1
00:00:05,120 --> 00:00:08,560
Bonjour à toutes et tous,
s'agissant de l'étude de la

2
00:00:08,760 --> 00:00:11,400
garde à vue, nous avons
envisagé la dernière fois

3
00:00:11,600 --> 00:00:12,740
l'assistance de l'avocat.

4
00:00:12,980 --> 00:00:15,260
Je voudrais juste, avant de
dire un mot sur la fin de la

5
00:00:15,459 --> 00:00:18,380
garde à vue, mentionner
l'enregistrement audiovisuel

6
00:00:18,580 --> 00:00:19,440
des interrogatoires.

7
00:00:19,940 --> 00:00:23,920
En effet, c'est prévu alors
par le CJPM pour les mineurs,

8
00:00:24,120 --> 00:00:26,520
donc les auditions des
mineurs placés en garde à vue,

9
00:00:26,720 --> 00:00:28,930
et puis c'est prévu également
par le Code de procédure

10
00:00:29,130 --> 00:00:32,930
pénale depuis la loi du 5 mars 2007,
la loi dite post-Outreau pour

11
00:00:33,130 --> 00:00:34,690
les majeurs suspectés d'un crime.

12
00:00:35,050 --> 00:00:38,170
Eh bien, en effet, au regard
de ces dispositions,

13
00:00:38,370 --> 00:00:39,130
donc article L.

14
00:00:39,330 --> 00:00:43,650
413-12 du CJPM et article 64-1 du CPP,

15
00:00:44,770 --> 00:00:47,910
les auditions des mineurs
placés en garde à vue et des

16
00:00:48,110 --> 00:00:51,190
majeurs suspectés d'un crime,
font l'objet d'un

17
00:00:51,390 --> 00:00:52,810
enregistrement audiovisuel.

18
00:00:53,010 --> 00:00:56,170
Alors, le texte prévoit quand
même des exceptions lorsque

19
00:00:56,370 --> 00:00:57,130
le nombre de personnes

20
00:00:57,330 --> 00:01:02,090
placées en garde à vue devant

21
00:01:02,390 --> 00:01:05,470
être interrogées
simultanément fait obstacle à

22
00:01:05,670 --> 00:01:08,770
cet enregistrement ou encore
en cas d'impossibilité

23
00:01:08,970 --> 00:01:11,490
technique ou lorsque la
personne est mise en cause en

24
00:01:11,690 --> 00:01:14,790
matière de criminalité organisée,
d'atteinte à la nation ou de

25
00:01:14,990 --> 00:01:17,210
terrorisme. Alors, un mot

26
00:01:17,410 --> 00:01:20,630
enfin sur la fin du placement
en garde à vue, ce qui fait

27
00:01:20,830 --> 00:01:22,150
l'objet d'un C cette fois-ci.

28
00:01:23,590 --> 00:01:26,530
Alors, la garde à vue
s'achève de deux façons,

29
00:01:26,730 --> 00:01:29,370
au plus tard à l'issue du
délai légal prévu.

30
00:01:29,590 --> 00:01:32,550
Je vous renvoie ici à
l'article 68 du Code de

31
00:01:32,750 --> 00:01:33,510
procédure pénale.

32
00:01:33,850 --> 00:01:36,450
Alors, de deux façons,
en effet : l'individu,

33
00:01:36,650 --> 00:01:38,670
donc, peut être remis en liberté et,

34
00:01:38,870 --> 00:01:42,550
dans ce cas et ce depuis la

35
00:01:42,750 --> 00:01:45,950
loi du 3 juin 2016, si le
procureur de la République

36
00:01:46,150 --> 00:01:49,550
n'a rien décidé sur l'action publique,
la personne doit être

37
00:01:49,750 --> 00:01:52,390
informée qu'elle pourra,
passé un délai d'un an,

38
00:01:52,590 --> 00:01:55,290
demander au procureur de
consulter le dossier de la

39
00:01:55,490 --> 00:01:57,150
procédure afin de formuler
des observations.

