1 00:00:05,120 --> 00:00:08,560 Bonjour à toutes et tous, s'agissant de l'étude de la 2 00:00:08,760 --> 00:00:11,400 garde à vue, nous avons envisagé la dernière fois 3 00:00:11,600 --> 00:00:12,740 l'assistance de l'avocat. 4 00:00:12,980 --> 00:00:15,260 Je voudrais juste, avant de dire un mot sur la fin de la 5 00:00:15,459 --> 00:00:18,380 garde à vue, mentionner l'enregistrement audiovisuel 6 00:00:18,580 --> 00:00:19,440 des interrogatoires. 7 00:00:19,940 --> 00:00:23,920 En effet, c'est prévu alors par le CJPM pour les mineurs, 8 00:00:24,120 --> 00:00:26,520 donc les auditions des mineurs placés en garde à vue, 9 00:00:26,720 --> 00:00:28,930 et puis c'est prévu également par le Code de procédure 10 00:00:29,130 --> 00:00:32,930 pénale depuis la loi du 5 mars 2007, la loi dite post-Outreau pour 11 00:00:33,130 --> 00:00:34,690 les majeurs suspectés d'un crime. 12 00:00:35,050 --> 00:00:38,170 Eh bien, en effet, au regard de ces dispositions, 13 00:00:38,370 --> 00:00:39,130 donc article L. 14 00:00:39,330 --> 00:00:43,650 413-12 du CJPM et article 64-1 du CPP, 15 00:00:44,770 --> 00:00:47,910 les auditions des mineurs placés en garde à vue et des 16 00:00:48,110 --> 00:00:51,190 majeurs suspectés d'un crime, font l'objet d'un 17 00:00:51,390 --> 00:00:52,810 enregistrement audiovisuel. 18 00:00:53,010 --> 00:00:56,170 Alors, le texte prévoit quand même des exceptions lorsque 19 00:00:56,370 --> 00:00:57,130 le nombre de personnes 20 00:00:57,330 --> 00:01:02,090 placées en garde à vue devant 21 00:01:02,390 --> 00:01:05,470 être interrogées simultanément fait obstacle à 22 00:01:05,670 --> 00:01:08,770 cet enregistrement ou encore en cas d'impossibilité 23 00:01:08,970 --> 00:01:11,490 technique ou lorsque la personne est mise en cause en 24 00:01:11,690 --> 00:01:14,790 matière de criminalité organisée, d'atteinte à la nation ou de 25 00:01:14,990 --> 00:01:17,210 terrorisme. Alors, un mot 26 00:01:17,410 --> 00:01:20,630 enfin sur la fin du placement en garde à vue, ce qui fait 27 00:01:20,830 --> 00:01:22,150 l'objet d'un C cette fois-ci. 28 00:01:23,590 --> 00:01:26,530 Alors, la garde à vue s'achève de deux façons, 29 00:01:26,730 --> 00:01:29,370 au plus tard à l'issue du délai légal prévu. 30 00:01:29,590 --> 00:01:32,550 Je vous renvoie ici à l'article 68 du Code de 31 00:01:32,750 --> 00:01:33,510 procédure pénale. 32 00:01:33,850 --> 00:01:36,450 Alors, de deux façons, en effet : l'individu, 33 00:01:36,650 --> 00:01:38,670 donc, peut être remis en liberté et, 34 00:01:38,870 --> 00:01:42,550 dans ce cas et ce depuis la 35 00:01:42,750 --> 00:01:45,950 loi du 3 juin 2016, si le procureur de la République 36 00:01:46,150 --> 00:01:49,550 n'a rien décidé sur l'action publique, la personne doit être 37 00:01:49,750 --> 00:01:52,390 informée qu'elle pourra, passé un délai d'un an, 38 00:01:52,590 --> 00:01:55,290 demander au procureur de consulter le dossier de la 39 00:01:55,490 --> 00:01:57,150 procédure afin de formuler des observations. 