1 00:00:05,320 --> 00:00:08,700 Bonjour à toutes et tous, après l'étude de la garde à vue, 2 00:00:09,000 --> 00:00:12,220 nous passons à un chapitre 3 consacré à la mise en œuvre 3 00:00:12,420 --> 00:00:14,900 des poursuites et nous allons envisager dans une première 4 00:00:15,100 --> 00:00:16,580 section l'action publique. 5 00:00:16,779 --> 00:00:19,560 L'action publique, qui est l'action mise en œuvre par le 6 00:00:19,759 --> 00:00:23,300 ministère public, représente les intérêts de la société. 7 00:00:23,800 --> 00:00:26,920 Le procureur de la République est ainsi une autorité de 8 00:00:27,120 --> 00:00:28,680 poursuite d'accusation. 9 00:00:29,140 --> 00:00:33,340 Alors, nous allons évoquer dans un premier paragraphe 10 00:00:33,540 --> 00:00:36,740 les conditions de l'ouverture de l'action publique et cette 11 00:00:36,940 --> 00:00:39,360 ouverture est subordonnée à des conditions, nous allons 12 00:00:39,560 --> 00:00:40,320 voir temporelles. 13 00:00:40,520 --> 00:00:42,800 Premier paragraphe donc : l'ouverture de l'action 14 00:00:43,000 --> 00:00:45,560 publique subordonnée à des conditions temporelles. 15 00:00:46,040 --> 00:00:48,520 Nous allons évoquer tout d'abord la question de la 16 00:00:48,720 --> 00:00:50,460 prescription de l'action publique dans un A. 17 00:00:50,680 --> 00:00:54,040 Alors, la prescription de l'action publique, eh bien, 18 00:00:54,240 --> 00:00:56,840 c'est une cause d'extinction de l'action publique, 19 00:00:57,040 --> 00:01:00,420 c'est-à-dire donc de l'action portée par le ministère 20 00:01:00,620 --> 00:01:04,160 public devant les juridictions pénales, les juridictions répressives, 21 00:01:04,360 --> 00:01:06,420 à la suite de la commission d'une infraction. 22 00:01:06,620 --> 00:01:10,460 Et donc, ici, cette prescription, c'est une cause d'extinction 23 00:01:10,660 --> 00:01:13,100 de l'action publique du fait de l'écoulement du temps, 24 00:01:13,300 --> 00:01:15,900 donc en principe à compter de la commission des faits. 25 00:01:16,100 --> 00:01:18,760 Ça signifie que, passé un certain délai, il n'est plus 26 00:01:18,960 --> 00:01:20,880 possible d'agir en justice, il n'est plus possible de 27 00:01:21,080 --> 00:01:21,900 poursuivre l'infraction. 28 00:01:22,680 --> 00:01:25,580 Alors, disons un mot tout d'abord, 1 sur la durée. 29 00:01:25,780 --> 00:01:28,980 La durée, l'action publique, donc je viens de le dire, 30 00:01:29,180 --> 00:01:31,980 est une action en justice qui, comme toute action, et bien 31 00:01:32,180 --> 00:01:33,060 s'éteint avec le temps. 32 00:01:33,260 --> 00:01:36,220 Et, au demeurant, la durée de la prescription ici est 33 00:01:36,420 --> 00:01:38,500 fonction de la classification des infractions. 34 00:01:39,020 --> 00:01:42,800 Les délais de droit commun sont ainsi de 20 ans pour les crimes, 35 00:01:43,000 --> 00:01:45,540 c'est l'article 7 du Code de procédure pénale. 36 00:01:45,740 --> 00:01:48,460 Il faut savoir que ce délai a été doublé, puisqu’avant la 37 00:01:48,660 --> 00:01:51,340 loi du 27 février 2017, ce délai était de 10 ans. 38 00:01:51,540 --> 00:01:54,480 Donc, 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 39 00:01:54,680 --> 00:01:56,800 article 8 du Code de procédure pénale. 40 00:01:57,000 --> 00:01:59,600 Auparavant, c'était 3 ans, donc 6 ans désormais, 41 00:01:59,800 --> 00:02:01,800 et 1 an en matière contraventionnelle. 42 00:02:02,320 --> 00:02:06,420 Alors, le dispositif est assez, 43 00:02:06,620 --> 00:02:09,120 je dirais, prolixe et complexe, dans la mesure où il existe 44 00:02:09,320 --> 00:02:11,420 de nombreuses exceptions à ces délais de droit commun. 45 00:02:11,900 --> 00:02:15,940 Je vous donne certains exemples en distinguant la 46 00:02:16,140 --> 00:02:17,840 matière criminelle de la matière délictuelle. 47 00:02:18,240 --> 00:02:20,660 En matière criminelle, donc je l'ai dit, c'est 48 00:02:20,859 --> 00:02:23,360 l'article 7 du Code de procédure pénale, le délai de 49 00:02:23,560 --> 00:02:26,660 droit commun est de 20 ans, eh bien, il est porté à 30 50 00:02:26,859 --> 00:02:27,780 ans en certains cas. 51 00:02:27,980 --> 00:02:31,640 Alors, en matière de crimes d'eugénisme et de clonage reproductif, 52 00:02:31,839 --> 00:02:33,620 qui sont prévus par le Code 53 00:02:33,820 --> 00:02:38,080 pénal aux articles 214-1 à 214-4. 