 00:02:18,119 --> 00:02:21,420 si la victime a fait directement citer le prévenu 49 00:02:21,619 --> 00:02:24,600 avant qu'ait été rendue l'ordonnance ou si le délit a 50 00:02:24,799 --> 00:02:26,080 été commis en même temps qu'un délit ou qu'une 51 00:02:26,280 --> 00:02:28,460 contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale 52 00:02:28,660 --> 00:02:30,300 n'est pas prévue. 53 00:02:30,620 --> 00:02:34,440 Et puis, en matière contraventionnelle, petite remarque : 54 00:02:34,640 --> 00:02:36,460 la procédure ne s'applique pas si le prévenu, qui est 55 00:02:36,660 --> 00:02:38,120 l'auteur d'une contravention de cinquième classe, 56 00:02:38,320 --> 00:02:41,640 était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction. 57 00:02:42,700 --> 00:02:44,920 En tout état de cause, donc, le parquet, qui choisit 58 00:02:45,119 --> 00:02:47,380 cette procédure simplifiée d'ordonnance pénale, 59 00:02:47,579 --> 00:02:50,660 communique au président du tribunal correctionnel ou au 60 00:02:50,859 --> 00:02:53,280 juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et 61 00:02:53,480 --> 00:02:54,239 ses réquisitions. 62 00:02:54,720 --> 00:02:58,780 Le juge, ensuite, donc, statue sans débat préalable 63 00:02:58,980 --> 00:03:00,320 par une ordonnance pénale. 64 00:03:00,519 --> 00:03:03,340 Donc, il n'y a pas d'audience, une ordonnance pénale portant 65 00:03:03,540 --> 00:03:07,100 relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, 66 00:03:07,299 --> 00:03:11,140 à une ou plusieurs des peines encourues. Le montant maximum 67 00:03:11,339 --> 00:03:14,140 de l'amende pour les délits est de la moitié, on l'a dit, 68 00:03:14,339 --> 00:03:18,980 de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5000 euros, 69 00:03:19,179 --> 00:03:22,960 et je précise que, depuis la loi du 23 mars 2019, 70 00:03:23,160 --> 00:03:25,900 une peine de travail d'intérêt général peut 71 00:03:26,100 --> 00:03:29,460 également être prononcée lorsque la personne a déclaré 72 00:03:29,660 --> 00:03:32,620 au cours de l'enquête qu'elle accepterait l'accomplissement 73 00:03:32,820 --> 00:03:34,520 d'un tel travail d'intérêt général. 74 00:03:36,160 --> 00:03:39,320 Dès que cette ordonnance pénale est rendue, eh bien, 75 00:03:39,519 --> 00:03:43,060 elle est transmise au parquet, qui, dans les 10 jours, 76 00:03:43,260 --> 00:03:46,820 peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, 77 00:03:47,019 --> 00:03:51,780 soit en poursuivre l'exécution, et l'article 495-3 du CPP 78 00:03:52,060 --> 00:03:54,980 précise que "l'ordonnance est portée à la connaissance du 79 00:03:55,179 --> 00:03:57,360 prévenu par lettre recommandée avec demande 80 00:03:57,560 --> 00:03:59,800 d'avis de réception, et elle peut être également 81 00:04:00,000 --> 00:04:02,540 portée à la connaissance du prévenu par le procureur de 82 00:04:02,739 --> 00:04:04,960 la République directement ou par le biais d'une personne 83 00:04:05,160 --> 00:04:08,240 habilitée". Voilà, et "le 84 00:04:08,440 --> 00:04:10,140 prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de 45 85 00:04:10,339 --> 00:04:12,540 jours à compter de la notification pour former 86 00:04:12,739 --> 00:04:14,940 opposition à l'ordonnance pénale". 