1
00:00:04,980 --> 00:00:07,920
Bonjour à toutes et à tous,
nous étudions donc à présent,

2
00:00:08,119 --> 00:00:10,060
dans un paragraphe 2,
les recherches intrusives

3
00:00:10,260 --> 00:00:12,520
propres aux enquêtes de
délinquance et criminalités

4
00:00:12,719 --> 00:00:15,740
organisées. Nous allons viser

5
00:00:15,940 --> 00:00:18,380
par là des procédés
applicables pour la recherche

6
00:00:18,580 --> 00:00:20,960
des infractions de
délinquance et de criminalité

7
00:00:21,160 --> 00:00:25,920
organisées, donc prévues aux
articles 706-73, 706-73-1 et

8
00:00:26,360 --> 00:00:30,500
706-74 du Code de procédure pénale.

9
00:00:30,780 --> 00:00:34,820
Je vous l'avais dit :
par le passé, c'est la difficulté,

10
00:00:35,020 --> 00:00:38,920
notamment dans un cas
pratique — évidemment aussi

11
00:00:39,120 --> 00:00:43,880
sur le terrain — vous avez
des règles propres à l'enquête,

12
00:00:44,180 --> 00:00:46,680
propres par ailleurs à l'instruction.

13
00:00:46,980 --> 00:00:49,340
Parmi l'enquête, vous avez
des règles propres à

14
00:00:49,540 --> 00:00:52,400
l'enquête de flagrance,
propres à l'enquête préliminaire.

15
00:00:52,600 --> 00:00:56,760
Et puis, par-delà tout cela,
il y a ce régime transversal,

16
00:00:56,960 --> 00:01:01,720
donc applicable à la
criminalité et délinquance organisées.

17
00:01:01,940 --> 00:01:03,100
C'est une donnée supplémentaire.

18
00:01:03,300 --> 00:01:05,780
Il faut vérifier la
qualification des faits.

19
00:01:05,980 --> 00:01:08,100
Si cette qualification relève
de la criminalité et

20
00:01:08,300 --> 00:01:09,360
délinquance organisées,
eh bien, il faut...

21
00:01:10,520 --> 00:01:13,220
Enfin, les enquêteurs
bénéficient de ces actes

22
00:01:13,420 --> 00:01:18,179
supplémentaires. La

23
00:01:20,720 --> 00:01:22,540
difficulté qui est présente
aujourd'hui, c'est la confusion.

24
00:01:22,920 --> 00:01:24,680
En fait, je l'ai déjà dit :
des cadres d'investigation,

25
00:01:25,080 --> 00:01:27,520
instruction, enquête,
enquêtes de police judiciaire

26
00:01:27,720 --> 00:01:29,020
de flagrance et préliminaire.

27
00:01:29,380 --> 00:01:30,880
J'ai pas mal souligné cet élément.

28
00:01:31,120 --> 00:01:34,880
La difficulté aussi,
on le voit dans la présentation :

29
00:01:35,080 --> 00:01:37,560
c’est qu’il y a finalement
des règles communes.

30
00:01:37,760 --> 00:01:40,220
On les a dites, on les a soulignées,
on les a dites.

31
00:01:40,480 --> 00:01:43,280
Ces règles communes à
l'enquête de flagrance et

32
00:01:43,480 --> 00:01:44,960
préliminaire dans certains cas.

33
00:01:45,160 --> 00:01:48,660
Et puis, surtout, on a des
actes qui sont communs.

34
00:01:48,860 --> 00:01:50,400
On les a vus, donc à tout
type d'enquête.

35
00:01:50,600 --> 00:01:54,140
Et vous avez ensuite des règles,

36
00:01:54,340 --> 00:01:58,380
donc qui sont propres à la
criminalité et délinquance organisées,

37
00:01:58,580 --> 00:02:03,339
et des règles qui sont par ailleurs,
donc communes à l'enquête et

38
00:02:03,540 --> 00:02:05,480
à l'instruction, et parfois
des règles propres à

39
00:02:05,680 --> 00:02:07,960
l'enquête et des règles
propres à l'instruction.

40
00:02:09,280 --> 00:02:12,080
Alors, nous nous focalisons
donc sur l'enquête, encore une fois,

41
00:02:12,280 --> 00:02:16,960
et nous allons ici explorer
justement ce régime propre

42
00:02:17,160 --> 00:02:21,500
aux enquêtes de délinquance
et de criminalité organisée.

43
00:02:23,260 --> 00:02:28,220
Alors, la loi du 23 mars 2019,
notamment on l'a vu,

44
00:02:28,700 --> 00:02:30,540
a étendu certains de ces
actes aux crimes de droit commun.

45
00:02:30,840 --> 00:02:33,360
Je pense, par exemple,
aux perquisitions.

46
00:02:36,380 --> 00:02:40,060
Pardon, la loi du 23 mars
2019 a étendu certains de ces

47
00:02:40,260 --> 00:02:41,400
actes aux crimes de droit commun.

48
00:02:41,600 --> 00:02:42,360
Et ce qui a poursuivi ensuite,

49
00:02:42,560 --> 00:02:47,320
la loi du 20 novembre 2023,

50
00:02:48,060 --> 00:02:51,860
excusez-moi, 20 novembre 2023,
avec, je pense, notamment aux

51
00:02:52,060 --> 00:02:52,820
perquisitions nocturnes.

52
00:02:53,019 --> 00:02:55,500
Vous vous souvenez, qui sont
effectivement, qui ont été

53
00:02:55,700 --> 00:02:58,620
étendues donc à la
criminalité de droit commun.

54
00:02:59,000 --> 00:03:01,780
En revanche, le Conseil
constitutionnel, eh bien,

55
00:03:01,980 --> 00:03:03,860
on va le voir, a refusé
d'étendre certaines

56
00:03:04,060 --> 00:03:06,740
techniques spéciales
d'investigation et des

57
00:03:06,940 --> 00:03:09,360
écoutes téléphoniques
également à la criminalité de

58
00:03:09,560 --> 00:03:14,280
droit commun, en expliquant
que finalement l'extension

59
00:03:14,480 --> 00:03:17,640
pour tout crime, l'extension
de ces mesures pour tout

60
00:03:17,839 --> 00:03:19,660
crime et non pour les seules
infractions relevant de la

61
00:03:19,859 --> 00:03:23,100
criminalité et délinquance organisée,
eh bien, n'apparaissait pas justifiée.

