1
00:00:05,320 --> 00:00:08,700
Bonjour à toutes et tous,
après l'étude de la garde à vue,

2
00:00:09,000 --> 00:00:12,220
nous passons à un chapitre 3
consacré à la mise en œuvre

3
00:00:12,420 --> 00:00:14,900
des poursuites et nous allons
envisager dans une première

4
00:00:15,100 --> 00:00:16,580
section l'action publique.

5
00:00:16,779 --> 00:00:19,560
L'action publique, qui est
l'action mise en œuvre par le

6
00:00:19,759 --> 00:00:23,300
ministère public, représente
les intérêts de la société.

7
00:00:23,800 --> 00:00:26,920
Le procureur de la République
est ainsi une autorité de

8
00:00:27,120 --> 00:00:28,680
poursuite d'accusation.

9
00:00:29,140 --> 00:00:33,340
Alors, nous allons évoquer
dans un premier paragraphe

10
00:00:33,540 --> 00:00:36,740
les conditions de l'ouverture
de l'action publique et cette

11
00:00:36,940 --> 00:00:39,360
ouverture est subordonnée à
des conditions, nous allons

12
00:00:39,560 --> 00:00:40,320
voir temporelles.

13
00:00:40,520 --> 00:00:42,800
Premier paragraphe donc :
l'ouverture de l'action

14
00:00:43,000 --> 00:00:45,560
publique subordonnée à des
conditions temporelles.

15
00:00:46,040 --> 00:00:48,520
Nous allons évoquer tout
d'abord la question de la

16
00:00:48,720 --> 00:00:50,460
prescription de l'action
publique dans un A.

17
00:00:50,680 --> 00:00:54,040
Alors, la prescription de
l'action publique, eh bien,

18
00:00:54,240 --> 00:00:56,840
c'est une cause d'extinction
de l'action publique,

19
00:00:57,040 --> 00:01:00,420
c'est-à-dire donc de l'action
portée par le ministère

20
00:01:00,620 --> 00:01:04,160
public devant les juridictions pénales,
les juridictions répressives,

21
00:01:04,360 --> 00:01:06,420
à la suite de la commission
d'une infraction.

22
00:01:06,620 --> 00:01:10,460
Et donc, ici, cette prescription,
c'est une cause d'extinction

23
00:01:10,660 --> 00:01:13,100
de l'action publique du fait
de l'écoulement du temps,

24
00:01:13,300 --> 00:01:15,900
donc en principe à compter de
la commission des faits.

25
00:01:16,100 --> 00:01:18,760
Ça signifie que, passé un
certain délai, il n'est plus

26
00:01:18,960 --> 00:01:20,880
possible d'agir en justice,
il n'est plus possible de

27
00:01:21,080 --> 00:01:21,900
poursuivre l'infraction.

28
00:01:22,680 --> 00:01:25,580
Alors, disons un mot tout d'abord,
1 sur la durée.

29
00:01:25,780 --> 00:01:28,980
La durée, l'action publique,
donc je viens de le dire,

30
00:01:29,180 --> 00:01:31,980
est une action en justice qui,
comme toute action, et bien

31
00:01:32,180 --> 00:01:33,060
s'éteint avec le temps.

32
00:01:33,260 --> 00:01:36,220
Et, au demeurant, la durée de
la prescription ici est

33
00:01:36,420 --> 00:01:38,500
fonction de la classification
des infractions.

34
00:01:39,020 --> 00:01:42,800
Les délais de droit commun
sont ainsi de 20 ans pour les crimes,

35
00:01:43,000 --> 00:01:45,540
c'est l'article 7 du Code de
procédure pénale.

36
00:01:45,740 --> 00:01:48,460
Il faut savoir que ce délai a
été doublé, puisqu’avant la

37
00:01:48,660 --> 00:01:51,340
loi du 27 février 2017,
ce délai était de 10 ans.

38
00:01:51,540 --> 00:01:54,480
Donc, 20 ans pour les crimes,
6 ans pour les délits,

39
00:01:54,680 --> 00:01:56,800
article 8 du Code de procédure pénale.

40
00:01:57,000 --> 00:01:59,600
Auparavant, c'était 3 ans,
donc 6 ans désormais,

41
00:01:59,800 --> 00:02:01,800
et 1 an en matière contraventionnelle.

42
00:02:02,320 --> 00:02:06,420
Alors, le dispositif est assez,

43
00:02:06,620 --> 00:02:09,120
je dirais, prolixe et complexe,
dans la mesure où il existe

44
00:02:09,320 --> 00:02:11,420
de nombreuses exceptions à
ces délais de droit commun.

45
00:02:11,900 --> 00:02:15,940
Je vous donne certains
exemples en distinguant la

46
00:02:16,140 --> 00:02:17,840
matière criminelle de la
matière délictuelle.

47
00:02:18,240 --> 00:02:20,660
En matière criminelle,
donc je l'ai dit, c'est

48
00:02:20,859 --> 00:02:23,360
l'article 7 du Code de
procédure pénale, le délai de

49
00:02:23,560 --> 00:02:26,660
droit commun est de 20 ans,
eh bien, il est porté à 30

50
00:02:26,859 --> 00:02:27,780
ans en certains cas.

51
00:02:27,980 --> 00:02:31,640
Alors, en matière de crimes
d'eugénisme et de clonage reproductif,

52
00:02:31,839 --> 00:02:33,620
qui sont prévus par le Code

53
00:02:33,820 --> 00:02:38,080
pénal aux articles 214-1 à 214-4.

