1 00:00:05,140 --> 00:00:08,780 Bonjour à tous et à toutes, nous étudions à présent dans 2 00:00:08,979 --> 00:00:11,900 une section 3 la mise à disposition des témoins et 3 00:00:12,100 --> 00:00:14,200 des suspects, et nous abordons dans un premier 4 00:00:14,399 --> 00:00:16,680 paragraphe la question des auditions. 5 00:00:17,420 --> 00:00:20,960 La question des auditions, les personnes, des personnes 6 00:00:21,160 --> 00:00:22,980 en effet peuvent être convoquées pour les 7 00:00:23,180 --> 00:00:25,260 nécessités de l'enquête, que l'enquête soit de 8 00:00:25,460 --> 00:00:28,880 flagrance ou préliminaire, et elles sont tenues de comparaître. 9 00:00:29,140 --> 00:00:32,119 Ces personnes sont tenues de comparaître et si elles ne 10 00:00:32,320 --> 00:00:35,600 répondent pas à une convocation à comparaître ou 11 00:00:35,800 --> 00:00:38,480 si l'on craint qu'elles ne comparaissent pas, eh bien 12 00:00:38,680 --> 00:00:42,880 l'OPJ peut les contraindre à comparaître par la force 13 00:00:43,080 --> 00:00:46,140 publique avec autorisation préalable du procureur de la 14 00:00:46,340 --> 00:00:47,920 République. C'est l'article 15 00:00:48,700 --> 00:00:52,700 62 donc pour l'enquête de flagrance et 78 pour 16 00:00:52,900 --> 00:00:55,880 l'enquête préliminaire du Code de procédure pénale, 17 00:00:56,080 --> 00:00:59,100 et le procureur peut également autoriser la 18 00:00:59,300 --> 00:01:01,720 comparution par la force publique sans convocation 19 00:01:01,920 --> 00:01:04,959 préalable en cas de risque de modification des preuves ou 20 00:01:05,160 --> 00:01:07,720 d'indices matériels, en cas de risque de pression 21 00:01:07,920 --> 00:01:11,540 sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur la famille ou 22 00:01:11,740 --> 00:01:14,360 leurs proches, ou en cas de risque de concertation entre 23 00:01:14,560 --> 00:01:17,300 les coauteurs ou complices de l'infraction, c'est l'article 24 00:01:17,500 --> 00:01:19,840 78 du Code de procédure pénale. 25 00:01:20,040 --> 00:01:24,060 Cette convocation par la force publique toutefois ne 26 00:01:24,260 --> 00:01:26,880 permet pas à l'OPJ de pénétrer de force dans un domicile, 27 00:01:27,080 --> 00:01:28,860 la chambre criminelle l'a rappelé dans un arrêt du 22 28 00:01:29,060 --> 00:01:31,940 février 2017 numéro 16-82.412. 29 00:01:34,460 --> 00:01:37,900 Les témoins auditionnés à ce stade de l'enquête sont tenus 30 00:01:38,100 --> 00:01:41,100 de comparaître, mais ils ne prêtent pas serment et n'ont 31 00:01:41,300 --> 00:01:43,780 pas l'obligation de répondre aux questions posées. 32 00:01:44,240 --> 00:01:47,060 L'audition fait parfois l'objet d'un enregistrement 33 00:01:47,260 --> 00:01:50,900 audiovisuel par exemple, par ailleurs comme par 34 00:01:51,100 --> 00:01:53,380 exemple dans l'hypothèse de l'audition d'un mineur 35 00:01:53,580 --> 00:01:55,220 victime d'une infraction de nature sexuelle, c'est 36 00:01:55,420 --> 00:01:59,660 l'article 706-52 du Code de procédure pénale. 37 00:02:00,500 --> 00:02:03,340 Alors une personne à 38 00:02:03,810 --> 00:02:07,980 l'encontre de laquelle il n'existe pas de raison 39 00:02:08,180 --> 00:02:10,979 plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de 40 00:02:11,179 --> 00:02:14,600 commettre une infraction est entendue par les enquêteurs 41 00:02:14,799 --> 00:02:16,940 sans faire l'objet d'une mesure de contrainte, 42 00:02:17,140 --> 00:02:19,440 c'est ce qu'on appelle l'audition libre. 43 00:02:20,180 --> 00:02:24,200 L'audition libre c'est en fait ce qu'on appelle 44 00:02:24,399 --> 00:02:27,040 l'audition du témoin même si le Code de procédure pénale 45 00:02:27,239 --> 00:02:28,020 n'emploie pas ce terme. 46 00:02:28,720 --> 00:02:31,340 Toutefois, attention, même s'il n'existe aucun soupçon, 47 00:02:31,540 --> 00:02:33,640 eh bien cette personne peut être retenue par les 48 00:02:33,839 --> 00:02:36,340 enquêteurs le temps strictement nécessaire à son 49 00:02:36,540 --> 00:02:39,220 audition dans une limite de quatre heures, c'est 50 00:02:39,420 --> 00:02:41,480 l'article 62 du Code de procédure pénale. 