1
00:00:05,140 --> 00:00:08,340
Bonjour à toutes et tous,
nous étudions à présent le

2
00:00:08,540 --> 00:00:11,040
classement sans suite sous
condition qui diffère du

3
00:00:11,239 --> 00:00:12,180
classement sans suite simple.

4
00:00:12,620 --> 00:00:15,160
En effet, il s'agit donc d'un
classement sans suite,

5
00:00:15,360 --> 00:00:18,720
mais dont l'issue dépend de
la réalisation d'une action

6
00:00:18,919 --> 00:00:21,080
particulière. Je vous renvoie

7
00:00:21,279 --> 00:00:24,660
ici à l'article 41-1 du Code
de procédure pénale qui

8
00:00:24,860 --> 00:00:27,780
envisage les différents cas
de classement sous condition.

9
00:00:29,380 --> 00:00:32,640
Et cet article soumet la
mesure à trois conditions

10
00:00:32,840 --> 00:00:34,880
alternatives. Nous allons

11
00:00:35,080 --> 00:00:38,300
voir que cet article prévoit
une série de mesures et donc

12
00:00:38,500 --> 00:00:41,240
si ces mesures sont exécutées,
si cette mesure est exécutée,

13
00:00:41,440 --> 00:00:42,860
eh bien effectivement
l'affaire est classée sans suite.

14
00:00:43,240 --> 00:00:45,080
Simplement donc trois
conditions alternatives,

15
00:00:45,740 --> 00:00:46,500
pas cumulatives.

16
00:00:47,040 --> 00:00:49,420
Cette mesure doit être
susceptible d'assurer la

17
00:00:49,620 --> 00:00:52,980
réparation du dommage causé à
la victime et/ou de mettre

18
00:00:53,180 --> 00:00:56,540
fin aux troubles résultant de
l'infraction et/ou de

19
00:00:56,740 --> 00:00:59,380
contribuer au reclassement de
l'auteur des faits.

20
00:00:59,580 --> 00:01:02,880
Et le même texte donc vous
irez voir prévoit plusieurs

21
00:01:03,080 --> 00:01:05,239
mesures qui peuvent être
proposées de manière

22
00:01:05,440 --> 00:01:07,220
alternative ou cumulative.

23
00:01:08,100 --> 00:01:10,420
Cet article s'est beaucoup

24
00:01:10,620 --> 00:01:15,380
étendu au fil de la législation.

25
00:01:16,540 --> 00:01:21,500
La loi du 22 décembre 2021 a
apporté une modification

26
00:01:21,900 --> 00:01:25,320
notable puisqu'elle a
remplacé ce qu'on appelait le

27
00:01:25,520 --> 00:01:27,420
rappel à la loi par
l'avertissement pénal

28
00:01:27,620 --> 00:01:31,460
probatoire qui figure au
petit 1 de l'article 41-1.

29
00:01:31,860 --> 00:01:35,580
En effet donc possibilité ici
pour le procureur d'adresser

30
00:01:35,780 --> 00:01:38,240
à l'auteur de l'infraction
qui a reconnu sa culpabilité

31
00:01:38,440 --> 00:01:42,600
un avertissement pénal
probatoire en lui rappelant

32
00:01:42,800 --> 00:01:45,500
les obligations résultant de
la loi ou du règlement ainsi

33
00:01:45,700 --> 00:01:47,880
que les peines encourues et
lui indiquant que cette

34
00:01:48,080 --> 00:01:51,380
décision serait revue en cas
de commission d'une nouvelle

35
00:01:51,580 --> 00:01:53,180
infraction dans un délai de deux ans.

36
00:01:53,380 --> 00:01:55,680
Et ce délai est fixé à un an
en revanche en matière

37
00:01:56,400 --> 00:01:58,120
contraventionnelle. Voilà

38
00:01:58,320 --> 00:02:01,940
donc un avertissement pénal
probatoire. Cet avertissement

39
00:02:02,140 --> 00:02:04,960
ne peut être adressé que par
le procureur ou son délégué

40
00:02:05,160 --> 00:02:07,800
et il ne peut intervenir en
revanche à l'égard d'une

41
00:02:08,000 --> 00:02:10,360
personne qui aurait déjà été
condamnée ou à la suite d'un

42
00:02:10,560 --> 00:02:13,080
délit de violence contre les
personnes ou encore d'un

43
00:02:13,280 --> 00:02:15,220
délit commis contre une
personne dépositaire de

44
00:02:15,420 --> 00:02:19,620
l'autorité publique ou
investie d'un mandat électif public.

45
00:02:20,540 --> 00:02:24,240
Voilà et puis "lorsque l'infraction",
nous dit-on, "a causé un

46
00:02:24,440 --> 00:02:26,900
préjudice à une personne
physique ou morale

47
00:02:27,100 --> 00:02:30,520
l'avertissement pénal
probatoire ne peut intervenir

48
00:02:30,720 --> 00:02:34,960
que si le préjudice a déjà
été réparé notamment".

