1
00:00:05,300 --> 00:00:07,720
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude de la

2
00:00:07,920 --> 00:00:10,560
garde à vue et nous abordons
dans un petit deux la durée

3
00:00:10,760 --> 00:00:11,520
de la garde à vue.

4
00:00:12,180 --> 00:00:15,260
Alors je fais référence ici
au dispositif de droit commun d'abord,

5
00:00:15,460 --> 00:00:17,740
donc la mesure dure en
principe 24 heures, on l'a

6
00:00:17,939 --> 00:00:19,900
dit la dernière fois,
elle peut être prolongée de

7
00:00:20,099 --> 00:00:23,180
24 heures par le procureur de
la République lorsque

8
00:00:23,380 --> 00:00:27,360
l'infraction en jeu est un
crime ou un délit puni d'une

9
00:00:27,560 --> 00:00:29,040
peine d'emprisonnement,
on l'a dit la dernière fois,

10
00:00:29,240 --> 00:00:31,860
d'au moins un an et si la
mesure est l'unique moyen de

11
00:00:32,060 --> 00:00:36,760
parvenir à l'un des objectifs
donc mentionnés à l'article 62-2.

12
00:00:37,180 --> 00:00:41,260
Et puis depuis la loi du 23 mars 2019,
la garde à vue peut également

13
00:00:41,460 --> 00:00:44,880
être prolongée pour permettre
dans les cas où il n'existe

14
00:00:45,080 --> 00:00:47,020
pas dans le tribunal des

15
00:00:47,220 --> 00:00:51,940
locaux aménagés relevant de
ce qu'on appelle le petit

16
00:00:52,140 --> 00:00:54,320
dépôt et bien pour permettre
la présentation devant

17
00:00:54,520 --> 00:00:55,860
l'autorité judiciaire.

18
00:00:56,060 --> 00:00:59,680
Donc je répète donc cette
garde à vue qui peut être

19
00:00:59,880 --> 00:01:03,240
prolongée pour permettre et
bien en fait le maintien à

20
00:01:03,440 --> 00:01:05,459
disposition de la justice de
l'individu donc dans des

21
00:01:05,660 --> 00:01:07,900
juridictions dans lesquelles
il n'existe pas des locaux

22
00:01:08,100 --> 00:01:10,340
spécialement aménagés pour la
pratique dite du petit dépôt,

23
00:01:10,540 --> 00:01:12,820
c'est-à-dire la mise en
attente de la personne en

24
00:01:13,020 --> 00:01:14,700
attendant la présentation
devant le magistrat.

25
00:01:15,240 --> 00:01:19,020
C'est l'article 803-3 ici en
cette pratique du petit dépôt

26
00:01:19,220 --> 00:01:21,700
et donc précisément la garde
à vue peut être prolongée

27
00:01:21,900 --> 00:01:24,100
quand il n'existe pas
justement de locaux aménagés.

28
00:01:26,560 --> 00:01:29,900
Voilà alors c'est le droit commun,
24 heures.

29
00:01:30,140 --> 00:01:32,900
En matière de criminalité et
délinquance organisées,

30
00:01:33,100 --> 00:01:34,540
toutefois, le législateur
prévoit des règles

31
00:01:34,740 --> 00:01:36,640
extraordinaires de garde à
vue donc elles sont prévues

32
00:01:36,840 --> 00:01:40,200
cette fois-ci à l'article
706-88 du Code de procédure pénale.

33
00:01:40,400 --> 00:01:42,780
Je vous invite évidemment,
petite parenthèse, mais à lire,

34
00:01:43,020 --> 00:01:47,040
à guetter l'actualité,
l'évolution des projets de

35
00:01:47,240 --> 00:01:48,720
loi en la matière, que ce

36
00:01:48,920 --> 00:01:53,679
soit donc la loi qui est en

37
00:01:55,120 --> 00:01:57,820
cours donc relative à la
lutte contre les violences

38
00:01:58,020 --> 00:02:00,980
sexuelles avec la possible
intégration du consentement

39
00:02:01,180 --> 00:02:03,980
et qui pose éventuellement
l'idée donc d'une

40
00:02:04,180 --> 00:02:07,340
prolongation supplémentaire,
une prolongation dérogatoire

41
00:02:07,540 --> 00:02:10,539
de garde à vue et puis bien
sûr aussi la loi narcotrafic.

42
00:02:10,860 --> 00:02:13,440
Alors parenthèse refermée

43
00:02:13,640 --> 00:02:17,340
donc ici on vise l'article 706-88.

44
00:02:17,960 --> 00:02:20,480
La mesure en effet peut faire
l'objet de deux prolongations

45
00:02:20,679 --> 00:02:24,060
supplémentaires de 24 heures
chacune donc c'est-à-dire 96 heures.

46
00:02:24,400 --> 00:02:26,500
Alors cela suppose que
l'infraction soit

47
00:02:26,700 --> 00:02:29,720
suffisamment grave en portant
atteinte à la sécurité,

48
00:02:30,260 --> 00:02:34,400
à la dignité ou à la vie des
personnes. Le Conseil

49
00:02:34,600 --> 00:02:38,820
constitutionnel a exercé un
contrôle de proportionnalité

50
00:02:39,019 --> 00:02:43,260
et a censuré la durée
exceptionnelle de 96 heures

51
00:02:43,459 --> 00:02:47,280
qui avait été prévue par
l'article 706-73 en matière

52
00:02:47,480 --> 00:02:50,200
d'associations de malfaiteurs,
de recels, de blanchiments ou

53
00:02:50,399 --> 00:02:52,420
d'escroqueries quand bien
même l'infraction serait

54
00:02:52,619 --> 00:02:53,940
commise en bande organisée.