54 00:02:38,460 --> 00:02:43,260 En matière de disparition forcée, c'est l'article 221-12 du Code pénal. 55 00:02:43,540 --> 00:02:46,280 En matière de crimes de guerre, c'est toujours le Code pénal, 56 00:02:46,480 --> 00:02:47,600 livre 4 bis. 57 00:02:48,000 --> 00:02:51,280 En matière de crimes terroristes, je vous renvoie ici au code 58 00:02:51,480 --> 00:02:54,020 de procédure pénale, article 706-16. 59 00:02:54,520 --> 00:02:56,940 En matière de crimes en matière de stupéfiants, 60 00:02:57,140 --> 00:03:01,900 article 706-26 du Code de procédure pénale, et puis 61 00:03:02,420 --> 00:03:04,920 c'est le cas aussi, donc 30 ans, pour toute une série de 62 00:03:05,119 --> 00:03:06,180 crimes commis sur mineur. 63 00:03:06,380 --> 00:03:09,220 Je vous renvoie ici à l'article 706-47 du Code de 64 00:03:09,420 --> 00:03:12,260 procédure pénale, donc crime commis sur mineur, à savoir 65 00:03:12,459 --> 00:03:15,340 meurtre ou assassinat, assassinat c'est un meurtre 66 00:03:15,540 --> 00:03:18,900 avec préméditation pour rappel, torture ou acte de barbarie, 67 00:03:19,100 --> 00:03:21,760 violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation 68 00:03:21,959 --> 00:03:25,840 ou une infirmité permanente, viol, traite des êtres 69 00:03:26,040 --> 00:03:29,260 humains et proxénétisme dans les hypothèses où il s'agit de crimes. 70 00:03:30,000 --> 00:03:32,020 Quelques exemples, vous voyez, en matière criminelle, 71 00:03:32,220 --> 00:03:35,660 donc pour lesquels le délai de droit commun de 20 ans est 72 00:03:35,859 --> 00:03:36,660 porté à 30 ans. 73 00:03:36,859 --> 00:03:40,400 On voit que la complexité résulte de la multiplication 74 00:03:40,600 --> 00:03:43,820 de ces dérogations et puis du fait qu'elles sont prévues 75 00:03:44,019 --> 00:03:47,260 par le Code pénal et par le Code de procédure pénale. 76 00:03:47,459 --> 00:03:49,900 Et puis, à ces exemples, bien sûr, s'ajoute celui des 77 00:03:50,100 --> 00:03:52,900 crimes contre l'humanité, qui eux sont, pour le coup, 78 00:03:53,100 --> 00:03:55,920 imprescriptibles. En matière 79 00:03:56,119 --> 00:03:58,880 délictuelle, ensuite, eh bien, je l'ai dit, 80 00:03:59,079 --> 00:04:01,520 c'est l'article 8, cette fois, du Code de procédure pénale, 81 00:04:01,720 --> 00:04:04,380 le délai de droit commun, je l'ai dit, est de 6 ans, 82 00:04:04,579 --> 00:04:07,420 eh bien, il est porté à 10 ans en certaines hypothèses. 83 00:04:07,619 --> 00:04:10,520 C'est le cas donc pour les délits d'abus frauduleux de 84 00:04:10,720 --> 00:04:13,340 l'état d'ignorance et de suggestions psychologiques 85 00:04:13,540 --> 00:04:15,560 prévus par les articles 86 00:04:15,760 --> 00:04:20,519 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 87 00:04:21,440 --> 00:04:25,380 donc qui ont été ajoutés au champ de l'article 8 du Code 88 00:04:25,580 --> 00:04:29,560 de procédure pénale par la loi du 10 mai 2024, qui vise 89 00:04:29,760 --> 00:04:32,020 à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à 90 00:04:32,219 --> 00:04:34,160 améliorer l'accompagnement des victimes. 91 00:04:34,360 --> 00:04:38,120 Et puis, le délai est également porté, donc en matière délictuelle, 92 00:04:38,320 --> 00:04:41,420 à 10 ans pour certains délits sexuels commis sur mineur. 93 00:04:41,620 --> 00:04:44,960 Je renvoie ici à certains délits prévus à l'article 94 00:04:45,159 --> 00:04:49,919 706-47 du CPP, à savoir mandat de commettre un viol, 95 00:04:50,340 --> 00:04:53,760 agression sexuelle, sauf celle sur mineur de 15 ans, 96 00:04:53,960 --> 00:04:56,040 pour lesquels le délai de prescription est plus long, 97 00:04:56,240 --> 00:04:59,240 traite des êtres humains et proxénétisme dans les 98 00:04:59,440 --> 00:05:02,360 hypothèses où cette fois il s'agit de délit, recours à la 99 00:05:02,560 --> 00:05:05,760 prostitution, corruption de mineur, proposition faite par un 100 00:05:05,960 --> 00:05:08,580 majeur à un mineur par un moyen de communication électronique, 101 00:05:08,780 --> 00:05:12,040 captation ou diffusion d'images pornographiques d'un mineur, 102 00:05:12,240 --> 00:05:15,220 diffusion de messages violents ou pornographiques 103 00:05:15,420 --> 00:05:17,920 susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, 104 00:05:18,120 --> 00:05:20,960 incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation 105 00:05:21,159 --> 00:05:24,220 sexuelle ou à commettre une telle mutilation, atteinte 106 00:05:24,420 --> 00:05:26,100 sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle, 107 00:05:26,300 --> 00:05:28,800 incitation à commettre un crime ou un délit à 108 00:05:29,000 --> 00:05:31,100 l'encontre d'un mineur, atteinte sexuelle sur un 109 00:05:31,300 --> 00:05:33,180 animal en présence d'un mineur. 