62
00:03:23,299 --> 00:03:25,860
Alors, envisageant
successivement ces

63
00:03:26,060 --> 00:03:28,160
différentes opérations ici
propres aux enquêtes de

64
00:03:28,359 --> 00:03:30,180
délinquance et de criminalité
organisées, je vise d'abord,

65
00:03:30,380 --> 00:03:33,480
A, les opérations de
surveillance et d'infiltration.

66
00:03:34,360 --> 00:03:37,300
Opérations de surveillance et
d'infiltration. Alors,

67
00:03:37,500 --> 00:03:42,180
ces mesures ne sont possibles
qu'en matière de délinquance

68
00:03:42,380 --> 00:03:43,420
et de criminalité organisées.

69
00:03:43,619 --> 00:03:45,200
Je vise d'abord les
opérations de surveillance

70
00:03:45,399 --> 00:03:49,760
qui sont prévues par
l'article 706-80 du Code de

71
00:03:49,959 --> 00:03:53,320
procédure pénale et qui
consistent à étendre à

72
00:03:53,519 --> 00:03:56,660
l'ensemble du territoire
national la surveillance de

73
00:03:56,859 --> 00:03:59,980
personnes contre lesquelles
il existe une ou plusieurs

74
00:04:00,179 --> 00:04:03,500
raisons plausibles de soupçonner,
de les soupçonner d'avoir

75
00:04:03,700 --> 00:04:07,400
commis l'infraction de
délinquance ou criminalité organisée.

76
00:04:08,240 --> 00:04:11,140
Ou encore, cela consiste à
étendre à l'ensemble du

77
00:04:11,339 --> 00:04:13,720
territoire la surveillance de
l'acheminement ou du

78
00:04:13,920 --> 00:04:16,560
transport des objets,
biens ou produits tirés de la

79
00:04:16,760 --> 00:04:18,959
commission de ces infractions
ou servant à les commettre.

80
00:04:19,159 --> 00:04:22,980
Et les OPJ et sous leur
contrôle les APJ peuvent

81
00:04:23,180 --> 00:04:26,480
décider de ces opérations
après en avoir informé le

82
00:04:26,680 --> 00:04:30,140
procureur de la République,
qui peut s'y opposer.

83
00:04:31,080 --> 00:04:34,360
Ils peuvent renoncer à
procéder au contrôle et à

84
00:04:34,560 --> 00:04:37,240
l'interpellation des
personnes suspectées ainsi

85
00:04:37,440 --> 00:04:40,320
qu'au contrôle et à la saisie
des objets, biens ou produits

86
00:04:40,520 --> 00:04:43,960
afin de ne pas compromettre
la poursuite des investigations.

87
00:04:44,500 --> 00:04:47,600
Et puis, par ailleurs,
depuis la loi du 23 mars 2019,

88
00:04:47,800 --> 00:04:49,920
eh bien, ils peuvent
également livrer ou délivrer

89
00:04:50,120 --> 00:04:53,460
à la place des prestataires
de services postaux et des

90
00:04:53,659 --> 00:04:57,540
opérateurs de frais les objets,
biens ou produits tirés de la

91
00:04:57,740 --> 00:05:00,040
commission de l'une de ces
infractions recherchées sans

92
00:05:00,240 --> 00:05:02,840
être pénalement responsables.

93
00:05:03,039 --> 00:05:04,800
Donc, en fait, pour résumer,
si vous voulez, tout est dans le code,

94
00:05:05,020 --> 00:05:07,880
mais pour résumer, c'est ici
une opération de surveillance,

95
00:05:08,080 --> 00:05:12,180
donc de réseau, et qui permet
notamment de surveiller

96
00:05:12,380 --> 00:05:13,680
l'acheminement de produits,

97
00:05:13,880 --> 00:05:18,120
notamment évidemment de stupéfiants.

98
00:05:18,860 --> 00:05:21,960
Autre mesure ensuite,
les opérations d'infiltration.

99
00:05:22,320 --> 00:05:25,760
Les opérations d'infiltration,
donc qui consistent pour un

100
00:05:25,960 --> 00:05:30,280
OPJ ou un APJ à surveiller
des personnes suspectes en se

101
00:05:30,479 --> 00:05:32,800
faisant passer donc pour l'un
de leurs co-auteurs,

102
00:05:33,000 --> 00:05:34,280
complices ou receleurs.

103
00:05:34,479 --> 00:05:38,740
Et pour ce faire l'agent,
donc, est autorisé à faire

104
00:05:38,940 --> 00:05:42,100
usage d'une identité
d'emprunt et même à commettre

105
00:05:42,300 --> 00:05:44,360
des infractions pénales,
alors sauf bien sûr des

106
00:05:44,560 --> 00:05:45,420
atteintes aux personnes.

107
00:05:45,840 --> 00:05:48,120
Ici, donc, tout est prévu aux

108
00:05:48,320 --> 00:05:52,140
articles 706-81 à 87.

109
00:05:53,020 --> 00:05:57,600
Les policiers donc ainsi
infiltrés ici peuvent acquérir,

110
00:05:57,820 --> 00:06:00,380
détenir, nous dit-on,
transporter, livrer ou

111
00:06:00,580 --> 00:06:03,080
délivrer des substances,
biens, produits, documents ou

112
00:06:03,280 --> 00:06:05,060
informations tirées de la
commission des infractions

113
00:06:05,260 --> 00:06:08,300
recherchées ou servant à la
commission de ces infractions.

114
00:06:08,500 --> 00:06:11,620
Et ils peuvent aussi utiliser
des moyens de caractère

115
00:06:11,820 --> 00:06:14,220
juridique ou financier,
des moyens de transport,

116
00:06:14,700 --> 00:06:19,620
dépôt, hébergement, conservation,
télécommunication. Donc,

117
00:06:19,820 --> 00:06:22,020
ça va assez loin, ça va assez loin.

118
00:06:22,219 --> 00:06:24,520
En fait, on le voit,
d'ailleurs, je crois que je

119
00:06:24,719 --> 00:06:27,340
l'avais dit quand on avait
étudié le principe de loyauté :

120
00:06:27,539 --> 00:06:29,500
c'est finalement une
procédure qui est légalement

121
00:06:29,700 --> 00:06:31,960
consacrée, mais qui est
intrinsèquement déloyale.

122
00:06:32,159 --> 00:06:36,919
Et en réalité, la limite,

123
00:06:40,040 --> 00:06:43,360
finalement, et qui ferait que

124
00:06:43,560 --> 00:06:48,320
l'acte pourrait être contesté
par la nullité, la limite,

125
00:06:48,680 --> 00:06:51,320
c'est que l'infiltration ne
doit jamais, nous dit le code,

126
00:06:51,580 --> 00:06:54,640
ne doit jamais provoquer à la
commission d'infractions,

127
00:06:54,840 --> 00:06:56,440
ce qu'on appelle les
provocations policières.

