1 00:00:05,140 --> 00:00:08,340 Bonjour à toutes et tous, nous étudions à présent le 2 00:00:08,540 --> 00:00:11,040 classement sans suite sous condition qui diffère du 3 00:00:11,239 --> 00:00:12,180 classement sans suite simple. 4 00:00:12,620 --> 00:00:15,160 En effet, il s'agit donc d'un classement sans suite, 5 00:00:15,360 --> 00:00:18,720 mais dont l'issue dépend de la réalisation d'une action 6 00:00:18,919 --> 00:00:21,080 particulière. Je vous renvoie 7 00:00:21,279 --> 00:00:24,660 ici à l'article 41-1 du Code de procédure pénale qui 8 00:00:24,860 --> 00:00:27,780 envisage les différents cas de classement sous condition. 9 00:00:29,380 --> 00:00:32,640 Et cet article soumet la mesure à trois conditions 10 00:00:32,840 --> 00:00:34,880 alternatives. Nous allons 11 00:00:35,080 --> 00:00:38,300 voir que cet article prévoit une série de mesures et donc 12 00:00:38,500 --> 00:00:41,240 si ces mesures sont exécutées, si cette mesure est exécutée, 13 00:00:41,440 --> 00:00:42,860 eh bien effectivement l'affaire est classée sans suite. 14 00:00:43,240 --> 00:00:45,080 Simplement donc trois conditions alternatives, 15 00:00:45,740 --> 00:00:46,500 pas cumulatives. 16 00:00:47,040 --> 00:00:49,420 Cette mesure doit être susceptible d'assurer la 17 00:00:49,620 --> 00:00:52,980 réparation du dommage causé à la victime et/ou de mettre 18 00:00:53,180 --> 00:00:56,540 fin aux troubles résultant de l'infraction et/ou de 19 00:00:56,740 --> 00:00:59,380 contribuer au reclassement de l'auteur des faits. 20 00:00:59,580 --> 00:01:02,880 Et le même texte donc vous irez voir prévoit plusieurs 21 00:01:03,080 --> 00:01:05,239 mesures qui peuvent être proposées de manière 22 00:01:05,440 --> 00:01:07,220 alternative ou cumulative. 23 00:01:08,100 --> 00:01:10,420 Cet article s'est beaucoup 24 00:01:10,620 --> 00:01:15,380 étendu au fil de la législation. 25 00:01:16,540 --> 00:01:21,500 La loi du 22 décembre 2021 a apporté une modification 26 00:01:21,900 --> 00:01:25,320 notable puisqu'elle a remplacé ce qu'on appelait le 27 00:01:25,520 --> 00:01:27,420 rappel à la loi par l'avertissement pénal 28 00:01:27,620 --> 00:01:31,460 probatoire qui figure au petit 1 de l'article 41-1. 29 00:01:31,860 --> 00:01:35,580 En effet donc possibilité ici pour le procureur d'adresser 30 00:01:35,780 --> 00:01:38,240 à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité 31 00:01:38,440 --> 00:01:42,600 un avertissement pénal probatoire en lui rappelant 32 00:01:42,800 --> 00:01:45,500 les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi 33 00:01:45,700 --> 00:01:47,880 que les peines encourues et lui indiquant que cette 34 00:01:48,080 --> 00:01:51,380 décision serait revue en cas de commission d'une nouvelle 35 00:01:51,580 --> 00:01:53,180 infraction dans un délai de deux ans. 36 00:01:53,380 --> 00:01:55,680 Et ce délai est fixé à un an en revanche en matière 37 00:01:56,400 --> 00:01:58,120 contraventionnelle. Voilà 38 00:01:58,320 --> 00:02:01,940 donc un avertissement pénal probatoire. Cet avertissement 39 00:02:02,140 --> 00:02:04,960 ne peut être adressé que par le procureur ou son délégué 40 00:02:05,160 --> 00:02:07,800 et il ne peut intervenir en revanche à l'égard d'une 41 00:02:08,000 --> 00:02:10,360 personne qui aurait déjà été condamnée ou à la suite d'un 42 00:02:10,560 --> 00:02:13,080 délit de violence contre les personnes ou encore d'un 43 00:02:13,280 --> 00:02:15,220 délit commis contre une personne dépositaire de 44 00:02:15,420 --> 00:02:19,620 l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. 45 00:02:20,540 --> 00:02:24,240 Voilà et puis "lorsque l'infraction", nous dit-on, "a causé un 46 00:02:24,440 --> 00:02:26,900 préjudice à une personne physique ou morale 47 00:02:27,100 --> 00:02:30,520 l'avertissement pénal probatoire ne peut intervenir 48 00:02:30,720 --> 00:02:34,960 que si le préjudice a déjà été réparé notamment". 