110 00:05:33,380 --> 00:05:35,800 Voilà, ce n’est pas la peine de noter informellement tous 111 00:05:36,000 --> 00:05:39,260 ces exemples, en réalité, ça renvoie aux numéros 112 00:05:39,460 --> 00:05:42,600 d'articles qui sont prévus donc dans le Code de procédure pénale, 113 00:05:42,880 --> 00:05:46,360 article 8, donc qui prévoit moult dérogations. 114 00:05:47,400 --> 00:05:50,260 Voilà, en revanche, il faut avoir le réflexe, effectivement, 115 00:05:50,460 --> 00:05:53,100 de bien vérifier si c'est le cas dans un cas pratique de 116 00:05:53,300 --> 00:05:58,060 quelle infraction s'agit-il, quelle qualification est en jeu ? 117 00:05:58,380 --> 00:06:02,940 Ce sera indiqué si c'est le cas dans l'énoncé, et bien ciblé, 118 00:06:03,140 --> 00:06:05,380 effectivement, si c'est le cas, qu'il s'agit d'une dérogation 119 00:06:05,580 --> 00:06:07,140 au délai de droit commun. 120 00:06:07,340 --> 00:06:11,200 Et puis, le délai de prescription, toujours en matière délictuelle, 121 00:06:11,400 --> 00:06:14,380 est même porté jusqu'à 20 ans pour certains délits commis 122 00:06:14,580 --> 00:06:15,340 sur des mineurs. 123 00:06:15,539 --> 00:06:18,240 Je pense aux violences ayant entraîné une incapacité 124 00:06:18,440 --> 00:06:20,480 pendant plus de huit jours commis sur un mineur de 15 125 00:06:20,680 --> 00:06:24,160 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité 126 00:06:24,360 --> 00:06:26,640 due à son âge est apparente ou connue de l'auteur, 127 00:06:26,840 --> 00:06:28,560 ce qui peut viser un mineur de plus de 15 ans. 128 00:06:28,760 --> 00:06:31,320 Je renvoie ici à l'article 222-12 du Code pénal. 129 00:06:31,520 --> 00:06:34,160 Je pense encore aux agressions sexuelles commises 130 00:06:34,360 --> 00:06:38,440 sur mineurs de 15 ans, article 222-29-1 du Code pénal. 131 00:06:38,640 --> 00:06:41,740 Je pense également au délit en matière de prolifération 132 00:06:41,940 --> 00:06:44,680 d'armes de destruction massive lorsqu'ils sont punis 133 00:06:44,880 --> 00:06:49,580 de dix ans d'emprisonnement, ici c'est l'article 706-167 du CPP. 134 00:06:49,780 --> 00:06:54,539 Je pense aux délits terroristes, article 706-16 du CPP, 135 00:06:54,739 --> 00:06:57,500 à l'exclusion de la provocation directe à des 136 00:06:57,700 --> 00:07:00,180 actes de terrorisme et de l'apologie publique d'actes 137 00:07:00,380 --> 00:07:04,860 de terrorisme, délit prévu par des articles 421-2-5 à 138 00:07:05,060 --> 00:07:08,860 421-2-5-1 du Code pénal. 139 00:07:09,060 --> 00:07:11,440 Là encore, même remarque : ce qui compte surtout, 140 00:07:11,640 --> 00:07:15,100 c'est de bien cibler donc les dispositions du Code de 141 00:07:15,300 --> 00:07:18,540 procédure pénale, ici cet article 8 et ses dérogations 142 00:07:18,740 --> 00:07:20,140 possibles, donc en ciblant bien la qualification, 143 00:07:20,340 --> 00:07:23,220 le cas échéant, qui amènerait effectivement une telle dérogation. 144 00:07:23,420 --> 00:07:25,860 Donc, retenir que ce délai de droit commun en matière 145 00:07:26,060 --> 00:07:28,960 délictuelle est de 6 ans, qu'il peut être porté donc 146 00:07:29,159 --> 00:07:31,560 selon les cas à 10, voire 20 ans. 147 00:07:31,760 --> 00:07:34,480 Enfin, un cas particulier, par ailleurs, ce sont les 148 00:07:34,680 --> 00:07:37,340 infractions de presse qui se prescrivent par 3 mois. 149 00:07:37,539 --> 00:07:42,299 Cela étant, la loi Perben 2 du 9 mars 2004 a inséré un 150 00:07:42,720 --> 00:07:47,680 article 65-3 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté 151 00:07:47,880 --> 00:07:51,860 de la presse afin de porter à 1 an le délai de prescription 152 00:07:52,060 --> 00:07:55,660 de certains délits de provocation, de diffamation et d'injures. 