1 00:00:05,140 --> 00:00:10,100 Bonjour à toutes et à tous, nous continuons l'étude de la 2 00:00:10,460 --> 00:00:13,580 garde à vue et en particulier du droit à l'assistance d'un 3 00:00:13,780 --> 00:00:17,840 avocat que nous envisageons dans un point 6 après l'énoncé, 4 00:00:18,040 --> 00:00:19,480 la dernière fois, des différentes garanties 5 00:00:19,680 --> 00:00:23,640 offertes à la personne suspectée gardée à vue. 6 00:00:23,860 --> 00:00:28,020 Alors, je reviendrai sous un angle historique sur les lois 7 00:00:28,220 --> 00:00:32,340 des 4 janvier et 24 août 1993 qui permettaient à l'époque 8 00:00:32,540 --> 00:00:36,500 l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue à la 20e heure, 9 00:00:36,700 --> 00:00:40,920 donc pour un entretien, ce qui représentait déjà à 10 00:00:41,120 --> 00:00:42,760 l'époque une évolution majeure. 11 00:00:42,960 --> 00:00:46,240 Cette évolution s'est ensuite poursuivie avec la loi du 15 12 00:00:46,440 --> 00:00:48,800 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et 13 00:00:49,000 --> 00:00:52,400 aux droits des victimes, qui a permis, qui a prévu cet 14 00:00:52,600 --> 00:00:56,300 entretien avec un avocat dès la première heure de garde à vue. 15 00:00:57,140 --> 00:01:00,740 Simplement, je dirais que l'évolution encore plus 16 00:01:00,940 --> 00:01:03,540 fondamentale est assez récente puisqu'elle date 17 00:01:03,740 --> 00:01:04,739 simplement de 2011. 18 00:01:04,940 --> 00:01:09,020 En effet, jusqu'en 2011, on refusait à l'avocat 19 00:01:09,220 --> 00:01:12,000 d'assister aux auditions et confrontations sur la base 20 00:01:12,200 --> 00:01:14,760 d'arguments assez discutables. 21 00:01:15,500 --> 00:01:18,640 Il était évoqué notamment la crainte que l'avocat ne 22 00:01:18,840 --> 00:01:22,020 prévienne des complices ; il était évoqué le fait que 23 00:01:22,220 --> 00:01:24,440 cela représenterait un moyen trop important pour lui de 24 00:01:24,640 --> 00:01:28,440 commencer déjà à préparer la défense par ce biais. 25 00:01:30,120 --> 00:01:35,080 Donc, c'était la difficulté : avant la loi, donc avant 2011, 26 00:01:35,520 --> 00:01:38,120 et en l'occurrence qui deviendra la loi du 14 avril 2011, 27 00:01:38,320 --> 00:01:41,160 le Code de procédure pénale ne prévoyait qu'un premier 28 00:01:41,360 --> 00:01:44,160 entretien de 30 minutes, ce qui contrevenait en 29 00:01:44,360 --> 00:01:46,740 réalité aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. 30 00:01:47,020 --> 00:01:51,700 Celle-ci exige notamment dans ses arrêts Salduz contre 31 00:01:51,900 --> 00:01:56,660 Turquie du 27 novembre 2008, 32 00:01:56,920 --> 00:01:58,320 rendu en grande chambre, 33 00:01:58,520 --> 00:02:02,840 numéro 36391/02, et arrêt 34 00:02:03,040 --> 00:02:07,800 Dayanan contre Turquie, 35 00:02:10,840 --> 00:02:15,800 encore de la CEDH, donc du 13 octobre 2009, numéro 7377/03, 36 00:02:16,320 --> 00:02:21,280 eh bien, la Cour européenne des droits de l'homme, 37 00:02:21,620 --> 00:02:25,440 disais-je, dans ces deux arrêts, Dayanan et Salduz contre Turquie, 38 00:02:25,680 --> 00:02:28,560 exige que "le suspect bénéficie de l'assistance", 39 00:02:28,760 --> 00:02:31,960 et le terme est à souligner, "d'un conseil dès les 40 00:02:32,160 --> 00:02:34,100 premiers stades de l'interrogatoire de police ou 41 00:02:34,299 --> 00:02:36,400 dès le moment du placement en garde à vue". 42 00:02:37,500 --> 00:02:41,000 Alors, le dispositif français aurait finalement pu perdurer 43 00:02:41,200 --> 00:02:43,500 un temps encore si les juridictions internes 44 00:02:43,700 --> 00:02:46,900 n'avaient pas pris position de façon retentissante. 