1 00:00:05,200 --> 00:00:08,540 Bonjour à toutes et tous, nous envisageons à présent dans un 2, 2 00:00:08,840 --> 00:00:12,520 les modes accélérés avec audience, donc après avoir vu les modes 3 00:00:12,719 --> 00:00:15,280 de saisine ordinaire, et nous distinguons tout d'abord, 4 00:00:15,479 --> 00:00:17,320 a, la convocation par procès-verbal. 5 00:00:18,040 --> 00:00:22,420 Je vise ici l'article 394 du Code de procédure pénale. 6 00:00:22,640 --> 00:00:26,400 Nous sommes ici en matière correctionnelle, donc délictuelle, 7 00:00:26,600 --> 00:00:31,300 que le délit soit flagrant ou pas, et en revanche l'affaire doit 8 00:00:31,500 --> 00:00:33,080 être en état d'être jugée. 9 00:00:33,520 --> 00:00:36,360 Dans ces cas-là, donc la personne est informée de son 10 00:00:36,560 --> 00:00:40,180 droit d'être assistée par un interprète, on va constater 11 00:00:40,380 --> 00:00:43,320 son identité, on lui fait connaître les faits reprochés, 12 00:00:43,520 --> 00:00:46,740 la qualification juridique aussi, que revêtent ces faits. 13 00:00:47,180 --> 00:00:50,300 Le procureur informe également la personne qu'elle 14 00:00:50,500 --> 00:00:52,520 a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou 15 00:00:52,720 --> 00:00:53,480 commis d'office. 16 00:00:54,280 --> 00:00:57,820 L'avocat donc ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas 17 00:00:58,020 --> 00:01:01,480 assistée par un avocat peut consulter immédiatement le dossier, 18 00:01:01,680 --> 00:01:04,500 et le procureur entend les éventuelles observations de 19 00:01:04,700 --> 00:01:07,920 l'avocat qui peuvent porter sur la régularité de la procédure, 20 00:01:08,220 --> 00:01:11,440 la qualification retenue, ou encore sur le caractère 21 00:01:11,640 --> 00:01:14,560 insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder 22 00:01:14,760 --> 00:01:17,600 le cas échéant à de nouveaux actes que l'avocat estimerait 23 00:01:17,800 --> 00:01:19,680 nécessaires à la manifestation de la vérité, 24 00:01:20,320 --> 00:01:22,960 des observations encore sur les modalités d'engagement 25 00:01:23,160 --> 00:01:25,300 éventuelles des poursuites, ou la mise en œuvre possible 26 00:01:25,500 --> 00:01:27,820 d'une comparution sur reconnaissance préalable de 27 00:01:28,020 --> 00:01:29,400 culpabilité que nous verrons plus tard. 28 00:01:30,920 --> 00:01:33,300 Donc le procureur recueille ses observations, une fois 29 00:01:33,500 --> 00:01:37,500 qu'il les a recueillies, il a la possibilité de 30 00:01:37,700 --> 00:01:39,920 maintenir sa décision de saisir la juridiction de jugement, 31 00:01:40,420 --> 00:01:42,380 ou alors de requérir l'ouverture d'une instruction, 32 00:01:42,780 --> 00:01:45,440 ou alors de poursuivre l'enquête, ou de prendre une autre 33 00:01:45,640 --> 00:01:48,640 décision relative à une alternative aux poursuites. 34 00:01:49,020 --> 00:01:52,760 Dans ce cadre, dans ce cadre, le prévenu ne peut pas être 35 00:01:52,960 --> 00:01:56,600 placé en détention provisoire dans l'attente de sa 36 00:01:56,800 --> 00:01:59,380 comparution devant le tribunal. 37 00:01:59,740 --> 00:02:03,080 En revanche, si le procureur de la République estime 38 00:02:03,280 --> 00:02:05,640 nécessaire de soumettre le prévenu à un contrôle 39 00:02:05,840 --> 00:02:08,160 judiciaire ou à une assignation à résidence sous 40 00:02:08,359 --> 00:02:10,500 surveillance électronique, eh bien il traduit le prévenu 41 00:02:10,699 --> 00:02:13,800 devant le juge des libertés et de la détention, le juge 42 00:02:14,000 --> 00:02:15,120 des libertés et de la détention qui a été créée, 43 00:02:15,320 --> 00:02:17,320 on l'a déjà dit, en 2000 et à l'origine, donc pour 44 00:02:17,519 --> 00:02:20,800 contrôler la détention provisoire, simplement, donc cette 45 00:02:21,000 --> 00:02:22,620 détention provisoire, en principe, c'est une mesure 46 00:02:22,820 --> 00:02:26,340 qui est prononcée dans le cadre d'une instruction préparatoire. 