1 00:00:05,460 --> 00:00:08,500 Bonjour à toutes et tous, nous envisageons donc la 2 00:00:08,700 --> 00:00:10,900 suspension et l'interruption du délai de prescription avec 3 00:00:11,100 --> 00:00:15,860 un 1 dans ce B consacré à la suspension du délai de prescription. 4 00:00:16,500 --> 00:00:19,040 Alors la suspension, à la différence de l'interruption, 5 00:00:19,240 --> 00:00:24,200 c'est l'arrêt momentané du cours de la prescription en 6 00:00:24,580 --> 00:00:27,960 raison de l'existence d'une circonstance qui met la 7 00:00:28,160 --> 00:00:30,660 partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. 8 00:00:30,860 --> 00:00:33,460 Donc dans ce cas de figure, le délai est prorogé, 9 00:00:33,660 --> 00:00:36,320 c'est-à-dire que dès que la cause de suspension cesse, 10 00:00:36,560 --> 00:00:38,720 la prescription reprend son cours. 11 00:00:39,000 --> 00:00:41,760 Donc ça signifie autrement dit que le délai qui s'était 12 00:00:41,960 --> 00:00:44,660 arrêté repart pour la durée restante. 13 00:00:44,860 --> 00:00:47,380 Donc autrement dit, le temps écoulé n'est pas effacé. 14 00:00:48,420 --> 00:00:52,300 Jusqu'à la loi du 27 février 2017, la suspension de la 15 00:00:52,500 --> 00:00:55,900 prescription n'était prévue qu'exceptionnellement, je pense, 16 00:00:56,100 --> 00:00:59,340 à l'article 41-1 du CPP que nous étudierons, qui prévoit, 17 00:00:59,540 --> 00:01:02,420 en cas de mise en œuvre d'une médiation pénale, par exemple, 18 00:01:02,620 --> 00:01:04,300 la suspension de l'action publique. 19 00:01:04,720 --> 00:01:07,760 Je pense aussi à l'article 67 de la Constitution française 20 00:01:07,960 --> 00:01:11,320 qui porte sur les procédures concernant le président de la 21 00:01:11,520 --> 00:01:13,400 République. L'article 6 du 22 00:01:13,600 --> 00:01:17,400 CPP dispose donc : "L'action publique pour l'application 23 00:01:17,600 --> 00:01:19,340 de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, 24 00:01:19,820 --> 00:01:22,220 l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. 25 00:01:22,780 --> 00:01:27,360 Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnations 26 00:01:27,560 --> 00:01:29,480 ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a 27 00:01:29,680 --> 00:01:32,400 déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise. 28 00:01:33,160 --> 00:01:35,260 La prescription doit alors être considérée comme 29 00:01:35,460 --> 00:01:37,500 suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était 30 00:01:37,700 --> 00:01:40,840 devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du 31 00:01:41,040 --> 00:01:42,180 coupable de faux ou usage de faux. 32 00:01:42,400 --> 00:01:44,740 Elle peut en outre s'éteindre par la transaction lorsque la 33 00:01:44,940 --> 00:01:47,680 loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une 34 00:01:47,880 --> 00:01:49,200 composition pénale. 35 00:01:49,400 --> 00:01:51,540 Il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque 36 00:01:51,740 --> 00:01:54,440 celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite". 37 00:01:54,640 --> 00:01:56,900 Ce n'est pas la peine de noter, vous irez voir cet article 6. 38 00:01:57,580 --> 00:02:01,020 Ce que je voulais relever, c'est que l'article présente 39 00:02:01,220 --> 00:02:03,920 en apparence un caractère restrictif. 40 00:02:04,160 --> 00:02:06,720 Malgré le caractère restrictif de cet article, 41 00:02:07,120 --> 00:02:09,660 la jurisprudence considérait qu'il pouvait y avoir 42 00:02:09,859 --> 00:02:13,020 suspension de la prescription dans l'hypothèse d'un 43 00:02:13,220 --> 00:02:17,040 obstacle de droit ou de fait à l'exercice des poursuites. 44 00:02:17,239 --> 00:02:21,300 Mais cet obstacle devait être absolu et insurmontable. 45 00:02:21,600 --> 00:02:25,460 Par exemple, le 18 décembre 2013, la Cour de cassation a refusé 46 00:02:25,660 --> 00:02:27,820 de suspendre le délai de prescription du crime de viol 47 00:02:28,019 --> 00:02:29,980 sur mineur de 15 ans en raison de l'amnésie 48 00:02:30,179 --> 00:02:32,480 traumatique de la jeune victime. 49 00:02:32,740 --> 00:02:35,280 En revanche, dans un autre arrêt rendu en assemblée 50 00:02:35,480 --> 00:02:38,580 plénière le 9 novembre 2014, elle a retenu la suspension 51 00:02:38,780 --> 00:02:41,300 du délai de prescription de l'action publique s'agissant 52 00:02:41,500 --> 00:02:43,260 d'infanticides dissimulés. 