45 00:02:47,100 --> 00:02:49,100 Il est finalement assez singulier que l'évolution 46 00:02:49,299 --> 00:02:54,060 soit aussi tardive, finalement, puisqu'encore une fois, 47 00:02:54,260 --> 00:02:59,180 je le disais, la loi qui modifie la garde à vue de 48 00:02:59,380 --> 00:03:01,860 façon importante, c'est simplement celle de 2011. 49 00:03:02,840 --> 00:03:06,180 Différentes étapes, en effet, 50 00:03:06,380 --> 00:03:11,140 je voudrais mentionner, et c'est important de l'avoir en tête : 51 00:03:11,340 --> 00:03:14,640 la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, 52 00:03:14,839 --> 00:03:18,300 QPC, qui est une décision spectaculaire rendue peu 53 00:03:18,500 --> 00:03:23,160 après l'entrée en vigueur des dispositifs de QPC, une 54 00:03:23,359 --> 00:03:26,020 décision que l'on a déjà étudiée dans le cadre de 55 00:03:26,220 --> 00:03:29,540 l'analyse du statut du parquet. 56 00:03:29,739 --> 00:03:31,600 Vous vous souvenez donc, c'est un premier volet de la 57 00:03:31,799 --> 00:03:33,500 décision qui intéresse effectivement ce point-là, 58 00:03:33,740 --> 00:03:36,160 le statut, puisque je vous rappelle que le Conseil 59 00:03:36,359 --> 00:03:40,880 considère que le parquet est une autorité judiciaire, 60 00:03:41,079 --> 00:03:45,840 comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet. 61 00:03:46,380 --> 00:03:49,120 Donc, on avait vu tout cela, la différence de la CEDH et 62 00:03:49,320 --> 00:03:50,260 de la Cour de cassation française. 63 00:03:50,459 --> 00:03:53,300 Et le deuxième volet de cette décision, donc, qui nous 64 00:03:53,500 --> 00:03:58,260 intéresse à présent, eh bien, porte sur la garde à vue, 65 00:03:58,460 --> 00:04:01,840 sur les dispositions relatives au régime de garde à vue. 66 00:04:02,040 --> 00:04:06,660 Et pour le coup, ici, le Conseil va juger que ces 67 00:04:06,859 --> 00:04:09,980 dispositions applicables jusqu'alors méconnaissent les 68 00:04:10,179 --> 00:04:13,880 articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et 69 00:04:14,079 --> 00:04:16,200 doivent être déclarées contraires à la Constitution. 70 00:04:16,399 --> 00:04:19,940 Et notamment, les sages ont souligné que "les 71 00:04:20,140 --> 00:04:23,980 dispositions prévues ne permettent pas à la personne 72 00:04:24,180 --> 00:04:26,980 gardée à vue de disposer, de bénéficier de l'assistance 73 00:04:27,180 --> 00:04:29,700 effective d'un avocat". 74 00:04:29,900 --> 00:04:33,080 Ici, pour le coup, on peut observer un certain consensus 75 00:04:33,280 --> 00:04:36,840 des juridictions, puisque l'assemblée plénière, 76 00:04:37,039 --> 00:04:39,200 quelques mois plus tard, de la Cour de cassation, 77 00:04:39,400 --> 00:04:43,760 se prononce le 19 octobre 2010 et confirme finalement 78 00:04:43,960 --> 00:04:48,640 cette position-là en déclarant, par trois arrêts, les règles 79 00:04:48,840 --> 00:04:52,380 de la garde à vue contraires à la Convention européenne 80 00:04:52,580 --> 00:04:53,340 des droits de l'homme. 81 00:04:53,539 --> 00:04:57,160 Et puis, hasard du calendrier, coïncidence heureuse, 82 00:04:57,380 --> 00:05:00,080 la Cour européenne elle-même des droits de l'homme s'est 83 00:05:00,280 --> 00:05:04,880 immiscée dans le débat, puisqu'elle a rendu le 14 octobre 2010, 84 00:05:05,080 --> 00:05:07,720 donc la même année, vous voyez, tout ça est très resserré, 85 00:05:07,920 --> 00:05:11,740 dans un arrêt Brusco contre France, 86 00:05:12,500 --> 00:05:15,140 elle a décidé donc de sanctionner pour la première 87 00:05:15,340 --> 00:05:19,160 fois la France en raison de l'incompatibilité de la 88 00:05:19,360 --> 00:05:22,420 mesure de garde à vue avec le droit de garder le silence, 89 00:05:22,620 --> 00:05:24,980 tel que reconnu par la jurisprudence européenne, 90 00:05:25,180 --> 00:05:28,300 et le droit, donc, à l'assistance d'un avocat. 