1 00:00:05,140 --> 00:00:08,140 Bonjour à toutes et à tous, nous envisageons donc 2 00:00:08,340 --> 00:00:10,800 aujourd'hui la garde à vue dans un paragraphe 3. 3 00:00:11,000 --> 00:00:13,900 Alors, avant d'aller plus loin, je renvoie bien sûr à la 4 00:00:14,100 --> 00:00:16,760 décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, 5 00:00:16,960 --> 00:00:20,400 une décision QPC qui alors 6 00:00:20,599 --> 00:00:22,720 est déterminante à plusieurs égards. 7 00:00:23,100 --> 00:00:25,700 D'abord, vous l'étudiez sûrement en deuxième année en 8 00:00:25,900 --> 00:00:29,040 DPG parce que c'est une illustration très puissante 9 00:00:29,240 --> 00:00:33,180 du contrôle de constitutionnalité mis en 10 00:00:33,380 --> 00:00:35,800 place à postériorité via la QPC. 11 00:00:36,080 --> 00:00:38,080 C'est une des premières décisions particulièrement 12 00:00:38,280 --> 00:00:42,920 marquantes après la création de ce dispositif de QPC. 13 00:00:43,220 --> 00:00:47,280 Ensuite, parce qu'elle nous intéresse par rapport au 14 00:00:47,480 --> 00:00:49,480 statut du parquet, vous vous vous souvenez que le Conseil 15 00:00:49,680 --> 00:00:54,440 a décidé d'affirmer par le 16 00:00:56,720 --> 00:00:59,740 biais de cette décision et en contradiction avec la 17 00:00:59,940 --> 00:01:01,000 position de la Cour européenne des droits de 18 00:01:01,200 --> 00:01:03,560 l'homme et la Cour de cassation que le parquet est 19 00:01:03,760 --> 00:01:05,120 une autorité judiciaire. 20 00:01:05,820 --> 00:01:08,060 Et puis enfin, et c'est là que ça nous intéresse tout 21 00:01:08,260 --> 00:01:11,240 particulièrement, parce que le Conseil pour le coup a 22 00:01:11,440 --> 00:01:13,560 censuré le dispositif de garde à vue en ce qu'il ne 23 00:01:13,760 --> 00:01:17,120 garantissait pas l'assistance effective de l'avocat. 24 00:01:17,440 --> 00:01:20,940 Et là, pour le coup, il y avait un consensus entre la CEDH, 25 00:01:21,300 --> 00:01:25,020 arrêt Brusco contre France du 26 00:01:25,220 --> 00:01:27,800 14 octobre 2010, entre la 27 00:01:28,000 --> 00:01:30,760 Cour de cassation française 28 00:01:30,960 --> 00:01:35,160 et puis le Conseil constitutionnel. 29 00:01:35,440 --> 00:01:37,920 Et c'est ce qui a conduit le Conseil effectivement à 30 00:01:38,120 --> 00:01:40,160 censurer le dispositif, mais pour des raisons de 31 00:01:40,360 --> 00:01:43,660 sécurité juridique, à reporter dans le temps la 32 00:01:43,860 --> 00:01:47,780 refonte de la garde à vue. 33 00:01:48,780 --> 00:01:51,040 Et donc, c'est aussi une des raisons pour lesquelles on 34 00:01:51,240 --> 00:01:54,380 étudie cette décision pour illustrer le mécanisme 35 00:01:54,580 --> 00:01:55,360 puissant de la QPC. 36 00:01:55,620 --> 00:01:58,200 C'est que finalement, cela revient pour le Conseil 37 00:01:58,400 --> 00:02:00,480 à déclarer contraire aux droits de l'homme un 38 00:02:00,680 --> 00:02:03,700 dispositif ici procédural, tout en le maintenant pendant 39 00:02:03,900 --> 00:02:07,840 quasiment un an, puisque le Conseil avait donné un délai 40 00:02:08,039 --> 00:02:11,260 d'un an aux législateurs pour réformer ce dispositif. 41 00:02:11,700 --> 00:02:13,800 L'enjeu, évidemment, je l'ai dit, c'était celui de 42 00:02:14,000 --> 00:02:15,620 sécurité juridique, c'est-à-dire que si la 43 00:02:15,820 --> 00:02:18,860 décision s'était appliquée du jour au lendemain, cela 44 00:02:19,060 --> 00:02:21,400 aurait conduit à rendre toutes les gardes à vue nulles, 45 00:02:21,600 --> 00:02:23,580 impossibles. C'est ce qui 46 00:02:23,780 --> 00:02:26,060 explique cela, mais avec, je l'ai dit, la réserve 47 00:02:26,260 --> 00:02:30,880 importante qui consiste à maintenir un dispositif en 48 00:02:31,079 --> 00:02:34,420 l'état pourtant jugé inconstitutionnel. Donc un 49 00:02:34,619 --> 00:02:38,580 délai d'un an, le législateur n'attendra pas un an, 50 00:02:38,820 --> 00:02:43,780 cette épée de Damoclès qui était suspendue au-dessus de lui, 51 00:02:44,260 --> 00:02:48,020 le conduira à légiférer le 14 avril 2011. 52 00:02:48,420 --> 00:02:49,560 C'est ce que nous allons voir dans un instant. 