1
00:00:05,200 --> 00:00:08,540
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons à présent dans un 2,

2
00:00:08,840 --> 00:00:12,520
les modes accélérés avec audience,
donc après avoir vu les modes

3
00:00:12,719 --> 00:00:15,280
de saisine ordinaire,
et nous distinguons tout d'abord,

4
00:00:15,479 --> 00:00:17,320
a, la convocation par procès-verbal.

5
00:00:18,040 --> 00:00:22,420
Je vise ici l'article 394 du
Code de procédure pénale.

6
00:00:22,640 --> 00:00:26,400
Nous sommes ici en matière
correctionnelle, donc délictuelle,

7
00:00:26,600 --> 00:00:31,300
que le délit soit flagrant ou pas,
et en revanche l'affaire doit

8
00:00:31,500 --> 00:00:33,080
être en état d'être jugée.

9
00:00:33,520 --> 00:00:36,360
Dans ces cas-là, donc la
personne est informée de son

10
00:00:36,560 --> 00:00:40,180
droit d'être assistée par un
interprète, on va constater

11
00:00:40,380 --> 00:00:43,320
son identité, on lui fait
connaître les faits reprochés,

12
00:00:43,520 --> 00:00:46,740
la qualification juridique aussi,
que revêtent ces faits.

13
00:00:47,180 --> 00:00:50,300
Le procureur informe
également la personne qu'elle

14
00:00:50,500 --> 00:00:52,520
a le droit à l'assistance
d'un avocat de son choix ou

15
00:00:52,720 --> 00:00:53,480
commis d'office.

16
00:00:54,280 --> 00:00:57,820
L'avocat donc ou la personne
déférée lorsqu'elle n'est pas

17
00:00:58,020 --> 00:01:01,480
assistée par un avocat peut
consulter immédiatement le dossier,

18
00:01:01,680 --> 00:01:04,500
et le procureur entend les
éventuelles observations de

19
00:01:04,700 --> 00:01:07,920
l'avocat qui peuvent porter
sur la régularité de la procédure,

20
00:01:08,220 --> 00:01:11,440
la qualification retenue,
ou encore sur le caractère

21
00:01:11,640 --> 00:01:14,560
insuffisant de l'enquête,
sur la nécessité de procéder

22
00:01:14,760 --> 00:01:17,600
le cas échéant à de nouveaux
actes que l'avocat estimerait

23
00:01:17,800 --> 00:01:19,680
nécessaires à la
manifestation de la vérité,

24
00:01:20,320 --> 00:01:22,960
des observations encore sur
les modalités d'engagement

25
00:01:23,160 --> 00:01:25,300
éventuelles des poursuites,
ou la mise en œuvre possible

26
00:01:25,500 --> 00:01:27,820
d'une comparution sur
reconnaissance préalable de

27
00:01:28,020 --> 00:01:29,400
culpabilité que nous verrons plus tard.

28
00:01:30,920 --> 00:01:33,300
Donc le procureur recueille
ses observations, une fois

29
00:01:33,500 --> 00:01:37,500
qu'il les a recueillies,
il a la possibilité de

30
00:01:37,700 --> 00:01:39,920
maintenir sa décision de
saisir la juridiction de jugement,

31
00:01:40,420 --> 00:01:42,380
ou alors de requérir
l'ouverture d'une instruction,

32
00:01:42,780 --> 00:01:45,440
ou alors de poursuivre l'enquête,
ou de prendre une autre

33
00:01:45,640 --> 00:01:48,640
décision relative à une
alternative aux poursuites.

34
00:01:49,020 --> 00:01:52,760
Dans ce cadre, dans ce cadre,
le prévenu ne peut pas être

35
00:01:52,960 --> 00:01:56,600
placé en détention provisoire
dans l'attente de sa

36
00:01:56,800 --> 00:01:59,380
comparution devant le tribunal.

37
00:01:59,740 --> 00:02:03,080
En revanche, si le procureur
de la République estime

38
00:02:03,280 --> 00:02:05,640
nécessaire de soumettre le
prévenu à un contrôle

39
00:02:05,840 --> 00:02:08,160
judiciaire ou à une
assignation à résidence sous

40
00:02:08,359 --> 00:02:10,500
surveillance électronique,
eh bien il traduit le prévenu

41
00:02:10,699 --> 00:02:13,800
devant le juge des libertés
et de la détention, le juge

42
00:02:14,000 --> 00:02:15,120
des libertés et de la
détention qui a été créée,

43
00:02:15,320 --> 00:02:17,320
on l'a déjà dit, en 2000 et à
l'origine, donc pour

44
00:02:17,519 --> 00:02:20,800
contrôler la détention provisoire,
simplement, donc cette

45
00:02:21,000 --> 00:02:22,620
détention provisoire,
en principe, c'est une mesure

46
00:02:22,820 --> 00:02:26,340
qui est prononcée dans le
cadre d'une instruction préparatoire.

47
00:02:26,680 --> 00:02:28,920
On le voit ici, c'est un
autre cadre possible,

48
00:02:29,420 --> 00:02:34,340
donc détention provisoire en
instruction préparatoire,

49
00:02:34,560 --> 00:02:38,320
et donc comme le sont aussi,
pardon, les mesures de

50
00:02:38,519 --> 00:02:40,560
contrôle judiciaire et
d'assignation à résidence

51
00:02:40,760 --> 00:02:43,480
sous surveillance électronique,
et en revanche, donc on voit

52
00:02:43,679 --> 00:02:45,360
ici qu'en dehors de
l'instruction préparatoire,

53
00:02:45,560 --> 00:02:48,780
eh bien il y a un cadre ici
qui prévoit la possibilité

54
00:02:48,980 --> 00:02:53,740
donc de recourir au CJ ou à
l'assignation à résidence

55
00:02:53,940 --> 00:02:55,740
sous surveillance électronique,
ce qu'on appelle parfois l'ARSE.