91 00:05:28,500 --> 00:05:33,260 Et par la suite, la Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 92 00:05:33,500 --> 00:05:37,700 31 mai 2011, annulera des procès-verbaux de garde à vue 93 00:05:37,900 --> 00:05:40,900 réalisés sans l'assistance d'un avocat, donc ce qui a permis de 94 00:05:41,099 --> 00:05:43,580 finalement contester des gardes à vue avant l'entrée 95 00:05:43,780 --> 00:05:45,980 en vigueur de la loi nouvelle. 96 00:05:46,180 --> 00:05:48,740 Ce qu'il faut relever, en effet, c'est que le 97 00:05:48,940 --> 00:05:52,940 Conseil constitutionnel, le 30 juillet 2010, non 98 00:05:53,140 --> 00:05:55,320 seulement sanctionne le régime de garde à vue, 99 00:05:55,520 --> 00:05:58,940 mais il en impose en outre la refonte en abrogeant les 100 00:05:59,140 --> 00:06:02,140 dispositions sanctionnées à compter du 1er juillet 2011. 101 00:06:02,340 --> 00:06:06,000 Et le législateur, donc, s'est empressé de mettre le 102 00:06:06,200 --> 00:06:10,080 régime de la garde à vue en conformité, donc, avec les exigences, 103 00:06:10,280 --> 00:06:12,520 à minima, européennes. 104 00:06:12,719 --> 00:06:15,800 Et donc, tel est l'objet, je le disais, de la loi du 14 105 00:06:16,000 --> 00:06:18,820 avril 2011 relative à la garde à vue, 106 00:06:19,020 --> 00:06:23,780 la loi 2011 qu'on a déjà mentionnée et qui renforce 107 00:06:23,979 --> 00:06:27,680 les droits de la personne gardée à vue, et puis qui, en outre, 108 00:06:27,880 --> 00:06:30,720 refond le régime de l'assistance de l'avocat au 109 00:06:30,920 --> 00:06:32,180 cours de la garde à vue. 110 00:06:32,380 --> 00:06:35,220 Alors, tout est dans le code véritablement, le régime 111 00:06:35,420 --> 00:06:40,180 trouvé prévu aux articles 63-3-1 et suivants du Code de 112 00:06:40,620 --> 00:06:44,640 procédure pénale, articles 77 et 154 qui renvoient, 113 00:06:44,840 --> 00:06:48,640 dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'instruction, 114 00:06:48,840 --> 00:06:53,599 depuis la loi du 14 avril 2011, 115 00:06:53,799 --> 00:06:56,400 eh bien, l'avocat intervient en principe dès le début de 116 00:06:56,599 --> 00:06:58,640 la garde à vue pour un entretien de 30 minutes, 117 00:06:58,840 --> 00:07:02,340 puis sur demande de son client lors des auditions et 118 00:07:02,539 --> 00:07:03,480 des confrontations. 119 00:07:03,680 --> 00:07:06,240 Et il revient pour un entretien dès le début de la 120 00:07:06,440 --> 00:07:09,180 prolongation et assiste donc aux auditions et confrontations. 121 00:07:09,380 --> 00:07:14,140 En outre, il faut relever que l'avocat a accès à certaines 122 00:07:14,340 --> 00:07:18,440 pièces du dossier d'enquête, donc petite parenthèse, 123 00:07:18,640 --> 00:07:20,700 si vous vous êtes interrogés sur un cas pratique, 124 00:07:20,900 --> 00:07:23,340 il faut, je le disais la dernière fois, bien vérifier que toutes les 125 00:07:23,539 --> 00:07:26,340 conditions sont remplies, donc par rapport à l'autorité 126 00:07:26,539 --> 00:07:28,980 compétente, par rapport aux droits du gardé à vue, 127 00:07:29,180 --> 00:07:33,940 et notamment par rapport ici au rôle de l'avocat, 128 00:07:34,400 --> 00:07:38,220 donc au rôle avec cet entretien, cette présence, cette 129 00:07:38,420 --> 00:07:40,240 assistance lors des auditions et des confrontations, 130 00:07:40,440 --> 00:07:44,240 et puis rôle également de défense grâce à l'accès à 131 00:07:44,440 --> 00:07:45,660 certaines pièces du dossier d'enquête. 132 00:07:45,860 --> 00:07:48,060 Alors, certaines pièces, en effet, qui sont visées : 133 00:07:48,260 --> 00:07:50,460 le procès-verbal de notification de la garde à 134 00:07:50,659 --> 00:07:55,419 vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les 135 00:07:55,619 --> 00:07:59,820 PV d'audition du client, donc de l'avocat. 