1 00:00:05,300 --> 00:00:07,720 Bonjour à toutes et tous, nous continuons l'étude de la 2 00:00:07,920 --> 00:00:10,560 garde à vue et nous abordons dans un petit deux la durée 3 00:00:10,760 --> 00:00:11,520 de la garde à vue. 4 00:00:12,180 --> 00:00:15,260 Alors je fais référence ici au dispositif de droit commun d'abord, 5 00:00:15,460 --> 00:00:17,740 donc la mesure dure en principe 24 heures, on l'a 6 00:00:17,939 --> 00:00:19,900 dit la dernière fois, elle peut être prolongée de 7 00:00:20,099 --> 00:00:23,180 24 heures par le procureur de la République lorsque 8 00:00:23,380 --> 00:00:27,360 l'infraction en jeu est un crime ou un délit puni d'une 9 00:00:27,560 --> 00:00:29,040 peine d'emprisonnement, on l'a dit la dernière fois, 10 00:00:29,240 --> 00:00:31,860 d'au moins un an et si la mesure est l'unique moyen de 11 00:00:32,060 --> 00:00:36,760 parvenir à l'un des objectifs donc mentionnés à l'article 62-2. 12 00:00:37,180 --> 00:00:41,260 Et puis depuis la loi du 23 mars 2019, la garde à vue peut également 13 00:00:41,460 --> 00:00:44,880 être prolongée pour permettre dans les cas où il n'existe 14 00:00:45,080 --> 00:00:47,020 pas dans le tribunal des 15 00:00:47,220 --> 00:00:51,940 locaux aménagés relevant de ce qu'on appelle le petit 16 00:00:52,140 --> 00:00:54,320 dépôt et bien pour permettre la présentation devant 17 00:00:54,520 --> 00:00:55,860 l'autorité judiciaire. 18 00:00:56,060 --> 00:00:59,680 Donc je répète donc cette garde à vue qui peut être 19 00:00:59,880 --> 00:01:03,240 prolongée pour permettre et bien en fait le maintien à 20 00:01:03,440 --> 00:01:05,459 disposition de la justice de l'individu donc dans des 21 00:01:05,660 --> 00:01:07,900 juridictions dans lesquelles il n'existe pas des locaux 22 00:01:08,100 --> 00:01:10,340 spécialement aménagés pour la pratique dite du petit dépôt, 23 00:01:10,540 --> 00:01:12,820 c'est-à-dire la mise en attente de la personne en 24 00:01:13,020 --> 00:01:14,700 attendant la présentation devant le magistrat. 25 00:01:15,240 --> 00:01:19,020 C'est l'article 803-3 ici en cette pratique du petit dépôt 26 00:01:19,220 --> 00:01:21,700 et donc précisément la garde à vue peut être prolongée 27 00:01:21,900 --> 00:01:24,100 quand il n'existe pas justement de locaux aménagés. 28 00:01:26,560 --> 00:01:29,900 Voilà alors c'est le droit commun, 24 heures. 29 00:01:30,140 --> 00:01:32,900 En matière de criminalité et délinquance organisées, 30 00:01:33,100 --> 00:01:34,540 toutefois, le législateur prévoit des règles 31 00:01:34,740 --> 00:01:36,640 extraordinaires de garde à vue donc elles sont prévues 32 00:01:36,840 --> 00:01:40,200 cette fois-ci à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. 33 00:01:40,400 --> 00:01:42,780 Je vous invite évidemment, petite parenthèse, mais à lire, 34 00:01:43,020 --> 00:01:47,040 à guetter l'actualité, l'évolution des projets de 35 00:01:47,240 --> 00:01:48,720 loi en la matière, que ce 36 00:01:48,920 --> 00:01:53,679 soit donc la loi qui est en 37 00:01:55,120 --> 00:01:57,820 cours donc relative à la lutte contre les violences 38 00:01:58,020 --> 00:02:00,980 sexuelles avec la possible intégration du consentement 39 00:02:01,180 --> 00:02:03,980 et qui pose éventuellement l'idée donc d'une 40 00:02:04,180 --> 00:02:07,340 prolongation supplémentaire, une prolongation dérogatoire 41 00:02:07,540 --> 00:02:10,539 de garde à vue et puis bien sûr aussi la loi narcotrafic. 42 00:02:10,860 --> 00:02:13,440 Alors parenthèse refermée 43 00:02:13,640 --> 00:02:17,340 donc ici on vise l'article 706-88. 44 00:02:17,960 --> 00:02:20,480 La mesure en effet peut faire l'objet de deux prolongations 45 00:02:20,679 --> 00:02:24,060 supplémentaires de 24 heures chacune donc c'est-à-dire 96 heures. 46 00:02:24,400 --> 00:02:26,500 Alors cela suppose que l'infraction soit 47 00:02:26,700 --> 00:02:29,720 suffisamment grave en portant atteinte à la sécurité, 48 00:02:30,260 --> 00:02:34,400 à la dignité ou à la vie des personnes. Le Conseil 49 00:02:34,600 --> 00:02:38,820 constitutionnel a exercé un contrôle de proportionnalité 50 00:02:39,019 --> 00:02:43,260 et a censuré la durée exceptionnelle de 96 heures 51 00:02:43,459 --> 00:02:47,280 qui avait été prévue par l'article 706-73 en matière 52 00:02:47,480 --> 00:02:50,200 d'associations de malfaiteurs, de recels, de blanchiments ou 53 00:02:50,399 --> 00:02:52,420 d'escroqueries quand bien même l'infraction serait 54 00:02:52,619 --> 00:02:53,940 commise en bande organisée. 