1
00:00:05,120 --> 00:00:08,260
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons donc l'étude

2
00:00:08,459 --> 00:00:11,420
des actes des recherches
intrusives propres à la

3
00:00:11,620 --> 00:00:13,300
criminalité et des
délinquances organisées.

4
00:00:13,500 --> 00:00:16,120
Nous sommes toujours dans le
B consacré à l'accès à

5
00:00:16,320 --> 00:00:18,140
distance aux correspondances
stockées par la voie des

6
00:00:18,340 --> 00:00:19,340
communications électroniques.

7
00:00:19,540 --> 00:00:21,800
J'ai évoqué la dernière fois
la question des écoutes

8
00:00:22,000 --> 00:00:25,280
téléphoniques dans un 1,
donc, qui sont possibles en

9
00:00:25,480 --> 00:00:28,880
enquête de police judiciaire
de flagrance et préliminaire

10
00:00:29,080 --> 00:00:32,040
relative donc à la
délinquance et à la

11
00:00:32,240 --> 00:00:34,540
criminalité organisées,
à l'origine donc réservée à

12
00:00:34,740 --> 00:00:37,700
l'instruction, étendue à
l'enquête donc en cette

13
00:00:37,900 --> 00:00:38,660
matière-là en 2004.

14
00:00:38,860 --> 00:00:41,800
Et nous envisageons donc à
présent un 2 consacré aux

15
00:00:42,000 --> 00:00:44,340
interceptions de
correspondances numériques.

16
00:00:45,260 --> 00:00:48,740
C'est une évolution ici qui
résulte de la loi du 3 juin 2016.

17
00:00:48,940 --> 00:00:51,920
Depuis cette loi, en effet,
les enquêteurs peuvent

18
00:00:52,120 --> 00:00:54,700
étendre les interceptions aux
correspondances numériques et

19
00:00:54,900 --> 00:00:57,780
non plus seulement aux
télécommunications. Ça veut

20
00:00:57,980 --> 00:00:59,680
dire concrètement que les
enquêteurs peuvent être

21
00:00:59,880 --> 00:01:02,960
autorisés à accéder à
distance et à l'insu de

22
00:01:03,160 --> 00:01:05,160
l'intéressé aux
correspondances stockées par

23
00:01:05,360 --> 00:01:07,820
la voie des communications
accessibles grâce à un

24
00:01:08,020 --> 00:01:09,680
identifiant informatique.

25
00:01:10,060 --> 00:01:13,740
Je vise ici l'article 706-95-1,

26
00:01:13,940 --> 00:01:18,699
donc une interception
possible depuis 2016 et qui,

27
00:01:18,980 --> 00:01:21,420
on peut le relever, a été

28
00:01:21,620 --> 00:01:24,940
étendue par la loi du 23 mars 2019,

29
00:01:25,960 --> 00:01:30,000
à la recherche aussi des
crimes de droit commun.

30
00:01:30,200 --> 00:01:32,140
Donc je le mentionne ici
parce que c'est le

31
00:01:32,340 --> 00:01:35,560
prolongement des écoutes
téléphoniques qui sont

32
00:01:35,760 --> 00:01:38,140
réservées à la lutte contre
la criminalité et délinquance

33
00:01:38,340 --> 00:01:41,860
organisées. Donc des

34
00:01:42,060 --> 00:01:44,480
interceptions ici de
correspondances numériques

35
00:01:44,680 --> 00:01:47,340
qui sont une extension
finalement de ces écoutes

36
00:01:47,540 --> 00:01:50,360
téléphoniques et qui sont
réservées à l'origine donc à

37
00:01:50,560 --> 00:01:51,800
la criminalité organisée.

38
00:01:52,000 --> 00:01:54,760
On voit quand même et c'est
une incursion ici, on voit

39
00:01:54,960 --> 00:01:58,120
quand même qu'effectivement
ici il y a une extension à la

40
00:01:58,320 --> 00:01:59,800
criminalité de droit commun.

41
00:02:01,360 --> 00:02:04,680
Donc on mesure ici
véritablement et j'en profite

42
00:02:04,880 --> 00:02:07,600
pour ouvrir une parenthèse,
on mesure ici véritablement

43
00:02:07,800 --> 00:02:11,700
l'intrication en réalité des actes,
la contamination progressive

44
00:02:11,899 --> 00:02:16,180
du régime dérogatoire vers le
régime de droit commun,

45
00:02:16,380 --> 00:02:18,800
c'est-à-dire que vous voyez,
il y a une façon d'aborder

46
00:02:19,000 --> 00:02:22,420
ici les différents actes en
distinguant bien les actes propres,

47
00:02:22,619 --> 00:02:25,040
enfin les actes communs à
tout type d'enquête,

48
00:02:25,239 --> 00:02:26,680
et puis ceux qui sont
réservés à la criminalité et

49
00:02:26,880 --> 00:02:27,640
délinquance organisées.

50
00:02:27,839 --> 00:02:30,220
Et en réalité, on voit
parfois qu'il y a certaines

51
00:02:30,420 --> 00:02:35,180
extensions, certains actes

52
00:02:37,080 --> 00:02:39,420
qui commencent à être étendus
au droit commun.

53
00:02:39,619 --> 00:02:41,700
On l'a vu la dernière fois,
les écoutes téléphoniques,

54
00:02:41,899 --> 00:02:44,000
pour le coup, n'ont pas été
étendues donc aux crimes de

55
00:02:44,200 --> 00:02:44,959
droit commun.

56
00:02:45,159 --> 00:02:47,060
En revanche, ici, ces
interceptions de

57
00:02:47,260 --> 00:02:49,580
correspondance numérique,
elles ont été étendues.

58
00:02:49,780 --> 00:02:51,780
Et puis par ailleurs,
on avait vu par le passé que

59
00:02:51,980 --> 00:02:55,080
les perquisitions nocturnes,
réservées à l'origine donc à

60
00:02:55,280 --> 00:03:00,040
la criminalité organisée,
ont été étendues donc en 2023

61
00:03:00,840 --> 00:03:05,800
aux crimes de droit commun.