51 00:02:41,680 --> 00:02:44,500 Et selon cet article, eh bien si des soupçons 52 00:02:44,700 --> 00:02:47,380 relatifs au crime ou à un délit puni d'emprisonnement 53 00:02:47,579 --> 00:02:51,440 apparaissent au cours de l'audition, la personne ne peut être 54 00:02:51,640 --> 00:02:53,720 maintenue sous la contrainte à la disposition des 55 00:02:53,920 --> 00:02:56,420 enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. 56 00:02:56,620 --> 00:02:59,140 Alors je vais expliquer le dispositif et pour cela il 57 00:02:59,339 --> 00:03:01,640 faut revenir d'abord sur l'article 62 du code et les 58 00:03:01,839 --> 00:03:03,100 ombres en réalité qu'il comporte. 59 00:03:03,820 --> 00:03:06,640 Cet article permet, on le voit finalement, d'utiliser 60 00:03:06,839 --> 00:03:10,280 une alternative à la garde à vue, ce qu'on appelle l'audition libre, 61 00:03:10,560 --> 00:03:14,640 donc entendre librement une personne sans la placer en garde à vue. 62 00:03:15,100 --> 00:03:18,720 Cela concerne les personnes à l'encontre desquelles il 63 00:03:18,920 --> 00:03:21,640 n'existe aucune raison plausible de soupçonner 64 00:03:21,839 --> 00:03:23,800 qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. 65 00:03:24,020 --> 00:03:25,700 Il n'est possible donc de les retenir que le temps 66 00:03:25,899 --> 00:03:29,140 strictement nécessaire à leur audition, maximum quatre heures donc. 67 00:03:29,480 --> 00:03:33,140 Or ces personnes non placées en garde à vue étaient 68 00:03:33,339 --> 00:03:36,080 entendues à l'origine donc sans l'assistance d'un avocat. 69 00:03:36,280 --> 00:03:39,880 Et donc le risque était pour les policiers d'entendre la 70 00:03:40,079 --> 00:03:42,180 plupart des individus dans le cadre de cet article plutôt 71 00:03:42,380 --> 00:03:44,620 que dans le cadre de la garde à vue dès lors que cet 72 00:03:44,820 --> 00:03:46,580 article évite l'assistance d'un avocat. 73 00:03:46,780 --> 00:03:49,640 L'idée pour résumer serait de feindre entre guillemets de 74 00:03:49,839 --> 00:03:51,620 ne pas soupçonner, ce serait ainsi toujours quatre heures 75 00:03:51,820 --> 00:03:54,180 de gagnées donc sans l'assistance de l'avocat. 76 00:03:54,800 --> 00:03:59,440 Et l'article 62 restait quant à lui silencieux, je reviens 77 00:03:59,640 --> 00:04:02,360 sur le contexte, restait quant à lui silencieux au 78 00:04:02,560 --> 00:04:06,120 sujet de la personne qui, bien que soupçonnée d'avoir 79 00:04:06,320 --> 00:04:08,500 commis ou tenté de commettre une infraction, poursuivait 80 00:04:08,700 --> 00:04:10,240 son audition sans contrainte. 81 00:04:10,440 --> 00:04:15,260 Et dans une décision QPC donc du Conseil constitutionnel du 82 00:04:15,459 --> 00:04:18,339 18 novembre 2011, le Conseil avait formulé une réserve 83 00:04:18,539 --> 00:04:21,200 d'interprétation en exigeant que la personne devait, 84 00:04:21,399 --> 00:04:23,980 je cite, être informée de la nature et de la date de 85 00:04:24,180 --> 00:04:27,000 l'infraction reprochée ainsi que de son droit de quitter à 86 00:04:27,200 --> 00:04:29,720 tout moment les locaux de police et de gendarmerie. 87 00:04:30,000 --> 00:04:32,580 En revanche, le Conseil jugeait que le droit à 88 00:04:32,780 --> 00:04:35,040 l'assistance d'un avocat ne s'impose pas tant que la 89 00:04:35,240 --> 00:04:37,180 personne n'était pas retenue sous contrainte. 90 00:04:37,460 --> 00:04:40,300 Or, eh bien, telle n'est pas la position de la Cour 91 00:04:40,500 --> 00:04:42,080 européenne des droits de l'homme puisque celle-ci 92 00:04:42,280 --> 00:04:44,440 considère que rien ne permet de justifier une telle 93 00:04:44,640 --> 00:04:46,460 restriction des droits de la défense à la personne 94 00:04:46,659 --> 00:04:49,660 soupçonnée et contre laquelle des poursuites pénales sont 95 00:04:49,860 --> 00:04:53,120 par la suite engagées, notamment lorsque l'individu 96 00:04:53,320 --> 00:04:55,840 passe aux aveux, en gros, lors de son audition. 97 00:04:56,160 --> 00:05:00,920 C'est un arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008. 