54
00:02:38,460 --> 00:02:43,260
En matière de disparition forcée,
c'est l'article 221-12 du Code pénal.

55
00:02:43,540 --> 00:02:46,280
En matière de crimes de guerre,
c'est toujours le Code pénal,

56
00:02:46,480 --> 00:02:47,600
livre 4 bis.

57
00:02:48,000 --> 00:02:51,280
En matière de crimes terroristes,
je vous renvoie ici au code

58
00:02:51,480 --> 00:02:54,020
de procédure pénale,
article 706-16.

59
00:02:54,520 --> 00:02:56,940
En matière de crimes en
matière de stupéfiants,

60
00:02:57,140 --> 00:03:01,900
article 706-26 du Code de
procédure pénale, et puis

61
00:03:02,420 --> 00:03:04,920
c'est le cas aussi, donc 30 ans,
pour toute une série de

62
00:03:05,119 --> 00:03:06,180
crimes commis sur mineur.

63
00:03:06,380 --> 00:03:09,220
Je vous renvoie ici à
l'article 706-47 du Code de

64
00:03:09,420 --> 00:03:12,260
procédure pénale, donc crime
commis sur mineur, à savoir

65
00:03:12,459 --> 00:03:15,340
meurtre ou assassinat,
assassinat c'est un meurtre

66
00:03:15,540 --> 00:03:18,900
avec préméditation pour rappel,
torture ou acte de barbarie,

67
00:03:19,100 --> 00:03:21,760
violence sur mineur de 15 ans
ayant entraîné une mutilation

68
00:03:21,959 --> 00:03:25,840
ou une infirmité permanente,
viol, traite des êtres

69
00:03:26,040 --> 00:03:29,260
humains et proxénétisme dans
les hypothèses où il s'agit de crimes.

70
00:03:30,000 --> 00:03:32,020
Quelques exemples, vous voyez,
en matière criminelle,

71
00:03:32,220 --> 00:03:35,660
donc pour lesquels le délai
de droit commun de 20 ans est

72
00:03:35,859 --> 00:03:36,660
porté à 30 ans.

73
00:03:36,859 --> 00:03:40,400
On voit que la complexité
résulte de la multiplication

74
00:03:40,600 --> 00:03:43,820
de ces dérogations et puis du
fait qu'elles sont prévues

75
00:03:44,019 --> 00:03:47,260
par le Code pénal et par le
Code de procédure pénale.

76
00:03:47,459 --> 00:03:49,900
Et puis, à ces exemples,
bien sûr, s'ajoute celui des

77
00:03:50,100 --> 00:03:52,900
crimes contre l'humanité,
qui eux sont, pour le coup,

78
00:03:53,100 --> 00:03:55,920
imprescriptibles. En matière

79
00:03:56,119 --> 00:03:58,880
délictuelle, ensuite,
eh bien, je l'ai dit,

80
00:03:59,079 --> 00:04:01,520
c'est l'article 8, cette fois,
du Code de procédure pénale,

81
00:04:01,720 --> 00:04:04,380
le délai de droit commun,
je l'ai dit, est de 6 ans,

82
00:04:04,579 --> 00:04:07,420
eh bien, il est porté à 10
ans en certaines hypothèses.

83
00:04:07,619 --> 00:04:10,520
C'est le cas donc pour les
délits d'abus frauduleux de

84
00:04:10,720 --> 00:04:13,340
l'état d'ignorance et de
suggestions psychologiques

85
00:04:13,540 --> 00:04:15,560
prévus par les articles

86
00:04:15,760 --> 00:04:20,519
223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal,

87
00:04:21,440 --> 00:04:25,380
donc qui ont été ajoutés au
champ de l'article 8 du Code

88
00:04:25,580 --> 00:04:29,560
de procédure pénale par la
loi du 10 mai 2024, qui vise

89
00:04:29,760 --> 00:04:32,020
à renforcer la lutte contre
les dérives sectaires et à

90
00:04:32,219 --> 00:04:34,160
améliorer l'accompagnement
des victimes.

91
00:04:34,360 --> 00:04:38,120
Et puis, le délai est également porté,
donc en matière délictuelle,

92
00:04:38,320 --> 00:04:41,420
à 10 ans pour certains délits
sexuels commis sur mineur.

93
00:04:41,620 --> 00:04:44,960
Je renvoie ici à certains
délits prévus à l'article

94
00:04:45,159 --> 00:04:49,919
706-47 du CPP, à savoir
mandat de commettre un viol,

95
00:04:50,340 --> 00:04:53,760
agression sexuelle, sauf
celle sur mineur de 15 ans,

96
00:04:53,960 --> 00:04:56,040
pour lesquels le délai de
prescription est plus long,

97
00:04:56,240 --> 00:04:59,240
traite des êtres humains et
proxénétisme dans les

98
00:04:59,440 --> 00:05:02,360
hypothèses où cette fois il
s'agit de délit, recours à la

99
00:05:02,560 --> 00:05:05,760
prostitution, corruption de mineur,
proposition faite par un

100
00:05:05,960 --> 00:05:08,580
majeur à un mineur par un
moyen de communication électronique,

101
00:05:08,780 --> 00:05:12,040
captation ou diffusion
d'images pornographiques d'un mineur,

102
00:05:12,240 --> 00:05:15,220
diffusion de messages
violents ou pornographiques

103
00:05:15,420 --> 00:05:17,920
susceptibles d'être vus ou
perçus par un mineur,

104
00:05:18,120 --> 00:05:20,960
incitation d'un mineur à se
soumettre à une mutilation

105
00:05:21,159 --> 00:05:24,220
sexuelle ou à commettre une
telle mutilation, atteinte

106
00:05:24,420 --> 00:05:26,100
sexuelle ou tentative
d'atteinte sexuelle,

107
00:05:26,300 --> 00:05:28,800
incitation à commettre un
crime ou un délit à

108
00:05:29,000 --> 00:05:31,100
l'encontre d'un mineur,
atteinte sexuelle sur un

109
00:05:31,300 --> 00:05:33,180
animal en présence d'un mineur.