128
00:06:56,640 --> 00:06:58,900
Il ne s'agit jamais d'inciter,
nous dit le code, à la

129
00:06:59,099 --> 00:07:00,100
commission de l'infraction.

130
00:07:00,360 --> 00:07:03,200
Alors, ces opérations
d'infiltration supposent deux

131
00:07:03,400 --> 00:07:04,900
conditions cumulatives.

132
00:07:05,099 --> 00:07:07,740
D'abord, elles doivent être
autorisées par décision

133
00:07:07,940 --> 00:07:10,400
écrite et spécialement
motivée du procureur de la République,

134
00:07:10,599 --> 00:07:13,640
qui doit préciser la durée de
l'opération, c'est-à-dire

135
00:07:13,840 --> 00:07:16,080
quatre mois maximum renouvelables.

136
00:07:16,280 --> 00:07:18,840
Et puis, je le disais à l'instant,
donc ces opérations ne

137
00:07:19,039 --> 00:07:21,940
doivent pas constituer une
provocation à la commission

138
00:07:22,140 --> 00:07:23,760
d'infraction. Donc, il ne

139
00:07:23,960 --> 00:07:26,820
s'agit pas d'inciter une
personne à commettre des infractions.

140
00:07:27,020 --> 00:07:29,300
Il s'agit simplement,
entre guillemets, de la

141
00:07:29,500 --> 00:07:32,420
surprendre en flagrant délit
et de constituer des preuves.

142
00:07:32,620 --> 00:07:37,380
Donc, c'est prévu à l'article
706-81 du Code de procédure pénale.

143
00:07:38,980 --> 00:07:42,540
Et puis, par ailleurs,
le code prévoit qu'aucune

144
00:07:42,740 --> 00:07:44,780
condamnation ne peut être
prononcée sur le seul

145
00:07:44,979 --> 00:07:47,160
fondement des déclarations
faites par les policiers

146
00:07:47,360 --> 00:07:51,240
ayant procédé à une infiltration,
sauf s'ils déposent sous leur

147
00:07:51,440 --> 00:07:52,300
véritable identité.

148
00:07:52,500 --> 00:07:56,080
C'est l'article 706-87,
ce qui permet là encore de

149
00:07:56,280 --> 00:07:57,340
mesurer le...

150
00:07:57,539 --> 00:08:00,220
Je veux dire, le fil sur
lequel on se trouve du point

151
00:08:00,420 --> 00:08:02,720
de vue de la déloyauté du procédé.

152
00:08:02,920 --> 00:08:05,420
C'est un procédé, encore une fois,
qui est légalement consacré,

153
00:08:05,620 --> 00:08:10,380
mais on perçoit encore une
fois le fil sur lequel on se trouve.

154
00:08:10,840 --> 00:08:13,500
Et si bien qu'aucune
condamnation ne peut être

155
00:08:13,700 --> 00:08:15,360
prononcée sur le seul
fondement de ces déclarations,

156
00:08:15,560 --> 00:08:19,600
sauf encore une fois si la
personne dépose sous sa véritable,

157
00:08:20,420 --> 00:08:22,080
sous sa véritable identité.

158
00:08:22,300 --> 00:08:24,280
Par ailleurs, évidemment,
il y a une protection qui

159
00:08:24,479 --> 00:08:26,580
mise en place du
fonctionnaire infiltré,

160
00:08:26,780 --> 00:08:31,120
puisqu'il est amené à côtoyer
des milieux délinquants et criminels.

161
00:08:31,360 --> 00:08:34,360
La loi punit la révélation de
son identité de 5 ans

162
00:08:34,560 --> 00:08:36,520
d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.

163
00:08:36,720 --> 00:08:39,980
Et les peines sont aggravées
lorsque la révélation cause

164
00:08:40,180 --> 00:08:43,280
une atteinte à la vie ou à
l'intégrité physique de fonctionnaire,

165
00:08:43,480 --> 00:08:46,840
de son conjoint, de ses
enfants ou de ses ascendants directs.

166
00:08:48,200 --> 00:08:52,760
Alors, passons à présent donc,
B, à l'accès à distance aux

167
00:08:52,960 --> 00:08:55,140
correspondances stockées par
la voie des communications

168
00:08:55,340 --> 00:08:59,460
électroniques. Donc,

169
00:08:59,880 --> 00:09:03,320
B, l'accès donc à distance
aux correspondances stockées

170
00:09:03,520 --> 00:09:06,100
par la voie des
communications électroniques.

171
00:09:06,300 --> 00:09:10,960
Donc, c'est un procédé ici
qui peut être mis en œuvre

172
00:09:11,160 --> 00:09:13,060
donc dans le cas d'une
enquête relative aux

173
00:09:13,260 --> 00:09:18,020
infractions prévues par les
articles 706-73 et suivant,

174
00:09:18,220 --> 00:09:21,640
notamment donc en matière de
criminalité et délinquance

175
00:09:21,840 --> 00:09:24,600
organisées : 706-73,

176
00:09:25,100 --> 00:09:30,060
706-73-1, 706-1-1, 706-1-2.

177
00:09:31,740 --> 00:09:35,120
Je vise ici d'abord,1,
les écoutes téléphoniques.

178
00:09:35,320 --> 00:09:36,940
Les écoutes téléphoniques.

179
00:09:37,140 --> 00:09:40,260
Alors, je vais revenir un peu
sur le contexte, l'évolution,

180
00:09:40,620 --> 00:09:43,400
la création à l'origine de ce procédé.

181
00:09:43,900 --> 00:09:47,780
À l'origine donc, le procédé
était réservé à

182
00:09:47,980 --> 00:09:50,580
l'interception des
correspondances émises par la

183
00:09:50,780 --> 00:09:55,440
voie des télécommunications,
donc article 706-95 du Code

184
00:09:55,640 --> 00:09:56,920
de procédure pénale,
donc ce qu'on appelle

185
00:09:57,120 --> 00:10:00,640
effectivement ces écoutes
téléphoniques. Qui,

186
00:10:00,840 --> 00:10:04,480
lorsqu'elles ont été créées en 91,
étaient réservées à

187
00:10:04,680 --> 00:10:05,440
l'instruction préparatoire.