98 00:05:02,000 --> 00:05:06,140 Le 18 juin 2012, dans une décision QPC encore, 99 00:05:06,400 --> 00:05:08,360 le Conseil constitutionnel reprenait le même 100 00:05:08,560 --> 00:05:11,160 raisonnement au sujet cette fois de l'article 78 du Code 101 00:05:11,360 --> 00:05:13,080 de procédure pénale qui vise l'audition libre encore, 102 00:05:13,280 --> 00:05:15,880 mais cette fois dans le cadre des enquêtes préliminaires. 103 00:05:16,200 --> 00:05:18,100 Donc ça, c'est le contexte sur lequel je voulais revenir 104 00:05:18,300 --> 00:05:23,060 et donc de précédent l'évolution de cet article-là 105 00:05:23,760 --> 00:05:26,380 et par la suite donc a été adoptée, a été réformée en fait 106 00:05:26,580 --> 00:05:30,300 l'audition libre en 2014 avec la loi du 27 mai 2014 qui 107 00:05:30,500 --> 00:05:34,440 transpose la directive européenne du 22 mai 2012. 108 00:05:34,740 --> 00:05:39,300 Cette loi consacre le droit à l'assistance d'un avocat dans 109 00:05:39,500 --> 00:05:43,460 le cadre d'une audition libre donc étend les droits de la 110 00:05:43,659 --> 00:05:46,100 personne suspectée d'une infraction que celle-ci soit 111 00:05:46,300 --> 00:05:48,260 ou non placée en garde à vue. 112 00:05:48,460 --> 00:05:53,040 Donc si vous voulez jusqu'en 2014 les droits de la défense 113 00:05:53,240 --> 00:05:56,980 découlaient du placement en garde à vue, c'était le critère, 114 00:05:57,180 --> 00:06:00,220 c'était la privation de liberté donc la garde à vue, 115 00:06:00,420 --> 00:06:01,180 la contrainte ici. 116 00:06:01,380 --> 00:06:06,100 Et donc finalement eh bien toute personne à l'encontre 117 00:06:06,300 --> 00:06:08,560 de laquelle il existe des raisons plausibles de 118 00:06:08,760 --> 00:06:10,500 soupçonner qu'elle a commis ou tentées de commettre une 119 00:06:10,700 --> 00:06:12,960 infraction doit désormais être informée avant toute 120 00:06:13,159 --> 00:06:15,720 audition ou en cours d'audition dès lors que de 121 00:06:15,920 --> 00:06:18,200 tels soupçons apparaissent alors de plusieurs éléments : 122 00:06:18,400 --> 00:06:21,100 de la qualification, de la date et du lieu présumé 123 00:06:21,300 --> 00:06:23,780 de l'infraction reprochée, du droit de quitter à tout 124 00:06:23,979 --> 00:06:26,480 moment les locaux, tout est dans le code, du droit d'être 125 00:06:26,680 --> 00:06:29,200 assisté le cas échéant d'un interprète, du droit de faire 126 00:06:29,400 --> 00:06:31,400 des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront 127 00:06:31,599 --> 00:06:34,920 posées ou de se taire et si l'infraction pour laquelle la 128 00:06:35,120 --> 00:06:37,920 personne est entendue est un crime ou un délit puni d'une 129 00:06:38,120 --> 00:06:40,980 peine d'emprisonnement, eh bien la personne doit être 130 00:06:41,180 --> 00:06:42,940 informée du droit d'être assistée au cours de 131 00:06:43,140 --> 00:06:45,200 l'audition ou de la confrontation par un avocat 132 00:06:45,400 --> 00:06:48,380 choisi par elle ou à sa demande, désigné d'office par le 133 00:06:48,580 --> 00:06:52,120 bâtonnier de l'ordre des avocats. 134 00:06:52,320 --> 00:06:55,020 Et puis elle est informée aussi de la possibilité de 135 00:06:55,219 --> 00:06:58,400 bénéficier le cas échéant de conseils gratuits, de 136 00:06:58,599 --> 00:07:01,200 conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 137 00:07:01,400 --> 00:07:04,560 Donc ce qu'il faut bien avoir à l'esprit, c'est que 138 00:07:04,760 --> 00:07:07,960 désormais depuis 2014 ces droits de la défense sont 139 00:07:08,159 --> 00:07:11,080 reconnus indépendamment de toute privation de liberté, 140 00:07:11,280 --> 00:07:14,740 c'est désormais donc l'existence de soupçons qui 141 00:07:14,940 --> 00:07:18,220 justifie l'octroi de droits de la défense. 142 00:07:18,420 --> 00:07:22,720 Donc en cela on peut dire que la loi de 2014 a consacré un 143 00:07:22,920 --> 00:07:25,320 véritable statut de suspect même si elle n'emploie pas le 144 00:07:25,520 --> 00:07:28,260 terme en dehors donc de toute privation de liberté. 145 00:07:28,460 --> 00:07:32,080 Donc pour résumer, pour résumer la réforme ici, 146 00:07:32,280 --> 00:07:35,980 le mécanisme, l'articulation, même si les textes sont confus, 147 00:07:38,220 --> 00:07:42,560 a d'abord été créé l'article 61-1 que vous irez lire et 148 00:07:42,760 --> 00:07:47,520 qui vise l'audition libre du suspect, ça veut dire que c'est la 149 00:07:48,040 --> 00:07:51,100 création en fait d'un régime autonome de l'audition libre. 