56
00:02:58,240 --> 00:03:00,200
Donc je répète, le prévenu ne
peut pas être placé en

57
00:03:00,399 --> 00:03:03,000
détention provisoire,
en revanche, le procureur qui

58
00:03:03,200 --> 00:03:06,860
estime qu'un CJ ou une ARSE,
eh bien est nécessaire,

59
00:03:07,060 --> 00:03:10,220
doit saisir le JLD.

60
00:03:10,440 --> 00:03:15,400
Et depuis la loi du 22 décembre 2021,
l'article 394 du CPP précise

61
00:03:15,860 --> 00:03:19,460
que ce magistrat, donc le JLD,
peut décider de cette mesure,

62
00:03:19,860 --> 00:03:22,720
soit CJ, soit ARSE, après
audition du prévenu

63
00:03:22,920 --> 00:03:24,900
préalablement informé de son
droit de se taire sur les

64
00:03:25,100 --> 00:03:28,420
faits qui lui sont reprochés,
sachant que son avocat en a

65
00:03:28,619 --> 00:03:33,380
été avisé et a pu faire
valoir ses observations.

66
00:03:34,420 --> 00:03:37,380
Le juge notifie alors au
prévenu la mesure verbalement

67
00:03:37,579 --> 00:03:40,880
et cela est mentionné au PV,
dont copie est remise au prévenu.

68
00:03:41,079 --> 00:03:44,540
Tout figure à l'article 394
du Code de procédure pénale.

69
00:03:45,380 --> 00:03:49,300
Un mot ensuite b, sur la
comparution immédiate et à

70
00:03:49,500 --> 00:03:50,660
délai différé.

71
00:03:51,320 --> 00:03:55,480
Alors je vise cette fois-ci dans ce b,
les articles 395 et suivants

72
00:03:55,679 --> 00:03:56,680
du Code de procédure pénale.

73
00:03:57,060 --> 00:03:59,780
Là encore nous sommes en
matière correctionnelle et là

74
00:03:59,980 --> 00:04:01,980
encore l'affaire est en état
d'être jugée.

75
00:04:02,179 --> 00:04:05,680
Et cette procédure ici est
plus resserrée, peut-être

76
00:04:05,880 --> 00:04:09,180
mise en œuvre pour tous les
délits flagrants punis d'au

77
00:04:09,380 --> 00:04:11,540
moins six mois
d'emprisonnement et pour tous

78
00:04:11,739 --> 00:04:14,200
les délits non flagrants
punis d'au moins deux ans

79
00:04:14,399 --> 00:04:16,860
d'emprisonnement. Cette

80
00:04:17,060 --> 00:04:19,820
procédure donc est à distinguer,
on le voit ne serait-ce qu'au

81
00:04:20,019 --> 00:04:23,060
regard de son champ d'application,
à distinguer de la

82
00:04:23,260 --> 00:04:26,480
convocation par procès-verbal
et puis elle est à distinguer

83
00:04:26,680 --> 00:04:29,780
aussi en raison de sa
rapidité supplémentaire.

84
00:04:29,979 --> 00:04:32,320
Elle est en effet encore plus
rapide que la convocation par PV,

85
00:04:32,520 --> 00:04:35,120
car elle permet donc de faire
comparaître comme son nom l'indique,

86
00:04:35,320 --> 00:04:39,400
le prévenu immédiatement
après sa présentation au procureur.

87
00:04:39,599 --> 00:04:42,400
Et jusqu'au moment de sa
comparution qui doit avoir

88
00:04:42,599 --> 00:04:45,380
lieu le jour même, eh bien le
prévenu est retenu dans les

89
00:04:45,580 --> 00:04:46,380
locaux de la juridiction.

90
00:04:46,640 --> 00:04:48,900
Il est ensuite conduit sous
escorte à l'audience.

91
00:04:49,520 --> 00:04:54,479
En revanche si la réunion du tribunal,
si la réunion immédiate du

92
00:04:54,679 --> 00:04:57,780
tribunal est impossible,
le procureur peut saisir le

93
00:04:57,979 --> 00:05:01,040
JLD qui décidera d'un
éventuel placement en

94
00:05:01,240 --> 00:05:03,400
détention provisoire dans
l'attente du jugement.

95
00:05:03,599 --> 00:05:06,480
Donc vous voyez ici un autre
cadre dans lequel, un autre

96
00:05:06,680 --> 00:05:08,640
cadre que l'instruction
préparatoire dans lequel la

97
00:05:08,840 --> 00:05:10,380
détention provisoire peut être décidée.

98
00:05:10,800 --> 00:05:14,780
Ici donc par le JLD,
le prévenu doit comparaître

99
00:05:14,979 --> 00:05:17,260
auquel cas doit comparaître
plus tard le troisième jour

100
00:05:17,460 --> 00:05:21,980
ouvrable suivant, c'est l'article 396,
à défaut il est mis d'office

101
00:05:22,180 --> 00:05:24,500
en liberté et je précise par

102
00:05:24,700 --> 00:05:29,180
ailleurs que la notification

103
00:05:29,380 --> 00:05:32,840
du droit de se taire a été
ajoutée ici par la loi du 22

104
00:05:33,039 --> 00:05:34,200
décembre 2021.