153 00:07:55,860 --> 00:07:58,280 Donc, ce qu'on peut observer pour conclure, c'est 154 00:07:58,479 --> 00:08:00,600 finalement une tendance législative à l'allongement 155 00:08:00,800 --> 00:08:02,780 du délai de prescription, et ce point est encore 156 00:08:02,979 --> 00:08:07,160 débattu donc dans le cas de certains contentieux. 157 00:08:07,360 --> 00:08:11,160 Je pense aux infractions sexuelles, notamment certains plaidant 158 00:08:11,360 --> 00:08:15,580 l'imprescriptibilité de l'infraction de viol, 159 00:08:15,780 --> 00:08:18,020 donc une tendance à l'allongement de ces délais 160 00:08:18,219 --> 00:08:20,720 de prescription, et qui se traduit donc par cette 161 00:08:20,920 --> 00:08:23,980 multiplication de dérogations au délai de droit commun, 162 00:08:24,180 --> 00:08:27,860 qui eux-mêmes, on l'a vu, ont été allongés en 2017. 163 00:08:28,060 --> 00:08:31,660 Alors, qu'en est-il ensuite, 2, du point de départ du 164 00:08:31,860 --> 00:08:34,620 point de départ donc de la prescription ? Ce point de 165 00:08:34,820 --> 00:08:37,659 départ est en principe fixé au lendemain du jour de la 166 00:08:37,860 --> 00:08:38,620 commission de l'infraction. 167 00:08:38,820 --> 00:08:41,659 Donc, la règle est prévue en matière criminelle, 168 00:08:41,860 --> 00:08:44,179 correctionnelle et contraventionnelle, donc aux articles 7, 169 00:08:44,380 --> 00:08:45,920 8 et 9 du CPP. 170 00:08:46,120 --> 00:08:49,440 Alors, distinguons selon la nature des infractions, 171 00:08:49,640 --> 00:08:51,720 nature que vous avez étudiée en deuxième année en droit 172 00:08:51,920 --> 00:08:52,680 pénal général. 173 00:08:52,880 --> 00:08:55,620 S'agissant des infractions instantanées, donc celles qui 174 00:08:55,820 --> 00:08:59,060 se commettent en un trait de temps, cela ne pose pas de difficulté. 175 00:08:59,260 --> 00:09:01,460 Par exemple, le vol, donc le point de départ, 176 00:09:01,660 --> 00:09:03,500 c'est le lendemain du jour de la commission du vol. 177 00:09:03,700 --> 00:09:07,940 Ensuite, si jamais la commission de ces infractions 178 00:09:08,140 --> 00:09:11,160 suppose la succession de plusieurs actes, par exemple 179 00:09:11,360 --> 00:09:14,020 l'escroquerie, qui est une infraction complexe, 180 00:09:14,220 --> 00:09:17,740 eh bien, la jurisprudence décide que chaque acte 181 00:09:17,940 --> 00:09:20,360 d'exécution renouvelle l'infraction et marque ainsi 182 00:09:20,560 --> 00:09:22,740 le point de départ d'un nouveau délai de prescription, 183 00:09:22,940 --> 00:09:25,760 ce qui conduit à finalement faire reporter ce point de départ. 184 00:09:25,960 --> 00:09:30,560 De même, l'infraction de résultat se prescrit à 185 00:09:30,760 --> 00:09:32,320 compter du résultat de l'infraction. 186 00:09:32,520 --> 00:09:36,000 Concernant les infractions d'habitude, la prescription pourra 187 00:09:36,200 --> 00:09:38,280 compter du dernier acte constituant l'habitude, 188 00:09:38,480 --> 00:09:41,440 même si cet acte est séparé du précédent par le temps de 189 00:09:41,640 --> 00:09:42,400 la prescription. 190 00:09:42,600 --> 00:09:44,320 Et puis, enfin, pour les infractions continues, 191 00:09:44,520 --> 00:09:47,320 c'est-à-dire si vous souvenez bien, si vous vous rappelez votre 192 00:09:47,520 --> 00:09:50,300 cours de dpg, celles qui se prolongent dans le temps par 193 00:09:50,500 --> 00:09:53,660 la réitération de la volonté coupable, la prescription commence 194 00:09:53,860 --> 00:09:57,360 lorsque l'acte délictueux a pris fin, dans tous ces éléments. 195 00:09:57,560 --> 00:10:00,000 L'exemple classique en la matière, c'est le recel. 196 00:10:00,200 --> 00:10:03,160 Le recel de choses, eh bien, la prescription du recel de 197 00:10:03,360 --> 00:10:06,060 choses commence à courir à compter de la fin de la 198 00:10:06,260 --> 00:10:07,700 détention de la chose. 199 00:10:07,900 --> 00:10:11,220 Ou encore, autre exemple, l'infraction de construction, 200 00:10:12,740 --> 00:10:15,040 la prescription commence à courir donc à la date 201 00:10:15,240 --> 00:10:17,180 d'achèvement de l'ensemble des travaux. 