55 00:02:54,140 --> 00:02:56,620 Donc c'est important, ce sont des décisions du 56 00:02:56,820 --> 00:03:01,580 Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, numéro 2013-679 DC, 57 00:03:02,140 --> 00:03:04,040 9 octobre 2014, numéro 58 00:03:04,239 --> 00:03:08,760 2014-420/421 QPC, 11 décembre 2015, 59 00:03:09,220 --> 00:03:13,120 numéro 2015-508 QPC. 60 00:03:14,200 --> 00:03:16,720 Et puis depuis la loi du 17 61 00:03:16,920 --> 00:03:21,560 août 2015 l'article 706-73-1 du CPP précise les 62 00:03:21,760 --> 00:03:24,080 infractions pour lesquelles il est impossible de 63 00:03:24,280 --> 00:03:26,260 prolonger la garde à vue de manière dérogatoire. 64 00:03:26,540 --> 00:03:29,660 Donc autrement dit, si vous voulez, cette prolongation 65 00:03:29,859 --> 00:03:34,120 dérogatoire est justifiée à l'origine par la lutte contre 66 00:03:34,320 --> 00:03:37,280 la criminalité et délinquance organisées et en réalité des 67 00:03:37,480 --> 00:03:40,040 nuances progressives sont introduites, c'est-à-dire que ces 68 00:03:40,239 --> 00:03:42,100 prolongations ne visent pas toutes les infractions 69 00:03:42,380 --> 00:03:44,840 relevant de la criminalité et délinquance organisées. 70 00:03:45,040 --> 00:03:45,799 Plus encore en matière de 71 00:03:54,120 --> 00:03:59,080 terrorisme "lorsqu' il existe 72 00:04:01,740 --> 00:04:04,360 un risque sérieux de l'imminence d'une action 73 00:04:04,560 --> 00:04:07,340 terroriste en France ou à l'étranger où que les 74 00:04:07,540 --> 00:04:10,200 nécessités de la coopération le requièrent impérativement, 75 00:04:11,000 --> 00:04:14,320 il est possible de prolonger encore deux nouvelles fois de 76 00:04:14,519 --> 00:04:17,519 24 heures", donc soit 144 heures au total, c'est-à-dire 77 00:04:17,719 --> 00:04:22,479 6 jours de garde à vue, c'est l'article 706-88-1, 78 00:04:23,080 --> 00:04:26,700 évidemment cette prolongation ne peut être décidée que par 79 00:04:26,900 --> 00:04:28,800 le juge des libertés et de la détention. Donc en fait le 80 00:04:29,000 --> 00:04:31,800 JLD prolonge la mesure de garde à vue au-delà de 48 81 00:04:32,000 --> 00:04:36,760 heures et jusqu'à ce sixième jour. 82 00:04:38,220 --> 00:04:42,780 Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans une 83 00:04:42,979 --> 00:04:47,739 décision du 22 septembre 2010, numéro 2010-31, ce dispositif 84 00:04:47,939 --> 00:04:51,960 de 6 jours qu'il a jugé proportionné à l'objectif visé, 85 00:04:52,159 --> 00:04:55,300 en relevant que justement l'objectif c'était d'empêcher 86 00:04:55,500 --> 00:04:58,140 la réalisation d'une action terroriste, et par ailleurs 87 00:04:58,340 --> 00:05:01,340 en relevant que cette ultime prolongation incombait aux 88 00:05:01,539 --> 00:05:04,200 juges des libertés et de la détention. 89 00:05:05,180 --> 00:05:07,700 Alors par ailleurs une question qui peut se poser, 90 00:05:08,020 --> 00:05:12,300 pratique ici, c'est le calcul du délai, le calcul de la durée de la 91 00:05:12,500 --> 00:05:15,440 garde à vue, eh bien ce calcul se fait par tranche de 92 00:05:15,640 --> 00:05:18,040 24 heures et donc se pose la question de la computation 93 00:05:18,240 --> 00:05:22,180 des délais puisque le placement en garde à vue en 94 00:05:22,380 --> 00:05:24,180 réalité n'intervient pas forcément à l'arrivée dans 95 00:05:24,380 --> 00:05:25,140 les locaux de police. 96 00:05:25,340 --> 00:05:28,240 La personne, on l'a dit, peut au départ se présenter 97 00:05:28,440 --> 00:05:31,740 librement dans les locaux, être entendue comme témoin, 98 00:05:31,940 --> 00:05:32,980 et vous vous souvenez donc 99 00:05:33,180 --> 00:05:37,940 l'article 63, on avait vu 100 00:05:38,140 --> 00:05:42,040 l'audition libre effectivement, le fait d'arriver comme 101 00:05:42,240 --> 00:05:46,680 témoin et puis finalement de repartir suspect, eh bien l'article 63, 102 00:05:46,880 --> 00:05:49,660 lui, qui a été modifié en 2014 prévoit que "si la 103 00:05:49,860 --> 00:05:53,020 personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, 104 00:05:53,219 --> 00:05:55,680 mais que son placement en garde à vue est effectué dans 105 00:05:55,880 --> 00:05:58,160 le prolongement immédiat d'une audition, cette heure 106 00:05:58,360 --> 00:06:02,080 est fixée à celle du début de l'audition". Ce qu'il faut 107 00:06:02,280 --> 00:06:04,280 comprendre c'est que cette disposition a consacré la 108 00:06:04,479 --> 00:06:07,100 jurisprudence selon laquelle il faut calculer en fait le 109 00:06:07,300 --> 00:06:09,760 délai à partir de l'arrivée dans les locaux de police 110 00:06:09,960 --> 00:06:12,000 qu'il y ait eu ou non contrainte. 