1
00:00:05,140 --> 00:00:08,780
Bonjour à tous et à toutes,
nous étudions à présent dans

2
00:00:08,979 --> 00:00:11,900
une section 3 la mise à
disposition des témoins et

3
00:00:12,100 --> 00:00:14,200
des suspects, et nous
abordons dans un premier

4
00:00:14,399 --> 00:00:16,680
paragraphe la question des auditions.

5
00:00:17,420 --> 00:00:20,960
La question des auditions,
les personnes, des personnes

6
00:00:21,160 --> 00:00:22,980
en effet peuvent être
convoquées pour les

7
00:00:23,180 --> 00:00:25,260
nécessités de l'enquête,
que l'enquête soit de

8
00:00:25,460 --> 00:00:28,880
flagrance ou préliminaire,
et elles sont tenues de comparaître.

9
00:00:29,140 --> 00:00:32,119
Ces personnes sont tenues de
comparaître et si elles ne

10
00:00:32,320 --> 00:00:35,600
répondent pas à une
convocation à comparaître ou

11
00:00:35,800 --> 00:00:38,480
si l'on craint qu'elles ne
comparaissent pas, eh bien

12
00:00:38,680 --> 00:00:42,880
l'OPJ peut les contraindre à
comparaître par la force

13
00:00:43,080 --> 00:00:46,140
publique avec autorisation
préalable du procureur de la

14
00:00:46,340 --> 00:00:47,920
République. C'est l'article

15
00:00:48,700 --> 00:00:52,700
62 donc pour l'enquête de
flagrance et 78 pour

16
00:00:52,900 --> 00:00:55,880
l'enquête préliminaire du
Code de procédure pénale,

17
00:00:56,080 --> 00:00:59,100
et le procureur peut
également autoriser la

18
00:00:59,300 --> 00:01:01,720
comparution par la force
publique sans convocation

19
00:01:01,920 --> 00:01:04,959
préalable en cas de risque de
modification des preuves ou

20
00:01:05,160 --> 00:01:07,720
d'indices matériels,
en cas de risque de pression

21
00:01:07,920 --> 00:01:11,540
sur les témoins ou les victimes,
ainsi que sur la famille ou

22
00:01:11,740 --> 00:01:14,360
leurs proches, ou en cas de
risque de concertation entre

23
00:01:14,560 --> 00:01:17,300
les coauteurs ou complices de
l'infraction, c'est l'article

24
00:01:17,500 --> 00:01:19,840
78 du Code de procédure pénale.

25
00:01:20,040 --> 00:01:24,060
Cette convocation par la
force publique toutefois ne

26
00:01:24,260 --> 00:01:26,880
permet pas à l'OPJ de
pénétrer de force dans un domicile,

27
00:01:27,080 --> 00:01:28,860
la chambre criminelle l'a
rappelé dans un arrêt du 22

28
00:01:29,060 --> 00:01:31,940
février 2017 numéro 16-82.412.

29
00:01:34,460 --> 00:01:37,900
Les témoins auditionnés à ce
stade de l'enquête sont tenus

30
00:01:38,100 --> 00:01:41,100
de comparaître, mais ils ne
prêtent pas serment et n'ont

31
00:01:41,300 --> 00:01:43,780
pas l'obligation de répondre
aux questions posées.

32
00:01:44,240 --> 00:01:47,060
L'audition fait parfois
l'objet d'un enregistrement

33
00:01:47,260 --> 00:01:50,900
audiovisuel par exemple,
par ailleurs comme par

34
00:01:51,100 --> 00:01:53,380
exemple dans l'hypothèse de
l'audition d'un mineur

35
00:01:53,580 --> 00:01:55,220
victime d'une infraction de
nature sexuelle, c'est

36
00:01:55,420 --> 00:01:59,660
l'article 706-52 du Code de
procédure pénale.

37
00:02:00,500 --> 00:02:03,340
Alors une personne à

38
00:02:03,810 --> 00:02:07,980
l'encontre de laquelle il
n'existe pas de raison

39
00:02:08,180 --> 00:02:10,979
plausible de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de

40
00:02:11,179 --> 00:02:14,600
commettre une infraction est
entendue par les enquêteurs

41
00:02:14,799 --> 00:02:16,940
sans faire l'objet d'une
mesure de contrainte,

42
00:02:17,140 --> 00:02:19,440
c'est ce qu'on appelle
l'audition libre.

43
00:02:20,180 --> 00:02:24,200
L'audition libre c'est en
fait ce qu'on appelle

44
00:02:24,399 --> 00:02:27,040
l'audition du témoin même si
le Code de procédure pénale

45
00:02:27,239 --> 00:02:28,020
n'emploie pas ce terme.

46
00:02:28,720 --> 00:02:31,340
Toutefois, attention,
même s'il n'existe aucun soupçon,

47
00:02:31,540 --> 00:02:33,640
eh bien cette personne peut
être retenue par les

48
00:02:33,839 --> 00:02:36,340
enquêteurs le temps
strictement nécessaire à son

49
00:02:36,540 --> 00:02:39,220
audition dans une limite de
quatre heures, c'est

50
00:02:39,420 --> 00:02:41,480
l'article 62 du Code de
procédure pénale.