150 00:07:51,300 --> 00:07:55,980 La personne est suspectée d'une infraction et elle peut 151 00:07:56,180 --> 00:07:59,920 être entendue librement sur ces faits, ça veut dire sans garde à vue, 152 00:08:00,120 --> 00:08:03,700 sans garde à vue et après seulement avoir été informée 153 00:08:03,900 --> 00:08:05,420 donc de tous les droits que j'évoquais : la qualification ; 154 00:08:06,320 --> 00:08:08,620 la date et du lieu présumé de l'infraction dont elle est 155 00:08:08,820 --> 00:08:11,140 soupçonnée ; droit de quitter à tout moment les locaux ; 156 00:08:11,340 --> 00:08:13,340 le cas échéant du droit d'être assisté d'un interprète ; 157 00:08:13,539 --> 00:08:16,060 du droit aussi, c'est important, de faire des déclarations ; 158 00:08:16,260 --> 00:08:19,200 de répondre aux questions ; de se taire et s'il s'agit 159 00:08:19,400 --> 00:08:21,520 d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, 160 00:08:21,719 --> 00:08:24,260 du droit d'être assisté par un avocat et du droit enfin 161 00:08:24,460 --> 00:08:26,660 de bénéficier de conseils juridiques dans une structure 162 00:08:26,860 --> 00:08:27,900 d'accès au droit. 163 00:08:28,099 --> 00:08:29,740 D'accord ? Donc 61-1, 164 00:08:29,940 --> 00:08:34,539 c'est cela concerne le suspect, le suspect qui peut être 165 00:08:34,740 --> 00:08:38,200 entendu librement donc sans nécessairement être mis en 166 00:08:38,400 --> 00:08:40,960 garde à vue et on voit qu'il bénéficie de toute une série 167 00:08:41,160 --> 00:08:41,920 de droits à la défense. 168 00:08:42,120 --> 00:08:46,440 Et puis l'article 62 lui est de son côté réécrit et vise 169 00:08:46,640 --> 00:08:49,740 la personne non suspectée donc à contrario ça veut dire 170 00:08:49,940 --> 00:08:52,140 le témoin même si encore une fois le texte n'emploie pas 171 00:08:52,340 --> 00:08:56,040 le mot et en principe donc cette personne est entendue 172 00:08:56,240 --> 00:09:00,040 librement sans mesure de contrainte, alinéa 1, je vous conseille 173 00:09:00,240 --> 00:09:02,080 d'aller voir le texte, de le prendre sous les yeux, 174 00:09:02,280 --> 00:09:05,400 il est toutefois possible de la retenir sous contrainte 175 00:09:05,600 --> 00:09:08,260 dans un maximum de quatre heures afin de recueillir son 176 00:09:08,460 --> 00:09:12,000 témoignage, c'est l'alinéa 2 et là deux cas de figure que 177 00:09:12,200 --> 00:09:15,000 je vous soumets : premier cas de figure, au cours de cette 178 00:09:15,200 --> 00:09:17,580 audition donc libre du non-suspect, c'est-à-dire au cours de 179 00:09:17,780 --> 00:09:19,880 l'audition du témoin, eh bien des soupçons apparaissent. 180 00:09:20,080 --> 00:09:23,220 Dans ces cas-là, la personne doit être entendue comme un 181 00:09:23,420 --> 00:09:26,280 suspect libre donc on bascule en fait vers le statut de 182 00:09:26,480 --> 00:09:29,680 l'article 61-1, ce qui suppose de l'informer sans 183 00:09:29,880 --> 00:09:32,560 délai de l'infraction dont elle est suspectée et des 184 00:09:32,760 --> 00:09:35,920 droits qui lui sont offerts et là c'est l'alinéa 3 de l'article 62. 185 00:09:36,120 --> 00:09:39,400 Donc on bascule vers le statut de l'article 61-1, 186 00:09:39,600 --> 00:09:42,560 c'est-à-dire celui de suspect qui justifie la notification 187 00:09:42,760 --> 00:09:45,580 des droits de la défense dont la personne suspectée bénéficie. 188 00:09:45,780 --> 00:09:48,800 Et deuxième hypothèse, si au cours de l'audition qui 189 00:09:49,000 --> 00:09:52,800 donne lieu à une retenue apparaissent des soupçons de 190 00:09:53,000 --> 00:09:55,740 crime ou de délit, alors la personne ne peut être gardée 191 00:09:55,940 --> 00:09:59,420 sous contrainte que sous le régime de la garde à vue et 192 00:09:59,620 --> 00:10:01,720 donc son placement lui est alors notifié selon les 193 00:10:01,920 --> 00:10:06,620 modalités de l'article 63-1 du CPP donc c'est l'alinéa 4. 