111 00:06:12,200 --> 00:06:15,420 Et le même article précise que "si avant d'être placée 112 00:06:15,620 --> 00:06:18,800 en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait 113 00:06:19,000 --> 00:06:23,100 l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits", 114 00:06:23,300 --> 00:06:26,760 que ce soit une vérification d'identité, un placement en 115 00:06:26,960 --> 00:06:30,280 cellule de dégrisement, etc. "l'heure du début de la 116 00:06:30,479 --> 00:06:32,960 garde à vue est fixée à l'heure à partir de laquelle 117 00:06:33,159 --> 00:06:35,060 la personne est privée de liberté". 118 00:06:36,280 --> 00:06:38,960 Enfin dernière difficulté pratique c'est l'hypothèse 119 00:06:39,159 --> 00:06:40,700 dans laquelle une personne serait placée plusieurs fois 120 00:06:40,900 --> 00:06:42,040 en garde à vue pour les mêmes faits. 121 00:06:42,240 --> 00:06:45,300 L'article 63 prévoit que "la durée des précédentes 122 00:06:45,500 --> 00:06:49,340 périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure". 123 00:06:49,740 --> 00:06:52,940 En revanche si les faits sont distincts et bien ce compute 124 00:06:53,140 --> 00:06:57,860 est exclu sauf si les deux gardes à vue se succèdent 125 00:06:58,060 --> 00:06:59,620 immédiatement. Voilà donc 126 00:06:59,820 --> 00:07:02,280 vous trouvez tout cela dans le code, ça peut poser effectivement 127 00:07:02,479 --> 00:07:05,140 des questions évidemment très très pratiques. 128 00:07:05,440 --> 00:07:10,060 Alors ensuite, B, j'étudie les droits accordés à la 129 00:07:10,260 --> 00:07:11,360 personne gardée à vue. 130 00:07:11,780 --> 00:07:14,820 Donc toute une série de droits alors qu'on avait un 131 00:07:15,020 --> 00:07:17,180 petit peu abordée déjà dans le cadre de l'étude des 132 00:07:17,380 --> 00:07:19,020 principes directeurs du procès. 133 00:07:19,380 --> 00:07:24,340 Je commence tout d'abord donc avec 1, le droit à l'information. 134 00:07:26,040 --> 00:07:29,020 1. Le droit à l'information. 135 00:07:34,160 --> 00:07:37,180 C'est le premier des droits, pourquoi ? Parce que la 136 00:07:37,380 --> 00:07:40,220 personne gardée à vue ne peut effectivement bénéficier de 137 00:07:40,420 --> 00:07:42,520 ses droits que si elle en a été informée. 138 00:07:43,020 --> 00:07:47,180 Son information est prévue à l'article 63-1 du code pour 139 00:07:47,380 --> 00:07:50,140 l'enquête de flagrance, 77 pour l'enquête 140 00:07:50,340 --> 00:07:53,900 préliminaire qui y renvoie et ce qu'il faut retenir c'est 141 00:07:54,099 --> 00:07:57,200 la loi du 27 mai 2014 qui a transposé la directive 142 00:07:57,400 --> 00:08:00,400 européenne de 2012 a considérablement augmenté les 143 00:08:00,599 --> 00:08:04,160 droits à l'information de la personne placée en garde à vue. 144 00:08:05,280 --> 00:08:10,239 La loi du 14 avril 2011 avait déjà modifié l'article 63-1 145 00:08:10,439 --> 00:08:13,880 afin que la personne placée en garde à vue soit avertie 146 00:08:14,080 --> 00:08:17,780 immédiatement par un OPJ ou un APJ sous contrôle du 147 00:08:17,979 --> 00:08:20,660 placement en garde à vue, de la durée de la mesure, 148 00:08:21,000 --> 00:08:24,580 de sa possible prolongation, de la nature et de la date 149 00:08:24,780 --> 00:08:27,120 supposée de l'infraction reprochée. 150 00:08:27,320 --> 00:08:31,020 Eh bien depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 151 00:08:31,219 --> 00:08:35,679 2014 l'information porte en outre précisément sur la 152 00:08:35,880 --> 00:08:39,039 qualification, la date et le lieu donc présumé de 153 00:08:39,240 --> 00:08:42,380 l'infraction soupçonnée et sur les motifs justifiant le 154 00:08:42,580 --> 00:08:43,960 placement en garde à vue. 155 00:08:44,160 --> 00:08:47,700 Et la personne en outre est avertie des droits et des 156 00:08:47,900 --> 00:08:50,620 garanties dont elle pourra bénéficier lors de 157 00:08:50,820 --> 00:08:52,440 l'exécution de la mesure. 158 00:08:52,820 --> 00:08:55,820 Donc là encore l'information a été très étendue par la loi 159 00:08:56,020 --> 00:08:57,960 2014 en même temps que les droits eux-mêmes. 