1 00:00:04,980 --> 00:00:07,920 Bonjour à toutes et à tous, nous étudions donc à présent, 2 00:00:08,119 --> 00:00:10,060 dans un paragraphe 2, les recherches intrusives 3 00:00:10,260 --> 00:00:12,520 propres aux enquêtes de délinquance et criminalités 4 00:00:12,719 --> 00:00:15,740 organisées. Nous allons viser 5 00:00:15,940 --> 00:00:18,380 par là des procédés applicables pour la recherche 6 00:00:18,580 --> 00:00:20,960 des infractions de délinquance et de criminalité 7 00:00:21,160 --> 00:00:25,920 organisées, donc prévues aux articles 706-73, 706-73-1 et 8 00:00:26,360 --> 00:00:30,500 706-74 du Code de procédure pénale. 9 00:00:30,780 --> 00:00:34,820 Je vous l'avais dit : par le passé, c'est la difficulté, 10 00:00:35,020 --> 00:00:38,920 notamment dans un cas pratique — évidemment aussi 11 00:00:39,120 --> 00:00:43,880 sur le terrain — vous avez des règles propres à l'enquête, 12 00:00:44,180 --> 00:00:46,680 propres par ailleurs à l'instruction. 13 00:00:46,980 --> 00:00:49,340 Parmi l'enquête, vous avez des règles propres à 14 00:00:49,540 --> 00:00:52,400 l'enquête de flagrance, propres à l'enquête préliminaire. 15 00:00:52,600 --> 00:00:56,760 Et puis, par-delà tout cela, il y a ce régime transversal, 16 00:00:56,960 --> 00:01:01,720 donc applicable à la criminalité et délinquance organisées. 17 00:01:01,940 --> 00:01:03,100 C'est une donnée supplémentaire. 18 00:01:03,300 --> 00:01:05,780 Il faut vérifier la qualification des faits. 19 00:01:05,980 --> 00:01:08,100 Si cette qualification relève de la criminalité et 20 00:01:08,300 --> 00:01:09,360 délinquance organisées, eh bien, il faut... 21 00:01:10,520 --> 00:01:13,220 Enfin, les enquêteurs bénéficient de ces actes 22 00:01:13,420 --> 00:01:18,179 supplémentaires. La 23 00:01:20,720 --> 00:01:22,540 difficulté qui est présente aujourd'hui, c'est la confusion. 24 00:01:22,920 --> 00:01:24,680 En fait, je l'ai déjà dit : des cadres d'investigation, 25 00:01:25,080 --> 00:01:27,520 instruction, enquête, enquêtes de police judiciaire 26 00:01:27,720 --> 00:01:29,020 de flagrance et préliminaire. 27 00:01:29,380 --> 00:01:30,880 J'ai pas mal souligné cet élément. 28 00:01:31,120 --> 00:01:34,880 La difficulté aussi, on le voit dans la présentation : 29 00:01:35,080 --> 00:01:37,560 c’est qu’il y a finalement des règles communes. 30 00:01:37,760 --> 00:01:40,220 On les a dites, on les a soulignées, on les a dites. 31 00:01:40,480 --> 00:01:43,280 Ces règles communes à l'enquête de flagrance et 32 00:01:43,480 --> 00:01:44,960 préliminaire dans certains cas. 33 00:01:45,160 --> 00:01:48,660 Et puis, surtout, on a des actes qui sont communs. 34 00:01:48,860 --> 00:01:50,400 On les a vus, donc à tout type d'enquête. 35 00:01:50,600 --> 00:01:54,140 Et vous avez ensuite des règles, 36 00:01:54,340 --> 00:01:58,380 donc qui sont propres à la criminalité et délinquance organisées, 37 00:01:58,580 --> 00:02:03,339 et des règles qui sont par ailleurs, donc communes à l'enquête et 38 00:02:03,540 --> 00:02:05,480 à l'instruction, et parfois des règles propres à 39 00:02:05,680 --> 00:02:07,960 l'enquête et des règles propres à l'instruction. 40 00:02:09,280 --> 00:02:12,080 Alors, nous nous focalisons donc sur l'enquête, encore une fois, 41 00:02:12,280 --> 00:02:16,960 et nous allons ici explorer justement ce régime propre 42 00:02:17,160 --> 00:02:21,500 aux enquêtes de délinquance et de criminalité organisée. 