40
00:01:57,710 --> 00:02:01,450
C'est l'article 77-2 du code,
donc, qui est prévu par

41
00:02:01,650 --> 00:02:04,590
définition en enquête préliminaire,
étant donné le délai,

42
00:02:04,790 --> 00:02:06,950
et je précise néanmoins,
c'est une curiosité,

43
00:02:07,150 --> 00:02:10,210
une disparité que cette
garantie n'est pas valable en

44
00:02:10,410 --> 00:02:13,790
instruction préparatoire,
ce qui peut poser problème

45
00:02:13,989 --> 00:02:18,030
lorsque la personne a été
entendue en garde à vue mais

46
00:02:18,230 --> 00:02:21,250
non mise en examen, en sorte
qu'elle n'a pas encore accès

47
00:02:21,450 --> 00:02:23,190
à l'intégralité du dossier.

48
00:02:23,390 --> 00:02:25,510
Les délais de procédure font
parfois que la personne,

49
00:02:25,709 --> 00:02:30,470
en réalité, peut attendre un
an avant que lui soit notifié

50
00:02:30,670 --> 00:02:33,450
les charges à son encontre.

51
00:02:34,390 --> 00:02:37,050
Donc, je reviens à mon propos :
accès ici, vous voyez,

52
00:02:37,250 --> 00:02:39,930
au dossier de la procédure,
passé un délai d'un an,

53
00:02:40,130 --> 00:02:42,090
donc, ce qui va dans le sens
d'une ouverture, ici,

54
00:02:42,290 --> 00:02:44,990
de la phase préparatoire du procès,
d'un renforcement des

55
00:02:45,190 --> 00:02:48,290
garanties du procès,
ici le contradictoire et les

56
00:02:48,489 --> 00:02:49,410
droits de la défense.

57
00:02:49,990 --> 00:02:53,870
Et puis, ensuite, deuxième élément,

58
00:02:54,170 --> 00:02:57,250
la garde à vue peut cesser si
des poursuites sont

59
00:02:57,450 --> 00:02:59,470
envisageables par un déferrement.

60
00:02:59,690 --> 00:03:01,150
Qu'est-ce qu'un déferrement ?

61
00:03:01,350 --> 00:03:04,270
C'est une présentation de la
personne devant le procureur

62
00:03:04,470 --> 00:03:06,890
de la République, c'est
l'article 63-8 du code,

63
00:03:07,089 --> 00:03:10,590
ou devant le juge d'instruction,
le cas échéant.

64
00:03:10,790 --> 00:03:15,150
Le principe est que la
personne est présentée le jour même,

65
00:03:15,350 --> 00:03:18,370
mais en attendant d'être
ainsi présentée, eh bien,

66
00:03:18,570 --> 00:03:20,970
cette personne peut rester
privée de sa liberté.

67
00:03:21,450 --> 00:03:23,670
C'est une pratique que l'on
appelle parfois la pratique

68
00:03:23,869 --> 00:03:27,310
dite du petit dépôt,
donc une privation, vous voyez,

69
00:03:27,510 --> 00:03:30,170
de liberté qui est
intermédiaire entre la fin de

70
00:03:30,369 --> 00:03:33,070
la garde à vue et la
présentation au magistrat,

71
00:03:33,269 --> 00:03:35,470
donc au procureur de la République,
suivi, le cas échéant,

72
00:03:35,670 --> 00:03:38,090
d'un renvoi devant la
juridiction de jugement.

73
00:03:38,570 --> 00:03:40,990
C'est longtemps resté une
pratique de terrain,

74
00:03:41,190 --> 00:03:43,590
donc, qui n'était pas
encadrée par la loi,

75
00:03:43,790 --> 00:03:46,550
et la Cour de cassation,
qui avait été interrogée,

76
00:03:46,750 --> 00:03:48,550
jugeait simplement que ce
maintien en détention,

77
00:03:48,750 --> 00:03:51,930
donc privation de liberté
pendant le temps strictement

78
00:03:52,130 --> 00:03:54,570
nécessaire au déferrement
devant le magistrat concerné,

79
00:03:54,769 --> 00:03:57,170
ne constituait pas une
détention arbitraire.