105
00:05:34,980 --> 00:05:39,940
Il faut savoir aussi que le
JLD peut choisir de soumettre

106
00:05:40,300 --> 00:05:43,620
l'individu à une ou plusieurs
obligations du contrôle

107
00:05:43,820 --> 00:05:46,980
judiciaire ou de placer
l'individu sous assignation à

108
00:05:47,180 --> 00:05:50,540
résidence sous surveillance
électronique, donc choisir

109
00:05:50,740 --> 00:05:52,760
une mesure autre que la
détention provisoire,

110
00:05:52,960 --> 00:05:55,080
il en a même l'obligation
s'il estime que ces mesures

111
00:05:55,280 --> 00:06:00,039
suffisent à satisfaire les
objectifs poursuivis et le

112
00:06:00,460 --> 00:06:03,100
texte précise, c'est
l'article 396 toujours,

113
00:06:03,480 --> 00:06:07,860
le texte précise depuis la
loi du 20 novembre 2023 et

114
00:06:08,060 --> 00:06:10,900
concrètement depuis le 30
septembre 2024, le texte

115
00:06:11,099 --> 00:06:12,960
précise que la comparution
devra se faire au plus tard

116
00:06:13,159 --> 00:06:14,220
le troisième jour ouvrable.

117
00:06:15,220 --> 00:06:19,740
Alors cette procédure de
comparution immédiate est assez connue,

118
00:06:19,940 --> 00:06:22,160
on en entend parler
régulièrement dans les médias,

119
00:06:22,360 --> 00:06:25,320
au regard de certaines
affaires dont on voit que la

120
00:06:25,520 --> 00:06:29,180
personne est finalement très
vite appréhendée et conduite

121
00:06:29,380 --> 00:06:30,140
devant la juridiction.

122
00:06:30,340 --> 00:06:32,320
Cette procédure de
comparution immédiate se

123
00:06:32,520 --> 00:06:34,200
présente comme étant en
théorie en tous les cas

124
00:06:34,400 --> 00:06:36,520
respectueuse des droits de la
défense puisqu'en effet la

125
00:06:36,719 --> 00:06:39,560
personne est immédiatement
informée de son droit à un

126
00:06:39,760 --> 00:06:43,060
avocat qui a accès au dossier
sur-le-champ, ensuite,

127
00:06:43,260 --> 00:06:46,960
et c'est l'article 397 du CPP,

128
00:06:47,260 --> 00:06:50,340
la personne ne peut être
jugée le jour même qu'avec

129
00:06:50,539 --> 00:06:54,480
son accord obtenu en présence
de son avocat, en revanche la

130
00:06:54,680 --> 00:06:58,100
personne refuse d'être jugée
immédiatement, eh bien

131
00:06:58,300 --> 00:07:00,960
l'affaire est renvoyée devant
le tribunal correctionnel à

132
00:07:01,159 --> 00:07:03,760
une prochaine audience qui
doit avoir lieu dans un délai

133
00:07:03,960 --> 00:07:07,860
compris entre deux et six
semaines voire dans un délai

134
00:07:08,060 --> 00:07:10,040
compris entre deux et quatre
mois lorsque la peine

135
00:07:10,240 --> 00:07:13,560
encourue est supérieure à
sept ans d'emprisonnement et

136
00:07:13,760 --> 00:07:16,620
il faut savoir, attention,
que ces délais qui ont

137
00:07:16,820 --> 00:07:20,140
vocation à permettre,
on le voit, l'élaboration de

138
00:07:20,340 --> 00:07:24,500
la défense sans que la
procédure pour autant traîne

139
00:07:24,700 --> 00:07:29,020
trop longtemps, ces délais
ont été unifiés par la loi du

140
00:07:29,219 --> 00:07:31,520
20 novembre 2023 donc depuis
le 30 septembre 2024,

141
00:07:31,980 --> 00:07:34,980
à savoir que, "quelle que
soit la peine encourue,

142
00:07:35,180 --> 00:07:38,100
si la personne refuse d'être
jugée immédiatement,

143
00:07:38,360 --> 00:07:41,500
l'audience dans la procédure
qui la concerne doit se tenir

144
00:07:41,700 --> 00:07:46,080
entre quatre et dix semaines",
c'est l'article 397-1 du Code

145
00:07:46,280 --> 00:07:48,060
de procédure pénale.

146
00:07:48,540 --> 00:07:52,060
Il faut savoir qu'en pratique
le renvoi reste rare parce

147
00:07:52,260 --> 00:07:56,360
qu'en réalité la personne
préfère ne pas prendre le

148
00:07:56,560 --> 00:07:58,640
risque d'être placée en
détention provisoire comme le

149
00:07:58,840 --> 00:08:02,740
permet l'article 397-3 du
Code de procédure pénale.

150
00:08:04,820 --> 00:08:07,100
Voilà et puis par ailleurs je

151
00:08:07,300 --> 00:08:10,540
précise qu'un article 397-1-1

152
00:08:10,740 --> 00:08:14,920
du Code de procédure pénale a
été ajouté par la loi du 23

153
00:08:15,120 --> 00:08:19,880
mars 2019 qui prévoit donc
une nouvelle possibilité

154
00:08:20,080 --> 00:08:22,560
lorsqu'il existe des charges
suffisantes pour faire

155
00:08:22,760 --> 00:08:24,900
comparaître une personne
immédiatement devant le

156
00:08:25,099 --> 00:08:27,860
tribunal correctionnel,
mais que l'affaire n'est pas

157
00:08:28,060 --> 00:08:30,120
en état d'être jugée selon la
procédure de comparution

158
00:08:30,320 --> 00:08:34,179
immédiate dans la mesure où
les résultats de réquisitions

159
00:08:34,380 --> 00:08:37,100
d'examens techniques ou
médicaux déjà sollicités

160
00:08:37,300 --> 00:08:39,380
n'ont pas encore été obtenus.