87 00:04:15,140 --> 00:04:17,899 Voilà, donc, une ordonnance pénale qui existe, qui est 88 00:04:18,099 --> 00:04:21,019 parfois discutée, notamment comme faisant obstacle à ce 89 00:04:21,219 --> 00:04:22,820 que certains appellent un principe de présence, 90 00:04:23,020 --> 00:04:24,800 puisque, on le voit, la personne, finalement, 91 00:04:25,000 --> 00:04:28,740 est condamnée sans avoir été entendue, sans audience, donc sans 92 00:04:28,940 --> 00:04:30,180 débat préalable. 93 00:04:30,380 --> 00:04:32,400 Encore une fois, évidemment, ça vise des faits assez 94 00:04:32,599 --> 00:04:33,480 simples et peu graves. 95 00:04:34,000 --> 00:04:38,060 Et puis, enfin, j'en termine avec un 4 consacré à la sanction, 96 00:04:38,420 --> 00:04:41,240 cette fois sans saisine d'une juridiction de jugement. 97 00:04:41,440 --> 00:04:43,900 La sanction sans saisine d'une juridiction de jugement, 98 00:04:44,099 --> 00:04:46,340 on vise ici la procédure de l'amende forfaitaire. 99 00:04:46,620 --> 00:04:49,340 En effet, l'action publique, donc, peut s'éteindre par le 100 00:04:49,539 --> 00:04:51,860 paiement d'une amende forfaitaire pour les contraventions, 101 00:04:52,060 --> 00:04:53,940 mais aussi désormais certains délits. 102 00:04:54,380 --> 00:04:57,120 Donc, c'est là encore une procédure simplifiée sans 103 00:04:57,320 --> 00:04:59,920 comparution et sans même que la juridiction, cette fois, 104 00:05:00,120 --> 00:05:00,880 soit saisie. 105 00:05:01,480 --> 00:05:03,620 Le choix de recourir à l'amende forfaitaire 106 00:05:03,820 --> 00:05:06,580 appartient au ministère public, qui pourrait tout à fait 107 00:05:06,780 --> 00:05:08,700 préférer exercer l'action publique dans des conditions 108 00:05:08,900 --> 00:05:09,659 de droit commun. 109 00:05:09,880 --> 00:05:13,120 Évidemment, dans un objectif de désengorgement, eh bien, 110 00:05:13,320 --> 00:05:16,720 il est, je dirais, incité à développer le recours à 111 00:05:16,920 --> 00:05:17,680 l'amende forfaitaire. 112 00:05:18,080 --> 00:05:21,140 Ce recours s'est étendu parce qu'à l'origine, précisément, 113 00:05:21,340 --> 00:05:23,440 il était réservé à la seule matière contraventionnelle. 114 00:05:24,380 --> 00:05:29,340 Depuis la loi du 13 décembre 2011, eh bien, elle a été, 115 00:05:29,860 --> 00:05:32,460 même, cette procédure étendue à toutes les contraventions 116 00:05:32,659 --> 00:05:34,840 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. 117 00:05:35,080 --> 00:05:38,120 Alors, on pense aux contraventions au Code de la route, 118 00:05:38,520 --> 00:05:41,280 en matière de transport et de circulation, en matière de 119 00:05:41,479 --> 00:05:44,680 protection de l'environnement, de bruit ou de tapage nocturne, 120 00:05:45,000 --> 00:05:47,660 en matière de santé publique, etc. La liste est large. 121 00:05:48,340 --> 00:05:50,560 Et puis, surtout, donc, je disais, la procédure a été 122 00:05:50,760 --> 00:05:54,760 étendue aussi à certains délits par la loi du 18 novembre 2016. 123 00:05:55,800 --> 00:05:58,680 Donc, la procédure applicable aux délits est prévue aux 124 00:05:58,880 --> 00:06:03,640 articles 495-17 et suivants, modifiés, d'ailleurs, 125 00:06:03,940 --> 00:06:06,040 par la loi du 23 mars 2019. 126 00:06:06,780 --> 00:06:11,580 L'article 495-17 prévoit donc l'extinction de l'action 127 00:06:11,780 --> 00:06:14,440 publique par le paiement d'une amende forfaitaire 128 00:06:14,640 --> 00:06:19,400 délictuelle qui ne peut 129 00:06:29,020 --> 00:06:32,560 excéder 3 000 euros, c'est-à-dire le montant prévu 130 00:06:32,760 --> 00:06:35,880 à l'article 131-13 du Code pénal. 