53 00:02:43,459 --> 00:02:45,440 Donc vous voyez, une telle solution finalement 54 00:02:45,640 --> 00:02:49,340 conduisait à repousser le point de départ de la 55 00:02:49,540 --> 00:02:51,280 prescription du crime de meurtre qui ne relève 56 00:02:51,480 --> 00:02:53,800 pourtant pas des infractions clandestines par nature. 57 00:02:54,160 --> 00:02:57,860 Eh bien cette solution a été consacrée par le législateur 58 00:02:58,060 --> 00:03:01,920 et la loi du 27 février 2017, puisque l'article 9-3 prévoit 59 00:03:02,119 --> 00:03:05,060 désormais, je cite : "Tout obstacle de droit prévu 60 00:03:05,260 --> 00:03:08,520 par la loi ou tout obstacle de fait insurmontable et 61 00:03:08,720 --> 00:03:11,180 assimilable à la force majeure qui rend impossible 62 00:03:11,380 --> 00:03:13,760 la mise en mouvement ou l'exercice de l'action 63 00:03:13,959 --> 00:03:16,200 publique suspend la prescription." 64 00:03:16,720 --> 00:03:20,700 Suspend la prescription, donc obstacle de droit ou ici 65 00:03:22,100 --> 00:03:24,700 obstacle de droit donc ou de fait insurmontable, 66 00:03:25,300 --> 00:03:27,340 assimilable à la force majeure. 67 00:03:27,540 --> 00:03:29,160 Donc encore une fois, le délai qui s'est écoulé 68 00:03:29,359 --> 00:03:32,780 n'est pas effacé et une fois que la cause de suspension cesse, 69 00:03:32,980 --> 00:03:34,500 eh bien le délai repart. 70 00:03:34,700 --> 00:03:39,640 Il en va différemment pour l'interruption du délai de 71 00:03:40,240 --> 00:03:41,000 prescription. 2. 72 00:03:41,200 --> 00:03:41,959 L'interruption du délai de prescription. En effet, 73 00:03:42,159 --> 00:03:43,480 ici dans cette hypothèse le temps écoulé est effacé. 74 00:03:43,679 --> 00:03:45,360 Donc ça veut dire qu'on repart de zéro comme au 75 00:03:45,560 --> 00:03:47,580 premier jour de la commission de l'infraction. 76 00:03:47,840 --> 00:03:50,760 Donc autrement dit, un nouveau délai identique au 77 00:03:50,959 --> 00:03:54,620 premier commence à courir au lendemain de l'acte interruptif. 78 00:03:54,880 --> 00:03:57,640 Et cet effet interruptif s'étend à toutes les 79 00:03:57,839 --> 00:04:00,520 infractions connexes, aux coauteurs, aux complices, 80 00:04:00,720 --> 00:04:03,320 même si ces derniers ne sont pas visés par l'acte de 81 00:04:03,519 --> 00:04:06,420 procédure ou par la décision de justice qui interrompt la 82 00:04:06,619 --> 00:04:10,000 prescription. Alors là encore, 83 00:04:11,180 --> 00:04:13,740 une évolution résulte de la loi du 27 février 2017, 84 00:04:14,120 --> 00:04:18,160 puisqu’auparavant l'article 7, alinéa 1 du CPP, visait comme 85 00:04:18,360 --> 00:04:21,700 acte interruptif de prescription, je cite, "tout acte 86 00:04:21,899 --> 00:04:23,620 d'instruction ou de poursuite". 87 00:04:24,020 --> 00:04:26,100 Alors la difficulté, malheureusement, c'est 88 00:04:26,300 --> 00:04:28,020 qu'aucune définition n'était donnée de cet acte 89 00:04:28,219 --> 00:04:29,040 d'instruction ou de poursuite. 90 00:04:29,560 --> 00:04:33,420 La formule apparaît restrictive, mais la Cour de cassation l'a 91 00:04:33,620 --> 00:04:38,380 entendue largement dès 1936, un arrêt du 9 mai 1936, 92 00:04:38,720 --> 00:04:43,100 elle a affirmé, elle en a déduit que, je cite, on doit entendre par 93 00:04:43,300 --> 00:04:45,720 acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre 94 00:04:45,920 --> 00:04:48,660 la prescription de l'action publique, ceux qui ont pour objet de 95 00:04:48,860 --> 00:04:51,880 constater les délits et d'en découvrir ou d'en convaincre 96 00:04:52,080 --> 00:04:52,840 les auteurs. 97 00:04:53,160 --> 00:04:56,980 Alors, en réalité, de façon pragmatique, cela concernait 98 00:04:57,180 --> 00:04:59,560 finalement tous les actes qui traduisent la volonté de 99 00:04:59,760 --> 00:05:02,660 poursuivre les faits entrant dans cette définition. 100 00:05:02,860 --> 00:05:05,960 Je pense aux auditions de témoin, procès-verbaux de policier, 101 00:05:06,720 --> 00:05:09,720 ça englobe aussi tous les actes du procureur, par 102 00:05:09,920 --> 00:05:12,460 exemple la citation directe, le réquisitoire introductif, 103 00:05:12,659 --> 00:05:15,920 définitif, tous les actes des magistrats, des actes émanant 104 00:05:16,120 --> 00:05:18,800 de la partie lésée par l'infraction, que ce soit une citation 105 00:05:19,000 --> 00:05:20,860 directe devant la juridiction de jugement ou une 106 00:05:21,060 --> 00:05:22,860 constitution de partie civile devant la juridiction 107 00:05:23,060 --> 00:05:25,760 d'instruction par laquelle la personne porte plainte. 