40 00:01:57,710 --> 00:02:01,450 C'est l'article 77-2 du code, donc, qui est prévu par 41 00:02:01,650 --> 00:02:04,590 définition en enquête préliminaire, étant donné le délai, 42 00:02:04,790 --> 00:02:06,950 et je précise néanmoins, c'est une curiosité, 43 00:02:07,150 --> 00:02:10,210 une disparité que cette garantie n'est pas valable en 44 00:02:10,410 --> 00:02:13,790 instruction préparatoire, ce qui peut poser problème 45 00:02:13,989 --> 00:02:18,030 lorsque la personne a été entendue en garde à vue mais 46 00:02:18,230 --> 00:02:21,250 non mise en examen, en sorte qu'elle n'a pas encore accès 47 00:02:21,450 --> 00:02:23,190 à l'intégralité du dossier. 48 00:02:23,390 --> 00:02:25,510 Les délais de procédure font parfois que la personne, 49 00:02:25,709 --> 00:02:30,470 en réalité, peut attendre un an avant que lui soit notifié 50 00:02:30,670 --> 00:02:33,450 les charges à son encontre. 51 00:02:34,390 --> 00:02:37,050 Donc, je reviens à mon propos : accès ici, vous voyez, 52 00:02:37,250 --> 00:02:39,930 au dossier de la procédure, passé un délai d'un an, 53 00:02:40,130 --> 00:02:42,090 donc, ce qui va dans le sens d'une ouverture, ici, 54 00:02:42,290 --> 00:02:44,990 de la phase préparatoire du procès, d'un renforcement des 55 00:02:45,190 --> 00:02:48,290 garanties du procès, ici le contradictoire et les 56 00:02:48,489 --> 00:02:49,410 droits de la défense. 57 00:02:49,990 --> 00:02:53,870 Et puis, ensuite, deuxième élément, 58 00:02:54,170 --> 00:02:57,250 la garde à vue peut cesser si des poursuites sont 59 00:02:57,450 --> 00:02:59,470 envisageables par un déferrement. 60 00:02:59,690 --> 00:03:01,150 Qu'est-ce qu'un déferrement ? 61 00:03:01,350 --> 00:03:04,270 C'est une présentation de la personne devant le procureur 62 00:03:04,470 --> 00:03:06,890 de la République, c'est l'article 63-8 du code, 63 00:03:07,089 --> 00:03:10,590 ou devant le juge d'instruction, le cas échéant. 64 00:03:10,790 --> 00:03:15,150 Le principe est que la personne est présentée le jour même, 65 00:03:15,350 --> 00:03:18,370 mais en attendant d'être ainsi présentée, eh bien, 66 00:03:18,570 --> 00:03:20,970 cette personne peut rester privée de sa liberté. 67 00:03:21,450 --> 00:03:23,670 C'est une pratique que l'on appelle parfois la pratique 68 00:03:23,869 --> 00:03:27,310 dite du petit dépôt, donc une privation, vous voyez, 69 00:03:27,510 --> 00:03:30,170 de liberté qui est intermédiaire entre la fin de 70 00:03:30,369 --> 00:03:33,070 la garde à vue et la présentation au magistrat, 71 00:03:33,269 --> 00:03:35,470 donc au procureur de la République, suivi, le cas échéant, 72 00:03:35,670 --> 00:03:38,090 d'un renvoi devant la juridiction de jugement. 73 00:03:38,570 --> 00:03:40,990 C'est longtemps resté une pratique de terrain, 74 00:03:41,190 --> 00:03:43,590 donc, qui n'était pas encadrée par la loi, 75 00:03:43,790 --> 00:03:46,550 et la Cour de cassation, qui avait été interrogée, 76 00:03:46,750 --> 00:03:48,550 jugeait simplement que ce maintien en détention, 77 00:03:48,750 --> 00:03:51,930 donc privation de liberté pendant le temps strictement 78 00:03:52,130 --> 00:03:54,570 nécessaire au déferrement devant le magistrat concerné, 79 00:03:54,769 --> 00:03:57,170 ne constituait pas une détention arbitraire. 