131 00:06:36,540 --> 00:06:41,320 Le même article 495-17 précise, "cependant, que la procédure 132 00:06:41,520 --> 00:06:43,640 ne peut pas s'appliquer si le délit a été commis par un 133 00:06:43,840 --> 00:06:46,960 mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut 134 00:06:47,159 --> 00:06:50,460 donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément". 135 00:06:50,880 --> 00:06:55,420 Et puis, depuis la loi du 24 janvier 2022, l'article 136 00:06:55,620 --> 00:06:59,620 495-17 précise également que "la procédure d'amende 137 00:06:59,820 --> 00:07:01,700 forfaitaire n'est pas davantage applicable en état 138 00:07:01,900 --> 00:07:06,160 de récidive légale, sauf si la loi en dispose autrement". 139 00:07:06,780 --> 00:07:09,540 Alors, il faut savoir que le Conseil constitutionnel avait 140 00:07:09,740 --> 00:07:11,840 été interrogé sur cet article. 141 00:07:12,160 --> 00:07:15,500 Il l'a validé dans sa décision du 21 mars 2019, 142 00:07:16,020 --> 00:07:20,960 numéro 2019-778 DC, en formulant, toutefois, une réserve 143 00:07:21,159 --> 00:07:23,920 d'interprétation, c'est-à-dire que la procédure 144 00:07:24,120 --> 00:07:27,840 ne peut s'appliquer à des délits faisant encourir une 145 00:07:28,039 --> 00:07:30,600 peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Donc, 146 00:07:30,800 --> 00:07:33,240 on voit que le recours à cette procédure en matière 147 00:07:33,440 --> 00:07:36,900 délictuelle est limité, donc ce sont des infractions 148 00:07:37,099 --> 00:07:39,160 de faible gravité, même si, paradoxalement, le 149 00:07:39,360 --> 00:07:42,900 législateur ne cesse d'en étendre la liste. 150 00:07:44,680 --> 00:07:48,780 Et puis, on l'a dit, donc, à un certain encadrement, 151 00:07:49,720 --> 00:07:53,240 donc, lorsque la personne est mineure, lorsque la personne est en 152 00:07:53,440 --> 00:07:55,500 état de récidive, et puis à un certain encadrement, 153 00:07:55,700 --> 00:07:58,460 on l'a dit, au regard du montant maximum qui peut être 154 00:07:58,659 --> 00:08:00,340 prononcé, donc on l'a dit, 3 000 euros. 155 00:08:00,539 --> 00:08:03,180 Je précise que, pour les personnes morales, c'est un 156 00:08:03,380 --> 00:08:07,820 montant de 15 000 euros, donc c'est-à-dire le montant 157 00:08:08,020 --> 00:08:11,880 maximum prévu par l'article 131-13 du Code pénal. 158 00:08:12,080 --> 00:08:14,800 En fait, si vous allez voir l'article 495-17, il renvoie 159 00:08:15,000 --> 00:08:17,200 à cet article 131-13 du Code pénal. 160 00:08:17,820 --> 00:08:20,420 Voilà, donc, retenez surtout que, l'on soit en matière 161 00:08:20,620 --> 00:08:23,100 contraventionnelle ou délictuelle, le principe, c'est que le 162 00:08:23,300 --> 00:08:25,700 paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. 163 00:08:25,900 --> 00:08:28,320 À l'origine, procédure réservée aux contraventions, 164 00:08:28,660 --> 00:08:30,880 étendues depuis aux délits sous condition. 165 00:08:31,380 --> 00:08:36,340 Le paiement de l'amende peut se réaliser directement entre 166 00:08:36,540 --> 00:08:39,179 les mains de l'agent verbalisateur, donc vraiment lorsque 167 00:08:39,380 --> 00:08:42,220 l'infraction est constatée, ou auprès du service syndiqué 168 00:08:42,420 --> 00:08:45,000 dans l'avis d'infraction dans les 45 jours qui suivent la 169 00:08:45,200 --> 00:08:49,960 constatation de l'infraction, donc ce qui permet ici de 170 00:08:50,580 --> 00:08:52,560 bénéficier d'une amende minorée. 171 00:08:52,760 --> 00:08:57,060 À défaut, donc, au-delà de ces 45 jours, l'amende 172 00:08:57,260 --> 00:09:00,420 forfaitaire se trouve majorée de plein droit. 