194 00:10:06,820 --> 00:10:09,220 Donc une contrainte, si vous voulez, retenue, 195 00:10:09,420 --> 00:10:11,120 c'est-à-dire une retenue de quatre heures est possible 196 00:10:11,320 --> 00:10:13,940 pour la personne non suspectée qui est entendue 197 00:10:14,140 --> 00:10:18,220 sans avocat ici ; pour faire simple, tant qu'il n'y a pas de soupçons, 198 00:10:18,420 --> 00:10:21,580 eh bien il n'y a pas d'avocat et ce n'est que si des 199 00:10:21,780 --> 00:10:24,260 soupçons apparaissent qu'alors il faut l'informer 200 00:10:24,460 --> 00:10:27,160 de ses droits notamment d'être assisté d'un avocat et 201 00:10:27,360 --> 00:10:31,700 du droit de quitter les locaux, c'est l'alinéa 3. 202 00:10:31,900 --> 00:10:33,900 Et puis enfin, mais je ne fais que me répéter, 203 00:10:34,100 --> 00:10:36,300 si la personne non suspectée est entendue librement, 204 00:10:36,500 --> 00:10:39,500 mais sous contrainte donc c'est-à-dire avec une retenue 205 00:10:39,700 --> 00:10:42,660 donc de quatre heures sans avocat et que des soupçons de 206 00:10:42,860 --> 00:10:46,420 crime ou de délit apparaissent, alors elle doit être placée 207 00:10:48,080 --> 00:10:49,740 en garde à vue, c'est l'alinéa 4. 208 00:10:49,940 --> 00:10:54,700 Alors quelques éléments d'appréciation en réalité, 209 00:10:54,900 --> 00:10:57,320 alors la loi 2014 a évidemment représenté une 210 00:10:57,520 --> 00:10:59,820 évolution importante, significative en termes de 211 00:11:00,020 --> 00:11:02,220 protection des droits de la défense, mais elle ne parvient pas à 212 00:11:02,420 --> 00:11:04,300 lever l'ambiguïté, l'opacité de l'audition libre. 213 00:11:04,500 --> 00:11:07,480 Si vous allez voir les travaux parlementaires, 214 00:11:07,680 --> 00:11:10,640 il y avait quand même une volonté assez ferme de bien 215 00:11:10,840 --> 00:11:14,700 distinguer audition libre et garde à vue, c'est-à-dire que 216 00:11:14,900 --> 00:11:18,720 le terme de suspect est censé être réservé au gardé, 217 00:11:18,920 --> 00:11:21,160 à la personne gardée à vue, tandis que la personne 218 00:11:21,360 --> 00:11:23,480 entendue librement ne serait que soupçonnée. 219 00:11:23,680 --> 00:11:26,100 D'accord, en réalité il s'agit d'une pirouette 220 00:11:26,300 --> 00:11:28,980 sémantique assez superflue puisque l'audition libre 221 00:11:29,180 --> 00:11:31,220 s'approche de la garde à vue. 222 00:11:31,420 --> 00:11:34,560 Il s'agit d'une audition sans contrainte alors pourtant que 223 00:11:34,760 --> 00:11:38,100 la personne est soupçonnée de la commission d'une infraction. 224 00:11:38,300 --> 00:11:41,280 La difficulté, la difficulté provient du fait que le 225 00:11:41,480 --> 00:11:44,280 législateur ne définit pas l'audition libre et ne donne 226 00:11:44,480 --> 00:11:47,380 pas davantage les critères qui modifient, qui peuvent 227 00:11:48,600 --> 00:11:50,320 motiver son recours. 228 00:11:50,520 --> 00:11:53,180 On sait simplement, je répète ce que j'ai dit, on sait 229 00:11:53,380 --> 00:11:55,280 simplement que l'audition libre n'est pas possible 230 00:11:55,480 --> 00:11:58,920 lorsque la personne a été conduite sous contrainte par 231 00:11:59,120 --> 00:12:02,620 la force publique devant l'OPJ, ce qui implique que la garde 232 00:12:02,820 --> 00:12:05,580 à vue dans ces cas-là soit obligatoire. Donc finalement 233 00:12:05,780 --> 00:12:08,680 le texte en fait nourrit une certaine confusion entre le 234 00:12:08,880 --> 00:12:11,280 statut de témoin et celui de suspect entendu librement. 235 00:12:11,480 --> 00:12:14,920 Comprenez bien que finalement le terme d'audition libre est 236 00:12:15,120 --> 00:12:19,720 employé aussi bien pour le cas d'un suspect qui ne 237 00:12:19,920 --> 00:12:23,680 serait pas placé en garde à vue, d'accord, donc un suspect qui 238 00:12:23,880 --> 00:12:26,340 bénéficie désormais des mêmes droits de la défense que s'il 239 00:12:26,540 --> 00:12:28,760 était privé de sa liberté, d'accord, donc ce terme 240 00:12:28,960 --> 00:12:31,760 d'audition libre est employé aussi bien pour le cas d'un 241 00:12:31,960 --> 00:12:33,600 suspect qui ne serait pas placé en garde à vue que pour 242 00:12:33,800 --> 00:12:36,200 celui du simple témoin dont le mot encore une fois n'est 243 00:12:36,400 --> 00:12:37,420 même pas employé par le législateurs. 