80 00:03:57,430 --> 00:03:59,530 Je vous renvoie ici à un arrêt de la chambre 81 00:03:59,730 --> 00:04:04,310 criminelle du 25 novembre 2003, numéro 03-85.076, 82 00:04:04,510 --> 00:04:08,130 à propos d'un délai de déferrement d'une vingtaine d'heures. 83 00:04:08,329 --> 00:04:11,950 Finalement le législateur est intervenu, c'est la loi du 9 84 00:04:12,149 --> 00:04:16,450 mars 2004 qui a consacré ce mécanisme, 85 00:04:16,649 --> 00:04:20,430 qui l'a encadré également, et le Conseil constitutionnel 86 00:04:20,630 --> 00:04:25,150 a validé plus tard le dispositif, puisque saisi d'une QPC, 87 00:04:25,349 --> 00:04:28,510 il s'est prononcé le 6 décembre 2011 en écartant le 88 00:04:28,710 --> 00:04:32,750 grief d'inconstitutionnalité du dispositif, c'est une 89 00:04:32,950 --> 00:04:35,890 décision numéro 2011-125 QPC. 90 00:04:36,230 --> 00:04:39,290 Donc, on a désormais des textes, je le disais, depuis 2004, 91 00:04:39,490 --> 00:04:43,550 je vous renvoie à l'article 803-2 du CPP, qui prévoit 92 00:04:43,750 --> 00:04:45,750 donc que le déferrement devant le procureur ou le 93 00:04:45,950 --> 00:04:48,970 juge d'instruction doit avoir lieu, donc, je le disais, le jour même, 94 00:04:49,170 --> 00:04:53,930 et l'article 803-3 prévoit toutefois en cas de nécessité, 95 00:04:54,330 --> 00:04:57,570 que la personne puisse comparaître le jour suivant 96 00:04:57,770 --> 00:05:00,250 et être retenue, donc, à cette fin dans des locaux 97 00:05:00,450 --> 00:05:03,390 spécialement aménagés, à condition, nous dit le texte, 98 00:05:03,590 --> 00:05:05,730 "que le magistrat soit informé sans délai de 99 00:05:05,930 --> 00:05:08,410 l'arrivée de la personne déferrée dans les locaux de 100 00:05:08,610 --> 00:05:11,290 la juridiction et que cette comparution intervienne au 101 00:05:11,490 --> 00:05:13,790 plus tard dans un délai de 20 heures à compter de laquelle 102 00:05:13,990 --> 00:05:16,890 la garde à vue a été levée". 103 00:05:17,090 --> 00:05:20,350 À défaut, la personne serait, eh bien, immédiatement remise 104 00:05:20,550 --> 00:05:21,310 en liberté. 105 00:05:21,510 --> 00:05:23,830 Donc, faites bien attention ici aux difficultés pratiques 106 00:05:24,030 --> 00:05:25,010 que cela peut soulever : 107 00:05:25,210 --> 00:05:29,969 ce texte, 803-3, organise la privation de liberté, 108 00:05:30,470 --> 00:05:34,730 alors, dans les locaux de juridiction, et exceptionnellement, 109 00:05:34,930 --> 00:05:37,990 cette privation peut continuer dans les locaux de 110 00:05:38,190 --> 00:05:41,530 la garde à vue, je renvoie à l'article 63 du Code de 111 00:05:41,729 --> 00:05:44,970 procédure pénale, et si jamais la garde à vue a duré 112 00:05:45,170 --> 00:05:48,310 plus de 72 heures, vous savez qu'on l'avait vu, qu'il y a, 113 00:05:48,510 --> 00:05:53,270 il existe des durées dérogatoires, e h bien, aucune dérogation 114 00:05:53,750 --> 00:05:57,330 n'est autorisée à l'obligation de comparaître 115 00:05:57,530 --> 00:05:58,289 le jour même. 116 00:05:58,489 --> 00:06:01,830 Donc, si la garde à vue a été prolongée de plus de 72 heures, 117 00:06:02,030 --> 00:06:04,770 il n'est pas possible de déroger à cette obligation de 118 