47 00:02:26,680 --> 00:02:28,920 On le voit ici, c'est un autre cadre possible, 48 00:02:29,420 --> 00:02:34,340 donc détention provisoire en instruction préparatoire, 49 00:02:34,560 --> 00:02:38,320 et donc comme le sont aussi, pardon, les mesures de 50 00:02:38,519 --> 00:02:40,560 contrôle judiciaire et d'assignation à résidence 51 00:02:40,760 --> 00:02:43,480 sous surveillance électronique, et en revanche, donc on voit 52 00:02:43,679 --> 00:02:45,360 ici qu'en dehors de l'instruction préparatoire, 53 00:02:45,560 --> 00:02:48,780 eh bien il y a un cadre ici qui prévoit la possibilité 54 00:02:48,980 --> 00:02:53,740 donc de recourir au CJ ou à l'assignation à résidence 55 00:02:53,940 --> 00:02:55,740 sous surveillance électronique, ce qu'on appelle parfois l'ARSE. 56 00:02:58,240 --> 00:03:00,200 Donc je répète, le prévenu ne peut pas être placé en 57 00:03:00,399 --> 00:03:03,000 détention provisoire, en revanche, le procureur qui 58 00:03:03,200 --> 00:03:06,860 estime qu'un CJ ou une ARSE, eh bien est nécessaire, 59 00:03:07,060 --> 00:03:10,220 doit saisir le JLD. 60 00:03:10,440 --> 00:03:15,400 Et depuis la loi du 22 décembre 2021, l'article 394 du CPP précise 61 00:03:15,860 --> 00:03:19,460 que ce magistrat, donc le JLD, peut décider de cette mesure, 62 00:03:19,860 --> 00:03:22,720 soit CJ, soit ARSE, après audition du prévenu 63 00:03:22,920 --> 00:03:24,900 préalablement informé de son droit de se taire sur les 64 00:03:25,100 --> 00:03:28,420 faits qui lui sont reprochés, sachant que son avocat en a 65 00:03:28,619 --> 00:03:33,380 été avisé et a pu faire valoir ses observations. 66 00:03:34,420 --> 00:03:37,380 Le juge notifie alors au prévenu la mesure verbalement 67 00:03:37,579 --> 00:03:40,880 et cela est mentionné au PV, dont copie est remise au prévenu. 68 00:03:41,079 --> 00:03:44,540 Tout figure à l'article 394 du Code de procédure pénale. 69 00:03:45,380 --> 00:03:49,300 Un mot ensuite b, sur la comparution immédiate et à 70 00:03:49,500 --> 00:03:50,660 délai différé. 71 00:03:51,320 --> 00:03:55,480 Alors je vise cette fois-ci dans ce b, les articles 395 et suivants 72 00:03:55,679 --> 00:03:56,680 du Code de procédure pénale. 73 00:03:57,060 --> 00:03:59,780 Là encore nous sommes en matière correctionnelle et là 74 00:03:59,980 --> 00:04:01,980 encore l'affaire est en état d'être jugée. 75 00:04:02,179 --> 00:04:05,680 Et cette procédure ici est plus resserrée, peut-être 76 00:04:05,880 --> 00:04:09,180 mise en œuvre pour tous les délits flagrants punis d'au 77 00:04:09,380 --> 00:04:11,540 moins six mois d'emprisonnement et pour tous 78 00:04:11,739 --> 00:04:14,200 les délits non flagrants punis d'au moins deux ans 79 00:04:14,399 --> 00:04:16,860 d'emprisonnement. Cette 80 00:04:17,060 --> 00:04:19,820 procédure donc est à distinguer, on le voit ne serait-ce qu'au 81 00:04:20,019 --> 00:04:23,060 regard de son champ d'application, à distinguer de la 82 00:04:23,260 --> 00:04:26,480 convocation par procès-verbal et puis elle est à distinguer 83 00:04:26,680 --> 00:04:29,780 aussi en raison de sa rapidité supplémentaire. 84 00:04:29,979 --> 00:04:32,320 Elle est en effet encore plus rapide que la convocation par PV, 85 00:04:32,520 --> 00:04:35,120 car elle permet donc de faire comparaître comme son nom l'indique, 86 00:04:35,320 --> 00:04:39,400 le prévenu immédiatement après sa présentation au procureur. 87 00:04:39,599 --> 00:04:42,400 Et jusqu'au moment de sa comparution qui doit avoir 88 00:04:42,599 --> 00:04:45,380 lieu le jour même, eh bien le prévenu est retenu dans les 89 00:04:45,580 --> 00:04:46,380 locaux de la juridiction. 90 00:04:46,640 --> 00:04:48,900 Il est ensuite conduit sous escorte à l'audience. 91 00:04:49,520 --> 00:04:54,479 En revanche si la réunion du tribunal, si la réunion immédiate du 92 00:04:54,679 --> 00:04:57,780 tribunal est impossible, le procureur peut saisir le 93 00:04:57,979 --> 00:05:01,040 JLD qui décidera d'un éventuel placement en 94 00:05:01,240 --> 00:05:03,400 détention provisoire dans l'attente du jugement. 95 00:05:03,599 --> 00:05:06,480 Donc vous voyez ici un autre cadre dans lequel, un autre 96 00:05:06,680 --> 00:05:08,640 cadre que l'instruction préparatoire dans lequel la 97 00:05:08,840 --> 00:05:10,380 détention provisoire peut être décidée. 98 00:05:10,800 --> 00:05:14,780 Ici donc par le JLD, le prévenu doit comparaître 99 00:05:14,979 --> 00:05:17,260 auquel cas doit comparaître plus tard le troisième jour 100 00:05:17,460 --> 00:05:21,980 ouvrable suivant, c'est l'article 396, à défaut il est mis d'office 101 00:05:22,180 --> 00:05:24,500 en liberté et je précise par 102 00:05:24,700 --> 00:05:29,180 ailleurs que la notification 103 00:05:29,380 --> 00:05:32,840 du droit de se taire a été ajoutée ici par la loi du 22 104 00:05:33,039 --> 00:05:34,200 décembre 2021. 