49 00:02:35,400 --> 00:02:37,940 Donc vous irez voir ce premièrement de l'article 50 00:02:38,140 --> 00:02:42,900 41-1 retenez surtout donc cette modification, précision, 51 00:02:43,360 --> 00:02:48,060 évolution apportée en 2021 donc cette disparition de ce 52 00:02:48,260 --> 00:02:50,380 qu'on appelait le rappel à la loi, un simple rappel à la loi. 53 00:02:51,200 --> 00:02:53,420 Donc au profit de cet avertissement pénal 54 00:02:53,619 --> 00:02:55,800 probatoire et dans le ca dre de la réécriture du CPP 55 00:02:56,000 --> 00:02:59,660 toutes ces mesures de l'article 41-1 seraient rebaptisées, 56 00:02:59,859 --> 00:03:02,540 si le projet aboutit, seraient rebaptisées donc les 57 00:03:02,739 --> 00:03:04,220 mesures pénales probatoires. 58 00:03:04,420 --> 00:03:09,240 C'est à si 7 ou 6 mesures sont exécutées ensuite, 59 00:03:09,440 --> 00:03:12,140 nous allons voir ces mesures-là, 60 00:03:12,339 --> 00:03:16,500 eh bien elles conduisent ensuite le procureur à 61 00:03:16,700 --> 00:03:17,760 classer ensuite l'affaire. 62 00:03:17,959 --> 00:03:21,160 Et donc précisément outre l'avertissement pénal 63 00:03:21,359 --> 00:03:23,920 probatoire il est possible donc vous irez voir le texte 64 00:03:24,119 --> 00:03:26,600 c'est pas la peine de noter, "d'orienter la personne vers 65 00:03:26,799 --> 00:03:29,240 une structure sanitaire sociale professionnelle" donc 66 00:03:29,440 --> 00:03:32,920 qui peut consister en l'accomplissement d'un stage 67 00:03:33,119 --> 00:03:35,460 de citoyenneté, de responsabilité parentale, 68 00:03:35,660 --> 00:03:39,280 de sensibilisation à l'usage de stupéfiants, stage de 69 00:03:39,480 --> 00:03:41,860 sensibilisation à la sécurité routière, de 70 00:03:42,060 --> 00:03:44,880 responsabilisation pour la prévention et la lutte contre 71 00:03:45,079 --> 00:03:47,900 les violences au sein du couple, lutte contre le sexisme, 72 00:03:48,260 --> 00:03:50,820 sensibilisation à l'égalité entre hommes et femmes, 73 00:03:51,540 --> 00:03:54,380 sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes 74 00:03:54,579 --> 00:03:56,180 sexuels donc orientation ici possible. 75 00:03:56,960 --> 00:04:00,700 Autre mesure encore possible, demander à l'auteur de 76 00:04:00,899 --> 00:04:03,900 régulariser la situation des faits au regard de la loi ou 77 00:04:04,100 --> 00:04:06,900 des règlements avec une réparation du dommage qui 78 00:04:07,100 --> 00:04:07,859 résulte de l'infraction. 79 00:04:09,440 --> 00:04:12,380 En cas d'infraction, autre mesure encore, 80 00:04:12,800 --> 00:04:16,940 commise contre un conjoint concubin partenaire lié par un PACS, 81 00:04:18,060 --> 00:04:20,839 soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint concubin 82 00:04:21,039 --> 00:04:23,820 partenaire, possibilité donc de demander à l'auteur des 83 00:04:24,020 --> 00:04:26,240 faits de résider hors du domicile ou de la résidence 84 00:04:26,440 --> 00:04:29,340 du couple et le cas échéant de s'abstenir de paraître 85 00:04:29,539 --> 00:04:31,640 dans ce domicile ou cette résidence aux abords 86 00:04:31,840 --> 00:04:34,280 immédiats de celui-ci et puis 87 00:04:34,479 --> 00:04:38,380 possibilité de le faire 88 00:04:38,580 --> 00:04:41,680 prendre en charge, prise en charge sanitaire, sociale ou 89 00:04:41,880 --> 00:04:44,080 psychologique. Autre mesure 90 00:04:44,280 --> 00:04:48,920 encore prévue par l'article 41-1, depuis la loi du 23 juin 2019 91 00:04:49,120 --> 00:04:51,000 possibilité de demander à l'auteur des faits de ne pas 92 00:04:51,200 --> 00:04:53,660 paraître pour une durée maximale de six mois dans un 93 00:04:53,860 --> 00:04:55,760 ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a 94 00:04:55,960 --> 00:04:59,400 été commise ou dans lesquels réside la victime. 