188
00:10:05,640 --> 00:10:07,320
D'accord ? Donc en effet,

189
00:10:07,520 --> 00:10:10,020
je rappelle du point de vue
des principes fondamentaux

190
00:10:10,220 --> 00:10:14,040
que la tradition juridique et
la Convention européenne des

191
00:10:14,240 --> 00:10:16,140
droits de l'homme invite à
limiter toute intrusion au

192
00:10:16,340 --> 00:10:18,900
regard de trois principes :
celui de la légalité,

193
00:10:19,100 --> 00:10:21,700
à savoir que toute intrusion
doit être prévue par la loi

194
00:10:21,900 --> 00:10:25,280
de façon précise ; celui de
la judiciarité, c'est-à-dire

195
00:10:25,540 --> 00:10:27,960
que toute intrusion doit être
décidée par un juge,

196
00:10:28,160 --> 00:10:31,720
gardien naturel des libertés
fondamentales, donc décidée

197
00:10:31,920 --> 00:10:34,820
et contrôlée par lui ;
et puis enfin celui de la

198
00:10:35,020 --> 00:10:37,700
proportionnalité, qui
implique donc que l'intrusion

199
00:10:37,900 --> 00:10:41,320
ne soit réalisée que pour la
poursuite d'infractions les

200
00:10:41,520 --> 00:10:42,280
plus graves.

201
00:10:42,480 --> 00:10:46,580
Et les écoutes téléphoniques
représentent à cet égard,

202
00:10:46,780 --> 00:10:49,860
ont représenté en tous les
cas à cet égard, un point de

203
00:10:50,060 --> 00:10:53,640
discorde et qui a conduit le
législateur à renforcer le

204
00:10:53,840 --> 00:10:57,600
respect de ses principes
depuis la loi du 10 juillet 1991.

205
00:10:57,800 --> 00:11:00,240
Alors, il faut connaître,
ça fait partie de la culture

206
00:11:00,440 --> 00:11:03,460
juridique de base, il faut
connaître cette loi qui fait

207
00:11:03,660 --> 00:11:05,520
surtout suite à une
condamnation retentissante de

208
00:11:05,720 --> 00:11:07,740
la France par la Cour
européenne des droits de

209
00:11:07,940 --> 00:11:12,700
l'homme dans l'arrêt Hurvig

210
00:11:12,900 --> 00:11:17,640
et Kruslin contre France du
24 avril 1990.

211
00:11:17,840 --> 00:11:22,540
C'est la fameuse affaire
dites des écoutes télévisées

212
00:11:22,740 --> 00:11:26,500
dans laquelle il avait été
révélé la mise sur écoute de

213
00:11:26,700 --> 00:11:27,740
hauts fonctionnaires de l'État.

214
00:11:27,940 --> 00:11:31,280
Le président de la République
souhaitant à l'époque,

215
00:11:31,480 --> 00:11:36,080
c'était monsieur Mitterrand,
bénéficier d'informations

216
00:11:38,460 --> 00:11:42,840
donc privilégiées qu'il

217
00:11:43,040 --> 00:11:46,180
souhaitait donc obtenir en
vue d'éviter d'éviter des

218
00:11:46,380 --> 00:11:49,160
révélations sur sa vie privée
et sur l'existence de sa fille cachée,

219
00:11:49,360 --> 00:11:50,660
Mazarine Pingeot.

220
00:11:50,860 --> 00:11:55,040
Le scandale avait éclaté,
était remonté donc jusqu'à la

221
00:11:55,240 --> 00:11:58,380
Cour européenne des droits de l'homme,
donc qui avait sanctionné la France.

222
00:11:58,580 --> 00:12:01,320
Effectivement, il n'y avait
pas de dispositif de

223
00:12:01,520 --> 00:12:03,860
consécration légale comme
comme la géolocalisation

224
00:12:04,060 --> 00:12:08,820
finalement 2013, sauf que c'est pas,
c'est pas aller jusqu'à la

225
00:12:09,020 --> 00:12:09,780
Cour européenne.

226
00:12:09,980 --> 00:12:14,140
Et donc le législateur,
eh bien, en a tiré des

227
00:12:14,340 --> 00:12:17,160
conséquences et à consacrer
en 91 le dispositif.

228
00:12:17,360 --> 00:12:19,640
La Cour européenne aura
l'occasion par la suite de

229
00:12:19,840 --> 00:12:22,220
valider ce dispositif,
ce régime.

230
00:12:22,420 --> 00:12:23,800
C'est l'arrêt Lambert contre

231
00:12:24,000 --> 00:12:28,760
France du 24 août 1998.

232
00:12:29,040 --> 00:12:34,000
Alors, ces mesures d'écoute

233
00:12:36,040 --> 00:12:38,360
téléphonique, à l'origine,
étaient réservées à

234
00:12:38,560 --> 00:12:39,320
l'instruction préparatoire.

235
00:12:39,520 --> 00:12:41,860
Vous trouvez le régime aux
articles 100 et suivants du

236
00:12:42,060 --> 00:12:42,960
Code de procédure pénale.

237
00:12:43,160 --> 00:12:45,840
Sauf que c'est toujours la
même logique : à titre

238
00:12:46,040 --> 00:12:49,200
dérogatoire et au nom d'un
impératif de protection de

239
00:12:49,400 --> 00:12:52,260
l'ordre public et de la
recherche de la vérité,

240
00:12:52,460 --> 00:12:55,700
eh bien, elles peuvent être
également mises en œuvre en

241
00:12:55,900 --> 00:12:56,840
enquête de flagrance.

242
00:12:57,040 --> 00:13:01,480
Donc, depuis la loi Perben 2
du 9 mars 2004, elles peuvent

243
00:13:01,680 --> 00:13:05,840
être réalisées donc par les
OPJ à la requête du procureur

244
00:13:06,040 --> 00:13:08,460
de la République pour une
durée de deux mois renouvelables.

245
00:13:08,660 --> 00:13:12,500
Ce qui permet donc, vous voyez,
eh bien d'éviter concrètement

246
00:13:12,700 --> 00:13:14,560
ou de retarder l'ouverture
d'une instruction puisque le

247
00:13:14,760 --> 00:13:16,440
procureur peut les mettre en œuvre ici.

248
00:13:16,640 --> 00:13:20,820
Alors la mise en œuvre
suppose néanmoins deux conditions.

249
00:13:21,020 --> 00:13:23,120
Je vous ai dit que c'était
ici en enquête de flagrance.