62
00:03:07,860 --> 00:03:12,020
J'envisage à présent dans un
C les autres techniques

63
00:03:12,220 --> 00:03:14,400
spéciales d'enquête,
donc on appelle les TSE.

64
00:03:17,080 --> 00:03:20,060
Alors, elles ont été
introduites en 2016 par la

65
00:03:20,260 --> 00:03:22,280
loi du 3 juin 2016 et puis
qui ont été regroupées au

66
00:03:22,480 --> 00:03:25,400
sein de sections communes
avec la loi du 23 mars 2019.

67
00:03:25,600 --> 00:03:28,760
Ça vise donc plusieurs catégories.

68
00:03:28,959 --> 00:03:32,500
Le régime, ça vise donc
d'abord le recueil des

69
00:03:32,700 --> 00:03:35,040
données techniques de
connexion et des

70
00:03:35,239 --> 00:03:38,220
interceptions de
correspondances émises par la

71
00:03:38,420 --> 00:03:43,180
voie des communications électroniques,
donc ce qu'on appelle l'IMSI-catcher,

72
00:03:44,600 --> 00:03:47,980
article 706-95-20.

73
00:03:48,179 --> 00:03:51,420
Ça vise également les
sonorisations et fixations

74
00:03:52,100 --> 00:03:56,480
d'images de certains lieux ou
véhicules. À noter que ces

75
00:03:56,679 --> 00:03:59,340
mesures avaient été
introduites en droit français en 2004.

76
00:03:59,540 --> 00:04:02,540
Pour le coup, elles sont antérieures,
vous voyez, à la loi du 3 juin 2016.

77
00:04:02,739 --> 00:04:06,360
Pour vous dire aussi un peu
l'évolution, le législateur

78
00:04:06,560 --> 00:04:10,360
qui les introduit en 2004 les
réserve à l'instruction

79
00:04:10,560 --> 00:04:11,440
préparatoire à l'origine.

80
00:04:11,640 --> 00:04:14,560
Donc, 2004, vous avez compris,
c'est la loi qui marque un

81
00:04:14,760 --> 00:04:15,519
certain tournant.

82
00:04:15,719 --> 00:04:17,380
Certains actes qui étaient
réservés à l'instruction vont

83
00:04:17,579 --> 00:04:21,360
être autorisés désormais en enquête.

84
00:04:21,560 --> 00:04:24,340
Exemple type : perquisition,
écoute téléphonique en

85
00:04:24,539 --> 00:04:28,320
enquête relative à la
délinquance et criminalité organisées.

86
00:04:28,520 --> 00:04:33,280
À l'époque donc, ces mesures
de sonorisation et fixation

87
00:04:33,479 --> 00:04:36,320
d'images de certains lieux ou
véhicules n'existaient pas en France.

88
00:04:36,520 --> 00:04:38,620
Se pose la question de les
introduire et le réflexe

89
00:04:38,820 --> 00:04:41,940
premier des législateurs à l'époque,
donc, c'est de les réserver à

90
00:04:42,140 --> 00:04:46,500
l'instruction préparatoire
comme ce fut le cas en 91,

91
00:04:46,700 --> 00:04:48,580
vous vous souvenez pour les
écoutes téléphoniques qui

92
00:04:48,780 --> 00:04:49,880
finalement ont été étendues en 2004.

93
00:04:50,080 --> 00:04:54,840
En 2016, le législateur les étend,

94
00:04:55,039 --> 00:04:58,960
les étend et par ailleurs,
donc on l'a dit, crée deux autres,

95
00:04:59,159 --> 00:05:01,920
deux autres techniques
spéciales d'enquête.

96
00:05:02,120 --> 00:05:05,140
Je vais donner la troisième
dans un instant.

97
00:05:05,340 --> 00:05:06,900
Enfin, ce sont des captations
de données informatiques.

98
00:05:07,099 --> 00:05:09,680
On voit en tout cas la
logique aujourd'hui

99
00:05:09,880 --> 00:05:13,340
parfaitement assumée des législateurs,
lorsqu'ils créent des actes

100
00:05:13,539 --> 00:05:15,360
d'investigation, de nouveaux
actes d'investigation,

101
00:05:15,560 --> 00:05:17,860
ils ne s'embarrassent plus,
ils ne les réservent plus

102
00:05:18,600 --> 00:05:21,440
originellement à
l'instruction pour par la suite,

103
00:05:21,640 --> 00:05:22,680
des années plus tard,
les étendre.

104
00:05:22,880 --> 00:05:26,820
Bien au contraire, d'entrée de jeu,
donc, ils les prévoient en enquête,

105
00:05:27,020 --> 00:05:29,500
en enquête de police judiciaire.

106
00:05:29,700 --> 00:05:32,560
Donc, trois types, je le disais :
recueil des données

107
00:05:32,760 --> 00:05:34,320
techniques de connexion et
des interceptions de

108
00:05:34,520 --> 00:05:35,740
correspondance émises par la
voie des communications

109
00:05:35,940 --> 00:05:37,900
électroniques ; les
sonorisations et fixations

110
00:05:38,099 --> 00:05:40,860
d'images et puis enfin la
captation des données informatiques.

111
00:05:41,060 --> 00:05:42,920
Ce qu'il faut retenir,
c'est que le régime ici

112
00:05:43,120 --> 00:05:44,420
procédural est identique.

113
00:05:46,420 --> 00:05:50,320
Je vous renvoie ici aux
articles 706-95-11 et suivants.

114
00:05:50,520 --> 00:05:52,820
Tout est dans le code,
véritablement. Ces mesures

115
00:05:53,020 --> 00:05:56,380
sont mises en œuvre au nom
des nécessités d'une enquête

116
00:05:56,580 --> 00:05:59,660
relative aux infractions donc
relevant de la criminalité et

117
00:05:59,860 --> 00:06:03,560
délinquance organisées,
d'accord ? Premier élément.

