1
00:00:05,140 --> 00:00:10,100
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude de la

2
00:00:10,460 --> 00:00:13,580
garde à vue et en particulier
du droit à l'assistance d'un

3
00:00:13,780 --> 00:00:17,840
avocat que nous envisageons
dans un point 6 après l'énoncé,

4
00:00:18,040 --> 00:00:19,480
la dernière fois, des
différentes garanties

5
00:00:19,680 --> 00:00:23,640
offertes à la personne
suspectée gardée à vue.

6
00:00:23,860 --> 00:00:28,020
Alors, je reviendrai sous un
angle historique sur les lois

7
00:00:28,220 --> 00:00:32,340
des 4 janvier et 24 août 1993
qui permettaient à l'époque

8
00:00:32,540 --> 00:00:36,500
l'intervention de l'avocat au
cours de la garde à vue à la 20e heure,

9
00:00:36,700 --> 00:00:40,920
donc pour un entretien,
ce qui représentait déjà à

10
00:00:41,120 --> 00:00:42,760
l'époque une évolution majeure.

11
00:00:42,960 --> 00:00:46,240
Cette évolution s'est ensuite
poursuivie avec la loi du 15

12
00:00:46,440 --> 00:00:48,800
juin 2000 relative à la
présomption d'innocence et

13
00:00:49,000 --> 00:00:52,400
aux droits des victimes,
qui a permis, qui a prévu cet

14
00:00:52,600 --> 00:00:56,300
entretien avec un avocat dès
la première heure de garde à vue.

15
00:00:57,140 --> 00:01:00,740
Simplement, je dirais que
l'évolution encore plus

16
00:01:00,940 --> 00:01:03,540
fondamentale est assez
récente puisqu'elle date

17
00:01:03,740 --> 00:01:04,739
simplement de 2011.

18
00:01:04,940 --> 00:01:09,020
En effet, jusqu'en 2011,
on refusait à l'avocat

19
00:01:09,220 --> 00:01:12,000
d'assister aux auditions et
confrontations sur la base

20
00:01:12,200 --> 00:01:14,760
d'arguments assez discutables.

21
00:01:15,500 --> 00:01:18,640
Il était évoqué notamment la
crainte que l'avocat ne

22
00:01:18,840 --> 00:01:22,020
prévienne des complices ;
il était évoqué le fait que

23
00:01:22,220 --> 00:01:24,440
cela représenterait un moyen
trop important pour lui de

24
00:01:24,640 --> 00:01:28,440
commencer déjà à préparer la
défense par ce biais.

25
00:01:30,120 --> 00:01:35,080
Donc, c'était la difficulté :
avant la loi, donc avant 2011,

26
00:01:35,520 --> 00:01:38,120
et en l'occurrence qui
deviendra la loi du 14 avril 2011,

27
00:01:38,320 --> 00:01:41,160
le Code de procédure pénale
ne prévoyait qu'un premier

28
00:01:41,360 --> 00:01:44,160
entretien de 30 minutes,
ce qui contrevenait en

29
00:01:44,360 --> 00:01:46,740
réalité aux exigences de la
Cour européenne des droits de l'homme.

30
00:01:47,020 --> 00:01:51,700
Celle-ci exige notamment dans
ses arrêts Salduz contre

31
00:01:51,900 --> 00:01:56,660
Turquie du 27 novembre 2008,

32
00:01:56,920 --> 00:01:58,320
rendu en grande chambre,

33
00:01:58,520 --> 00:02:02,840
numéro 36391/02, et arrêt

34
00:02:03,040 --> 00:02:07,800
Dayanan contre Turquie,

35
00:02:10,840 --> 00:02:15,800
encore de la CEDH, donc du 13
octobre 2009, numéro 7377/03,

36
00:02:16,320 --> 00:02:21,280
eh bien, la Cour européenne
des droits de l'homme,

37
00:02:21,620 --> 00:02:25,440
disais-je, dans ces deux arrêts,
Dayanan et Salduz contre Turquie,

38
00:02:25,680 --> 00:02:28,560
exige que "le suspect
bénéficie de l'assistance",

39
00:02:28,760 --> 00:02:31,960
et le terme est à souligner,
"d'un conseil dès les

40
00:02:32,160 --> 00:02:34,100
premiers stades de
l'interrogatoire de police ou

41
00:02:34,299 --> 00:02:36,400
dès le moment du placement en
garde à vue".

42
00:02:37,500 --> 00:02:41,000
Alors, le dispositif français
aurait finalement pu perdurer

43
00:02:41,200 --> 00:02:43,500
un temps encore si les
juridictions internes

44
00:02:43,700 --> 00:02:46,900
n'avaient pas pris position
de façon retentissante.