108 00:05:26,280 --> 00:05:28,580 Donc, c'est, vous voyez, tous ces actes qui traduisent 109 00:05:28,780 --> 00:05:31,300 la volonté d'agir, la volonté de poursuivre les faits et 110 00:05:31,500 --> 00:05:34,560 puis la jurisprudence a assimilé également un acte de 111 00:05:34,760 --> 00:05:37,420 poursuite, ce qu'on appelle le soit-transmis, le soit-transmis, 112 00:05:37,620 --> 00:05:40,540 acte par lequel le procureur transmet une procédure à la 113 00:05:40,740 --> 00:05:44,180 police judiciaire, à une administration ou à un autre 114 00:05:44,380 --> 00:05:45,460 magistrat. La Cour de 115 00:05:45,659 --> 00:05:48,340 cassation l'a admis dans un arrêt du 20 février 2002. 116 00:05:49,080 --> 00:05:51,500 Dans cette affaire, il s'agissait d'un soit-transmis 117 00:05:51,700 --> 00:05:53,960 adressé à la direction sociale de l'aide à l'enfance 118 00:05:54,159 --> 00:05:57,400 afin de s'informer sur le sort de certaines victimes. 119 00:05:58,240 --> 00:06:01,140 Donc, la Cour a considéré qu'effectivement cet acte 120 00:06:01,340 --> 00:06:03,460 interrompait le délai de prescription, ce qui, vous voyez, 121 00:06:03,680 --> 00:06:08,180 correspond à une acception assez large de ces actes-là 122 00:06:08,380 --> 00:06:12,540 et en réalité l'affaire concernait celle dite des 123 00:06:12,740 --> 00:06:14,220 disparues de L'Yonne, évidemment il y avait un 124 00:06:14,420 --> 00:06:17,320 enjeu répressif ici, une interprétation donc assez 125 00:06:17,520 --> 00:06:20,180 large qui permettait justement de faire en sorte 126 00:06:20,380 --> 00:06:22,380 que l'affaire ne soit pas prescrite. 127 00:06:23,660 --> 00:06:27,580 Voilà, donc nous voyons finalement que malgré leur 128 00:06:27,780 --> 00:06:29,720 caractère officieux, les actes de l'enquête 129 00:06:29,920 --> 00:06:33,460 préliminaire étaient interruptifs de prescription. 130 00:06:33,960 --> 00:06:36,540 Alors là encore, le législateur est intervenu, 131 00:06:36,740 --> 00:06:39,960 c'est la loi du 27 février 2017, toujours qui a clarifié la 132 00:06:40,159 --> 00:06:41,360 formule légale. 133 00:06:41,580 --> 00:06:44,980 Je vous renvoie ici à l'article 9-2 du CPP qui a 134 00:06:45,180 --> 00:06:48,460 été modifié par la loi du 21 avril 2021 et qui dresse ici, 135 00:06:48,720 --> 00:06:51,260 cette fois-ci, la liste des actes interruptifs de prescription. 136 00:06:51,660 --> 00:06:55,440 Donc, vous irez voir le texte, je vous cite : " 1) tout acte 137 00:06:55,640 --> 00:06:58,160 émanant du ministère public ou de la partie civile 138 00:06:58,360 --> 00:07:00,480 tendant à la mise en mouvement de l'action publique, 139 00:07:00,680 --> 00:07:04,180 actes prévus aux articles tant, etc. du présent code." 140 00:07:04,580 --> 00:07:08,100 Ou encore : "2) tout acte d'enquête émanant du ministère public, 141 00:07:08,400 --> 00:07:10,800 tout procès-verbal dressé par un officier de police 142 00:07:11,000 --> 00:07:13,060 judiciaire ou un agent habilité tendant 143 00:07:13,260 --> 00:07:15,220 effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs 144 00:07:15,420 --> 00:07:16,180 d'une infraction. 145 00:07:16,840 --> 00:07:20,380 3) tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 146 00:07:20,580 --> 00:07:24,040 du code accompli par un juge d'instruction, une chambre de 147 00:07:24,240 --> 00:07:26,240 l'instruction ou des magistrats et OPJ par eux 148 00:07:26,440 --> 00:07:28,540 délégués tendant effectivement à la recherche 149 00:07:28,740 --> 00:07:30,380 et à la poursuite des auteurs d'une infraction." 150 00:07:31,400 --> 00:07:34,780 Et puis enfin : "4) tout jugement ou arrêt, même non 151 00:07:34,979 --> 00:07:36,560 définitif s'il n'est pas entaché de nullité." 152 00:07:36,760 --> 00:07:38,440 Donc, vous voyez que ce qu'il faut retenir, c'est qu'on a 153 00:07:38,640 --> 00:07:42,440 une liste ici ainsi déterminée par le code, 154 00:07:42,660 --> 00:07:46,460 par l'article 9-2 qui permet de remédier donc en théorie, 155 00:07:46,659 --> 00:07:49,780 en tous les cas aux difficultés liées à l'absence 156 00:07:49,979 --> 00:07:52,660 par le passé de définition des actes de poursuite ou 157 00:07:52,860 --> 00:07:55,300 d'instructions interruptifs de prescription. 158 00:07:55,960 --> 00:07:58,460 Alors, la liste cependant n'est pas exhaustive, 159 00:07:58,800 --> 00:08:03,360 elle laisse ainsi persister des causes spéciales d'interruption. 160 00:08:03,800 --> 00:08:07,080 Je pense à celle qui concerne les actes relatifs à la mise 161 00:08:07,280 --> 00:08:09,940 en œuvre d'une procédure de composition pénale, c'est 162 00:08:10,140 --> 00:08:13,140 prévu à l'article 41-2, nous le verrons, ou encore 163 00:08:13,340 --> 00:08:15,800 celle relative à la mise en œuvre ou l'exécution d'une 164 00:08:16,000 --> 00:08:20,080 transaction, article 44-1 du Code de procédure pénale. 