110
00:05:33,380 --> 00:05:35,800
Voilà, ce n’est pas la peine
de noter informellement tous

111
00:05:36,000 --> 00:05:39,260
ces exemples, en réalité,
ça renvoie aux numéros

112
00:05:39,460 --> 00:05:42,600
d'articles qui sont prévus
donc dans le Code de procédure pénale,

113
00:05:42,880 --> 00:05:46,360
article 8, donc qui prévoit
moult dérogations.

114
00:05:47,400 --> 00:05:50,260
Voilà, en revanche, il faut
avoir le réflexe, effectivement,

115
00:05:50,460 --> 00:05:53,100
de bien vérifier si c'est le
cas dans un cas pratique de

116
00:05:53,300 --> 00:05:58,060
quelle infraction s'agit-il,
quelle qualification est en jeu ?

117
00:05:58,380 --> 00:06:02,940
Ce sera indiqué si c'est le
cas dans l'énoncé, et bien ciblé,

118
00:06:03,140 --> 00:06:05,380
effectivement, si c'est le cas,
qu'il s'agit d'une dérogation

119
00:06:05,580 --> 00:06:07,140
au délai de droit commun.

120
00:06:07,340 --> 00:06:11,200
Et puis, le délai de prescription,
toujours en matière délictuelle,

121
00:06:11,400 --> 00:06:14,380
est même porté jusqu'à 20 ans
pour certains délits commis

122
00:06:14,580 --> 00:06:15,340
sur des mineurs.

123
00:06:15,539 --> 00:06:18,240
Je pense aux violences ayant
entraîné une incapacité

124
00:06:18,440 --> 00:06:20,480
pendant plus de huit jours
commis sur un mineur de 15

125
00:06:20,680 --> 00:06:24,160
ans ou sur une personne dont
la particulière vulnérabilité

126
00:06:24,360 --> 00:06:26,640
due à son âge est apparente
ou connue de l'auteur,

127
00:06:26,840 --> 00:06:28,560
ce qui peut viser un mineur
de plus de 15 ans.

128
00:06:28,760 --> 00:06:31,320
Je renvoie ici à l'article
222-12 du Code pénal.

129
00:06:31,520 --> 00:06:34,160
Je pense encore aux
agressions sexuelles commises

130
00:06:34,360 --> 00:06:38,440
sur mineurs de 15 ans,
article 222-29-1 du Code pénal.

131
00:06:38,640 --> 00:06:41,740
Je pense également au délit
en matière de prolifération

132
00:06:41,940 --> 00:06:44,680
d'armes de destruction
massive lorsqu'ils sont punis

133
00:06:44,880 --> 00:06:49,580
de dix ans d'emprisonnement,
ici c'est l'article 706-167 du CPP.

134
00:06:49,780 --> 00:06:54,539
Je pense aux délits terroristes,
article 706-16 du CPP,

135
00:06:54,739 --> 00:06:57,500
à l'exclusion de la
provocation directe à des

136
00:06:57,700 --> 00:07:00,180
actes de terrorisme et de
l'apologie publique d'actes

137
00:07:00,380 --> 00:07:04,860
de terrorisme, délit prévu
par des articles 421-2-5 à

138
00:07:05,060 --> 00:07:08,860
421-2-5-1 du Code pénal.

139
00:07:09,060 --> 00:07:11,440
Là encore, même remarque :
ce qui compte surtout,

140
00:07:11,640 --> 00:07:15,100
c'est de bien cibler donc les
dispositions du Code de

141
00:07:15,300 --> 00:07:18,540
procédure pénale, ici cet
article 8 et ses dérogations

142
00:07:18,740 --> 00:07:20,140
possibles, donc en ciblant
bien la qualification,

143
00:07:20,340 --> 00:07:23,220
le cas échéant, qui amènerait
effectivement une telle dérogation.

144
00:07:23,420 --> 00:07:25,860
Donc, retenir que ce délai de
droit commun en matière

145
00:07:26,060 --> 00:07:28,960
délictuelle est de 6 ans,
qu'il peut être porté donc

146
00:07:29,159 --> 00:07:31,560
selon les cas à 10, voire 20 ans.

147
00:07:31,760 --> 00:07:34,480
Enfin, un cas particulier,
par ailleurs, ce sont les

148
00:07:34,680 --> 00:07:37,340
infractions de presse qui se
prescrivent par 3 mois.

149
00:07:37,539 --> 00:07:42,299
Cela étant, la loi Perben 2
du 9 mars 2004 a inséré un

150
00:07:42,720 --> 00:07:47,680
article 65-3 à la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté

151
00:07:47,880 --> 00:07:51,860
de la presse afin de porter à
1 an le délai de prescription

152
00:07:52,060 --> 00:07:55,660
de certains délits de provocation,
de diffamation et d'injures.