202 00:10:17,380 --> 00:10:22,140 Alors, quelques dérogations là encore à préciser, 203 00:10:22,460 --> 00:10:25,680 des dérogations importantes, notamment si la victime est 204 00:10:25,880 --> 00:10:28,380 mineure au moment des faits, le point de départ de la 205 00:10:28,580 --> 00:10:31,580 prescription est reporté au jour de sa majorité pour les 206 00:10:31,780 --> 00:10:33,660 crimes et délits qui bénéficient donc déjà d'un 207 00:10:33,860 --> 00:10:37,020 allongement du délai de prescription, ce sont les articles 7 et 8 208 00:10:37,220 --> 00:10:40,200 du Code de procédure pénale, ce qui reporte 209 00:10:40,400 --> 00:10:42,860 considérablement ce point de départ. 210 00:10:43,060 --> 00:10:47,500 Et puis, il en est de même donc dans l'hypothèse où le 211 00:10:47,700 --> 00:10:50,240 crime de clonage conduirait à la naissance d'un enfant. 212 00:10:50,440 --> 00:10:52,780 Alors, c'est une hypothèse pour l'instant théorique qui 213 00:10:52,980 --> 00:10:54,460 n'a jamais trouvé d'application pratique, 214 00:10:54,660 --> 00:10:57,340 mais qu'il faut connaître et qui est prévu à l'article 9 215 00:10:57,540 --> 00:10:59,620 tiré 1 donc du CPP. 216 00:10:59,820 --> 00:11:02,700 Dans ce cas-là, le délai de prescription commencerait à 217 00:11:02,900 --> 00:11:06,160 courir à compter de la majorité de l'enfant ainsi créé. 218 00:11:06,360 --> 00:11:10,780 Et puis, un autre tempérament apporté dont on a beaucoup parlé, 219 00:11:10,980 --> 00:11:15,000 c'est celui instauré par la loi du 21 avril 2021 en 220 00:11:15,200 --> 00:11:17,960 matière d'infraction sexuelle, qui a instauré un mécanisme 221 00:11:18,160 --> 00:11:21,380 de prescription dite glissante, une prescription glissante 222 00:11:21,580 --> 00:11:23,780 lorsqu'il s'agit d'un viol, d'une agression sexuelle ou 223 00:11:23,980 --> 00:11:27,360 d'une atteinte sexuelle dans un contexte d'agression 224 00:11:27,560 --> 00:11:28,320 sexuelle en série. 225 00:11:28,520 --> 00:11:32,080 Je vous renvoie ici aux articles 7 et 8 du CPP, 226 00:11:32,280 --> 00:11:35,280 qui prévoient que, je cite, "en cas de commission sur un 227 00:11:35,480 --> 00:11:38,100 autre mineur par la même personne avant l'expiration 228 00:11:38,300 --> 00:11:40,720 du délai de prescription d'une nouvelle agression sexuelle, 229 00:11:40,920 --> 00:11:43,160 le délai de prescription de la première infraction 230 00:11:43,360 --> 00:11:46,880 sexuelle subie est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la 231 00:11:47,080 --> 00:11:50,160 date de prescription de la nouvelle infraction". 232 00:11:50,360 --> 00:11:53,220 Donc, finalement, lorsqu'un mineur est victime d'une 233 00:11:53,420 --> 00:11:55,540 infraction sexuelle, le point de départ, si vous 234 00:11:55,740 --> 00:11:58,240 suivez bien, du délai de prescription, est le jour de ses 18 ans, 235 00:11:58,440 --> 00:11:59,360 puisqu'on vient de le voir, il y a un report. 236 00:11:59,560 --> 00:12:02,700 Mais, en outre donc, tant que l'infraction subie 237 00:12:02,900 --> 00:12:04,820 n'est pas prescrite, le délai de prescription, 238 00:12:05,020 --> 00:12:09,160 donc de 10, 20 ou 30 ans à compter de l'âge de 18 ans, 239 00:12:09,360 --> 00:12:12,100 peut être prolongé si une autre infraction sexuelle est 240 00:12:12,300 --> 00:12:14,680 commise par le même auteur à l'encontre d'un autre mineur 241 00:12:14,880 --> 00:12:17,040 jusqu'à la date donc de prescription de cette 242 00:12:17,240 --> 00:12:19,260 nouvelle infraction, donc c'est-à-dire 10, 243 00:12:19,460 --> 00:12:21,120 20 ou 30 ans après la 244 00:12:21,320 --> 00:12:25,240 majorité de la deuxième victime. 245 00:12:25,440 --> 00:12:26,480 Donc, encore une fois, 246 00:12:32,080 --> 00:12:34,980 la tendance ici bien sûr est au report, 247 00:12:36,080 --> 00:12:40,900 l'allongement de la durée de prescription. Donc, dans un 248 00:12:41,100 --> 00:12:44,200 contentieux particulier, encore une fois en matière sexuelle, 249 00:12:44,400 --> 00:12:49,160 ici donc une prescription glissante ainsi instaurée en 2021. 250 00:12:49,740 --> 00:12:51,760 Donc, en fait, l'idée, si vous voulez, c'est 251 00:12:51,960 --> 00:12:54,680 notamment face aux révélations que l'on connaît 252 00:12:54,880 --> 00:12:56,500 liées aussi au moment de libération de la parole, 253 00:12:56,700 --> 00:13:01,460 eh bien remédier à des situations dans lesquelle 254 00:13:03,820 --> 00:13:08,400 l'action publique, est prescrite, aller rechercher s'il 255 00:13:08,600 --> 00:13:10,980 n'existe pas d'autres victimes de tel auteur, 256 00:13:11,180 --> 00:13:14,540 et d'autres victimes pour lesquelles l'action publique, 257 00:13:14,740 --> 00:13:16,640 pour le coup, ne serait pas prescrite et par ce mécanisme 258 00:13:16,840 --> 00:13:18,820 de prescription glissante, ça permettrait donc 259 00:13:19,020 --> 00:13:20,960 d'absorber les poursuites et des premières infractions qui, 260 00:13:21,160 --> 00:13:22,780 sans cela, auraient été prescrites. 