244 00:12:37,620 --> 00:12:41,380 D'ailleurs les dispositions relatives aux témoins sont 245 00:12:41,580 --> 00:12:43,880 insérées dans le chapitre premier du texte qui s'intitule : 246 00:12:44,080 --> 00:12:46,200 dispositions relatives à l'audition des personnes 247 00:12:46,400 --> 00:12:48,800 soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue. 248 00:12:49,000 --> 00:12:50,780 Or le témoin jusqu'à preuve du contraire, eh bien, 249 00:12:50,980 --> 00:12:51,740 n'est pas suspect. 250 00:12:51,940 --> 00:12:55,520 Donc donc voilà, donc il y a deux questions finalement qui 251 00:12:55,720 --> 00:12:58,280 restent sans réponse à l'examen du texte : à partir 252 00:12:58,480 --> 00:13:00,880 de quel moment première question, à partir de quel moment un 253 00:13:01,080 --> 00:13:03,260 simple témoin devient-il suspect et doit-il pouvoir 254 00:13:03,460 --> 00:13:08,040 bénéficier des droits de l'article 61-1 s'il continue 255 00:13:08,240 --> 00:13:09,200 à être entendu librement ? 256 00:13:09,400 --> 00:13:13,080 Donc ça pose la question en fait de l'apparition du soupçon, 257 00:13:13,280 --> 00:13:15,320 d'accord ? Et puis deuxième question : 258 00:13:15,520 --> 00:13:19,120 entre deux suspects, entre deux suspects ab initio, 259 00:13:19,320 --> 00:13:23,260 à partir de quel critère déterminer celui qui sera 260 00:13:23,460 --> 00:13:26,520 placé en garde à vue et celui qui pourra être entendu librement ? 261 00:13:26,720 --> 00:13:29,940 Voyez, face à deux suspects, je veux dire qu'est-ce qui 262 00:13:30,140 --> 00:13:31,900 fait que l'un est envoyé en garde à vue et l'autre est 263 00:13:32,100 --> 00:13:36,860 entendu librement donc sans être placé en garde à vue. 264 00:13:37,300 --> 00:13:41,260 En tout cas on peut quand même relever que la loi de 265 00:13:41,460 --> 00:13:43,880 2014 prévoit un régime de faveur en cas de suspicion 266 00:13:44,080 --> 00:13:46,180 qui apparaîtrait en cours d'audition puisque je vous rappelle, 267 00:13:46,380 --> 00:13:50,260 la notification des droits prévus par l'article 61-1 268 00:13:50,460 --> 00:13:53,980 doit être immédiate si la personne continue à être 269 00:13:54,180 --> 00:13:58,940 entendue et puis et puis donc 270 00:13:59,900 --> 00:14:02,920 c'est avec encore une fois l'idée que ces droits à la 271 00:14:03,120 --> 00:14:05,840 défense bénéficient en fait de manière immédiate dès que 272 00:14:06,040 --> 00:14:06,840 la personne est suspectée. 273 00:14:07,040 --> 00:14:09,460 La difficulté, eh bien, c'est que ces dispositions ne 274 00:14:09,660 --> 00:14:11,800 règlent rien encore une fois, la question du contrôle du 275 00:14:12,000 --> 00:14:13,960 moment de l'apparition du soupçon. 276 00:14:14,160 --> 00:14:16,180 L'exercice des droits de la défense malheureusement ne 277 00:14:16,380 --> 00:14:19,920 pourra jamais, un autre ne pourra jamais rétroagir, 278 00:14:20,120 --> 00:14:21,720 ce qui pose toujours la question du détournement 279 00:14:21,920 --> 00:14:23,300 possible de procédure, c'est-à-dire pour des 280 00:14:23,500 --> 00:14:26,380 enquêteurs feindre entre guillemets, je prends des pincettes, 281 00:14:26,580 --> 00:14:29,020 mais feindre de ne pas soupçonner avec l'idée que 282 00:14:29,220 --> 00:14:31,180 pendant tout ce temps la personne est entendue 283 00:14:31,380 --> 00:14:35,060 finalement sans l'assistance d'un avocat. 284 00:14:35,260 --> 00:14:38,720 Voilà donc pour ce premier 285 00:14:38,920 --> 00:14:42,740 point donc consacré à l'audition, l'audition donc les auditions. 286 00:14:42,940 --> 00:14:46,680 On le voit, l'audition du suspect, l'audition du témoin même si 287 00:14:46,880 --> 00:14:48,940 le code n'emploie pas ces termes avec cette 288 00:14:49,140 --> 00:14:53,900 articulation entre l'article 61 et l'article 62 donc du 289 00:14:54,460 --> 00:14:57,980 Code de procédure pénale, article 61-1 qui vise le suspect, 290 00:14:58,180 --> 00:15:01,400 l'audition libre du suspect, article 62 qui vise 291 00:15:01,600 --> 00:15:03,200 l'audition libre du non-suspect donc c'est-à-dire 292 00:15:03,400 --> 00:15:07,360 du témoin avec l'hypothèse quand même de l'apparition en 293 00:15:07,560 --> 00:15:11,500 cours d'audition de soupçons qui justifie alors que l'on 294 00:15:11,700 --> 00:15:14,660 bascule vers le statut de l'article 61-1 et que soit 295 00:15:14,860 --> 00:15:18,440 accordé au bénéfice de cette personne suspectée des droits 296 00:15:19,180 --> 00:15:19,960 de la défense. 