136 00:08:00,020 --> 00:08:03,220 Simplement, donc, l'avocat ne peut que les consulter ; 137 00:08:03,420 --> 00:08:06,980 il ne peut pas, il ne peut pas réaliser de copie ou 138 00:08:07,180 --> 00:08:08,540 demander à faire réaliser une copie. 139 00:08:08,740 --> 00:08:11,460 Et puis, il n'a pas accès à d'autres pièces qui 140 00:08:11,659 --> 00:08:15,140 pourraient pourtant être utiles pour exercer la 141 00:08:15,340 --> 00:08:16,099 défense de son client. 142 00:08:16,299 --> 00:08:19,440 Je pense à des procès-verbaux de perquisition, des 143 00:08:19,640 --> 00:08:21,460 procès-verbaux d'audition des 144 00:08:21,659 --> 00:08:26,419 autres suspects, de la victime, des témoins, la plainte de la victime, 145 00:08:27,100 --> 00:08:29,380 etc. La Cour de cassation a 146 00:08:29,580 --> 00:08:34,340 été interrogée là-dessus et juge que l'absence d'accès à 147 00:08:34,540 --> 00:08:37,260 l'intégralité de la procédure n'est pas contraire à 148 00:08:37,460 --> 00:08:39,900 l'article 6 de la Convention européenne, ni incompatible 149 00:08:40,100 --> 00:08:43,880 avec la directive du 22 mai 2012 relative aux droits à 150 00:08:44,080 --> 00:08:46,340 l'information dans le cadre des procédures pénales. 151 00:08:47,260 --> 00:08:50,280 J'attire votre attention sur le fait que, par la suite, 152 00:08:50,520 --> 00:08:52,640 dans la procédure, donc lorsqu'est ouverte une 153 00:08:52,840 --> 00:08:54,840 instruction préparatoire, puis à plus forte raison 154 00:08:55,040 --> 00:08:58,060 devant la juridiction de jugement, cet accès intégral au dossier 155 00:08:58,260 --> 00:08:59,020 est permis. 156 00:08:59,220 --> 00:09:01,820 On l'avait déjà vu, du reste, dans le cadre de l'étude des 157 00:09:02,020 --> 00:09:04,520 principes directeurs de la procédure pénale. 158 00:09:04,720 --> 00:09:06,960 Je vous renvoie bien sûr à la première partie de ce cours. 159 00:09:07,600 --> 00:09:12,560 Et puis, enfin, l'avocat peut être présent aux auditions et 160 00:09:12,820 --> 00:09:16,200 confrontations pendant lesquelles il ne peut intervenir, 161 00:09:16,400 --> 00:09:18,320 mais à l'issue desquelles il peut poser des questions. 162 00:09:18,520 --> 00:09:20,540 Alors, sachant que ces questions ne doivent pas 163 00:09:20,740 --> 00:09:25,500 nuire au bon déroulement de l'enquête, et l'avocat, donc, peut 164 00:09:26,160 --> 00:09:30,220 présenter des observations écrites dans lesquelles il a 165 00:09:30,420 --> 00:09:33,400 la possibilité de consigner les questions qui ont été refusées. 166 00:09:33,820 --> 00:09:36,720 Et puis, l'avocat peut aussi être présent à l'opération de 167 00:09:36,920 --> 00:09:39,640 reconstitution de l'infraction et à la séance 168 00:09:39,840 --> 00:09:43,500 d'identification des suspects auxquels son client, 169 00:09:43,700 --> 00:09:45,300 eh bien, serait appelé. 170 00:09:45,500 --> 00:09:49,700 Et l'avocat peut alors aussi, ici, à l'issue de ces 171 00:09:49,900 --> 00:09:52,280 opérations de reconstitution, séance d'identification, 172 00:09:52,940 --> 00:09:54,900 présenter des observations écrites. 173 00:09:56,500 --> 00:09:59,700 Peut également, notons-le, être présent à l'opération de 174 00:09:59,900 --> 00:10:02,160 prélèvement forcé des empreintes génétiques de son client, 175 00:10:02,360 --> 00:10:06,820 tel que prévu à l'article 55-1 du Code de procédure pénale. 176 00:10:07,560 --> 00:10:11,080 Et puis, par ailleurs, et c'est important, la 177 00:10:11,280 --> 00:10:13,440 personne qui est placée en garde à vue et qui demande à 178 00:10:13,640 --> 00:10:15,780 ce que son avocat assiste à ses auditions et 179 00:10:15,980 --> 00:10:19,380 confrontations ne peut être entendue sur les faits sans 180 00:10:19,580 --> 00:10:24,120 la présence de son avocat, sauf renonciation expresse de 181 00:10:24,320 --> 00:10:27,660 sa part mentionnée au sein du procès-verbal. Donc, 182 00:10:27,860 --> 00:10:30,180 il n'est pas possible, pardon, en principe, 183 00:10:30,620 --> 00:10:33,940 d'entendre la personne placée en garde à vue en l'absence 184 00:10:34,140 --> 00:10:36,560 de son avocat, donc sauf renonciation expresse. 