153
00:07:55,860 --> 00:07:58,280
Donc, ce qu'on peut observer
pour conclure, c'est

154
00:07:58,479 --> 00:08:00,600
finalement une tendance
législative à l'allongement

155
00:08:00,800 --> 00:08:02,780
du délai de prescription,
et ce point est encore

156
00:08:02,979 --> 00:08:07,160
débattu donc dans le cas de
certains contentieux.

157
00:08:07,360 --> 00:08:11,160
Je pense aux infractions sexuelles,
notamment certains plaidant

158
00:08:11,360 --> 00:08:15,580
l'imprescriptibilité de
l'infraction de viol,

159
00:08:15,780 --> 00:08:18,020
donc une tendance à
l'allongement de ces délais

160
00:08:18,219 --> 00:08:20,720
de prescription, et qui se
traduit donc par cette

161
00:08:20,920 --> 00:08:23,980
multiplication de dérogations
au délai de droit commun,

162
00:08:24,180 --> 00:08:27,860
qui eux-mêmes, on l'a vu,
ont été allongés en 2017.

163
00:08:28,060 --> 00:08:31,660
Alors, qu'en est-il ensuite,
2, du point de départ du

164
00:08:31,860 --> 00:08:34,620
point de départ donc de la
prescription ? Ce point de

165
00:08:34,820 --> 00:08:37,659
départ est en principe fixé
au lendemain du jour de la

166
00:08:37,860 --> 00:08:38,620
commission de l'infraction.

167
00:08:38,820 --> 00:08:41,659
Donc, la règle est prévue en
matière criminelle,

168
00:08:41,860 --> 00:08:44,179
correctionnelle et contraventionnelle,
donc aux articles 7,

169
00:08:44,380 --> 00:08:45,920
8 et 9 du CPP.

170
00:08:46,120 --> 00:08:49,440
Alors, distinguons selon la
nature des infractions,

171
00:08:49,640 --> 00:08:51,720
nature que vous avez étudiée
en deuxième année en droit

172
00:08:51,920 --> 00:08:52,680
pénal général.

173
00:08:52,880 --> 00:08:55,620
S'agissant des infractions
instantanées, donc celles qui

174
00:08:55,820 --> 00:08:59,060
se commettent en un trait de temps,
cela ne pose pas de difficulté.

175
00:08:59,260 --> 00:09:01,460
Par exemple, le vol,
donc le point de départ,

176
00:09:01,660 --> 00:09:03,500
c'est le lendemain du jour de
la commission du vol.

177
00:09:03,700 --> 00:09:07,940
Ensuite, si jamais la
commission de ces infractions

178
00:09:08,140 --> 00:09:11,160
suppose la succession de
plusieurs actes, par exemple

179
00:09:11,360 --> 00:09:14,020
l'escroquerie, qui est une
infraction complexe,

180
00:09:14,220 --> 00:09:17,740
eh bien, la jurisprudence
décide que chaque acte

181
00:09:17,940 --> 00:09:20,360
d'exécution renouvelle
l'infraction et marque ainsi

182
00:09:20,560 --> 00:09:22,740
le point de départ d'un
nouveau délai de prescription,

183
00:09:22,940 --> 00:09:25,760
ce qui conduit à finalement
faire reporter ce point de départ.

184
00:09:25,960 --> 00:09:30,560
De même, l'infraction de
résultat se prescrit à

185
00:09:30,760 --> 00:09:32,320
compter du résultat de l'infraction.

186
00:09:32,520 --> 00:09:36,000
Concernant les infractions d'habitude,
la prescription pourra

187
00:09:36,200 --> 00:09:38,280
compter du dernier acte
constituant l'habitude,

188
00:09:38,480 --> 00:09:41,440
même si cet acte est séparé
du précédent par le temps de

189
00:09:41,640 --> 00:09:42,400
la prescription.

190
00:09:42,600 --> 00:09:44,320
Et puis, enfin, pour les
infractions continues,

191
00:09:44,520 --> 00:09:47,320
c'est-à-dire si vous souvenez bien,
si vous vous rappelez votre

192
00:09:47,520 --> 00:09:50,300
cours de dpg, celles qui se
prolongent dans le temps par

193
00:09:50,500 --> 00:09:53,660
la réitération de la volonté coupable,
la prescription commence

194
00:09:53,860 --> 00:09:57,360
lorsque l'acte délictueux a pris fin,
dans tous ces éléments.

195
00:09:57,560 --> 00:10:00,000
L'exemple classique en la matière,
c'est le recel.

196
00:10:00,200 --> 00:10:03,160
Le recel de choses, eh bien,
la prescription du recel de

197
00:10:03,360 --> 00:10:06,060
choses commence à courir à
compter de la fin de la

198
00:10:06,260 --> 00:10:07,700
détention de la chose.

199
00:10:07,900 --> 00:10:11,220
Ou encore, autre exemple,
l'infraction de construction,

200
00:10:12,740 --> 00:10:15,040
la prescription commence à
courir donc à la date

201
00:10:15,240 --> 00:10:17,180
d'achèvement de l'ensemble des travaux.