45
00:02:47,100 --> 00:02:49,100
Il est finalement assez
singulier que l'évolution

46
00:02:49,299 --> 00:02:54,060
soit aussi tardive, finalement,
puisqu'encore une fois,

47
00:02:54,260 --> 00:02:59,180
je le disais, la loi qui
modifie la garde à vue de

48
00:02:59,380 --> 00:03:01,860
façon importante, c'est
simplement celle de 2011.

49
00:03:02,840 --> 00:03:06,180
Différentes étapes, en effet,

50
00:03:06,380 --> 00:03:11,140
je voudrais mentionner,
et c'est important de l'avoir en tête :

51
00:03:11,340 --> 00:03:14,640
la décision du Conseil
constitutionnel du 30 juillet 2010,

52
00:03:14,839 --> 00:03:18,300
QPC, qui est une décision
spectaculaire rendue peu

53
00:03:18,500 --> 00:03:23,160
après l'entrée en vigueur des
dispositifs de QPC, une

54
00:03:23,359 --> 00:03:26,020
décision que l'on a déjà
étudiée dans le cadre de

55
00:03:26,220 --> 00:03:29,540
l'analyse du statut du parquet.

56
00:03:29,739 --> 00:03:31,600
Vous vous souvenez donc,
c'est un premier volet de la

57
00:03:31,799 --> 00:03:33,500
décision qui intéresse
effectivement ce point-là,

58
00:03:33,740 --> 00:03:36,160
le statut, puisque je vous
rappelle que le Conseil

59
00:03:36,359 --> 00:03:40,880
considère que le parquet est
une autorité judiciaire,

60
00:03:41,079 --> 00:03:45,840
comprend à la fois les
magistrats du siège et du parquet.

61
00:03:46,380 --> 00:03:49,120
Donc, on avait vu tout cela,
la différence de la CEDH et

62
00:03:49,320 --> 00:03:50,260
de la Cour de cassation française.

63
00:03:50,459 --> 00:03:53,300
Et le deuxième volet de cette
décision, donc, qui nous

64
00:03:53,500 --> 00:03:58,260
intéresse à présent,
eh bien, porte sur la garde à vue,

65
00:03:58,460 --> 00:04:01,840
sur les dispositions
relatives au régime de garde à vue.

66
00:04:02,040 --> 00:04:06,660
Et pour le coup, ici,
le Conseil va juger que ces

67
00:04:06,859 --> 00:04:09,980
dispositions applicables
jusqu'alors méconnaissent les

68
00:04:10,179 --> 00:04:13,880
articles 9 et 16 de la
Déclaration de 1789 et

69
00:04:14,079 --> 00:04:16,200
doivent être déclarées
contraires à la Constitution.

70
00:04:16,399 --> 00:04:19,940
Et notamment, les sages ont
souligné que "les

71
00:04:20,140 --> 00:04:23,980
dispositions prévues ne
permettent pas à la personne

72
00:04:24,180 --> 00:04:26,980
gardée à vue de disposer,
de bénéficier de l'assistance

73
00:04:27,180 --> 00:04:29,700
effective d'un avocat".

74
00:04:29,900 --> 00:04:33,080
Ici, pour le coup, on peut
observer un certain consensus

75
00:04:33,280 --> 00:04:36,840
des juridictions, puisque
l'assemblée plénière,

76
00:04:37,039 --> 00:04:39,200
quelques mois plus tard,
de la Cour de cassation,

77
00:04:39,400 --> 00:04:43,760
se prononce le 19 octobre
2010 et confirme finalement

78
00:04:43,960 --> 00:04:48,640
cette position-là en déclarant,
par trois arrêts, les règles

79
00:04:48,840 --> 00:04:52,380
de la garde à vue contraires
à la Convention européenne

80
00:04:52,580 --> 00:04:53,340
des droits de l'homme.

81
00:04:53,539 --> 00:04:57,160
Et puis, hasard du calendrier,
coïncidence heureuse,

82
00:04:57,380 --> 00:05:00,080
la Cour européenne elle-même
des droits de l'homme s'est

83
00:05:00,280 --> 00:05:04,880
immiscée dans le débat,
puisqu'elle a rendu le 14 octobre 2010,

84
00:05:05,080 --> 00:05:07,720
donc la même année, vous voyez,
tout ça est très resserré,

85
00:05:07,920 --> 00:05:11,740
dans un arrêt Brusco contre France,

86
00:05:12,500 --> 00:05:15,140
elle a décidé donc de
sanctionner pour la première

87
00:05:15,340 --> 00:05:19,160
fois la France en raison de
l'incompatibilité de la

88
00:05:19,360 --> 00:05:22,420
mesure de garde à vue avec le
droit de garder le silence,

89
00:05:22,620 --> 00:05:24,980
tel que reconnu par la
jurisprudence européenne,

90
00:05:25,180 --> 00:05:28,300
et le droit, donc, à
l'assistance d'un avocat.