261 00:13:22,980 --> 00:13:26,780 Donc, ce qui est un remède aujourd'hui, en tout cas un 262 00:13:26,980 --> 00:13:31,240 compromis entre le dispositif qui existait avant et puis la 263 00:13:31,440 --> 00:13:34,200 solution plus radicale qui serait l'imprescriptibilité 264 00:13:34,400 --> 00:13:37,420 des infractions des infractions sexuelles. 265 00:13:37,620 --> 00:13:40,760 Ce qui peut être aussi un remède en cas notamment de 266 00:13:40,960 --> 00:13:44,000 phénomène d'amnésie traumatique, une personne qui se 267 00:13:44,200 --> 00:13:46,700 souviendrait trop tard de l'infraction qu'elle a subie. 268 00:13:46,900 --> 00:13:50,520 C'est la raison pour laquelle il y a une enquête qui est 269 00:13:50,720 --> 00:13:52,320 systématiquement ouverte, c'est ce qu'a demandé le 270 00:13:52,520 --> 00:13:54,020 garde des Sceaux par le biais d'une circulaire. 271 00:13:54,560 --> 00:13:56,940 Donc, malgré la prescription manifeste des faits, 272 00:13:57,140 --> 00:13:59,680 une enquête est ouverte, ce qui permet déjà de 273 00:13:59,880 --> 00:14:01,820 vérifier que la prescription est bien acquise, parce que 274 00:14:02,020 --> 00:14:04,080 les règles sont extrêmement complexes, donc il faut bien vérifier cela. 275 00:14:04,280 --> 00:14:06,260 Et puis, par ailleurs, ce qui permet peut-être de 276 00:14:06,460 --> 00:14:09,080 rechercher l'existence d'autres victimes pour 277 00:14:09,280 --> 00:14:10,800 lesquelles l'infraction, pour le coup, ne serait pas 278 00:14:11,260 --> 00:14:14,300 prescrite et qui permettra donc, ce qui permettrait donc 279 00:14:14,500 --> 00:14:17,180 encore une fois, par ce mécanisme de prescription glissante, 280 00:14:17,380 --> 00:14:20,020 d'absorber des situations antérieures et donc de 281 00:14:20,220 --> 00:14:22,280 poursuivre l'auteur y compris pour ces infractions. 282 00:14:24,220 --> 00:14:27,780 Par ailleurs donc et toujours dans le prolongement de ces 283 00:14:27,980 --> 00:14:30,020 dérogations, le point de départ de la prescription est 284 00:14:30,220 --> 00:14:33,500 parfois reporté à une date postérieure à la commission 285 00:14:33,700 --> 00:14:34,660 de l'infraction. 286 00:14:34,860 --> 00:14:39,300 Alors, à l'origine, on distinguait des hypothèses 287 00:14:39,500 --> 00:14:41,920 légales d'origine légale ou jurisprudentielle. Un tel 288 00:14:42,120 --> 00:14:43,800 report en effet peut être d'origine légale. 289 00:14:44,000 --> 00:14:47,340 Je pense par exemple au jour du jugement d'ouverture de la 290 00:14:47,540 --> 00:14:50,740 procédure de redressement ou de liquidation pour le délit 291 00:14:50,940 --> 00:14:51,700 de banqueroute. 292 00:14:51,900 --> 00:14:54,000 Je pense, on l'a dit, à la majorité de la victime 293 00:14:54,200 --> 00:14:55,480 pour certaines infractions sexuelles. 294 00:14:55,680 --> 00:14:59,860 Je pense aussi au jour où l'infraction apparaît à la 295 00:15:00,060 --> 00:15:01,980 victime dans des conditions permettant l'exercice de la 296 00:15:02,180 --> 00:15:04,200 fonction publique pour l'abus de faiblesse contre une 297 00:15:04,400 --> 00:15:05,160 personne vulnérable. 298 00:15:05,360 --> 00:15:08,380 Donc, là, vous avez des prévisions légales, mais ce 299 00:15:08,580 --> 00:15:12,240 report aussi pouvait être jurisprudentiel. La jurisprudence, 300 00:15:12,440 --> 00:15:14,800 en effet, reportait le point de départ de la prescription 301 00:15:15,000 --> 00:15:18,900 des infractions dites clandestines, et donc c'était toute une 302 00:15:19,100 --> 00:15:22,200 jurisprudence qui avait été élaborée en droit pénal des affaires. 303 00:15:22,400 --> 00:15:25,420 Donc, vous étudierez ça plus tard si vous spécialisez en 304 00:15:25,620 --> 00:15:26,380 droit pénal. 