55
00:02:54,140 --> 00:02:56,620
Donc c'est important,
ce sont des décisions du

56
00:02:56,820 --> 00:03:01,580
Conseil constitutionnel du 4
décembre 2013, numéro 2013-679 DC,

57
00:03:02,140 --> 00:03:04,040
9 octobre 2014, numéro

58
00:03:04,239 --> 00:03:08,760
2014-420/421 QPC, 11 décembre 2015,

59
00:03:09,220 --> 00:03:13,120
numéro 2015-508 QPC.

60
00:03:14,200 --> 00:03:16,720
Et puis depuis la loi du 17

61
00:03:16,920 --> 00:03:21,560
août 2015 l'article 706-73-1
du CPP précise les

62
00:03:21,760 --> 00:03:24,080
infractions pour lesquelles
il est impossible de

63
00:03:24,280 --> 00:03:26,260
prolonger la garde à vue de
manière dérogatoire.

64
00:03:26,540 --> 00:03:29,660
Donc autrement dit, si vous voulez,
cette prolongation

65
00:03:29,859 --> 00:03:34,120
dérogatoire est justifiée à
l'origine par la lutte contre

66
00:03:34,320 --> 00:03:37,280
la criminalité et délinquance
organisées et en réalité des

67
00:03:37,480 --> 00:03:40,040
nuances progressives sont introduites,
c'est-à-dire que ces

68
00:03:40,239 --> 00:03:42,100
prolongations ne visent pas
toutes les infractions

69
00:03:42,380 --> 00:03:44,840
relevant de la criminalité et
délinquance organisées.

70
00:03:45,040 --> 00:03:45,799
Plus encore en matière de

71
00:03:54,120 --> 00:03:59,080
terrorisme "lorsqu' il existe

72
00:04:01,740 --> 00:04:04,360
un risque sérieux de
l'imminence d'une action

73
00:04:04,560 --> 00:04:07,340
terroriste en France ou à
l'étranger où que les

74
00:04:07,540 --> 00:04:10,200
nécessités de la coopération
le requièrent impérativement,

75
00:04:11,000 --> 00:04:14,320
il est possible de prolonger
encore deux nouvelles fois de

76
00:04:14,519 --> 00:04:17,519
24 heures", donc soit 144
heures au total, c'est-à-dire

77
00:04:17,719 --> 00:04:22,479
6 jours de garde à vue,
c'est l'article 706-88-1,

78
00:04:23,080 --> 00:04:26,700
évidemment cette prolongation
ne peut être décidée que par

79
00:04:26,900 --> 00:04:28,800
le juge des libertés et de la
détention. Donc en fait le

80
00:04:29,000 --> 00:04:31,800
JLD prolonge la mesure de
garde à vue au-delà de 48

81
00:04:32,000 --> 00:04:36,760
heures et jusqu'à ce sixième jour.

82
00:04:38,220 --> 00:04:42,780
Le Conseil constitutionnel a
validé ce dispositif dans une

83
00:04:42,979 --> 00:04:47,739
décision du 22 septembre 2010,
numéro 2010-31, ce dispositif

84
00:04:47,939 --> 00:04:51,960
de 6 jours qu'il a jugé
proportionné à l'objectif visé,

85
00:04:52,159 --> 00:04:55,300
en relevant que justement
l'objectif c'était d'empêcher

86
00:04:55,500 --> 00:04:58,140
la réalisation d'une action
terroriste, et par ailleurs

87
00:04:58,340 --> 00:05:01,340
en relevant que cette ultime
prolongation incombait aux

88
00:05:01,539 --> 00:05:04,200
juges des libertés et de la détention.

89
00:05:05,180 --> 00:05:07,700
Alors par ailleurs une
question qui peut se poser,

90
00:05:08,020 --> 00:05:12,300
pratique ici, c'est le calcul du délai,
le calcul de la durée de la

91
00:05:12,500 --> 00:05:15,440
garde à vue, eh bien ce
calcul se fait par tranche de

92
00:05:15,640 --> 00:05:18,040
24 heures et donc se pose la
question de la computation

93
00:05:18,240 --> 00:05:22,180
des délais puisque le
placement en garde à vue en

94
00:05:22,380 --> 00:05:24,180
réalité n'intervient pas
forcément à l'arrivée dans

95
00:05:24,380 --> 00:05:25,140
les locaux de police.

96
00:05:25,340 --> 00:05:28,240
La personne, on l'a dit,
peut au départ se présenter

97
00:05:28,440 --> 00:05:31,740
librement dans les locaux,
être entendue comme témoin,

98
00:05:31,940 --> 00:05:32,980
et vous vous souvenez donc

99
00:05:33,180 --> 00:05:37,940
l'article 63, on avait vu

100
00:05:38,140 --> 00:05:42,040
l'audition libre effectivement,
le fait d'arriver comme

101
00:05:42,240 --> 00:05:46,680
témoin et puis finalement de
repartir suspect, eh bien l'article 63,

102
00:05:46,880 --> 00:05:49,660
lui, qui a été modifié en
2014 prévoit que "si la

103
00:05:49,860 --> 00:05:53,020
personne n'a pas fait l'objet
d'une mesure de contrainte préalable,

104
00:05:53,219 --> 00:05:55,680
mais que son placement en
garde à vue est effectué dans

105
00:05:55,880 --> 00:05:58,160
le prolongement immédiat
d'une audition, cette heure

106
00:05:58,360 --> 00:06:02,080
est fixée à celle du début de
l'audition". Ce qu'il faut

107
00:06:02,280 --> 00:06:04,280
comprendre c'est que cette
disposition a consacré la

108
00:06:04,479 --> 00:06:07,100
jurisprudence selon laquelle
il faut calculer en fait le

109
00:06:07,300 --> 00:06:09,760
délai à partir de l'arrivée
dans les locaux de police

110
00:06:09,960 --> 00:06:12,000
qu'il y ait eu ou non contrainte.