53 00:02:50,340 --> 00:02:53,700 Alors, nous envisageons plusieurs points, A tout d'abord, 54 00:02:53,920 --> 00:02:55,240 donc le placement en garde à vue. 55 00:02:55,440 --> 00:02:59,060 J'insiste par rapport à cette question de la garde à vue et 56 00:02:59,260 --> 00:03:01,880 notamment dans un cas pratique, il faut avoir le réflexe de 57 00:03:02,079 --> 00:03:06,380 vous poser toutes les 58 00:03:06,579 --> 00:03:08,020 questions nécessaires. 59 00:03:09,880 --> 00:03:12,800 Donc, par rapport à ce placement notamment, 60 00:03:13,280 --> 00:03:15,580 la prolongation, il y a la question de la décision de la 61 00:03:15,780 --> 00:03:17,520 garde à vue, qui est l'autorité compétente, 62 00:03:17,920 --> 00:03:22,120 quelle est la durée de la garde à vue, quels sont les droits reconnus. 63 00:03:22,320 --> 00:03:24,520 Je dirais de façon plus générale que cela vaut aussi 64 00:03:24,720 --> 00:03:28,080 pour d'autres questions pratiques, pour la question des actes 65 00:03:28,280 --> 00:03:30,340 d'investigation, il faut s'interroger sur l'autorité, 66 00:03:30,540 --> 00:03:34,000 l'autorité de décision de tel acte, l'autorité de contrôle, 67 00:03:34,400 --> 00:03:35,560 les modalités de mise en œuvre. 68 00:03:36,060 --> 00:03:39,020 Et donc, évidemment, chacun de ces points est 69 00:03:39,220 --> 00:03:40,400 susceptible de faire l'objet de questions. 70 00:03:42,520 --> 00:03:45,200 Alors, A, donc le placement en garde à vue. 71 00:03:45,480 --> 00:03:49,440 J'évoquais à l'instant la loi du 14 avril 2011, eh bien précisément, 72 00:03:49,640 --> 00:03:52,520 cette loi est entrée en vigueur, donc on le voit, peu de temps 73 00:03:52,720 --> 00:03:56,160 après la censure constitutionnelle, et pour la première fois a 74 00:03:56,359 --> 00:04:00,800 défini la mesure, ce qui est assez rare, ces définitions 75 00:04:01,000 --> 00:04:03,140 de procédure pénale, dans le cas de la réécriture du code, 76 00:04:03,460 --> 00:04:05,680 ces définitions seront plus nombreuses, notamment la 77 00:04:05,880 --> 00:04:09,380 perquisition devrait être définie ici, donc il faut le souligner, 78 00:04:09,660 --> 00:04:12,920 en 2011, le législateur définit ce qu'est la garde à vue, 79 00:04:13,119 --> 00:04:16,380 article 62-1, c'est "une mesure de contrainte décidée 80 00:04:16,579 --> 00:04:19,380 par un OPJ sous le contrôle de l'autorité judiciaire, 81 00:04:19,579 --> 00:04:22,200 par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il 82 00:04:22,400 --> 00:04:24,560 existe une ou plusieurs raisons plausibles de 83 00:04:24,760 --> 00:04:27,240 soupçonner qu'elle a commis ou tentée de commettre un 84 00:04:27,440 --> 00:04:29,220 crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, 85 00:04:29,420 --> 00:04:32,480 et maintenue à la disposition des enquêteurs". 86 00:04:33,060 --> 00:04:36,520 Et puis, par la suite, nous le verrons, la loi du 27 mai 2014, 87 00:04:36,900 --> 00:04:40,200 qui a transposé, je l'ai dit la dernière fois, la 88 00:04:40,400 --> 00:04:44,300 directive européenne du 22 mai 2012, eh bien a permis de mettre le 89 00:04:44,500 --> 00:04:47,840 droit français en conformité avec les exigences de l'Union 90 00:04:48,039 --> 00:04:50,040 européenne. Nous verrons par 91 00:04:50,240 --> 00:04:53,380 la suite qu'une réforme aussi importante en la matière est 92 00:04:53,580 --> 00:04:55,340 intervenue le 22 avril 2024. 93 00:04:55,960 --> 00:05:00,860 Alors, 1 tout d'abord, la décision de garde à vue. 94 00:05:01,660 --> 00:05:05,680 La décision de garde à vue, alors, attention, par rapport 95 00:05:05,880 --> 00:05:08,440 aux corpus de règles applicables, les règles d'ici sont 96 00:05:08,640 --> 00:05:11,400 identiques dans le cadre de l'enquête préliminaire et de 97 00:05:11,599 --> 00:05:12,700 l'enquête de flagrance. 98 00:05:12,900 --> 00:05:16,600 L'article 77 du Code de procédure pénale renvoie aux 99 00:05:16,800 --> 00:05:20,660 articles 62-2 à 64-1 du code de procédure pénale, 100 00:05:20,860 --> 00:05:23,360 donc qui représente finalement le socle de droit 101 00:05:23,560 --> 00:05:25,100 commun de la garde à vue. 102 00:05:25,540 --> 00:05:28,700 Alors, je le disais, plusieurs problématiques à soulever. 