305 00:15:26,580 --> 00:15:30,540 Donc, un report en effet soit au moment où l'infraction a 306 00:15:30,740 --> 00:15:33,740 pu être constatée, par exemple lorsque le délinquant 307 00:15:33,940 --> 00:15:36,220 a empêché la victime ou le ministère public d'établir 308 00:15:36,420 --> 00:15:37,180 l'infraction d'abus de confiance. 309 00:15:37,380 --> 00:15:41,740 La chambre criminelle l'avait décidé le 4 janvier 1935 en 310 00:15:41,940 --> 00:15:44,280 matière d'abus de biens sociaux également 13 janvier 311 00:15:44,480 --> 00:15:49,160 70 en matière de trafic d'influence, exemple 19 mars 2008 chambre 312 00:15:49,360 --> 00:15:53,760 criminelle, soit encore autre report au jour de la dernière remise. 313 00:15:53,960 --> 00:15:56,320 Je pense à l'escroquerie, donc dernière remise pour des 314 00:15:56,520 --> 00:16:00,860 fonds donc résultant d'une escroquerie ou encore du 315 00:16:01,060 --> 00:16:03,880 dernier acte d'exécution du contrat par exemple en 316 00:16:04,080 --> 00:16:06,620 matière d'abus de faiblesse ou encore du dernier usage 317 00:16:06,820 --> 00:16:09,560 par exemple en matière d'usage de faux. 318 00:16:09,760 --> 00:16:13,600 Donc, la jurisprudence reportait ainsi le point de 319 00:16:13,800 --> 00:16:16,580 départ à l'égard des infractions clandestines par nature. 320 00:16:17,620 --> 00:16:21,380 Jurisprudence classique ici, vous voyez, le point de 321 00:16:21,580 --> 00:16:24,380 départ était reporté au jour où l'infraction était apparue, 322 00:16:24,580 --> 00:16:27,640 avait pu être constatée donc 323 00:16:27,840 --> 00:16:30,680 par les autorités publiques. 324 00:16:30,880 --> 00:16:34,580 Donc, des solutions ici qui résultait de la théorie dite du report, 325 00:16:34,780 --> 00:16:39,400 alors qui était assez critiquée, certains expliquant notamment 326 00:16:39,600 --> 00:16:42,260 droit pénal des affaires que cela revenait à finalement 327 00:16:42,460 --> 00:16:47,100 établir une règle d'imprescriptibilité. La Cour 328 00:16:47,300 --> 00:16:49,820 de cassation avait dû 329 00:16:50,020 --> 00:16:54,780 répondre à la difficulté, elle s'était prononcée par 4 330 00:16:54,980 --> 00:16:57,680 arrêts rendus en assemblée plénière le 20 mai 2011, 331 00:16:57,880 --> 00:17:02,360 numéro 11-90.025, 332 00:17:03,520 --> 00:17:05,560 numéro 11-90.032, 333 00:17:06,500 --> 00:17:07,740 numéro 11-90.033, 334 00:17:08,380 --> 00:17:09,800 numéro 11-90.042, 335 00:17:10,440 --> 00:17:11,980 peu importe pour être précise. 336 00:17:12,180 --> 00:17:15,300 Et l'assemblée plénière, eh bien, avait refusé ici de 337 00:17:15,500 --> 00:17:19,680 transmettre au Conseil constitutionnel des QPC sur le sujet. 338 00:17:19,880 --> 00:17:22,280 Je vous rappelle qu'une QPC peut porter sur une jurisprudence. 339 00:17:22,480 --> 00:17:27,240 Donc, la QPC portait justement sur sur cette 340 00:17:27,560 --> 00:17:30,420 jurisprudence du report qui était contesté, et la Cour 341 00:17:30,620 --> 00:17:32,920 donc l'assemblée plénière a refusé de transmettre ces QPC 342 00:17:33,120 --> 00:17:36,800 d'abord en considérant que la prescription n'est fondée sur 343 00:17:37,000 --> 00:17:39,840 aucun principe fondamental ni aucune règle de valeurs 344 00:17:40,560 --> 00:17:42,820 constitutionnelles, ce qui revient indirectement à dire 345 00:17:43,020 --> 00:17:44,880 que la prescription n'a pas de valeurs constitutionnelles. 346 00:17:45,080 --> 00:17:47,360 Donc, petite parenthèse, c'est un rôle que s'arroge 347 00:17:47,560 --> 00:17:50,380 ici la Cour de cassation, alors qu'elle n'est pas, 348 00:17:50,580 --> 00:17:54,900 elle n'est pas le Conseil constitutionnel. En même temps, 349 00:17:55,100 --> 00:17:57,540 on comprend que transmettre la QPC au Conseil 350 00:17:57,740 --> 00:18:00,660 constitutionnel aurait conduit finalement à un 351 00:18:00,860 --> 00:18:03,320 certain désaveu de sa propre jurisprudence qu'elle avait 352 00:18:03,520 --> 00:18:04,660 construite. Et puis, 353 00:18:04,860 --> 00:18:07,500 elle décide ensuite, elle juge toujours dans ses 354 00:18:07,700 --> 00:18:10,860 arrêts que les règles relatives au point de départ 355 00:18:11,060 --> 00:18:13,840 et à l'incidence de la connexité satisfont au 356 00:18:14,040 --> 00:18:16,120 principe de prévisibilité en ce qu'elles sont, je cite, 357 00:18:16,320 --> 00:18:18,480 anciennes, connues, constantes et reposent sur 358 00:18:18,680 --> 00:18:20,700 des critères précis et objectifs. 