111
00:06:12,200 --> 00:06:15,420
Et le même article précise
que "si avant d'être placée

112
00:06:15,620 --> 00:06:18,800
en garde à vue, la personne a
été appréhendée ou a fait

113
00:06:19,000 --> 00:06:23,100
l'objet de toute autre mesure
de contrainte pour ces mêmes faits",

114
00:06:23,300 --> 00:06:26,760
que ce soit une vérification
d'identité, un placement en

115
00:06:26,960 --> 00:06:30,280
cellule de dégrisement,
etc. "l'heure du début de la

116
00:06:30,479 --> 00:06:32,960
garde à vue est fixée à
l'heure à partir de laquelle

117
00:06:33,159 --> 00:06:35,060
la personne est privée de liberté".

118
00:06:36,280 --> 00:06:38,960
Enfin dernière difficulté
pratique c'est l'hypothèse

119
00:06:39,159 --> 00:06:40,700
dans laquelle une personne
serait placée plusieurs fois

120
00:06:40,900 --> 00:06:42,040
en garde à vue pour les mêmes faits.

121
00:06:42,240 --> 00:06:45,300
L'article 63 prévoit que "la
durée des précédentes

122
00:06:45,500 --> 00:06:49,340
périodes de garde à vue
s'impute sur la durée de la mesure".

123
00:06:49,740 --> 00:06:52,940
En revanche si les faits sont
distincts et bien ce compute

124
00:06:53,140 --> 00:06:57,860
est exclu sauf si les deux
gardes à vue se succèdent

125
00:06:58,060 --> 00:06:59,620
immédiatement. Voilà donc

126
00:06:59,820 --> 00:07:02,280
vous trouvez tout cela dans le code,
ça peut poser effectivement

127
00:07:02,479 --> 00:07:05,140
des questions évidemment très
très pratiques.

128
00:07:05,440 --> 00:07:10,060
Alors ensuite, B, j'étudie
les droits accordés à la

129
00:07:10,260 --> 00:07:11,360
personne gardée à vue.

130
00:07:11,780 --> 00:07:14,820
Donc toute une série de
droits alors qu'on avait un

131
00:07:15,020 --> 00:07:17,180
petit peu abordée déjà dans
le cadre de l'étude des

132
00:07:17,380 --> 00:07:19,020
principes directeurs du procès.

133
00:07:19,380 --> 00:07:24,340
Je commence tout d'abord donc avec 1,
le droit à l'information.

134
00:07:26,040 --> 00:07:29,020
1. Le droit à l'information.

135
00:07:34,160 --> 00:07:37,180
C'est le premier des droits,
pourquoi ? Parce que la

136
00:07:37,380 --> 00:07:40,220
personne gardée à vue ne peut
effectivement bénéficier de

137
00:07:40,420 --> 00:07:42,520
ses droits que si elle en a
été informée.

138
00:07:43,020 --> 00:07:47,180
Son information est prévue à
l'article 63-1 du code pour

139
00:07:47,380 --> 00:07:50,140
l'enquête de flagrance,
77 pour l'enquête

140
00:07:50,340 --> 00:07:53,900
préliminaire qui y renvoie et
ce qu'il faut retenir c'est

141
00:07:54,099 --> 00:07:57,200
la loi du 27 mai 2014 qui a
transposé la directive

142
00:07:57,400 --> 00:08:00,400
européenne de 2012 a
considérablement augmenté les

143
00:08:00,599 --> 00:08:04,160
droits à l'information de la
personne placée en garde à vue.

144
00:08:05,280 --> 00:08:10,239
La loi du 14 avril 2011 avait
déjà modifié l'article 63-1

145
00:08:10,439 --> 00:08:13,880
afin que la personne placée
en garde à vue soit avertie

146
00:08:14,080 --> 00:08:17,780
immédiatement par un OPJ ou
un APJ sous contrôle du

147
00:08:17,979 --> 00:08:20,660
placement en garde à vue,
de la durée de la mesure,

148
00:08:21,000 --> 00:08:24,580
de sa possible prolongation,
de la nature et de la date

149
00:08:24,780 --> 00:08:27,120
supposée de l'infraction reprochée.

150
00:08:27,320 --> 00:08:31,020
Eh bien depuis l'entrée en
vigueur de la loi du 27 mai

151
00:08:31,219 --> 00:08:35,679
2014 l'information porte en
outre précisément sur la

152
00:08:35,880 --> 00:08:39,039
qualification, la date et le
lieu donc présumé de

153
00:08:39,240 --> 00:08:42,380
l'infraction soupçonnée et
sur les motifs justifiant le

154
00:08:42,580 --> 00:08:43,960
placement en garde à vue.

155
00:08:44,160 --> 00:08:47,700
Et la personne en outre est
avertie des droits et des

156
00:08:47,900 --> 00:08:50,620
garanties dont elle pourra
bénéficier lors de

157
00:08:50,820 --> 00:08:52,440
l'exécution de la mesure.

158
00:08:52,820 --> 00:08:55,820
Donc là encore l'information
a été très étendue par la loi

159
00:08:56,020 --> 00:08:57,960
2014 en même temps que les
droits eux-mêmes.