91
00:05:28,500 --> 00:05:33,260
Et par la suite, la Cour de cassation,
par quatre arrêts rendus le

92
00:05:33,500 --> 00:05:37,700
31 mai 2011, annulera des
procès-verbaux de garde à vue

93
00:05:37,900 --> 00:05:40,900
réalisés sans l'assistance d'un avocat,
donc ce qui a permis de

94
00:05:41,099 --> 00:05:43,580
finalement contester des
gardes à vue avant l'entrée

95
00:05:43,780 --> 00:05:45,980
en vigueur de la loi nouvelle.

96
00:05:46,180 --> 00:05:48,740
Ce qu'il faut relever,
en effet, c'est que le

97
00:05:48,940 --> 00:05:52,940
Conseil constitutionnel,
le 30 juillet 2010, non

98
00:05:53,140 --> 00:05:55,320
seulement sanctionne le
régime de garde à vue,

99
00:05:55,520 --> 00:05:58,940
mais il en impose en outre la
refonte en abrogeant les

100
00:05:59,140 --> 00:06:02,140
dispositions sanctionnées à
compter du 1er juillet 2011.

101
00:06:02,340 --> 00:06:06,000
Et le législateur, donc,
s'est empressé de mettre le

102
00:06:06,200 --> 00:06:10,080
régime de la garde à vue en
conformité, donc, avec les exigences,

103
00:06:10,280 --> 00:06:12,520
à minima, européennes.

104
00:06:12,719 --> 00:06:15,800
Et donc, tel est l'objet,
je le disais, de la loi du 14

105
00:06:16,000 --> 00:06:18,820
avril 2011 relative à la garde à vue,

106
00:06:19,020 --> 00:06:23,780
la loi 2011 qu'on a déjà
mentionnée et qui renforce

107
00:06:23,979 --> 00:06:27,680
les droits de la personne gardée à vue,
et puis qui, en outre,

108
00:06:27,880 --> 00:06:30,720
refond le régime de
l'assistance de l'avocat au

109
00:06:30,920 --> 00:06:32,180
cours de la garde à vue.

110
00:06:32,380 --> 00:06:35,220
Alors, tout est dans le code
véritablement, le régime

111
00:06:35,420 --> 00:06:40,180
trouvé prévu aux articles
63-3-1 et suivants du Code de

112
00:06:40,620 --> 00:06:44,640
procédure pénale, articles 77
et 154 qui renvoient,

113
00:06:44,840 --> 00:06:48,640
dans le cadre de l'enquête
préliminaire et de l'instruction,

114
00:06:48,840 --> 00:06:53,599
depuis la loi du 14 avril 2011,

115
00:06:53,799 --> 00:06:56,400
eh bien, l'avocat intervient
en principe dès le début de

116
00:06:56,599 --> 00:06:58,640
la garde à vue pour un
entretien de 30 minutes,

117
00:06:58,840 --> 00:07:02,340
puis sur demande de son
client lors des auditions et

118
00:07:02,539 --> 00:07:03,480
des confrontations.

119
00:07:03,680 --> 00:07:06,240
Et il revient pour un
entretien dès le début de la

120
00:07:06,440 --> 00:07:09,180
prolongation et assiste donc
aux auditions et confrontations.

121
00:07:09,380 --> 00:07:14,140
En outre, il faut relever que
l'avocat a accès à certaines

122
00:07:14,340 --> 00:07:18,440
pièces du dossier d'enquête,
donc petite parenthèse,

123
00:07:18,640 --> 00:07:20,700
si vous vous êtes interrogés
sur un cas pratique,

124
00:07:20,900 --> 00:07:23,340
il faut, je le disais la dernière fois,
bien vérifier que toutes les

125
00:07:23,539 --> 00:07:26,340
conditions sont remplies,
donc par rapport à l'autorité

126
00:07:26,539 --> 00:07:28,980
compétente, par rapport aux
droits du gardé à vue,

127
00:07:29,180 --> 00:07:33,940
et notamment par rapport ici
au rôle de l'avocat,

128
00:07:34,400 --> 00:07:38,220
donc au rôle avec cet entretien,
cette présence, cette

129
00:07:38,420 --> 00:07:40,240
assistance lors des auditions
et des confrontations,

130
00:07:40,440 --> 00:07:44,240
et puis rôle également de
défense grâce à l'accès à

131
00:07:44,440 --> 00:07:45,660
certaines pièces du dossier d'enquête.

132
00:07:45,860 --> 00:07:48,060
Alors, certaines pièces,
en effet, qui sont visées :

133
00:07:48,260 --> 00:07:50,460
le procès-verbal de
notification de la garde à

134
00:07:50,659 --> 00:07:55,419
vue et des droits qui y sont attachés,
le certificat médical et les

135
00:07:55,619 --> 00:07:59,820
PV d'audition du client,
donc de l'avocat.