105 00:05:34,980 --> 00:05:39,940 Il faut savoir aussi que le JLD peut choisir de soumettre 106 00:05:40,300 --> 00:05:43,620 l'individu à une ou plusieurs obligations du contrôle 107 00:05:43,820 --> 00:05:46,980 judiciaire ou de placer l'individu sous assignation à 108 00:05:47,180 --> 00:05:50,540 résidence sous surveillance électronique, donc choisir 109 00:05:50,740 --> 00:05:52,760 une mesure autre que la détention provisoire, 110 00:05:52,960 --> 00:05:55,080 il en a même l'obligation s'il estime que ces mesures 111 00:05:55,280 --> 00:06:00,039 suffisent à satisfaire les objectifs poursuivis et le 112 00:06:00,460 --> 00:06:03,100 texte précise, c'est l'article 396 toujours, 113 00:06:03,480 --> 00:06:07,860 le texte précise depuis la loi du 20 novembre 2023 et 114 00:06:08,060 --> 00:06:10,900 concrètement depuis le 30 septembre 2024, le texte 115 00:06:11,099 --> 00:06:12,960 précise que la comparution devra se faire au plus tard 116 00:06:13,159 --> 00:06:14,220 le troisième jour ouvrable. 117 00:06:15,220 --> 00:06:19,740 Alors cette procédure de comparution immédiate est assez connue, 118 00:06:19,940 --> 00:06:22,160 on en entend parler régulièrement dans les médias, 119 00:06:22,360 --> 00:06:25,320 au regard de certaines affaires dont on voit que la 120 00:06:25,520 --> 00:06:29,180 personne est finalement très vite appréhendée et conduite 121 00:06:29,380 --> 00:06:30,140 devant la juridiction. 122 00:06:30,340 --> 00:06:32,320 Cette procédure de comparution immédiate se 123 00:06:32,520 --> 00:06:34,200 présente comme étant en théorie en tous les cas 124 00:06:34,400 --> 00:06:36,520 respectueuse des droits de la défense puisqu'en effet la 125 00:06:36,719 --> 00:06:39,560 personne est immédiatement informée de son droit à un 126 00:06:39,760 --> 00:06:43,060 avocat qui a accès au dossier sur-le-champ, ensuite, 127 00:06:43,260 --> 00:06:46,960 et c'est l'article 397 du CPP, 128 00:06:47,260 --> 00:06:50,340 la personne ne peut être jugée le jour même qu'avec 129 00:06:50,539 --> 00:06:54,480 son accord obtenu en présence de son avocat, en revanche la 130 00:06:54,680 --> 00:06:58,100 personne refuse d'être jugée immédiatement, eh bien 131 00:06:58,300 --> 00:07:00,960 l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel à 132 00:07:01,159 --> 00:07:03,760 une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai 133 00:07:03,960 --> 00:07:07,860 compris entre deux et six semaines voire dans un délai 134 00:07:08,060 --> 00:07:10,040 compris entre deux et quatre mois lorsque la peine 135 00:07:10,240 --> 00:07:13,560 encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement et 136 00:07:13,760 --> 00:07:16,620 il faut savoir, attention, que ces délais qui ont 137 00:07:16,820 --> 00:07:20,140 vocation à permettre, on le voit, l'élaboration de 138 00:07:20,340 --> 00:07:24,500 la défense sans que la procédure pour autant traîne 139 00:07:24,700 --> 00:07:29,020 trop longtemps, ces délais ont été unifiés par la loi du 140 00:07:29,219 --> 00:07:31,520 20 novembre 2023 donc depuis le 30 septembre 2024, 141 00:07:31,980 --> 00:07:34,980 à savoir que, "quelle que soit la peine encourue, 142 00:07:35,180 --> 00:07:38,100 si la personne refuse d'être jugée immédiatement, 143 00:07:38,360 --> 00:07:41,500 l'audience dans la procédure qui la concerne doit se tenir 144 00:07:41,700 --> 00:07:46,080 entre quatre et dix semaines", c'est l'article 397-1 du Code 145 00:07:46,280 --> 00:07:48,060 de procédure pénale. 146 00:07:48,540 --> 00:07:52,060 Il faut savoir qu'en pratique le renvoi reste rare parce 147 00:07:52,260 --> 00:07:56,360 qu'en réalité la personne préfère ne pas prendre le 148 00:07:56,560 --> 00:07:58,640 risque d'être placée en détention provisoire comme le 149 00:07:58,840 --> 00:08:02,740 permet l'article 397-3 du Code de procédure pénale. 150 00:08:04,820 --> 00:08:07,100 Voilà et puis par ailleurs je 151 00:08:07,300 --> 00:08:10,540 précise qu'un article 397-1-1 152 00:08:10,740 --> 00:08:14,920 du Code de procédure pénale a été ajouté par la loi du 23 153 00:08:15,120 --> 00:08:19,880 mars 2019 qui prévoit donc une nouvelle possibilité 154 00:08:20,080 --> 00:08:22,560 lorsqu'il existe des charges suffisantes pour faire 155 00:08:22,760 --> 00:08:24,900 comparaître une personne immédiatement devant le 156 00:08:25,099 --> 00:08:27,860 tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas 157 00:08:28,060 --> 00:08:30,120 en état d'être jugée selon la procédure de comparution 158 00:08:30,320 --> 00:08:34,179 immédiate dans la mesure où les résultats de réquisitions 159 00:08:34,380 --> 00:08:37,100 d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités 160 00:08:37,300 --> 00:08:39,380 n'ont pas encore été obtenus. 