160
00:08:58,160 --> 00:09:00,860
Donc à savoir en effet donc
elle doit être informée des

161
00:09:01,060 --> 00:09:03,860
droits dont elle bénéficiera
lors de l'exécution de la mesure,

162
00:09:04,060 --> 00:09:06,740
droits qui ont eux-mêmes
effectivement été étendus,

163
00:09:06,940 --> 00:09:10,040
à savoir "droit d'être
informé du droit de faire

164
00:09:10,240 --> 00:09:14,240
prévenir un proche et l'employeur ;
droit d'être examiné par un médecin ;

165
00:09:14,480 --> 00:09:17,880
d'être assisté d'un avocat,
le cas échéant d'un interprète ;

166
00:09:18,080 --> 00:09:21,240
de faire des observations au
procureur ou le cas échéant

167
00:09:21,440 --> 00:09:25,240
au JLD" donc en cas de prolongation ;
"le droit de faire des déclarations,

168
00:09:25,480 --> 00:09:27,980
de répondre aux questions
posées ou de se taire ;

169
00:09:28,200 --> 00:09:31,980
du droit de consulter dans
les meilleurs délais et au

170
00:09:32,180 --> 00:09:34,440
plus tard avant l'éventuelle
prolongation de la garde à

171
00:09:34,640 --> 00:09:38,140
vue les documents donc
mentionnés à l'article 63-4-1",

172
00:09:38,340 --> 00:09:40,320
c'est-à-dire les documents
auxquels a accès l'avocat.

173
00:09:40,520 --> 00:09:44,480
Je vous invite à aller dire à
l'article 63-1 tout est écrit

174
00:09:44,680 --> 00:09:47,780
et si la personne ne parle
pas ou ne comprend pas le

175
00:09:47,980 --> 00:09:49,820
français eh bien il faut
s'assurer de notifier à la

176
00:09:50,020 --> 00:09:51,840
personne le placement en
garde à vue dans une langue

177
00:09:52,040 --> 00:09:55,880
qu'elle comprend quitte pour
cela donc avoir recours à un

178
00:09:56,080 --> 00:09:58,220
interprète c'est toujours
l'article 63-1.

179
00:09:58,420 --> 00:09:59,900
Donc vous voyez c'est
vraiment le premier des

180
00:10:00,100 --> 00:10:03,480
droits parce qu'il permet
d'être informé de l'existence

181
00:10:03,680 --> 00:10:06,120
des droits à venir lors de
l'exécution de la mesure,

182
00:10:06,320 --> 00:10:09,080
on ne peut effectivement
faire exécuter ces droits que

183
00:10:09,280 --> 00:10:11,440
si l'on en est informé par définition.

184
00:10:11,640 --> 00:10:14,360
Alors cette notification
attention doit intervenir

185
00:10:14,560 --> 00:10:17,180
immédiatement, c'est-à-dire
dès le placement en garde à vue.

186
00:10:17,380 --> 00:10:21,100
La jurisprudence juge que les
retards dans l'information

187
00:10:21,300 --> 00:10:23,400
portent nécessairement
atteinte aux intérêts de la

188
00:10:23,600 --> 00:10:27,200
personne concernée, donc
c'est une nullité avec grief présumé,

189
00:10:27,400 --> 00:10:31,740
sauf cas de circonstances
insurmontables. Alors,

190
00:10:31,940 --> 00:10:35,600
si vous allez voir la jurisprudence,
cette immédiateté n'est pas

191
00:10:35,800 --> 00:10:39,400
extrême non plus : un quart
d'heure de retard, par exemple,

192
00:10:39,600 --> 00:10:42,560
est considéré comme étant
raisonnable selon la jurisprudence.

193
00:10:42,760 --> 00:10:46,860
En revanche, une information
au bout de deux heures est censurée,

194
00:10:47,060 --> 00:10:50,640
et puis par ailleurs,
la loi pose que l'information

195
00:10:50,840 --> 00:10:53,740
doit intervenir au plus tard
dans un délai de trois heures

196
00:10:53,940 --> 00:10:56,160
à compter du moment où la
personne est placée en garde à vue,

197
00:10:56,360 --> 00:10:59,000
s'agissant donc des droits de
faire appeler un proche et

198
00:10:59,200 --> 00:11:02,440
d'être examiné par un médecin,
sauf circonstances insurmontables.

199
00:11:02,640 --> 00:11:07,160
Ce sont les articles 63-2 et
63-3 du code.

200
00:11:07,360 --> 00:11:12,120
Alors ensuite, 2, on vise le
droit à l'interprète.

201
00:11:12,540 --> 00:11:16,060
Alors, je vous renvoie
vraiment bien en détail à ce

202
00:11:16,260 --> 00:11:17,860
que l'on avait déjà traité
dans le cadre de l'étude des

203
00:11:18,060 --> 00:11:19,100
principes directeurs.

204
00:11:19,300 --> 00:11:24,060
J'évoque ici juste une
évolution qui résulte de la

205
00:11:24,800 --> 00:11:29,500
loi du 20 novembre 2023,
article 803-5 du Code de

206
00:11:29,700 --> 00:11:32,740
procédure pénale, une
évolution qui va dans le sens

207
00:11:32,940 --> 00:11:36,620
de la dématérialisation des
procédures, puisque

208
00:11:36,820 --> 00:11:41,000
l'assistance par un
interprète du suspect gardé à

209
00:11:41,200 --> 00:11:43,580
vue ou entendu librement,
e h bien peut désormais être

210
00:11:43,780 --> 00:11:46,180
mise en œuvre par des moyens
de télécommunication,

211
00:11:46,380 --> 00:11:50,200
alors sauf si la personne est
mineure ou une personne protégée.

212
00:11:50,400 --> 00:11:55,160
En revanche, au-delà de la
48e heure de garde à vue,

213
00:11:55,660 --> 00:11:58,480
le recours à la
télécommunication n'est

214
00:11:58,680 --> 00:12:02,580
permis qu'en cas
d'impossibilité de

215
00:12:02,780 --> 00:12:05,940
déplacement de l'interprète,
et sur autorisation du

216
00:12:06,140 --> 00:12:07,580
magistrat en charge de la procédure.