136
00:08:00,020 --> 00:08:03,220
Simplement, donc, l'avocat ne
peut que les consulter ;

137
00:08:03,420 --> 00:08:06,980
il ne peut pas, il ne peut
pas réaliser de copie ou

138
00:08:07,180 --> 00:08:08,540
demander à faire réaliser une copie.

139
00:08:08,740 --> 00:08:11,460
Et puis, il n'a pas accès à
d'autres pièces qui

140
00:08:11,659 --> 00:08:15,140
pourraient pourtant être
utiles pour exercer la

141
00:08:15,340 --> 00:08:16,099
défense de son client.

142
00:08:16,299 --> 00:08:19,440
Je pense à des procès-verbaux
de perquisition, des

143
00:08:19,640 --> 00:08:21,460
procès-verbaux d'audition des

144
00:08:21,659 --> 00:08:26,419
autres suspects, de la victime,
des témoins, la plainte de la victime,

145
00:08:27,100 --> 00:08:29,380
etc. La Cour de cassation a

146
00:08:29,580 --> 00:08:34,340
été interrogée là-dessus et
juge que l'absence d'accès à

147
00:08:34,540 --> 00:08:37,260
l'intégralité de la procédure
n'est pas contraire à

148
00:08:37,460 --> 00:08:39,900
l'article 6 de la Convention
européenne, ni incompatible

149
00:08:40,100 --> 00:08:43,880
avec la directive du 22 mai
2012 relative aux droits à

150
00:08:44,080 --> 00:08:46,340
l'information dans le cadre
des procédures pénales.

151
00:08:47,260 --> 00:08:50,280
J'attire votre attention sur
le fait que, par la suite,

152
00:08:50,520 --> 00:08:52,640
dans la procédure, donc
lorsqu'est ouverte une

153
00:08:52,840 --> 00:08:54,840
instruction préparatoire,
puis à plus forte raison

154
00:08:55,040 --> 00:08:58,060
devant la juridiction de jugement,
cet accès intégral au dossier

155
00:08:58,260 --> 00:08:59,020
est permis.

156
00:08:59,220 --> 00:09:01,820
On l'avait déjà vu, du reste,
dans le cadre de l'étude des

157
00:09:02,020 --> 00:09:04,520
principes directeurs de la
procédure pénale.

158
00:09:04,720 --> 00:09:06,960
Je vous renvoie bien sûr à la
première partie de ce cours.

159
00:09:07,600 --> 00:09:12,560
Et puis, enfin, l'avocat peut
être présent aux auditions et

160
00:09:12,820 --> 00:09:16,200
confrontations pendant
lesquelles il ne peut intervenir,

161
00:09:16,400 --> 00:09:18,320
mais à l'issue desquelles il
peut poser des questions.

162
00:09:18,520 --> 00:09:20,540
Alors, sachant que ces
questions ne doivent pas

163
00:09:20,740 --> 00:09:25,500
nuire au bon déroulement de l'enquête,
et l'avocat, donc, peut

164
00:09:26,160 --> 00:09:30,220
présenter des observations
écrites dans lesquelles il a

165
00:09:30,420 --> 00:09:33,400
la possibilité de consigner
les questions qui ont été refusées.

166
00:09:33,820 --> 00:09:36,720
Et puis, l'avocat peut aussi
être présent à l'opération de

167
00:09:36,920 --> 00:09:39,640
reconstitution de
l'infraction et à la séance

168
00:09:39,840 --> 00:09:43,500
d'identification des suspects
auxquels son client,

169
00:09:43,700 --> 00:09:45,300
eh bien, serait appelé.

170
00:09:45,500 --> 00:09:49,700
Et l'avocat peut alors aussi,
ici, à l'issue de ces

171
00:09:49,900 --> 00:09:52,280
opérations de reconstitution,
séance d'identification,

172
00:09:52,940 --> 00:09:54,900
présenter des observations écrites.

173
00:09:56,500 --> 00:09:59,700
Peut également, notons-le,
être présent à l'opération de

174
00:09:59,900 --> 00:10:02,160
prélèvement forcé des
empreintes génétiques de son client,

175
00:10:02,360 --> 00:10:06,820
tel que prévu à l'article
55-1 du Code de procédure pénale.

176
00:10:07,560 --> 00:10:11,080
Et puis, par ailleurs,
et c'est important, la

177
00:10:11,280 --> 00:10:13,440
personne qui est placée en
garde à vue et qui demande à

178
00:10:13,640 --> 00:10:15,780
ce que son avocat assiste à
ses auditions et

179
00:10:15,980 --> 00:10:19,380
confrontations ne peut être
entendue sur les faits sans

180
00:10:19,580 --> 00:10:24,120
la présence de son avocat,
sauf renonciation expresse de

181
00:10:24,320 --> 00:10:27,660
sa part mentionnée au sein du
procès-verbal. Donc,

182
00:10:27,860 --> 00:10:30,180
il n'est pas possible,
pardon, en principe,

183
00:10:30,620 --> 00:10:33,940
d'entendre la personne placée
en garde à vue en l'absence

184
00:10:34,140 --> 00:10:36,560
de son avocat, donc sauf
renonciation expresse.