250
00:13:23,320 --> 00:13:28,080
En réalité, première chose,
d'abord, ces opérations ne

251
00:13:28,660 --> 00:13:31,300
peuvent dans ce cadre ne se
justifier que par la

252
00:13:31,500 --> 00:13:33,460
recherche d'une personne en
fuite qui a fait l'objet d'un

253
00:13:33,660 --> 00:13:36,420
mandat d'arrêt d'une
juridiction ou ayant été

254
00:13:36,620 --> 00:13:38,240
condamné à une peine
d'emprisonnement ferme d'au

255
00:13:38,440 --> 00:13:39,200
moins un an.

256
00:13:39,400 --> 00:13:43,040
C'est l'article 74-2
premièrement du Code de

257
00:13:43,240 --> 00:13:44,000
procédure pénale.

258
00:13:44,200 --> 00:13:46,960
Donc, attention, ça vaut pas
pour toutes les enquêtes de flagrance.

259
00:13:47,160 --> 00:13:49,820
C'est vraiment ce cas bien
particulier. Et puis,

260
00:13:50,020 --> 00:13:53,240
ensuite, une autorisation du
JLD est requise.

261
00:13:53,440 --> 00:13:57,820
Le JLD qui conserve l'autorité,
le contrôle du déroulement de

262
00:13:58,020 --> 00:13:59,620
l'opération. Il est à ce

263
00:13:59,820 --> 00:14:03,280
titre tenu informé des
opérations accomplies.

264
00:14:03,480 --> 00:14:06,000
Voilà donc dans ce cadre,
vous voyez, le procureur

265
00:14:06,200 --> 00:14:08,200
finalement est investi des
mêmes pouvoirs que ceux du

266
00:14:08,400 --> 00:14:10,420
juge d'instruction dans le
cadre de son instruction.

267
00:14:10,620 --> 00:14:12,320
D'ailleurs, l'article 74-2

268
00:14:12,520 --> 00:14:17,140
renvoie aux articles 100-3 à 100-5.

269
00:14:17,340 --> 00:14:20,180
Il prévoit que le procureur
est doté des mêmes

270
00:14:20,380 --> 00:14:23,000
attributions que celle du
juge d'instruction prévu aux

271
00:14:23,200 --> 00:14:25,500
articles 100-3 à 100-5.

272
00:14:25,700 --> 00:14:27,800
Et la durée ici est en
principe de deux mois

273
00:14:28,000 --> 00:14:30,060
renouvelables dans la limite
de six mois en matière

274
00:14:30,260 --> 00:14:32,360
correctionnelle. Et surtout,

275
00:14:32,560 --> 00:14:35,820
on y vient, en réalité donc
hormis ce cas particulier

276
00:14:36,020 --> 00:14:38,940
effectivement d'écoutes qui
sont permises dans une

277
00:14:39,140 --> 00:14:42,220
enquête bien particulière de
flagrance. Surtout, et c'est

278
00:14:42,420 --> 00:14:45,440
pour ça qu'on l'étudie ici,
le législateur donc,

279
00:14:45,680 --> 00:14:48,840
en 2004, a permis de mettre

280
00:14:49,040 --> 00:14:53,320
en place ces mesures d'écoute
téléphonique en enquête de

281
00:14:53,520 --> 00:14:57,140
flagrance ordinaire mais
aussi en enquête préliminaire.

282
00:14:57,340 --> 00:14:59,620
Donc, vous voyez, pas
simplement l'enquête de

283
00:14:59,820 --> 00:15:02,240
flagrance spéciale que je
viens d'évoquer, l'enquête de

284
00:15:02,440 --> 00:15:06,640
flagrance ici ordinaire mais
en outre également en enquête

285
00:15:06,840 --> 00:15:10,900
préliminaire, dès lors que
l'infraction relève de la

286
00:15:11,100 --> 00:15:15,860
qualification de criminalité
ou délinquance organisées.

287
00:15:16,220 --> 00:15:19,700
C'est l'article 706-95 du
Code de procédure pénale.

288
00:15:19,900 --> 00:15:22,340
Et évidemment, là encore,
cette opération ne peut être

289
00:15:22,540 --> 00:15:25,400
mise en œuvre en enquête que
sous le contrôle du juge des

290
00:15:25,600 --> 00:15:26,600
libertés et de la détention.

291
00:15:26,800 --> 00:15:27,900
Donc, ça, c'est important de
comprendre ça.

292
00:15:28,100 --> 00:15:31,280
C'est ce contrôle de
l'autorité judiciaire

293
00:15:31,480 --> 00:15:34,960
qu'incarne ce juge du siège,
ce JLD, qui rend possible une

294
00:15:35,160 --> 00:15:36,060
telle évolution.

295
00:15:36,260 --> 00:15:38,900
Et donc encore une fois,
c'est mécanique, le procureur

296
00:15:39,100 --> 00:15:42,300
finalement n'a pas à ouvrir
une instruction s'il veut

297
00:15:42,500 --> 00:15:46,200
mettre en la matière en œuvre
une mesure d'écoute téléphonique.

298
00:15:46,400 --> 00:15:51,080
Et dès lors la place de
l'instruction se réduit en

299
00:15:51,280 --> 00:15:52,040
droit français.

300
00:15:52,240 --> 00:15:54,360
Alors, encore que je l'ai dit,
l'instruction est obligatoire

301
00:15:54,560 --> 00:15:55,320
en matière criminelle.

302
00:15:55,520 --> 00:15:57,900
Mais voilà, en matière délictuelle,
effectivement, le taux

303
00:15:58,100 --> 00:16:00,120
d'instruction chute de
manière drastique.

304
00:16:00,320 --> 00:16:05,080
Alors, l'article 706-95,
qui si vous suivez bien

305
00:16:09,000 --> 00:16:12,520
consacre ces écoutes
téléphoniques en enquêtes de

306
00:16:12,720 --> 00:16:15,400
flagrance et préliminaire
relative à la criminalité et

307
00:16:15,600 --> 00:16:18,240
délinquance organisées,
eh bien, cet article 706-95

308
00:16:18,720 --> 00:16:22,860
renvoie aux articles 100-1 et
suivants du Code de procédure

309
00:16:23,060 --> 00:16:25,420
pénale qui réglementent donc
les écoutes téléphoniques

310
00:16:25,620 --> 00:16:26,760
pendant l'instruction.

311
00:16:26,960 --> 00:16:31,500
Et qu'on soit ici en enquêtes
de flagrance ou préliminaire,

312
00:16:31,700 --> 00:16:35,580
la durée prévue est cette
fois d'un mois renouvelable,

313
00:16:35,780 --> 00:16:40,540
un mois renouvelable et non
pas deux mois comme pour 74-2.