217
00:12:07,780 --> 00:12:10,300
Donc télécommunication ici au

218
00:12:10,500 --> 00:12:15,260
stade du placement, en cours

219
00:12:16,040 --> 00:12:19,600
des 48 premières heures,
au-delà de la 48e heure,

220
00:12:19,800 --> 00:12:21,940
il faut vraiment une
circonstance particulière,

221
00:12:22,140 --> 00:12:23,720
c'est que l'interprète n'est
pas en mesure de se déplacer,

222
00:12:23,920 --> 00:12:27,340
donc là on a recours à la
télécommunication. 3,

223
00:12:27,540 --> 00:12:29,720
ensuite, le droit au silence.

224
00:12:32,000 --> 00:12:33,840
3. Le droit au silence.

225
00:12:34,040 --> 00:12:36,420
Donc là aussi, je vous
renvoie pour beaucoup à ce

226
00:12:36,620 --> 00:12:38,860
que l'on a vu dans la
première partie de ce cours

227
00:12:39,060 --> 00:12:42,000
avec la loi du 15 juin 2000.

228
00:12:42,200 --> 00:12:44,520
Je vous rappelle que l'OPJ
avait l'obligation d'informer

229
00:12:44,720 --> 00:12:46,520
le gardé à vue de son droit
de ne pas répondre aux

230
00:12:46,720 --> 00:12:48,220
questions qui lui seront
posées par l'enquêteur.

231
00:12:48,420 --> 00:12:51,980
Les OPJ, s'étaient insurgés
contre cette disposition

232
00:12:52,180 --> 00:12:55,400
puisqu'il leur apparaissait
paradoxal d'un côté d'avoir à

233
00:12:55,600 --> 00:12:58,580
faire éclater la vérité et de
l'autre côté de leur demander

234
00:12:58,780 --> 00:13:00,440
de dire à la personne qu'elle
a le droit de se taire.

235
00:13:00,640 --> 00:13:03,800
La loi du 4 mars 2002,
donc, avait reformulé ce

236
00:13:04,000 --> 00:13:06,340
droit en droit de faire des
déclarations, de répondre aux

237
00:13:06,540 --> 00:13:07,300
questions, de se taire.

238
00:13:07,500 --> 00:13:12,040
Le législateur, avec la loi
du 18 mars 2003, loi dite Sarkozy,

239
00:13:12,240 --> 00:13:14,600
avait entendu les
revendications des OPJ et

240
00:13:14,800 --> 00:13:17,380
purement et simplement
supprimé cette référence au

241
00:13:17,580 --> 00:13:20,700
droit de se taire, ce qui fut
censuré par la suite,

242
00:13:20,900 --> 00:13:24,360
condamnation européenne et
censure du Conseil constitutionnel.

243
00:13:24,560 --> 00:13:28,320
Donc le législateur en 2011 a
réintroduit au sein de

244
00:13:28,520 --> 00:13:33,140
l'article 63-1 l'information
relative au droit au silence,

245
00:13:33,340 --> 00:13:36,860
ce droit donc qui est une
manifestation de l'influence

246
00:13:37,060 --> 00:13:39,500
des exigences européennes,
mais également du droit

247
00:13:39,700 --> 00:13:41,700
anglo-saxon et américain.

248
00:13:41,900 --> 00:13:44,260
Je vous renvoie au cinquième
amendement de la Constitution

249
00:13:44,460 --> 00:13:48,860
américaine et du droit donc
de ne pas se auto-incriminer.

250
00:13:49,940 --> 00:13:53,040
Voilà, donc je vous renvoie à
ce qu'on a vu, c'est

251
00:13:53,240 --> 00:13:56,940
évidemment là le siège,
le siège véritablement de ce

252
00:13:57,140 --> 00:13:58,760
droit de se taire et de ne
pas s'auto-incriminer,

253
00:13:59,160 --> 00:14:01,600
la garde à vue, on sait depuis,
vous l'avez vu en TD,

254
00:14:01,800 --> 00:14:05,680
que ce droit ne cesse de se déployer,
donc consacré par le

255
00:14:05,880 --> 00:14:08,960
législateur au sein de
l'article préliminaire et de

256
00:14:09,160 --> 00:14:11,060
plus en plus au sein de
différentes occurrences

257
00:14:11,260 --> 00:14:16,020
procédurales et étendu par la
jurisprudence judiciaire,

258
00:14:16,300 --> 00:14:18,700
constitutionnelle et même
administrative. Ce droit

259
00:14:18,900 --> 00:14:22,380
gagne véritablement un
certain nombre de procédures.

260
00:14:22,580 --> 00:14:26,780
Il est même, il y a même une
QPC en cours au sujet de la

261
00:14:26,980 --> 00:14:31,680
notification de ce droit devant l'AMF,
l 'autorité des marchés financiers.

262
00:14:31,880 --> 00:14:36,420
Ensuite, 4, les garanties
donc d'ordre sanitaire.

263
00:14:36,620 --> 00:14:41,040
Les garanties d'ordre sanitaire,
eh bien, on vise le droit,

264
00:14:41,240 --> 00:14:42,860
donc à l'intervention d'un médecin,

265
00:14:43,060 --> 00:14:46,920
un régime qui date, qui est

266
00:14:47,120 --> 00:14:51,400
issu des lois du 4 janvier et
du 24 août 1993, qui est

267
00:14:51,600 --> 00:14:55,680
prévu à l'article 63-3 du
Code de procédure pénale en flagrance,

268
00:14:55,880 --> 00:14:58,820
77 pour la préliminaire qui

269
00:14:59,020 --> 00:15:03,780
renvoie à l'article 63-3 et
ce régime a été renforcé par

270
00:15:03,980 --> 00:15:05,780
la loi du 14 avril 2011.

271
00:15:05,980 --> 00:15:08,760
Alors, en droit commun,
l'intervention d'un médecin

272
00:15:08,960 --> 00:15:10,860
n'a lieu que si la personne le demande.