161 00:08:39,580 --> 00:08:43,360 Eh bien le procureur peut dans ce cas, si le prévenu est assisté par 162 00:08:43,560 --> 00:08:46,960 un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, 163 00:08:47,160 --> 00:08:50,420 le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon 164 00:08:50,620 --> 00:08:55,000 une procédure de comparution immédiate à effet différé. 165 00:08:55,200 --> 00:08:57,600 Donc c'est la nouveauté, on distingue comparution 166 00:08:57,800 --> 00:09:00,620 immédiate et comparution à délai différé. 167 00:09:01,300 --> 00:09:04,080 Effectivement donc pour prendre en compte cette 168 00:09:04,280 --> 00:09:06,400 situation dans laquelle les résultats des examens 169 00:09:06,600 --> 00:09:09,520 sollicités n'ont pas encore été obtenus, on voit que ça 170 00:09:09,720 --> 00:09:11,820 permet quand même au procureur de poursuivre le 171 00:09:12,020 --> 00:09:14,940 prévenu devant le tribunal correctionnel de manière rapide, 172 00:09:15,140 --> 00:09:18,920 mais sans être immédiate en raison de ces contraintes 173 00:09:19,120 --> 00:09:21,120 matérielles ainsi rencontrées. 174 00:09:21,320 --> 00:09:24,780 Donc en ce cas, lorsque le délai est ainsi différé, 175 00:09:24,980 --> 00:09:28,260 le prévenu est présenté devant le juge des libertés 176 00:09:28,460 --> 00:09:31,300 et de la détention qui statue sur les réquisitions du 177 00:09:31,500 --> 00:09:35,880 parquet aux fins de contrôle judiciaire, d'ARSE ou de 178 00:09:36,080 --> 00:09:38,680 détention provisoire, mais attention uniquement si 179 00:09:38,880 --> 00:09:40,440 la peine d'emprisonnement encourue est égale ou 180 00:09:40,640 --> 00:09:44,580 supérieure à trois ans d'emprisonnement. Et cela suppose, 181 00:09:44,880 --> 00:09:47,960 attention, d'avoir recueilli les observations éventuelles 182 00:09:48,160 --> 00:09:50,580 du prévenu ou de son avocat. 183 00:09:51,000 --> 00:09:54,100 Et en tout état de cause, le prévenu doit comparaître 184 00:09:54,300 --> 00:09:56,280 devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux 185 00:09:56,480 --> 00:09:59,500 mois à défaut de quoi il 186 00:09:59,700 --> 00:10:03,900 serait mis fin d'office au contrôle judiciaire, 187 00:10:04,120 --> 00:10:06,580 à l'ARSE ou à la détention provisoire. 188 00:10:06,900 --> 00:10:10,400 Et par ailleurs, dans ce délai d'attente jusqu'à 189 00:10:10,600 --> 00:10:13,680 l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat 190 00:10:13,880 --> 00:10:17,300 peuvent demander au président du tribunal la réalisation de 191 00:10:17,500 --> 00:10:19,700 tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation 192 00:10:19,900 --> 00:10:21,160 de la vérité. 193 00:10:21,560 --> 00:10:24,400 Donc, faites bien la différence entre ces deux procédures, 194 00:10:24,600 --> 00:10:27,760 comparution immédiate et comparution avec délai différé, 195 00:10:27,960 --> 00:10:30,440 donc lié encore une fois à ces contraintes matérielles 196 00:10:30,640 --> 00:10:32,880 de résultats d'examens sollicités. 197 00:10:33,120 --> 00:10:35,160 Il faut savoir que le champ d'application de cette 198 00:10:35,360 --> 00:10:39,880 procédure de comparution différée est le même que pour 199 00:10:40,080 --> 00:10:41,400 la comparution immédiate. 200 00:10:41,600 --> 00:10:46,100 D'ailleurs, l'article 397-1-1 201 00:10:46,300 --> 00:10:47,940 renvoie à l'article 395. 202 00:10:48,980 --> 00:10:51,360 Ça vise, autrement dit, "les délits flagrants punis 203 00:10:51,560 --> 00:10:54,220 d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois ou alors 204 00:10:54,420 --> 00:10:57,000 tous délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 205 00:10:57,200 --> 00:10:57,960 deux ans". 206 00:10:58,160 --> 00:11:00,440 En revanche, je précise, mais ça vaut aussi pour la 207 00:11:00,640 --> 00:11:02,600 comparution immédiate, que sont exclus de la 208 00:11:02,800 --> 00:11:05,260 procédure les délits de presse, les délits politiques, 209 00:11:05,880 --> 00:11:08,540 les délits commis par les mineurs ou certains délits 210 00:11:08,740 --> 00:11:09,820 prévus par une loi spéciale. 211 00:11:10,020 --> 00:11:13,260 C'est l'article 396-6. 212 00:11:14,520 --> 00:11:16,820 Et en tout état de cause les droits de la défense sont 213 00:11:17,020 --> 00:11:19,420 respectés puisque l'avocat ou son client ont un accès 214 00:11:19,620 --> 00:11:22,140 immédiat au dossier de la procédure, article 393. 