314
00:16:40,780 --> 00:16:45,220
Le JLD doit motiver par écrit
sa décision en vérifiant le

315
00:16:45,420 --> 00:16:49,380
domaine de l'infraction en
précisant les raisons qui

316
00:16:49,580 --> 00:16:54,300
justifient l'opération,
la durée de la mesure.

317
00:16:54,500 --> 00:16:58,140
Et puis, par ailleurs,
le texte prévoit certaines

318
00:16:58,340 --> 00:17:02,060
interceptions particulières
qui se trouve soumises à des

319
00:17:02,260 --> 00:17:03,040
règles précises.

320
00:17:03,240 --> 00:17:07,920
Le JLD notamment doit
recueillir l'avis du

321
00:17:08,120 --> 00:17:11,260
président du Sénat ou de
l'Assemblée nationale lorsque

322
00:17:11,460 --> 00:17:15,020
la ligne visée est celle d'un
député ou d'un sénateur.

323
00:17:15,220 --> 00:17:18,839
Et de même, aucune
interception ne peut avoir

324
00:17:19,040 --> 00:17:22,040
lieu sur la ligne dépendant
du cabinet d'un magistrat ou

325
00:17:22,240 --> 00:17:24,700
de son domicile sans que le
premier président ou le

326
00:17:24,900 --> 00:17:26,980
procureur général de la
juridiction où il réside en

327
00:17:27,180 --> 00:17:27,940
soit informé.

328
00:17:28,140 --> 00:17:31,460
Et puis, enfin, lorsque
l'interception vise la ligne

329
00:17:31,660 --> 00:17:33,580
dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile,

330
00:17:33,780 --> 00:17:35,940
le bâtonnier doit en être informé.

331
00:17:36,140 --> 00:17:40,840
Donc, là, je renvoie en fait
à l'article 706-95 qui vise

332
00:17:41,040 --> 00:17:42,440
donc les écoutes
téléphoniques en matière

333
00:17:42,640 --> 00:17:47,400
d'enquêtes de flagrance et
préliminaire relatives à la

334
00:17:47,840 --> 00:17:51,160
criminalité et délinquance
organisées mais aussi l'article 100-7.

335
00:17:51,360 --> 00:17:56,120
Puisque 706-95 y renvoie et
100-7 en fait vise les

336
00:17:56,320 --> 00:18:01,280
professionnels que j'évoquais

337
00:18:05,020 --> 00:18:07,300
tout à l'heure et qui
bénéficie de garanties

338
00:18:07,500 --> 00:18:11,520
supplémentaires en raison du
secret professionnel.

339
00:18:11,740 --> 00:18:15,740
Alors, une réforme, une
évolution à noter résulte,

340
00:18:15,940 --> 00:18:18,400
je l'avais déjà dit,
pour les perquisitions de la

341
00:18:18,600 --> 00:18:22,320
loi du 22 décembre 2021,
donc loi dite Dupond-Moretti

342
00:18:22,940 --> 00:18:25,100
pour la confiance de
l'institution judiciaire.

343
00:18:25,300 --> 00:18:29,680
Et désormais donc, l'article
100 du Code de procédure

344
00:18:29,880 --> 00:18:33,180
pénale prévoit qu'aucune
interception ne peut porter

345
00:18:33,380 --> 00:18:36,640
sur une ligne dépendant du
cabinet d'un avocat ou de son

346
00:18:36,840 --> 00:18:38,400
domicile. Elle reste

347
00:18:38,600 --> 00:18:42,480
toutefois possible, cette
interception, s'il existe des

348
00:18:42,680 --> 00:18:45,780
raisons plausibles de le
soupçonner d'avoir commis ou

349
00:18:45,980 --> 00:18:48,140
tenté de commettre en tant
qu'auteur ou complice

350
00:18:48,340 --> 00:18:50,980
l'infraction qui fait l'objet
de la procédure ou d'une

351
00:18:51,180 --> 00:18:52,020
infraction connexe.

352
00:18:52,220 --> 00:18:55,340
Donc, vous voyez ici l'écoute
téléphonique qui viserait la

353
00:18:55,540 --> 00:19:00,300
ligne du cabinet d'un avocat
ou de son domicile, la mise

354
00:19:00,500 --> 00:19:04,760
sur écoute n'est possible que
si l'avocat lui-même est soupçonné.

355
00:19:04,960 --> 00:19:08,160
Et là encore, comme pour les
perquisitions, cette mesure

356
00:19:08,360 --> 00:19:13,120
doit être autorisée par
ordonnance motivée du juge

357
00:19:13,680 --> 00:19:16,280
des libertés et de la
détention et doit être

358
00:19:16,480 --> 00:19:20,220
proportionnée au regard de la
nature et de la gravité des faits.

359
00:19:20,420 --> 00:19:24,200
D'accord, donc ordonnance ici
a priori et puis référence à

360
00:19:24,400 --> 00:19:25,160
la proportionnalité.

361
00:19:25,360 --> 00:19:27,940
Alors, qui vient en complément,
l'article préliminaire qui

362
00:19:28,140 --> 00:19:31,100
prévoit déjà en réalité cette
condition de proportionnalité.

363
00:19:31,300 --> 00:19:34,440
Mais là, on voit que le fait
de l'insérer au cas par cas

364
00:19:34,640 --> 00:19:38,920
pour les actes visant les
cabinets ou les domiciles d'un avocat,

365
00:19:39,120 --> 00:19:41,880
eh bien, témoigne de la
volonté d'utilisateur de

366
00:19:42,080 --> 00:19:45,800
véritablement consolider,
ancrer ce contrôle d'ici,

367
00:19:46,000 --> 00:19:48,100
cette référence à la
proportionnalité et

368
00:19:48,300 --> 00:19:50,420
évidemment restreindre au
maximum ces mesures

369
00:19:50,620 --> 00:19:54,940
attentatoires ici au secret
au secret professionnel.

370
00:19:55,140 --> 00:19:58,800
Et puis, le législateur...,

371
00:20:02,260 --> 00:20:06,060
le donc pardon, c'était le
législateur donc ça de 2021.

372
00:20:06,260 --> 00:20:09,320
Et puis, je voudrais dire un
dernier mot quand même sur

373
00:20:09,520 --> 00:20:13,920
l'effectivité et le contrôle du JLD.

374
00:20:14,120 --> 00:20:18,020
C'est une critique, j'en profite ici.

375
00:20:19,420 --> 00:20:21,700
Vous étudierez sans doute ces
questions plus tard si vous

376
00:20:21,900 --> 00:20:23,200
vous spécialisez en matière pénale.