49
00:02:35,400 --> 00:02:37,940
Donc vous irez voir ce
premièrement de l'article

50
00:02:38,140 --> 00:02:42,900
41-1 retenez surtout donc
cette modification, précision,

51
00:02:43,360 --> 00:02:48,060
évolution apportée en 2021
donc cette disparition de ce

52
00:02:48,260 --> 00:02:50,380
qu'on appelait le rappel à la loi,
un simple rappel à la loi.

53
00:02:51,200 --> 00:02:53,420
Donc au profit de cet
avertissement pénal

54
00:02:53,619 --> 00:02:55,800
probatoire et dans le ca dre
de la réécriture du CPP

55
00:02:56,000 --> 00:02:59,660
toutes ces mesures de
l'article 41-1 seraient rebaptisées,

56
00:02:59,859 --> 00:03:02,540
si le projet aboutit,
seraient rebaptisées donc les

57
00:03:02,739 --> 00:03:04,220
mesures pénales probatoires.

58
00:03:04,420 --> 00:03:09,240
C'est à si 7 ou 6 mesures
sont exécutées ensuite,

59
00:03:09,440 --> 00:03:12,140
nous allons voir ces mesures-là,

60
00:03:12,339 --> 00:03:16,500
eh bien elles conduisent
ensuite le procureur à

61
00:03:16,700 --> 00:03:17,760
classer ensuite l'affaire.

62
00:03:17,959 --> 00:03:21,160
Et donc précisément outre
l'avertissement pénal

63
00:03:21,359 --> 00:03:23,920
probatoire il est possible
donc vous irez voir le texte

64
00:03:24,119 --> 00:03:26,600
c'est pas la peine de noter,
"d'orienter la personne vers

65
00:03:26,799 --> 00:03:29,240
une structure sanitaire
sociale professionnelle" donc

66
00:03:29,440 --> 00:03:32,920
qui peut consister en
l'accomplissement d'un stage

67
00:03:33,119 --> 00:03:35,460
de citoyenneté, de
responsabilité parentale,

68
00:03:35,660 --> 00:03:39,280
de sensibilisation à l'usage
de stupéfiants, stage de

69
00:03:39,480 --> 00:03:41,860
sensibilisation à la sécurité
routière, de

70
00:03:42,060 --> 00:03:44,880
responsabilisation pour la
prévention et la lutte contre

71
00:03:45,079 --> 00:03:47,900
les violences au sein du couple,
lutte contre le sexisme,

72
00:03:48,260 --> 00:03:50,820
sensibilisation à l'égalité
entre hommes et femmes,

73
00:03:51,540 --> 00:03:54,380
sensibilisation à la lutte
contre l'achat d'actes

74
00:03:54,579 --> 00:03:56,180
sexuels donc orientation ici possible.

75
00:03:56,960 --> 00:04:00,700
Autre mesure encore possible,
demander à l'auteur de

76
00:04:00,899 --> 00:04:03,900
régulariser la situation des
faits au regard de la loi ou

77
00:04:04,100 --> 00:04:06,900
des règlements avec une
réparation du dommage qui

78
00:04:07,100 --> 00:04:07,859
résulte de l'infraction.

79
00:04:09,440 --> 00:04:12,380
En cas d'infraction,
autre mesure encore,

80
00:04:12,800 --> 00:04:16,940
commise contre un conjoint
concubin partenaire lié par un PACS,

81
00:04:18,060 --> 00:04:20,839
soit contre ses enfants ou
ceux de son conjoint concubin

82
00:04:21,039 --> 00:04:23,820
partenaire, possibilité donc
de demander à l'auteur des

83
00:04:24,020 --> 00:04:26,240
faits de résider hors du
domicile ou de la résidence

84
00:04:26,440 --> 00:04:29,340
du couple et le cas échéant
de s'abstenir de paraître

85
00:04:29,539 --> 00:04:31,640
dans ce domicile ou cette
résidence aux abords

86
00:04:31,840 --> 00:04:34,280
immédiats de celui-ci et puis

87
00:04:34,479 --> 00:04:38,380
possibilité de le faire

88
00:04:38,580 --> 00:04:41,680
prendre en charge, prise en
charge sanitaire, sociale ou

89
00:04:41,880 --> 00:04:44,080
psychologique. Autre mesure

90
00:04:44,280 --> 00:04:48,920
encore prévue par l'article 41-1,
depuis la loi du 23 juin 2019

91
00:04:49,120 --> 00:04:51,000
possibilité de demander à
l'auteur des faits de ne pas

92
00:04:51,200 --> 00:04:53,660
paraître pour une durée
maximale de six mois dans un

93
00:04:53,860 --> 00:04:55,760
ou plusieurs lieux déterminés
dans lesquels l'infraction a

94
00:04:55,960 --> 00:04:59,400
été commise ou dans lesquels
réside la victime.