95 00:04:59,599 --> 00:05:03,620 Il y a aussi la mesure de médiation pénale qui est 96 00:05:03,820 --> 00:05:07,600 prévue au cinquièmement de cet article que l'on pourrait 97 00:05:07,800 --> 00:05:10,360 traiter là, que je traiterai plus tard dans le cadre de 98 00:05:10,560 --> 00:05:12,100 l'étude des mesures alternatives aux poursuites 99 00:05:12,300 --> 00:05:15,220 avec la composition pénale, même si, retenez déjà ça dans 100 00:05:15,420 --> 00:05:19,780 un coin de votre tête, même si en réalité la nature même, 101 00:05:19,979 --> 00:05:22,700 la qualification de mesure alternative aux poursuites 102 00:05:22,900 --> 00:05:25,820 est discutable et discutée pour la médiation pénale. 103 00:05:26,020 --> 00:05:28,300 Je développerai ce point plus tard avec toute la procédure 104 00:05:28,500 --> 00:05:29,560 applicable en matière de médiation. 105 00:05:30,760 --> 00:05:34,160 Alors retenez donc que cet 106 00:05:34,360 --> 00:05:38,180 article 41-1 a été modifié donc notamment avec la loi du 107 00:05:38,380 --> 00:05:40,740 22 décembre 2021, avertissement pénal probatoire, 108 00:05:40,980 --> 00:05:43,760 retenez que la liste n'a cessé de s'allonger, 109 00:05:44,020 --> 00:05:48,720 cet article sera éclaté, réécrit, clarifié si le 110 00:05:48,920 --> 00:05:51,240 projet de réécriture du CPP aboutit, 111 00:05:51,440 --> 00:05:55,900 et donc tout est dans le texte, tout est dans le code véritablement, 112 00:05:56,099 --> 00:05:58,660 et retenez surtout que le prononcé d'une de ces mesures, 113 00:05:59,040 --> 00:06:02,160 de l'article 41-1, a pour effet de suspendre la 114 00:06:02,360 --> 00:06:04,180 prescription de l'action publique, ce qu'on a vu par le passé 115 00:06:04,380 --> 00:06:07,700 quand on a étudié les causes de suspension de prescription 116 00:06:07,900 --> 00:06:08,659 de l'action publique. 117 00:06:08,920 --> 00:06:12,100 En cas d'inexécution, si la personne qui s'est vue 118 00:06:12,300 --> 00:06:15,780 proposer telle mesure par le procureur n'exécute pas la mesure, 119 00:06:15,979 --> 00:06:19,840 le procureur a l'obligation de réagir en engageant soit 120 00:06:20,039 --> 00:06:22,360 une mesure de composition pénale, donc nous verrons une 121 00:06:22,560 --> 00:06:25,340 alternative aux poursuites, soit en engageant les poursuites, 122 00:06:25,539 --> 00:06:28,660 et lorsque les mesures en revanche sont exécutées, 123 00:06:28,920 --> 00:06:32,320 le procureur peut décider d'un classement sans suite, 124 00:06:32,640 --> 00:06:37,040 le dommage causé par l'infraction a été réparé, 125 00:06:37,240 --> 00:06:39,320 donc vous voyez que finalement la procédure de 126 00:06:39,520 --> 00:06:41,760 l'article 41-1 est un classement sans suite sous 127 00:06:41,960 --> 00:06:43,960 conditions et notamment sous conditions de réparation. 128 00:06:47,740 --> 00:06:49,870 Qu'en est-il à présent ? 129 00:06:50,070 --> 00:06:52,440 On a vu le classement sans suite dans un paragraphe premier, 130 00:06:52,900 --> 00:06:55,800 qu'en est-il à présent de la deuxième possibilité pour le 131 00:06:56,000 --> 00:06:58,320 procureur ? Deuxième possibilité, 132 00:06:58,520 --> 00:07:01,420 poursuivre, nous verrons que la troisième possibilité 133 00:07:01,620 --> 00:07:03,860 c'est la procédure alternative aux poursuites, 134 00:07:04,060 --> 00:07:07,360 la troisième voie, donc paragraphe 2, donc poursuivre, c'est-à-dire 135 00:07:07,560 --> 00:07:09,520 la mise en mouvement de l'action publique. 136 00:07:10,520 --> 00:07:15,140 Certains points ici à développer, très procéduraux, une fois 137 00:07:15,340 --> 00:07:16,960 que l'action publique est mise en mouvement, le 138 00:07:17,159 --> 00:07:20,220 ministère public n'est plus libre d'en disposer. 