297 00:15:20,160 --> 00:15:22,320 Donc, retenez aussi que le critère de l'assistance de 298 00:15:22,520 --> 00:15:24,600 l'avocat désormais c'est le soupçon et non pas la 299 00:15:24,800 --> 00:15:26,940 privation de liberté, c'est une remarque, il me 300 00:15:27,140 --> 00:15:29,760 semble que j'avais formulé dans le cadre de l'étude des 301 00:15:29,960 --> 00:15:32,480 perquisitions pénales à propos de la question de 302 00:15:32,680 --> 00:15:34,560 l'assistance de l'avocat lors des perquisitions. 303 00:15:34,760 --> 00:15:37,760 La Cour de cassation refuse dans l'état cette assistance. 304 00:15:37,960 --> 00:15:42,320 On pourrait objecter donc le fait qu'à partir du moment où 305 00:15:42,520 --> 00:15:47,100 désormais les droits de la défense sont justifiés par 306 00:15:47,300 --> 00:15:50,060 l'apparition d'un soupçon, on pourrait objecter le fait 307 00:15:50,260 --> 00:15:53,800 qu'une perquisition qui vise 308 00:15:54,000 --> 00:15:58,760 un suspect doit pouvoir se 309 00:15:59,080 --> 00:16:01,540 réaliser en présence de l'avocat. 310 00:16:01,740 --> 00:16:04,300 Attention, je rappelle, les perquisitions ne visent 311 00:16:04,500 --> 00:16:08,000 pas forcément le domicile d'un suspect, voilà. Et puis par ailleurs 312 00:16:08,200 --> 00:16:11,020 on pourrait objecter aussi le fait que parfois des soupçons 313 00:16:11,220 --> 00:16:13,720 apparaissent en cours de perquisition, parfois ce sont aussi des 314 00:16:13,920 --> 00:16:16,920 éléments découverts sur place qui vont permettre, qui vont 315 00:16:17,120 --> 00:16:19,640 faire émerger des soupçons et permettent parfois de 316 00:16:19,840 --> 00:16:22,640 confondre la personne et donc précisément à partir du 317 00:16:22,840 --> 00:16:25,280 moment où des soupçons apparaissent, on devrait pouvoir octroyer 318 00:16:25,480 --> 00:16:28,260 cet exercice des droits de la défense donc au premier rang 319 00:16:28,460 --> 00:16:29,940 desquels figure l'assistance de l'avocat. 320 00:16:30,140 --> 00:16:34,520 Tout ça est à corréler avec, à relier avec le droit de se 321 00:16:34,720 --> 00:16:35,800 taire et de ne pas s'auto-incriminer 322 00:16:36,000 --> 00:16:37,500 puisqu’effectivement dans le cas d'une perquisition, 323 00:16:37,700 --> 00:16:40,260 la personne pourrait être amenée à s'auto-incriminer en 324 00:16:40,460 --> 00:16:43,480 répondant aux questions des enquêteurs. Je renvoie 325 00:16:43,680 --> 00:16:46,140 simplement à ce que j'avais dit par le passé. 326 00:16:46,340 --> 00:16:50,260 Paragraphe 2, ensuite on vise cette fois-ci l'arrestation. 327 00:16:50,460 --> 00:16:53,900 L'arrestation, je vise l'article 73 du Code de 328 00:16:54,100 --> 00:16:56,580 procédure pénale qui est connu parfois des non-juristes. 329 00:16:56,780 --> 00:17:00,260 Ce qui prévoit qu'en cas de crime ou de délit flagrant, 330 00:17:00,460 --> 00:17:02,580 délit puni d'une peine d'emprisonnement, toute 331 00:17:02,780 --> 00:17:05,140 personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le 332 00:17:05,340 --> 00:17:07,140 conduire devant l'OPJ le plus proche. 333 00:17:07,340 --> 00:17:12,100 C'est donc un fait justificatif ici, une autorisation de la loi 334 00:17:12,339 --> 00:17:16,560 qui empêche de poursuivre la 335 00:17:16,760 --> 00:17:19,800 personne qui appréhenderait ainsi l'auteur d'une 336 00:17:20,000 --> 00:17:20,980 infraction flagrante. 337 00:17:21,180 --> 00:17:24,260 Cela suppose évidemment de répondre aux exigences de 338 00:17:24,460 --> 00:17:28,740 nécessité et de proportionnalité, c'est la raison pour laquelle 339 00:17:28,940 --> 00:17:33,060 l'usage de la force n'est pas exclu pour procéder à une arrestation, 340 00:17:33,260 --> 00:17:35,120 mais à condition que cet usage de la force soit 341 00:17:35,320 --> 00:17:38,320 nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation. 