377
00:20:23,400 --> 00:20:26,840
C'est la critique adressée
vis-à-vis du contrôle du juge

378
00:20:27,040 --> 00:20:30,480
des libertés et de la détention,
le juge du siège qui conserve

379
00:20:30,680 --> 00:20:33,480
en principe le contrôle de
l'opération. Et pourtant,

380
00:20:33,680 --> 00:20:35,840
malgré ça, en réalité,
toute l'installation et

381
00:20:36,040 --> 00:20:38,560
l'exécution se réalise sous
le contrôle du procureur de

382
00:20:38,760 --> 00:20:39,520
la République.

383
00:20:39,720 --> 00:20:43,500
Donc, c'est par exemple le
procureur qui fait le PV qui

384
00:20:43,700 --> 00:20:44,740
transcrit les écoutes.

385
00:20:44,940 --> 00:20:49,260
C'est c'est lui qui se trouve
chargé de détruire les bandes

386
00:20:49,460 --> 00:20:52,600
magnétiques à l'expiration du
délai de prescription de

387
00:20:52,800 --> 00:20:53,560
l'action publique.

388
00:20:53,760 --> 00:20:55,820
Donc, finalement, la critique
formulée tient au fait que le

389
00:20:56,020 --> 00:20:59,840
JLD ne délivre aucune
autorisation ici suspendue.

390
00:21:00,040 --> 00:21:04,080
Donc, pour ces écoutes
téléphoniques donc

391
00:21:04,280 --> 00:21:08,460
applicables en matière de
criminalité et délinquance organisées,

392
00:21:08,660 --> 00:21:11,000
une autorisation suspendue.

393
00:21:11,200 --> 00:21:13,640
Et c'est vrai que la
jurisprudence notamment n'a

394
00:21:13,840 --> 00:21:17,460
pas beaucoup aidé à
consolider ce contrôle du

395
00:21:17,660 --> 00:21:18,420
juge du siège.

396
00:21:18,620 --> 00:21:23,100
Par exemple, le code nous dit
bien donc 706-95, nous dit

397
00:21:23,740 --> 00:21:26,420
bien que le JLD doit être
informé de l'opération.

398
00:21:26,620 --> 00:21:30,200
Or, la Cour de cassation par
exemple a pu se contenter

399
00:21:30,400 --> 00:21:33,060
d'une information simplement
à l'issue des opérations et

400
00:21:33,260 --> 00:21:35,420
non pas d'une information
sans délai comme le prévoit

401
00:21:35,620 --> 00:21:36,380
pourtant le texte.

402
00:21:36,580 --> 00:21:41,140
C'était un arrêt la chambre
criminelle du 23 mai pardon 2006,

403
00:21:41,340 --> 00:21:42,700
bulletin numéro 139.

404
00:21:42,900 --> 00:21:46,400
Elle a pu énoncer aussi que
cette information du JLD

405
00:21:46,600 --> 00:21:50,140
porte sur diligence et non
sur le contenu des opérations,

406
00:21:50,340 --> 00:21:54,360
chambre criminelle 26 mars 2008,
bulletin numéro 74.

407
00:21:54,560 --> 00:21:58,340
Et puis, le 27 juin 2007,

408
00:21:58,540 --> 00:22:01,920
bulletin numéro 172,
la Cour a précisé que

409
00:22:02,120 --> 00:22:04,060
l'absence d'information
n'entraîne pas nécessairement

410
00:22:04,260 --> 00:22:05,040
la nullité de la mesure.

411
00:22:05,240 --> 00:22:09,180
Et elle a qualifié, elle a
qualifié ainsi de nullité

412
00:22:09,380 --> 00:22:12,220
d'intérêt privé l'absence
d'information du JLD.

413
00:22:12,420 --> 00:22:14,880
Qu'est ce que ça veut dire
une nullité d'intérêt privé ?

414
00:22:15,080 --> 00:22:17,660
Ça signifie que la personne
qui conteste la validité de

415
00:22:17,860 --> 00:22:20,740
la mesure doit apporter la
preuve d'un grief, doit

416
00:22:20,940 --> 00:22:25,080
démontrer que ça lui a posé,
porter préjudice.

417
00:22:25,280 --> 00:22:28,580
Donc, c'est finalement dire
comme le contrôle apparaît limité,

418
00:22:28,780 --> 00:22:30,660
on a un accord ponctuel,
pas de contrôle à posteriori,

419
00:22:31,020 --> 00:22:33,900
pas de contrôle en temps réel,
pas de pouvoir de révoquer la mesure,

420
00:22:34,100 --> 00:22:36,820
un contrôle faible, puisque
même en l'absence d'information,

421
00:22:37,020 --> 00:22:39,420
nous dit on, la mesure n'est
pas nécessairement nulle.

422
00:22:39,620 --> 00:22:42,360
Alors, je précise quand même
que ces dernières années,

423
00:22:42,560 --> 00:22:45,600
la Cour de cassation tend à
renforcer le contrôle du juge

424
00:22:45,800 --> 00:22:48,880
des libertés et la détention
et notamment par le biais

425
00:22:49,080 --> 00:22:53,420
d'une d'une motivation
renforcée de ses écoutes

426
00:22:53,620 --> 00:22:57,560
téléphoniques. Le législateur aussi,

427
00:22:57,760 --> 00:22:59,840
il faut savoir qu'en 91,
quand les écoutes

428
00:23:00,040 --> 00:23:02,800
téléphoniques ont été prévues
et donc réservées à

429
00:23:03,000 --> 00:23:06,280
l'instruction préparatoire,
le code ne prévoyait qu'une

430
00:23:06,480 --> 00:23:07,980
décision écrite du magistrat.

431
00:23:08,180 --> 00:23:11,620
Il a fallu attendre la loi du
23 mars 2019 pour renforcer

432
00:23:11,820 --> 00:23:14,080
cette exigence de motivation
donc par référence aux

433
00:23:14,280 --> 00:23:16,840
éléments de faits de droit
justifiant que l'opération

434
00:23:17,040 --> 00:23:19,200
nécessaire en indiquant donc

435
00:23:19,400 --> 00:23:24,160
bien les motifs du recours à
cette mesure, la durée,

436
00:23:24,640 --> 00:23:29,580
l'infraction en lien avec cette mesure,
etc. Voilà.