139 00:07:20,660 --> 00:07:24,280 On dit en effet que l'action publique dès lors qu'elle est 140 00:07:24,479 --> 00:07:26,860 exercée au nom de la société et pour la défense des 141 00:07:27,060 --> 00:07:29,820 intérêts de la société n'est plus libre, donc ça signifie 142 00:07:30,020 --> 00:07:32,760 que le ministère public encore une fois exerce 143 00:07:32,960 --> 00:07:35,280 l'action publique, mais il n'en dispose pas, il ne peut 144 00:07:35,479 --> 00:07:38,920 pas revenir sur sa décision et se désister, de la même 145 00:07:39,120 --> 00:07:41,140 façon il ne peut pas transiger avec le délinquant. 146 00:07:41,580 --> 00:07:44,000 Alors le parquet, le ministère public est libre de 147 00:07:44,200 --> 00:07:46,320 choisir le moyen par lequel il met en mouvement l'action 148 00:07:46,520 --> 00:07:49,080 publique sauf disposition légale contraire et nous 149 00:07:49,280 --> 00:07:51,000 allons voir que plusieurs possibilités lui sont 150 00:07:51,200 --> 00:07:53,660 offertes et le parquet peut 151 00:07:53,860 --> 00:07:58,620 et même doit parfois saisir un juge d'instruction ou 152 00:07:58,820 --> 00:08:01,180 saisir directement une direction de jugement sans 153 00:08:01,380 --> 00:08:02,840 passer par l'instruction préparatoire. 154 00:08:03,039 --> 00:08:05,320 L'instruction préparatoire, je l'ai déjà dit, n'est pas 155 00:08:05,520 --> 00:08:08,120 au programme de cette année, vous l'étudiez en quatrième année, 156 00:08:08,320 --> 00:08:11,160 simplement donc retenez qu'elle est obligatoire en 157 00:08:11,360 --> 00:08:14,840 matière criminelle et donc auquel cas le ministère 158 00:08:15,039 --> 00:08:17,660 public aurait l'obligation, on le voit, de saisir un juge 159 00:08:17,860 --> 00:08:18,980 d'instruction. Elle est 160 00:08:19,180 --> 00:08:21,340 facultative en revanche en matière correctionnelle. 161 00:08:22,220 --> 00:08:25,480 Donc plusieurs points, tout d'abord A, la saisine 162 00:08:25,680 --> 00:08:27,240 donc d'une juridiction d'instruction. 163 00:08:28,380 --> 00:08:32,880 Le parquet peut en effet saisir la juridiction d'instruction, 164 00:08:33,080 --> 00:08:35,900 alors on dit par un réquisitoire introductif. 165 00:08:36,100 --> 00:08:38,580 On parle aussi parfois de réquisitoire afin d'informer. 166 00:08:40,059 --> 00:08:44,159 Donc un réquisitoire ici qui est pris par le procureur 167 00:08:44,360 --> 00:08:46,560 contre personne dénommée ou non dénommée. 168 00:08:46,760 --> 00:08:49,380 Je vous renvoie à l'article 80 du Code de procédure pénale. 169 00:08:49,580 --> 00:08:53,060 L'instruction, je viens de le dire, est obligatoire en matière criminelle. 170 00:08:56,140 --> 00:08:58,440 Elle est facultative en matière délictuelle sauf si 171 00:08:58,640 --> 00:09:00,160 le délit est commis par un mineur. 172 00:09:00,940 --> 00:09:05,900 En revanche donc pour tous les autres cas, eh bien elle est, 173 00:09:06,100 --> 00:09:08,540 je le disais, facultative donc obligatoire en matière 174 00:09:08,740 --> 00:09:11,680 criminelle et lorsque le délit est commis par un 175 00:09:11,880 --> 00:09:14,500 mineur en matière délictuelle donc en revanche ce n'est 176 00:09:14,700 --> 00:09:17,100 qu'une faculté du procureur dans tous les autres cas 177 00:09:18,220 --> 00:09:19,920 correctionnel et contraventionnel et encore en 178 00:09:20,120 --> 00:09:21,520 matière de contravention l'instruction n'est possible 179 00:09:21,720 --> 00:09:23,800 qu'à l'initiative du parquet. 