118
00:06:03,760 --> 00:06:07,040
Et puis ces mesures sont
autorisées par le JLD donc en

119
00:06:07,240 --> 00:06:09,720
enquête par le biais d'une
ordonnance écrite et motivée

120
00:06:09,920 --> 00:06:12,620
par référence aux éléments de
fait et de droit justifiant

121
00:06:12,820 --> 00:06:14,880
que ces opérations sont nécessaires.

122
00:06:15,080 --> 00:06:17,780
Donc, vous voyez, un régime
commun des techniques autorisées.

123
00:06:17,979 --> 00:06:20,340
Alors, en instruction
évidemment par le juge d'instruction,

124
00:06:20,539 --> 00:06:24,460
en enquête donc par le JLD à
la requête du procureur de la

125
00:06:24,659 --> 00:06:27,920
République pour un mois
renouvelable une fois.

126
00:06:28,120 --> 00:06:30,260
En instruction, donc,
c'est le juge d'instruction

127
00:06:30,460 --> 00:06:33,080
qui le décide et pour une
durée cette fois-ci de quatre

128
00:06:33,280 --> 00:06:37,000
mois renouvelables dans la
limite maximale de deux ans.

129
00:06:37,200 --> 00:06:41,960
Donc, je vous renvoie ici aux
articles 706-95-12 et 706-95-16.

130
00:06:44,300 --> 00:06:49,040
Alors, évidemment, le recours
à cette mesure, à ces mesures pardon,

131
00:06:49,240 --> 00:06:54,000
nécessite une ordonnance motivée,
motivée par référence aux

132
00:06:54,660 --> 00:06:57,740
éléments de faits de droit
justifiant que ces opérations

133
00:06:57,940 --> 00:06:58,720
sont nécessaires.

134
00:06:58,920 --> 00:07:02,080
Donc, si vous suivez bien,
une ordonnance motivée du magistrat,

135
00:07:02,280 --> 00:07:05,800
JLD en enquête, juge
d'instruction en instruction,

136
00:07:06,000 --> 00:07:06,760
pour votre information.

137
00:07:06,960 --> 00:07:11,020
Cette ordonnance n'a pas de
caractère juridictionnel,

138
00:07:11,219 --> 00:07:13,460
donc ça veut dire qu'elle
n'est pas susceptible de recours,

139
00:07:13,659 --> 00:07:16,740
c'est l'article 706-95-13.

140
00:07:16,940 --> 00:07:20,280
Et il faut savoir qu'un
dispositif d'urgence est

141
00:07:20,479 --> 00:07:22,580
prévu en instruction,
mais pas en enquête.

142
00:07:22,780 --> 00:07:24,580
Voilà donc, là, je vous mentionne,
puisqu'encore une fois

143
00:07:24,780 --> 00:07:27,820
l'instruction n'est pas au
programme de cette année,

144
00:07:28,020 --> 00:07:29,780
mais on voit que c'est
intéressant quand même de

145
00:07:29,979 --> 00:07:32,800
faire des parallèles,
des ponts, et puis ça en fait,

146
00:07:33,000 --> 00:07:35,320
ça pose la problématique plus
large que vous étudierez plus

147
00:07:35,520 --> 00:07:37,980
tard de l'éventuelle fusion
des cadres d'investigation.

148
00:07:38,180 --> 00:07:42,940
En tout cas, en instruction,
il est prévu un dispositif d'urgence.

149
00:07:43,140 --> 00:07:45,320
En cas d'urgence résultant
d'un risque imminent de

150
00:07:45,520 --> 00:07:47,920
dépérissement des preuves ou
d'atteintes graves aux

151
00:07:48,120 --> 00:07:50,160
personnes ou aux biens,
l'autorisation du juge

152
00:07:50,360 --> 00:07:52,400
d'instruction peut être
délivrée sans avis préalable

153
00:07:52,599 --> 00:07:53,840
du procureur de la République.

154
00:07:54,039 --> 00:07:57,280
Elle comporte alors l'énoncé
des circonstances de faits

155
00:07:57,479 --> 00:07:59,700
établissant l'existence du
risque imminent.

156
00:07:59,900 --> 00:08:03,680
Alors, ce qui est très

157
00:08:03,880 --> 00:08:07,520
intéressant ici par rapport à
ces techniques spéciales d'enquête,

158
00:08:07,719 --> 00:08:10,840
c'est qu'elles ont été
introduites plus tardivement.

159
00:08:11,039 --> 00:08:14,980
Ce qu'on appelle les
nouvelles techniques d'investigation,

160
00:08:15,180 --> 00:08:19,040
et elles bénéficient d'un
régime beaucoup plus abouti,

161
00:08:19,240 --> 00:08:23,800
décrit par le législateur qui,
je pense, maintenant maîtrise

162
00:08:24,000 --> 00:08:28,420
bien effectivement le degré
de précision, les enjeux

163
00:08:28,620 --> 00:08:31,140
aussi bien sûr à travers ces actes-là.

164
00:08:31,340 --> 00:08:34,940
Et donc, entoure en réalité
ces actes désormais de garanties,

165
00:08:35,140 --> 00:08:37,140
de précautions qu'il ne
prenait pas par le passé

166
00:08:37,340 --> 00:08:39,679
quand il introduisait par
exemple les écoutes

167
00:08:39,880 --> 00:08:41,020
téléphoniques en 91.

168
00:08:41,220 --> 00:08:45,240
Aujourd'hui donc, on a un régime,

169
00:08:45,440 --> 00:08:47,200
je disais, particulièrement détaillé.

170
00:08:47,400 --> 00:08:51,580
Le législateur nous précise
bien que les TSE se déroulent

171
00:08:51,780 --> 00:08:54,780
sous l'autorité et le
contrôle du magistrat qui les

172
00:08:54,980 --> 00:08:57,060
autorise. Ce magistrat donc

173
00:08:57,260 --> 00:09:00,300
peut ordonner à tout moment
leur interruption.