161
00:08:39,580 --> 00:08:43,360
Eh bien le procureur peut dans ce cas,
si le prévenu est assisté par

162
00:08:43,560 --> 00:08:46,960
un avocat choisi par lui ou
désigné par le bâtonnier,

163
00:08:47,160 --> 00:08:50,420
le poursuivre devant le
tribunal correctionnel selon

164
00:08:50,620 --> 00:08:55,000
une procédure de comparution
immédiate à effet différé.

165
00:08:55,200 --> 00:08:57,600
Donc c'est la nouveauté,
on distingue comparution

166
00:08:57,800 --> 00:09:00,620
immédiate et comparution à
délai différé.

167
00:09:01,300 --> 00:09:04,080
Effectivement donc pour
prendre en compte cette

168
00:09:04,280 --> 00:09:06,400
situation dans laquelle les
résultats des examens

169
00:09:06,600 --> 00:09:09,520
sollicités n'ont pas encore
été obtenus, on voit que ça

170
00:09:09,720 --> 00:09:11,820
permet quand même au
procureur de poursuivre le

171
00:09:12,020 --> 00:09:14,940
prévenu devant le tribunal
correctionnel de manière rapide,

172
00:09:15,140 --> 00:09:18,920
mais sans être immédiate en
raison de ces contraintes

173
00:09:19,120 --> 00:09:21,120
matérielles ainsi rencontrées.

174
00:09:21,320 --> 00:09:24,780
Donc en ce cas, lorsque le
délai est ainsi différé,

175
00:09:24,980 --> 00:09:28,260
le prévenu est présenté
devant le juge des libertés

176
00:09:28,460 --> 00:09:31,300
et de la détention qui statue
sur les réquisitions du

177
00:09:31,500 --> 00:09:35,880
parquet aux fins de contrôle
judiciaire, d'ARSE ou de

178
00:09:36,080 --> 00:09:38,680
détention provisoire,
mais attention uniquement si

179
00:09:38,880 --> 00:09:40,440
la peine d'emprisonnement
encourue est égale ou

180
00:09:40,640 --> 00:09:44,580
supérieure à trois ans
d'emprisonnement. Et cela suppose,

181
00:09:44,880 --> 00:09:47,960
attention, d'avoir recueilli
les observations éventuelles

182
00:09:48,160 --> 00:09:50,580
du prévenu ou de son avocat.

183
00:09:51,000 --> 00:09:54,100
Et en tout état de cause,
le prévenu doit comparaître

184
00:09:54,300 --> 00:09:56,280
devant le tribunal au plus
tard dans un délai de deux

185
00:09:56,480 --> 00:09:59,500
mois à défaut de quoi il

186
00:09:59,700 --> 00:10:03,900
serait mis fin d'office au
contrôle judiciaire,

187
00:10:04,120 --> 00:10:06,580
à l'ARSE ou à la détention provisoire.

188
00:10:06,900 --> 00:10:10,400
Et par ailleurs, dans ce
délai d'attente jusqu'à

189
00:10:10,600 --> 00:10:13,680
l'audience de jugement,
le prévenu ou son avocat

190
00:10:13,880 --> 00:10:17,300
peuvent demander au président
du tribunal la réalisation de

191
00:10:17,500 --> 00:10:19,700
tout acte qu'ils estiment
nécessaire à la manifestation

192
00:10:19,900 --> 00:10:21,160
de la vérité.

193
00:10:21,560 --> 00:10:24,400
Donc, faites bien la
différence entre ces deux procédures,

194
00:10:24,600 --> 00:10:27,760
comparution immédiate et
comparution avec délai différé,

195
00:10:27,960 --> 00:10:30,440
donc lié encore une fois à
ces contraintes matérielles

196
00:10:30,640 --> 00:10:32,880
de résultats d'examens sollicités.

197
00:10:33,120 --> 00:10:35,160
Il faut savoir que le champ
d'application de cette

198
00:10:35,360 --> 00:10:39,880
procédure de comparution
différée est le même que pour

199
00:10:40,080 --> 00:10:41,400
la comparution immédiate.

200
00:10:41,600 --> 00:10:46,100
D'ailleurs, l'article 397-1-1

201
00:10:46,300 --> 00:10:47,940
renvoie à l'article 395.

202
00:10:48,980 --> 00:10:51,360
Ça vise, autrement dit,
"les délits flagrants punis

203
00:10:51,560 --> 00:10:54,220
d'une peine d'emprisonnement
d'au moins six mois ou alors

204
00:10:54,420 --> 00:10:57,000
tous délits punis d'une peine
d'emprisonnement supérieure à

205
00:10:57,200 --> 00:10:57,960
deux ans".

206
00:10:58,160 --> 00:11:00,440
En revanche, je précise,
mais ça vaut aussi pour la

207
00:11:00,640 --> 00:11:02,600
comparution immédiate,
que sont exclus de la

208
00:11:02,800 --> 00:11:05,260
procédure les délits de presse,
les délits politiques,

209
00:11:05,880 --> 00:11:08,540
les délits commis par les
mineurs ou certains délits

210
00:11:08,740 --> 00:11:09,820
prévus par une loi spéciale.

211
00:11:10,020 --> 00:11:13,260
C'est l'article 396-6.

212
00:11:14,520 --> 00:11:16,820
Et en tout état de cause les
droits de la défense sont

213
00:11:17,020 --> 00:11:19,420
respectés puisque l'avocat ou
son client ont un accès

214
00:11:19,620 --> 00:11:22,140
immédiat au dossier de la procédure,
article 393.