180 00:09:24,460 --> 00:09:26,900 Alors dans les faits, l'instruction est demandée 181 00:09:27,100 --> 00:09:30,000 lorsqu'elle est facultative, elle est demandée lorsque 182 00:09:30,200 --> 00:09:32,400 l'affaire est complexe ou lorsque l'auteur de 183 00:09:32,600 --> 00:09:35,380 l'infraction est inconnu donc c'est ce qu'on appelle une 184 00:09:35,580 --> 00:09:38,920 information sous x qui va précisément avoir pour objet 185 00:09:39,120 --> 00:09:42,960 d'identifier l'auteur ou encore lorsqu'une personne 186 00:09:43,160 --> 00:09:46,080 est en fuite dans cette hypothèse il est en effet 187 00:09:46,280 --> 00:09:49,140 nécessaire de lancer un mandat d'arrêt que le juge 188 00:09:49,340 --> 00:09:50,400 d'instruction délivre. 189 00:09:51,340 --> 00:09:54,600 Le juge d'instruction est saisi ici, on l'a dit, par un 190 00:09:54,800 --> 00:09:56,220 réquisitoire introductif. 191 00:09:56,420 --> 00:09:59,940 Il ne peut pas refuser d'informer, il ne peut pas refuser 192 00:10:00,140 --> 00:10:03,880 d'instruire et cette saisine est irrévocable autrement dit 193 00:10:04,080 --> 00:10:07,620 il ne peut pas ici préférer 194 00:10:07,820 --> 00:10:12,580 saisir directement le tribunal, il a l'obligation d'instruire. 195 00:10:12,840 --> 00:10:16,720 Alors ensuite B, la saisine 196 00:10:16,920 --> 00:10:18,700 d'une juridiction de jugement. 197 00:10:18,900 --> 00:10:22,960 Donc on vise les hypothèses dans lesquelles l'instruction 198 00:10:23,160 --> 00:10:26,120 n'est pas ouverte donc par hypothèses notamment les 199 00:10:26,320 --> 00:10:29,560 hypothèses dans lesquelles l'instruction n'est pas obligatoire, 200 00:10:29,760 --> 00:10:33,300 mais aussi des hypothèses dans lesquelles le procureur 201 00:10:33,500 --> 00:10:35,980 a estimé que l'instruction n'était pas nécessaire eh 202 00:10:36,180 --> 00:10:38,480 bien donc en dehors de cette matière criminelle où 203 00:10:38,680 --> 00:10:40,940 l'instruction est obligatoire et s'il estime que la phase 204 00:10:41,140 --> 00:10:43,840 d'instruction n'est pas nécessaire, le parquet peut saisir une 205 00:10:44,040 --> 00:10:46,740 juridiction de jugement alors par différents moyens. 206 00:10:47,960 --> 00:10:51,740 La citation directe notamment sur laquelle je vais dire un 207 00:10:51,940 --> 00:10:55,580 mot est un mode classique de saisine d'une juridiction qui 208 00:10:55,780 --> 00:10:58,640 peut être utilisée également par la partie civile, 209 00:10:58,840 --> 00:11:01,320 mais nous allons voir que ce mode de saisine en réalité 210 00:11:01,520 --> 00:11:03,960 est aujourd'hui concurrencé par d'autres modes de saisine 211 00:11:04,160 --> 00:11:05,520 qui sont beaucoup plus rapides. 212 00:11:06,180 --> 00:11:11,140 Alors disons un mot tout d'abord 1, sur les modes de saisine ordinaires. 213 00:11:11,340 --> 00:11:15,040 Les modes de saisine donc ordinaires et nous dirons un 214 00:11:15,240 --> 00:11:16,700 mot ensuite sur les modes accélérés. 215 00:11:17,020 --> 00:11:20,000 Alors les modes de saisine ordinaires j'envisage tout 216 00:11:20,200 --> 00:11:21,960 d'abord donc la voie la plus classique je le disais, 217 00:11:22,160 --> 00:11:23,520 a, la citation directe. 218 00:11:23,960 --> 00:11:27,560 La citation directe donc c'est l'acte par lequel le 219 00:11:27,760 --> 00:11:30,100 parquet renvoie directement l'auteur devant la 220 00:11:30,300 --> 00:11:33,680 juridiction compétente donc encore une fois à l'exclusion 221 00:11:33,880 --> 00:11:35,860 des juridictions criminelles puisque je vous rappelle que 222 00:11:36,060 --> 00:11:39,160 dans ces cas-là la saisine du juge d'instruction est obligatoire. 223 00:11:39,760 --> 00:11:43,700 Donc concrètement la citation directe est une assignation en justice, 224 00:11:44,020 --> 00:11:46,300 une assignation du prévenu devant le tribunal 225 00:11:46,500 --> 00:11:47,880 correctionnel ou de police. 