174
00:09:00,500 --> 00:09:02,660
Ce qui n'est pas toujours le
cas pour les actes d'investigation.

175
00:09:02,860 --> 00:09:07,560
Donc, là, on a bien un droit de suite,
si je puis dire, un regard

176
00:09:07,760 --> 00:09:10,480
qui est porté a posteriori
sur l'exécution de la mesure,

177
00:09:10,680 --> 00:09:11,940
article 706-95-14.

178
00:09:14,000 --> 00:09:18,340
Le JLD donc est informé sans
délai par le procureur de la

179
00:09:18,540 --> 00:09:21,360
République des actes
accomplis et doit obtenir

180
00:09:21,560 --> 00:09:24,300
communication des
procès-verbaux dressés en

181
00:09:24,500 --> 00:09:28,200
exécution donc de sa décision.

182
00:09:28,400 --> 00:09:30,260
Donc, vous voyez, encore une fois,
un droit de regard.

183
00:09:30,460 --> 00:09:33,820
Donc, il est informé,
on lui communique les PV.

184
00:09:34,020 --> 00:09:35,860
Ce qui encore une fois n'est
pas le cas d'autres actes

185
00:09:36,060 --> 00:09:40,500
d'investigation et plus encore,
si le JLD estime que les

186
00:09:40,700 --> 00:09:44,340
opérations n'ont pas été
réalisées conformément à ces

187
00:09:44,540 --> 00:09:47,680
prescriptions ou conformément
aux prescriptions légales,

188
00:09:47,880 --> 00:09:52,140
c'est évidemment très lié,
mais je répète, s'il estime

189
00:09:52,340 --> 00:09:54,360
que l'opération n'est pas
conforme aux prescriptions

190
00:09:54,560 --> 00:09:58,300
légales ni à ce qu'il avait
prescrit dans son ordonnance,

191
00:09:58,600 --> 00:10:01,540
il ordonne la destruction des
procès-verbaux et des

192
00:10:01,740 --> 00:10:03,560
enregistrements effectués,
donc, concrètement, des preuves.

193
00:10:03,760 --> 00:10:06,680
Il statue par une ordonnance
motivée qu'il notifie au

194
00:10:06,880 --> 00:10:09,420
procureur et attention,
ce procureur peut former

195
00:10:09,620 --> 00:10:11,380
appel devant le président de
la chambre d'instruction dans

196
00:10:11,580 --> 00:10:14,460
un délai de dix jours à
compter de la notification.

197
00:10:14,660 --> 00:10:18,120
Donc, vous voyez, une forme
ici déjà de judiciarisation,

198
00:10:18,320 --> 00:10:21,300
de juridictionnalisation même,
puisque l'ordonnance ici peut

199
00:10:21,500 --> 00:10:24,380
faire l'objet d'un recours de
la part ici du procureur de

200
00:10:24,580 --> 00:10:25,340
la République.

201
00:10:25,540 --> 00:10:29,800
Alors, quelles sont ces,
quelles sont ces techniques

202
00:10:30,000 --> 00:10:31,220
spéciales d'enquête ?

203
00:10:31,420 --> 00:10:34,660
Eh bien, je le disais donc,

204
00:10:34,860 --> 00:10:37,820
1, très brièvement tout d'abord,
le recueil des données

205
00:10:38,020 --> 00:10:40,460
techniques de connexion et
des interceptions de

206
00:10:40,660 --> 00:10:43,360
correspondance émises par la
voie des communications électroniques.

207
00:10:43,560 --> 00:10:47,240
Je vous renvoie ici à
l'article 706-95-20,

208
00:10:47,440 --> 00:10:48,200
c'est ce qu'on appelle donc

209
00:10:48,400 --> 00:10:53,080
l'IMSI-catcher. Donc,

210
00:10:53,280 --> 00:10:55,740
si vous suivez bien,
qui sont autorisés par le JLD

211
00:10:55,940 --> 00:10:59,060
en enquête à la requête du
procureur et par le juge

212
00:10:59,260 --> 00:11:01,420
d'instruction au cours de
l'instruction. Ensuite,

213
00:11:01,620 --> 00:11:05,780
on a donc,2, les
sonorisations et fixations

214
00:11:05,980 --> 00:11:09,020
d'images de certains lieux ou
véhicules. Je vous renvoie

215
00:11:09,220 --> 00:11:13,560
ici aux articles 706-96 à 706-98.

216
00:11:13,760 --> 00:11:17,600
Elles sont autorisées donc
toujours pareil par le JLD en

217
00:11:17,800 --> 00:11:20,860
enquête à la requête du procureur,
par le juge d'instruction au

218
00:11:21,060 --> 00:11:21,820
cours de l'instruction.

219
00:11:22,020 --> 00:11:25,180
Et je précise ici qu'en enquête,

220
00:11:25,380 --> 00:11:29,420
s'il faut afin d'installer ou

221
00:11:29,620 --> 00:11:32,080
de désinstaller le dispositif
de sonorisation et de

222
00:11:32,280 --> 00:11:36,600
fixation d'images
s'introduire dans un véhicule

223
00:11:36,800 --> 00:11:41,240
ou un lieu privé, c'est le
JLD qui autorise donc,

224
00:11:41,440 --> 00:11:45,040
afin d'installer ou de
désinstaller ce dispositif,

225
00:11:45,240 --> 00:11:48,460
c'est le JLD qui autorise
l'introduction dans un

226
00:11:48,660 --> 00:11:52,640
véhicule ou un lieu privé,
y compris donc hors des

227
00:11:52,840 --> 00:11:55,580
heures prévues à l'article 59
du Code de procédure pénale,

228
00:11:55,780 --> 00:11:57,260
c'est-à-dire des horaires de
droit commun, c'est-à-dire

229
00:11:57,520 --> 00:12:00,700
hors des horaires de droit commun,
c'est-à-dire de nuit,

230
00:12:00,900 --> 00:12:01,820
d'accord, pour le dire clairement.