185
00:10:36,760 --> 00:10:40,160
Et puis, le code prévoit des
garanties pour que l'avocat

186
00:10:40,360 --> 00:10:41,120
soit présent.

187
00:10:41,400 --> 00:10:45,140
Je vous renvoie ici à
l'article 63-3-1 qui a été

188
00:10:45,340 --> 00:10:49,400
modifié par la loi du 22
avril 2024 et qui impose à

189
00:10:49,600 --> 00:10:51,360
l'avocat d'accomplir,
je cite, les diligences

190
00:10:51,560 --> 00:10:54,960
requises pour se présenter
sans retard indu.

191
00:10:55,240 --> 00:10:58,800
Et le même texte exige que
tout soit mis en œuvre pour

192
00:10:59,000 --> 00:11:01,400
que la personne placée en
garde à vue puisse être

193
00:11:01,600 --> 00:11:02,560
assistée d'un avocat.

194
00:11:03,940 --> 00:11:08,720
Alors, on précise qu'en cas
d'impossibilité de contacter

195
00:11:08,920 --> 00:11:12,100
l'avocat désigné ou
d'impossibilité pour l'avocat

196
00:11:12,300 --> 00:11:14,580
de se rendre disponible dans
un délai de deux heures,

197
00:11:14,900 --> 00:11:17,940
eh bien, l'officier de police
judiciaire ou, sous son contrôle,

198
00:11:18,140 --> 00:11:21,200
l'APJ, l'agent de police
judiciaire ou l'assistant d'enquête,

199
00:11:21,400 --> 00:11:24,780
je cite, "saisit sans délai
par tout moyen le bâtonnier

200
00:11:24,980 --> 00:11:27,000
aux fins de désignation d'un
avocat commis d'office".

201
00:11:27,260 --> 00:11:32,040
C'est l'article 63-3-1,
donc ce qui permet, ce qui

202
00:11:32,240 --> 00:11:34,720
garantit encore une fois la
présence de l'avocat.

203
00:11:35,440 --> 00:11:40,160
Alors, attention à bien
souligner la règle suivante :

204
00:11:40,380 --> 00:11:42,560
c'est que, corrélativement et
bien sûr afin de respecter

205
00:11:42,760 --> 00:11:44,920
l'équilibre de la procédure,
la victime peut également

206
00:11:45,120 --> 00:11:47,580
être assistée d'un avocat si
elle est confrontée à la

207
00:11:47,780 --> 00:11:51,220
personne placée en garde à vue,
c'est l'article 63-4-5,

208
00:11:51,460 --> 00:11:54,920
avec là encore un accès
limité à certaines pièces du

209
00:11:55,120 --> 00:11:56,200
dossier de la procédure.

210
00:11:57,060 --> 00:11:59,460
Je précise par ailleurs,
sous un angle jurisprudentiel,

211
00:11:59,660 --> 00:12:01,700
que la Cour de cassation a pu
estimer que les conditions,

212
00:12:01,900 --> 00:12:06,660
donc, étaient respectées si
l'OPJ tentait de joindre en

213
00:12:07,140 --> 00:12:10,860
vain le bâtonnier ; donc,
c'est une obligation plus de

214
00:12:11,060 --> 00:12:12,420
moyens que de résultats.

215
00:12:12,620 --> 00:12:16,180
Chambre criminelle 28 avril 2004,
bulletin numéro 102,

216
00:12:16,580 --> 00:12:20,680
23 mai 2013, numéro 12-83.721

217
00:12:20,880 --> 00:12:24,040
et 12-83.780,

218
00:12:24,660 --> 00:12:27,820
voilà, vous avez de la jurisprudence,
sous le code, ici ce sont des

219
00:12:28,020 --> 00:12:30,480
applications pratiques,
bien sûr, et de la

220
00:12:30,680 --> 00:12:32,420
jurisprudence qu'il faudrait
pouvoir mobiliser si la

221
00:12:32,620 --> 00:12:34,160
question vous est posée dans
un cas pratique.

222
00:12:35,000 --> 00:12:38,200
Autre exemple encore,
il en est de même l'a jugé la

223
00:12:38,400 --> 00:12:42,260
jurisprudence si le barreau
est en grève ou ne fonctionne pas bien.