95
00:04:59,599 --> 00:05:03,620
Il y a aussi la mesure de
médiation pénale qui est

96
00:05:03,820 --> 00:05:07,600
prévue au cinquièmement de
cet article que l'on pourrait

97
00:05:07,800 --> 00:05:10,360
traiter là, que je traiterai
plus tard dans le cadre de

98
00:05:10,560 --> 00:05:12,100
l'étude des mesures
alternatives aux poursuites

99
00:05:12,300 --> 00:05:15,220
avec la composition pénale,
même si, retenez déjà ça dans

100
00:05:15,420 --> 00:05:19,780
un coin de votre tête,
même si en réalité la nature même,

101
00:05:19,979 --> 00:05:22,700
la qualification de mesure
alternative aux poursuites

102
00:05:22,900 --> 00:05:25,820
est discutable et discutée
pour la médiation pénale.

103
00:05:26,020 --> 00:05:28,300
Je développerai ce point plus
tard avec toute la procédure

104
00:05:28,500 --> 00:05:29,560
applicable en matière de médiation.

105
00:05:30,760 --> 00:05:34,160
Alors retenez donc que cet

106
00:05:34,360 --> 00:05:38,180
article 41-1 a été modifié
donc notamment avec la loi du

107
00:05:38,380 --> 00:05:40,740
22 décembre 2021,
avertissement pénal probatoire,

108
00:05:40,980 --> 00:05:43,760
retenez que la liste n'a
cessé de s'allonger,

109
00:05:44,020 --> 00:05:48,720
cet article sera éclaté,
réécrit, clarifié si le

110
00:05:48,920 --> 00:05:51,240
projet de réécriture du CPP aboutit,

111
00:05:51,440 --> 00:05:55,900
et donc tout est dans le texte,
tout est dans le code véritablement,

112
00:05:56,099 --> 00:05:58,660
et retenez surtout que le
prononcé d'une de ces mesures,

113
00:05:59,040 --> 00:06:02,160
de l'article 41-1, a pour
effet de suspendre la

114
00:06:02,360 --> 00:06:04,180
prescription de l'action publique,
ce qu'on a vu par le passé

115
00:06:04,380 --> 00:06:07,700
quand on a étudié les causes
de suspension de prescription

116
00:06:07,900 --> 00:06:08,659
de l'action publique.

117
00:06:08,920 --> 00:06:12,100
En cas d'inexécution,
si la personne qui s'est vue

118
00:06:12,300 --> 00:06:15,780
proposer telle mesure par le
procureur n'exécute pas la mesure,

119
00:06:15,979 --> 00:06:19,840
le procureur a l'obligation
de réagir en engageant soit

120
00:06:20,039 --> 00:06:22,360
une mesure de composition pénale,
donc nous verrons une

121
00:06:22,560 --> 00:06:25,340
alternative aux poursuites,
soit en engageant les poursuites,

122
00:06:25,539 --> 00:06:28,660
et lorsque les mesures en
revanche sont exécutées,

123
00:06:28,920 --> 00:06:32,320
le procureur peut décider
d'un classement sans suite,

124
00:06:32,640 --> 00:06:37,040
le dommage causé par
l'infraction a été réparé,

125
00:06:37,240 --> 00:06:39,320
donc vous voyez que
finalement la procédure de

126
00:06:39,520 --> 00:06:41,760
l'article 41-1 est un
classement sans suite sous

127
00:06:41,960 --> 00:06:43,960
conditions et notamment sous
conditions de réparation.

128
00:06:47,740 --> 00:06:49,870
Qu'en est-il à présent ?

129
00:06:50,070 --> 00:06:52,440
On a vu le classement sans
suite dans un paragraphe premier,

130
00:06:52,900 --> 00:06:55,800
qu'en est-il à présent de la
deuxième possibilité pour le

131
00:06:56,000 --> 00:06:58,320
procureur ? Deuxième possibilité,

132
00:06:58,520 --> 00:07:01,420
poursuivre, nous verrons que
la troisième possibilité

133
00:07:01,620 --> 00:07:03,860
c'est la procédure
alternative aux poursuites,

134
00:07:04,060 --> 00:07:07,360
la troisième voie, donc paragraphe 2,
donc poursuivre, c'est-à-dire

135
00:07:07,560 --> 00:07:09,520
la mise en mouvement de
l'action publique.

136
00:07:10,520 --> 00:07:15,140
Certains points ici à développer,
très procéduraux, une fois

137
00:07:15,340 --> 00:07:16,960
que l'action publique est
mise en mouvement, le

138
00:07:17,159 --> 00:07:20,220
ministère public n'est plus
libre d'en disposer.