231
00:12:02,020 --> 00:12:06,780
Donc, je répète, le juge en
fait autorise la pénétration

232
00:12:07,120 --> 00:12:11,120
donc de jour et de nuit,

233
00:12:11,320 --> 00:12:15,160
donc, l'introduction dans un
véhicule ou un lieu privé

234
00:12:15,360 --> 00:12:17,900
pour installer ou
désinstaller ce dispositif et

235
00:12:18,100 --> 00:12:22,760
ces opérations sont effectués
sous son contrôle, c'est

236
00:12:22,960 --> 00:12:26,620
l'article 706-96-1.

237
00:12:26,820 --> 00:12:31,520
Et puis, on a ici par
ailleurs bien sûr une

238
00:12:31,720 --> 00:12:34,320
motivation précise de
l'ordonnance du JLD qui est

239
00:12:34,520 --> 00:12:37,620
requise lorsqu'il donc
autorise ce dispositif de

240
00:12:37,820 --> 00:12:39,760
sonorisation, c'est l'article 706-96.

241
00:12:39,960 --> 00:12:42,860
Encore une fois, on a un
régime commun ça j'insiste,

242
00:12:43,060 --> 00:12:47,000
c'est 706-95-11 et suivants,
et qui précise le régime donc

243
00:12:47,200 --> 00:12:49,120
commun applicable aux trois actes.

244
00:12:49,320 --> 00:12:53,060
La motivation en fait partie
et ensuite, pour chacun des actes,

245
00:12:53,260 --> 00:12:54,940
le législateur va spécifier

246
00:12:55,140 --> 00:12:59,000
la motivation requise.

247
00:12:59,200 --> 00:13:00,500
Alors, il le fait pas tout le temps,
mais là, il le fait,

248
00:13:00,700 --> 00:13:02,360
ici 706-97.

249
00:13:02,560 --> 00:13:05,420
Donc, la décision qui
autorise ce dispositif doit

250
00:13:05,620 --> 00:13:07,740
comporter tous les éléments
permettant d'identifier les

251
00:13:07,940 --> 00:13:10,200
véhicules ou les lieux privés
ou publics visés,

252
00:13:10,400 --> 00:13:12,680
l'infraction qui motive le
recours à ces mesures et la

253
00:13:12,880 --> 00:13:13,680
durée de celle-ci.

254
00:13:14,240 --> 00:13:15,920
Ça, c'est très important,
cette idée de motivation

255
00:13:16,120 --> 00:13:20,880
générale qui est requise et là,
on le trouve au préalable à

256
00:13:21,480 --> 00:13:23,800
travers les articles qui
fixent le régime commun à ces

257
00:13:24,000 --> 00:13:24,980
trois techniques spéciales d'enquête.

258
00:13:25,180 --> 00:13:28,100
Et puis l'idée d'une
motivation spéciale dès que

259
00:13:28,300 --> 00:13:31,020
le législateur peut la prévoir,
ici on le voit, ici

260
00:13:31,220 --> 00:13:34,520
l'identification des
véhicules ou des lieux privés

261
00:13:34,720 --> 00:13:36,220
par exemple, privé ou public visé.

262
00:13:36,420 --> 00:13:41,180
Voilà, alors pour votre information,
en revanche, au cours de

263
00:13:41,500 --> 00:13:45,620
l'instruction eh bien donc,
quand il faut là aussi

264
00:13:45,820 --> 00:13:47,940
s'introduire de nuit,
eh bien, c'est le juge

265
00:13:48,140 --> 00:13:50,840
d'instruction paradoxalement
qui autorise donc

266
00:13:51,040 --> 00:13:53,360
l'introduction de nuit dans
un véhicule ou lieu privé

267
00:13:53,560 --> 00:13:55,340
pour installer ou
désinstaller dispositif.

268
00:13:55,540 --> 00:13:59,700
Et le JLD, lui, en revanche,
est compétent en instruction

269
00:13:59,900 --> 00:14:02,700
pour délivrer cette
autorisation si le lieu visé

270
00:14:02,900 --> 00:14:05,440
est un local d'habitation,
voilà. Donc, ça, j'empiète un

271
00:14:05,640 --> 00:14:08,400
peu sur ce que vous étudierez
en master, mais c'est l'idée

272
00:14:08,600 --> 00:14:10,360
que finalement, en
instruction préparatoire,

273
00:14:10,560 --> 00:14:13,140
le juge d'instruction agit
très souvent seul et simplement,

274
00:14:13,340 --> 00:14:15,940
il doit requérir
l'autorisation du JLD lorsque

275
00:14:16,140 --> 00:14:17,420
l'atteinte est particulièrement grave.

276
00:14:17,620 --> 00:14:20,420
Et tel est le cas souvent
lorsque l'acte vise un local

277
00:14:20,620 --> 00:14:23,500
d'habitation et que
l'opération a lieu de nuit

278
00:14:23,700 --> 00:14:26,660
entre 21h et 6h du matin,

279
00:14:27,040 --> 00:14:30,700
c'est l'article 706-96-1.

280
00:14:32,280 --> 00:14:34,960
Voilà donc pour les
sonorisations et fixations d'images,

281
00:14:35,160 --> 00:14:37,300
vous vous souvenez, qui
existaient en 2004, qui ont

282
00:14:37,500 --> 00:14:39,080
été étendues à l'enquête donc

283
00:14:39,280 --> 00:14:43,320
en 2016 et régime qui a été

284
00:14:43,520 --> 00:14:45,300
refondu dans une section en 2019.

285
00:14:45,500 --> 00:14:49,940
Troisième technique ensuite,
3, la captation des données

286
00:14:50,140 --> 00:14:51,620
informatiques. Je vise ici

287
00:14:51,820 --> 00:14:56,580
les articles 706-102-1 à 706-102-5,

288
00:14:57,400 --> 00:15:00,820
donc 706-102-1 à 5.