51
00:02:41,680 --> 00:02:44,500
Et selon cet article,
eh bien si des soupçons

52
00:02:44,700 --> 00:02:47,380
relatifs au crime ou à un
délit puni d'emprisonnement

53
00:02:47,579 --> 00:02:51,440
apparaissent au cours de l'audition,
la personne ne peut être

54
00:02:51,640 --> 00:02:53,720
maintenue sous la contrainte
à la disposition des

55
00:02:53,920 --> 00:02:56,420
enquêteurs que sous le régime
de la garde à vue.

56
00:02:56,620 --> 00:02:59,140
Alors je vais expliquer le
dispositif et pour cela il

57
00:02:59,339 --> 00:03:01,640
faut revenir d'abord sur
l'article 62 du code et les

58
00:03:01,839 --> 00:03:03,100
ombres en réalité qu'il comporte.

59
00:03:03,820 --> 00:03:06,640
Cet article permet, on le
voit finalement, d'utiliser

60
00:03:06,839 --> 00:03:10,280
une alternative à la garde à vue,
ce qu'on appelle l'audition libre,

61
00:03:10,560 --> 00:03:14,640
donc entendre librement une
personne sans la placer en garde à vue.

62
00:03:15,100 --> 00:03:18,720
Cela concerne les personnes à
l'encontre desquelles il

63
00:03:18,920 --> 00:03:21,640
n'existe aucune raison
plausible de soupçonner

64
00:03:21,839 --> 00:03:23,800
qu'elles ont commis ou tenté
de commettre une infraction.

65
00:03:24,020 --> 00:03:25,700
Il n'est possible donc de les
retenir que le temps

66
00:03:25,899 --> 00:03:29,140
strictement nécessaire à leur
audition, maximum quatre heures donc.

67
00:03:29,480 --> 00:03:33,140
Or ces personnes non placées
en garde à vue étaient

68
00:03:33,339 --> 00:03:36,080
entendues à l'origine donc
sans l'assistance d'un avocat.

69
00:03:36,280 --> 00:03:39,880
Et donc le risque était pour
les policiers d'entendre la

70
00:03:40,079 --> 00:03:42,180
plupart des individus dans le
cadre de cet article plutôt

71
00:03:42,380 --> 00:03:44,620
que dans le cadre de la garde
à vue dès lors que cet

72
00:03:44,820 --> 00:03:46,580
article évite l'assistance d'un avocat.

73
00:03:46,780 --> 00:03:49,640
L'idée pour résumer serait de
feindre entre guillemets de

74
00:03:49,839 --> 00:03:51,620
ne pas soupçonner, ce serait
ainsi toujours quatre heures

75
00:03:51,820 --> 00:03:54,180
de gagnées donc sans
l'assistance de l'avocat.

76
00:03:54,800 --> 00:03:59,440
Et l'article 62 restait quant
à lui silencieux, je reviens

77
00:03:59,640 --> 00:04:02,360
sur le contexte, restait
quant à lui silencieux au

78
00:04:02,560 --> 00:04:06,120
sujet de la personne qui,
bien que soupçonnée d'avoir

79
00:04:06,320 --> 00:04:08,500
commis ou tenté de commettre
une infraction, poursuivait

80
00:04:08,700 --> 00:04:10,240
son audition sans contrainte.

81
00:04:10,440 --> 00:04:15,260
Et dans une décision QPC donc
du Conseil constitutionnel du

82
00:04:15,459 --> 00:04:18,339
18 novembre 2011, le Conseil
avait formulé une réserve

83
00:04:18,539 --> 00:04:21,200
d'interprétation en exigeant
que la personne devait,

84
00:04:21,399 --> 00:04:23,980
je cite, être informée de la
nature et de la date de

85
00:04:24,180 --> 00:04:27,000
l'infraction reprochée ainsi
que de son droit de quitter à

86
00:04:27,200 --> 00:04:29,720
tout moment les locaux de
police et de gendarmerie.

87
00:04:30,000 --> 00:04:32,580
En revanche, le Conseil
jugeait que le droit à

88
00:04:32,780 --> 00:04:35,040
l'assistance d'un avocat ne
s'impose pas tant que la

89
00:04:35,240 --> 00:04:37,180
personne n'était pas retenue
sous contrainte.

90
00:04:37,460 --> 00:04:40,300
Or, eh bien, telle n'est pas
la position de la Cour

91
00:04:40,500 --> 00:04:42,080
européenne des droits de
l'homme puisque celle-ci

92
00:04:42,280 --> 00:04:44,440
considère que rien ne permet
de justifier une telle

93
00:04:44,640 --> 00:04:46,460
restriction des droits de la
défense à la personne

94
00:04:46,659 --> 00:04:49,660
soupçonnée et contre laquelle
des poursuites pénales sont

95
00:04:49,860 --> 00:04:53,120
par la suite engagées,
notamment lorsque l'individu

96
00:04:53,320 --> 00:04:55,840
passe aux aveux, en gros,
lors de son audition.

97
00:04:56,160 --> 00:05:00,920
C'est un arrêt Salduz contre
Turquie du 27 novembre 2008.