215 00:11:22,620 --> 00:11:25,040 Le prévenu ou son avocat peuvent présenter des 216 00:11:25,240 --> 00:11:27,400 observations avant que le JLD ne statue. 217 00:11:27,940 --> 00:11:31,200 Et puis, enfin, l'ordonnance du JLD est notifiée 218 00:11:31,400 --> 00:11:32,940 verbalement au prévenu et mentionnée dans le 219 00:11:33,140 --> 00:11:37,580 procès-verbal et une copie du PV est remise sur-le-champ au 220 00:11:37,780 --> 00:11:40,000 prévenu et à son avocat. 221 00:11:41,260 --> 00:11:44,300 Voilà, donc s'agissant de cette comparution immédiate 222 00:11:44,500 --> 00:11:47,860 et à délai différé, donc après la convocation par 223 00:11:48,060 --> 00:11:50,000 procès-verbal. Troisième mode 224 00:11:50,200 --> 00:11:54,960 accéléré avec audience, donc à mentionner, c, 225 00:11:55,580 --> 00:11:58,000 eh bien c'est ce qu'on appelle la comparution sur 226 00:11:58,200 --> 00:12:01,960 reconnaissance préalable de culpabilité. La CRPC, 227 00:12:02,220 --> 00:12:05,460 ce qu'on appelle aussi parfois dans le langage courant, 228 00:12:05,660 --> 00:12:08,840 le plaider-coupable, inspiré du plea bargaining à 229 00:12:09,040 --> 00:12:10,520 l'américaine. Une procédure 230 00:12:10,720 --> 00:12:14,340 qui a été créée par la loi du 9 mars 2004, donc dont on a 231 00:12:14,540 --> 00:12:16,700 fêté il y a peu, donc les 20 ans, 232 00:12:16,980 --> 00:12:21,260 un certain bilan qui a été fait, un colloque qui a été 233 00:12:21,460 --> 00:12:23,200 organisé à la Cour de cassation notamment sur le 234 00:12:23,400 --> 00:12:24,700 sujet et qui sera publié. 235 00:12:25,160 --> 00:12:27,380 Et puis des réflexions qui sont en cours quant à 236 00:12:27,580 --> 00:12:29,580 l'éventuelle extension encore de cette procédure et 237 00:12:29,780 --> 00:12:31,000 notamment à la matière criminelle. 238 00:12:31,560 --> 00:12:36,080 Alors l'objectif de cette procédure, c'est de faire participer 239 00:12:36,280 --> 00:12:40,340 l'auteur de l'infraction par son aveu au processus judiciaire, 240 00:12:40,540 --> 00:12:43,040 donc afin de permettre une meilleure efficacité de la 241 00:12:43,240 --> 00:12:46,240 justice parce que cette justice aura été ainsi acceptée. 242 00:12:46,680 --> 00:12:50,360 Toutes les règles sont prévues aux articles 495-7 et 243 00:12:50,560 --> 00:12:52,440 suivants du Code de procédure pénale. 244 00:12:53,660 --> 00:12:56,720 Et on le voit nécessairement, cette procédure implique une 245 00:12:56,920 --> 00:13:00,100 certaine discussion finalement entre le ministère 246 00:13:00,300 --> 00:13:04,080 public et le prévenu et surtout son avocat et raison 247 00:13:04,280 --> 00:13:06,820 pour laquelle l'assistance de l'avocat est obligatoire, 248 00:13:07,060 --> 00:13:09,700 attention. Depuis la loi du 249 00:13:09,900 --> 00:13:14,660 23 mars 2019, l'article 495-8 du CPP consacre cette phase 250 00:13:14,860 --> 00:13:18,880 de discussion en précisant que je cite,"le procureur peut, 251 00:13:19,080 --> 00:13:21,840 avant de proposer une peine conformément aux dispositions 252 00:13:22,040 --> 00:13:25,300 du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la 253 00:13:25,500 --> 00:13:27,520 personne ou son avocat des propositions qu'il envisage 254 00:13:27,720 --> 00:13:28,640 de formuler". 255 00:13:30,140 --> 00:13:32,860 Dans le cadre de la CRPC, nous allons voir, la 256 00:13:33,060 --> 00:13:35,040 juridiction de jugement n'est saisie qu'en vue d'homologuer 257 00:13:35,240 --> 00:13:37,800 l'accord entre le procureur et le prévenu. 258 00:13:38,000 --> 00:13:41,140 Donc c'est une véritable discussion ici qui se met en 259 00:13:41,340 --> 00:13:44,780 place entre le procureur et le prévenu, une proposition de peine qui 260 00:13:44,980 --> 00:13:49,560 est formulée par le procureur et une relégation du juge, 261 00:13:49,760 --> 00:13:54,140 la simple homologation de l'accord, simple homologation de 262 00:13:54,340 --> 00:13:55,240 l'accord donc passé. 263 00:13:55,640 --> 00:13:57,820 En revanche, l'intervention du juge était nécessaire, 264 00:13:58,020 --> 00:14:02,320 du juge du siège, dès lors qu'ici l'individu est reconnu 265 00:14:02,520 --> 00:14:05,340 coupable. Donc à la suite 266 00:14:05,540 --> 00:14:09,580 d'une audience reconnue coupable, la décision pouvant faire 267 00:14:09,780 --> 00:14:12,900 l'objet d'un appel, on a dit que le procureur se faisait 268 00:14:13,100 --> 00:14:15,160 quasi juge et donc on voit que l'intervention a 269 00:14:15,360 --> 00:14:17,060 posteriori du juge du siège est une garantie évidemment 270 00:14:17,260 --> 00:14:20,820 indispensable à la mise en place d'un tel dispositif. 