43 00:02:23,260 --> 00:02:28,220 Alors, la loi du 23 mars 2019, notamment on l'a vu, 44 00:02:28,700 --> 00:02:30,540 a étendu certains de ces actes aux crimes de droit commun. 45 00:02:30,840 --> 00:02:33,360 Je pense, par exemple, aux perquisitions. 46 00:02:36,380 --> 00:02:40,060 Pardon, la loi du 23 mars 2019 a étendu certains de ces 47 00:02:40,260 --> 00:02:41,400 actes aux crimes de droit commun. 48 00:02:41,600 --> 00:02:42,360 Et ce qui a poursuivi ensuite, 49 00:02:42,560 --> 00:02:47,320 la loi du 20 novembre 2023, 50 00:02:48,060 --> 00:02:51,860 excusez-moi, 20 novembre 2023, avec, je pense, notamment aux 51 00:02:52,060 --> 00:02:52,820 perquisitions nocturnes. 52 00:02:53,019 --> 00:02:55,500 Vous vous souvenez, qui sont effectivement, qui ont été 53 00:02:55,700 --> 00:02:58,620 étendues donc à la criminalité de droit commun. 54 00:02:59,000 --> 00:03:01,780 En revanche, le Conseil constitutionnel, eh bien, 55 00:03:01,980 --> 00:03:03,860 on va le voir, a refusé d'étendre certaines 56 00:03:04,060 --> 00:03:06,740 techniques spéciales d'investigation et des 57 00:03:06,940 --> 00:03:09,360 écoutes téléphoniques également à la criminalité de 58 00:03:09,560 --> 00:03:14,280 droit commun, en expliquant que finalement l'extension 59 00:03:14,480 --> 00:03:17,640 pour tout crime, l'extension de ces mesures pour tout 60 00:03:17,839 --> 00:03:19,660 crime et non pour les seules infractions relevant de la 61 00:03:19,859 --> 00:03:23,100 criminalité et délinquance organisée, eh bien, n'apparaissait pas justifiée. 62 00:03:23,299 --> 00:03:25,860 Alors, envisageant successivement ces 63 00:03:26,060 --> 00:03:28,160 différentes opérations ici propres aux enquêtes de 64 00:03:28,359 --> 00:03:30,180 délinquance et de criminalité organisées, je vise d'abord, 65 00:03:30,380 --> 00:03:33,480 A, les opérations de surveillance et d'infiltration. 66 00:03:34,360 --> 00:03:37,300 Opérations de surveillance et d'infiltration. Alors, 67 00:03:37,500 --> 00:03:42,180 ces mesures ne sont possibles qu'en matière de délinquance 68 00:03:42,380 --> 00:03:43,420 et de criminalité organisées. 69 00:03:43,619 --> 00:03:45,200 Je vise d'abord les opérations de surveillance 70 00:03:45,399 --> 00:03:49,760 qui sont prévues par l'article 706-80 du Code de 71 00:03:49,959 --> 00:03:53,320 procédure pénale et qui consistent à étendre à 72 00:03:53,519 --> 00:03:56,660 l'ensemble du territoire national la surveillance de 73 00:03:56,859 --> 00:03:59,980 personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs 74 00:04:00,179 --> 00:04:03,500 raisons plausibles de soupçonner, de les soupçonner d'avoir 75 00:04:03,700 --> 00:04:07,400 commis l'infraction de délinquance ou criminalité organisée. 76 00:04:08,240 --> 00:04:11,140 Ou encore, cela consiste à étendre à l'ensemble du 77 00:04:11,339 --> 00:04:13,720 territoire la surveillance de l'acheminement ou du 78 00:04:13,920 --> 00:04:16,560 transport des objets, biens ou produits tirés de la 79 00:04:16,760 --> 00:04:18,959 commission de ces infractions ou servant à les commettre. 80 00:04:19,159 --> 00:04:22,980 Et les OPJ et sous leur contrôle les APJ peuvent 81 00:04:23,180 --> 00:04:26,480 décider de ces opérations après en avoir informé le 82 00:04:26,680 --> 00:04:30,140 procureur de la République, qui peut s'y opposer. 83 00:04:31,080 --> 00:04:34,360 Ils peuvent renoncer à procéder au contrôle et à 84 00:04:34,560 --> 00:04:37,240 l'interpellation des personnes suspectées ainsi 85 00:04:37,440 --> 00:04:40,320 qu'au contrôle et à la saisie des objets, biens ou produits 86 00:04:40,520 --> 00:04:43,960 afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. 