165 00:08:20,460 --> 00:08:23,480 Voilà, donc attention ici, dans un cas pratique à bien 166 00:08:23,680 --> 00:08:26,860 distinguer la suspension de l'interruption du délai de 167 00:08:27,060 --> 00:08:31,520 prescription, ici donc une 168 00:08:31,719 --> 00:08:35,880 conception finalement assez large, tant de la suspension que de 169 00:08:36,080 --> 00:08:38,460 l'interruption, donc évidemment à des fins 170 00:08:38,660 --> 00:08:41,620 d'efficacité on le voit pour l'interruption, ce qui compte 171 00:08:41,820 --> 00:08:43,039 ce sont les actes qui 172 00:08:43,240 --> 00:08:48,000 traduisent la recherche 173 00:08:48,200 --> 00:08:52,880 effective et la poursuite des auteurs d'une infraction donc voilà, 174 00:08:53,120 --> 00:08:56,040 et en même temps une liste, je l'ai dit, qui n'est pas exhaustive. 175 00:08:57,100 --> 00:09:00,720 Voilà donc ce que je voulais dire pour ces conditions temporelles. 176 00:09:01,740 --> 00:09:03,980 Paragraphe 2, à présent j'envisage l'ouverture de 177 00:09:04,180 --> 00:09:06,840 l'action publique subordonnée à l'absence d'autres causes 178 00:09:07,040 --> 00:09:09,800 d'extinction. Paragraphe 2, 179 00:09:10,000 --> 00:09:11,820 l'ouverture de l'action publique subordonnée à 180 00:09:12,020 --> 00:09:16,300 l'absence d'autres causes d'extinction. L'extinction 181 00:09:16,500 --> 00:09:21,260 n'est plus due à l'écoulement du temps, ce que l'on vient de voir 182 00:09:21,460 --> 00:09:24,700 avec la prescription, mais elle est liée, cette extinction, 183 00:09:25,080 --> 00:09:28,720 à la survenance d'un événement et je vous renvoie 184 00:09:28,920 --> 00:09:31,900 ici à l'article 6 que je citais tout à l'heure et qui 185 00:09:32,100 --> 00:09:35,020 prévoit en effet des causes générales d'extinction de 186 00:09:35,220 --> 00:09:39,220 l'action publique, à savoir le décès de la personne poursuivie : 187 00:09:39,420 --> 00:09:41,980 en ce cas l'extinction de l'action publique est limitée 188 00:09:42,180 --> 00:09:44,360 à la personne décédée ; les coauteurs et complices 189 00:09:44,560 --> 00:09:47,660 restent susceptibles de poursuite, seule l'action civile subsiste. 190 00:09:49,020 --> 00:09:51,720 Je pense aussi à la prescription, on vient de le voir, 191 00:09:51,920 --> 00:09:54,540 l'amnistie, l'amnistie donc l'hypothèse dans laquelle le 192 00:09:54,740 --> 00:09:58,060 Parlement décide d'adopter un texte amnistiant certains faits, 193 00:09:58,600 --> 00:10:01,940 donc la logique est simple, à défaut de base légale il 194 00:10:02,140 --> 00:10:03,940 n'y a pas d'infraction, il n'y a donc pas d'action publique, 195 00:10:04,140 --> 00:10:06,740 donc c'est la manifestation du principe de légalité, 196 00:10:06,940 --> 00:10:07,900 pas de peine sans loi. 197 00:10:08,120 --> 00:10:11,620 Autre exemple encore l'abrogation de la loi pénale, 198 00:10:11,820 --> 00:10:14,040 ici c'est l'application du principe de rétroactivité in 199 00:10:14,240 --> 00:10:17,480 mitius que vous avez vu en deuxième année, et puis la 200 00:10:17,680 --> 00:10:20,620 chose jugée donc si la personne est jugée par une 201 00:10:20,820 --> 00:10:24,140 décision définitive ayant acquis autorité de la force jugée, 202 00:10:24,340 --> 00:10:28,000 l'action publique s'éteint et pour être opératoire, 203 00:10:28,400 --> 00:10:31,780 l'autorité de la chose jugée suppose une unité d'objet, 204 00:10:31,980 --> 00:10:35,040 donc à savoir l'application d'une peine, de cause, 205 00:10:35,500 --> 00:10:39,140 c'est-à-dire portant sur les faits délictueux et puis 206 00:10:39,340 --> 00:10:42,460 enfin de parties, donc effectivement que ce soit à 207 00:10:42,660 --> 00:10:44,680 chaque fois la même partie poursuivante et le même prévenu. 208 00:10:45,680 --> 00:10:48,200 Donc des causes générales prévues par l'article 6, 209 00:10:48,420 --> 00:10:50,940 et puis il existe également des causes particulières à 210 00:10:51,140 --> 00:10:54,160 certaines infractions, alors je pense notamment au 211 00:10:54,360 --> 00:10:56,660 désistement, c'est-à-dire le retrait de plainte par la victime, 212 00:10:56,860 --> 00:11:00,200 par exception donc c'est en effet une cause d'extinction 213 00:11:00,400 --> 00:11:02,600 de l'action publique, alors je dis par exception en 214 00:11:02,800 --> 00:11:06,020 effet puisque ce désistement n'est une cause d'extinction 215 00:11:06,220 --> 00:11:08,560 de l'action publique que dans les hypothèses où la plainte 216 00:11:08,760 --> 00:11:11,920 de la victime constitue le préalable nécessaire à 217 00:11:12,120 --> 00:11:16,480 l'exercice de l'action publique, c'est notamment le cas en 218 00:11:16,680 --> 00:11:18,900 matière d'atteinte à la vie privée ou en matière de diffamation, 219 00:11:19,260 --> 00:11:22,820 il faut d'abord effectivement que la victime porte plainte, 220 00:11:23,040 --> 00:11:27,260 mais dans tous les cas l'accord de la partie civile 221 00:11:27,460 --> 00:11:29,840 sur l'indemnisation donc n'éteint pas l'action publique, 222 00:11:30,040 --> 00:11:32,720 seule l'action civile se trouve éteinte après le 223 00:11:32,920 --> 00:11:34,460 paiement de l'indemnisation. 