98
00:05:02,000 --> 00:05:06,140
Le 18 juin 2012, dans une
décision QPC encore,

99
00:05:06,400 --> 00:05:08,360
le Conseil constitutionnel
reprenait le même

100
00:05:08,560 --> 00:05:11,160
raisonnement au sujet cette
fois de l'article 78 du Code

101
00:05:11,360 --> 00:05:13,080
de procédure pénale qui vise
l'audition libre encore,

102
00:05:13,280 --> 00:05:15,880
mais cette fois dans le cadre
des enquêtes préliminaires.

103
00:05:16,200 --> 00:05:18,100
Donc ça, c'est le contexte
sur lequel je voulais revenir

104
00:05:18,300 --> 00:05:23,060
et donc de précédent
l'évolution de cet article-là

105
00:05:23,760 --> 00:05:26,380
et par la suite donc a été adoptée,
a été réformée en fait

106
00:05:26,580 --> 00:05:30,300
l'audition libre en 2014 avec
la loi du 27 mai 2014 qui

107
00:05:30,500 --> 00:05:34,440
transpose la directive
européenne du 22 mai 2012.

108
00:05:34,740 --> 00:05:39,300
Cette loi consacre le droit à
l'assistance d'un avocat dans

109
00:05:39,500 --> 00:05:43,460
le cadre d'une audition libre
donc étend les droits de la

110
00:05:43,659 --> 00:05:46,100
personne suspectée d'une
infraction que celle-ci soit

111
00:05:46,300 --> 00:05:48,260
ou non placée en garde à vue.

112
00:05:48,460 --> 00:05:53,040
Donc si vous voulez jusqu'en
2014 les droits de la défense

113
00:05:53,240 --> 00:05:56,980
découlaient du placement en
garde à vue, c'était le critère,

114
00:05:57,180 --> 00:06:00,220
c'était la privation de
liberté donc la garde à vue,

115
00:06:00,420 --> 00:06:01,180
la contrainte ici.

116
00:06:01,380 --> 00:06:06,100
Et donc finalement eh bien
toute personne à l'encontre

117
00:06:06,300 --> 00:06:08,560
de laquelle il existe des
raisons plausibles de

118
00:06:08,760 --> 00:06:10,500
soupçonner qu'elle a commis
ou tentées de commettre une

119
00:06:10,700 --> 00:06:12,960
infraction doit désormais
être informée avant toute

120
00:06:13,159 --> 00:06:15,720
audition ou en cours
d'audition dès lors que de

121
00:06:15,920 --> 00:06:18,200
tels soupçons apparaissent
alors de plusieurs éléments :

122
00:06:18,400 --> 00:06:21,100
de la qualification,
de la date et du lieu présumé

123
00:06:21,300 --> 00:06:23,780
de l'infraction reprochée,
du droit de quitter à tout

124
00:06:23,979 --> 00:06:26,480
moment les locaux, tout est
dans le code, du droit d'être

125
00:06:26,680 --> 00:06:29,200
assisté le cas échéant d'un
interprète, du droit de faire

126
00:06:29,400 --> 00:06:31,400
des déclarations, de répondre
aux questions qui lui seront

127
00:06:31,599 --> 00:06:34,920
posées ou de se taire et si
l'infraction pour laquelle la

128
00:06:35,120 --> 00:06:37,920
personne est entendue est un
crime ou un délit puni d'une

129
00:06:38,120 --> 00:06:40,980
peine d'emprisonnement,
eh bien la personne doit être

130
00:06:41,180 --> 00:06:42,940
informée du droit d'être
assistée au cours de

131
00:06:43,140 --> 00:06:45,200
l'audition ou de la
confrontation par un avocat

132
00:06:45,400 --> 00:06:48,380
choisi par elle ou à sa demande,
désigné d'office par le

133
00:06:48,580 --> 00:06:52,120
bâtonnier de l'ordre des avocats.

134
00:06:52,320 --> 00:06:55,020
Et puis elle est informée
aussi de la possibilité de

135
00:06:55,219 --> 00:06:58,400
bénéficier le cas échéant de
conseils gratuits, de

136
00:06:58,599 --> 00:07:01,200
conseils juridiques dans une
structure d'accès au droit.

137
00:07:01,400 --> 00:07:04,560
Donc ce qu'il faut bien avoir
à l'esprit, c'est que

138
00:07:04,760 --> 00:07:07,960
désormais depuis 2014 ces
droits de la défense sont

139
00:07:08,159 --> 00:07:11,080
reconnus indépendamment de
toute privation de liberté,

140
00:07:11,280 --> 00:07:14,740
c'est désormais donc
l'existence de soupçons qui

141
00:07:14,940 --> 00:07:18,220
justifie l'octroi de droits
de la défense.

142
00:07:18,420 --> 00:07:22,720
Donc en cela on peut dire que
la loi de 2014 a consacré un

143
00:07:22,920 --> 00:07:25,320
véritable statut de suspect
même si elle n'emploie pas le

144
00:07:25,520 --> 00:07:28,260
terme en dehors donc de toute
privation de liberté.

145
00:07:28,460 --> 00:07:32,080
Donc pour résumer, pour
résumer la réforme ici,

146
00:07:32,280 --> 00:07:35,980
le mécanisme, l'articulation,
même si les textes sont confus,

147
00:07:38,220 --> 00:07:42,560
a d'abord été créé l'article
61-1 que vous irez lire et

148
00:07:42,760 --> 00:07:47,520
qui vise l'audition libre du suspect,
ça veut dire que c'est la

149
00:07:48,040 --> 00:07:51,100
création en fait d'un régime
autonome de l'audition libre.