160 00:08:58,160 --> 00:09:00,860 Donc à savoir en effet donc elle doit être informée des 161 00:09:01,060 --> 00:09:03,860 droits dont elle bénéficiera lors de l'exécution de la mesure, 162 00:09:04,060 --> 00:09:06,740 droits qui ont eux-mêmes effectivement été étendus, 163 00:09:06,940 --> 00:09:10,040 à savoir "droit d'être informé du droit de faire 164 00:09:10,240 --> 00:09:14,240 prévenir un proche et l'employeur ; droit d'être examiné par un médecin ; 165 00:09:14,480 --> 00:09:17,880 d'être assisté d'un avocat, le cas échéant d'un interprète ; 166 00:09:18,080 --> 00:09:21,240 de faire des observations au procureur ou le cas échéant 167 00:09:21,440 --> 00:09:25,240 au JLD" donc en cas de prolongation ; "le droit de faire des déclarations, 168 00:09:25,480 --> 00:09:27,980 de répondre aux questions posées ou de se taire ; 169 00:09:28,200 --> 00:09:31,980 du droit de consulter dans les meilleurs délais et au 170 00:09:32,180 --> 00:09:34,440 plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à 171 00:09:34,640 --> 00:09:38,140 vue les documents donc mentionnés à l'article 63-4-1", 172 00:09:38,340 --> 00:09:40,320 c'est-à-dire les documents auxquels a accès l'avocat. 173 00:09:40,520 --> 00:09:44,480 Je vous invite à aller dire à l'article 63-1 tout est écrit 174 00:09:44,680 --> 00:09:47,780 et si la personne ne parle pas ou ne comprend pas le 175 00:09:47,980 --> 00:09:49,820 français eh bien il faut s'assurer de notifier à la 176 00:09:50,020 --> 00:09:51,840 personne le placement en garde à vue dans une langue 177 00:09:52,040 --> 00:09:55,880 qu'elle comprend quitte pour cela donc avoir recours à un 178 00:09:56,080 --> 00:09:58,220 interprète c'est toujours l'article 63-1. 179 00:09:58,420 --> 00:09:59,900 Donc vous voyez c'est vraiment le premier des 180 00:10:00,100 --> 00:10:03,480 droits parce qu'il permet d'être informé de l'existence 181 00:10:03,680 --> 00:10:06,120 des droits à venir lors de l'exécution de la mesure, 182 00:10:06,320 --> 00:10:09,080 on ne peut effectivement faire exécuter ces droits que 183 00:10:09,280 --> 00:10:11,440 si l'on en est informé par définition. 184 00:10:11,640 --> 00:10:14,360 Alors cette notification attention doit intervenir 185 00:10:14,560 --> 00:10:17,180 immédiatement, c'est-à-dire dès le placement en garde à vue. 186 00:10:17,380 --> 00:10:21,100 La jurisprudence juge que les retards dans l'information 187 00:10:21,300 --> 00:10:23,400 portent nécessairement atteinte aux intérêts de la 188 00:10:23,600 --> 00:10:27,200 personne concernée, donc c'est une nullité avec grief présumé, 189 00:10:27,400 --> 00:10:31,740 sauf cas de circonstances insurmontables. Alors, 190 00:10:31,940 --> 00:10:35,600 si vous allez voir la jurisprudence, cette immédiateté n'est pas 191 00:10:35,800 --> 00:10:39,400 extrême non plus : un quart d'heure de retard, par exemple, 192 00:10:39,600 --> 00:10:42,560 est considéré comme étant raisonnable selon la jurisprudence. 193 00:10:42,760 --> 00:10:46,860 En revanche, une information au bout de deux heures est censurée, 194 00:10:47,060 --> 00:10:50,640 et puis par ailleurs, la loi pose que l'information 195 00:10:50,840 --> 00:10:53,740 doit intervenir au plus tard dans un délai de trois heures 196 00:10:53,940 --> 00:10:56,160 à compter du moment où la personne est placée en garde à vue, 197 00:10:56,360 --> 00:10:59,000 s'agissant donc des droits de faire appeler un proche et 198 00:10:59,200 --> 00:11:02,440 d'être examiné par un médecin, sauf circonstances insurmontables. 199 00:11:02,640 --> 00:11:07,160 Ce sont les articles 63-2 et 63-3 du code. 200 00:11:07,360 --> 00:11:12,120 Alors ensuite, 2, on vise le droit à l'interprète. 201 00:11:12,540 --> 00:11:16,060 Alors, je vous renvoie vraiment bien en détail à ce 202 00:11:16,260 --> 00:11:17,860 que l'on avait déjà traité dans le cadre de l'étude des 203 00:11:18,060 --> 00:11:19,100 principes directeurs. 204 00:11:19,300 --> 00:11:24,060 J'évoque ici juste une évolution qui résulte de la 205 00:11:24,800 --> 00:11:29,500 loi du 20 novembre 2023, article 803-5 du Code de 206 00:11:29,700 --> 00:11:32,740 procédure pénale, une évolution qui va dans le sens 207 00:11:32,940 --> 00:11:36,620 de la dématérialisation des procédures, puisque 208 00:11:36,820 --> 00:11:41,000 l'assistance par un interprète du suspect gardé à 209 00:11:41,200 --> 00:11:43,580 vue ou entendu librement, e h bien peut désormais être 210 00:11:43,780 --> 00:11:46,180 mise en œuvre par des moyens de télécommunication, 211 00:11:46,380 --> 00:11:50,200 alors sauf si la personne est mineure ou une personne protégée. 212 00:11:50,400 --> 00:11:55,160 En revanche, au-delà de la 48e heure de garde à vue, 213 00:11:55,660 --> 00:11:58,480 le recours à la télécommunication n'est 214 00:11:58,680 --> 00:12:02,580 permis qu'en cas d'impossibilité de 215 00:12:02,780 --> 00:12:05,940 déplacement de l'interprète, et sur autorisation du 216 00:12:06,140 --> 00:12:07,580 magistrat en charge de la procédure. 