215
00:11:22,620 --> 00:11:25,040
Le prévenu ou son avocat
peuvent présenter des

216
00:11:25,240 --> 00:11:27,400
observations avant que le JLD
ne statue.

217
00:11:27,940 --> 00:11:31,200
Et puis, enfin, l'ordonnance
du JLD est notifiée

218
00:11:31,400 --> 00:11:32,940
verbalement au prévenu et
mentionnée dans le

219
00:11:33,140 --> 00:11:37,580
procès-verbal et une copie du
PV est remise sur-le-champ au

220
00:11:37,780 --> 00:11:40,000
prévenu et à son avocat.

221
00:11:41,260 --> 00:11:44,300
Voilà, donc s'agissant de
cette comparution immédiate

222
00:11:44,500 --> 00:11:47,860
et à délai différé, donc
après la convocation par

223
00:11:48,060 --> 00:11:50,000
procès-verbal. Troisième mode

224
00:11:50,200 --> 00:11:54,960
accéléré avec audience,
donc à mentionner, c,

225
00:11:55,580 --> 00:11:58,000
eh bien c'est ce qu'on
appelle la comparution sur

226
00:11:58,200 --> 00:12:01,960
reconnaissance préalable de
culpabilité. La CRPC,

227
00:12:02,220 --> 00:12:05,460
ce qu'on appelle aussi
parfois dans le langage courant,

228
00:12:05,660 --> 00:12:08,840
le plaider-coupable,
inspiré du plea bargaining à

229
00:12:09,040 --> 00:12:10,520
l'américaine. Une procédure

230
00:12:10,720 --> 00:12:14,340
qui a été créée par la loi du
9 mars 2004, donc dont on a

231
00:12:14,540 --> 00:12:16,700
fêté il y a peu, donc les 20 ans,

232
00:12:16,980 --> 00:12:21,260
un certain bilan qui a été fait,
un colloque qui a été

233
00:12:21,460 --> 00:12:23,200
organisé à la Cour de
cassation notamment sur le

234
00:12:23,400 --> 00:12:24,700
sujet et qui sera publié.

235
00:12:25,160 --> 00:12:27,380
Et puis des réflexions qui
sont en cours quant à

236
00:12:27,580 --> 00:12:29,580
l'éventuelle extension encore
de cette procédure et

237
00:12:29,780 --> 00:12:31,000
notamment à la matière criminelle.

238
00:12:31,560 --> 00:12:36,080
Alors l'objectif de cette procédure,
c'est de faire participer

239
00:12:36,280 --> 00:12:40,340
l'auteur de l'infraction par
son aveu au processus judiciaire,

240
00:12:40,540 --> 00:12:43,040
donc afin de permettre une
meilleure efficacité de la

241
00:12:43,240 --> 00:12:46,240
justice parce que cette
justice aura été ainsi acceptée.

242
00:12:46,680 --> 00:12:50,360
Toutes les règles sont
prévues aux articles 495-7 et

243
00:12:50,560 --> 00:12:52,440
suivants du Code de procédure pénale.

244
00:12:53,660 --> 00:12:56,720
Et on le voit nécessairement,
cette procédure implique une

245
00:12:56,920 --> 00:13:00,100
certaine discussion
finalement entre le ministère

246
00:13:00,300 --> 00:13:04,080
public et le prévenu et
surtout son avocat et raison

247
00:13:04,280 --> 00:13:06,820
pour laquelle l'assistance de
l'avocat est obligatoire,

248
00:13:07,060 --> 00:13:09,700
attention. Depuis la loi du

249
00:13:09,900 --> 00:13:14,660
23 mars 2019, l'article 495-8
du CPP consacre cette phase

250
00:13:14,860 --> 00:13:18,880
de discussion en précisant
que je cite,"le procureur peut,

251
00:13:19,080 --> 00:13:21,840
avant de proposer une peine
conformément aux dispositions

252
00:13:22,040 --> 00:13:25,300
du quatrième alinéa du présent article,
informer par tout moyen la

253
00:13:25,500 --> 00:13:27,520
personne ou son avocat des
propositions qu'il envisage

254
00:13:27,720 --> 00:13:28,640
de formuler".

255
00:13:30,140 --> 00:13:32,860
Dans le cadre de la CRPC,
nous allons voir, la

256
00:13:33,060 --> 00:13:35,040
juridiction de jugement n'est
saisie qu'en vue d'homologuer

257
00:13:35,240 --> 00:13:37,800
l'accord entre le procureur
et le prévenu.

258
00:13:38,000 --> 00:13:41,140
Donc c'est une véritable
discussion ici qui se met en

259
00:13:41,340 --> 00:13:44,780
place entre le procureur et le prévenu,
une proposition de peine qui

260
00:13:44,980 --> 00:13:49,560
est formulée par le procureur
et une relégation du juge,

261
00:13:49,760 --> 00:13:54,140
la simple homologation de l'accord,
simple homologation de

262
00:13:54,340 --> 00:13:55,240
l'accord donc passé.

263
00:13:55,640 --> 00:13:57,820
En revanche, l'intervention
du juge était nécessaire,

264
00:13:58,020 --> 00:14:02,320
du juge du siège, dès lors
qu'ici l'individu est reconnu

265
00:14:02,520 --> 00:14:05,340
coupable. Donc à la suite

266
00:14:05,540 --> 00:14:09,580
d'une audience reconnue coupable,
la décision pouvant faire

267
00:14:09,780 --> 00:14:12,900
l'objet d'un appel, on a dit
que le procureur se faisait

268
00:14:13,100 --> 00:14:15,160
quasi juge et donc on voit
que l'intervention a

269
00:14:15,360 --> 00:14:17,060
posteriori du juge du siège
est une garantie évidemment

270
00:14:17,260 --> 00:14:20,820
indispensable à la mise en
place d'un tel dispositif.