150
00:07:51,300 --> 00:07:55,980
La personne est suspectée
d'une infraction et elle peut

151
00:07:56,180 --> 00:07:59,920
être entendue librement sur ces faits,
ça veut dire sans garde à vue,

152
00:08:00,120 --> 00:08:03,700
sans garde à vue et après
seulement avoir été informée

153
00:08:03,900 --> 00:08:05,420
donc de tous les droits que
j'évoquais : la qualification ;

154
00:08:06,320 --> 00:08:08,620
la date et du lieu présumé de
l'infraction dont elle est

155
00:08:08,820 --> 00:08:11,140
soupçonnée ; droit de quitter
à tout moment les locaux ;

156
00:08:11,340 --> 00:08:13,340
le cas échéant du droit
d'être assisté d'un interprète ;

157
00:08:13,539 --> 00:08:16,060
du droit aussi, c'est important,
de faire des déclarations ;

158
00:08:16,260 --> 00:08:19,200
de répondre aux questions ;
de se taire et s'il s'agit

159
00:08:19,400 --> 00:08:21,520
d'un crime ou d'un délit puni
d'une peine d'emprisonnement,

160
00:08:21,719 --> 00:08:24,260
du droit d'être assisté par
un avocat et du droit enfin

161
00:08:24,460 --> 00:08:26,660
de bénéficier de conseils
juridiques dans une structure

162
00:08:26,860 --> 00:08:27,900
d'accès au droit.

163
00:08:28,099 --> 00:08:29,740
D'accord ? Donc 61-1,

164
00:08:29,940 --> 00:08:34,539
c'est cela concerne le suspect,
le suspect qui peut être

165
00:08:34,740 --> 00:08:38,200
entendu librement donc sans
nécessairement être mis en

166
00:08:38,400 --> 00:08:40,960
garde à vue et on voit qu'il
bénéficie de toute une série

167
00:08:41,160 --> 00:08:41,920
de droits à la défense.

168
00:08:42,120 --> 00:08:46,440
Et puis l'article 62 lui est
de son côté réécrit et vise

169
00:08:46,640 --> 00:08:49,740
la personne non suspectée
donc à contrario ça veut dire

170
00:08:49,940 --> 00:08:52,140
le témoin même si encore une
fois le texte n'emploie pas

171
00:08:52,340 --> 00:08:56,040
le mot et en principe donc
cette personne est entendue

172
00:08:56,240 --> 00:09:00,040
librement sans mesure de contrainte,
alinéa 1, je vous conseille

173
00:09:00,240 --> 00:09:02,080
d'aller voir le texte,
de le prendre sous les yeux,

174
00:09:02,280 --> 00:09:05,400
il est toutefois possible de
la retenir sous contrainte

175
00:09:05,600 --> 00:09:08,260
dans un maximum de quatre
heures afin de recueillir son

176
00:09:08,460 --> 00:09:12,000
témoignage, c'est l'alinéa 2
et là deux cas de figure que

177
00:09:12,200 --> 00:09:15,000
je vous soumets : premier cas
de figure, au cours de cette

178
00:09:15,200 --> 00:09:17,580
audition donc libre du non-suspect,
c'est-à-dire au cours de

179
00:09:17,780 --> 00:09:19,880
l'audition du témoin,
eh bien des soupçons apparaissent.

180
00:09:20,080 --> 00:09:23,220
Dans ces cas-là, la personne
doit être entendue comme un

181
00:09:23,420 --> 00:09:26,280
suspect libre donc on bascule
en fait vers le statut de

182
00:09:26,480 --> 00:09:29,680
l'article 61-1, ce qui
suppose de l'informer sans

183
00:09:29,880 --> 00:09:32,560
délai de l'infraction dont
elle est suspectée et des

184
00:09:32,760 --> 00:09:35,920
droits qui lui sont offerts
et là c'est l'alinéa 3 de l'article 62.

185
00:09:36,120 --> 00:09:39,400
Donc on bascule vers le
statut de l'article 61-1,

186
00:09:39,600 --> 00:09:42,560
c'est-à-dire celui de suspect
qui justifie la notification

187
00:09:42,760 --> 00:09:45,580
des droits de la défense dont
la personne suspectée bénéficie.

188
00:09:45,780 --> 00:09:48,800
Et deuxième hypothèse,
si au cours de l'audition qui

189
00:09:49,000 --> 00:09:52,800
donne lieu à une retenue
apparaissent des soupçons de

190
00:09:53,000 --> 00:09:55,740
crime ou de délit, alors la
personne ne peut être gardée

191
00:09:55,940 --> 00:09:59,420
sous contrainte que sous le
régime de la garde à vue et

192
00:09:59,620 --> 00:10:01,720
donc son placement lui est
alors notifié selon les

193
00:10:01,920 --> 00:10:06,620
modalités de l'article 63-1
du CPP donc c'est l'alinéa 4.