139
00:07:20,660 --> 00:07:24,280
On dit en effet que l'action
publique dès lors qu'elle est

140
00:07:24,479 --> 00:07:26,860
exercée au nom de la société
et pour la défense des

141
00:07:27,060 --> 00:07:29,820
intérêts de la société n'est
plus libre, donc ça signifie

142
00:07:30,020 --> 00:07:32,760
que le ministère public
encore une fois exerce

143
00:07:32,960 --> 00:07:35,280
l'action publique, mais il
n'en dispose pas, il ne peut

144
00:07:35,479 --> 00:07:38,920
pas revenir sur sa décision
et se désister, de la même

145
00:07:39,120 --> 00:07:41,140
façon il ne peut pas
transiger avec le délinquant.

146
00:07:41,580 --> 00:07:44,000
Alors le parquet, le
ministère public est libre de

147
00:07:44,200 --> 00:07:46,320
choisir le moyen par lequel
il met en mouvement l'action

148
00:07:46,520 --> 00:07:49,080
publique sauf disposition
légale contraire et nous

149
00:07:49,280 --> 00:07:51,000
allons voir que plusieurs
possibilités lui sont

150
00:07:51,200 --> 00:07:53,660
offertes et le parquet peut

151
00:07:53,860 --> 00:07:58,620
et même doit parfois saisir
un juge d'instruction ou

152
00:07:58,820 --> 00:08:01,180
saisir directement une
direction de jugement sans

153
00:08:01,380 --> 00:08:02,840
passer par l'instruction préparatoire.

154
00:08:03,039 --> 00:08:05,320
L'instruction préparatoire,
je l'ai déjà dit, n'est pas

155
00:08:05,520 --> 00:08:08,120
au programme de cette année,
vous l'étudiez en quatrième année,

156
00:08:08,320 --> 00:08:11,160
simplement donc retenez
qu'elle est obligatoire en

157
00:08:11,360 --> 00:08:14,840
matière criminelle et donc
auquel cas le ministère

158
00:08:15,039 --> 00:08:17,660
public aurait l'obligation,
on le voit, de saisir un juge

159
00:08:17,860 --> 00:08:18,980
d'instruction. Elle est

160
00:08:19,180 --> 00:08:21,340
facultative en revanche en
matière correctionnelle.

161
00:08:22,220 --> 00:08:25,480
Donc plusieurs points,
tout d'abord A, la saisine

162
00:08:25,680 --> 00:08:27,240
donc d'une juridiction d'instruction.

163
00:08:28,380 --> 00:08:32,880
Le parquet peut en effet
saisir la juridiction d'instruction,

164
00:08:33,080 --> 00:08:35,900
alors on dit par un
réquisitoire introductif.

165
00:08:36,100 --> 00:08:38,580
On parle aussi parfois de
réquisitoire afin d'informer.

166
00:08:40,059 --> 00:08:44,159
Donc un réquisitoire ici qui
est pris par le procureur

167
00:08:44,360 --> 00:08:46,560
contre personne dénommée ou
non dénommée.

168
00:08:46,760 --> 00:08:49,380
Je vous renvoie à l'article
80 du Code de procédure pénale.

169
00:08:49,580 --> 00:08:53,060
L'instruction, je viens de le dire,
est obligatoire en matière criminelle.

170
00:08:56,140 --> 00:08:58,440
Elle est facultative en
matière délictuelle sauf si

171
00:08:58,640 --> 00:09:00,160
le délit est commis par un mineur.

172
00:09:00,940 --> 00:09:05,900
En revanche donc pour tous
les autres cas, eh bien elle est,

173
00:09:06,100 --> 00:09:08,540
je le disais, facultative
donc obligatoire en matière

174
00:09:08,740 --> 00:09:11,680
criminelle et lorsque le
délit est commis par un

175
00:09:11,880 --> 00:09:14,500
mineur en matière délictuelle
donc en revanche ce n'est

176
00:09:14,700 --> 00:09:17,100
qu'une faculté du procureur
dans tous les autres cas

177
00:09:18,220 --> 00:09:19,920
correctionnel et
contraventionnel et encore en

178
00:09:20,120 --> 00:09:21,520
matière de contravention
l'instruction n'est possible

179
00:09:21,720 --> 00:09:23,800
qu'à l'initiative du parquet.