173 00:09:00,740 --> 00:09:04,840 Simplement, la personne qui fait l'objet de cette amende 174 00:09:05,040 --> 00:09:08,680 peut contester cette sanction en formant alors soit une 175 00:09:08,880 --> 00:09:11,460 requête en exonération dans le délai de 45 jours, 176 00:09:11,660 --> 00:09:16,580 c'est l'article 495-18 du CPP, soit une réclamation motivée 177 00:09:17,220 --> 00:09:19,400 dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'infraction, 178 00:09:19,600 --> 00:09:24,260 article 495-19 du Code de procédure pénale. 179 00:09:24,700 --> 00:09:28,540 Et si cette requête ou si cette réclamation est recevable, 180 00:09:28,900 --> 00:09:32,100 le procureur de la République peut renoncer à l'exercice 181 00:09:32,300 --> 00:09:35,120 des poursuites ou saisir le tribunal compétent, donc si 182 00:09:35,320 --> 00:09:37,300 vous suivez bien, soit le tribunal de police, soit le 183 00:09:37,500 --> 00:09:40,460 tribunal correctionnel, donc selon la procédure de son choix, 184 00:09:40,720 --> 00:09:43,160 celle que l'on a vue, procédure ordinaire, 185 00:09:43,360 --> 00:09:45,640 CRPC ou ordonnance pénale. 186 00:09:46,220 --> 00:09:50,200 Et depuis la loi du 23 mars 2019, si la personne est finalement 187 00:09:50,400 --> 00:09:53,220 condamnée par la juridiction qui serait ainsi saisie, 188 00:09:53,420 --> 00:09:56,820 l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de 189 00:09:57,020 --> 00:09:59,900 l'amende forfaitaire, donc en cas de requête en 190 00:10:00,100 --> 00:10:03,340 exonération ou de l'amende forfaitaire majorée en cas de 191 00:10:03,540 --> 00:10:07,100 réclamation. Elle peut être, 192 00:10:07,300 --> 00:10:09,700 le cas échéant, augmentée d'un taux de 10%, c'est 193 00:10:09,900 --> 00:10:12,640 l'article 495-21. 194 00:10:13,380 --> 00:10:16,140 Voilà, donc, là encore, le Conseil constitutionnel a 195 00:10:16,340 --> 00:10:19,900 eu à se prononcer sur sa disposition et dans sa 196 00:10:20,100 --> 00:10:23,640 décision du 21 mars 2019, il l'a validée avec, 197 00:10:23,840 --> 00:10:26,720 toutefois, une réserve selon laquelle "il ne doit pas 198 00:10:26,920 --> 00:10:28,800 s'appliquer à des délits dont le montant de l'amende 199 00:10:29,000 --> 00:10:31,860 forfaitaire est supérieur à la moitié du plafond", 200 00:10:32,060 --> 00:10:35,420 donc c'est la réserve ainsi formulée par le Conseil en 2019. 201 00:10:35,880 --> 00:10:38,280 Et puis, enfin, je porte à votre attention un article 202 00:10:38,480 --> 00:10:42,940 495-24-2 qui a été créé par 203 00:10:43,140 --> 00:10:47,020 cette fois la loi du 24 janvier 2002, donc protégeant les intérêts 204 00:10:47,220 --> 00:10:50,360 des victimes, puisqu'en effet, "même si l'action publique 205 00:10:50,560 --> 00:10:53,800 est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, 206 00:10:54,040 --> 00:10:58,520 la victime, après avoir été informée, bien entendu, de ses droits, 207 00:10:58,720 --> 00:11:01,920 peut toutefois demander donc au procureur de citer 208 00:11:02,120 --> 00:11:04,480 l'auteur des faits à une audience devant le tribunal 209 00:11:04,680 --> 00:11:07,360 qui sera composé d'un seul magistrat pour lui permettre 210 00:11:07,560 --> 00:11:08,880 de se constituer partie civile". 211 00:11:09,120 --> 00:11:13,780 Donc, c'est l'article 495-24-2 qui permet ainsi de 212 00:11:13,980 --> 00:11:16,480 donner une place à la victime. 