103 00:05:28,900 --> 00:05:33,859 D'abord, celle de l'autorité compétente. La garde à vue, 104 00:05:34,140 --> 00:05:36,720 donc, c'est une mesure de contrainte décidée par un 105 00:05:36,920 --> 00:05:39,420 officier de police judiciaire sous le contrôle de 106 00:05:39,620 --> 00:05:40,620 l'autorité judiciaire. 107 00:05:40,820 --> 00:05:43,640 Article 62-2 du Code de procédure pénale. 108 00:05:44,080 --> 00:05:46,900 Cette autorité, donc, est représentée par le 109 00:05:47,099 --> 00:05:47,880 procureur de la République. 110 00:05:48,460 --> 00:05:51,160 Sous réserve, nous verrons de la compétence du juge des 111 00:05:51,360 --> 00:05:52,940 libertés et de la détention pour prolonger la mesure 112 00:05:53,140 --> 00:05:54,740 au-delà de 48 heures. 113 00:05:55,480 --> 00:05:57,500 Alors, je vous rappelle que se pose la question quand 114 00:05:57,700 --> 00:06:01,140 même de savoir si le parquet est une autorité judiciaire. 115 00:06:01,340 --> 00:06:03,080 Est-ce que le parquet est suffisamment indépendant et 116 00:06:03,280 --> 00:06:05,600 impartial pour exercer ce contrôle ? 117 00:06:05,800 --> 00:06:07,920 Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel 118 00:06:08,120 --> 00:06:10,780 considère que oui, et plus particulièrement en matière 119 00:06:10,979 --> 00:06:14,160 de garde à vue, il a validé l'articulation de compétence 120 00:06:14,360 --> 00:06:17,760 entre le procureur de la République et le JLD. 121 00:06:18,100 --> 00:06:22,840 C'est une décision du 22 janvier 2010, numéro 2010-31 QPC. 122 00:06:23,220 --> 00:06:25,160 Donc, c'est un OPJ qui décide du placement. 123 00:06:25,620 --> 00:06:28,480 Le procureur, nous le verrons, prolonge la mesure au-delà de 124 00:06:28,680 --> 00:06:29,440 24 heures. 125 00:06:29,640 --> 00:06:31,580 Et puis, il est possible à titre dérogatoire de 126 00:06:31,780 --> 00:06:34,480 prolonger au-delà de 48 heures la mesure et pour d'autres, 127 00:06:34,700 --> 00:06:35,740 de durer encore. 128 00:06:36,220 --> 00:06:39,260 Et là, eh bien, c'est le JLD qui est compétent et cette 129 00:06:39,460 --> 00:06:43,320 articulation est validée par le Conseil constitutionnel. 130 00:06:43,780 --> 00:06:45,360 La réponse est moins évidente. 131 00:06:45,660 --> 00:06:47,100 On le sait du côté de la CEDH 132 00:06:47,300 --> 00:06:52,060 et surtout de la Cour de 133 00:06:53,120 --> 00:06:56,660 justice de l'Union européenne quant à la qualité d'autorité 134 00:06:56,860 --> 00:06:58,800 judiciaire. Alors, je précise 135 00:06:59,000 --> 00:06:59,760 quand même là-dessus. 136 00:06:59,960 --> 00:07:02,600 Je précise un peu parce que 137 00:07:02,800 --> 00:07:07,560 c'est suffisamment rare pour être souligné. 138 00:07:08,200 --> 00:07:09,800 Je précise notamment, 139 00:07:10,520 --> 00:07:14,780 je mobilise, pardon, 140 00:07:15,060 --> 00:07:18,540 l'arrêt Medvedyev qu'on avait vu, vous savez, relatif à 141 00:07:18,740 --> 00:07:22,360 l'autorité judiciaire, au parquet, au statut du 142 00:07:22,560 --> 00:07:27,020 parquet et diverses interprétation doctrinales 143 00:07:27,219 --> 00:07:30,620 ont pu être émises se focalisant autour de 144 00:07:30,820 --> 00:07:34,020 l'adverbe aussitôt mentionné par l'article 5 paragraphe 3 145 00:07:34,219 --> 00:07:34,979 de la convention. 146 00:07:35,179 --> 00:07:37,880 Vous savez, le droit d'être aussitôt traduit devant un 147 00:07:38,080 --> 00:07:40,720 magistrat de l'autorité judiciaire. 148 00:07:40,920 --> 00:07:45,000 Et selon cette autorité, selon certains auteurs, 149 00:07:45,200 --> 00:07:48,660 excusez-moi, cet article 5 paragraphe 3 qui vise 150 00:07:48,860 --> 00:07:53,620 vraiment ici l'arrestation et la privation de liberté au 151 00:07:53,960 --> 00:07:56,340 tout début de la procédure pénale, eh bien, effectivement, 152 00:07:56,680 --> 00:07:59,460 l'individu doit pouvoir être traduit aussitôt devant un 153 00:07:59,659 --> 00:08:00,419 juge ou un magistrat. 