226 00:11:48,400 --> 00:11:50,560 Cette citation directe se fait par exploit d’huissier 227 00:11:50,940 --> 00:11:55,760 vous trouvez les règles donc aux articles 390 et 550 du 228 00:11:55,960 --> 00:12:00,300 CPP donc 390 en matière délictuelle et 550 en matière 229 00:12:00,500 --> 00:12:02,880 contraventionnelle. Cette 230 00:12:03,080 --> 00:12:05,200 citation directe est possible pour tous les délits et les 231 00:12:05,400 --> 00:12:09,140 contraventions dès lors que le dossier est en état d'être jugé. 232 00:12:09,520 --> 00:12:12,040 La citation directe est délivrée au moins dix jours 233 00:12:12,240 --> 00:12:13,000 avant la date de l'audience. 234 00:12:13,400 --> 00:12:16,800 Elle énonce le fait en cause poursuivi et bien sûr le 235 00:12:17,000 --> 00:12:19,260 texte de loi qui sert de fondement aux poursuites. 236 00:12:19,460 --> 00:12:21,360 Attention une citation qui serait incomplète eh bien 237 00:12:21,560 --> 00:12:24,220 serait entachée de nullité. 238 00:12:24,440 --> 00:12:28,420 Et précisément cette citation doit indiquer la juridiction saisie, 239 00:12:28,620 --> 00:12:30,780 le lieu, la date et l'heure de l'audience. 240 00:12:31,500 --> 00:12:35,800 Elle précise aussi la qualité du prévenu, sachant que la 241 00:12:36,000 --> 00:12:37,820 personne qui est citée peut aussi être un tiers 242 00:12:38,020 --> 00:12:40,100 civilement responsable ou encore un témoin. 243 00:12:40,420 --> 00:12:44,340 Et l'huissier de son côté doit accomplir toutes les 244 00:12:44,540 --> 00:12:47,680 diligences pour parvenir à la délivrance de son acte, 245 00:12:47,880 --> 00:12:51,860 de son exploit à la personne concernée. Et au demeurant si 246 00:12:52,060 --> 00:12:54,960 la personne à qui s'adresse l'exploit d’huissier est 247 00:12:55,200 --> 00:12:59,520 absente de son domicile, la copie lui est remise à un 248 00:12:59,720 --> 00:13:03,260 parent allié, un serviteur ou une personne résidant à ce domicile. 249 00:13:03,500 --> 00:13:05,580 Et dans ce cas donc l’huissier doit informer sans 250 00:13:05,780 --> 00:13:08,100 délai l'intéressé de cette remise par lettre recommandée 251 00:13:08,300 --> 00:13:11,160 avec avis de réception et même par lettre simple. 252 00:13:12,400 --> 00:13:16,400 Alors par cette citation le prévenu est également informé 253 00:13:16,600 --> 00:13:19,200 qu'il doit comparaître avec ses justificatifs de revenu 254 00:13:19,400 --> 00:13:21,880 ainsi que ses avis d'imposition ou de 255 00:13:22,080 --> 00:13:24,420 non-imposition et il doit communiquer ces documents à 256 00:13:24,620 --> 00:13:25,820 l'avocat qu'il représente. 257 00:13:26,020 --> 00:13:28,980 Et je précise par ailleurs que depuis la loi du 27 mai 258 00:13:29,180 --> 00:13:31,260 2014 que l'on avait vu qui a transposé la directive 259 00:13:31,460 --> 00:13:36,060 européenne de 2012, eh bien le prévenu est également 260 00:13:36,260 --> 00:13:38,480 informé qu'il peut se faire assister d'un avocat de son 261 00:13:38,680 --> 00:13:41,260 choix ou s'il en fait la demande d'un avocat commis 262 00:13:41,460 --> 00:13:44,920 d'office dont les frais seront à sa charge sauf s'il 263 00:13:45,120 --> 00:13:47,780 peut prétendre bien entendu à l'aide juridictionnelle. 264 00:13:48,500 --> 00:13:52,080 Voilà donc pour ce mode le plus classique, la citation directe, 265 00:13:52,280 --> 00:13:54,720 citation devant la juridiction compétente. 266 00:13:55,100 --> 00:14:00,020 Ensuite b, autre mode de saisine ordinaire classique, 267 00:14:00,220 --> 00:14:04,460 c'est la COPJ, c'est-à-dire la convocation par OPJ. 268 00:14:04,660 --> 00:14:05,860 La convocation par OPJ, 269 00:14:06,100 --> 00:14:10,560 b. Donc le dispositif ici est 270 00:14:10,760 --> 00:14:13,060 prévu depuis une loi du 30 décembre 1985. 