180
00:09:24,460 --> 00:09:26,900
Alors dans les faits,
l'instruction est demandée

181
00:09:27,100 --> 00:09:30,000
lorsqu'elle est facultative,
elle est demandée lorsque

182
00:09:30,200 --> 00:09:32,400
l'affaire est complexe ou
lorsque l'auteur de

183
00:09:32,600 --> 00:09:35,380
l'infraction est inconnu donc
c'est ce qu'on appelle une

184
00:09:35,580 --> 00:09:38,920
information sous x qui va
précisément avoir pour objet

185
00:09:39,120 --> 00:09:42,960
d'identifier l'auteur ou
encore lorsqu'une personne

186
00:09:43,160 --> 00:09:46,080
est en fuite dans cette
hypothèse il est en effet

187
00:09:46,280 --> 00:09:49,140
nécessaire de lancer un
mandat d'arrêt que le juge

188
00:09:49,340 --> 00:09:50,400
d'instruction délivre.

189
00:09:51,340 --> 00:09:54,600
Le juge d'instruction est saisi ici,
on l'a dit, par un

190
00:09:54,800 --> 00:09:56,220
réquisitoire introductif.

191
00:09:56,420 --> 00:09:59,940
Il ne peut pas refuser d'informer,
il ne peut pas refuser

192
00:10:00,140 --> 00:10:03,880
d'instruire et cette saisine
est irrévocable autrement dit

193
00:10:04,080 --> 00:10:07,620
il ne peut pas ici préférer

194
00:10:07,820 --> 00:10:12,580
saisir directement le tribunal,
il a l'obligation d'instruire.

195
00:10:12,840 --> 00:10:16,720
Alors ensuite B, la saisine

196
00:10:16,920 --> 00:10:18,700
d'une juridiction de jugement.

197
00:10:18,900 --> 00:10:22,960
Donc on vise les hypothèses
dans lesquelles l'instruction

198
00:10:23,160 --> 00:10:26,120
n'est pas ouverte donc par
hypothèses notamment les

199
00:10:26,320 --> 00:10:29,560
hypothèses dans lesquelles
l'instruction n'est pas obligatoire,

200
00:10:29,760 --> 00:10:33,300
mais aussi des hypothèses
dans lesquelles le procureur

201
00:10:33,500 --> 00:10:35,980
a estimé que l'instruction
n'était pas nécessaire eh

202
00:10:36,180 --> 00:10:38,480
bien donc en dehors de cette
matière criminelle où

203
00:10:38,680 --> 00:10:40,940
l'instruction est obligatoire
et s'il estime que la phase

204
00:10:41,140 --> 00:10:43,840
d'instruction n'est pas nécessaire,
le parquet peut saisir une

205
00:10:44,040 --> 00:10:46,740
juridiction de jugement alors
par différents moyens.

206
00:10:47,960 --> 00:10:51,740
La citation directe notamment
sur laquelle je vais dire un

207
00:10:51,940 --> 00:10:55,580
mot est un mode classique de
saisine d'une juridiction qui

208
00:10:55,780 --> 00:10:58,640
peut être utilisée également
par la partie civile,

209
00:10:58,840 --> 00:11:01,320
mais nous allons voir que ce
mode de saisine en réalité

210
00:11:01,520 --> 00:11:03,960
est aujourd'hui concurrencé
par d'autres modes de saisine

211
00:11:04,160 --> 00:11:05,520
qui sont beaucoup plus rapides.

212
00:11:06,180 --> 00:11:11,140
Alors disons un mot tout d'abord 1,
sur les modes de saisine ordinaires.

213
00:11:11,340 --> 00:11:15,040
Les modes de saisine donc
ordinaires et nous dirons un

214
00:11:15,240 --> 00:11:16,700
mot ensuite sur les modes accélérés.

215
00:11:17,020 --> 00:11:20,000
Alors les modes de saisine
ordinaires j'envisage tout

216
00:11:20,200 --> 00:11:21,960
d'abord donc la voie la plus
classique je le disais,

217
00:11:22,160 --> 00:11:23,520
a, la citation directe.

218
00:11:23,960 --> 00:11:27,560
La citation directe donc
c'est l'acte par lequel le

219
00:11:27,760 --> 00:11:30,100
parquet renvoie directement
l'auteur devant la

220
00:11:30,300 --> 00:11:33,680
juridiction compétente donc
encore une fois à l'exclusion

221
00:11:33,880 --> 00:11:35,860
des juridictions criminelles
puisque je vous rappelle que

222
00:11:36,060 --> 00:11:39,160
dans ces cas-là la saisine du
juge d'instruction est obligatoire.

223
00:11:39,760 --> 00:11:43,700
Donc concrètement la citation
directe est une assignation en justice,

224
00:11:44,020 --> 00:11:46,300
une assignation du prévenu
devant le tribunal

225
00:11:46,500 --> 00:11:47,880
correctionnel ou de police.