194
00:10:06,820 --> 00:10:09,220
Donc une contrainte,
si vous voulez, retenue,

195
00:10:09,420 --> 00:10:11,120
c'est-à-dire une retenue de
quatre heures est possible

196
00:10:11,320 --> 00:10:13,940
pour la personne non
suspectée qui est entendue

197
00:10:14,140 --> 00:10:18,220
sans avocat ici ; pour faire simple,
tant qu'il n'y a pas de soupçons,

198
00:10:18,420 --> 00:10:21,580
eh bien il n'y a pas d'avocat
et ce n'est que si des

199
00:10:21,780 --> 00:10:24,260
soupçons apparaissent
qu'alors il faut l'informer

200
00:10:24,460 --> 00:10:27,160
de ses droits notamment
d'être assisté d'un avocat et

201
00:10:27,360 --> 00:10:31,700
du droit de quitter les locaux,
c'est l'alinéa 3.

202
00:10:31,900 --> 00:10:33,900
Et puis enfin, mais je ne
fais que me répéter,

203
00:10:34,100 --> 00:10:36,300
si la personne non suspectée
est entendue librement,

204
00:10:36,500 --> 00:10:39,500
mais sous contrainte donc
c'est-à-dire avec une retenue

205
00:10:39,700 --> 00:10:42,660
donc de quatre heures sans
avocat et que des soupçons de

206
00:10:42,860 --> 00:10:46,420
crime ou de délit apparaissent,
alors elle doit être placée

207
00:10:48,080 --> 00:10:49,740
en garde à vue, c'est l'alinéa 4.

208
00:10:49,940 --> 00:10:54,700
Alors quelques éléments
d'appréciation en réalité,

209
00:10:54,900 --> 00:10:57,320
alors la loi 2014 a
évidemment représenté une

210
00:10:57,520 --> 00:10:59,820
évolution importante,
significative en termes de

211
00:11:00,020 --> 00:11:02,220
protection des droits de la défense,
mais elle ne parvient pas à

212
00:11:02,420 --> 00:11:04,300
lever l'ambiguïté, l'opacité
de l'audition libre.

213
00:11:04,500 --> 00:11:07,480
Si vous allez voir les
travaux parlementaires,

214
00:11:07,680 --> 00:11:10,640
il y avait quand même une
volonté assez ferme de bien

215
00:11:10,840 --> 00:11:14,700
distinguer audition libre et
garde à vue, c'est-à-dire que

216
00:11:14,900 --> 00:11:18,720
le terme de suspect est censé
être réservé au gardé,

217
00:11:18,920 --> 00:11:21,160
à la personne gardée à vue,
tandis que la personne

218
00:11:21,360 --> 00:11:23,480
entendue librement ne serait
que soupçonnée.

219
00:11:23,680 --> 00:11:26,100
D'accord, en réalité il
s'agit d'une pirouette

220
00:11:26,300 --> 00:11:28,980
sémantique assez superflue
puisque l'audition libre

221
00:11:29,180 --> 00:11:31,220
s'approche de la garde à vue.

222
00:11:31,420 --> 00:11:34,560
Il s'agit d'une audition sans
contrainte alors pourtant que

223
00:11:34,760 --> 00:11:38,100
la personne est soupçonnée de
la commission d'une infraction.

224
00:11:38,300 --> 00:11:41,280
La difficulté, la difficulté
provient du fait que le

225
00:11:41,480 --> 00:11:44,280
législateur ne définit pas
l'audition libre et ne donne

226
00:11:44,480 --> 00:11:47,380
pas davantage les critères
qui modifient, qui peuvent

227
00:11:48,600 --> 00:11:50,320
motiver son recours.

228
00:11:50,520 --> 00:11:53,180
On sait simplement, je répète
ce que j'ai dit, on sait

229
00:11:53,380 --> 00:11:55,280
simplement que l'audition
libre n'est pas possible

230
00:11:55,480 --> 00:11:58,920
lorsque la personne a été
conduite sous contrainte par

231
00:11:59,120 --> 00:12:02,620
la force publique devant l'OPJ,
ce qui implique que la garde

232
00:12:02,820 --> 00:12:05,580
à vue dans ces cas-là soit
obligatoire. Donc finalement

233
00:12:05,780 --> 00:12:08,680
le texte en fait nourrit une
certaine confusion entre le

234
00:12:08,880 --> 00:12:11,280
statut de témoin et celui de
suspect entendu librement.

235
00:12:11,480 --> 00:12:14,920
Comprenez bien que finalement
le terme d'audition libre est

236
00:12:15,120 --> 00:12:19,720
employé aussi bien pour le
cas d'un suspect qui ne

237
00:12:19,920 --> 00:12:23,680
serait pas placé en garde à vue,
d'accord, donc un suspect qui

238
00:12:23,880 --> 00:12:26,340
bénéficie désormais des mêmes
droits de la défense que s'il

239
00:12:26,540 --> 00:12:28,760
était privé de sa liberté,
d'accord, donc ce terme

240
00:12:28,960 --> 00:12:31,760
d'audition libre est employé
aussi bien pour le cas d'un

241
00:12:31,960 --> 00:12:33,600
suspect qui ne serait pas
placé en garde à vue que pour

242
00:12:33,800 --> 00:12:36,200
celui du simple témoin dont
le mot encore une fois n'est

243
00:12:36,400 --> 00:12:37,420
même pas employé par le législateurs.