224
00:12:42,460 --> 00:12:44,300
Donc, l'idée est que l'OPJ,
finalement, est tenu à une

225
00:12:44,500 --> 00:12:48,280
obligation de moyens et la personne,
donc, à défaut pourrait donc

226
00:12:48,480 --> 00:12:50,520
être entendue sans avocat,
c'est ce qu'avait prévu donc

227
00:12:50,720 --> 00:12:55,480
la Cour de cassation jusqu'alors,
à voir par ailleurs s'il y a

228
00:12:56,060 --> 00:13:01,020
d'autres évolutions à venir
au regard justement de la

229
00:13:01,220 --> 00:13:04,020
disposition introduite en

230
00:13:04,220 --> 00:13:08,580
2024 relative au délai de
carence que je viens de vous

231
00:13:08,780 --> 00:13:11,140
mentionner et qui permet de
garantir par tout moyen la

232
00:13:11,340 --> 00:13:13,560
désignation d'un avocat
commis d'office.

233
00:13:14,280 --> 00:13:18,040
Alors, par ailleurs,
des reports de l'assistance

234
00:13:18,240 --> 00:13:19,060
de l'avocat sont possibles.

235
00:13:19,260 --> 00:13:20,860
Donc, on voit quand même que
ce droit à l'assistance a été

236
00:13:21,060 --> 00:13:23,880
considérablement renforcé,
mais qu'il est limité,

237
00:13:24,080 --> 00:13:26,480
il est limité en raison de
l'accès limité aux pièces de

238
00:13:26,680 --> 00:13:29,220
la procédure, il est limité
aussi donc en raison de

239
00:13:29,420 --> 00:13:32,400
l'existence de report de
cette assistance de l'avocat

240
00:13:32,600 --> 00:13:37,020
prévu à l'article 63-4-2 du

241
00:13:37,220 --> 00:13:38,160
Code de procédure pénale.

242
00:13:38,360 --> 00:13:41,380
Alors, cela étant, même si
l'avocat n'assiste pas son

243
00:13:41,580 --> 00:13:43,540
client lors des auditions et
des confrontations, eh bien,

244
00:13:43,740 --> 00:13:47,320
il a tout de même accès aux
pièces de la procédure,

245
00:13:47,520 --> 00:13:51,640
donc il peut faire des observations,
même si, finalement,

246
00:13:51,840 --> 00:13:54,940
dans la pratique, il choisit
de ne pas assister, ce qui

247
00:13:55,140 --> 00:13:57,820
est plutôt rare.

248
00:13:58,720 --> 00:14:02,180
Ce report, en tout état de cause,
de l'assistance lors des

249
00:14:02,380 --> 00:14:04,520
auditions et confrontations
ne peut être réalisé,

250
00:14:04,720 --> 00:14:07,300
je cite, qu'à titre
exceptionnel si cette mesure

251
00:14:07,500 --> 00:14:10,460
apparaît indispensable pour
des raisons impérieuses

252
00:14:10,660 --> 00:14:12,440
tenant aux circonstances
particulières de l'enquête,

253
00:14:12,640 --> 00:14:15,180
soit pour éviter une
situation susceptible de

254
00:14:15,380 --> 00:14:18,400
compromettre sérieusement une
procédure pénale, soit pour

255
00:14:18,600 --> 00:14:23,060
éviter une situation susceptible,
soit pardon, pour prévenir,

256
00:14:23,260 --> 00:14:25,620
excusez-moi, une atteinte
grave ou imminente à la vie,

257
00:14:25,820 --> 00:14:28,940
à la liberté ou à l'intégrité
physique d'une personne.

258
00:14:29,320 --> 00:14:34,280
Donc, tout est dans le code à
article 63-4-2, donc il faut bien,

259
00:14:35,160 --> 00:14:36,220
il faudrait dans un cas

260
00:14:36,420 --> 00:14:41,080
pratique bien mobiliser ces motifs-là,

261
00:14:41,440 --> 00:14:43,380
donc se fonder sur les
circonstances de fait et

262
00:14:43,580 --> 00:14:46,580
regarder les motifs prévus
par l'article 63-4-2 en

263
00:14:46,780 --> 00:14:49,240
précisant bien que ce report
est prévu à titre exceptionnel.

264
00:14:49,440 --> 00:14:52,260
Et puis, là, il y a un régime,
en fait, alors même deux

265
00:14:52,460 --> 00:14:54,300
régimes à distinguer :
d'abord, un régime de droit

266
00:14:54,500 --> 00:14:57,200
commun qui fait que
l'assistance de l'avocat peut

267
00:14:57,400 --> 00:15:00,380
effectivement être différée,
alors de 12 heures, et dans ces cas-là,

268
00:15:00,580 --> 00:15:02,680
il suffit pour l'OPJ
d'obtenir l'accord du

269
00:15:02,880 --> 00:15:03,640
procureur de la République.