80
00:03:57,430 --> 00:03:59,530
Je vous renvoie ici à un
arrêt de la chambre

81
00:03:59,730 --> 00:04:04,310
criminelle du 25 novembre 2003,
numéro 03-85.076,

82
00:04:04,510 --> 00:04:08,130
à propos d'un délai de
déferrement d'une vingtaine d'heures.

83
00:04:08,329 --> 00:04:11,950
Finalement le législateur est
intervenu, c'est la loi du 9

84
00:04:12,149 --> 00:04:16,450
mars 2004 qui a consacré ce mécanisme,

85
00:04:16,649 --> 00:04:20,430
qui l'a encadré également,
et le Conseil constitutionnel

86
00:04:20,630 --> 00:04:25,150
a validé plus tard le dispositif,
puisque saisi d'une QPC,

87
00:04:25,349 --> 00:04:28,510
il s'est prononcé le 6
décembre 2011 en écartant le

88
00:04:28,710 --> 00:04:32,750
grief d'inconstitutionnalité
du dispositif, c'est une

89
00:04:32,950 --> 00:04:35,890
décision numéro 2011-125 QPC.

90
00:04:36,230 --> 00:04:39,290
Donc, on a désormais des textes,
je le disais, depuis 2004,

91
00:04:39,490 --> 00:04:43,550
je vous renvoie à l'article
803-2 du CPP, qui prévoit

92
00:04:43,750 --> 00:04:45,750
donc que le déferrement
devant le procureur ou le

93
00:04:45,950 --> 00:04:48,970
juge d'instruction doit avoir lieu,
donc, je le disais, le jour même,

94
00:04:49,170 --> 00:04:53,930
et l'article 803-3 prévoit
toutefois en cas de nécessité,

95
00:04:54,330 --> 00:04:57,570
que la personne puisse
comparaître le jour suivant

96
00:04:57,770 --> 00:05:00,250
et être retenue, donc,
à cette fin dans des locaux

97
00:05:00,450 --> 00:05:03,390
spécialement aménagés,
à condition, nous dit le texte,

98
00:05:03,590 --> 00:05:05,730
"que le magistrat soit
informé sans délai de

99
00:05:05,930 --> 00:05:08,410
l'arrivée de la personne
déferrée dans les locaux de

100
00:05:08,610 --> 00:05:11,290
la juridiction et que cette
comparution intervienne au

101
00:05:11,490 --> 00:05:13,790
plus tard dans un délai de 20
heures à compter de laquelle

102
00:05:13,990 --> 00:05:16,890
la garde à vue a été levée".

103
00:05:17,090 --> 00:05:20,350
À défaut, la personne serait,
eh bien, immédiatement remise

104
00:05:20,550 --> 00:05:21,310
en liberté.

105
00:05:21,510 --> 00:05:23,830
Donc, faites bien attention
ici aux difficultés pratiques

106
00:05:24,030 --> 00:05:25,010
que cela peut soulever :

107
00:05:25,210 --> 00:05:29,969
ce texte, 803-3, organise la
privation de liberté,

108
00:05:30,470 --> 00:05:34,730
alors, dans les locaux de juridiction,
et exceptionnellement,

109
00:05:34,930 --> 00:05:37,990
cette privation peut
continuer dans les locaux de

110
00:05:38,190 --> 00:05:41,530
la garde à vue, je renvoie à
l'article 63 du Code de

111
00:05:41,729 --> 00:05:44,970
procédure pénale, et si
jamais la garde à vue a duré

112
00:05:45,170 --> 00:05:48,310
plus de 72 heures, vous savez
qu'on l'avait vu, qu'il y a,

113
00:05:48,510 --> 00:05:53,270
il existe des durées dérogatoires,
e h bien, aucune dérogation

114
00:05:53,750 --> 00:05:57,330
n'est autorisée à
l'obligation de comparaître

115
00:05:57,530 --> 00:05:58,289
le jour même.