185 00:10:36,760 --> 00:10:40,160 Et puis, le code prévoit des garanties pour que l'avocat 186 00:10:40,360 --> 00:10:41,120 soit présent. 187 00:10:41,400 --> 00:10:45,140 Je vous renvoie ici à l'article 63-3-1 qui a été 188 00:10:45,340 --> 00:10:49,400 modifié par la loi du 22 avril 2024 et qui impose à 189 00:10:49,600 --> 00:10:51,360 l'avocat d'accomplir, je cite, les diligences 190 00:10:51,560 --> 00:10:54,960 requises pour se présenter sans retard indu. 191 00:10:55,240 --> 00:10:58,800 Et le même texte exige que tout soit mis en œuvre pour 192 00:10:59,000 --> 00:11:01,400 que la personne placée en garde à vue puisse être 193 00:11:01,600 --> 00:11:02,560 assistée d'un avocat. 194 00:11:03,940 --> 00:11:08,720 Alors, on précise qu'en cas d'impossibilité de contacter 195 00:11:08,920 --> 00:11:12,100 l'avocat désigné ou d'impossibilité pour l'avocat 196 00:11:12,300 --> 00:11:14,580 de se rendre disponible dans un délai de deux heures, 197 00:11:14,900 --> 00:11:17,940 eh bien, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, 198 00:11:18,140 --> 00:11:21,200 l'APJ, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête, 199 00:11:21,400 --> 00:11:24,780 je cite, "saisit sans délai par tout moyen le bâtonnier 200 00:11:24,980 --> 00:11:27,000 aux fins de désignation d'un avocat commis d'office". 201 00:11:27,260 --> 00:11:32,040 C'est l'article 63-3-1, donc ce qui permet, ce qui 202 00:11:32,240 --> 00:11:34,720 garantit encore une fois la présence de l'avocat. 203 00:11:35,440 --> 00:11:40,160 Alors, attention à bien souligner la règle suivante : 204 00:11:40,380 --> 00:11:42,560 c'est que, corrélativement et bien sûr afin de respecter 205 00:11:42,760 --> 00:11:44,920 l'équilibre de la procédure, la victime peut également 206 00:11:45,120 --> 00:11:47,580 être assistée d'un avocat si elle est confrontée à la 207 00:11:47,780 --> 00:11:51,220 personne placée en garde à vue, c'est l'article 63-4-5, 208 00:11:51,460 --> 00:11:54,920 avec là encore un accès limité à certaines pièces du 209 00:11:55,120 --> 00:11:56,200 dossier de la procédure. 210 00:11:57,060 --> 00:11:59,460 Je précise par ailleurs, sous un angle jurisprudentiel, 211 00:11:59,660 --> 00:12:01,700 que la Cour de cassation a pu estimer que les conditions, 212 00:12:01,900 --> 00:12:06,660 donc, étaient respectées si l'OPJ tentait de joindre en 213 00:12:07,140 --> 00:12:10,860 vain le bâtonnier ; donc, c'est une obligation plus de 214 00:12:11,060 --> 00:12:12,420 moyens que de résultats. 215 00:12:12,620 --> 00:12:16,180 Chambre criminelle 28 avril 2004, bulletin numéro 102, 216 00:12:16,580 --> 00:12:20,680 23 mai 2013, numéro 12-83.721 217 00:12:20,880 --> 00:12:24,040 et 12-83.780, 218 00:12:24,660 --> 00:12:27,820 voilà, vous avez de la jurisprudence, sous le code, ici ce sont des 219 00:12:28,020 --> 00:12:30,480 applications pratiques, bien sûr, et de la 220 00:12:30,680 --> 00:12:32,420 jurisprudence qu'il faudrait pouvoir mobiliser si la 221 00:12:32,620 --> 00:12:34,160 question vous est posée dans un cas pratique. 