217 00:12:07,780 --> 00:12:10,300 Donc télécommunication ici au 218 00:12:10,500 --> 00:12:15,260 stade du placement, en cours 219 00:12:16,040 --> 00:12:19,600 des 48 premières heures, au-delà de la 48e heure, 220 00:12:19,800 --> 00:12:21,940 il faut vraiment une circonstance particulière, 221 00:12:22,140 --> 00:12:23,720 c'est que l'interprète n'est pas en mesure de se déplacer, 222 00:12:23,920 --> 00:12:27,340 donc là on a recours à la télécommunication. 3, 223 00:12:27,540 --> 00:12:29,720 ensuite, le droit au silence. 224 00:12:32,000 --> 00:12:33,840 3. Le droit au silence. 225 00:12:34,040 --> 00:12:36,420 Donc là aussi, je vous renvoie pour beaucoup à ce 226 00:12:36,620 --> 00:12:38,860 que l'on a vu dans la première partie de ce cours 227 00:12:39,060 --> 00:12:42,000 avec la loi du 15 juin 2000. 228 00:12:42,200 --> 00:12:44,520 Je vous rappelle que l'OPJ avait l'obligation d'informer 229 00:12:44,720 --> 00:12:46,520 le gardé à vue de son droit de ne pas répondre aux 230 00:12:46,720 --> 00:12:48,220 questions qui lui seront posées par l'enquêteur. 231 00:12:48,420 --> 00:12:51,980 Les OPJ, s'étaient insurgés contre cette disposition 232 00:12:52,180 --> 00:12:55,400 puisqu'il leur apparaissait paradoxal d'un côté d'avoir à 233 00:12:55,600 --> 00:12:58,580 faire éclater la vérité et de l'autre côté de leur demander 234 00:12:58,780 --> 00:13:00,440 de dire à la personne qu'elle a le droit de se taire. 235 00:13:00,640 --> 00:13:03,800 La loi du 4 mars 2002, donc, avait reformulé ce 236 00:13:04,000 --> 00:13:06,340 droit en droit de faire des déclarations, de répondre aux 237 00:13:06,540 --> 00:13:07,300 questions, de se taire. 238 00:13:07,500 --> 00:13:12,040 Le législateur, avec la loi du 18 mars 2003, loi dite Sarkozy, 239 00:13:12,240 --> 00:13:14,600 avait entendu les revendications des OPJ et 240 00:13:14,800 --> 00:13:17,380 purement et simplement supprimé cette référence au 241 00:13:17,580 --> 00:13:20,700 droit de se taire, ce qui fut censuré par la suite, 242 00:13:20,900 --> 00:13:24,360 condamnation européenne et censure du Conseil constitutionnel. 243 00:13:24,560 --> 00:13:28,320 Donc le législateur en 2011 a réintroduit au sein de 244 00:13:28,520 --> 00:13:33,140 l'article 63-1 l'information relative au droit au silence, 245 00:13:33,340 --> 00:13:36,860 ce droit donc qui est une manifestation de l'influence 246 00:13:37,060 --> 00:13:39,500 des exigences européennes, mais également du droit 247 00:13:39,700 --> 00:13:41,700 anglo-saxon et américain. 248 00:13:41,900 --> 00:13:44,260 Je vous renvoie au cinquième amendement de la Constitution 249 00:13:44,460 --> 00:13:48,860 américaine et du droit donc de ne pas se auto-incriminer. 250 00:13:49,940 --> 00:13:53,040 Voilà, donc je vous renvoie à ce qu'on a vu, c'est 251 00:13:53,240 --> 00:13:56,940 évidemment là le siège, le siège véritablement de ce 252 00:13:57,140 --> 00:13:58,760 droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, 253 00:13:59,160 --> 00:14:01,600 la garde à vue, on sait depuis, vous l'avez vu en TD, 254 00:14:01,800 --> 00:14:05,680 que ce droit ne cesse de se déployer, donc consacré par le 255 00:14:05,880 --> 00:14:08,960 législateur au sein de l'article préliminaire et de 256 00:14:09,160 --> 00:14:11,060 plus en plus au sein de différentes occurrences 257 00:14:11,260 --> 00:14:16,020 procédurales et étendu par la jurisprudence judiciaire, 258 00:14:16,300 --> 00:14:18,700 constitutionnelle et même administrative. Ce droit 259 00:14:18,900 --> 00:14:22,380 gagne véritablement un certain nombre de procédures. 260 00:14:22,580 --> 00:14:26,780 Il est même, il y a même une QPC en cours au sujet de la 261 00:14:26,980 --> 00:14:31,680 notification de ce droit devant l'AMF, l 'autorité des marchés financiers. 262 00:14:31,880 --> 00:14:36,420 Ensuite, 4, les garanties donc d'ordre sanitaire. 263 00:14:36,620 --> 00:14:41,040 Les garanties d'ordre sanitaire, eh bien, on vise le droit, 264 00:14:41,240 --> 00:14:42,860 donc à l'intervention d'un médecin, 265 00:14:43,060 --> 00:14:46,920 un régime qui date, qui est 266 00:14:47,120 --> 00:14:51,400 issu des lois du 4 janvier et du 24 août 1993, qui est 267 00:14:51,600 --> 00:14:55,680 prévu à l'article 63-3 du Code de procédure pénale en flagrance, 268 00:14:55,880 --> 00:14:58,820 77 pour la préliminaire qui 269 00:14:59,020 --> 00:15:03,780 renvoie à l'article 63-3 et ce régime a été renforcé par 270 00:15:03,980 --> 00:15:05,780 la loi du 14 avril 2011. 271 00:15:05,980 --> 00:15:08,760 Alors, en droit commun, l'intervention d'un médecin 272 00:15:08,960 --> 00:15:10,860 n'a lieu que si la personne le demande. 