00:06:04,969 --> 00:06:07,910 comparaître le jour même, encore une fois, en cas de 119 00:06:08,110 --> 00:06:10,830 dépassement du délai, l'individu doit immédiatement 120 00:06:11,030 --> 00:06:14,750 être remis en liberté, et je précise que les droits 121 00:06:14,950 --> 00:06:18,030 dont bénéficie la personne pendant cette privation de 122 00:06:18,229 --> 00:06:20,810 liberté intermédiaire, cette pratique dite du petit dépôt, 123 00:06:21,010 --> 00:06:24,330 eh bien ces droits sont les mêmes que ceux de la personne, 124 00:06:24,530 --> 00:06:28,130 enfin, que ceux du garde à vue, évidemment, il y a une 125 00:06:28,330 --> 00:06:29,850 transposition ici de ces droits. 126 00:06:30,050 --> 00:06:34,810 Alors, à la fin de la garde à vue, un procès-verbal est dressé, 127 00:06:35,230 --> 00:06:38,670 je vous renvoie à l'article 63 du code, tout est mentionné, ce PV 128 00:06:38,870 --> 00:06:41,270 mentionne en effet les motifs justifiant le placement garde 129 00:06:41,469 --> 00:06:45,410 à vue au regard de l'article 62-2 du CPP, mentionne 130 00:06:45,610 --> 00:06:47,170 ensuite la durée des auditions de la personne 131 00:06:47,370 --> 00:06:49,930 gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, 132 00:06:50,130 --> 00:06:53,330 les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et 133 00:06:53,530 --> 00:06:55,730 l'heure à partir desquelles elle a été gardée à vue ainsi 134 00:06:55,930 --> 00:06:59,130 que le jour et l'heure à partir desquelles elle a été 135 00:06:59,330 --> 00:07:01,850 soit libérée soit déférée devant le magistrat compétent. 136 00:07:02,050 --> 00:07:05,230 Le PV mentionne aussi, le cas échéant, les auditions 137 00:07:05,430 --> 00:07:07,190 de la personne gardée à vue effectuées dans une autre 138 00:07:07,390 --> 00:07:10,030 procédure pendant la durée de la garde à vue, les 139 00:07:10,229 --> 00:07:13,450 informations données et les demandes faites relatives aux 140 00:07:13,650 --> 00:07:15,890 droits de la personne gardée à vue et les suites qui leur 141 00:07:16,090 --> 00:07:18,930 ont été données, et enfin, s'il a été procédé à une 142 00:07:19,130 --> 00:07:22,710 fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes. 143 00:07:22,909 --> 00:07:26,730 Voilà, donc, faites attention, tout est prévu ici, donc, 144 00:07:26,930 --> 00:07:29,530 dans le code, et il faut s'assurer que tous ces 145 00:07:29,729 --> 00:07:32,390 éléments effectivement sont mentionnés, auquel cas ce 146 00:07:32,590 --> 00:07:35,690 serait une cause de nullité, et ce qui me permet donc de 147 00:07:35,890 --> 00:07:39,470 conclure au sujet de la garde à vue, de conclure sur la sanction 148 00:07:39,670 --> 00:07:41,290 des irrégularités de la garde à vue. 149 00:07:41,490 --> 00:07:46,210 Les dispositions qui encadrent la garde à vue ne 150 00:07:46,409 --> 00:07:49,010 sont pas mentionnées par une nullité textuelle, donc, 151 00:07:49,210 --> 00:07:52,110 c'est la difficulté : parfois, vous avez des 152 00:07:52,310 --> 00:07:54,290 nullités qui sont prévues par les textes, d'autres fois non, 153 00:07:54,490 --> 00:07:56,610 la Cour de cassation ensuite en fait des