222 00:12:35,000 --> 00:12:38,200 Autre exemple encore, il en est de même l'a jugé la 223 00:12:38,400 --> 00:12:42,260 jurisprudence si le barreau est en grève ou ne fonctionne pas bien. 224 00:12:42,460 --> 00:12:44,300 Donc, l'idée est que l'OPJ, finalement, est tenu à une 225 00:12:44,500 --> 00:12:48,280 obligation de moyens et la personne, donc, à défaut pourrait donc 226 00:12:48,480 --> 00:12:50,520 être entendue sans avocat, c'est ce qu'avait prévu donc 227 00:12:50,720 --> 00:12:55,480 la Cour de cassation jusqu'alors, à voir par ailleurs s'il y a 228 00:12:56,060 --> 00:13:01,020 d'autres évolutions à venir au regard justement de la 229 00:13:01,220 --> 00:13:04,020 disposition introduite en 230 00:13:04,220 --> 00:13:08,580 2024 relative au délai de carence que je viens de vous 231 00:13:08,780 --> 00:13:11,140 mentionner et qui permet de garantir par tout moyen la 232 00:13:11,340 --> 00:13:13,560 désignation d'un avocat commis d'office. 233 00:13:14,280 --> 00:13:18,040 Alors, par ailleurs, des reports de l'assistance 234 00:13:18,240 --> 00:13:19,060 de l'avocat sont possibles. 235 00:13:19,260 --> 00:13:20,860 Donc, on voit quand même que ce droit à l'assistance a été 236 00:13:21,060 --> 00:13:23,880 considérablement renforcé, mais qu'il est limité, 237 00:13:24,080 --> 00:13:26,480 il est limité en raison de l'accès limité aux pièces de 238 00:13:26,680 --> 00:13:29,220 la procédure, il est limité aussi donc en raison de 239 00:13:29,420 --> 00:13:32,400 l'existence de report de cette assistance de l'avocat 240 00:13:32,600 --> 00:13:37,020 prévu à l'article 63-4-2 du 241 00:13:37,220 --> 00:13:38,160 Code de procédure pénale. 242 00:13:38,360 --> 00:13:41,380 Alors, cela étant, même si l'avocat n'assiste pas son 243 00:13:41,580 --> 00:13:43,540 client lors des auditions et des confrontations, eh bien, 244 00:13:43,740 --> 00:13:47,320 il a tout de même accès aux pièces de la procédure, 245 00:13:47,520 --> 00:13:51,640 donc il peut faire des observations, même si, finalement, 246 00:13:51,840 --> 00:13:54,940 dans la pratique, il choisit de ne pas assister, ce qui 247 00:13:55,140 --> 00:13:57,820 est plutôt rare. 248 00:13:58,720 --> 00:14:02,180 Ce report, en tout état de cause, de l'assistance lors des 249 00:14:02,380 --> 00:14:04,520 auditions et confrontations ne peut être réalisé, 250 00:14:04,720 --> 00:14:07,300 je cite, qu'à titre exceptionnel si cette mesure 251 00:14:07,500 --> 00:14:10,460 apparaît indispensable pour des raisons impérieuses 252 00:14:10,660 --> 00:14:12,440 tenant aux circonstances particulières de l'enquête, 253 00:14:12,640 --> 00:14:15,180 soit pour éviter une situation susceptible de 254 00:14:15,380 --> 00:14:18,400 compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour 255 00:14:18,600 --> 00:14:23,060 éviter une situation susceptible, soit pardon, pour prévenir, 256 00:14:23,260 --> 00:14:25,620 excusez-moi, une atteinte grave ou imminente à la vie, 257 00:14:25,820 --> 00:14:28,940 à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. 258 00:14:29,320 --> 00:14:34,280 Donc, tout est dans le code à article 63-4-2, donc il faut bien, 259 00:14:35,160 --> 00:14:36,220 il faudrait dans un cas 260 00:14:36,420 --> 00:14:41,080 pratique bien mobiliser ces motifs-là, 261 00:14:41,440 --> 00:14:43,380 donc se fonder sur les circonstances de fait et 262 00:14:43,580 --> 00:14:46,580 regarder les motifs prévus par l'article 63-4-2 en 263 00:14:46,780 --> 00:14:49,240 précisant bien que ce report est prévu à titre exceptionnel. 264 00:14:49,440 --> 00:14:52,260 Et puis, là, il y a un régime, en fait, alors même deux 265 00:14:52,460 --> 00:14:54,300 régimes à distinguer : d'abord, un régime de droit 266 00:14:54,500 --> 00:14:57,200 commun qui fait que l'assistance de l'avocat peut 267 00:14:57,400 --> 00:15:00,380 effectivement être différée, alors de 12 heures, et dans ces cas-là, 268 00:15:00,580 --> 00:15:02,680 il suffit pour l'OPJ d'obtenir l'accord du 269 00:15:02,880 --> 00:15:03,640 procureur de la République. 270 00:15:03,840 --> 00:15:07,900 Et si la personne est soupçonnée d'avoir commis un 271 00:15:08,100 --> 00:15:10,740 crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 272 00:15:10,940 --> 00:15:13,840 cinq ans d'emprisonnement, eh bien, le procureur peut 273 00:15:14,040 --> 00:15:17,000 demander au JLD de différer l'assistance pour 12 heures 274 00:15:17,200 --> 00:15:19,460 de plus jusqu'à la 24e heure. 