224 00:11:34,840 --> 00:11:37,380 Et puis la transaction également est une cause 225 00:11:37,580 --> 00:11:39,300 d'extinction de l'action publique dans les cas où la 226 00:11:39,500 --> 00:11:43,760 loi le prévoit expressément, je pense à l'article 44-1 que 227 00:11:43,960 --> 00:11:46,140 j'évoquais tout à l'heure, pour des contraventions qui 228 00:11:46,340 --> 00:11:49,240 sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un 229 00:11:49,440 --> 00:11:52,020 de ses biens le maire peut, tant que l'action publique 230 00:11:52,220 --> 00:11:54,780 n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une 231 00:11:54,980 --> 00:11:58,220 transaction consistant à la réparation de ce préjudice 232 00:11:58,420 --> 00:12:01,100 donc la transaction à l'aide du maire ici qui éteint, 233 00:12:01,300 --> 00:12:03,140 on le voit l'action publique. 234 00:12:03,660 --> 00:12:07,860 Et puis enfin une disposition 235 00:12:08,060 --> 00:12:10,820 importante qui résulte de la loi du 9 décembre 2016, 236 00:12:11,280 --> 00:12:16,000 loi dite SAPIN 2, qui a crée ce qu'on appelle la 237 00:12:16,200 --> 00:12:18,660 convention judiciaire d'intérêt public article 238 00:12:18,860 --> 00:12:23,620 41-2-2 du Code de procédure pénale et qui permet au 239 00:12:23,880 --> 00:12:26,680 procureur de conclure ce qu'on appelle une CJIP avec 240 00:12:26,880 --> 00:12:29,600 une personne morale mise en cause pour l'une des 241 00:12:29,800 --> 00:12:33,420 infractions d'atteinte à la probité énumérée par la loi. 242 00:12:33,620 --> 00:12:37,380 C'est une procédure que vous reverrez par la suite si vous 243 00:12:37,580 --> 00:12:39,080 vous spécialisez, il faut savoir qu'elle était 244 00:12:39,280 --> 00:12:41,740 initialement prévue pour l'effet de corruption, 245 00:12:41,940 --> 00:12:44,240 trafic d'influence et blanchiment de fraude fiscale, 246 00:12:44,460 --> 00:12:48,740 elle a été étendue par la suite en 2018 à la fraude fiscale. 247 00:12:48,940 --> 00:12:53,700 C'est une mesure ici qui permet, enfin qui consiste à proposer 248 00:12:54,040 --> 00:12:56,960 à la personne morale de transiger avec notamment le 249 00:12:57,160 --> 00:12:59,300 paiement d'une amende d'intérêt public dont le 250 00:12:59,500 --> 00:13:01,800 montant est proportionné aux avantages tirés des 251 00:13:02,000 --> 00:13:04,320 manquements constatés dans la limite de 30% du chiffre 252 00:13:04,520 --> 00:13:07,800 d'affaires moyen annuel de la personne morale et le 253 00:13:08,000 --> 00:13:10,400 président du tribunal judiciaire saisi par requête 254 00:13:10,600 --> 00:13:14,060 du procureur intervient ici mais dans un second temps 255 00:13:14,260 --> 00:13:16,320 afin de valider ainsi la CJIP. 256 00:13:16,520 --> 00:13:20,300 Durant l'exécution de la convention, la prescription d'action 257 00:13:20,500 --> 00:13:22,620 publique est suspendue, en revanche une fois que les 258 00:13:22,820 --> 00:13:25,440 obligations ont été exécutées par la personne morale, 259 00:13:25,640 --> 00:13:29,600 e h bien ici la prescription est éteinte. 260 00:13:33,100 --> 00:13:38,060 Voilà donc ce qui est une évolution majeure cette CJIP 261 00:13:38,420 --> 00:13:40,400 encore une fois que vous étudierez par la suite si 262 00:13:40,600 --> 00:13:43,800 vous vous spécialisez, on peut en tous les cas 263 00:13:44,000 --> 00:13:45,900 relever à ce stade que c'est une procédure qui a été mise 264 00:13:46,100 --> 00:13:49,620 en place pour lutter contre 265 00:13:49,820 --> 00:13:54,580 l'impunité en matière pénale financière et puis en réponse 266 00:13:55,300 --> 00:13:58,840 notamment à un constat d'absence de poursuites 267 00:13:59,040 --> 00:14:02,400 jusqu'à présent en matière de corruption de personne morale, 268 00:14:02,680 --> 00:14:04,600 les textes qui existent dans le Code pénal n'avaient 269 00:14:04,800 --> 00:14:08,320 jusqu'alors jamais été appliqués, donc aucune condamnation 270 00:14:08,520 --> 00:14:10,940 jamais prononcée et donc l'idée étant vous voyez en 271 00:14:11,140 --> 00:14:13,660 amont de faire participer la personne morale à la 272 00:14:13,860 --> 00:14:17,160 résolution du conflit, ce qui lui évite donc par la 273 00:14:17,360 --> 00:14:20,040 suite un procès donc un accord qui est ainsi conclu 274 00:14:20,240 --> 00:14:24,240 ici entre la personne morale et le PNF, 275 00:14:24,440 --> 00:14:26,380 le parquet national financier. 