271 00:14:21,820 --> 00:14:24,100 Alors ce qu'il faut retenir, c'est que le champ 272 00:14:24,300 --> 00:14:27,220 d'application de cette procédure a été étendu depuis 2004, 273 00:14:27,640 --> 00:14:32,600 puisqu’à l'origine cette procédure ne pouvait être 274 00:14:32,800 --> 00:14:35,340 mise en œuvre que pour les délits punis de cinq ans au 275 00:14:35,540 --> 00:14:36,680 maximum d'emprisonnement. 276 00:14:36,880 --> 00:14:39,740 Désormais donc, elle peut être mise en œuvre pour tous 277 00:14:39,940 --> 00:14:41,780 les délits, quelle que soit la peine encourue. 278 00:14:41,980 --> 00:14:44,020 Donc je vous rappelle que la peine maximale en matière 279 00:14:44,220 --> 00:14:47,260 délictuelle c'est 10 ans d'emprisonnement, sauf pour 280 00:14:47,460 --> 00:14:50,280 les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité des personnes, 281 00:14:50,620 --> 00:14:52,500 les agressions sexuelles punies d'une peine 282 00:14:52,700 --> 00:14:55,340 d'emprisonnement supérieure à 5 ans, les délits de presse, 283 00:14:55,540 --> 00:14:59,220 les délits d'homicides involontaires, les délits politiques et les 284 00:14:59,420 --> 00:15:01,400 délits dont la procédure de poursuite est prévue par une 285 00:15:01,600 --> 00:15:02,680 loi spéciale. 286 00:15:03,540 --> 00:15:06,740 En revanche, depuis la loi du 23 octobre 2018, la procédure 287 00:15:06,940 --> 00:15:10,860 est également posée pour la fraude fiscale. 288 00:15:11,680 --> 00:15:14,060 En revanche, donc, cette procédure n'est pas 289 00:15:14,260 --> 00:15:17,220 applicable aux crimes, aux contraventions, aux mineurs, 290 00:15:17,420 --> 00:15:21,200 et donc se pose la question de l'extension justement du 291 00:15:21,400 --> 00:15:24,940 champ de cette procédure aux fins d'efficacité de la 292 00:15:25,140 --> 00:15:26,680 procédure et de la justice pénale. 293 00:15:27,480 --> 00:15:29,840 Alors le procureur de la République peut recourir à 294 00:15:30,040 --> 00:15:32,580 cette procédure alors soit d'office, soit à la demande de 295 00:15:32,780 --> 00:15:35,040 l'intéressé ou de son avocat pour qui on va le voir, 296 00:15:35,240 --> 00:15:36,260 ça peut être avantageux. 297 00:15:36,480 --> 00:15:39,400 La personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés 298 00:15:39,600 --> 00:15:41,820 et le procureur fait alors une proposition de peine. 299 00:15:42,360 --> 00:15:44,420 Et lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement, 300 00:15:44,640 --> 00:15:49,180 celle-ci est obligatoirement inférieure ou égale à 3 ans 301 00:15:49,380 --> 00:15:50,960 d'emprisonnement. Ça, 302 00:15:51,160 --> 00:15:52,740 il faut savoir pour la petite histoire que c'est une 303 00:15:52,940 --> 00:15:55,180 évolution qui résulte de la loi du 23 mars 2019. 304 00:15:55,880 --> 00:15:58,820 Avant 2019, entre 2004 et 2019, c'était 1 an simplement, 305 00:15:59,460 --> 00:16:01,620 sauf que, si vous voulez, le législateur n'avait pas 306 00:16:01,820 --> 00:16:05,080 pris acte de l'extension du champ d'application de la procédure, 307 00:16:05,280 --> 00:16:07,400 je l'ai dit, à l'origine réservée aux infractions 308 00:16:07,600 --> 00:16:09,120 punies de 5 ans maximum. 309 00:16:10,160 --> 00:16:12,960 Donc, auquel cas, la peine ici, pouvant être prononcée, 310 00:16:13,160 --> 00:16:14,520 était d'un 1 maximum. 311 00:16:15,280 --> 00:16:18,940 En 2011, le champ a été étendu à tous les délits, 312 00:16:19,140 --> 00:16:21,280 y compris ceux punis de 10 ans d'emprisonnement. 313 00:16:21,480 --> 00:16:24,240 La peine prononcée dans le cadre de la CRPC n'avait pas 314 00:16:24,440 --> 00:16:25,200 été adaptée. 315 00:16:25,400 --> 00:16:28,120 Don c'était maximum 1 an, ce qui était quand même un 316 00:16:28,320 --> 00:16:32,980 bon calcul pour le prévenu ici, qui reconnaît les faits, 317 00:16:33,180 --> 00:16:36,980 un bon calcul, s'évitant ainsi une peine plus grave. 318 00:16:37,180 --> 00:16:41,680 Donc 3 ans maximum d'emprisonnement et cette 319 00:16:41,880 --> 00:16:45,980 peine ne peut, en tout état de cause, excéder la moitié de la peine 320 00:16:46,180 --> 00:16:48,220 d'emprisonnement encourue. 321 00:16:48,420 --> 00:16:52,400 Donc, on le voit ici, c'est un rabais qui est ainsi proposé, 322 00:16:52,600 --> 00:16:54,540 plutôt attractif. 