342 00:17:38,520 --> 00:17:42,880 La jurisprudence le rappelle régulièrement et puis la 343 00:17:43,080 --> 00:17:46,040 garantie résulte aussi de l'article préliminaire du 344 00:17:46,240 --> 00:17:49,080 Code de procédure pénale qui prévoit que toute mesure de 345 00:17:49,280 --> 00:17:50,940 contrainte, je cite, "doit être strictement 346 00:17:51,140 --> 00:17:54,140 limitée aux nécessités de la procédure, proportionnée à la 347 00:17:54,340 --> 00:17:56,440 gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter 348 00:17:56,640 --> 00:18:00,320 atteinte à la dignité humaine". 349 00:18:00,520 --> 00:18:04,420 Par ailleurs, je cite, 350 00:18:04,620 --> 00:18:09,020 je mentionne l'article 803 du Code de procédure pénale donc 351 00:18:09,220 --> 00:18:13,980 selon lequel "on ne peut imposer le port de menottes 352 00:18:14,500 --> 00:18:17,100 que si l'individu est considéré comme dangereux 353 00:18:17,300 --> 00:18:19,140 pour autrui ou pour lui-même ou s'il est susceptible de 354 00:18:19,340 --> 00:18:20,300 prendre la fuite". 355 00:18:20,500 --> 00:18:23,060 Donc attention aux idées reçues et aux séries américaines, 356 00:18:23,260 --> 00:18:25,960 le port de menottes n'est vraiment pas automatique, 357 00:18:26,160 --> 00:18:26,920 on le voit. 358 00:18:27,120 --> 00:18:30,060 Et une fois arrêté, eh bien l'individu suspect n'est pas 359 00:18:30,260 --> 00:18:32,220 obligatoirement placé en garde à vue. 360 00:18:32,420 --> 00:18:35,060 On a vu à l'instant qu'il pouvait aussi être entendu 361 00:18:35,260 --> 00:18:36,900 librement dans le cas d'une audition libre. 362 00:18:37,100 --> 00:18:40,760 En revanche, on l'a dit tout à l'heure, il ne sera obligatoirement 363 00:18:40,960 --> 00:18:44,160 placé en garde à vue que s'il est présenté sous contrainte 364 00:18:44,360 --> 00:18:47,940 par la force publique devant l'OPJ, donc c'est toujours l'article 365 00:18:48,140 --> 00:18:50,520 73 du Code de procédure pénale. 366 00:18:50,720 --> 00:18:53,920 Et dans le cas contraire, il est informé qu'il peut à 367 00:18:54,120 --> 00:18:57,200 tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. 368 00:18:57,400 --> 00:18:59,740 Donc voilà, donc cette arrestation flagrante 369 00:18:59,940 --> 00:19:04,820 justifie le placement en 370 00:19:06,800 --> 00:19:11,300 garde à vue s'il est présenté sous contrainte par la force 371 00:19:11,500 --> 00:19:13,460 publique devant l'OPJ, donc ce qui est l'un des 372 00:19:13,660 --> 00:19:15,260 rares critères, l'un des seuls critères de distinction 373 00:19:15,460 --> 00:19:20,220 permettant donc de résoudre la difficulté de savoir s'il 374 00:19:20,840 --> 00:19:23,240 faut placer en garde à vue la personne ou si on peut 375 00:19:23,440 --> 00:19:24,200 l'entendre librement. 376 00:19:24,400 --> 00:19:26,900 Là on voit que dans ce cas de figure, eh bien la personne est 377 00:19:27,100 --> 00:19:29,100 nécessairement placée en garde à vue. 378 00:19:29,300 --> 00:19:34,060 Et puis enfin j'évoque un outil qui a été créé en 2004 379 00:19:34,300 --> 00:19:36,980 par la loi Perben 2 du 9 mars, c'est le mandat de recherche 380 00:19:37,180 --> 00:19:39,700 qui est un outil mis à la disposition du procureur de 381 00:19:39,900 --> 00:19:40,660 la République. 382 00:19:40,860 --> 00:19:43,100 Un mandat de recherche qui peut être décerné en matière 383 00:19:43,300 --> 00:19:45,580 criminelle ou délictuelle lorsque le délit est puni 384 00:19:45,780 --> 00:19:46,860 d'au moins trois ans d'emprisonnement. 385 00:19:47,060 --> 00:19:50,560 Ce mandat permet de rechercher la personne soupçonnée, 386 00:19:50,760 --> 00:19:54,860 de la placer en garde à vue et de procéder à son audition. 387 00:19:55,060 --> 00:19:57,560 Donc vous trouvez toutes ces règles relatives aux mandats 388 00:19:57,760 --> 00:20:00,460 de recherche à l'article 70 du Code de procédure. 389 00:20:01,760 --> 00:20:05,800 Nous verrons donc la prochaine fois la garde à vue 390 00:20:06,000 --> 00:20:07,100 dans un paragraphe 3. 391 00:20:07,300 --> 00:20:08,220 Je vous remercie de votre attention.