154 00:08:01,100 --> 00:08:03,060 Et selon certains auteurs, eh bien, cet article 155 00:08:03,260 --> 00:08:06,920 conduirait à autoriser une privation de liberté sans 156 00:08:07,120 --> 00:08:11,040 présentation de l'individu à une autorité judiciaire 157 00:08:11,240 --> 00:08:14,620 pendant une durée fixée entre 3 et 4 jours de garde à vue 158 00:08:14,820 --> 00:08:15,580 sauf circonstances exceptionnelles. 159 00:08:16,680 --> 00:08:19,960 Et pour ce faire, pour 160 00:08:20,159 --> 00:08:23,620 interpréter ce texte en ce sens, 161 00:08:24,360 --> 00:08:26,620 certains auteurs se fondent notamment sur différents 162 00:08:26,820 --> 00:08:28,520 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 163 00:08:28,740 --> 00:08:32,840 notamment l'arrêt Brogan et autres contre le Royaume-Uni 164 00:08:33,040 --> 00:08:36,220 du 29 novembre 1988 qui sanctionne l'hypothèse dans 165 00:08:36,420 --> 00:08:39,179 laquelle la durée d'une garde à vue était de 4 jours et 6 166 00:08:39,380 --> 00:08:42,780 heures sans présentation à un juge ou un magistrat assimilé. 167 00:08:43,039 --> 00:08:44,720 Et puis dans un autre arrêt 168 00:08:44,920 --> 00:08:49,380 du 23 juin 2009, Oral et 169 00:08:49,580 --> 00:08:54,340 Atabay contre Turquie, 170 00:08:54,540 --> 00:08:58,460 la Cour a jugé que toute période de garde à vue 171 00:08:58,660 --> 00:09:02,080 dépassant 4 jours est prima facie trop longue. 172 00:09:02,300 --> 00:09:07,260 En revanche, autre arrêt encore, dans un arrêt Aquilina contre Malte, 173 00:09:10,800 --> 00:09:15,140 rendu en grande chambre le 29 avril 1999, la Cour a jugé 174 00:09:15,340 --> 00:09:18,080 que le fait de présenter une personne gardée à vue dans le 175 00:09:18,280 --> 00:09:20,880 délai de 3 jours après son arrestation remplit 176 00:09:21,080 --> 00:09:24,640 l'exigence de célérité prévue par l'article 5 paragraphe 3 177 00:09:24,840 --> 00:09:26,260 de la CEDH. 178 00:09:26,460 --> 00:09:28,600 Tout ça pour vous dire que finalement au regard de ces décisions, 179 00:09:28,800 --> 00:09:31,380 la présentation de la personne devant une autorité 180 00:09:31,580 --> 00:09:35,260 judiciaire s'imposerait au-delà d'un délai de 4 jours, 181 00:09:35,540 --> 00:09:38,040 autorité judiciaire telle que la Cour européenne l'entend, 182 00:09:38,960 --> 00:09:41,360 la présentation de la personne devant une autorité 183 00:09:41,560 --> 00:09:44,740 judiciaire s'imposerait au-delà d'un délai de 4 jours, 184 00:09:45,240 --> 00:09:47,900 tandis qu'en deçà de ce délai, l'intervention du procureur 185 00:09:48,100 --> 00:09:51,500 suffirait finalement à satisfaire ses exigences européennes. 186 00:09:51,700 --> 00:09:55,400 Et si l'on confronte ça aux dispositifs français, 187 00:09:55,740 --> 00:09:58,520 finalement la position, cette interprétation-là et 188 00:09:58,720 --> 00:10:00,400 cette position qui serait celle de la Cour européenne 189 00:10:00,600 --> 00:10:02,980 s'accordent pour le coup plutôt bien avec la position 190 00:10:03,180 --> 00:10:07,340 du Conseil constitutionnel puisque le Conseil estime 191 00:10:07,540 --> 00:10:10,160 nécessaire "l'intervention de l'autorité judiciaire pour 192 00:10:10,360 --> 00:10:12,700 prolonger une garde à vue au-delà de 48 heures". 193 00:10:12,900 --> 00:10:15,560 C'est sa célèbre décision des 20 et 21 janvier 1981, 194 00:10:16,560 --> 00:10:18,460 numéro 80-127. 195 00:10:18,660 --> 00:10:21,420 Donc vous voyez finalement la conséquence qu'on peut en tirer, 196 00:10:21,620 --> 00:10:25,760 c'est que non seulement le système de droit français qui 197 00:10:25,960 --> 00:10:28,880 prévoit une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 198 00:10:29,080 --> 00:10:32,420 heures par le procureur de la République serait conforme à 199 00:10:32,620 --> 00:10:35,900 l'article 5 paragraphe 3, mais en outre, l'intervention 200 00:10:36,100 --> 00:10:40,240 du JLD à l'issue d'un délai de 48 heures offrirait plus 201 00:10:40,440 --> 00:10:43,100 de garanties que la convention elle-même. 202 00:10:43,360 --> 00:10:45,720 Le professeur François Fourment notamment écrivait, 203 00:10:45,920 --> 00:10:47,940 sans ironie, "le droit français offre plus de 204 00:10:48,140 --> 00:10:49,500 garanties que la Convention". 