323 00:16:54,740 --> 00:16:57,580 Dans tous les cas, le procureur peut proposer le 324 00:16:57,780 --> 00:17:00,540 sursis ainsi que différentes mesures d'aménagement de la peine, 325 00:17:00,800 --> 00:17:03,760 je pense à la surveillance électronique, avec la 326 00:17:03,960 --> 00:17:06,920 semi-liberté notamment. 327 00:17:09,680 --> 00:17:12,780 Par ailleurs, au titre des garanties qui sont prévues, 328 00:17:12,980 --> 00:17:15,579 les déclarations par lesquelles la personne 329 00:17:15,780 --> 00:17:18,420 reconnaît les faits reprochés et la proposition de peine du 330 00:17:18,620 --> 00:17:21,339 procureur ne peuvent se réaliser qu'en la présence de 331 00:17:21,540 --> 00:17:23,400 l'avocat, auquel la personne ne peut renoncer. 332 00:17:23,600 --> 00:17:26,200 Encore une fois, cette assistance est obligatoire. 333 00:17:26,440 --> 00:17:29,360 Évidemment, il s'agit d'éviter un consentement contraint. 334 00:17:29,560 --> 00:17:31,820 Il s'agit de s'assurer que le prévenu est éclairé, 335 00:17:32,020 --> 00:17:33,560 grâce à l'assistance de cet avocat. 336 00:17:34,320 --> 00:17:36,700 L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le 337 00:17:37,020 --> 00:17:39,180 dossier et la personne doit pouvoir librement 338 00:17:39,380 --> 00:17:41,820 s'entretenir avec lui, sans la présence du procureur, 339 00:17:42,020 --> 00:17:44,000 avant de faire connaître sa décision. 340 00:17:44,220 --> 00:17:47,860 Et l'intéressé est avisé par le procureur de la 341 00:17:48,060 --> 00:17:50,700 possibilité de disposer d'un délai de 10 jours avant de 342 00:17:50,900 --> 00:17:53,740 faire connaître s'il accepte ou s'il refuse, la ou les 343 00:17:53,940 --> 00:17:58,280 peines proposées, donc c'est l'article 495-8 du CPP. 344 00:18:00,060 --> 00:18:03,920 Si la proposition de peine est acceptée, la personne est 345 00:18:04,120 --> 00:18:06,700 aussitôt présentée devant le président du tribunal 346 00:18:06,900 --> 00:18:09,980 judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur, 347 00:18:10,180 --> 00:18:12,300 donc d'une requête en homologation. 348 00:18:12,700 --> 00:18:14,820 Donc, il y a ici une audience, c'est-à-dire que le président 349 00:18:15,020 --> 00:18:18,720 entend la personne, son avocat, et il statue le jour même par 350 00:18:18,920 --> 00:18:20,440 une ordonnance motivée. 351 00:18:20,880 --> 00:18:25,700 Il va vérifier la réalité des faits, leur qualification juridique, 352 00:18:25,900 --> 00:18:28,120 et donc il peut décider d'homologuer la ou les peines 353 00:18:28,320 --> 00:18:30,640 proposées par le procureur de la République. 354 00:18:31,520 --> 00:18:34,400 Si la personne refuse la ou les peines qui auraient été 355 00:18:34,600 --> 00:18:39,360 proposées par le procureur de la République, ou alors si le 356 00:18:39,560 --> 00:18:42,400 président du tribunal lui refuse d'homologuer ces peines, 357 00:18:42,600 --> 00:18:46,120 eh bien le procureur de la République saisit le tribunal 358 00:18:46,320 --> 00:18:50,100 correctionnel ou requiert l'ouverture d'une information, 359 00:18:50,560 --> 00:18:51,360 donc l'ouverture d'une instruction. 360 00:18:51,600 --> 00:18:53,860 Donc, il y a une réaction ici de la part du procureur, 361 00:18:54,060 --> 00:18:55,660 soit saisine de la juridiction de jugement, 362 00:18:55,860 --> 00:18:56,760 soit ouverture d'une instruction. 363 00:18:57,700 --> 00:19:00,300 Précisions quand même, évidemment, qui a vocation à 364 00:19:00,500 --> 00:19:03,320 développer le recours à la CRPC, c'est que depuis la loi du 20 365 00:19:03,520 --> 00:19:07,440 novembre 2023, le procureur a la possibilité, peut toutefois, 366 00:19:07,640 --> 00:19:11,880 donc nous dit-on, "à une seule reprise, saisir à nouveau le président 367 00:19:12,080 --> 00:19:15,100 du TJ ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en 368 00:19:15,300 --> 00:19:18,320 homologation d'une peine sous réserve de son acceptation 369 00:19:18,520 --> 00:19:22,600 par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés". 370 00:19:22,800 --> 00:19:26,700 Donc, en cas d'échec de la première CRPC, il est 371 00:19:26,900 --> 00:19:30,260 possible de saisir à nouveau le président du TJ, donc une 372 00:19:30,460 --> 00:19:31,220 forme d'appel ainsi prévue. 