202
00:10:17,380 --> 00:10:22,140
Alors, quelques dérogations
là encore à préciser,

203
00:10:22,460 --> 00:10:25,680
des dérogations importantes,
notamment si la victime est

204
00:10:25,880 --> 00:10:28,380
mineure au moment des faits,
le point de départ de la

205
00:10:28,580 --> 00:10:31,580
prescription est reporté au
jour de sa majorité pour les

206
00:10:31,780 --> 00:10:33,660
crimes et délits qui
bénéficient donc déjà d'un

207
00:10:33,860 --> 00:10:37,020
allongement du délai de prescription,
ce sont les articles 7 et 8

208
00:10:37,220 --> 00:10:40,200
du Code de procédure pénale,
ce qui reporte

209
00:10:40,400 --> 00:10:42,860
considérablement ce point de départ.

210
00:10:43,060 --> 00:10:47,500
Et puis, il en est de même
donc dans l'hypothèse où le

211
00:10:47,700 --> 00:10:50,240
crime de clonage conduirait à
la naissance d'un enfant.

212
00:10:50,440 --> 00:10:52,780
Alors, c'est une hypothèse
pour l'instant théorique qui

213
00:10:52,980 --> 00:10:54,460
n'a jamais trouvé
d'application pratique,

214
00:10:54,660 --> 00:10:57,340
mais qu'il faut connaître et
qui est prévu à l'article 9

215
00:10:57,540 --> 00:10:59,620
tiré 1 donc du CPP.

216
00:10:59,820 --> 00:11:02,700
Dans ce cas-là, le délai de
prescription commencerait à

217
00:11:02,900 --> 00:11:06,160
courir à compter de la
majorité de l'enfant ainsi créé.

218
00:11:06,360 --> 00:11:10,780
Et puis, un autre tempérament
apporté dont on a beaucoup parlé,

219
00:11:10,980 --> 00:11:15,000
c'est celui instauré par la
loi du 21 avril 2021 en

220
00:11:15,200 --> 00:11:17,960
matière d'infraction sexuelle,
qui a instauré un mécanisme

221
00:11:18,160 --> 00:11:21,380
de prescription dite glissante,
une prescription glissante

222
00:11:21,580 --> 00:11:23,780
lorsqu'il s'agit d'un viol,
d'une agression sexuelle ou

223
00:11:23,980 --> 00:11:27,360
d'une atteinte sexuelle dans
un contexte d'agression

224
00:11:27,560 --> 00:11:28,320
sexuelle en série.

225
00:11:28,520 --> 00:11:32,080
Je vous renvoie ici aux
articles 7 et 8 du CPP,

226
00:11:32,280 --> 00:11:35,280
qui prévoient que, je cite,
"en cas de commission sur un

227
00:11:35,480 --> 00:11:38,100
autre mineur par la même
personne avant l'expiration

228
00:11:38,300 --> 00:11:40,720
du délai de prescription
d'une nouvelle agression sexuelle,

229
00:11:40,920 --> 00:11:43,160
le délai de prescription de
la première infraction

230
00:11:43,360 --> 00:11:46,880
sexuelle subie est prolongé,
le cas échéant, jusqu'à la

231
00:11:47,080 --> 00:11:50,160
date de prescription de la
nouvelle infraction".

232
00:11:50,360 --> 00:11:53,220
Donc, finalement, lorsqu'un
mineur est victime d'une

233
00:11:53,420 --> 00:11:55,540
infraction sexuelle,
le point de départ, si vous

234
00:11:55,740 --> 00:11:58,240
suivez bien, du délai de prescription,
est le jour de ses 18 ans,

235
00:11:58,440 --> 00:11:59,360
puisqu'on vient de le voir,
il y a un report.

236
00:11:59,560 --> 00:12:02,700
Mais, en outre donc,
tant que l'infraction subie

237
00:12:02,900 --> 00:12:04,820
n'est pas prescrite,
le délai de prescription,

238
00:12:05,020 --> 00:12:09,160
donc de 10, 20 ou 30 ans à
compter de l'âge de 18 ans,

239
00:12:09,360 --> 00:12:12,100
peut être prolongé si une
autre infraction sexuelle est

240
00:12:12,300 --> 00:12:14,680
commise par le même auteur à
l'encontre d'un autre mineur

241
00:12:14,880 --> 00:12:17,040
jusqu'à la date donc de
prescription de cette

242
00:12:17,240 --> 00:12:19,260
nouvelle infraction,
donc c'est-à-dire 10,

243
00:12:19,460 --> 00:12:21,120
20 ou 30 ans après la

244
00:12:21,320 --> 00:12:25,240
majorité de la deuxième victime.

245
00:12:25,440 --> 00:12:26,480
Donc, encore une fois,

246
00:12:32,080 --> 00:12:34,980
la tendance ici bien sûr est au report,

247
00:12:36,080 --> 00:12:40,900
l'allongement de la durée de
prescription. Donc, dans un

248
00:12:41,100 --> 00:12:44,200
contentieux particulier,
encore une fois en matière sexuelle,

249
00:12:44,400 --> 00:12:49,160
ici donc une prescription
glissante ainsi instaurée en 2021.