289
00:15:01,020 --> 00:15:04,320
Alors, si vous suivez bien,
c'est toujours la même mécanique.

290
00:15:04,520 --> 00:15:07,120
Ces opérations sont
autorisées par le JLD au

291
00:15:07,320 --> 00:15:09,240
cours de l'enquête à la
requête du procureur,

292
00:15:09,440 --> 00:15:12,380
par le juge d'instruction au
cours de l'instruction.

293
00:15:12,580 --> 00:15:15,860
Il y a la motivation générale
requise de l'ordonnance,

294
00:15:16,060 --> 00:15:18,120
et puis s'ajoute cette
motivation spéciale,

295
00:15:18,320 --> 00:15:23,080
article 706-102-3 du Code de
procédure pénale, qui prévoit,

296
00:15:23,600 --> 00:15:28,080
je cite, "qu'à peine de nullité,
la décision autorisant le

297
00:15:28,280 --> 00:15:31,220
recours au dispositif donc de
captation des données

298
00:15:31,420 --> 00:15:34,620
informatiques précise
l'infraction qui motive le

299
00:15:34,820 --> 00:15:38,480
recours à ces opérations,
la localisation exacte ou la

300
00:15:38,680 --> 00:15:40,920
description détaillée des
systèmes de traitement

301
00:15:41,120 --> 00:15:45,880
automatisé de données ainsi
que la durée des opérations".

302
00:15:46,080 --> 00:15:48,940
Donc, vous voyez, une
motivation spéciale adaptée

303
00:15:49,140 --> 00:15:51,600
autrement dit à l'acte en
question qui doit s'ajouter

304
00:15:51,800 --> 00:15:53,220
donc au sein de l'ordonnance.

305
00:15:53,420 --> 00:15:58,180
Et selon l'article 706-102-5 du CPP,

306
00:15:58,580 --> 00:16:03,040
eh bien, au cours de l'enquête,
en vue toujours pareil

307
00:16:03,240 --> 00:16:05,700
d'installer ou de
désinstaller le dispositif,

308
00:16:05,900 --> 00:16:09,360
le JLD peut autoriser
l'introduction dans un

309
00:16:09,560 --> 00:16:14,100
véhicule ou dans un lieu privé,
y compris de nuit et y

310
00:16:14,300 --> 00:16:17,100
compris s'il s'agit d'un lieu
d'habitation. Donc, de nuit,

311
00:16:17,300 --> 00:16:18,780
c'est le JLD qui autorise l'opération.

312
00:16:18,980 --> 00:16:22,760
Donc, il est saisi à cette
fin par le procureur de la République,

313
00:16:22,960 --> 00:16:25,740
il autorise donc
l'introduction dans le lieu

314
00:16:25,940 --> 00:16:30,700
pour installer le dispositif,
voilà. Sachant qu'au cours de

315
00:16:31,300 --> 00:16:34,360
l'instruction c'est le juge
d'instruction ici qui est

316
00:16:34,560 --> 00:16:37,420
compétent pour autoriser
l'introduction dans un

317
00:16:37,620 --> 00:16:40,280
véhicule ou lieu privé,
y compris de nuit.

318
00:16:40,480 --> 00:16:43,300
En revanche, c'est la même chose,
un JLD est compétent si

319
00:16:43,500 --> 00:16:47,220
l'introduction de nuit se
fait dans un local d'habitation,

320
00:16:47,420 --> 00:16:51,280
voilà. Ce qui est intéressant là aussi,

321
00:16:51,480 --> 00:16:54,440
c'est que le JLD donc peut
mettre fin à tout moment à la mesure,

322
00:16:54,640 --> 00:16:59,400
706-95-12, et encore une fois,

323
00:17:05,319 --> 00:17:09,000
c'est ce regard, ce droit de
suivi qu'a le JLD.

324
00:17:09,200 --> 00:17:12,460
Le JLD doit être averti sans
délai des actes accomplis,

325
00:17:12,660 --> 00:17:15,099
doit obtenir communication
des PV adressés, un j'insiste

326
00:17:15,300 --> 00:17:19,619
vraiment sur l'article
706-95-14 sur la destruction

327
00:17:19,819 --> 00:17:21,740
possible des PV qui lui sont

328
00:17:22,819 --> 00:17:26,880
communiqués. Et je dirais que c'est un,

329
00:17:27,080 --> 00:17:31,480
un régime qui doit vous faire
réfléchir au-delà, voilà,

330
00:17:31,680 --> 00:17:35,040
peut-être des questions
pratiques qui vous seraient posées,

331
00:17:35,240 --> 00:17:39,060
c'est dans le cadre d'un
examen par exemple.

332
00:17:39,260 --> 00:17:42,000
Au-delà, ça doit vous faire
réfléchir sur l'évolution de

333
00:17:42,200 --> 00:17:46,060
la procédure pénale et sur la
possible transposition en

334
00:17:46,260 --> 00:17:49,340
fait de ce régime, de ce
contrôle surtout du juge,

335
00:17:49,540 --> 00:17:52,140
transposition à d'autres
actes d'investigation.

336
00:17:52,340 --> 00:17:54,160
C'est vrai que c'est une
critique que l'on formule souvent,

337
00:17:54,360 --> 00:17:59,060
le fait que le JLD finalement
ne contrôle que de manière

338
00:17:59,260 --> 00:18:02,480
vite virtuelle, parce qu'il
n'a pas les moyens légaux,

339
00:18:02,680 --> 00:18:04,480
parce qu'il n'a pas les
moyens matériels.