244
00:12:37,620 --> 00:12:41,380
D'ailleurs les dispositions
relatives aux témoins sont

245
00:12:41,580 --> 00:12:43,880
insérées dans le chapitre
premier du texte qui s'intitule :

246
00:12:44,080 --> 00:12:46,200
dispositions relatives à
l'audition des personnes

247
00:12:46,400 --> 00:12:48,800
soupçonnées ne faisant pas
l'objet d'une garde à vue.

248
00:12:49,000 --> 00:12:50,780
Or le témoin jusqu'à preuve
du contraire, eh bien,

249
00:12:50,980 --> 00:12:51,740
n'est pas suspect.

250
00:12:51,940 --> 00:12:55,520
Donc donc voilà, donc il y a
deux questions finalement qui

251
00:12:55,720 --> 00:12:58,280
restent sans réponse à
l'examen du texte : à partir

252
00:12:58,480 --> 00:13:00,880
de quel moment première question,
à partir de quel moment un

253
00:13:01,080 --> 00:13:03,260
simple témoin devient-il
suspect et doit-il pouvoir

254
00:13:03,460 --> 00:13:08,040
bénéficier des droits de
l'article 61-1 s'il continue

255
00:13:08,240 --> 00:13:09,200
à être entendu librement ?

256
00:13:09,400 --> 00:13:13,080
Donc ça pose la question en
fait de l'apparition du soupçon,

257
00:13:13,280 --> 00:13:15,320
d'accord ? Et puis deuxième question :

258
00:13:15,520 --> 00:13:19,120
entre deux suspects,
entre deux suspects ab initio,

259
00:13:19,320 --> 00:13:23,260
à partir de quel critère
déterminer celui qui sera

260
00:13:23,460 --> 00:13:26,520
placé en garde à vue et celui
qui pourra être entendu librement ?

261
00:13:26,720 --> 00:13:29,940
Voyez, face à deux suspects,
je veux dire qu'est-ce qui

262
00:13:30,140 --> 00:13:31,900
fait que l'un est envoyé en
garde à vue et l'autre est

263
00:13:32,100 --> 00:13:36,860
entendu librement donc sans
être placé en garde à vue.

264
00:13:37,300 --> 00:13:41,260
En tout cas on peut quand
même relever que la loi de

265
00:13:41,460 --> 00:13:43,880
2014 prévoit un régime de
faveur en cas de suspicion

266
00:13:44,080 --> 00:13:46,180
qui apparaîtrait en cours
d'audition puisque je vous rappelle,

267
00:13:46,380 --> 00:13:50,260
la notification des droits
prévus par l'article 61-1

268
00:13:50,460 --> 00:13:53,980
doit être immédiate si la
personne continue à être

269
00:13:54,180 --> 00:13:58,940
entendue et puis et puis donc

270
00:13:59,900 --> 00:14:02,920
c'est avec encore une fois
l'idée que ces droits à la

271
00:14:03,120 --> 00:14:05,840
défense bénéficient en fait
de manière immédiate dès que

272
00:14:06,040 --> 00:14:06,840
la personne est suspectée.

273
00:14:07,040 --> 00:14:09,460
La difficulté, eh bien,
c'est que ces dispositions ne

274
00:14:09,660 --> 00:14:11,800
règlent rien encore une fois,
la question du contrôle du

275
00:14:12,000 --> 00:14:13,960
moment de l'apparition du soupçon.

276
00:14:14,160 --> 00:14:16,180
L'exercice des droits de la
défense malheureusement ne

277
00:14:16,380 --> 00:14:19,920
pourra jamais, un autre ne
pourra jamais rétroagir,

278
00:14:20,120 --> 00:14:21,720
ce qui pose toujours la
question du détournement

279
00:14:21,920 --> 00:14:23,300
possible de procédure,
c'est-à-dire pour des

280
00:14:23,500 --> 00:14:26,380
enquêteurs feindre entre guillemets,
je prends des pincettes,

281
00:14:26,580 --> 00:14:29,020
mais feindre de ne pas
soupçonner avec l'idée que

282
00:14:29,220 --> 00:14:31,180
pendant tout ce temps la
personne est entendue

283
00:14:31,380 --> 00:14:35,060
finalement sans l'assistance
d'un avocat.

284
00:14:35,260 --> 00:14:38,720
Voilà donc pour ce premier

285
00:14:38,920 --> 00:14:42,740
point donc consacré à l'audition,
l'audition donc les auditions.

286
00:14:42,940 --> 00:14:46,680
On le voit, l'audition du suspect,
l'audition du témoin même si

287
00:14:46,880 --> 00:14:48,940
le code n'emploie pas ces
termes avec cette

288
00:14:49,140 --> 00:14:53,900
articulation entre l'article
61 et l'article 62 donc du

289
00:14:54,460 --> 00:14:57,980
Code de procédure pénale,
article 61-1 qui vise le suspect,

290
00:14:58,180 --> 00:15:01,400
l'audition libre du suspect,
article 62 qui vise

291
00:15:01,600 --> 00:15:03,200
l'audition libre du
non-suspect donc c'est-à-dire

292
00:15:03,400 --> 00:15:07,360
du témoin avec l'hypothèse
quand même de l'apparition en

293
00:15:07,560 --> 00:15:11,500
cours d'audition de soupçons
qui justifie alors que l'on

294
00:15:11,700 --> 00:15:14,660
bascule vers le statut de
l'article 61-1 et que soit

295
00:15:14,860 --> 00:15:18,440
accordé au bénéfice de cette
personne suspectée des droits

296
00:15:19,180 --> 00:15:19,960
de la défense.