226
00:11:48,400 --> 00:11:50,560
Cette citation directe se
fait par exploit d’huissier

227
00:11:50,940 --> 00:11:55,760
vous trouvez les règles donc
aux articles 390 et 550 du

228
00:11:55,960 --> 00:12:00,300
CPP donc 390 en matière
délictuelle et 550 en matière

229
00:12:00,500 --> 00:12:02,880
contraventionnelle. Cette

230
00:12:03,080 --> 00:12:05,200
citation directe est possible
pour tous les délits et les

231
00:12:05,400 --> 00:12:09,140
contraventions dès lors que
le dossier est en état d'être jugé.

232
00:12:09,520 --> 00:12:12,040
La citation directe est
délivrée au moins dix jours

233
00:12:12,240 --> 00:12:13,000
avant la date de l'audience.

234
00:12:13,400 --> 00:12:16,800
Elle énonce le fait en cause
poursuivi et bien sûr le

235
00:12:17,000 --> 00:12:19,260
texte de loi qui sert de
fondement aux poursuites.

236
00:12:19,460 --> 00:12:21,360
Attention une citation qui
serait incomplète eh bien

237
00:12:21,560 --> 00:12:24,220
serait entachée de nullité.

238
00:12:24,440 --> 00:12:28,420
Et précisément cette citation
doit indiquer la juridiction saisie,

239
00:12:28,620 --> 00:12:30,780
le lieu, la date et l'heure
de l'audience.

240
00:12:31,500 --> 00:12:35,800
Elle précise aussi la qualité
du prévenu, sachant que la

241
00:12:36,000 --> 00:12:37,820
personne qui est citée peut
aussi être un tiers

242
00:12:38,020 --> 00:12:40,100
civilement responsable ou
encore un témoin.

243
00:12:40,420 --> 00:12:44,340
Et l'huissier de son côté
doit accomplir toutes les

244
00:12:44,540 --> 00:12:47,680
diligences pour parvenir à la
délivrance de son acte,

245
00:12:47,880 --> 00:12:51,860
de son exploit à la personne
concernée. Et au demeurant si

246
00:12:52,060 --> 00:12:54,960
la personne à qui s'adresse
l'exploit d’huissier est

247
00:12:55,200 --> 00:12:59,520
absente de son domicile,
la copie lui est remise à un

248
00:12:59,720 --> 00:13:03,260
parent allié, un serviteur ou
une personne résidant à ce domicile.

249
00:13:03,500 --> 00:13:05,580
Et dans ce cas donc
l’huissier doit informer sans

250
00:13:05,780 --> 00:13:08,100
délai l'intéressé de cette
remise par lettre recommandée

251
00:13:08,300 --> 00:13:11,160
avec avis de réception et
même par lettre simple.

252
00:13:12,400 --> 00:13:16,400
Alors par cette citation le
prévenu est également informé

253
00:13:16,600 --> 00:13:19,200
qu'il doit comparaître avec
ses justificatifs de revenu

254
00:13:19,400 --> 00:13:21,880
ainsi que ses avis
d'imposition ou de

255
00:13:22,080 --> 00:13:24,420
non-imposition et il doit
communiquer ces documents à

256
00:13:24,620 --> 00:13:25,820
l'avocat qu'il représente.

257
00:13:26,020 --> 00:13:28,980
Et je précise par ailleurs
que depuis la loi du 27 mai

258
00:13:29,180 --> 00:13:31,260
2014 que l'on avait vu qui a
transposé la directive

259
00:13:31,460 --> 00:13:36,060
européenne de 2012, eh bien
le prévenu est également

260
00:13:36,260 --> 00:13:38,480
informé qu'il peut se faire
assister d'un avocat de son

261
00:13:38,680 --> 00:13:41,260
choix ou s'il en fait la
demande d'un avocat commis

262
00:13:41,460 --> 00:13:44,920
d'office dont les frais
seront à sa charge sauf s'il

263
00:13:45,120 --> 00:13:47,780
peut prétendre bien entendu à
l'aide juridictionnelle.

264
00:13:48,500 --> 00:13:52,080
Voilà donc pour ce mode le
plus classique, la citation directe,

265
00:13:52,280 --> 00:13:54,720
citation devant la
juridiction compétente.

266
00:13:55,100 --> 00:14:00,020
Ensuite b, autre mode de
saisine ordinaire classique,

267
00:14:00,220 --> 00:14:04,460
c'est la COPJ, c'est-à-dire
la convocation par OPJ.

268
00:14:04,660 --> 00:14:05,860
La convocation par OPJ,

269
00:14:06,100 --> 00:14:10,560
b. Donc le dispositif ici est

270
00:14:10,760 --> 00:14:13,060
prévu depuis une loi du 30
décembre 1985.