340
00:18:04,680 --> 00:18:08,120
Et en l'occurrence ici,
alors s'agissant des moyens légaux,

341
00:18:09,000 --> 00:18:12,040
ce régime applicable en
matière de TSE offre aux JLD

342
00:18:12,240 --> 00:18:16,040
un contrôle particulièrement
abouti qui n'est pas,

343
00:18:16,240 --> 00:18:19,000
si vous vous souvenez bien,
qui n'est pas celui prévu

344
00:18:19,200 --> 00:18:22,300
pour les écoutes
téléphoniques qui peuvent

345
00:18:22,500 --> 00:18:26,100
être réalisées en instruction,
mais surtout pour ce qui nous

346
00:18:26,300 --> 00:18:29,760
intéresse en enquête sous
contrôle du JLD en matière de

347
00:18:29,960 --> 00:18:31,220
criminalité et délinquance organisées.

348
00:18:31,420 --> 00:18:35,220
Vous vous souvenez, je vous
ai dit donc que notamment le

349
00:18:35,420 --> 00:18:38,420
Conseil constitutionnel
lorsqu'il s'était interrogé

350
00:18:38,620 --> 00:18:41,340
sur la possible extension de
ses écoutes à la criminalité

351
00:18:41,540 --> 00:18:45,100
de droit commun avait écarté
cette possibilité en

352
00:18:45,300 --> 00:18:49,140
soulignant le fait que ce
contrôle du juge des libertés

353
00:18:49,340 --> 00:18:52,460
n'était pas suffisant,
parce qu'il n'avait pas accès

354
00:18:52,660 --> 00:18:54,460
à l'ensemble de la procédure,
parce qu'il ne pouvait pas

355
00:18:54,660 --> 00:18:58,920
interrompre à tout moment l'opération,
parce qu'il n'était pas

356
00:18:59,120 --> 00:19:02,460
informé du déroulement de la mesure,
etc. Et donc, ce qui a mené à

357
00:19:02,660 --> 00:19:06,120
s'interroger, je l'avais dit,
sur la possible conformité à

358
00:19:06,320 --> 00:19:09,740
la constitution du dispositif
actuel prévu pour le coup en

359
00:19:09,940 --> 00:19:12,440
matière de criminalité et
délinquance organisées.

360
00:19:12,660 --> 00:19:16,920
Or, on le voit et donc j'en termine,
ce dispositif, plutôt ce contrôle,

361
00:19:17,120 --> 00:19:20,020
est différent en matière de TSE.

362
00:19:20,220 --> 00:19:24,060
Puisque le JLD pour le coup
dispose des moyens légaux,

363
00:19:24,260 --> 00:19:27,820
des moyens légaux, davantage
de moyens en tout cas qui lui

364
00:19:28,020 --> 00:19:29,580
permettent d'assurer un suivi,

365
00:19:29,780 --> 00:19:33,940
un contrôle de l'exécution de
la mesure.

366
00:19:34,140 --> 00:19:37,340
Et c'est très important ça de relever,
puisqu’aux yeux du Conseil

367
00:19:37,540 --> 00:19:40,540
constitutionnel, autoriser
n'est pas contrôler.

368
00:19:40,740 --> 00:19:41,840
Donc, la question, c'est
vraiment celle de

369
00:19:42,040 --> 00:19:43,700
l'effectivité du contrôle du
juge du siège.

370
00:19:43,900 --> 00:19:46,720
Et au demeurant, l'autorité
et le contrôle sont deux

371
00:19:46,920 --> 00:19:47,680
notions différentes.

372
00:19:47,880 --> 00:19:50,080
D'ailleurs, le code les
emploie tantôt ensemble,

373
00:19:50,280 --> 00:19:52,340
tantôt séparément sans
forcément qu'il y ait

374
00:19:52,540 --> 00:19:54,240
toujours de ratio légis particulière.

375
00:19:54,440 --> 00:19:57,740
L'autorité et le contrôle,
aux yeux du Conseil constitutionnel,

376
00:19:57,940 --> 00:19:58,700
sont deux notions différentes.

377
00:19:58,900 --> 00:20:01,620
Et donc, la simple
autorisation préalable n'est

378
00:20:01,820 --> 00:20:04,540
pas un élément en soi qui
permet de caractériser un

379
00:20:04,740 --> 00:20:09,500
contrôle effectif, complet et
satisfaisant. Voilà,

380
00:20:09,920 --> 00:20:13,080
j'en ai terminé donc pour ce
point et plus largement pour

381
00:20:13,280 --> 00:20:14,040
cette section 2.

382
00:20:14,240 --> 00:20:16,080
Et nous passerons donc la
prochaine fois à la troisième section,

383
00:20:16,280 --> 00:20:19,760
la mise à disposition des
témoins et suspects.

384
00:20:19,960 --> 00:20:23,220
Je vous invite quand même à
lire par rapport à la

385
00:20:23,420 --> 00:20:26,020
question des actes d'investigation,
je vous invite à aller

386
00:20:26,220 --> 00:20:27,820
consulter des manuels de
procédure pénale.

387
00:20:28,020 --> 00:20:29,200
Parce que vous verrez
qu'effectivement, la

388
00:20:29,400 --> 00:20:33,700
présentation n'est pas
toujours identique entre l'enquête,

389
00:20:33,900 --> 00:20:38,120
l'instruction, la criminité organisée,
etc. Et c'est vraiment ce qui

390
00:20:38,320 --> 00:20:41,100
illustre l'imbroglio,
l'intrication des procédures

391
00:20:41,300 --> 00:20:45,500
et ce qui permet de déjà,
de mettre en exergue ce glissement,

392
00:20:45,700 --> 00:20:49,140
ce mouvement de la procédure
pénale de porosité des cadres

393
00:20:49,340 --> 00:20:50,680
d'investigation, cette

394
00:20:51,900 --> 00:20:56,860
porosité entre les régimes

395
00:20:57,280 --> 00:20:59,560
dérogatoires et régimes de droit,
de droit commun.

396
00:20:59,760 --> 00:21:03,920
Et c'est l'un des points
d'attention tout particulier

397
00:21:04,120 --> 00:21:07,680
à l'un des points d'attention
dans le cadre du projet de

398
00:21:07,880 --> 00:21:09,420
réécriture du Code de procédure pénale.