359 00:18:20,900 --> 00:18:23,200 Elle considère que ces règles sont conformes au principe de 360 00:18:23,400 --> 00:18:26,140 légalité dès lors qu'est assuré droit à recours 361 00:18:26,340 --> 00:18:27,760 effectif devant une juridiction. 362 00:18:27,960 --> 00:18:30,920 Voilà, retenez donc refus de la Cour de cassation de 363 00:18:31,120 --> 00:18:33,720 transmettre des QPC sur cette jurisprudence relative à la 364 00:18:33,920 --> 00:18:34,800 théorie dite du report. 365 00:18:35,000 --> 00:18:38,420 Et finalement, c'est ce qu'il faut retenir, le législateur 366 00:18:38,620 --> 00:18:41,920 est intervenu avec la loi du 27 février 2017. 367 00:18:42,120 --> 00:18:46,880 Il a choisi donc de consacrer le report du point de départ 368 00:18:47,080 --> 00:18:49,200 du délai de prescription pour les infractions dites 369 00:18:49,400 --> 00:18:52,240 occultes ou dissimulées à compter du jour où 370 00:18:52,440 --> 00:18:54,740 l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des 371 00:18:54,940 --> 00:18:57,460 conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de 372 00:18:57,660 --> 00:19:01,440 l'action publique, mais tout en prévoyant un délai butoir 373 00:19:01,640 --> 00:19:04,740 de 12 ans en matière délictuelle et de 30 ans en 374 00:19:04,940 --> 00:19:06,120 matière criminelle. 375 00:19:06,320 --> 00:19:08,600 Donc, on nous dit, c'est l'article 9-1 du CPP, 376 00:19:08,800 --> 00:19:11,060 sans toutefois, nous dit donc que "le délai de prescription 377 00:19:11,260 --> 00:19:13,560 puisse excéder 12 années révolues pour les délits et 378 00:19:13,760 --> 00:19:16,440 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où 379 00:19:16,640 --> 00:19:20,080 l'infraction a été commise", article 9-1. 380 00:19:20,280 --> 00:19:22,840 Donc, vous voyez qui consacre cette théorie du report, 381 00:19:23,040 --> 00:19:25,880 donc report effectivement du point de départ du délai de 382 00:19:26,080 --> 00:19:28,660 prescription, mais en fixant un délai butoir donc de 12 383 00:19:28,860 --> 00:19:31,520 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle. 384 00:19:31,720 --> 00:19:35,520 Et puis, la loi précise ce que sont les infractions occultes, 385 00:19:35,720 --> 00:19:39,480 ce sont celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, 386 00:19:39,680 --> 00:19:42,600 ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité 387 00:19:42,800 --> 00:19:43,980 judiciaire. Et les 388 00:19:44,180 --> 00:19:46,680 infractions dissimulées, ce sont celles dont l'auteur 389 00:19:46,880 --> 00:19:50,220 accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant 390 00:19:50,420 --> 00:19:52,460 à en empêcher la découverte. 391 00:19:52,660 --> 00:19:55,840 Donc, voilà, des infractions occultes par nature et puis 392 00:19:56,040 --> 00:19:59,080 des infractions pour lesquelles il y aurait 393 00:19:59,280 --> 00:20:02,660 vraiment un acte délibéré de dissimuler. Je pense à une 394 00:20:02,860 --> 00:20:05,980 affaire célèbre, un infanticide par exemple, 395 00:20:06,180 --> 00:20:09,840 donc, ainsi dissimulé, voilà, donc là, c'est à la 396 00:20:10,040 --> 00:20:12,640 jurisprudence ensuite de préciser au cas par cas et 397 00:20:12,840 --> 00:20:15,660 bien ce que sont, ce que recouvrent ces infractions 398 00:20:15,860 --> 00:20:18,700 occultes et dissimulées donc et qui permettent encore une 399 00:20:18,900 --> 00:20:23,420 fois d'appliquer ce report prévu par l'article 9-1 du 400 00:20:23,620 --> 00:20:24,380 Code de procédure pénale. 401 00:20:24,580 --> 00:20:29,280 Voilà donc ce que je souhaitais dire donc sur la 402 00:20:29,480 --> 00:20:31,880 prescription de l'action publique dans un A. 403 00:20:32,120 --> 00:20:35,080 Nous envisageons à présent donc la suspension et 404 00:20:35,280 --> 00:20:38,260 l'interruption du délai de prescription, B, suspension 405 00:20:38,460 --> 00:20:40,840 et interruption du délai de prescription. Nous allons 406 00:20:41,040 --> 00:20:43,960 bien distinguer la suspension de l'interruption, sachant 407 00:20:44,160 --> 00:20:47,720 que ces deux phénomènes arrêtent l'écoulement du délai, 408 00:20:47,920 --> 00:20:49,420 c'est ce que nous verrons la prochaine fois. 409 00:20:49,620 --> 00:20:50,380 Je vous remercie de votre attention.