276 00:14:26,580 --> 00:14:31,100 Et puis enfin autre élément encore, le paiement d'une amende 277 00:14:31,300 --> 00:14:33,600 forfaitaire comme nous allons le voir, l'exécution d'une composition 278 00:14:33,800 --> 00:14:36,060 pénale nous le verrons également sont des causes 279 00:14:36,260 --> 00:14:38,640 d'extinction de l'action publique. 280 00:14:40,040 --> 00:14:43,160 Alors j'en ai terminé pour cette première section, 281 00:14:43,540 --> 00:14:46,260 je passe à présent à la deuxième section consacrée à 282 00:14:46,460 --> 00:14:50,900 la décision liée aux poursuites, la décision donc liée aux poursuites. 283 00:14:51,100 --> 00:14:55,860 Je l'ai dit le parquet, le ministère public c'est à 284 00:14:56,060 --> 00:14:57,760 dire le procureur de la République est l'autorité 285 00:14:57,960 --> 00:15:00,940 naturelle en charge de la mise en mouvement de l'action 286 00:15:01,140 --> 00:15:04,200 publique, en France s'applique un principe très 287 00:15:04,400 --> 00:15:07,200 important qui est le principe de l'opportunité des poursuites. 288 00:15:07,400 --> 00:15:10,460 C'est important de bien avoir cela en tête et notamment la 289 00:15:10,660 --> 00:15:12,500 distinction avec ce qu'on appelle le principe de 290 00:15:12,700 --> 00:15:16,300 légalité des poursuites qui impose au contraire de 291 00:15:16,500 --> 00:15:19,620 poursuivre toute infraction portée à la connaissance du 292 00:15:19,820 --> 00:15:22,940 ministère public que l'on trouve appliquée dans 293 00:15:23,140 --> 00:15:25,500 certains pays comme l'Allemagne et l'Italie. 294 00:15:25,780 --> 00:15:28,680 En France ce n'est pas le cas donc on retient au contraire 295 00:15:28,880 --> 00:15:31,280 le principe de l'opportunité des poursuites ce qui 296 00:15:31,480 --> 00:15:35,280 s'accorde parfois assez mal avec le statut du parquet, 297 00:15:35,480 --> 00:15:37,380 je renvoie aux critiques formulées à cet égard, 298 00:15:37,720 --> 00:15:40,700 un statut qui pose difficulté au regard du manque 299 00:15:40,900 --> 00:15:44,020 d'indépendance du parquet du ministère public, eh bien à 300 00:15:44,220 --> 00:15:46,500 ce manque d'indépendance du ministère public s'ajoute 301 00:15:46,700 --> 00:15:50,740 donc la considération liée à ce principe applicable, 302 00:15:51,260 --> 00:15:54,880 celui de l'opportunité des poursuites du parquet. 303 00:15:55,540 --> 00:15:58,900 Opportunité en effet, le ministère public peut 304 00:15:59,100 --> 00:16:03,620 prendre différentes décisions, il peut décider déjà de ne 305 00:16:03,820 --> 00:16:05,400 pas poursuivre, c'est à dire de classer sans suite, 306 00:16:05,640 --> 00:16:08,060 il peut décider de mettre en oeuvre une alternative aux 307 00:16:08,260 --> 00:16:10,800 poursuites ou il peut décider de poursuivre alors nous 308 00:16:11,000 --> 00:16:13,280 allons envisager dans un premier paragraphe, le 309 00:16:13,480 --> 00:16:16,840 classement sans suite, classement sans suite alors 310 00:16:17,040 --> 00:16:19,020 petite remarque préliminaire qui est souvent mal compris 311 00:16:19,220 --> 00:16:22,840 de la part des citoyens français qui peut donner 312 00:16:23,040 --> 00:16:25,740 l'impression qu'aucune réponse n'a été apportée, 313 00:16:25,940 --> 00:16:28,800 que l'affaire est classée sans considération. 314 00:16:29,000 --> 00:16:32,200 Nous allons voir que des éléments, 315 00:16:32,480 --> 00:16:36,380 des évolutions ont permis d'encadrer ce classement pour 316 00:16:36,580 --> 00:16:39,940 éviter le classement dit sec en pure opportunité c'est 317 00:16:40,140 --> 00:16:42,900 aujourd'hui très encadré, par ailleurs sachez que dans 318 00:16:43,100 --> 00:16:45,200 le cadre de la réécriture du Code de procédure pénale en 319 00:16:45,400 --> 00:16:48,640 cours la question de la terminologie a été au coeur 320 00:16:48,840 --> 00:16:51,440 des réflexions et serait sans doute retenue la notion de 321 00:16:51,640 --> 00:16:56,400 classement judiciaire, le terme de classement n'est 322 00:16:57,080 --> 00:17:01,000 pas forcément très heureux mais aucun terme n'a trouvé 323 00:17:01,200 --> 00:17:04,400 grâce aux yeux du Conseil d'État notamment, il avait 324 00:17:04,600 --> 00:17:07,099 été envisagé la notion de décision de non-poursuite, 325 00:17:07,300 --> 00:17:09,500 la DNP, puis ça a été finalement écarté donc 326 00:17:09,700 --> 00:17:12,099 classement judiciaire ; en tout état de cause ça ne 327 00:17:12,300 --> 00:17:14,099 signifie pas bien au contraire que les autorités 328 00:17:14,300 --> 00:17:17,640 n'ont pas à examiner le dossier soumis à leur appréciation. 