373 00:19:31,420 --> 00:19:34,380 Je précise également que 374 00:19:34,580 --> 00:19:36,900 depuis la loi du 23 mars 2019, 375 00:19:37,540 --> 00:19:42,380 l'article 495-11 précise que le président du tribunal 376 00:19:42,580 --> 00:19:46,020 judiciaire peut refuser l'homologation s'il estime 377 00:19:46,220 --> 00:19:48,820 que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, 378 00:19:49,020 --> 00:19:51,740 la situation de la victime ou les intérêts de la société 379 00:19:51,940 --> 00:19:54,060 justifient une audience correctionnelle ordinaire ou 380 00:19:54,260 --> 00:19:56,520 lorsque les déclarations de la victime apportent un 381 00:19:56,720 --> 00:19:58,660 éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles 382 00:19:58,860 --> 00:20:02,940 l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. 383 00:20:03,160 --> 00:20:07,520 Donc, ce qui donne, vous voyez, davantage de contenu au 384 00:20:07,720 --> 00:20:10,560 contrôle ainsi opéré par le juge du siège. 385 00:20:10,780 --> 00:20:13,480 Cela donne aussi davantage de place à la victime puisque 386 00:20:13,680 --> 00:20:16,780 les déclarations de celle-ci qui apporteraient un 387 00:20:16,980 --> 00:20:19,620 éclairage nouveau peuvent être prises en compte par le 388 00:20:19,820 --> 00:20:20,840 juge du siège. 389 00:20:21,940 --> 00:20:25,620 Et puis, enfin, bien sûr, je fais le lien avec la 390 00:20:25,820 --> 00:20:29,100 victime que j'évoquais à l'instant, la procédure de CRPC doit se 391 00:20:29,300 --> 00:20:31,480 faire dans le respect des droits de la victime, 392 00:20:31,740 --> 00:20:34,880 ce qui implique pour elle, bien sûr, d'être informée de 393 00:20:35,080 --> 00:20:37,420 la procédure et d'être invitée à comparaître en même 394 00:20:37,620 --> 00:20:40,320 temps que l'auteur des faits, assister le cas échéant de 395 00:20:40,520 --> 00:20:42,860 son avocat pour se constituer partie civile et demander 396 00:20:43,060 --> 00:20:44,260 réparation de son préjudice. 397 00:20:44,560 --> 00:20:48,260 Et si la victime n'a pas pu se constituer partie civile, 398 00:20:48,460 --> 00:20:50,920 le procureur doit l'informer de son droit de lui demander 399 00:20:51,120 --> 00:20:53,680 de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal 400 00:20:53,880 --> 00:20:56,180 correctionnel pour lui permettre de se constituer 401 00:20:56,380 --> 00:20:57,140 partie civile. 402 00:20:57,340 --> 00:20:59,740 Le tribunal, attention, statue alors sur les seuls 403 00:20:59,940 --> 00:21:00,720 intérêts civils. 404 00:21:00,920 --> 00:21:03,760 C'est l'article 495-13, donc, autrement dit, 405 00:21:03,960 --> 00:21:05,320 vraiment ici, exclusivement 406 00:21:05,520 --> 00:21:09,920 sur l'indemnisation du préjudice subi. 407 00:21:11,020 --> 00:21:14,520 Voilà donc pour la CRPC, si le sujet vous intéresse, 408 00:21:14,720 --> 00:21:16,480 je vous invite à l'approfondir. 409 00:21:16,880 --> 00:21:19,440 C'est suffisant dans le cadre du programme de cette année, 410 00:21:19,640 --> 00:21:20,800 mais encore une fois, il y a beaucoup de choses qui 411 00:21:21,000 --> 00:21:25,060 ont été écrites, beaucoup de critiques aussi formulées, 412 00:21:25,260 --> 00:21:28,600 d'interrogations et de bilans dressés donc plus de 20 ans 413 00:21:28,800 --> 00:21:31,080 après l'entrée en vigueur de ce dispositif, un dispositif 414 00:21:31,280 --> 00:21:33,580 qui avait été très critiqué lors de sa mise en œuvre et 415 00:21:33,780 --> 00:21:37,660 qui est aujourd'hui défendu, et d'ailleurs par certains 416 00:21:37,860 --> 00:21:41,200 qui en contestait le principe même en 2004, donc certaines 417 00:21:41,400 --> 00:21:42,800 personnes qui aujourd'hui plaident même pour 418 00:21:43,000 --> 00:21:45,500 l'extension de ce plaider-coupable à la matière 419 00:21:45,700 --> 00:21:49,580 criminelle. Alors, et donc ce 420 00:21:49,780 --> 00:21:51,180 qui développe aussi, je précise bien sûr, 421 00:21:51,480 --> 00:21:54,340 c'est très important pour les avocats, ce qui développe ici aussi 422 00:21:54,540 --> 00:21:56,380 l'idée de ce qui conduit à développer une forme de 423 00:21:56,580 --> 00:21:59,380 stratégie de la part de l'avocat, qui doit évaluer les risques 424 00:21:59,580 --> 00:22:00,340 de condamnation. 425 00:22:00,540 --> 00:22:05,240 Si jamais la personne refuse la CRPC, refuse la peine prononcée, 426 00:22:05,940 --> 00:22:09,340 il faut pouvoir essayer d'anticiper le risque de condamnation, 427 00:22:09,580 --> 00:22:13,960 si la personne suit la voie ordinaire de jugement. 428 00:22:14,920 --> 00:22:19,200 Nous verrons donc la prochaine fois la saisine, 429 00:22:19,400 --> 00:22:22,400 cette fois accélérée, mais sans audience, donc dans un 3. 430 00:22:22,960 --> 00:22:23,900 Je vous remercie de votre attention.