271
00:14:21,820 --> 00:14:24,100
Alors ce qu'il faut retenir,
c'est que le champ

272
00:14:24,300 --> 00:14:27,220
d'application de cette
procédure a été étendu depuis 2004,

273
00:14:27,640 --> 00:14:32,600
puisqu’à l'origine cette
procédure ne pouvait être

274
00:14:32,800 --> 00:14:35,340
mise en œuvre que pour les
délits punis de cinq ans au

275
00:14:35,540 --> 00:14:36,680
maximum d'emprisonnement.

276
00:14:36,880 --> 00:14:39,740
Désormais donc, elle peut
être mise en œuvre pour tous

277
00:14:39,940 --> 00:14:41,780
les délits, quelle que soit
la peine encourue.

278
00:14:41,980 --> 00:14:44,020
Donc je vous rappelle que la
peine maximale en matière

279
00:14:44,220 --> 00:14:47,260
délictuelle c'est 10 ans
d'emprisonnement, sauf pour

280
00:14:47,460 --> 00:14:50,280
les atteintes involontaires à
la vie et à l'intégrité des personnes,

281
00:14:50,620 --> 00:14:52,500
les agressions sexuelles
punies d'une peine

282
00:14:52,700 --> 00:14:55,340
d'emprisonnement supérieure à 5 ans,
les délits de presse,

283
00:14:55,540 --> 00:14:59,220
les délits d'homicides involontaires,
les délits politiques et les

284
00:14:59,420 --> 00:15:01,400
délits dont la procédure de
poursuite est prévue par une

285
00:15:01,600 --> 00:15:02,680
loi spéciale.

286
00:15:03,540 --> 00:15:06,740
En revanche, depuis la loi du
23 octobre 2018, la procédure

287
00:15:06,940 --> 00:15:10,860
est également posée pour la
fraude fiscale.

288
00:15:11,680 --> 00:15:14,060
En revanche, donc, cette
procédure n'est pas

289
00:15:14,260 --> 00:15:17,220
applicable aux crimes,
aux contraventions, aux mineurs,

290
00:15:17,420 --> 00:15:21,200
et donc se pose la question
de l'extension justement du

291
00:15:21,400 --> 00:15:24,940
champ de cette procédure aux
fins d'efficacité de la

292
00:15:25,140 --> 00:15:26,680
procédure et de la justice pénale.

293
00:15:27,480 --> 00:15:29,840
Alors le procureur de la
République peut recourir à

294
00:15:30,040 --> 00:15:32,580
cette procédure alors soit d'office,
soit à la demande de

295
00:15:32,780 --> 00:15:35,040
l'intéressé ou de son avocat
pour qui on va le voir,

296
00:15:35,240 --> 00:15:36,260
ça peut être avantageux.

297
00:15:36,480 --> 00:15:39,400
La personne reconnaît les
faits qui lui sont reprochés

298
00:15:39,600 --> 00:15:41,820
et le procureur fait alors
une proposition de peine.

299
00:15:42,360 --> 00:15:44,420
Et lorsqu'il s'agit d'une
peine d'emprisonnement,

300
00:15:44,640 --> 00:15:49,180
celle-ci est obligatoirement
inférieure ou égale à 3 ans

301
00:15:49,380 --> 00:15:50,960
d'emprisonnement. Ça,

302
00:15:51,160 --> 00:15:52,740
il faut savoir pour la petite
histoire que c'est une

303
00:15:52,940 --> 00:15:55,180
évolution qui résulte de la
loi du 23 mars 2019.

304
00:15:55,880 --> 00:15:58,820
Avant 2019, entre 2004 et 2019,
c'était 1 an simplement,

305
00:15:59,460 --> 00:16:01,620
sauf que, si vous voulez,
le législateur n'avait pas

306
00:16:01,820 --> 00:16:05,080
pris acte de l'extension du
champ d'application de la procédure,

307
00:16:05,280 --> 00:16:07,400
je l'ai dit, à l'origine
réservée aux infractions

308
00:16:07,600 --> 00:16:09,120
punies de 5 ans maximum.

309
00:16:10,160 --> 00:16:12,960
Donc, auquel cas, la peine ici,
pouvant être prononcée,

310
00:16:13,160 --> 00:16:14,520
était d'un 1 maximum.

311
00:16:15,280 --> 00:16:18,940
En 2011, le champ a été
étendu à tous les délits,

312
00:16:19,140 --> 00:16:21,280
y compris ceux punis de 10
ans d'emprisonnement.

313
00:16:21,480 --> 00:16:24,240
La peine prononcée dans le
cadre de la CRPC n'avait pas

314
00:16:24,440 --> 00:16:25,200
été adaptée.

315
00:16:25,400 --> 00:16:28,120
Don c'était maximum 1 an,
ce qui était quand même un

316
00:16:28,320 --> 00:16:32,980
bon calcul pour le prévenu ici,
qui reconnaît les faits,

317
00:16:33,180 --> 00:16:36,980
un bon calcul, s'évitant
ainsi une peine plus grave.

318
00:16:37,180 --> 00:16:41,680
Donc 3 ans maximum
d'emprisonnement et cette

319
00:16:41,880 --> 00:16:45,980
peine ne peut, en tout état de cause,
excéder la moitié de la peine

320
00:16:46,180 --> 00:16:48,220
d'emprisonnement encourue.

321
00:16:48,420 --> 00:16:52,400
Donc, on le voit ici,
c'est un rabais qui est ainsi proposé,

322
00:16:52,600 --> 00:16:54,540
plutôt attractif.