329 00:17:18,740 --> 00:17:21,060 Alors nous allons développer. 330 00:17:21,260 --> 00:17:24,640 Tout d'abord donc avant d'aller plus loin, je 331 00:17:24,840 --> 00:17:27,560 rappelle que ce principe de l'opportunité des poursuites 332 00:17:27,760 --> 00:17:31,320 est encadré depuis la loi du 9 mars 2004 qui pour la 333 00:17:31,520 --> 00:17:34,160 première fois l'affirme expressément, donc auparavant il était 334 00:17:34,360 --> 00:17:37,600 consacré par la jurisprudence mais il ne figurait pas dans 335 00:17:37,800 --> 00:17:40,340 les textes de loi, c'est désormais chose faite depuis 2004, 336 00:17:40,980 --> 00:17:44,540 article 40-1, je vous renvoie à ce texte, c'est pas la 337 00:17:44,740 --> 00:17:46,980 peine de noter "lorsqu'il estime que les faits qui ont 338 00:17:47,180 --> 00:17:49,140 été portés à sa connaissance en application de l'article 339 00:17:49,340 --> 00:17:52,400 40 constituent une infraction commise par une personne dont 340 00:17:52,600 --> 00:17:54,560 l'identité et le domicile sont connus et pour lesquels 341 00:17:54,760 --> 00:17:57,020 aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en 342 00:17:57,220 --> 00:17:59,540 mouvement de l'action publique le procureur décide 343 00:17:59,740 --> 00:18:02,080 s'il est opportun, 1) soit d'engager des poursuites, 344 00:18:02,280 --> 00:18:04,880 2) soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux 345 00:18:05,080 --> 00:18:07,140 poursuites, 3) soit de classer sans suite la 346 00:18:07,340 --> 00:18:10,080 procédure dès lors que les circonstances particulières 347 00:18:10,280 --> 00:18:13,460 liées à la commission des faits le justifient". 348 00:18:13,660 --> 00:18:16,900 Eh bien précisément on distingue deux types de classement, 349 00:18:17,100 --> 00:18:19,940 tout d'abord A, le classement sans suite simple et puis 350 00:18:20,140 --> 00:18:21,640 nous verrons ensuite le classement sous conditions. 351 00:18:22,380 --> 00:18:25,960 Alors le classement sans suite simple, donc envisagé à l'article 352 00:18:26,160 --> 00:18:30,560 40-1 alinéa 3, il peut être décidé pour des raisons de droit, 353 00:18:30,940 --> 00:18:33,520 par exemple la prescription, la prescription conduit à 354 00:18:33,720 --> 00:18:37,540 classer l'affaire, ou des 355 00:18:37,740 --> 00:18:39,920 raisons de fait, donc un classement en pure 356 00:18:40,120 --> 00:18:43,140 opportunité mais qui est très rare en pratique, je pense à 357 00:18:43,340 --> 00:18:45,220 des hypothèses dans lesquelles l'auteur n'aurait 358 00:18:45,420 --> 00:18:47,500 pas été identifié, des hypothèses dans lesquelles il 359 00:18:47,700 --> 00:18:50,160 n'y a pas de préjudice ou des hypothèses dans lesquelles le 360 00:18:50,360 --> 00:18:53,660 trouble à l'ordre public reste assez faible. 361 00:18:54,900 --> 00:18:57,420 J'évoquais les raisons de droit en donnant l'exemple de 362 00:18:57,620 --> 00:19:00,560 la prescription, il arrive, notamment en matière 363 00:19:00,760 --> 00:19:04,020 d'infraction sexuelle effectivement que les autorités, 364 00:19:04,440 --> 00:19:07,240 le parquet conclut au classement de l'affaire et on 365 00:19:07,440 --> 00:19:10,180 voit aujourd'hui se développer une pratique qui 366 00:19:10,380 --> 00:19:15,140 consiste à affirmer que l'affaire est classée pour 367 00:19:15,720 --> 00:19:18,100 raison de prescription mais que si les faits n'avaient 368 00:19:18,300 --> 00:19:21,960 pas été prescrits, l'affaire aurait été poursuivie ce qui 369 00:19:22,160 --> 00:19:24,460 ne signifie pas, attention, condamnation, mais poursuite 370 00:19:24,660 --> 00:19:27,460 en tous les cas, c'est à dire que la procédure aurait continué, 371 00:19:27,660 --> 00:19:28,880 un auteur aurait été mis en cause. 372 00:19:29,080 --> 00:19:31,760 Ce qui, vous voyez, est une façon aussi d'apporter une 373 00:19:31,960 --> 00:19:36,720 réponse aux personnes qui se déclarent lésées par 374 00:19:36,920 --> 00:19:38,900 l'infraction et qui peuvent être désemparées à la suite 375 00:19:39,100 --> 00:19:41,980 de ce classement sans suite. 