275 00:15:19,660 --> 00:15:22,880 Et dans tous les cas, la décision, donc soit du 276 00:15:23,080 --> 00:15:26,960 procureur si vous suivez bien, soit ici du JLD, doit être 277 00:15:27,160 --> 00:15:31,120 écrite et motivée donc par référence au motif juridique 278 00:15:31,320 --> 00:15:35,880 précis que j'évoquais à l'instant prévu par l'article 63-4-2. 279 00:15:36,080 --> 00:15:38,980 Et puis, la décision, attention, doit viser ces motifs, 280 00:15:39,180 --> 00:15:42,440 je cite, c'est toujours le même article, "au regard des 281 00:15:42,640 --> 00:15:45,660 éléments précis et circonstanciés résultant des 282 00:15:45,860 --> 00:15:49,780 faits de l'espèce lorsqu'il s'agit de prolonger le report 283 00:15:49,980 --> 00:15:52,200 pour 12 heures supplémentaires". 284 00:15:53,060 --> 00:15:55,660 Voilà, en tout état de cause, l'idée, on le voit, est de 285 00:15:55,860 --> 00:16:00,440 réserver ces reports aux cas les plus graves, parce que 286 00:16:00,640 --> 00:16:02,760 l'infraction grave est en cours, parce que la vie d'un tiers 287 00:16:02,960 --> 00:16:03,760 est en danger, etc. 288 00:16:04,360 --> 00:16:06,420 Et puis, un régime dérogatoire, 289 00:16:06,620 --> 00:16:11,380 donc, est prévu, un régime dérogatoire est prévu, 290 00:16:11,580 --> 00:16:13,960 eh bien, en matière de criminalité organisée. 291 00:16:14,160 --> 00:16:18,040 Le report peut aller jusqu'à 48 heures, alors il faut quand même 292 00:16:18,240 --> 00:16:20,520 relever que la loi 2011 a imposé désormais la présence 293 00:16:20,720 --> 00:16:24,260 de l'avocat, puisqu’avant, auparavant, aucun entretien 294 00:16:24,460 --> 00:16:26,780 n'était prévu ici en la matière avant 48 heures. 295 00:16:26,980 --> 00:16:28,860 Donc, c'est déjà, en cela, il faut quand même souligner 296 00:16:29,060 --> 00:16:32,620 le progrès de la loi 2011 : la présence dès le début de 297 00:16:32,820 --> 00:16:34,360 la garde à vue est le principe. 298 00:16:34,740 --> 00:16:37,440 Simplement, donc, il est possible effectivement de 299 00:16:37,640 --> 00:16:41,100 différer cette assistance jusqu'à 48 heures, voire 300 00:16:41,300 --> 00:16:44,320 d'ailleurs 72 heures pour les actes de terrorisme et trafic 301 00:16:44,520 --> 00:16:45,280 de stupéfiants. 302 00:16:45,480 --> 00:16:47,900 Je vous ai dit, je vous ai déjà dit, je crois que ça représente 303 00:16:48,100 --> 00:16:50,920 vraiment le noyau ici du régime dérogatoire, des 304 00:16:51,120 --> 00:16:54,120 dérogations parfois donc au sein même d'un régime qui est 305 00:16:54,320 --> 00:16:55,260 déjà en lui-même dérogatoire. 306 00:16:55,700 --> 00:17:00,660 Et donc, ce n'est que si les nécessités de l'enquête l'exigent, 307 00:17:01,420 --> 00:17:03,100 je vous rappelle les circonstances particulières, 308 00:17:03,300 --> 00:17:05,960 le recueil, la conservation des preuves, que la présence 309 00:17:06,160 --> 00:17:08,359 de l'avocat peut alors être différée. 310 00:17:08,560 --> 00:17:11,160 Donc, on le voit, alors pour les infractions de 311 00:17:11,360 --> 00:17:14,180 criminalité organisée, autre si vous suivez bien que 312 00:17:14,380 --> 00:17:16,920 le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, eh bien, 313 00:17:17,120 --> 00:17:21,420 article 706-73, le report peut aller jusqu'à 48 heures. 314 00:17:21,640 --> 00:17:24,619 Donc, dans ces cas-là, le report jusqu'à la 24e 315 00:17:24,819 --> 00:17:27,060 heure est décidé par le procureur de la République, 316 00:17:27,260 --> 00:17:31,100 d'office ou à la demande de l'OPJ, et puis le report au-delà de 317 00:17:31,300 --> 00:17:35,040 la 24e heure est décidé par le JLD sur requête du 318 00:17:35,240 --> 00:17:36,060 procureur de la République. 