213 00:11:17,680 --> 00:11:21,980 Donc, j'en ai terminé pour ce point et donc plus largement 214 00:11:22,180 --> 00:11:23,600 pour la mise en œuvre de l'action publique. 215 00:11:23,800 --> 00:11:26,780 On a envisagé la première hypothèse de décision du procureur, 216 00:11:26,980 --> 00:11:29,240 le classement sans suite, simple ou sous condition, 217 00:11:29,640 --> 00:11:33,460 ensuite la mise en mouvement de l'action publique avec les 218 00:11:33,660 --> 00:11:37,960 différentes voies de saisine possibles, ordinaire ou accélérée, 219 00:11:38,160 --> 00:11:42,420 accélérée avec ou sans audience, et puis nous envisageons donc 220 00:11:42,620 --> 00:11:44,540 à présent la troisième voie qui fait aussi l'objet d'un 221 00:11:44,740 --> 00:11:47,180 troisième paragraphe, à savoir la mise en œuvre 222 00:11:47,380 --> 00:11:49,480 d'une procédure alternative aux poursuites. 223 00:11:50,720 --> 00:11:53,740 Mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites, 224 00:11:53,940 --> 00:11:57,240 alors j'envisage ici plusieurs points, la médiation pénale, 225 00:11:57,440 --> 00:12:00,140 la composition pénale, on aurait pu aussi envisager la CJIP, 226 00:12:00,340 --> 00:12:02,820 je l'ai déjà évoqué, donc je ne la reproduis pas ici, 227 00:12:03,100 --> 00:12:05,200 donc cette convention judiciaire d'intérêt public 228 00:12:05,400 --> 00:12:10,160 qui a été instaurée en 2016 et dont l'exécution permet 229 00:12:10,480 --> 00:12:12,480 d'éteindre l'action publique. 230 00:12:12,680 --> 00:12:14,220 Donc, c'est une voie alternative qui est offerte 231 00:12:14,420 --> 00:12:18,300 aux personnes morales et qui est une procédure de plus en 232 00:12:18,500 --> 00:12:22,240 plus développée, de plus en plus utilisée, permettant 233 00:12:22,440 --> 00:12:25,900 ainsi de parvenir à des accords entre la personne 234 00:12:26,100 --> 00:12:29,940 morale mise en cause et le parquet national financier, 235 00:12:30,140 --> 00:12:33,460 donc avec, quand même, toujours l'homologation d'un juge. 236 00:12:33,760 --> 00:12:36,440 Alors, j'envisage ici la médiation pénale d'abord, 237 00:12:36,720 --> 00:12:38,880 puis la composition pénale dans un B. 238 00:12:39,080 --> 00:12:40,640 Tout d'abord, A, la médiation pénale. 239 00:12:42,340 --> 00:12:46,300 Alors, la médiation pénale, en effet, c'est une des voies 240 00:12:46,500 --> 00:12:50,380 offertes aux procureurs de la République pour faire suite à 241 00:12:50,580 --> 00:12:52,940 la commission d'une infraction, et donc c'est vraiment l'une 242 00:12:53,140 --> 00:12:57,020 des manifestations, si vous voulez, concrètes de la mise en œuvre 243 00:12:57,220 --> 00:13:01,120 du principe d'opportunité des poursuites. Je vais revenir 244 00:13:01,320 --> 00:13:04,760 dans un 1 sur les objectifs de la médiation, tout d'abord 245 00:13:04,960 --> 00:13:06,600 pour bien comprendre le contexte. 246 00:13:07,240 --> 00:13:12,200 C'est tout d'abord une procédure qui est assez ancienne, 247 00:13:12,400 --> 00:13:15,120 qui est issue de la loi du 4 janvier 93. 248 00:13:16,040 --> 00:13:19,320 Elle est prévue, je l'ai déjà dit, à l'article 41-1, 249 00:13:19,520 --> 00:13:21,440 cinquièmement du Code de procédure pénale. 250 00:13:21,960 --> 00:13:25,200 C'est une procédure qui est plutôt d'origine anglo-saxonne, 251 00:13:25,540 --> 00:13:28,400 notamment en Amérique du Nord, et qui participe d'un 252 00:13:28,600 --> 00:13:32,360 processus dit de déjudiciarisation du système pénal. 