376 00:19:42,620 --> 00:19:45,400 Et à l'inverse, on le voit aussi dans ces contentieux 377 00:19:45,600 --> 00:19:47,520 des classements sans suite qui sont particulièrement 378 00:19:47,720 --> 00:19:51,940 motivés soulignant qu'il n'y a concrètement pas d'éléments 379 00:19:52,140 --> 00:19:54,040 suffisants permettant de caractériser l'infraction. 380 00:19:54,260 --> 00:19:57,080 Donc on le voit, une appréciation à regard assez 381 00:19:57,280 --> 00:20:00,720 différent qui est portée selon que ce classement est 382 00:20:00,920 --> 00:20:04,340 prononcé justement pour prescription, mais sans la prescription, 383 00:20:04,660 --> 00:20:06,500 les faits auraient été poursuivis et un classement 384 00:20:06,700 --> 00:20:09,920 prononcé pour absence d'éléments permettant de 385 00:20:10,120 --> 00:20:11,340 caractériser l'infraction. 386 00:20:12,000 --> 00:20:15,360 Alors, la loi Perben 2 de 2004 a mis en place 387 00:20:15,560 --> 00:20:17,940 différentes mesures relatives au classement sans suite, 388 00:20:18,140 --> 00:20:21,000 je le disais tout à l'heure, pour encadrer davantage le dispositif. 389 00:20:21,400 --> 00:20:23,560 D'abord, il y a une obligation d'informer la 390 00:20:23,760 --> 00:20:26,960 victime ou le plaignant identifié, et puis les personnes visées 391 00:20:27,160 --> 00:20:29,940 à l'article 40 alinéa 2 du CPP, c'est-à-dire concrètement le 392 00:20:30,140 --> 00:20:32,900 fonctionnaire qui aurait dénoncé l'infraction, 393 00:20:33,180 --> 00:20:36,100 le fonctionnaire a une obligation de dénoncer une 394 00:20:36,300 --> 00:20:39,380 infraction auprès du procureur, une infraction dont il aurait 395 00:20:39,580 --> 00:20:41,600 connaissance. Deuxième mesure ensuite, 396 00:20:42,000 --> 00:20:44,960 c'est l'article 40-2 c'est l'obligation de motivation 397 00:20:45,160 --> 00:20:48,780 d'une décision de classement en indiquant les raisons 398 00:20:48,980 --> 00:20:51,240 juridiques ou d'opportunités qui le justifient. 399 00:20:51,640 --> 00:20:55,560 Et puis, enfin, la prévision d'un recours contre la 400 00:20:55,760 --> 00:20:59,980 décision de classement auprès du procureur général qui peut 401 00:21:00,180 --> 00:21:02,540 enjoindre au procureur de la République d'engager des 402 00:21:02,740 --> 00:21:05,900 poursuites par instruction écrite et versée au dossier 403 00:21:06,100 --> 00:21:06,860 de la procédure. 404 00:21:07,160 --> 00:21:09,720 Et en revanche, s'il estime que le recours est infondé, 405 00:21:09,920 --> 00:21:11,280 eh bien il en informe l'intéressé. 406 00:21:11,480 --> 00:21:13,520 C'est l'article 40-3. 407 00:21:13,800 --> 00:21:16,580 Le recours est parfois critiqué comme n'étant pas un 408 00:21:16,780 --> 00:21:19,000 recours judiciaire, mais un recours hiérarchique, 409 00:21:19,200 --> 00:21:22,800 un recours administratif, et voilà, les critiques 410 00:21:23,000 --> 00:21:26,300 portent sur le fait que l'on peut être parfois sceptique 411 00:21:26,900 --> 00:21:30,820 quant à l'opportunité pour le procureur général de 412 00:21:31,020 --> 00:21:35,300 contredire finalement une décision du procureur de la 413 00:21:35,500 --> 00:21:39,060 République, et quant à la faisabilité pour le procureur 414 00:21:39,260 --> 00:21:41,660 de se plier aux ordres qui seraient ainsi engagés, 415 00:21:41,860 --> 00:21:44,620 ordonnés par le procureur général. 416 00:21:45,240 --> 00:21:48,020 Quoi qu'il en soit, ce recours existe, mais encore une fois, 417 00:21:48,220 --> 00:21:49,360 ce n'est pas un recours judiciaire. 418 00:21:49,600 --> 00:21:51,980 Et précisément, cette décision de classement sans 419 00:21:52,180 --> 00:21:55,620 suite n'est pas un acte juridictionnel. Elle n'est 420 00:21:55,820 --> 00:21:59,820 pas nécessairement définitive, c'est-à-dire que le parquet 421 00:22:00,020 --> 00:22:02,880 peut tout à fait revenir dessus, il peut tout à fait décider 422 00:22:03,080 --> 00:22:05,660 finalement de déclencher l'action publique, c'est 423 00:22:05,860 --> 00:22:08,380 particulièrement le cas s'il y a des éléments nouveaux qui 424 00:22:08,580 --> 00:22:09,940 sont pertinents. 425 00:22:10,160 --> 00:22:13,880 La seule limite, bien entendu, étant que l'action publique 426 00:22:14,080 --> 00:22:14,840 ne soit pas prescrite. 427 00:22:15,040 --> 00:22:18,640 Évidemment, dans ces cas-là, cette décision devient définitive. 428 00:22:20,160 --> 00:22:23,360 Nous verrons donc ensuite, la prochaine fois, dans un petit deux, 429 00:22:23,580 --> 00:22:25,620 le classement sans suite, cette fois sous condition. 430 00:22:26,100 --> 00:22:26,920 Je vous remercie de votre attention.