205 00:10:50,820 --> 00:10:53,520 Donc c'est effectivement pour ça que je voulais le souligner, 206 00:10:53,720 --> 00:10:56,000 parce que c'est suffisamment rare pour être souligné cette 207 00:10:56,200 --> 00:11:00,440 exigence ici, cette exigence, enfin ce droit français qui 208 00:11:00,640 --> 00:11:03,160 finalement paraît plus exigeant que ne l'est la Cour 209 00:11:03,360 --> 00:11:08,120 européenne elle-même puisque même si la Cour européenne, 210 00:11:08,320 --> 00:11:10,620 encore une fois, n'entend pas le parquet comme, ne qualifie 211 00:11:10,820 --> 00:11:13,840 pas le parquet d'autorité judiciaire, eh bien une privation de 212 00:11:14,040 --> 00:11:18,600 liberté sans présentation à un juge durant 48 heures 213 00:11:18,940 --> 00:11:21,880 satisfait aux exigences européennes. 214 00:11:25,660 --> 00:11:28,860 Alors, en tout cas, ce que je voulais, 215 00:11:29,860 --> 00:11:32,740 c'était le point que je voulais souligner, mais ces 216 00:11:32,940 --> 00:11:36,860 remarques préalables mises à part, le dispositif décisionnel de 217 00:11:37,060 --> 00:11:40,880 la mesure de garde à vue n'a finalement pas changé en 2011. 218 00:11:41,080 --> 00:11:43,280 Alors la question s'est évidemment posée à l'époque 219 00:11:43,480 --> 00:11:46,480 du transfert de compétences justement vers le JLD dans le 220 00:11:46,680 --> 00:11:51,080 prolongement du développement des pouvoirs, des compétences du JLD. 221 00:11:51,640 --> 00:11:55,820 Le débat apporté sur ce point, notamment lors de l'adoption 222 00:11:56,020 --> 00:11:59,080 du 4 avril, c'était l'occasion de saisir 223 00:11:59,280 --> 00:12:00,740 l'opportunité d'un transfert de compétences. 224 00:12:00,940 --> 00:12:01,960 Tel n'a pas été le cas. 225 00:12:02,480 --> 00:12:05,340 Je rappelle que finalement la question n'est pas tant celle 226 00:12:05,540 --> 00:12:08,100 de l'indépendance du parquet que celle de son impartialité, 227 00:12:08,300 --> 00:12:09,720 mais celle de son impartialité fonctionnelle. 228 00:12:10,280 --> 00:12:13,480 Comme pour la détention provisoire, on a dit que le juge 229 00:12:13,680 --> 00:12:15,780 d'instruction ne pouvait pas décider lui-même de la détention, 230 00:12:15,980 --> 00:12:20,620 c'est le JLD qui doit la contrôler, c'est la loi du 15 juin 2000, 231 00:12:20,860 --> 00:12:24,680 on pourrait tout à fait transposer cette exigence-là 232 00:12:24,880 --> 00:12:27,600 au nom de l'impartialité fonctionnelle. Toujours 233 00:12:27,800 --> 00:12:30,280 est-il que de ce point de vue, le dispositif décisionnel de 234 00:12:30,480 --> 00:12:32,460 la mesure n'a pas changé puisque celle-ci est toujours 235 00:12:32,660 --> 00:12:36,000 décidée par un OPJ, donc que l'on soit en enquête préliminaire, 236 00:12:36,260 --> 00:12:39,520 en enquête de flagrance, en matière de criminalité et 237 00:12:39,720 --> 00:12:41,180 délinquance organisées, et même en instruction, 238 00:12:41,500 --> 00:12:43,120 c'est possible de placer quelqu'un en garde à vue par 239 00:12:43,320 --> 00:12:44,520 le biais d'une commission rogatoire. 240 00:12:44,960 --> 00:12:46,820 Attention en revanche, et ça, ça peut être une 241 00:12:47,020 --> 00:12:50,620 difficulté dans un cas pratique, toute délégation à un APJ est 242 00:12:50,820 --> 00:12:52,940 prohibée. Donc seul l'OPJ ici 243 00:12:53,140 --> 00:12:55,460 peut décider de la garde à vue. 244 00:12:55,780 --> 00:12:59,680 L'opération se réalise sous le contrôle du procureur de 245 00:12:59,880 --> 00:13:03,680 la République, c'est l'article 62-3, évidemment en instruction 246 00:13:03,880 --> 00:13:07,900 c'est sous contrôle du juge d'instruction, et la garde à 247 00:13:08,100 --> 00:13:11,900 vue peut être ordonnée par l'OPJ d'office ou sur ordre 248 00:13:12,100 --> 00:13:14,500 du procureur de la République, c'est l'article 63. 249 00:13:15,780 --> 00:13:18,340 Attention aussi à bien vérifier une autre condition, 250 00:13:18,780 --> 00:13:23,460 c'est que le procureur doit être informé dès le début de la mesure, 251 00:13:23,800 --> 00:13:28,040 article 62-3, sauf circonstances insurmontables, 252 00:13:28,380 --> 00:13:31,700 et attention, cette exigence est prescrite à titre de nullité. 