116
00:05:58,489 --> 00:06:01,830
Donc, si la garde à vue a été
prolongée de plus de 72 heures,

117
00:06:02,030 --> 00:06:04,770
il n'est pas possible de
déroger à cette obligation de

118
00:06:04,969 --> 00:06:07,910
comparaître le jour même,
encore une fois, en cas de

119
00:06:08,110 --> 00:06:10,830
dépassement du délai,
l'individu doit immédiatement

120
00:06:11,030 --> 00:06:14,750
être remis en liberté,
et je précise que les droits

121
00:06:14,950 --> 00:06:18,030
dont bénéficie la personne
pendant cette privation de

122
00:06:18,229 --> 00:06:20,810
liberté intermédiaire,
cette pratique dite du petit dépôt,

123
00:06:21,010 --> 00:06:24,330
eh bien ces droits sont les
mêmes que ceux de la personne,

124
00:06:24,530 --> 00:06:28,130
enfin, que ceux du garde à vue,
évidemment, il y a une

125
00:06:28,330 --> 00:06:29,850
transposition ici de ces droits.

126
00:06:30,050 --> 00:06:34,810
Alors, à la fin de la garde à vue,
un procès-verbal est dressé,

127
00:06:35,230 --> 00:06:38,670
je vous renvoie à l'article 63 du code,
tout est mentionné, ce PV

128
00:06:38,870 --> 00:06:41,270
mentionne en effet les motifs
justifiant le placement garde

129
00:06:41,469 --> 00:06:45,410
à vue au regard de l'article
62-2 du CPP, mentionne

130
00:06:45,610 --> 00:06:47,170
ensuite la durée des
auditions de la personne

131
00:06:47,370 --> 00:06:49,930
gardée à vue et des repos qui
ont séparé ces auditions,

132
00:06:50,130 --> 00:06:53,330
les heures auxquelles elle a
pu s'alimenter, le jour et

133
00:06:53,530 --> 00:06:55,730
l'heure à partir desquelles
elle a été gardée à vue ainsi

134
00:06:55,930 --> 00:06:59,130
que le jour et l'heure à
partir desquelles elle a été

135
00:06:59,330 --> 00:07:01,850
soit libérée soit déférée
devant le magistrat compétent.

136
00:07:02,050 --> 00:07:05,230
Le PV mentionne aussi,
le cas échéant, les auditions

137
00:07:05,430 --> 00:07:07,190
de la personne gardée à vue
effectuées dans une autre

138
00:07:07,390 --> 00:07:10,030
procédure pendant la durée de
la garde à vue, les

139
00:07:10,229 --> 00:07:13,450
informations données et les
demandes faites relatives aux

140
00:07:13,650 --> 00:07:15,890
droits de la personne gardée
à vue et les suites qui leur

141
00:07:16,090 --> 00:07:18,930
ont été données, et enfin,
s'il a été procédé à une

142
00:07:19,130 --> 00:07:22,710
fouille intégrale ou à des
investigations corporelles internes.

143
00:07:22,909 --> 00:07:26,730
Voilà, donc, faites attention,
tout est prévu ici, donc,

144
00:07:26,930 --> 00:07:29,530
dans le code, et il faut
s'assurer que tous ces

145
00:07:29,729 --> 00:07:32,390
éléments effectivement sont
mentionnés, auquel cas ce

146
00:07:32,590 --> 00:07:35,690
serait une cause de nullité,
et ce qui me permet donc de

147
00:07:35,890 --> 00:07:39,470
conclure au sujet de la garde à vue,
de conclure sur la sanction

148
00:07:39,670 --> 00:07:41,290
des irrégularités de la garde à vue.