437
00:23:29,780 --> 00:23:32,660
Et puis, je voulais
mentionner aussi une décision

438
00:23:32,860 --> 00:23:35,620
du 21 mars 2019 que j'ai
évoqué déjà du Conseil

439
00:23:35,820 --> 00:23:36,900
constitutionnel par laquelle

440
00:23:37,100 --> 00:23:41,860
il contrôle a priori la loi du 23 mars.

441
00:23:43,040 --> 00:23:46,040
Il avait été question
d'étendre ses écoutes

442
00:23:46,240 --> 00:23:47,900
téléphoniques donc en
principe réservées à la

443
00:23:48,100 --> 00:23:49,900
criminalité et délinquance organisées.

444
00:23:50,100 --> 00:23:52,100
Il avait été question de les

445
00:23:52,300 --> 00:23:56,840
étendre à la criminalité de

446
00:23:57,040 --> 00:23:58,480
droit de droit commun.

447
00:23:58,680 --> 00:24:02,060
Et le Conseil constitutionnel

448
00:24:02,260 --> 00:24:07,020
a refusé donc une telle extension.

449
00:24:07,520 --> 00:24:09,420
Alors, en expliquant

450
00:24:09,620 --> 00:24:14,340
notamment donc qu'au delà

451
00:24:14,540 --> 00:24:17,220
même déjà de la gravité,
en fait, le Conseil s'est

452
00:24:17,420 --> 00:24:22,180
fondé sur la gravité des
infractions en cause.

453
00:24:22,380 --> 00:24:24,840
Effectivement donc, là,
on voit en matière de

454
00:24:25,040 --> 00:24:28,460
criminalité organisée,
là, il s'agirait d'étendre à

455
00:24:28,660 --> 00:24:29,500
la criminalité de droit commun.

456
00:24:29,700 --> 00:24:33,180
Mais même au delà de cela le
Conseil a fait référence

457
00:24:33,380 --> 00:24:38,140
finalement au contrôle du JLD
qu'il a considéré comme

458
00:24:38,340 --> 00:24:39,740
n'étant pas suffisant.

459
00:24:39,940 --> 00:24:43,900
Qu'il a considéré donc comme
n'étant pas suffisant "ce

460
00:24:44,100 --> 00:24:46,940
juge en effet, nous dit le Conseil,
"n'a pas accès à l'ensemble

461
00:24:47,140 --> 00:24:49,940
de la procédure", je cite,
"n'est pas informé du déroulé

462
00:24:50,140 --> 00:24:53,660
de l'enquête, ne peut
ordonner la cessation de la mesure".

463
00:24:53,860 --> 00:24:58,600
Et donc, c'est la raison pour
laquelle le Conseil donc a

464
00:24:58,800 --> 00:25:03,560
refusé en 2019 d'étendre ces
écoutes téléphoniques à la

465
00:25:03,760 --> 00:25:05,660
criminalité de droit de droit commun.

466
00:25:05,860 --> 00:25:08,180
Je dirais quand même pour
clore ce point qu'on peut

467
00:25:08,380 --> 00:25:10,700
s'interroger sur le désaveu
du Conseil constitutionnel.

468
00:25:10,900 --> 00:25:14,560
Parce que la logique voudrait
alors que l'on considère que

469
00:25:14,760 --> 00:25:17,460
le contrôle tel qu'il est
prévu tel que je vous l'ai

470
00:25:17,660 --> 00:25:20,980
décrit en matière d'enquête
relative à la criminalité et

471
00:25:21,180 --> 00:25:24,480
délinquance organisées,
que ce contrôle est insuffisant.

472
00:25:24,680 --> 00:25:26,440
Est ce que en fait, c'est une
question, est-ce que la

473
00:25:26,640 --> 00:25:29,380
gravité de l'infraction,
c'est à dire ici le crime ou

474
00:25:29,580 --> 00:25:34,100
la délinquance organisée,
est-ce que la gravité de

475
00:25:34,300 --> 00:25:37,060
l'infraction suppose des
garanties moindres ?

476
00:25:37,260 --> 00:25:41,420
Vous voyez, est ce qu'on peut
justifier effectivement le

477
00:25:41,620 --> 00:25:45,100
manque d'effectivité du JLD

478
00:25:45,300 --> 00:25:49,360
au nom de cette lutte contre
la délinquance et criminalité

479
00:25:49,560 --> 00:25:51,320
organisées ? Rien n'est moins sûr.

480
00:25:51,520 --> 00:25:53,340
Et ce d'autant plus nous
allons voir la prochaine fois

481
00:25:53,540 --> 00:25:55,000
qu'en matière de techniques
spéciales d'enquête,

482
00:25:55,200 --> 00:25:57,800
le régime est particulièrement abouti.

483
00:25:58,000 --> 00:26:00,280
Le JLD dispose d'un pouvoir
beaucoup plus concret.

484
00:26:00,480 --> 00:26:02,800
Nous allons le voir,
ce qui laisse à penser que

485
00:26:03,000 --> 00:26:04,660
les techniques spéciales
d'enquête portent une

486
00:26:04,860 --> 00:26:09,620
atteinte plus grave à la
liberté et donc à ce titre

487
00:26:10,000 --> 00:26:11,120
doivent être encadrées.

488
00:26:11,320 --> 00:26:14,880
Or, ces TSE, elles sont elles
sont applicables y compris,

489
00:26:15,080 --> 00:26:19,840
enfin aussi pareil en matière
de crime et délinquance organisées.

490
00:26:20,040 --> 00:26:22,820
Voilà donc, je voulais porter
ces éléments-là à votre attention.

491
00:26:23,020 --> 00:26:25,920
Parce que je pense qu'il y
aurait même une belle QPC à

492
00:26:26,120 --> 00:26:28,780
formuler sur le sujet sur
l'effectivité du contrôle du

493
00:26:28,980 --> 00:26:33,740
JLD donc en matière d'écoute
téléphonique au regard de la

494
00:26:33,940 --> 00:26:37,520
décision du 21 mars 2019 par
laquelle le Conseil a refusé

495
00:26:37,720 --> 00:26:39,480
d'étendre ses écoutes à la
criminalité de droit commun

496
00:26:39,680 --> 00:26:43,980
en jugeant que le contrôle du
JLD en l'état n'était pas suffisant.

497
00:26:44,180 --> 00:26:48,940
Voilà donc, j'en ai terminé
pour pour ce point.

498
00:26:49,140 --> 00:26:53,660
Donc, nous continuerons la
prochaine fois l'étude de ces

499
00:26:53,860 --> 00:26:56,080
actes réservés à la
criminalité et délinquance organisées.

500
00:26:56,280 --> 00:26:57,040
Je vous remercie.