253 00:13:31,900 --> 00:13:34,320 Il y a beaucoup de jurisprudence, d'ailleurs vous la trouvez 254 00:13:34,520 --> 00:13:36,620 dans le code, la Cour de cassation affirme à ce titre 255 00:13:36,820 --> 00:13:38,740 qu'un retard dans l'information cause 256 00:13:38,940 --> 00:13:43,000 nécessairement un grief à l'intéressé, exemple chambre criminelle 10 mai 2001, 257 00:13:43,320 --> 00:13:45,720 bulletin numéro 119. 258 00:13:47,120 --> 00:13:51,120 Donc dans ces cas-là, c'est une nullité 259 00:13:51,320 --> 00:13:55,200 effectivement d'intérêt privé, mais qui est facilement caractérisée, 260 00:13:55,420 --> 00:13:57,420 puisqu'on considère que la violation de la règle porte 261 00:13:57,620 --> 00:14:02,380 nécessairement atteinte aux intérêts de l'intéressé, 262 00:14:02,580 --> 00:14:06,540 donc c'est ce qu'on appelle une nullité avec grief présumé. 263 00:14:06,780 --> 00:14:08,660 Alors attention, évidemment dans un cas pratique, 264 00:14:09,080 --> 00:14:12,160 le point de discussion peut porter justement sur ces 265 00:14:12,360 --> 00:14:14,760 circonstances insurmontables qui justifieraient un retard 266 00:14:14,960 --> 00:14:17,740 d'information. Par exemple, 267 00:14:18,180 --> 00:14:20,900 la nécessité de rassembler plusieurs agents ne justifie 268 00:14:21,100 --> 00:14:23,460 pas un retard de 15 minutes d'information au procureur. 269 00:14:23,660 --> 00:14:26,460 En revanche, nous dit la jurisprudence, l'état de 270 00:14:26,660 --> 00:14:28,800 santé du suspect qui entraîne un transfert à l'hôpital peut 271 00:14:29,000 --> 00:14:30,680 justifier une information tardive. 272 00:14:33,580 --> 00:14:37,860 Voilà, et puis le procureur décide, on le verra plus tard, 273 00:14:38,060 --> 00:14:40,860 je l'ai dit d'ailleurs, de la prolongation de la mesure. 274 00:14:41,140 --> 00:14:44,540 Donc on reviendra sur cette articulation avec le JLD. 275 00:14:44,980 --> 00:14:47,620 Il décide de la prolongation de la mesure et de l'issue de 276 00:14:47,820 --> 00:14:50,260 la garde à vue, donc soit la remise en liberté, soit le 277 00:14:50,460 --> 00:14:53,720 déferrement de la personne pour ensuite être présentée 278 00:14:53,920 --> 00:14:58,680 aux autorités judiciaires, article 62-3 du Code de 279 00:14:59,140 --> 00:14:59,920 procédure pénale. 280 00:15:01,460 --> 00:15:05,280 Alors, quid ensuite des motifs de la garde à vue. 281 00:15:05,560 --> 00:15:08,060 Les motifs de la garde à vue, alors ces motifs ont été 282 00:15:08,260 --> 00:15:12,120 modifiés par la loi du 14 avril 2011, 283 00:15:13,100 --> 00:15:15,800 et je dirais que le dispositif singe un petit peu 284 00:15:16,000 --> 00:15:20,660 celui applicable en matière de détention provisoire, 285 00:15:20,860 --> 00:15:21,620 vous allez comprendre. 286 00:15:21,820 --> 00:15:24,280 Alors, pour rappeler un peu l'évolution, avant 2011, 287 00:15:24,900 --> 00:15:27,140 il était possible de placer une personne en garde à vue 288 00:15:27,340 --> 00:15:29,520 pour tout type d'infraction, crime, délit, contravention. 289 00:15:29,880 --> 00:15:33,320 Or, désormais, seules les personnes suspectées de crime 290 00:15:33,520 --> 00:15:35,760 ou de délit puni d'emprisonnement peuvent 291 00:15:35,960 --> 00:15:39,280 faire l'objet de ce placement en garde à vue. 292 00:15:39,480 --> 00:15:41,900 Donc il n'est plus possible de placer quelqu'un en garde 293 00:15:42,100 --> 00:15:45,620 à vue pour une simple contravention, pour un délit puni d'une 294 00:15:45,820 --> 00:15:46,580 peine d'amende. 295 00:15:47,680 --> 00:15:50,140 Alors, cela étant, je précise quand même que le critère de 296 00:15:50,340 --> 00:15:53,120 l'emprisonnement est très large parce que, je rappelle 297 00:15:53,320 --> 00:15:55,100 que c'est aussi celui de la flagrance, 298 00:15:55,440 --> 00:16:00,400 et que, en réalité, c'est 299 00:16:01,520 --> 00:16:06,140 aussi la qualification apparente, on le sait, des faits qui comptent. 