323
00:16:54,740 --> 00:16:57,580
Dans tous les cas, le
procureur peut proposer le

324
00:16:57,780 --> 00:17:00,540
sursis ainsi que différentes
mesures d'aménagement de la peine,

325
00:17:00,800 --> 00:17:03,760
je pense à la surveillance
électronique, avec la

326
00:17:03,960 --> 00:17:06,920
semi-liberté notamment.

327
00:17:09,680 --> 00:17:12,780
Par ailleurs, au titre des
garanties qui sont prévues,

328
00:17:12,980 --> 00:17:15,579
les déclarations par
lesquelles la personne

329
00:17:15,780 --> 00:17:18,420
reconnaît les faits reprochés
et la proposition de peine du

330
00:17:18,620 --> 00:17:21,339
procureur ne peuvent se
réaliser qu'en la présence de

331
00:17:21,540 --> 00:17:23,400
l'avocat, auquel la personne
ne peut renoncer.

332
00:17:23,600 --> 00:17:26,200
Encore une fois, cette
assistance est obligatoire.

333
00:17:26,440 --> 00:17:29,360
Évidemment, il s'agit
d'éviter un consentement contraint.

334
00:17:29,560 --> 00:17:31,820
Il s'agit de s'assurer que le
prévenu est éclairé,

335
00:17:32,020 --> 00:17:33,560
grâce à l'assistance de cet avocat.

336
00:17:34,320 --> 00:17:36,700
L'avocat doit pouvoir
consulter sur-le-champ le

337
00:17:37,020 --> 00:17:39,180
dossier et la personne doit
pouvoir librement

338
00:17:39,380 --> 00:17:41,820
s'entretenir avec lui,
sans la présence du procureur,

339
00:17:42,020 --> 00:17:44,000
avant de faire connaître sa décision.

340
00:17:44,220 --> 00:17:47,860
Et l'intéressé est avisé par
le procureur de la

341
00:17:48,060 --> 00:17:50,700
possibilité de disposer d'un
délai de 10 jours avant de

342
00:17:50,900 --> 00:17:53,740
faire connaître s'il accepte
ou s'il refuse, la ou les

343
00:17:53,940 --> 00:17:58,280
peines proposées, donc c'est
l'article 495-8 du CPP.

344
00:18:00,060 --> 00:18:03,920
Si la proposition de peine
est acceptée, la personne est

345
00:18:04,120 --> 00:18:06,700
aussitôt présentée devant le
président du tribunal

346
00:18:06,900 --> 00:18:09,980
judiciaire ou le juge délégué par lui,
saisi par le procureur,

347
00:18:10,180 --> 00:18:12,300
donc d'une requête en homologation.

348
00:18:12,700 --> 00:18:14,820
Donc, il y a ici une audience,
c'est-à-dire que le président

349
00:18:15,020 --> 00:18:18,720
entend la personne, son avocat,
et il statue le jour même par

350
00:18:18,920 --> 00:18:20,440
une ordonnance motivée.

351
00:18:20,880 --> 00:18:25,700
Il va vérifier la réalité des faits,
leur qualification juridique,

352
00:18:25,900 --> 00:18:28,120
et donc il peut décider
d'homologuer la ou les peines

353
00:18:28,320 --> 00:18:30,640
proposées par le procureur de
la République.

354
00:18:31,520 --> 00:18:34,400
Si la personne refuse la ou
les peines qui auraient été

355
00:18:34,600 --> 00:18:39,360
proposées par le procureur de
la République, ou alors si le

356
00:18:39,560 --> 00:18:42,400
président du tribunal lui
refuse d'homologuer ces peines,

357
00:18:42,600 --> 00:18:46,120
eh bien le procureur de la
République saisit le tribunal

358
00:18:46,320 --> 00:18:50,100
correctionnel ou requiert
l'ouverture d'une information,

359
00:18:50,560 --> 00:18:51,360
donc l'ouverture d'une instruction.

360
00:18:51,600 --> 00:18:53,860
Donc, il y a une réaction ici
de la part du procureur,

361
00:18:54,060 --> 00:18:55,660
soit saisine de la
juridiction de jugement,

362
00:18:55,860 --> 00:18:56,760
soit ouverture d'une instruction.

363
00:18:57,700 --> 00:19:00,300
Précisions quand même,
évidemment, qui a vocation à

364
00:19:00,500 --> 00:19:03,320
développer le recours à la CRPC,
c'est que depuis la loi du 20

365
00:19:03,520 --> 00:19:07,440
novembre 2023, le procureur a
la possibilité, peut toutefois,

366
00:19:07,640 --> 00:19:11,880
donc nous dit-on, "à une seule reprise,
saisir à nouveau le président

367
00:19:12,080 --> 00:19:15,100
du TJ ou le juge délégué par
celui-ci d'une requête en

368
00:19:15,300 --> 00:19:18,320
homologation d'une peine sous
réserve de son acceptation

369
00:19:18,520 --> 00:19:22,600
par la personne qui reconnaît
les faits qui lui sont reprochés".

370
00:19:22,800 --> 00:19:26,700
Donc, en cas d'échec de la
première CRPC, il est

371
00:19:26,900 --> 00:19:30,260
possible de saisir à nouveau
le président du TJ, donc une

372
00:19:30,460 --> 00:19:31,220
forme d'appel ainsi prévue.