270
00:15:03,840 --> 00:15:07,900
Et si la personne est
soupçonnée d'avoir commis un

271
00:15:08,100 --> 00:15:10,740
crime ou un délit puni d'une
peine supérieure ou égale à

272
00:15:10,940 --> 00:15:13,840
cinq ans d'emprisonnement,
eh bien, le procureur peut

273
00:15:14,040 --> 00:15:17,000
demander au JLD de différer
l'assistance pour 12 heures

274
00:15:17,200 --> 00:15:19,460
de plus jusqu'à la 24e heure.

275
00:15:19,660 --> 00:15:22,880
Et dans tous les cas,
la décision, donc soit du

276
00:15:23,080 --> 00:15:26,960
procureur si vous suivez bien,
soit ici du JLD, doit être

277
00:15:27,160 --> 00:15:31,120
écrite et motivée donc par
référence au motif juridique

278
00:15:31,320 --> 00:15:35,880
précis que j'évoquais à
l'instant prévu par l'article 63-4-2.

279
00:15:36,080 --> 00:15:38,980
Et puis, la décision,
attention, doit viser ces motifs,

280
00:15:39,180 --> 00:15:42,440
je cite, c'est toujours le
même article, "au regard des

281
00:15:42,640 --> 00:15:45,660
éléments précis et
circonstanciés résultant des

282
00:15:45,860 --> 00:15:49,780
faits de l'espèce lorsqu'il
s'agit de prolonger le report

283
00:15:49,980 --> 00:15:52,200
pour 12 heures supplémentaires".

284
00:15:53,060 --> 00:15:55,660
Voilà, en tout état de cause,
l'idée, on le voit, est de

285
00:15:55,860 --> 00:16:00,440
réserver ces reports aux cas
les plus graves, parce que

286
00:16:00,640 --> 00:16:02,760
l'infraction grave est en cours,
parce que la vie d'un tiers

287
00:16:02,960 --> 00:16:03,760
est en danger, etc.

288
00:16:04,360 --> 00:16:06,420
Et puis, un régime dérogatoire,

289
00:16:06,620 --> 00:16:11,380
donc, est prévu, un régime
dérogatoire est prévu,

290
00:16:11,580 --> 00:16:13,960
eh bien, en matière de
criminalité organisée.

291
00:16:14,160 --> 00:16:18,040
Le report peut aller jusqu'à 48 heures,
alors il faut quand même

292
00:16:18,240 --> 00:16:20,520
relever que la loi 2011 a
imposé désormais la présence

293
00:16:20,720 --> 00:16:24,260
de l'avocat, puisqu’avant,
auparavant, aucun entretien

294
00:16:24,460 --> 00:16:26,780
n'était prévu ici en la
matière avant 48 heures.

295
00:16:26,980 --> 00:16:28,860
Donc, c'est déjà, en cela,
il faut quand même souligner

296
00:16:29,060 --> 00:16:32,620
le progrès de la loi 2011 :
la présence dès le début de

297
00:16:32,820 --> 00:16:34,360
la garde à vue est le principe.

298
00:16:34,740 --> 00:16:37,440
Simplement, donc, il est
possible effectivement de

299
00:16:37,640 --> 00:16:41,100
différer cette assistance
jusqu'à 48 heures, voire

300
00:16:41,300 --> 00:16:44,320
d'ailleurs 72 heures pour les
actes de terrorisme et trafic

301
00:16:44,520 --> 00:16:45,280
de stupéfiants.

302
00:16:45,480 --> 00:16:47,900
Je vous ai dit, je vous ai déjà dit,
je crois que ça représente

303
00:16:48,100 --> 00:16:50,920
vraiment le noyau ici du
régime dérogatoire, des

304
00:16:51,120 --> 00:16:54,120
dérogations parfois donc au
sein même d'un régime qui est

305
00:16:54,320 --> 00:16:55,260
déjà en lui-même dérogatoire.

306
00:16:55,700 --> 00:17:00,660
Et donc, ce n'est que si les
nécessités de l'enquête l'exigent,

307
00:17:01,420 --> 00:17:03,100
je vous rappelle les
circonstances particulières,

308
00:17:03,300 --> 00:17:05,960
le recueil, la conservation
des preuves, que la présence

309
00:17:06,160 --> 00:17:08,359
de l'avocat peut alors être différée.

310
00:17:08,560 --> 00:17:11,160
Donc, on le voit, alors pour
les infractions de

311
00:17:11,360 --> 00:17:14,180
criminalité organisée,
autre si vous suivez bien que

312
00:17:14,380 --> 00:17:16,920
le trafic de stupéfiants ou
le terrorisme, eh bien,

313
00:17:17,120 --> 00:17:21,420
article 706-73, le report
peut aller jusqu'à 48 heures.

314
00:17:21,640 --> 00:17:24,619
Donc, dans ces cas-là,
le report jusqu'à la 24e

315
00:17:24,819 --> 00:17:27,060
heure est décidé par le
procureur de la République,

316
00:17:27,260 --> 00:17:31,100
d'office ou à la demande de l'OPJ,
et puis le report au-delà de

317
00:17:31,300 --> 00:17:35,040
la 24e heure est décidé par
le JLD sur requête du

318
00:17:35,240 --> 00:17:36,060
procureur de la République.