300 00:16:06,340 --> 00:16:11,160 Quant aux motifs à proprement parler, eh bien, je rappelle d'abord, 301 00:16:11,400 --> 00:16:13,220 et c'est important, que l'article préliminaire du 302 00:16:13,420 --> 00:16:16,180 code dispose que toutes les mesures de contrainte doivent être, 303 00:16:16,420 --> 00:16:19,240 je cite, "strictement limitées aux nécessités de la 304 00:16:19,440 --> 00:16:21,800 procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction 305 00:16:22,000 --> 00:16:25,600 reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité humaine". 306 00:16:25,840 --> 00:16:29,100 Ces principes, qui sont des principes de nécessité et de 307 00:16:29,300 --> 00:16:33,120 proportionnalité, ont valeur constitutionnelle. Je renvoie 308 00:16:33,320 --> 00:16:36,060 à une célèbre décision sur le sujet : Conseil constitutionnel, 309 00:16:36,260 --> 00:16:41,120 12 janvier 1977, fouilles des véhicules, et 19 et 20 janvier 1981, 310 00:16:41,360 --> 00:16:44,140 que j'ai déjà cité, sécurité et liberté. 311 00:16:45,360 --> 00:16:49,960 Alors, cette condition de nécessité était reprise par 312 00:16:50,160 --> 00:16:54,000 les anciens articles 63 et 77, donc 63 en flagrance, 313 00:16:54,200 --> 00:16:57,380 77 en préliminaire, qui précisaient que la garde à 314 00:16:57,580 --> 00:17:00,600 vue devait être réalisée pour les nécessités de l'enquête. 315 00:17:00,880 --> 00:17:05,839 Cette exigence est reprise en 2011 par l'article 62-3 du 316 00:17:06,560 --> 00:17:11,020 Code de procédure pénale, qui précise que le procureur 317 00:17:11,220 --> 00:17:14,359 apprécie si le maintien et la prolongation de la garde à 318 00:17:14,560 --> 00:17:17,619 vue sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à 319 00:17:17,819 --> 00:17:19,660 la gravité des faits. 320 00:17:20,579 --> 00:17:23,800 Auparavant, il suffisait à l'OPJ d'indiquer dans son 321 00:17:24,000 --> 00:17:26,920 procès-verbal que les nécessités de l'enquête le 322 00:17:27,120 --> 00:17:29,720 justifiaient et la jurisprudence intérieure à la 323 00:17:29,920 --> 00:17:32,660 loi du 14 avril 2011 n'opérait en réalité guère de 324 00:17:32,860 --> 00:17:37,160 contrôle de proportionnalité sur les mesures décidées par l'OPJ. 325 00:17:37,720 --> 00:17:40,560 Alors, aujourd'hui, le législateur choisit de 326 00:17:40,760 --> 00:17:43,120 supprimer cette seule référence aux nécessités de 327 00:17:43,320 --> 00:17:46,200 l'enquête pour préférer des motifs plus précis. 328 00:17:46,400 --> 00:17:47,800 Vous voyez un peu l'idée, c'est que finalement, 329 00:17:49,220 --> 00:17:52,680 motiver la garde à vue par référence aux nécessités de 330 00:17:52,880 --> 00:17:55,360 l'enquête c'était assez vaste et finalement ça conduisait 331 00:17:55,560 --> 00:17:59,120 et c'était établi dans des rapports qui avaient été publiés, 332 00:17:59,320 --> 00:18:02,860 ça conduisait à des abus, à des gardes à vue abusives. 333 00:18:03,660 --> 00:18:06,500 Donc précisément, le législateur supprime cette 334 00:18:06,700 --> 00:18:09,020 seule référence aux nécessités pour préférer des 335 00:18:09,220 --> 00:18:10,120 motifs plus précis. 336 00:18:10,340 --> 00:18:13,820 L'article 62-2 prévoit ainsi que le placement en garde à 337 00:18:14,020 --> 00:18:17,580 vue constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins 338 00:18:17,780 --> 00:18:21,460 des objectifs prévus par le texte dans une perspective, 339 00:18:22,200 --> 00:18:25,220 dans une logique similaire à l'évolution qu'a pu connaître, 340 00:18:25,420 --> 00:18:28,520 je le disais, le contentieux de la détention provisoire. 341 00:18:29,100 --> 00:18:32,560 Puisque la détention provisoire, qui est une mesure privative 342 00:18:32,760 --> 00:18:33,980 de liberté prononcée — attention ! — 343 00:18:34,180 --> 00:18:37,540 en instruction préparatoire lorsque la personne est mise en examen, 344 00:18:37,740 --> 00:18:41,960 une mesure de sûreté présentencielle, elle ne peut être prononcée 345 00:18:42,160 --> 00:18:44,500 que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à 346 00:18:44,700 --> 00:18:45,540 l'un des objectifs suivants. 347 00:18:45,740 --> 00:18:48,200 Donc c'est l'idée que c'est l'ultima ratio, qu'il n'y a 348 00:18:48,400 --> 00:18:51,740 pas d'autres mesures possibles et que c'est l'ultima ratio, 349 00:18:51,940 --> 00:18:54,300 la seule mesure qui permet de satisfaire les objectifs 350 00:18:54,500 --> 00:18:55,880 visés par le texte. 