271 00:14:13,460 --> 00:14:15,900 Le prévenu peut en effet également être convoqué 272 00:14:16,100 --> 00:14:18,000 devant la juridiction de jugement sur instruction du 273 00:14:18,200 --> 00:14:21,820 procureur soit par un greffier, soit par un agent de police 274 00:14:22,020 --> 00:14:26,240 judiciaire, soit si le prévenu est détenu, donc 275 00:14:26,440 --> 00:14:29,340 détenu ici provisoirement, par le chef de 276 00:14:29,540 --> 00:14:30,640 l'établissement pénitentiaire. 277 00:14:30,840 --> 00:14:34,500 Tout est dans le code, c'est l'article 390-1 du CPP 278 00:14:34,700 --> 00:14:39,460 et depuis la loi du 24 janvier 2003, 279 00:14:41,460 --> 00:14:44,140 cette convocation peut aussi être réalisée par un greffier, 280 00:14:44,340 --> 00:14:47,740 un OPJ ou un APJ, un assistant d'enquête agissant 281 00:14:47,940 --> 00:14:51,220 sous le contrôle de l'OPJ ou de l'APJ, un fonctionnaire ou agent 282 00:14:51,420 --> 00:14:54,520 d'une administration, ou un délégué ou un médiateur 283 00:14:54,720 --> 00:14:57,900 du procureur de la République, soit si le prévenu est détenu, 284 00:14:58,100 --> 00:15:00,260 je le disais, par le chef de l'établissement pénitentiaire. 285 00:15:00,460 --> 00:15:02,480 Donc retenez simplement que la loi du 24 janvier 2003, 286 00:15:02,880 --> 00:15:07,440 mais c'est prévu à l'article 390-1, a élargi le nombre de 287 00:15:07,640 --> 00:15:09,620 personnes qui peuvent procéder à cette convocation. 288 00:15:12,700 --> 00:15:17,660 En pratique, cette COPJ est 289 00:15:19,900 --> 00:15:22,740 couramment utilisée, elle peut être utilisée en 290 00:15:22,940 --> 00:15:27,060 matière de délit et de contravention, encore une fois, en matière 291 00:15:27,260 --> 00:15:30,000 criminelle l'instruction est obligatoire et comme pour la 292 00:15:30,200 --> 00:15:32,220 citation directe, le délai entre la date de convocation 293 00:15:32,420 --> 00:15:34,360 et celle de comparution devant le tribunal est d'au 294 00:15:34,560 --> 00:15:35,480 moins dix jours. 295 00:15:36,020 --> 00:15:38,540 Cette convocation est constatée par un 296 00:15:38,740 --> 00:15:40,840 procès-verbal qui est signé par le prévenu, qui en reçoit 297 00:15:41,040 --> 00:15:44,240 copie et cette convocation, donc attention toujours aux 298 00:15:44,440 --> 00:15:47,460 formalités ici substantielles, eh bien cette convocation 299 00:15:47,660 --> 00:15:49,900 doit énoncer le fait poursuivi, le texte qui sert de 300 00:15:50,100 --> 00:15:53,020 fondement aux poursuites, la date et l'heure de l'audience, 301 00:15:53,420 --> 00:15:57,840 le lieu, et puis là encore, elle précise que le prévenu a 302 00:15:58,040 --> 00:16:00,760 la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou, 303 00:16:00,960 --> 00:16:03,500 s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, 304 00:16:03,840 --> 00:16:07,420 dont les frais sont à sa charge, sauf hypothèse d'aide 305 00:16:07,620 --> 00:16:11,080 juridictionnelle, et puis la convocation indique également 306 00:16:11,280 --> 00:16:13,580 que le prévenu doit comparaître à l'audience avec 307 00:16:13,780 --> 00:16:17,820 ses justificatifs de revenu et avis d'imposition ou de 308 00:16:18,020 --> 00:16:20,660 non-imposition. Et dès la 309 00:16:20,860 --> 00:16:22,460 délivrance de la citation, les avocats des parties 310 00:16:22,660 --> 00:16:25,520 peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal judiciaire, 311 00:16:25,720 --> 00:16:28,500 les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une 312 00:16:28,700 --> 00:16:31,180 copie des pièces du dossier, y compris par mail d'ailleurs 313 00:16:31,380 --> 00:16:34,500 si les pièces ont été numérisées, ce qui est de plus en plus le cas, 314 00:16:34,740 --> 00:16:39,640 c'est l'article 388-4 du CPP, et les parties ou leurs 315 00:16:39,840 --> 00:16:42,560 avocats peuvent, avant toute défense au fond ou avant le 316 00:16:42,760 --> 00:16:44,960 début de l'audience, demander par le biais de 317 00:16:45,160 --> 00:16:47,340 conclusions écrites