297
00:15:20,160 --> 00:15:22,320
Donc, retenez aussi que le
critère de l'assistance de

298
00:15:22,520 --> 00:15:24,600
l'avocat désormais c'est le
soupçon et non pas la

299
00:15:24,800 --> 00:15:26,940
privation de liberté,
c'est une remarque, il me

300
00:15:27,140 --> 00:15:29,760
semble que j'avais formulé
dans le cadre de l'étude des

301
00:15:29,960 --> 00:15:32,480
perquisitions pénales à
propos de la question de

302
00:15:32,680 --> 00:15:34,560
l'assistance de l'avocat lors
des perquisitions.

303
00:15:34,760 --> 00:15:37,760
La Cour de cassation refuse
dans l'état cette assistance.

304
00:15:37,960 --> 00:15:42,320
On pourrait objecter donc le
fait qu'à partir du moment où

305
00:15:42,520 --> 00:15:47,100
désormais les droits de la
défense sont justifiés par

306
00:15:47,300 --> 00:15:50,060
l'apparition d'un soupçon,
on pourrait objecter le fait

307
00:15:50,260 --> 00:15:53,800
qu'une perquisition qui vise

308
00:15:54,000 --> 00:15:58,760
un suspect doit pouvoir se

309
00:15:59,080 --> 00:16:01,540
réaliser en présence de l'avocat.

310
00:16:01,740 --> 00:16:04,300
Attention, je rappelle,
les perquisitions ne visent

311
00:16:04,500 --> 00:16:08,000
pas forcément le domicile d'un suspect,
voilà. Et puis par ailleurs

312
00:16:08,200 --> 00:16:11,020
on pourrait objecter aussi le
fait que parfois des soupçons

313
00:16:11,220 --> 00:16:13,720
apparaissent en cours de perquisition,
parfois ce sont aussi des

314
00:16:13,920 --> 00:16:16,920
éléments découverts sur place
qui vont permettre, qui vont

315
00:16:17,120 --> 00:16:19,640
faire émerger des soupçons et
permettent parfois de

316
00:16:19,840 --> 00:16:22,640
confondre la personne et donc
précisément à partir du

317
00:16:22,840 --> 00:16:25,280
moment où des soupçons apparaissent,
on devrait pouvoir octroyer

318
00:16:25,480 --> 00:16:28,260
cet exercice des droits de la
défense donc au premier rang

319
00:16:28,460 --> 00:16:29,940
desquels figure l'assistance
de l'avocat.

320
00:16:30,140 --> 00:16:34,520
Tout ça est à corréler avec,
à relier avec le droit de se

321
00:16:34,720 --> 00:16:35,800
taire et de ne pas
s'auto-incriminer

322
00:16:36,000 --> 00:16:37,500
puisqu’effectivement dans le
cas d'une perquisition,

323
00:16:37,700 --> 00:16:40,260
la personne pourrait être
amenée à s'auto-incriminer en

324
00:16:40,460 --> 00:16:43,480
répondant aux questions des
enquêteurs. Je renvoie

325
00:16:43,680 --> 00:16:46,140
simplement à ce que j'avais
dit par le passé.

326
00:16:46,340 --> 00:16:50,260
Paragraphe 2, ensuite on vise
cette fois-ci l'arrestation.

327
00:16:50,460 --> 00:16:53,900
L'arrestation, je vise
l'article 73 du Code de

328
00:16:54,100 --> 00:16:56,580
procédure pénale qui est
connu parfois des non-juristes.

329
00:16:56,780 --> 00:17:00,260
Ce qui prévoit qu'en cas de
crime ou de délit flagrant,

330
00:17:00,460 --> 00:17:02,580
délit puni d'une peine
d'emprisonnement, toute

331
00:17:02,780 --> 00:17:05,140
personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le

332
00:17:05,340 --> 00:17:07,140
conduire devant l'OPJ le plus proche.

333
00:17:07,340 --> 00:17:12,100
C'est donc un fait justificatif ici,
une autorisation de la loi

334
00:17:12,339 --> 00:17:16,560
qui empêche de poursuivre la

335
00:17:16,760 --> 00:17:19,800
personne qui appréhenderait
ainsi l'auteur d'une

336
00:17:20,000 --> 00:17:20,980
infraction flagrante.

337
00:17:21,180 --> 00:17:24,260
Cela suppose évidemment de
répondre aux exigences de

338
00:17:24,460 --> 00:17:28,740
nécessité et de proportionnalité,
c'est la raison pour laquelle

339
00:17:28,940 --> 00:17:33,060
l'usage de la force n'est pas
exclu pour procéder à une arrestation,

340
00:17:33,260 --> 00:17:35,120
mais à condition que cet
usage de la force soit

341
00:17:35,320 --> 00:17:38,320
nécessaire et proportionné
aux conditions de l'arrestation.