273
00:15:11,060 --> 00:15:14,100
Si elle ne le fait pas,
un membre de sa famille peut

274
00:15:14,300 --> 00:15:15,100
le faire pour elle.

275
00:15:15,300 --> 00:15:19,000
L'examen est de droit,
c'est l'article 63-3 toujours

276
00:15:19,200 --> 00:15:22,460
et par ailleurs, le procureur
de la République et

277
00:15:22,660 --> 00:15:26,060
l'officier de police
judiciaire peuvent également

278
00:15:26,260 --> 00:15:29,480
requérir à tout moment
l'intervention d'un médecin

279
00:15:29,680 --> 00:15:32,180
afin de faire pratiquer un
examen qui leur semble nécessaire.

280
00:15:32,380 --> 00:15:36,260
Par la suite, une deuxième
visite a lieu lors de la

281
00:15:36,460 --> 00:15:38,560
prolongation de la mesure,
c'est toujours le même

282
00:15:38,760 --> 00:15:43,520
article qui précise que par ailleurs,
les OPJ ont trois heures pour

283
00:15:43,800 --> 00:15:47,100
faire procéder à l'examen
médical de la personne à

284
00:15:47,300 --> 00:15:49,800
partir du moment où celle-ci
le demande, sauf

285
00:15:50,000 --> 00:15:53,360
circonstances insurmontables
et dès lors que la personne

286
00:15:53,560 --> 00:15:56,980
est présentée au médecin,
le médecin doit l'examiner sans délai,

287
00:15:57,180 --> 00:16:00,960
c'est toujours le même article 63-3,
sachant bien entendu que la

288
00:16:01,160 --> 00:16:05,040
mission du médecin s'exerce
dans le respect de la confidentialité,

289
00:16:05,240 --> 00:16:09,600
donc du rapport entre le
médecin et son patient.

290
00:16:09,800 --> 00:16:13,220
L'examen médical donne lieu à
l'établissement d'un

291
00:16:13,420 --> 00:16:14,300
certificat médical.

292
00:16:14,500 --> 00:16:16,760
Ce certificat est versé au
dossier de la procédure,

293
00:16:16,960 --> 00:16:17,940
c'est toujours le même article.

294
00:16:18,140 --> 00:16:22,240
Il est important parce que la
Cour de cassation, par exemple,

295
00:16:22,440 --> 00:16:26,300
sanctionne par la nullité
toute garde à vue poursuivie

296
00:16:26,500 --> 00:16:28,320
dans des conditions
incompatibles avec l'état de

297
00:16:28,520 --> 00:16:30,680
santé de la personne gardée à vue.

298
00:16:31,520 --> 00:16:33,100
Exemple : chambre criminelle

299
00:16:33,300 --> 00:16:37,320
27 octobre 2009, bulletin numéro 276.

300
00:16:37,520 --> 00:16:42,280
L'article 64, par ailleurs,
du code, prévoit, lui,

301
00:16:42,880 --> 00:16:45,020
des temps de repos pour la
personne gardée à vue,

302
00:16:45,220 --> 00:16:49,300
des temps de repos et les OPJ
doivent noter sur le

303
00:16:49,500 --> 00:16:51,900
procès-verbal de la garde à
vue la durée des auditions et

304
00:16:52,100 --> 00:16:55,560
des repos qui ont séparé ces
auditions. Alors, cela étant,

305
00:16:55,760 --> 00:16:57,460
il s'agit plus d'une
condition de forme qu'une

306
00:16:57,660 --> 00:17:00,400
véritable garantie concrète
puisque la Cour de cassation

307
00:17:00,600 --> 00:17:03,580
refuse d'annuler les
procédures qui violeraient

308
00:17:03,780 --> 00:17:04,920
les prescriptions de cet article 64.

309
00:17:05,120 --> 00:17:09,619
Donc, il n'est pas substantiellement,
je dirais, exigé que les

310
00:17:09,819 --> 00:17:11,700
policiers laissent la
personne dormir la nuit,

311
00:17:11,900 --> 00:17:14,000
ni même s'allonger quelques heures.

312
00:17:14,780 --> 00:17:19,460
Donc, c'est lié ici à un
manque de sanctions jurisprudentielle.

313
00:17:19,660 --> 00:17:22,839
Et puis, le procès-verbal
doit aussi préciser les

314
00:17:23,040 --> 00:17:25,440
heures auxquelles l'individu
a pu s'alimenter, c'est

315
00:17:25,640 --> 00:17:28,319
toujours l'article 64 du Code
de procédure pénale.

316
00:17:28,520 --> 00:17:33,220
Et puis, je disais que la loi
du 14 avril 2011 a renforcé

317
00:17:33,420 --> 00:17:35,660
les droits du gardé à vue,
précisément, elle prévoit que,

318
00:17:35,860 --> 00:17:38,640
je cite, "la garde à vue doit
s'exécuter dans des

319
00:17:38,840 --> 00:17:41,500
conditions assurant le
respect de la dignité de la personne",

320
00:17:41,700 --> 00:17:44,080
63-5 du code.

321
00:17:44,280 --> 00:17:47,320
La personne dispose,
pendant son audition,

322
00:17:47,520 --> 00:17:50,660
des objets, je cite,
"dont le port ou la détention

323
00:17:50,860 --> 00:17:55,100
sont nécessaires au respect
de sa dignité", article 63-6.

324
00:17:55,300 --> 00:17:58,700
Donc, là aussi, des questions
pratiques qui peuvent se poser,

325
00:17:58,900 --> 00:18:01,480
c'est évidemment la question

326
00:18:01,680 --> 00:18:06,060
du port de lunettes,

327
00:18:06,260 --> 00:18:09,460
d'appareil auditif, mais
aussi de soutien-gorge,

328
00:18:09,800 --> 00:18:12,540
de protection hygiénique,

329
00:18:12,740 --> 00:18:17,500
etc. Donc, pour le coup,

330
00:18:17,700 --> 00:18:18,480
une privation de ces
éléments-là pourrait

331
00:18:18,680 --> 00:18:21,860
entraîner la nullité.