273 00:15:11,060 --> 00:15:14,100 Si elle ne le fait pas, un membre de sa famille peut 274 00:15:14,300 --> 00:15:15,100 le faire pour elle. 275 00:15:15,300 --> 00:15:19,000 L'examen est de droit, c'est l'article 63-3 toujours 276 00:15:19,200 --> 00:15:22,460 et par ailleurs, le procureur de la République et 277 00:15:22,660 --> 00:15:26,060 l'officier de police judiciaire peuvent également 278 00:15:26,260 --> 00:15:29,480 requérir à tout moment l'intervention d'un médecin 279 00:15:29,680 --> 00:15:32,180 afin de faire pratiquer un examen qui leur semble nécessaire. 280 00:15:32,380 --> 00:15:36,260 Par la suite, une deuxième visite a lieu lors de la 281 00:15:36,460 --> 00:15:38,560 prolongation de la mesure, c'est toujours le même 282 00:15:38,760 --> 00:15:43,520 article qui précise que par ailleurs, les OPJ ont trois heures pour 283 00:15:43,800 --> 00:15:47,100 faire procéder à l'examen médical de la personne à 284 00:15:47,300 --> 00:15:49,800 partir du moment où celle-ci le demande, sauf 285 00:15:50,000 --> 00:15:53,360 circonstances insurmontables et dès lors que la personne 286 00:15:53,560 --> 00:15:56,980 est présentée au médecin, le médecin doit l'examiner sans délai, 287 00:15:57,180 --> 00:16:00,960 c'est toujours le même article 63-3, sachant bien entendu que la 288 00:16:01,160 --> 00:16:05,040 mission du médecin s'exerce dans le respect de la confidentialité, 289 00:16:05,240 --> 00:16:09,600 donc du rapport entre le médecin et son patient. 290 00:16:09,800 --> 00:16:13,220 L'examen médical donne lieu à l'établissement d'un 291 00:16:13,420 --> 00:16:14,300 certificat médical. 292 00:16:14,500 --> 00:16:16,760 Ce certificat est versé au dossier de la procédure, 293 00:16:16,960 --> 00:16:17,940 c'est toujours le même article. 294 00:16:18,140 --> 00:16:22,240 Il est important parce que la Cour de cassation, par exemple, 295 00:16:22,440 --> 00:16:26,300 sanctionne par la nullité toute garde à vue poursuivie 296 00:16:26,500 --> 00:16:28,320 dans des conditions incompatibles avec l'état de 297 00:16:28,520 --> 00:16:30,680 santé de la personne gardée à vue. 298 00:16:31,520 --> 00:16:33,100 Exemple : chambre criminelle 299 00:16:33,300 --> 00:16:37,320 27 octobre 2009, bulletin numéro 276. 300 00:16:37,520 --> 00:16:42,280 L'article 64, par ailleurs, du code, prévoit, lui, 301 00:16:42,880 --> 00:16:45,020 des temps de repos pour la personne gardée à vue, 302 00:16:45,220 --> 00:16:49,300 des temps de repos et les OPJ doivent noter sur le 303 00:16:49,500 --> 00:16:51,900 procès-verbal de la garde à vue la durée des auditions et 304 00:16:52,100 --> 00:16:55,560 des repos qui ont séparé ces auditions. Alors, cela étant, 305 00:16:55,760 --> 00:16:57,460 il s'agit plus d'une condition de forme qu'une 306 00:16:57,660 --> 00:17:00,400 véritable garantie concrète puisque la Cour de cassation 307 00:17:00,600 --> 00:17:03,580 refuse d'annuler les procédures qui violeraient 308 00:17:03,780 --> 00:17:04,920 les prescriptions de cet article 64. 309 00:17:05,120 --> 00:17:09,619 Donc, il n'est pas substantiellement, je dirais, exigé que les 310 00:17:09,819 --> 00:17:11,700 policiers laissent la personne dormir la nuit, 311 00:17:11,900 --> 00:17:14,000 ni même s'allonger quelques heures. 312 00:17:14,780 --> 00:17:19,460 Donc, c'est lié ici à un manque de sanctions jurisprudentielle. 313 00:17:19,660 --> 00:17:22,839 Et puis, le procès-verbal doit aussi préciser les 314 00:17:23,040 --> 00:17:25,440 heures auxquelles l'individu a pu s'alimenter, c'est 315 00:17:25,640 --> 00:17:28,319 toujours l'article 64 du Code de procédure pénale. 316 00:17:28,520 --> 00:17:33,220 Et puis, je disais que la loi du 14 avril 2011 a renforcé 317 00:17:33,420 --> 00:17:35,660 les droits du gardé à vue, précisément, elle prévoit que, 318 00:17:35,860 --> 00:17:38,640 je cite, "la garde à vue doit s'exécuter dans des 319 00:17:38,840 --> 00:17:41,500 conditions assurant le respect de la dignité de la personne", 320 00:17:41,700 --> 00:17:44,080 63-5 du code. 321 00:17:44,280 --> 00:17:47,320 La personne dispose, pendant son audition, 322 00:17:47,520 --> 00:17:50,660 des objets, je cite, "dont le port ou la détention 323 00:17:50,860 --> 00:17:55,100 sont nécessaires au respect de sa dignité", article 63-6. 324 00:17:55,300 --> 00:17:58,700 Donc, là aussi, des questions pratiques qui peuvent se poser, 325 00:17:58,900 --> 00:18:01,480 c'est évidemment la question 326 00:18:01,680 --> 00:18:06,060 du port de lunettes, 327 00:18:06,260 --> 00:18:09,460 d'appareil auditif, mais aussi de soutien-gorge, 328 00:18:09,800 --> 00:18:12,540 de protection hygiénique, 329 00:18:12,740 --> 00:18:17,500 etc. Donc, pour le coup, 330 00:18:17,700 --> 00:18:18,480 une privation de ces éléments-là pourrait 331 00:18:18,680 --> 00:18:21,860 entraîner la nullité. 