250
00:12:49,740 --> 00:12:51,760
Donc, en fait, l'idée,
si vous voulez, c'est

251
00:12:51,960 --> 00:12:54,680
notamment face aux
révélations que l'on connaît

252
00:12:54,880 --> 00:12:56,500
liées aussi au moment de
libération de la parole,

253
00:12:56,700 --> 00:13:01,460
eh bien remédier à des
situations dans lesquelle

254
00:13:03,820 --> 00:13:08,400
l'action publique, est prescrite,
aller rechercher s'il

255
00:13:08,600 --> 00:13:10,980
n'existe pas d'autres
victimes de tel auteur,

256
00:13:11,180 --> 00:13:14,540
et d'autres victimes pour
lesquelles l'action publique,

257
00:13:14,740 --> 00:13:16,640
pour le coup, ne serait pas
prescrite et par ce mécanisme

258
00:13:16,840 --> 00:13:18,820
de prescription glissante,
ça permettrait donc

259
00:13:19,020 --> 00:13:20,960
d'absorber les poursuites et
des premières infractions qui,

260
00:13:21,160 --> 00:13:22,780
sans cela, auraient été prescrites.

261
00:13:22,980 --> 00:13:26,780
Donc, ce qui est un remède
aujourd'hui, en tout cas un

262
00:13:26,980 --> 00:13:31,240
compromis entre le dispositif
qui existait avant et puis la

263
00:13:31,440 --> 00:13:34,200
solution plus radicale qui
serait l'imprescriptibilité

264
00:13:34,400 --> 00:13:37,420
des infractions des
infractions sexuelles.

265
00:13:37,620 --> 00:13:40,760
Ce qui peut être aussi un
remède en cas notamment de

266
00:13:40,960 --> 00:13:44,000
phénomène d'amnésie traumatique,
une personne qui se

267
00:13:44,200 --> 00:13:46,700
souviendrait trop tard de
l'infraction qu'elle a subie.

268
00:13:46,900 --> 00:13:50,520
C'est la raison pour laquelle
il y a une enquête qui est

269
00:13:50,720 --> 00:13:52,320
systématiquement ouverte,
c'est ce qu'a demandé le

270
00:13:52,520 --> 00:13:54,020
garde des Sceaux par le biais
d'une circulaire.

271
00:13:54,560 --> 00:13:56,940
Donc, malgré la prescription
manifeste des faits,

272
00:13:57,140 --> 00:13:59,680
une enquête est ouverte,
ce qui permet déjà de

273
00:13:59,880 --> 00:14:01,820
vérifier que la prescription
est bien acquise, parce que

274
00:14:02,020 --> 00:14:04,080
les règles sont extrêmement complexes,
donc il faut bien vérifier cela.

275
00:14:04,280 --> 00:14:06,260
Et puis, par ailleurs,
ce qui permet peut-être de

276
00:14:06,460 --> 00:14:09,080
rechercher l'existence
d'autres victimes pour

277
00:14:09,280 --> 00:14:10,800
lesquelles l'infraction,
pour le coup, ne serait pas

278
00:14:11,260 --> 00:14:14,300
prescrite et qui permettra donc,
ce qui permettrait donc

279
00:14:14,500 --> 00:14:17,180
encore une fois, par ce
mécanisme de prescription glissante,

280
00:14:17,380 --> 00:14:20,020
d'absorber des situations
antérieures et donc de

281
00:14:20,220 --> 00:14:22,280
poursuivre l'auteur y compris
pour ces infractions.

282
00:14:24,220 --> 00:14:27,780
Par ailleurs donc et toujours
dans le prolongement de ces

283
00:14:27,980 --> 00:14:30,020
dérogations, le point de
départ de la prescription est

284
00:14:30,220 --> 00:14:33,500
parfois reporté à une date
postérieure à la commission

285
00:14:33,700 --> 00:14:34,660
de l'infraction.

286
00:14:34,860 --> 00:14:39,300
Alors, à l'origine, on
distinguait des hypothèses

287
00:14:39,500 --> 00:14:41,920
légales d'origine légale ou
jurisprudentielle. Un tel

288
00:14:42,120 --> 00:14:43,800
report en effet peut être
d'origine légale.

289
00:14:44,000 --> 00:14:47,340
Je pense par exemple au jour
du jugement d'ouverture de la

290
00:14:47,540 --> 00:14:50,740
procédure de redressement ou
de liquidation pour le délit

291
00:14:50,940 --> 00:14:51,700
de banqueroute.

292
00:14:51,900 --> 00:14:54,000
Je pense, on l'a dit,
à la majorité de la victime

293
00:14:54,200 --> 00:14:55,480
pour certaines infractions sexuelles.

294
00:14:55,680 --> 00:14:59,860
Je pense aussi au jour où
l'infraction apparaît à la

295
00:15:00,060 --> 00:15:01,980
victime dans des conditions
permettant l'exercice de la

296
00:15:02,180 --> 00:15:04,200
fonction publique pour l'abus
de faiblesse contre une

297
00:15:04,400 --> 00:15:05,160
personne vulnérable.

298
00:15:05,360 --> 00:15:08,380
Donc, là, vous avez des
prévisions légales, mais ce

299
00:15:08,580 --> 00:15:12,240
report aussi pouvait être
jurisprudentiel. La jurisprudence,

300
00:15:12,440 --> 00:15:14,800
en effet, reportait le point
de départ de la prescription

301
00:15:15,000 --> 00:15:18,900
des infractions dites clandestines,
et donc c'était toute une

302
00:15:19,100 --> 00:15:22,200
jurisprudence qui avait été
élaborée en droit pénal des affaires.

303
00:15:22,400 --> 00:15:25,420
Donc, vous étudierez ça plus
tard si vous spécialisez en

304
00:15:25,620 --> 00:15:26,380
droit pénal.