nullités 154 00:07:56,810 --> 00:07:58,650 substantielles pour dire que la règle est d'une importance 155 00:07:58,849 --> 00:08:00,350 telle que la violation doit 156 00:08:00,550 --> 00:08:05,310 être sanctionnée par textuelle, 157 00:08:06,930 --> 00:08:11,890 la Cour de cassation considère que la violation de 158 00:08:12,510 --> 00:08:15,710 ces règles peut faire nécessairement grief à la 159 00:08:15,909 --> 00:08:19,430 personne concernée et donc emporter une nullité de la 160 00:08:19,630 --> 00:08:22,030 garde à vue et, le cas échéant, des actes subséquents, 161 00:08:22,229 --> 00:08:25,750 c'est ce qu'on appelle des nullités substantielles avec 162 00:08:25,950 --> 00:08:30,710 grief présumé ou grief intrinsèque, c'est à dire que la violation 163 00:08:30,950 --> 00:08:33,610 fait nécessairement grief à la personne concernée, 164 00:08:33,810 --> 00:08:37,929 donc, celle-ci n'a pas besoin d'établir la preuve d'un grief. 165 00:08:38,130 --> 00:08:42,890 Alors, cependant, faites attention : seule la personne gardée à 166 00:08:43,090 --> 00:08:47,090 vue peut agir en nullité à l'exclusion d'un coprévenu 167 00:08:47,290 --> 00:08:49,810 qui ferait valoir que l'irrégularité de la garde à 168 00:08:50,010 --> 00:08:53,230 vue de son coprévenu lui causerait grief, c'est un arrêt, 169 00:08:53,430 --> 00:08:56,130 un classique en la matière que l'on mentionne à chaque 170 00:08:56,330 --> 00:09:01,090 fois de la chambre criminelle du 14 février 2012, numéro 11-84.694. 171 00:09:03,210 --> 00:09:07,470 Voilà, donc, ce qui pose plus largement la question de 172 00:09:07,670 --> 00:09:10,570 l'action en nullité, du titulaire de l'action en nullité, 173 00:09:10,770 --> 00:09:12,830 qui peut agir, qui peut déposer des requêtes en nullité, 174 00:09:13,030 --> 00:09:15,130 et ce qui renvoie au-delà à la question des droits du 175 00:09:15,330 --> 00:09:17,630 tiers dans la procédure pénale, et je vous renvoie là-dessus 176 00:09:17,850 --> 00:09:20,430 à une belle thèse qui a été soutenue par mon collègue 177 00:09:20,630 --> 00:09:23,950 Florent Engel sur les droits du tiers en procédure pénale. 178 00:09:24,150 --> 00:09:28,550 Il essaie d'oeuvrer à une théorie, 179 00:09:28,750 --> 00:09:32,750 une théorie donc du procès pénal, une théorie ici de ces droits 180 00:09:32,950 --> 00:09:36,330 du tiers en matière pénale, et cette thèse a été primée 181 00:09:36,530 --> 00:09:40,250 par le ministère de la justice via le prix Vendôme 182 00:09:40,450 --> 00:09:42,870 et par l'association française de droit pénal à 183 00:09:43,070 --> 00:09:46,090 laquelle vous pouvez tout à fait adhérer pour suivre 184 00:09:46,290 --> 00:09:48,810 l'actualité du droit pénal, de la procédure pénale, 185 00:09:49,010 --> 00:09:49,770 de la matière pénale. 186 00:09:49,970 --> 00:09:53,070 Donc, monsieur Engel qui a reçu le prix Emile Garçon 187 00:09:53,270 --> 00:09:54,270 délivré par cette association. 188 00:09:54,470 --> 00:09:59,230 Voilà, les droits du tiers donc dans le cadre de la 189 00:09:59,430 --> 00:10:02,290 procédure pénale, je vous remercie de votre attention 190 00:10:02,490 --> 00:10:03,370 et à bientôt.