332 00:18:22,060 --> 00:18:24,440 Par ailleurs au titre de l'actualité, donc, je vous mentionne ici 333 00:18:24,640 --> 00:18:28,120 l'évolution qui résulte de la loi du 20 novembre 2023, 334 00:18:28,320 --> 00:18:32,220 l'article 63-1 qui prévoit, 335 00:18:32,420 --> 00:18:35,440 qui permet le recours à la vidéotransmission pour 336 00:18:35,640 --> 00:18:39,220 réaliser l'examen médical d'une personne gardée à vue, 337 00:18:39,420 --> 00:18:42,720 c'est le développement de la télémédecine, donc qui 338 00:18:42,920 --> 00:18:44,880 suppose bien sûr de s'équiper 339 00:18:45,080 --> 00:18:48,880 d'appareils appropriés et de 340 00:18:49,080 --> 00:18:53,600 bien s'assurer que ce dispositif permet de 341 00:18:53,800 --> 00:18:56,300 préserver la qualité, la confidentialité et la 342 00:18:56,500 --> 00:18:57,660 sécurité des échanges. 343 00:18:57,860 --> 00:19:01,920 Alors, la loi encadre ce dispositif, ce recours à la télémédecine, 344 00:19:02,120 --> 00:19:04,660 en imposant l'accord exprès de la personne qui sollicite 345 00:19:04,860 --> 00:19:09,040 l'examen et, par ailleurs, exclut ce dispositif dans certains, 346 00:19:09,240 --> 00:19:11,740 en certaines hypothèses, lorsque la personne gardée à 347 00:19:11,940 --> 00:19:14,280 vue est mineure, lorsqu'elle est majeure protégée, 348 00:19:14,480 --> 00:19:16,420 lorsqu'elle est blessée, enceinte, sourde ou, 349 00:19:16,620 --> 00:19:18,840 de manière plus globale, lorsqu'elle présente, 350 00:19:19,040 --> 00:19:23,140 je cite, un problème apparent de santé ou de particulière 351 00:19:23,340 --> 00:19:25,280 vulnérabilité. Alors, 352 00:19:25,480 --> 00:19:28,900 cependant, la consultation médicale à distance, 353 00:19:29,100 --> 00:19:33,860 pareil, donc, en outre, doit être écartée lorsque la 354 00:19:34,440 --> 00:19:37,680 personne gardée à vue est soupçonnée d'avoir commis des 355 00:19:37,880 --> 00:19:40,680 violences ou un outrage sur personne dépositaire de 356 00:19:40,880 --> 00:19:42,960 l'autorité publique ou une rébellion. 357 00:19:43,160 --> 00:19:45,120 Donc, des cas particuliers ici que je mentionne. 358 00:19:45,320 --> 00:19:48,560 Donc, recours à la vidéotransmission, évidemment, c'est ça ouvre 359 00:19:48,760 --> 00:19:50,900 des perspectives plus larges, tout ce qui est à la visioconférence. 360 00:19:52,120 --> 00:19:53,820 On sait, il y a beaucoup d'études sur le sujet, 361 00:19:54,020 --> 00:19:58,780 on sait la vigilance qu'il faut avoir par rapport à ces 362 00:19:59,520 --> 00:20:01,820 dispositifs en termes de qualité de la justice, 363 00:20:02,020 --> 00:20:04,400 en termes de biais aussi que 364 00:20:06,520 --> 00:20:11,480 ces moyens numériques aussi peuvent parfois alimenter et, 365 00:20:11,960 --> 00:20:14,440 en même temps, il y a le principe de réalité, 366 00:20:14,640 --> 00:20:16,740 effectivement, de simplification de la 367 00:20:16,940 --> 00:20:21,260 procédure qui justifie le recours, qui justifie le recours à la 368 00:20:21,460 --> 00:20:24,560 télémédecine ici et, plus largement, qui justifie 369 00:20:24,760 --> 00:20:26,460 la dématérialisation des procédures. 370 00:20:26,660 --> 00:20:30,960 Alors, autre droit ensuite, 5, eh bien c'est 371 00:20:31,160 --> 00:20:32,160 l'information des proches. 372 00:20:32,360 --> 00:20:35,500 L'information des proches, un droit qui est prévu à 373 00:20:35,700 --> 00:20:40,460 l'article 63-2 avec quand même quelques limites. 374 00:20:41,100 --> 00:20:43,860 La personne peut faire prévenir, ou prévenir elle-même son 375 00:20:44,060 --> 00:20:46,760 correspondant, même si en pratique, elles sont souvent autorisées 376 00:20:46,960 --> 00:20:48,300 en réalité à parler elle-même. 377 00:20:48,880 --> 00:20:52,320 La liste des personnes visées est prévue, on nous dit une 378 00:20:52,520 --> 00:20:54,840 personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de 379 00:20:55,040 --> 00:20:57,720 ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs. 380 00:20:58,440 --> 00:21:02,420 La loi du 14 avril 2011 avait étendu la liste en ajoutant 381 00:21:02,620 --> 00:21:04,780 le curateur ou le tuteur, 382 00:21:05,200 --> 00:21:10,160 l'employeur aussi est averti en plus, alors qu'avant 2011, 383 00:21:10,540 --> 00:21:13,920 la personne devait faire prévenir soit un proche, 384 00:21:14,120 --> 00:21:14,880 soit son employeur. 