305
00:15:26,580 --> 00:15:30,540
Donc, un report en effet soit
au moment où l'infraction a

306
00:15:30,740 --> 00:15:33,740
pu être constatée, par
exemple lorsque le délinquant

307
00:15:33,940 --> 00:15:36,220
a empêché la victime ou le
ministère public d'établir

308
00:15:36,420 --> 00:15:37,180
l'infraction d'abus de confiance.

309
00:15:37,380 --> 00:15:41,740
La chambre criminelle l'avait
décidé le 4 janvier 1935 en

310
00:15:41,940 --> 00:15:44,280
matière d'abus de biens
sociaux également 13 janvier

311
00:15:44,480 --> 00:15:49,160
70 en matière de trafic d'influence,
exemple 19 mars 2008 chambre

312
00:15:49,360 --> 00:15:53,760
criminelle, soit encore autre
report au jour de la dernière remise.

313
00:15:53,960 --> 00:15:56,320
Je pense à l'escroquerie,
donc dernière remise pour des

314
00:15:56,520 --> 00:16:00,860
fonds donc résultant d'une
escroquerie ou encore du

315
00:16:01,060 --> 00:16:03,880
dernier acte d'exécution du
contrat par exemple en

316
00:16:04,080 --> 00:16:06,620
matière d'abus de faiblesse
ou encore du dernier usage

317
00:16:06,820 --> 00:16:09,560
par exemple en matière d'usage de faux.

318
00:16:09,760 --> 00:16:13,600
Donc, la jurisprudence
reportait ainsi le point de

319
00:16:13,800 --> 00:16:16,580
départ à l'égard des
infractions clandestines par nature.

320
00:16:17,620 --> 00:16:21,380
Jurisprudence classique ici,
vous voyez, le point de

321
00:16:21,580 --> 00:16:24,380
départ était reporté au jour
où l'infraction était apparue,

322
00:16:24,580 --> 00:16:27,640
avait pu être constatée donc

323
00:16:27,840 --> 00:16:30,680
par les autorités publiques.

324
00:16:30,880 --> 00:16:34,580
Donc, des solutions ici qui
résultait de la théorie dite du report,

325
00:16:34,780 --> 00:16:39,400
alors qui était assez critiquée,
certains expliquant notamment

326
00:16:39,600 --> 00:16:42,260
droit pénal des affaires que
cela revenait à finalement

327
00:16:42,460 --> 00:16:47,100
établir une règle
d'imprescriptibilité. La Cour

328
00:16:47,300 --> 00:16:49,820
de cassation avait dû

329
00:16:50,020 --> 00:16:54,780
répondre à la difficulté,
elle s'était prononcée par 4

330
00:16:54,980 --> 00:16:57,680
arrêts rendus en assemblée
plénière le 20 mai 2011,

331
00:16:57,880 --> 00:17:02,360
numéro 11-90.025,

332
00:17:03,520 --> 00:17:05,560
numéro 11-90.032,

333
00:17:06,500 --> 00:17:07,740
numéro 11-90.033,

334
00:17:08,380 --> 00:17:09,800
numéro 11-90.042,

335
00:17:10,440 --> 00:17:11,980
peu importe pour être précise.

336
00:17:12,180 --> 00:17:15,300
Et l'assemblée plénière,
eh bien, avait refusé ici de

337
00:17:15,500 --> 00:17:19,680
transmettre au Conseil
constitutionnel des QPC sur le sujet.

338
00:17:19,880 --> 00:17:22,280
Je vous rappelle qu'une QPC
peut porter sur une jurisprudence.

339
00:17:22,480 --> 00:17:27,240
Donc, la QPC portait
justement sur sur cette

340
00:17:27,560 --> 00:17:30,420
jurisprudence du report qui
était contesté, et la Cour

341
00:17:30,620 --> 00:17:32,920
donc l'assemblée plénière a
refusé de transmettre ces QPC

342
00:17:33,120 --> 00:17:36,800
d'abord en considérant que la
prescription n'est fondée sur

343
00:17:37,000 --> 00:17:39,840
aucun principe fondamental ni
aucune règle de valeurs

344
00:17:40,560 --> 00:17:42,820
constitutionnelles, ce qui
revient indirectement à dire

345
00:17:43,020 --> 00:17:44,880
que la prescription n'a pas
de valeurs constitutionnelles.

346
00:17:45,080 --> 00:17:47,360
Donc, petite parenthèse,
c'est un rôle que s'arroge

347
00:17:47,560 --> 00:17:50,380
ici la Cour de cassation,
alors qu'elle n'est pas,

348
00:17:50,580 --> 00:17:54,900
elle n'est pas le Conseil
constitutionnel. En même temps,

349
00:17:55,100 --> 00:17:57,540
on comprend que transmettre
la QPC au Conseil

350
00:17:57,740 --> 00:18:00,660
constitutionnel aurait
conduit finalement à un

351
00:18:00,860 --> 00:18:03,320
certain désaveu de sa propre
jurisprudence qu'elle avait

352
00:18:03,520 --> 00:18:04,660
construite. Et puis,

353
00:18:04,860 --> 00:18:07,500
elle décide ensuite,
elle juge toujours dans ses

354
00:18:07,700 --> 00:18:10,860
arrêts que les règles
relatives au point de départ

355
00:18:11,060 --> 00:18:13,840
et à l'incidence de la
connexité satisfont au

356
00:18:14,040 --> 00:18:16,120
principe de prévisibilité en
ce qu'elles sont, je cite,

357
00:18:16,320 --> 00:18:18,480
anciennes, connues,
constantes et reposent sur

358
00:18:18,680 --> 00:18:20,700
des critères précis et objectifs.