253 00:13:32,700 --> 00:13:37,660 Et en France, cette médiation 254 00:13:37,940 --> 00:13:41,160 trouve son origine dans la pratique, c'est-à-dire qu'elle n'était 255 00:13:41,360 --> 00:13:46,120 pas à l'origine prévue par la loi, et parce que le développement 256 00:13:46,720 --> 00:13:50,820 de cette pratique a été constaté à la fin des années 80, 257 00:13:51,020 --> 00:13:54,860 le législateur a fait le choix de la consacrer en 93. 258 00:13:55,260 --> 00:13:58,900 C'est une méthode dite de résolution pacifique douce du conflit, 259 00:13:59,100 --> 00:14:02,900 par la vertu à la fois thérapeutique et pédagogique 260 00:14:03,100 --> 00:14:03,860 de la parole. 261 00:14:04,060 --> 00:14:06,680 C'est ce qu'on appelle un mode alternatif de règlement 262 00:14:06,880 --> 00:14:10,380 des conflits en procédure pénale, qui permet à l'auteur de 263 00:14:10,580 --> 00:14:13,920 l'infraction et à la personne lésée de trouver elles-mêmes 264 00:14:14,120 --> 00:14:17,920 la solution à leur conflit, par le biais d'un processus 265 00:14:18,120 --> 00:14:19,940 qui va être conduit, on va le voir, sous le 266 00:14:20,140 --> 00:14:20,900 contrôle d'un tiers. 267 00:14:21,460 --> 00:14:23,740 Voyez qu’ici, c'est une forme de privatisation de la justice, 268 00:14:23,940 --> 00:14:27,240 puisque les parties se substituent à la justice étatique. 269 00:14:28,400 --> 00:14:30,660 Alors, très pratiquement, très concrètement, cette 270 00:14:30,860 --> 00:14:32,940 médiation pénale entend offrir une réponse, bien sûr, 271 00:14:33,140 --> 00:14:36,100 rapide et efficace à la petite délinquance, donc en cela, 272 00:14:36,300 --> 00:14:39,300 c'est véritablement un instrument de politique criminelle. 273 00:14:39,940 --> 00:14:43,580 Alors, je vous renvoie ici à l'article 41-1 qui révèle 274 00:14:43,780 --> 00:14:45,680 l'objectif pacificateur de la médiation pénale. 275 00:14:46,140 --> 00:14:48,920 Je vous rappelle déjà que, selon le premier alinéa qui 276 00:14:49,120 --> 00:14:51,140 est applicable à toutes les mesures listées, qu'on avait 277 00:14:51,340 --> 00:14:54,320 vu listées par cet article, que cette médiation doit 278 00:14:54,520 --> 00:14:59,160 poursuivre trois objectifs alternatifs qui sont prévus, 279 00:14:59,360 --> 00:15:01,560 soit assurer la réparation du dommage causé à la victime, 280 00:15:01,760 --> 00:15:05,160 et/ou mettre fin aux troubles résultant d'infraction, 281 00:15:05,380 --> 00:15:08,980 et/ou contribuer au reclassement de l'auteur des faits. 282 00:15:09,520 --> 00:15:12,560 Alors, cette procédure de médiation pénale vise bien 283 00:15:12,760 --> 00:15:14,320 entendu avant tout l'indemnisation de la 284 00:15:14,520 --> 00:15:17,440 personne lésée par l'infraction, donc une indemnisation plutôt rapide, 285 00:15:17,640 --> 00:15:20,440 mais cela vise aussi une modification durable du 286 00:15:20,640 --> 00:15:24,060 comportement des acteurs afin de mieux prévenir le 287 00:15:24,260 --> 00:15:25,600 renouvellement des faits. 288 00:15:25,800 --> 00:15:29,520 Et cette modification du comportement, elle passe aussi par une 289 00:15:29,720 --> 00:15:33,020 implication de l'auteur des faits, par le sentiment que celui-ci 290 00:15:33,220 --> 00:15:36,920 peut avoir d'avoir bénéficié d'une solution plus favorable, 291 00:15:37,440 --> 00:15:41,600 donc en échange d'une concession qui tient à sa 292 00:15:41,800 --> 00:15:43,820 participation, qui tient à l'admission d'avoir 293 00:15:44,020 --> 00:15:46,780 effectivement commis les faits reprochés, et qui tient bien sûr, 294 00:15:46,980 --> 00:15:49,500 le cas échéant, au versement d'une indemnisation. 