351 00:18:56,080 --> 00:19:00,160 Donc il y a bien deux éléments, l'unique moyen, donc il faut 352 00:19:00,360 --> 00:19:01,900 s'assurer qu'il n'y a pas d'autres possibilités. 353 00:19:02,120 --> 00:19:06,000 Et puis de parvenir à l'un des objectifs visés par le texte, 354 00:19:06,200 --> 00:19:07,560 et donc là ça correspond aux 355 00:19:07,760 --> 00:19:11,940 motifs de garde à vue. 356 00:19:12,640 --> 00:19:15,780 Alors sont visés tantôt un impératif de preuve, 357 00:19:15,980 --> 00:19:19,260 tantôt un impératif de sécurité, si on souhaite catégoriser 358 00:19:19,460 --> 00:19:20,640 ces motifs de garde à vue. 359 00:19:20,840 --> 00:19:22,960 Donc tantôt impératif de preuve, tantôt de sécurité. 360 00:19:23,640 --> 00:19:26,920 On nous dit : il s'agit de garantir la présentation de 361 00:19:27,120 --> 00:19:29,740 la personne au procureur et donc éviter qu'elle ne s'enfuie ; 362 00:19:29,940 --> 00:19:32,320 permettre l'exécution des mesures impliquant la 363 00:19:32,520 --> 00:19:35,480 présence de la personne, confrontation par exemple, 364 00:19:35,680 --> 00:19:37,560 etc. ; éviter que la personne 365 00:19:37,760 --> 00:19:40,840 ne fasse pression sur des témoins ; qu'elle ne fasse disparaître 366 00:19:41,040 --> 00:19:43,040 des preuves ; qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes ; 367 00:19:43,340 --> 00:19:45,820 et puis permettre aussi la mise en œuvre de mesures 368 00:19:46,020 --> 00:19:49,280 destinées à faire cesser le crime ou le délit. 369 00:19:49,500 --> 00:19:51,680 Donc attention, là encore, dans un cas pratique, 370 00:19:51,880 --> 00:19:55,440 à bien détailler ces différents motifs, 371 00:19:55,640 --> 00:19:58,700 à bien distinguer l'unique moyen, ce qui renvoie à une 372 00:19:58,900 --> 00:20:01,580 condition de subsidiarité, il n'y a pas d'autre possibilité. 373 00:20:01,820 --> 00:20:06,780 Et puis la nécessité ici, c'est-à-dire la référence à 374 00:20:07,000 --> 00:20:11,960 l'un des motifs effectivement poursuivis donc en essayant 375 00:20:12,160 --> 00:20:14,580 de rechercher le motif qui s'applique à la situation qui 376 00:20:14,780 --> 00:20:15,600 vous serait soumise. 377 00:20:16,780 --> 00:20:20,180 Alors ces restrictions se retrouvent également à propos 378 00:20:20,380 --> 00:20:21,140 de la prolongation. 379 00:20:22,180 --> 00:20:25,380 Auparavant, la prolongation pouvait être décidée par le 380 00:20:25,580 --> 00:20:26,840 procureur sans véritable restriction. 381 00:20:27,420 --> 00:20:29,980 Aujourd'hui, c'est toujours le procureur qui décide au 382 00:20:30,180 --> 00:20:32,220 bout de 24 heures de la prolongation, 383 00:20:32,420 --> 00:20:36,120 mais avec plusieurs conditions. 384 00:20:36,780 --> 00:20:39,920 D'abord, au stade de la prolongation, il faut que la personne soit 385 00:20:40,120 --> 00:20:42,340 suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'au moins un an 386 00:20:42,540 --> 00:20:43,640 d'emprisonnement. Un quantum 387 00:20:43,840 --> 00:20:44,900 ici est prévu. 388 00:20:45,380 --> 00:20:50,040 Ensuite, il faut que la mesure constitue l'unique 389 00:20:50,240 --> 00:20:54,320 moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'article 62-2. 390 00:20:54,520 --> 00:20:55,640 C'est comme pour le placement. 391 00:20:56,000 --> 00:20:58,500 Il faut faire référence aux nécessités et à la 392 00:20:58,700 --> 00:21:00,500 proportionnalité de la mesure. 393 00:21:00,880 --> 00:21:03,440 Il faut une autorisation écrite et motivée du 394 00:21:03,640 --> 00:21:05,880 procureur qui prolonge au-delà de 24 heures, 395 00:21:06,080 --> 00:21:08,520 mais aussi du JLD au-delà de 48 heures. 396 00:21:11,080 --> 00:21:13,520 Donc, une série de conditions. 397 00:21:14,160 --> 00:21:17,380 On supprime la référence aux nécessités de la procédure, 398 00:21:17,580 --> 00:21:22,340 mais pour la remplacer par des motifs beaucoup plus précis. 399 00:21:23,520 --> 00:21:25,460 J'en ai terminé pour ce point. 400 00:21:25,660 --> 00:21:28,460 On envisagera la prochaine fois la durée de la garde à vue. 401 00:21:28,720 --> 00:21:29,480 Je vous remercie.