332
00:18:22,060 --> 00:18:24,440
Par ailleurs au titre de l'actualité,
donc, je vous mentionne ici

333
00:18:24,640 --> 00:18:28,120
l'évolution qui résulte de la
loi du 20 novembre 2023,

334
00:18:28,320 --> 00:18:32,220
l'article 63-1 qui prévoit,

335
00:18:32,420 --> 00:18:35,440
qui permet le recours à la
vidéotransmission pour

336
00:18:35,640 --> 00:18:39,220
réaliser l'examen médical
d'une personne gardée à vue,

337
00:18:39,420 --> 00:18:42,720
c'est le développement de la
télémédecine, donc qui

338
00:18:42,920 --> 00:18:44,880
suppose bien sûr de s'équiper

339
00:18:45,080 --> 00:18:48,880
d'appareils appropriés et de

340
00:18:49,080 --> 00:18:53,600
bien s'assurer que ce
dispositif permet de

341
00:18:53,800 --> 00:18:56,300
préserver la qualité,
la confidentialité et la

342
00:18:56,500 --> 00:18:57,660
sécurité des échanges.

343
00:18:57,860 --> 00:19:01,920
Alors, la loi encadre ce dispositif,
ce recours à la télémédecine,

344
00:19:02,120 --> 00:19:04,660
en imposant l'accord exprès
de la personne qui sollicite

345
00:19:04,860 --> 00:19:09,040
l'examen et, par ailleurs,
exclut ce dispositif dans certains,

346
00:19:09,240 --> 00:19:11,740
en certaines hypothèses,
lorsque la personne gardée à

347
00:19:11,940 --> 00:19:14,280
vue est mineure, lorsqu'elle
est majeure protégée,

348
00:19:14,480 --> 00:19:16,420
lorsqu'elle est blessée,
enceinte, sourde ou,

349
00:19:16,620 --> 00:19:18,840
de manière plus globale,
lorsqu'elle présente,

350
00:19:19,040 --> 00:19:23,140
je cite, un problème apparent
de santé ou de particulière

351
00:19:23,340 --> 00:19:25,280
vulnérabilité. Alors,

352
00:19:25,480 --> 00:19:28,900
cependant, la consultation
médicale à distance,

353
00:19:29,100 --> 00:19:33,860
pareil, donc, en outre,
doit être écartée lorsque la

354
00:19:34,440 --> 00:19:37,680
personne gardée à vue est
soupçonnée d'avoir commis des

355
00:19:37,880 --> 00:19:40,680
violences ou un outrage sur
personne dépositaire de

356
00:19:40,880 --> 00:19:42,960
l'autorité publique ou une rébellion.

357
00:19:43,160 --> 00:19:45,120
Donc, des cas particuliers
ici que je mentionne.

358
00:19:45,320 --> 00:19:48,560
Donc, recours à la vidéotransmission,
évidemment, c'est ça ouvre

359
00:19:48,760 --> 00:19:50,900
des perspectives plus larges,
tout ce qui est à la visioconférence.

360
00:19:52,120 --> 00:19:53,820
On sait, il y a beaucoup
d'études sur le sujet,

361
00:19:54,020 --> 00:19:58,780
on sait la vigilance qu'il
faut avoir par rapport à ces

362
00:19:59,520 --> 00:20:01,820
dispositifs en termes de
qualité de la justice,

363
00:20:02,020 --> 00:20:04,400
en termes de biais aussi que

364
00:20:06,520 --> 00:20:11,480
ces moyens numériques aussi
peuvent parfois alimenter et,

365
00:20:11,960 --> 00:20:14,440
en même temps, il y a le
principe de réalité,

366
00:20:14,640 --> 00:20:16,740
effectivement, de
simplification de la

367
00:20:16,940 --> 00:20:21,260
procédure qui justifie le recours,
qui justifie le recours à la

368
00:20:21,460 --> 00:20:24,560
télémédecine ici et,
plus largement, qui justifie

369
00:20:24,760 --> 00:20:26,460
la dématérialisation des procédures.

370
00:20:26,660 --> 00:20:30,960
Alors, autre droit ensuite,
5, eh bien c'est

371
00:20:31,160 --> 00:20:32,160
l'information des proches.

372
00:20:32,360 --> 00:20:35,500
L'information des proches,
un droit qui est prévu à

373
00:20:35,700 --> 00:20:40,460
l'article 63-2 avec quand
même quelques limites.

374
00:20:41,100 --> 00:20:43,860
La personne peut faire prévenir,
ou prévenir elle-même son

375
00:20:44,060 --> 00:20:46,760
correspondant, même si en pratique,
elles sont souvent autorisées

376
00:20:46,960 --> 00:20:48,300
en réalité à parler elle-même.

377
00:20:48,880 --> 00:20:52,320
La liste des personnes visées
est prévue, on nous dit une

378
00:20:52,520 --> 00:20:54,840
personne avec laquelle elle
vit habituellement ou l'un de

379
00:20:55,040 --> 00:20:57,720
ses parents en ligne directe,
l'un de ses frères et sœurs.

380
00:20:58,440 --> 00:21:02,420
La loi du 14 avril 2011 avait
étendu la liste en ajoutant

381
00:21:02,620 --> 00:21:04,780
le curateur ou le tuteur,

382
00:21:05,200 --> 00:21:10,160
l'employeur aussi est averti en plus,
alors qu'avant 2011,

383
00:21:10,540 --> 00:21:13,920
la personne devait faire
prévenir soit un proche,

384
00:21:14,120 --> 00:21:14,880
soit son employeur.