87 00:04:44,500 --> 00:04:47,600 Et puis, par ailleurs, depuis la loi du 23 mars 2019, 88 00:04:47,800 --> 00:04:49,920 eh bien, ils peuvent également livrer ou délivrer 89 00:04:50,120 --> 00:04:53,460 à la place des prestataires de services postaux et des 90 00:04:53,659 --> 00:04:57,540 opérateurs de frais les objets, biens ou produits tirés de la 91 00:04:57,740 --> 00:05:00,040 commission de l'une de ces infractions recherchées sans 92 00:05:00,240 --> 00:05:02,840 être pénalement responsables. 93 00:05:03,039 --> 00:05:04,800 Donc, en fait, pour résumer, si vous voulez, tout est dans le code, 94 00:05:05,020 --> 00:05:07,880 mais pour résumer, c'est ici une opération de surveillance, 95 00:05:08,080 --> 00:05:12,180 donc de réseau, et qui permet notamment de surveiller 96 00:05:12,380 --> 00:05:13,680 l'acheminement de produits, 97 00:05:13,880 --> 00:05:18,120 notamment évidemment de stupéfiants. 98 00:05:18,860 --> 00:05:21,960 Autre mesure ensuite, les opérations d'infiltration. 99 00:05:22,320 --> 00:05:25,760 Les opérations d'infiltration, donc qui consistent pour un 100 00:05:25,960 --> 00:05:30,280 OPJ ou un APJ à surveiller des personnes suspectes en se 101 00:05:30,479 --> 00:05:32,800 faisant passer donc pour l'un de leurs co-auteurs, 102 00:05:33,000 --> 00:05:34,280 complices ou receleurs. 103 00:05:34,479 --> 00:05:38,740 Et pour ce faire l'agent, donc, est autorisé à faire 104 00:05:38,940 --> 00:05:42,100 usage d'une identité d'emprunt et même à commettre 105 00:05:42,300 --> 00:05:44,360 des infractions pénales, alors sauf bien sûr des 106 00:05:44,560 --> 00:05:45,420 atteintes aux personnes. 107 00:05:45,840 --> 00:05:48,120 Ici, donc, tout est prévu aux 108 00:05:48,320 --> 00:05:52,140 articles 706-81 à 87. 109 00:05:53,020 --> 00:05:57,600 Les policiers donc ainsi infiltrés ici peuvent acquérir, 110 00:05:57,820 --> 00:06:00,380 détenir, nous dit-on, transporter, livrer ou 111 00:06:00,580 --> 00:06:03,080 délivrer des substances, biens, produits, documents ou 112 00:06:03,280 --> 00:06:05,060 informations tirées de la commission des infractions 113 00:06:05,260 --> 00:06:08,300 recherchées ou servant à la commission de ces infractions. 114 00:06:08,500 --> 00:06:11,620 Et ils peuvent aussi utiliser des moyens de caractère 115 00:06:11,820 --> 00:06:14,220 juridique ou financier, des moyens de transport, 116 00:06:14,700 --> 00:06:19,620 dépôt, hébergement, conservation, télécommunication. Donc, 117 00:06:19,820 --> 00:06:22,020 ça va assez loin, ça va assez loin. 118 00:06:22,219 --> 00:06:24,520 En fait, on le voit, d'ailleurs, je crois que je 119 00:06:24,719 --> 00:06:27,340 l'avais dit quand on avait étudié le principe de loyauté : 120 00:06:27,539 --> 00:06:29,500 c'est finalement une procédure qui est légalement 121 00:06:29,700 --> 00:06:31,960 consacrée, mais qui est intrinsèquement déloyale. 122 00:06:32,159 --> 00:06:36,919 Et en réalité, la limite, 123 00:06:40,040 --> 00:06:43,360 finalement, et qui ferait que 124 00:06:43,560 --> 00:06:48,320 l'acte pourrait être contesté par la nullité, la limite, 125 00:06:48,680 --> 00:06:51,320 c'est que l'infiltration ne doit jamais, nous dit le code, 126 00:06:51,580 --> 00:06:54,640 ne doit jamais provoquer à la commission d'infractions, 127 00:06:54,840 --> 00:06:56,440 ce qu'on appelle les provocations policières. 