319
00:17:36,480 --> 00:17:39,380
Et puis, pour les infractions,
cette fois-ci, de trafic de

320
00:17:39,580 --> 00:17:42,440
stupéfiants ou actes de terrorisme,
le report, je viens de le dire,

321
00:17:42,640 --> 00:17:46,920
peut aller jusqu'à 72 heures,
et la scission est la suivante :

322
00:17:47,120 --> 00:17:49,140
le premier report de 24
heures est décidé par le

323
00:17:49,340 --> 00:17:51,700
procureur de la République,
et les deux autres par le

324
00:17:51,900 --> 00:17:54,140
juge des libertés et de la détention,
tout est dans le code,

325
00:17:54,340 --> 00:17:59,100
là encore, c'est l'article
706-88 du Code de procédure pénale.

326
00:18:00,540 --> 00:18:03,740
Alors, notez pour votre
information qu'en revanche,

327
00:18:03,940 --> 00:18:06,080
dans le cas d'une garde à vue
qui serait décidée au cours

328
00:18:06,280 --> 00:18:08,620
d'une commission rogatoire,
seul le juge d'instruction

329
00:18:08,820 --> 00:18:13,040
reste compétent pour décider
du report de la présence de l'avocat.

330
00:18:13,280 --> 00:18:16,640
Et notons par ailleurs que ce
report de la présence de

331
00:18:16,840 --> 00:18:18,940
l'avocat peut s'accompagner
d'une interdiction pour une

332
00:18:19,140 --> 00:18:21,580
durée identique de consulter
les procès-verbaux d'audition

333
00:18:21,780 --> 00:18:23,540
de la personne gardée à vue.

334
00:18:24,140 --> 00:18:28,280
Et puis, enfin, en dehors de
ces cas exceptionnels de

335
00:18:28,480 --> 00:18:31,420
report de la présence de
l'avocat prévu à l'article,

336
00:18:31,620 --> 00:18:35,820
encore une fois, 63-4-2 du code,
eh bien, je mentionne une

337
00:18:36,020 --> 00:18:38,140
évolution importante
résultant de la loi du 22

338
00:18:38,340 --> 00:18:40,700
avril 2024 qui a introduit un

339
00:18:40,900 --> 00:18:45,100
article 63-4-2-1 qui prévoit

340
00:18:45,300 --> 00:18:47,920
une hypothèse de non-attente
de l'arrivée de l'avocat.

341
00:18:48,120 --> 00:18:50,120
Vous irez voir le texte.

342
00:18:50,320 --> 00:18:53,380
En effet, le procureur de la
République peut, à la demande

343
00:18:53,580 --> 00:18:58,300
de l'OPJ et sur décision
écrite et motivée, décider de

344
00:18:58,500 --> 00:19:00,880
faire procéder immédiatement
à l'audition de la personne

345
00:19:01,080 --> 00:19:05,460
gardée à vue ou à des
confrontations si cette décision est,

346
00:19:05,660 --> 00:19:09,680
au regard des circonstances,
indispensables, alors soit

347
00:19:09,880 --> 00:19:12,620
pour éviter une situation
susceptible de compromettre

348
00:19:12,820 --> 00:19:16,160
sérieusement une procédure pénale,
soit pour prévenir une

349
00:19:16,360 --> 00:19:18,880
atteinte grave à la vie,
à la liberté ou à l'intégrité

350
00:19:19,080 --> 00:19:20,100
physique d'une personne.

351
00:19:20,300 --> 00:19:21,900
Donc, on voit, ce sont
toujours les mêmes motifs,

352
00:19:22,100 --> 00:19:24,840
et dans ce cas la personne
gardée à vue est

353
00:19:25,680 --> 00:19:27,620
immédiatement informée de
l'arrivée de son avocat.

354
00:19:27,820 --> 00:19:31,120
Et si une audition ou une
confrontation est en cours,

355
00:19:31,320 --> 00:19:34,680
eh bien, celle-ci est ouverte
à l'avocat, voire interrompue

356
00:19:34,880 --> 00:19:36,780
à la demande de la personne
gardée à vue pour lui

357
00:19:36,980 --> 00:19:40,980
permettre précisément de
s'entretenir avec son avocat.

358
00:19:41,660 --> 00:19:43,220
Voilà, j'en ai terminé pour ce point.

359
00:19:43,420 --> 00:19:46,120
Je continuerai donc la
prochaine fois avec la fin de

360
00:19:46,320 --> 00:19:48,820
la garde à vue, ce qui nous
permettra de clore ce point.

361
00:19:49,100 --> 00:19:49,860
Je vous remercie.