271
00:14:13,460 --> 00:14:15,900
Le prévenu peut en effet
également être convoqué

272
00:14:16,100 --> 00:14:18,000
devant la juridiction de
jugement sur instruction du

273
00:14:18,200 --> 00:14:21,820
procureur soit par un greffier,
soit par un agent de police

274
00:14:22,020 --> 00:14:26,240
judiciaire, soit si le
prévenu est détenu, donc

275
00:14:26,440 --> 00:14:29,340
détenu ici provisoirement,
par le chef de

276
00:14:29,540 --> 00:14:30,640
l'établissement pénitentiaire.

277
00:14:30,840 --> 00:14:34,500
Tout est dans le code,
c'est l'article 390-1 du CPP

278
00:14:34,700 --> 00:14:39,460
et depuis la loi du 24 janvier 2003,

279
00:14:41,460 --> 00:14:44,140
cette convocation peut aussi
être réalisée par un greffier,

280
00:14:44,340 --> 00:14:47,740
un OPJ ou un APJ, un
assistant d'enquête agissant

281
00:14:47,940 --> 00:14:51,220
sous le contrôle de l'OPJ ou de l'APJ,
un fonctionnaire ou agent

282
00:14:51,420 --> 00:14:54,520
d'une administration,
ou un délégué ou un médiateur

283
00:14:54,720 --> 00:14:57,900
du procureur de la République,
soit si le prévenu est détenu,

284
00:14:58,100 --> 00:15:00,260
je le disais, par le chef de
l'établissement pénitentiaire.

285
00:15:00,460 --> 00:15:02,480
Donc retenez simplement que
la loi du 24 janvier 2003,

286
00:15:02,880 --> 00:15:07,440
mais c'est prévu à l'article 390-1,
a élargi le nombre de

287
00:15:07,640 --> 00:15:09,620
personnes qui peuvent
procéder à cette convocation.

288
00:15:12,700 --> 00:15:17,660
En pratique, cette COPJ est

289
00:15:19,900 --> 00:15:22,740
couramment utilisée,
elle peut être utilisée en

290
00:15:22,940 --> 00:15:27,060
matière de délit et de contravention,
encore une fois, en matière

291
00:15:27,260 --> 00:15:30,000
criminelle l'instruction est
obligatoire et comme pour la

292
00:15:30,200 --> 00:15:32,220
citation directe, le délai
entre la date de convocation

293
00:15:32,420 --> 00:15:34,360
et celle de comparution
devant le tribunal est d'au

294
00:15:34,560 --> 00:15:35,480
moins dix jours.

295
00:15:36,020 --> 00:15:38,540
Cette convocation est
constatée par un

296
00:15:38,740 --> 00:15:40,840
procès-verbal qui est signé
par le prévenu, qui en reçoit

297
00:15:41,040 --> 00:15:44,240
copie et cette convocation,
donc attention toujours aux

298
00:15:44,440 --> 00:15:47,460
formalités ici substantielles,
eh bien cette convocation

299
00:15:47,660 --> 00:15:49,900
doit énoncer le fait poursuivi,
le texte qui sert de

300
00:15:50,100 --> 00:15:53,020
fondement aux poursuites,
la date et l'heure de l'audience,

301
00:15:53,420 --> 00:15:57,840
le lieu, et puis là encore,
elle précise que le prévenu a

302
00:15:58,040 --> 00:16:00,760
la possibilité de se faire
assister d'un avocat de son choix ou,

303
00:16:00,960 --> 00:16:03,500
s'il en fait la demande,
d'un avocat commis d'office,

304
00:16:03,840 --> 00:16:07,420
dont les frais sont à sa charge,
sauf hypothèse d'aide

305
00:16:07,620 --> 00:16:11,080
juridictionnelle, et puis la
convocation indique également

306
00:16:11,280 --> 00:16:13,580
que le prévenu doit
comparaître à l'audience avec

307
00:16:13,780 --> 00:16:17,820
ses justificatifs de revenu
et avis d'imposition ou de

308
00:16:18,020 --> 00:16:20,660
non-imposition. Et dès la

309
00:16:20,860 --> 00:16:22,460
délivrance de la citation,
les avocats des parties

310
00:16:22,660 --> 00:16:25,520
peuvent consulter le dossier
au greffe du tribunal judiciaire,

311
00:16:25,720 --> 00:16:28,500
les parties ou leurs avocats
peuvent se faire délivrer une

312
00:16:28,700 --> 00:16:31,180
copie des pièces du dossier,
y compris par mail d'ailleurs

313
00:16:31,380 --> 00:16:34,500
si les pièces ont été numérisées,
ce qui est de plus en plus le cas,

314
00:16:34,740 --> 00:16:39,640
c'est l'article 388-4 du CPP,
et les parties ou leurs

315
00:16:39,840 --> 00:16:42,560
avocats peuvent, avant toute
défense au fond ou avant le

316
00:16:42,760 --> 00:16:44,960
début de l'audience,
demander par le biais de

317
00:16:45,160 --> 00:16:47,340
conclusions écrites qui
peuvent être adressées donc

318
00:16:47,540 --> 00:16:49,540
avant le début de l'audience,
demander qu'ils soient

319
00:16:49,740 --> 00:16:52,860
procédés à tout acte qu'ils
estiment nécessaire à la

320
00:16:53,060 --> 00:16:57,800
manifestation de la vérité,
c'est l'article 388-5 du CPP.