385 00:21:15,080 --> 00:21:17,520 Désormais, c'est possible de faire prévenir les deux. 386 00:21:17,860 --> 00:21:21,040 Si la personne est étrangère, elle peut aussi faire 387 00:21:21,240 --> 00:21:23,420 prévenir les autorités consulaires de son pays, 388 00:21:23,620 --> 00:21:27,740 et puis surtout, donc, la loi du 22 avril 2024 a 389 00:21:27,940 --> 00:21:29,980 étendu le droit à l'information des proches en 390 00:21:30,180 --> 00:21:30,940 cas de garde à vue. 391 00:21:31,140 --> 00:21:32,160 Donc, c'est encore une fois 392 00:21:32,360 --> 00:21:37,120 ici l'influence du droit européen, ici c'est une directive 393 00:21:37,720 --> 00:21:42,680 européenne du 22 octobre 2023 qui est à l'origine de ces 394 00:21:43,400 --> 00:21:46,280 évolutions-là. Donc, 395 00:21:46,480 --> 00:21:50,200 on voit l'évolution puisque la loi de 2024 ajoute la 396 00:21:50,400 --> 00:21:52,340 mention de toute autre personne qu'elle désigne. 397 00:21:52,540 --> 00:21:55,140 Donc, auparavant, on pouvait faire prévenir son employeur 398 00:21:55,340 --> 00:21:58,120 et une personne avec laquelle on vit habituellement ou l'un 399 00:21:58,320 --> 00:22:01,000 de ses parents en ligne directe ou l'un des frères et sœurs, 400 00:22:01,200 --> 00:22:03,900 d'accord, et là on ajoute donc ou toute autre personne 401 00:22:04,100 --> 00:22:04,860 qu'elle désigne. 402 00:22:05,060 --> 00:22:07,280 Donc, c'est bien que la liste, en fait, n'est plus limitative, 403 00:22:07,480 --> 00:22:11,060 ça peut inclure des amis, des collègues ou toute autre 404 00:22:11,260 --> 00:22:12,560 personne de confiance. 405 00:22:13,980 --> 00:22:18,560 Par ailleurs, l'article 63-2 permet à l'OPJ de refuser à 406 00:22:18,760 --> 00:22:21,400 la personne l'appel téléphonique, mais uniquement au regard des 407 00:22:21,600 --> 00:22:24,620 nécessités de l'enquête et donc dans ces cas-là, 408 00:22:24,820 --> 00:22:28,140 il doit en référer sans délai au procureur de la République 409 00:22:28,800 --> 00:22:31,860 qui décide s'il y a lieu ou pas d'y faire droit. 410 00:22:34,140 --> 00:22:39,100 S'agissant du moment de l'appel, autant l'individu, on l'a dit, 411 00:22:39,500 --> 00:22:40,960 doit être informé immédiatement de ce droit, 412 00:22:41,160 --> 00:22:44,260 autant l'appel ne peut être passé que dans un délai 413 00:22:44,460 --> 00:22:47,540 maximum de trois heures à compter non plus d'ailleurs, 414 00:22:47,740 --> 00:22:49,000 c'est une évolution, non plus du placement, 415 00:22:49,200 --> 00:22:51,280 mais du moment où la personne en fait la demande, c'est 416 00:22:51,480 --> 00:22:55,960 l'article 63-2 alinéa 3 et le dépassement de ce délai ne 417 00:22:56,160 --> 00:22:59,020 peut se justifier que par des circonstances insurmontables. 418 00:23:00,980 --> 00:23:05,940 Voilà, et puis en outre et enfin, depuis la loi du 3 juin 2016, 419 00:23:06,220 --> 00:23:10,880 l'OPJ peut autoriser la personne placée en garde à 420 00:23:11,080 --> 00:23:13,720 vue qui en fait la demande à communiquer par écrit, 421 00:23:13,920 --> 00:23:16,820 par téléphone ou lors d'un entretien avec les personnes 422 00:23:17,020 --> 00:23:19,680 donc qu'on vient de lister, s'il lui apparaît que cette 423 00:23:19,880 --> 00:23:21,840 communication n'est pas incompatible avec les 424 00:23:22,040 --> 00:23:24,160 objectifs du placement en garde à vue et qu'elle ne 425 00:23:24,360 --> 00:23:27,940 risque pas de permettre une infraction. La durée de cette 426 00:23:28,140 --> 00:23:30,900 communication ne peut excéder 30 minutes, c'est l'article 427 00:23:31,100 --> 00:23:34,460 62-2 du Code de procédure pénale. 428 00:23:34,660 --> 00:23:36,380 Donc, une évolution aussi sensible qui permet, 429 00:23:36,580 --> 00:23:39,420 on le voit, de renforcer considérablement les droits 430 00:23:39,620 --> 00:23:40,860 de la personne gardée à vue. 431 00:23:41,060 --> 00:23:43,800 Nous envisagerons la prochaine fois la question de 432 00:23:44,000 --> 00:23:47,220 l'assistance de l'avocat, le droit à l'assistance de l'avocat et, 433 00:23:47,420 --> 00:23:51,480 évidemment, dans le même temps que ce droit a été renforcé, 434 00:23:51,680 --> 00:23:53,580 nous le verrons, nous verrons 435 00:23:54,540 --> 00:23:58,760 que cela reste aujourd'hui un droit considéré comme 436 00:23:58,960 --> 00:24:03,860 insuffisant par les avocats parce que ne permettant pas 437 00:24:04,060 --> 00:24:07,440 d'accéder au dossier complet de la procédure. 438 00:24:07,640 --> 00:24:10,400 Nous verrons donc tout ça la prochaine fois. 439 00:24:10,600 --> 00:24:11,580 Je remercie votre attention.