qui peuvent être adressées donc 318 00:16:47,540 --> 00:16:49,540 avant le début de l'audience, demander qu'ils soient 319 00:16:49,740 --> 00:16:52,860 procédés à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la 320 00:16:53,060 --> 00:16:57,800 manifestation de la vérité, c'est l'article 388-5 du CPP. 321 00:16:58,780 --> 00:17:01,620 Voilà et puis troisième et dernier mode de saisine ordinaire, 322 00:17:01,880 --> 00:17:04,540 donc après la citation directe et la convocation par OPJ, 323 00:17:04,780 --> 00:17:07,140 c, c'est la comparution volontaire. 324 00:17:07,619 --> 00:17:11,560 Alors là c'est une procédure plus simple encore qui 325 00:17:11,760 --> 00:17:13,540 consiste en un simple avertissement au prévenu 326 00:17:13,740 --> 00:17:16,040 délivré par le ministère public suivi d'une 327 00:17:16,240 --> 00:17:19,160 comparution volontaire comme son nom l'indique du prévenu. 328 00:17:19,400 --> 00:17:22,319 Donc cette comparution saisit la juridiction. 329 00:17:22,540 --> 00:17:24,720 Donc autrement dit l'avertissement dispense de 330 00:17:24,920 --> 00:17:26,619 citations dès lors qu'il est suivi de la comparution 331 00:17:26,819 --> 00:17:28,960 volontaire de la personne à laquelle il est adressé. 332 00:17:29,280 --> 00:17:32,220 Si le prévenu en revanche ne comparait pas, la juridiction 333 00:17:32,420 --> 00:17:34,700 n'est pas saisie, ça signifie qu'elle ne peut pas statuer, 334 00:17:34,900 --> 00:17:39,720 le ministère public donc doit alors délivrer une citation directe. 335 00:17:40,400 --> 00:17:44,820 Ce mode de saisine vaut pour la matière contraventionnelle 336 00:17:45,020 --> 00:17:47,480 donc devant le tribunal de police, je vous renvoie aux articles 337 00:17:47,680 --> 00:17:52,000 531 et 532 du CPP puis ça vaut aussi pour la matière 338 00:17:52,200 --> 00:17:53,980 correctionnelle devant le tribunal correctionnel, 339 00:17:54,180 --> 00:17:57,140 c'est l'article 389 du CPP. 340 00:17:58,680 --> 00:18:01,140 Cet avertissement donc est notifié par le parquet, 341 00:18:01,340 --> 00:18:04,020 par le ministère public, il indique l'infraction poursuivie, 342 00:18:04,220 --> 00:18:08,740 toujours le texte encore une fois légal qui réprime ces faits. 343 00:18:09,260 --> 00:18:11,800 Il est aussi possible d'utiliser cet avertissement 344 00:18:12,000 --> 00:18:15,120 pour un détenu qui serait placé en détention provisoire, 345 00:18:15,460 --> 00:18:20,080 cependant dans ce cas le jugement doit constater le 346 00:18:20,280 --> 00:18:25,040 consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable. 347 00:18:25,360 --> 00:18:28,100 Et si le prévenu pour le coup se présente libre, donc 348 00:18:28,300 --> 00:18:30,480 c'est-à-dire qu'il n'a pas été détenu à titre provisoire, 349 00:18:30,680 --> 00:18:33,380 sa simple présentation en revanche fait présumer son 350 00:18:33,580 --> 00:18:34,920 acceptation d'être jugé. 351 00:18:35,660 --> 00:18:38,460 Cela suppose quand même que le ministère public ait, 352 00:18:38,660 --> 00:18:41,640 dit-on, pris acte de poursuite donc effectivement 353 00:18:41,840 --> 00:18:46,600 qu'il ait fait part de sa volonté de poursuivre les faits. 354 00:18:47,320 --> 00:18:52,280 Voilà donc pour ces modes de saisine ordinaires. 355 00:18:53,020 --> 00:18:56,940 Pour ces modes de saisine ordinaires, nous passons donc à présent au 2, 356 00:18:57,140 --> 00:19:01,280 au mode accéléré avec audience. 357 00:19:02,080 --> 00:19:05,780 Donc les modes accélérés donc avec audience avant 358 00:19:05,980 --> 00:19:08,300 d'envisager dans un dernier temps les modes accélérés 359 00:19:08,500 --> 00:19:09,540 sans audience. 360 00:19:10,360 --> 00:19:12,340 Ce que nous verrons donc la prochaine fois. 361 00:19:12,560 --> 00:19:13,400 Je vous remercie de votre attention.