359
00:18:20,900 --> 00:18:23,200
Elle considère que ces règles
sont conformes au principe de

360
00:18:23,400 --> 00:18:26,140
légalité dès lors qu'est
assuré droit à recours

361
00:18:26,340 --> 00:18:27,760
effectif devant une juridiction.

362
00:18:27,960 --> 00:18:30,920
Voilà, retenez donc refus de
la Cour de cassation de

363
00:18:31,120 --> 00:18:33,720
transmettre des QPC sur cette
jurisprudence relative à la

364
00:18:33,920 --> 00:18:34,800
théorie dite du report.

365
00:18:35,000 --> 00:18:38,420
Et finalement, c'est ce qu'il
faut retenir, le législateur

366
00:18:38,620 --> 00:18:41,920
est intervenu avec la loi du
27 février 2017.

367
00:18:42,120 --> 00:18:46,880
Il a choisi donc de consacrer
le report du point de départ

368
00:18:47,080 --> 00:18:49,200
du délai de prescription pour
les infractions dites

369
00:18:49,400 --> 00:18:52,240
occultes ou dissimulées à
compter du jour où

370
00:18:52,440 --> 00:18:54,740
l'infraction est apparue et a
pu être constatée dans des

371
00:18:54,940 --> 00:18:57,460
conditions permettant la mise
en mouvement ou l'exercice de

372
00:18:57,660 --> 00:19:01,440
l'action publique, mais tout
en prévoyant un délai butoir

373
00:19:01,640 --> 00:19:04,740
de 12 ans en matière
délictuelle et de 30 ans en

374
00:19:04,940 --> 00:19:06,120
matière criminelle.

375
00:19:06,320 --> 00:19:08,600
Donc, on nous dit, c'est
l'article 9-1 du CPP,

376
00:19:08,800 --> 00:19:11,060
sans toutefois, nous dit donc
que "le délai de prescription

377
00:19:11,260 --> 00:19:13,560
puisse excéder 12 années
révolues pour les délits et

378
00:19:13,760 --> 00:19:16,440
30 années révolues pour les
crimes à compter du jour où

379
00:19:16,640 --> 00:19:20,080
l'infraction a été commise",
article 9-1.

380
00:19:20,280 --> 00:19:22,840
Donc, vous voyez qui consacre
cette théorie du report,

381
00:19:23,040 --> 00:19:25,880
donc report effectivement du
point de départ du délai de

382
00:19:26,080 --> 00:19:28,660
prescription, mais en fixant
un délai butoir donc de 12

383
00:19:28,860 --> 00:19:31,520
ans en matière délictuelle et
30 ans en matière criminelle.

384
00:19:31,720 --> 00:19:35,520
Et puis, la loi précise ce
que sont les infractions occultes,

385
00:19:35,720 --> 00:19:39,480
ce sont celles qui, en raison
de leurs éléments constitutifs,

386
00:19:39,680 --> 00:19:42,600
ne peuvent être connues ni de
la victime ni de l'autorité

387
00:19:42,800 --> 00:19:43,980
judiciaire. Et les

388
00:19:44,180 --> 00:19:46,680
infractions dissimulées,
ce sont celles dont l'auteur

389
00:19:46,880 --> 00:19:50,220
accomplit délibérément toute
manœuvre caractérisée tendant

390
00:19:50,420 --> 00:19:52,460
à en empêcher la découverte.

391
00:19:52,660 --> 00:19:55,840
Donc, voilà, des infractions
occultes par nature et puis

392
00:19:56,040 --> 00:19:59,080
des infractions pour
lesquelles il y aurait

393
00:19:59,280 --> 00:20:02,660
vraiment un acte délibéré de
dissimuler. Je pense à une

394
00:20:02,860 --> 00:20:05,980
affaire célèbre, un
infanticide par exemple,

395
00:20:06,180 --> 00:20:09,840
donc, ainsi dissimulé,
voilà, donc là, c'est à la

396
00:20:10,040 --> 00:20:12,640
jurisprudence ensuite de
préciser au cas par cas et

397
00:20:12,840 --> 00:20:15,660
bien ce que sont, ce que
recouvrent ces infractions

398
00:20:15,860 --> 00:20:18,700
occultes et dissimulées donc
et qui permettent encore une

399
00:20:18,900 --> 00:20:23,420
fois d'appliquer ce report
prévu par l'article 9-1 du

400
00:20:23,620 --> 00:20:24,380
Code de procédure pénale.

401
00:20:24,580 --> 00:20:29,280
Voilà donc ce que je
souhaitais dire donc sur la

402
00:20:29,480 --> 00:20:31,880
prescription de l'action
publique dans un A.

403
00:20:32,120 --> 00:20:35,080
Nous envisageons à présent
donc la suspension et

404
00:20:35,280 --> 00:20:38,260
l'interruption du délai de
prescription, B, suspension

405
00:20:38,460 --> 00:20:40,840
et interruption du délai de
prescription. Nous allons

406
00:20:41,040 --> 00:20:43,960
bien distinguer la suspension
de l'interruption, sachant

407
00:20:44,160 --> 00:20:47,720
que ces deux phénomènes
arrêtent l'écoulement du délai,

408
00:20:47,920 --> 00:20:49,420
c'est ce que nous verrons la
prochaine fois.

409
00:20:49,620 --> 00:20:50,380
Je vous remercie de votre attention.