342
00:17:38,520 --> 00:17:42,880
La jurisprudence le rappelle
régulièrement et puis la

343
00:17:43,080 --> 00:17:46,040
garantie résulte aussi de
l'article préliminaire du

344
00:17:46,240 --> 00:17:49,080
Code de procédure pénale qui
prévoit que toute mesure de

345
00:17:49,280 --> 00:17:50,940
contrainte, je cite,
"doit être strictement

346
00:17:51,140 --> 00:17:54,140
limitée aux nécessités de la
procédure, proportionnée à la

347
00:17:54,340 --> 00:17:56,440
gravité de l'infraction
reprochée et ne pas porter

348
00:17:56,640 --> 00:18:00,320
atteinte à la dignité humaine".

349
00:18:00,520 --> 00:18:04,420
Par ailleurs, je cite,

350
00:18:04,620 --> 00:18:09,020
je mentionne l'article 803 du
Code de procédure pénale donc

351
00:18:09,220 --> 00:18:13,980
selon lequel "on ne peut
imposer le port de menottes

352
00:18:14,500 --> 00:18:17,100
que si l'individu est
considéré comme dangereux

353
00:18:17,300 --> 00:18:19,140
pour autrui ou pour lui-même
ou s'il est susceptible de

354
00:18:19,340 --> 00:18:20,300
prendre la fuite".

355
00:18:20,500 --> 00:18:23,060
Donc attention aux idées
reçues et aux séries américaines,

356
00:18:23,260 --> 00:18:25,960
le port de menottes n'est
vraiment pas automatique,

357
00:18:26,160 --> 00:18:26,920
on le voit.

358
00:18:27,120 --> 00:18:30,060
Et une fois arrêté, eh bien
l'individu suspect n'est pas

359
00:18:30,260 --> 00:18:32,220
obligatoirement placé en garde à vue.

360
00:18:32,420 --> 00:18:35,060
On a vu à l'instant qu'il
pouvait aussi être entendu

361
00:18:35,260 --> 00:18:36,900
librement dans le cas d'une
audition libre.

362
00:18:37,100 --> 00:18:40,760
En revanche, on l'a dit tout à l'heure,
il ne sera obligatoirement

363
00:18:40,960 --> 00:18:44,160
placé en garde à vue que s'il
est présenté sous contrainte

364
00:18:44,360 --> 00:18:47,940
par la force publique devant l'OPJ,
donc c'est toujours l'article

365
00:18:48,140 --> 00:18:50,520
73 du Code de procédure pénale.

366
00:18:50,720 --> 00:18:53,920
Et dans le cas contraire,
il est informé qu'il peut à

367
00:18:54,120 --> 00:18:57,200
tout moment quitter les
locaux de police ou de gendarmerie.

368
00:18:57,400 --> 00:18:59,740
Donc voilà, donc cette
arrestation flagrante

369
00:18:59,940 --> 00:19:04,820
justifie le placement en

370
00:19:06,800 --> 00:19:11,300
garde à vue s'il est présenté
sous contrainte par la force

371
00:19:11,500 --> 00:19:13,460
publique devant l'OPJ,
donc ce qui est l'un des

372
00:19:13,660 --> 00:19:15,260
rares critères, l'un des
seuls critères de distinction

373
00:19:15,460 --> 00:19:20,220
permettant donc de résoudre
la difficulté de savoir s'il

374
00:19:20,840 --> 00:19:23,240
faut placer en garde à vue la
personne ou si on peut

375
00:19:23,440 --> 00:19:24,200
l'entendre librement.

376
00:19:24,400 --> 00:19:26,900
Là on voit que dans ce cas de figure,
eh bien la personne est

377
00:19:27,100 --> 00:19:29,100
nécessairement placée en garde à vue.

378
00:19:29,300 --> 00:19:34,060
Et puis enfin j'évoque un
outil qui a été créé en 2004

379
00:19:34,300 --> 00:19:36,980
par la loi Perben 2 du 9 mars,
c'est le mandat de recherche

380
00:19:37,180 --> 00:19:39,700
qui est un outil mis à la
disposition du procureur de

381
00:19:39,900 --> 00:19:40,660
la République.

382
00:19:40,860 --> 00:19:43,100
Un mandat de recherche qui
peut être décerné en matière

383
00:19:43,300 --> 00:19:45,580
criminelle ou délictuelle
lorsque le délit est puni

384
00:19:45,780 --> 00:19:46,860
d'au moins trois ans d'emprisonnement.

385
00:19:47,060 --> 00:19:50,560
Ce mandat permet de
rechercher la personne soupçonnée,

386
00:19:50,760 --> 00:19:54,860
de la placer en garde à vue
et de procéder à son audition.

387
00:19:55,060 --> 00:19:57,560
Donc vous trouvez toutes ces
règles relatives aux mandats

388
00:19:57,760 --> 00:20:00,460
de recherche à l'article 70
du Code de procédure.

389
00:20:01,760 --> 00:20:05,800
Nous verrons donc la
prochaine fois la garde à vue

390
00:20:06,000 --> 00:20:07,100
dans un paragraphe 3.

391
00:20:07,300 --> 00:20:08,220
Je vous remercie de votre attention.