385
00:21:15,080 --> 00:21:17,520
Désormais, c'est possible de
faire prévenir les deux.

386
00:21:17,860 --> 00:21:21,040
Si la personne est étrangère,
elle peut aussi faire

387
00:21:21,240 --> 00:21:23,420
prévenir les autorités
consulaires de son pays,

388
00:21:23,620 --> 00:21:27,740
et puis surtout, donc,
la loi du 22 avril 2024 a

389
00:21:27,940 --> 00:21:29,980
étendu le droit à
l'information des proches en

390
00:21:30,180 --> 00:21:30,940
cas de garde à vue.

391
00:21:31,140 --> 00:21:32,160
Donc, c'est encore une fois

392
00:21:32,360 --> 00:21:37,120
ici l'influence du droit européen,
ici c'est une directive

393
00:21:37,720 --> 00:21:42,680
européenne du 22 octobre 2023
qui est à l'origine de ces

394
00:21:43,400 --> 00:21:46,280
évolutions-là. Donc,

395
00:21:46,480 --> 00:21:50,200
on voit l'évolution puisque
la loi de 2024 ajoute la

396
00:21:50,400 --> 00:21:52,340
mention de toute autre
personne qu'elle désigne.

397
00:21:52,540 --> 00:21:55,140
Donc, auparavant, on pouvait
faire prévenir son employeur

398
00:21:55,340 --> 00:21:58,120
et une personne avec laquelle
on vit habituellement ou l'un

399
00:21:58,320 --> 00:22:01,000
de ses parents en ligne
directe ou l'un des frères et sœurs,

400
00:22:01,200 --> 00:22:03,900
d'accord, et là on ajoute
donc ou toute autre personne

401
00:22:04,100 --> 00:22:04,860
qu'elle désigne.

402
00:22:05,060 --> 00:22:07,280
Donc, c'est bien que la liste,
en fait, n'est plus limitative,

403
00:22:07,480 --> 00:22:11,060
ça peut inclure des amis,
des collègues ou toute autre

404
00:22:11,260 --> 00:22:12,560
personne de confiance.

405
00:22:13,980 --> 00:22:18,560
Par ailleurs, l'article 63-2
permet à l'OPJ de refuser à

406
00:22:18,760 --> 00:22:21,400
la personne l'appel téléphonique,
mais uniquement au regard des

407
00:22:21,600 --> 00:22:24,620
nécessités de l'enquête et
donc dans ces cas-là,

408
00:22:24,820 --> 00:22:28,140
il doit en référer sans délai
au procureur de la République

409
00:22:28,800 --> 00:22:31,860
qui décide s'il y a lieu ou
pas d'y faire droit.

410
00:22:34,140 --> 00:22:39,100
S'agissant du moment de l'appel,
autant l'individu, on l'a dit,

411
00:22:39,500 --> 00:22:40,960
doit être informé
immédiatement de ce droit,

412
00:22:41,160 --> 00:22:44,260
autant l'appel ne peut être
passé que dans un délai

413
00:22:44,460 --> 00:22:47,540
maximum de trois heures à
compter non plus d'ailleurs,

414
00:22:47,740 --> 00:22:49,000
c'est une évolution,
non plus du placement,

415
00:22:49,200 --> 00:22:51,280
mais du moment où la personne
en fait la demande, c'est

416
00:22:51,480 --> 00:22:55,960
l'article 63-2 alinéa 3 et le
dépassement de ce délai ne

417
00:22:56,160 --> 00:22:59,020
peut se justifier que par des
circonstances insurmontables.

418
00:23:00,980 --> 00:23:05,940
Voilà, et puis en outre et enfin,
depuis la loi du 3 juin 2016,

419
00:23:06,220 --> 00:23:10,880
l'OPJ peut autoriser la
personne placée en garde à

420
00:23:11,080 --> 00:23:13,720
vue qui en fait la demande à
communiquer par écrit,

421
00:23:13,920 --> 00:23:16,820
par téléphone ou lors d'un
entretien avec les personnes

422
00:23:17,020 --> 00:23:19,680
donc qu'on vient de lister,
s'il lui apparaît que cette

423
00:23:19,880 --> 00:23:21,840
communication n'est pas
incompatible avec les

424
00:23:22,040 --> 00:23:24,160
objectifs du placement en
garde à vue et qu'elle ne

425
00:23:24,360 --> 00:23:27,940
risque pas de permettre une
infraction. La durée de cette

426
00:23:28,140 --> 00:23:30,900
communication ne peut excéder
30 minutes, c'est l'article

427
00:23:31,100 --> 00:23:34,460
62-2 du Code de procédure pénale.

428
00:23:34,660 --> 00:23:36,380
Donc, une évolution aussi
sensible qui permet,

429
00:23:36,580 --> 00:23:39,420
on le voit, de renforcer
considérablement les droits

430
00:23:39,620 --> 00:23:40,860
de la personne gardée à vue.

431
00:23:41,060 --> 00:23:43,800
Nous envisagerons la
prochaine fois la question de

432
00:23:44,000 --> 00:23:47,220
l'assistance de l'avocat,
le droit à l'assistance de l'avocat et,

433
00:23:47,420 --> 00:23:51,480
évidemment, dans le même
temps que ce droit a été renforcé,

434
00:23:51,680 --> 00:23:53,580
nous le verrons, nous verrons

435
00:23:54,540 --> 00:23:58,760
que cela reste aujourd'hui un
droit considéré comme

436
00:23:58,960 --> 00:24:03,860
insuffisant par les avocats
parce que ne permettant pas

437
00:24:04,060 --> 00:24:07,440
d'accéder au dossier complet
de la procédure.

438
00:24:07,640 --> 00:24:10,400
Nous verrons donc tout ça la
prochaine fois.

439
00:24:10,600 --> 00:24:11,580
Je remercie votre attention.