149
00:07:41,490 --> 00:07:46,210
Les dispositions qui
encadrent la garde à vue ne

150
00:07:46,409 --> 00:07:49,010
sont pas mentionnées par une
nullité textuelle, donc,

151
00:07:49,210 --> 00:07:52,110
c'est la difficulté :
parfois, vous avez des

152
00:07:52,310 --> 00:07:54,290
nullités qui sont prévues par
les textes, d'autres fois non,

153
00:07:54,490 --> 00:07:56,610
la Cour de cassation ensuite
en fait des nullités

154
00:07:56,810 --> 00:07:58,650
substantielles pour dire que
la règle est d'une importance

155
00:07:58,849 --> 00:08:00,350
telle que la violation doit

156
00:08:00,550 --> 00:08:05,310
être sanctionnée par textuelle,

157
00:08:06,930 --> 00:08:11,890
la Cour de cassation
considère que la violation de

158
00:08:12,510 --> 00:08:15,710
ces règles peut faire
nécessairement grief à la

159
00:08:15,909 --> 00:08:19,430
personne concernée et donc
emporter une nullité de la

160
00:08:19,630 --> 00:08:22,030
garde à vue et, le cas échéant,
des actes subséquents,

161
00:08:22,229 --> 00:08:25,750
c'est ce qu'on appelle des
nullités substantielles avec

162
00:08:25,950 --> 00:08:30,710
grief présumé ou grief intrinsèque,
c'est à dire que la violation

163
00:08:30,950 --> 00:08:33,610
fait nécessairement grief à
la personne concernée,

164
00:08:33,810 --> 00:08:37,929
donc, celle-ci n'a pas besoin
d'établir la preuve d'un grief.

165
00:08:38,130 --> 00:08:42,890
Alors, cependant, faites attention :
seule la personne gardée à

166
00:08:43,090 --> 00:08:47,090
vue peut agir en nullité à
l'exclusion d'un coprévenu

167
00:08:47,290 --> 00:08:49,810
qui ferait valoir que
l'irrégularité de la garde à

168
00:08:50,010 --> 00:08:53,230
vue de son coprévenu lui
causerait grief, c'est un arrêt,

169
00:08:53,430 --> 00:08:56,130
un classique en la matière
que l'on mentionne à chaque

170
00:08:56,330 --> 00:09:01,090
fois de la chambre criminelle
du 14 février 2012, numéro 11-84.694.

171
00:09:03,210 --> 00:09:07,470
Voilà, donc, ce qui pose plus
largement la question de

172
00:09:07,670 --> 00:09:10,570
l'action en nullité,
du titulaire de l'action en nullité,

173
00:09:10,770 --> 00:09:12,830
qui peut agir, qui peut
déposer des requêtes en nullité,

174
00:09:13,030 --> 00:09:15,130
et ce qui renvoie au-delà à
la question des droits du

175
00:09:15,330 --> 00:09:17,630
tiers dans la procédure pénale,
et je vous renvoie là-dessus

176
00:09:17,850 --> 00:09:20,430
à une belle thèse qui a été
soutenue par mon collègue

177
00:09:20,630 --> 00:09:23,950
Florent Engel sur les droits
du tiers en procédure pénale.

178
00:09:24,150 --> 00:09:28,550
Il essaie d'oeuvrer à une théorie,

179
00:09:28,750 --> 00:09:32,750
une théorie donc du procès pénal,
une théorie ici de ces droits

180
00:09:32,950 --> 00:09:36,330
du tiers en matière pénale,
et cette thèse a été primée

181
00:09:36,530 --> 00:09:40,250
par le ministère de la
justice via le prix Vendôme

182
00:09:40,450 --> 00:09:42,870
et par l'association
française de droit pénal à

183
00:09:43,070 --> 00:09:46,090
laquelle vous pouvez tout à
fait adhérer pour suivre

184
00:09:46,290 --> 00:09:48,810
l'actualité du droit pénal,
de la procédure pénale,

185
00:09:49,010 --> 00:09:49,770
de la matière pénale.

186
00:09:49,970 --> 00:09:53,070
Donc, monsieur Engel qui a
reçu le prix Emile Garçon

187
00:09:53,270 --> 00:09:54,270
délivré par cette association.

188
00:09:54,470 --> 00:09:59,230
Voilà, les droits du tiers
donc dans le cadre de la

189
00:09:59,430 --> 00:10:02,290
procédure pénale, je vous
remercie de votre attention

190
00:10:02,490 --> 00:10:03,370
et à bientôt.