295 00:15:49,880 --> 00:15:53,560 Donc, c'est l'idée finalement que la personne, l'auteur, 296 00:15:53,840 --> 00:15:56,140 en participant à l'élaboration de sa sanction, 297 00:15:56,500 --> 00:15:59,180 eh bien sera davantage enclin à l'accepter. 298 00:16:00,160 --> 00:16:02,800 C'est une procédure, dit-on, qui participe d'une 299 00:16:03,000 --> 00:16:06,000 forme de justice restaurative, qui conduit à réinsérer 300 00:16:06,200 --> 00:16:10,100 l'individu qui participe ainsi à la résolution du conflit. 301 00:16:10,960 --> 00:16:14,120 Alors, nous envisageons ensuite, après l'étude des objectifs, 302 00:16:14,320 --> 00:16:16,520 eh bien les conditions concrètes de mise en œuvre dans un 2. 303 00:16:17,660 --> 00:16:20,740 Donc, on nous dit, article 41-5, que "le procureur peut 304 00:16:20,940 --> 00:16:22,400 choisir de mettre en œuvre une telle procédure. 305 00:16:22,720 --> 00:16:25,840 Si celle-ci lui apparaît susceptible", donc je vous renvoie aux 306 00:16:26,040 --> 00:16:28,460 trois objectifs alternatifs, "soit d'assurer la réparation 307 00:16:28,660 --> 00:16:32,460 du dommage causé à la victime, soit de mettre fin aux 308 00:16:32,660 --> 00:16:35,620 troubles causés par l'infraction, soit enfin de contribuer au 309 00:16:35,820 --> 00:16:37,800 reclassement de l'auteur des faits". 310 00:16:38,060 --> 00:16:41,000 Donc, dans ces trois hypothèses, "le procureur", dit-on, 311 00:16:41,200 --> 00:16:43,900 "peut faire procéder à la demande, ou avec l'accord de la victime, 312 00:16:44,100 --> 00:16:47,420 à une mission de médiation entre l'auteur des faits et 313 00:16:47,620 --> 00:16:48,380 la victime". 314 00:16:48,580 --> 00:16:50,780 Et l'article précise, vous irez voir, vraiment tout 315 00:16:50,980 --> 00:16:53,400 est dans le code, "qu'en cas de réussite de la médiation, 316 00:16:53,660 --> 00:16:56,420 le procureur de la République, ou le médiateur du procureur, 317 00:16:56,620 --> 00:16:58,840 dresse le procès-verbal, qui est signé par lui-même et 318 00:16:59,040 --> 00:17:00,980 par les parties, dont copie leur est remise. 319 00:17:01,240 --> 00:17:03,380 Et si l'auteur des faits s'est engagé à verser des 320 00:17:03,580 --> 00:17:06,579 dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce 321 00:17:06,780 --> 00:17:09,400 procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la 322 00:17:09,600 --> 00:17:12,380 procédure d'injonction de payer, conformément aux règles 323 00:17:12,580 --> 00:17:15,359 prévues par le Code de procédure civile". 324 00:17:18,220 --> 00:17:19,780 Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est qu'en pratique, 325 00:17:20,000 --> 00:17:22,440 le champ d'application, en réalité, le champ 326 00:17:22,640 --> 00:17:23,760 d'application de cette procédure dépend de la 327 00:17:23,960 --> 00:17:25,380 décision du parquet, c'est-à-dire qu'il n'y a pas 328 00:17:25,580 --> 00:17:28,600 de critère légal délimitant ce champ, à la différence, d'ailleurs, 329 00:17:28,800 --> 00:17:30,020 on va le voir de la composition pénale. 