319 00:17:36,480 --> 00:17:39,380 Et puis, pour les infractions, cette fois-ci, de trafic de 320 00:17:39,580 --> 00:17:42,440 stupéfiants ou actes de terrorisme, le report, je viens de le dire, 321 00:17:42,640 --> 00:17:46,920 peut aller jusqu'à 72 heures, et la scission est la suivante : 322 00:17:47,120 --> 00:17:49,140 le premier report de 24 heures est décidé par le 323 00:17:49,340 --> 00:17:51,700 procureur de la République, et les deux autres par le 324 00:17:51,900 --> 00:17:54,140 juge des libertés et de la détention, tout est dans le code, 325 00:17:54,340 --> 00:17:59,100 là encore, c'est l'article 706-88 du Code de procédure pénale. 326 00:18:00,540 --> 00:18:03,740 Alors, notez pour votre information qu'en revanche, 327 00:18:03,940 --> 00:18:06,080 dans le cas d'une garde à vue qui serait décidée au cours 328 00:18:06,280 --> 00:18:08,620 d'une commission rogatoire, seul le juge d'instruction 329 00:18:08,820 --> 00:18:13,040 reste compétent pour décider du report de la présence de l'avocat. 330 00:18:13,280 --> 00:18:16,640 Et notons par ailleurs que ce report de la présence de 331 00:18:16,840 --> 00:18:18,940 l'avocat peut s'accompagner d'une interdiction pour une 332 00:18:19,140 --> 00:18:21,580 durée identique de consulter les procès-verbaux d'audition 333 00:18:21,780 --> 00:18:23,540 de la personne gardée à vue. 334 00:18:24,140 --> 00:18:28,280 Et puis, enfin, en dehors de ces cas exceptionnels de 335 00:18:28,480 --> 00:18:31,420 report de la présence de l'avocat prévu à l'article, 336 00:18:31,620 --> 00:18:35,820 encore une fois, 63-4-2 du code, eh bien, je mentionne une 337 00:18:36,020 --> 00:18:38,140 évolution importante résultant de la loi du 22 338 00:18:38,340 --> 00:18:40,700 avril 2024 qui a introduit un 339 00:18:40,900 --> 00:18:45,100 article 63-4-2-1 qui prévoit 340 00:18:45,300 --> 00:18:47,920 une hypothèse de non-attente de l'arrivée de l'avocat. 341 00:18:48,120 --> 00:18:50,120 Vous irez voir le texte. 342 00:18:50,320 --> 00:18:53,380 En effet, le procureur de la République peut, à la demande 343 00:18:53,580 --> 00:18:58,300 de l'OPJ et sur décision écrite et motivée, décider de 344 00:18:58,500 --> 00:19:00,880 faire procéder immédiatement à l'audition de la personne 345 00:19:01,080 --> 00:19:05,460 gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, 346 00:19:05,660 --> 00:19:09,680 au regard des circonstances, indispensables, alors soit 347 00:19:09,880 --> 00:19:12,620 pour éviter une situation susceptible de compromettre 348 00:19:12,820 --> 00:19:16,160 sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une 349 00:19:16,360 --> 00:19:18,880 atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité 350 00:19:19,080 --> 00:19:20,100 physique d'une personne. 351 00:19:20,300 --> 00:19:21,900 Donc, on voit, ce sont toujours les mêmes motifs, 352 00:19:22,100 --> 00:19:24,840 et dans ce cas la personne gardée à vue est 353 00:19:25,680 --> 00:19:27,620 immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. 354 00:19:27,820 --> 00:19:31,120 Et si une audition ou une confrontation est en cours, 355 00:19:31,320 --> 00:19:34,680 eh bien, celle-ci est ouverte à l'avocat, voire interrompue 356 00:19:34,880 --> 00:19:36,780 à la demande de la personne gardée à vue pour lui 357 00:19:36,980 --> 00:19:40,980 permettre précisément de s'entretenir avec son avocat. 358 00:19:41,660 --> 00:19:43,220 Voilà, j'en ai terminé pour ce point. 359 00:19:43,420 --> 00:19:46,120 Je continuerai donc la prochaine fois avec la fin de 360 00:19:46,320 --> 00:19:48,820 la garde à vue, ce qui nous permettra de clore ce point. 361 00:19:49,100 --> 00:19:49,860 Je vous remercie.