399
00:21:09,620 --> 00:21:12,520
Puisqu'il s'agit de procéder
à une nouvelle classification

400
00:21:12,720 --> 00:21:15,620
finalement de la même façon
que les enseignants,

401
00:21:15,820 --> 00:21:18,520
les auteurs de manuels sont
amenés à progressivement

402
00:21:18,720 --> 00:21:22,360
revoir l'ordonnancement et la
classification des actes

403
00:21:22,560 --> 00:21:25,600
d'investigation, enquête,
instruction, enquête de

404
00:21:25,800 --> 00:21:28,380
police judiciaire, flagrance,
préliminaire, criminalité organisée,

405
00:21:28,580 --> 00:21:30,180
etc. De la même façon que

406
00:21:31,220 --> 00:21:34,600
l'enseignant se pose ces questions-là,
est amené à remanier un petit

407
00:21:34,800 --> 00:21:38,560
peu son ordonnancement,
eh bien, législateur doit alors,

408
00:21:38,760 --> 00:21:41,460
c'est par voie réglementaire,
vous le savez, par voie

409
00:21:41,660 --> 00:21:43,440
d'ordonnance que ce code sera réécrit.

410
00:21:43,640 --> 00:21:47,800
Eh bien, doit se poser la
question effectivement de

411
00:21:48,000 --> 00:21:50,720
l'ordonnancement et de la
classification de ces actes

412
00:21:50,920 --> 00:21:51,780
d'investigation. Ce qui est

413
00:21:51,980 --> 00:21:56,240
loin d'être facile, ce n'est
pas une mince affaire.

414
00:21:56,440 --> 00:22:01,340
Et nous espérons que ce
projet verra le jour.

415
00:22:01,580 --> 00:22:04,140
Je rappelle que, je sais plus
si j'avais déjà dit,

416
00:22:04,340 --> 00:22:07,500
mais que le code, s'il aboutit,
devrait entrer en vigueur en 2027.

417
00:22:07,700 --> 00:22:11,860
L'ordonnance de réécriture
sera rendue donc au cours de

418
00:22:12,060 --> 00:22:16,820
cet été et normalement donc,
le délai expire en novembre 2025.

419
00:22:17,020 --> 00:22:18,840
Donc, on verra si tout cela aboutit.

420
00:22:19,040 --> 00:22:23,620
Et cette réécriture aura le
mérite d'essayer davantage de

421
00:22:23,820 --> 00:22:26,420
classifier ces actes d'investigation,
ce qui permet aussi de

422
00:22:26,620 --> 00:22:28,540
révéler de possibles
évolutions à venir.

423
00:22:28,740 --> 00:22:32,000
Les évolutions à venir,
ce sont peut-être la

424
00:22:32,200 --> 00:22:34,260
suppression de l'instruction,
la fusion des cadres

425
00:22:34,460 --> 00:22:39,000
d'investigation avec pour le
coup des régimes procéduraux

426
00:22:39,200 --> 00:22:42,460
distincts en fonction 1) de
la gravité de l'infraction,

427
00:22:42,660 --> 00:22:44,920
donc à plus forte raison
lorsque nous sommes en

428
00:22:45,120 --> 00:22:47,700
matière de criminalité et
délinquance organisées,

429
00:22:47,900 --> 00:22:50,860
et en fonction 2) de la
gravité de l'atteinte cette

430
00:22:51,060 --> 00:22:55,220
fois-ci portée aux droits et libertés,
voilà. Bon, ce sont des

431
00:22:55,420 --> 00:22:56,420
choses que vous
retravaillerez par la suite

432
00:22:56,620 --> 00:22:58,860
en master 1 et à plus forte
raison par la suite si vous

433
00:22:59,060 --> 00:23:01,520
vous spécialisez, des
questions passionnantes des

434
00:23:01,720 --> 00:23:03,700
praticiens. Je me souviens de

435
00:23:03,900 --> 00:23:07,580
madame Chantal Arens qui,
qui s'adressait à des

436
00:23:07,780 --> 00:23:09,480
étudiants en leur disant
qu'ils étaient l'avenir de la

437
00:23:09,680 --> 00:23:11,220
justice pénale française et
qu'ils connaîtraient la

438
00:23:11,420 --> 00:23:12,900
suppression de l'instruction.

439
00:23:13,100 --> 00:23:15,060
L'avenir nous le dira,
on n'en est pas là.

440
00:23:15,260 --> 00:23:16,460
Encore une fois,
l'instruction n'est pas au

441
00:23:16,660 --> 00:23:20,160
programme de cette année,
mais on mesure déjà la porosité,

442
00:23:20,360 --> 00:23:22,580
la confusion des cadres puisque,
et c'est le mot de la fin,

443
00:23:22,780 --> 00:23:26,240
il n'y a plus aujourd'hui un
seul acte propre à l'instruction.

444
00:23:26,440 --> 00:23:30,280
Donc, il n'y a plus d'actes
d'investigation qui soient

445
00:23:30,480 --> 00:23:31,240
propres à l'instruction.

446
00:23:31,440 --> 00:23:33,340
Tous les actes qui sont
possibles en instruction le

447
00:23:33,540 --> 00:23:36,780
sont en enquête de police judiciaire,
alors avec des conditions différentes,

448
00:23:36,980 --> 00:23:40,040
avec des contrôles différents,
autorités judiciaires différentes,

449
00:23:40,240 --> 00:23:41,560
des durées moins longues.

450
00:23:41,760 --> 00:23:45,680
Mais il n'empêche que le
procureur n'a pas, n'a plus à

451
00:23:45,880 --> 00:23:48,060
ouvrir une instruction s'il
souhaite mettre en œuvre tel

452
00:23:48,260 --> 00:23:49,020
ou tel acte.

453
00:23:49,220 --> 00:23:53,120
Donc, attention dans le cadre
notamment de la criminalité

454
00:23:53,320 --> 00:23:54,600
et délinquance organisées.

455
00:23:54,800 --> 00:23:56,020
Je remercie votre attention.