373
00:19:31,420 --> 00:19:34,380
Je précise également que

374
00:19:34,580 --> 00:19:36,900
depuis la loi du 23 mars 2019,

375
00:19:37,540 --> 00:19:42,380
l'article 495-11 précise que
le président du tribunal

376
00:19:42,580 --> 00:19:46,020
judiciaire peut refuser
l'homologation s'il estime

377
00:19:46,220 --> 00:19:48,820
que la nature des faits,
la personnalité de l'intéressé,

378
00:19:49,020 --> 00:19:51,740
la situation de la victime ou
les intérêts de la société

379
00:19:51,940 --> 00:19:54,060
justifient une audience
correctionnelle ordinaire ou

380
00:19:54,260 --> 00:19:56,520
lorsque les déclarations de
la victime apportent un

381
00:19:56,720 --> 00:19:58,660
éclairage nouveau sur les
conditions dans lesquelles

382
00:19:58,860 --> 00:20:02,940
l'infraction a été commise ou
sur la personnalité de son auteur.

383
00:20:03,160 --> 00:20:07,520
Donc, ce qui donne, vous voyez,
davantage de contenu au

384
00:20:07,720 --> 00:20:10,560
contrôle ainsi opéré par le
juge du siège.

385
00:20:10,780 --> 00:20:13,480
Cela donne aussi davantage de
place à la victime puisque

386
00:20:13,680 --> 00:20:16,780
les déclarations de celle-ci
qui apporteraient un

387
00:20:16,980 --> 00:20:19,620
éclairage nouveau peuvent
être prises en compte par le

388
00:20:19,820 --> 00:20:20,840
juge du siège.

389
00:20:21,940 --> 00:20:25,620
Et puis, enfin, bien sûr,
je fais le lien avec la

390
00:20:25,820 --> 00:20:29,100
victime que j'évoquais à l'instant,
la procédure de CRPC doit se

391
00:20:29,300 --> 00:20:31,480
faire dans le respect des
droits de la victime,

392
00:20:31,740 --> 00:20:34,880
ce qui implique pour elle,
bien sûr, d'être informée de

393
00:20:35,080 --> 00:20:37,420
la procédure et d'être
invitée à comparaître en même

394
00:20:37,620 --> 00:20:40,320
temps que l'auteur des faits,
assister le cas échéant de

395
00:20:40,520 --> 00:20:42,860
son avocat pour se constituer
partie civile et demander

396
00:20:43,060 --> 00:20:44,260
réparation de son préjudice.

397
00:20:44,560 --> 00:20:48,260
Et si la victime n'a pas pu
se constituer partie civile,

398
00:20:48,460 --> 00:20:50,920
le procureur doit l'informer
de son droit de lui demander

399
00:20:51,120 --> 00:20:53,680
de citer l'auteur des faits à
une audience du tribunal

400
00:20:53,880 --> 00:20:56,180
correctionnel pour lui
permettre de se constituer

401
00:20:56,380 --> 00:20:57,140
partie civile.

402
00:20:57,340 --> 00:20:59,740
Le tribunal, attention,
statue alors sur les seuls

403
00:20:59,940 --> 00:21:00,720
intérêts civils.

404
00:21:00,920 --> 00:21:03,760
C'est l'article 495-13,
donc, autrement dit,

405
00:21:03,960 --> 00:21:05,320
vraiment ici, exclusivement

406
00:21:05,520 --> 00:21:09,920
sur l'indemnisation du préjudice subi.

407
00:21:11,020 --> 00:21:14,520
Voilà donc pour la CRPC,
si le sujet vous intéresse,

408
00:21:14,720 --> 00:21:16,480
je vous invite à l'approfondir.

409
00:21:16,880 --> 00:21:19,440
C'est suffisant dans le cadre
du programme de cette année,

410
00:21:19,640 --> 00:21:20,800
mais encore une fois,
il y a beaucoup de choses qui

411
00:21:21,000 --> 00:21:25,060
ont été écrites, beaucoup de
critiques aussi formulées,

412
00:21:25,260 --> 00:21:28,600
d'interrogations et de bilans
dressés donc plus de 20 ans

413
00:21:28,800 --> 00:21:31,080
après l'entrée en vigueur de
ce dispositif, un dispositif

414
00:21:31,280 --> 00:21:33,580
qui avait été très critiqué
lors de sa mise en œuvre et

415
00:21:33,780 --> 00:21:37,660
qui est aujourd'hui défendu,
et d'ailleurs par certains

416
00:21:37,860 --> 00:21:41,200
qui en contestait le principe
même en 2004, donc certaines

417
00:21:41,400 --> 00:21:42,800
personnes qui aujourd'hui
plaident même pour

418
00:21:43,000 --> 00:21:45,500
l'extension de ce
plaider-coupable à la matière

419
00:21:45,700 --> 00:21:49,580
criminelle. Alors, et donc ce

420
00:21:49,780 --> 00:21:51,180
qui développe aussi,
je précise bien sûr,

421
00:21:51,480 --> 00:21:54,340
c'est très important pour les avocats,
ce qui développe ici aussi

422
00:21:54,540 --> 00:21:56,380
l'idée de ce qui conduit à
développer une forme de

423
00:21:56,580 --> 00:21:59,380
stratégie de la part de l'avocat,
qui doit évaluer les risques

424
00:21:59,580 --> 00:22:00,340
de condamnation.

425
00:22:00,540 --> 00:22:05,240
Si jamais la personne refuse la CRPC,
refuse la peine prononcée,

426
00:22:05,940 --> 00:22:09,340
il faut pouvoir essayer
d'anticiper le risque de condamnation,

427
00:22:09,580 --> 00:22:13,960
si la personne suit la voie
ordinaire de jugement.

428
00:22:14,920 --> 00:22:19,200
Nous verrons donc la
prochaine fois la saisine,

429
00:22:19,400 --> 00:22:22,400
cette fois accélérée,
mais sans audience, donc dans un 3.

430
00:22:22,960 --> 00:22:23,900
Je vous remercie de votre attention.