321
00:16:58,780 --> 00:17:01,620
Voilà et puis troisième et
dernier mode de saisine ordinaire,

322
00:17:01,880 --> 00:17:04,540
donc après la citation
directe et la convocation par OPJ,

323
00:17:04,780 --> 00:17:07,140
c, c'est la comparution volontaire.

324
00:17:07,619 --> 00:17:11,560
Alors là c'est une procédure
plus simple encore qui

325
00:17:11,760 --> 00:17:13,540
consiste en un simple
avertissement au prévenu

326
00:17:13,740 --> 00:17:16,040
délivré par le ministère
public suivi d'une

327
00:17:16,240 --> 00:17:19,160
comparution volontaire comme
son nom l'indique du prévenu.

328
00:17:19,400 --> 00:17:22,319
Donc cette comparution saisit
la juridiction.

329
00:17:22,540 --> 00:17:24,720
Donc autrement dit
l'avertissement dispense de

330
00:17:24,920 --> 00:17:26,619
citations dès lors qu'il est
suivi de la comparution

331
00:17:26,819 --> 00:17:28,960
volontaire de la personne à
laquelle il est adressé.

332
00:17:29,280 --> 00:17:32,220
Si le prévenu en revanche ne
comparait pas, la juridiction

333
00:17:32,420 --> 00:17:34,700
n'est pas saisie, ça signifie
qu'elle ne peut pas statuer,

334
00:17:34,900 --> 00:17:39,720
le ministère public donc doit
alors délivrer une citation directe.

335
00:17:40,400 --> 00:17:44,820
Ce mode de saisine vaut pour
la matière contraventionnelle

336
00:17:45,020 --> 00:17:47,480
donc devant le tribunal de police,
je vous renvoie aux articles

337
00:17:47,680 --> 00:17:52,000
531 et 532 du CPP puis ça
vaut aussi pour la matière

338
00:17:52,200 --> 00:17:53,980
correctionnelle devant le
tribunal correctionnel,

339
00:17:54,180 --> 00:17:57,140
c'est l'article 389 du CPP.

340
00:17:58,680 --> 00:18:01,140
Cet avertissement donc est
notifié par le parquet,

341
00:18:01,340 --> 00:18:04,020
par le ministère public,
il indique l'infraction poursuivie,

342
00:18:04,220 --> 00:18:08,740
toujours le texte encore une
fois légal qui réprime ces faits.

343
00:18:09,260 --> 00:18:11,800
Il est aussi possible
d'utiliser cet avertissement

344
00:18:12,000 --> 00:18:15,120
pour un détenu qui serait
placé en détention provisoire,

345
00:18:15,460 --> 00:18:20,080
cependant dans ce cas le
jugement doit constater le

346
00:18:20,280 --> 00:18:25,040
consentement de l'intéressé à
être jugé sans citation préalable.

347
00:18:25,360 --> 00:18:28,100
Et si le prévenu pour le coup
se présente libre, donc

348
00:18:28,300 --> 00:18:30,480
c'est-à-dire qu'il n'a pas
été détenu à titre provisoire,

349
00:18:30,680 --> 00:18:33,380
sa simple présentation en
revanche fait présumer son

350
00:18:33,580 --> 00:18:34,920
acceptation d'être jugé.

351
00:18:35,660 --> 00:18:38,460
Cela suppose quand même que
le ministère public ait,

352
00:18:38,660 --> 00:18:41,640
dit-on, pris acte de
poursuite donc effectivement

353
00:18:41,840 --> 00:18:46,600
qu'il ait fait part de sa
volonté de poursuivre les faits.

354
00:18:47,320 --> 00:18:52,280
Voilà donc pour ces modes de
saisine ordinaires.

355
00:18:53,020 --> 00:18:56,940
Pour ces modes de saisine ordinaires,
nous passons donc à présent au 2,

356
00:18:57,140 --> 00:19:01,280
au mode accéléré avec audience.

357
00:19:02,080 --> 00:19:05,780
Donc les modes accélérés donc
avec audience avant

358
00:19:05,980 --> 00:19:08,300
d'envisager dans un dernier
temps les modes accélérés

359
00:19:08,500 --> 00:19:09,540
sans audience.

360
00:19:10,360 --> 00:19:12,340
Ce que nous verrons donc la
prochaine fois.

361
00:19:12,560 --> 00:19:13,400
Je vous remercie de votre attention.