330 00:17:30,580 --> 00:17:33,000 Alors, je fais quand même référence à une circulaire 331 00:17:33,200 --> 00:17:36,420 crim.04-3/E5 du 16 mars 2004, 332 00:17:36,780 --> 00:17:39,040 qui a été prise en application de la loi du 9 mars 2004, 333 00:17:39,660 --> 00:17:42,700 et qui précise qu'en effet, "si aucune restriction légale 334 00:17:42,900 --> 00:17:45,260 n'est prévue, quant au contentieux susceptible de 335 00:17:45,460 --> 00:17:48,000 faire l'objet d'une médiation, il paraît nécessaire de 336 00:17:48,200 --> 00:17:50,600 n'envisager cette mesure que pour les infractions de faible gravité, 337 00:17:50,800 --> 00:17:53,040 et donc d'exclure de son champ d'application les 338 00:17:53,240 --> 00:17:55,120 atteintes à l'intégrité de la personne, et notamment les 339 00:17:55,320 --> 00:17:56,080 agressions sexuelles. 340 00:17:56,280 --> 00:17:58,900 Dès lors, je cite qu'elle ne répond ni à la nature ni au 341 00:17:59,100 --> 00:18:00,860 degré de gravité de ces infractions". 342 00:18:01,280 --> 00:18:05,720 Et cette circulaire ajoute que "les mesures de l'article 41-1", 343 00:18:05,920 --> 00:18:08,780 au sein desquelles figure la médiation, "paraissent 344 00:18:08,980 --> 00:18:12,080 particulièrement inadaptées à certaines matières, comme les 345 00:18:12,280 --> 00:18:13,820 délits de presse, les accidents de circulation, 346 00:18:14,020 --> 00:18:17,760 compte tenu notamment de la spécificité du régime procédural. 347 00:18:17,960 --> 00:18:20,260 Dans tous les cas, il convient de réserver le 348 00:18:20,460 --> 00:18:22,240 recours aux alternatives aux poursuites à des faits simples, 349 00:18:22,520 --> 00:18:25,820 élucidés, reconnus par le mise en cause, ou à tout le 350 00:18:26,020 --> 00:18:30,120 moins non sérieusement contestables par celui-ci". 351 00:18:30,920 --> 00:18:33,940 Donc, précision faite par la circulaire, on perçoit au 352 00:18:34,140 --> 00:18:36,960 regard de ces éléments-là que la médiation pénale a 353 00:18:37,160 --> 00:18:40,020 vocation à s'appliquer aux infractions de faible gravité, 354 00:18:40,260 --> 00:18:43,780 dont les auteurs admettent la réalité et souhaitent réparer 355 00:18:43,980 --> 00:18:45,760 le dommage causé. 356 00:18:45,960 --> 00:18:49,200 Donc, très concrètement, ça vise la petite délinquance urbaine, 357 00:18:49,400 --> 00:18:52,260 les violences légères, vols, escroqueries mineures, 358 00:18:52,460 --> 00:18:54,420 dégradations. Ça peut aussi 359 00:18:54,620 --> 00:18:57,960 viser également la délinquance intrafamiliale légère. 360 00:18:58,540 --> 00:19:01,720 Mais on le mesure, en tout état de cause, cette procédure, 361 00:19:01,920 --> 00:19:03,980 cette médiation, suppose quand même un certain contexte. 362 00:19:04,260 --> 00:19:07,540 Ça suppose déjà une infraction commise dans un 363 00:19:07,740 --> 00:19:09,800 environnement où l'auteur et 364 00:19:10,000 --> 00:19:14,760 la victime sont identifiés et souhaitent un débat contradictoire. 365 00:19:15,060 --> 00:19:17,180 Donc, en réalité, souvent les personnes se connaissent déjà. 366 00:19:17,680 --> 00:19:20,760 Et puis, ça ne peut viser que des situations dans 367 00:19:20,960 --> 00:19:22,500 lesquelles le rôle de chacun est établi. 368 00:19:22,840 --> 00:19:25,480 Que concrètement, aucune difficulté de preuve ne se pose. 369 00:19:25,980 --> 00:19:28,580 L'auteur est identifié, la matérialité des faits est 370 00:19:28,780 --> 00:19:32,640 établie et n'est pas contestée par l'auteur mis en cause. 371 00:19:34,340 --> 00:19:37,630 Qu'en est-il ensuite de la procédure ? 372 00:19:39,220 --> 00:19:41,860 C'est ce que nous verrons la prochaine fois. 373 00:19:42,400 --> 00:19:44,880 Nous achèverons cette médiation pénale et nous 374 00:19:45,080 --> 00:19:47,300 étudierons ensuite la composition pénale. 375 00:19:47,540 --> 00:19:48,460 Je vous remercie de votre attention.