128 00:06:56,640 --> 00:06:58,900 Il ne s'agit jamais d'inciter, nous dit le code, à la 129 00:06:59,099 --> 00:07:00,100 commission de l'infraction. 130 00:07:00,360 --> 00:07:03,200 Alors, ces opérations d'infiltration supposent deux 131 00:07:03,400 --> 00:07:04,900 conditions cumulatives. 132 00:07:05,099 --> 00:07:07,740 D'abord, elles doivent être autorisées par décision 133 00:07:07,940 --> 00:07:10,400 écrite et spécialement motivée du procureur de la République, 134 00:07:10,599 --> 00:07:13,640 qui doit préciser la durée de l'opération, c'est-à-dire 135 00:07:13,840 --> 00:07:16,080 quatre mois maximum renouvelables. 136 00:07:16,280 --> 00:07:18,840 Et puis, je le disais à l'instant, donc ces opérations ne 137 00:07:19,039 --> 00:07:21,940 doivent pas constituer une provocation à la commission 138 00:07:22,140 --> 00:07:23,760 d'infraction. Donc, il ne 139 00:07:23,960 --> 00:07:26,820 s'agit pas d'inciter une personne à commettre des infractions. 140 00:07:27,020 --> 00:07:29,300 Il s'agit simplement, entre guillemets, de la 141 00:07:29,500 --> 00:07:32,420 surprendre en flagrant délit et de constituer des preuves. 142 00:07:32,620 --> 00:07:37,380 Donc, c'est prévu à l'article 706-81 du Code de procédure pénale. 143 00:07:38,980 --> 00:07:42,540 Et puis, par ailleurs, le code prévoit qu'aucune 144 00:07:42,740 --> 00:07:44,780 condamnation ne peut être prononcée sur le seul 145 00:07:44,979 --> 00:07:47,160 fondement des déclarations faites par les policiers 146 00:07:47,360 --> 00:07:51,240 ayant procédé à une infiltration, sauf s'ils déposent sous leur 147 00:07:51,440 --> 00:07:52,300 véritable identité. 148 00:07:52,500 --> 00:07:56,080 C'est l'article 706-87, ce qui permet là encore de 149 00:07:56,280 --> 00:07:57,340 mesurer le... 150 00:07:57,539 --> 00:08:00,220 Je veux dire, le fil sur lequel on se trouve du point 151 00:08:00,420 --> 00:08:02,720 de vue de la déloyauté du procédé. 152 00:08:02,920 --> 00:08:05,420 C'est un procédé, encore une fois, qui est légalement consacré, 153 00:08:05,620 --> 00:08:10,380 mais on perçoit encore une fois le fil sur lequel on se trouve. 154 00:08:10,840 --> 00:08:13,500 Et si bien qu'aucune condamnation ne peut être 155 00:08:13,700 --> 00:08:15,360 prononcée sur le seul fondement de ces déclarations, 156 00:08:15,560 --> 00:08:19,600 sauf encore une fois si la personne dépose sous sa véritable, 157 00:08:20,420 --> 00:08:22,080 sous sa véritable identité. 158 00:08:22,300 --> 00:08:24,280 Par ailleurs, évidemment, il y a une protection qui 159 00:08:24,479 --> 00:08:26,580 mise en place du fonctionnaire infiltré, 160 00:08:26,780 --> 00:08:31,120 puisqu'il est amené à côtoyer des milieux délinquants et criminels. 161 00:08:31,360 --> 00:08:34,360 La loi punit la révélation de son identité de 5 ans 162 00:08:34,560 --> 00:08:36,520 d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. 163 00:08:36,720 --> 00:08:39,980 Et les peines sont aggravées lorsque la révélation cause 164 00:08:40,180 --> 00:08:43,280 une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de fonctionnaire, 165 00:08:43,480 --> 00:08:46,840 de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs. 166 00:08:48,200 --> 00:08:52,760 Alors, passons à présent donc, B, à l'accès à distance aux 167 00:08:52,960 --> 00:08:55,140 correspondances stockées par la voie des communications 168 00:08:55,340 --> 00:08:59,460 électroniques. Donc, 169 00:08:59,880 --> 00:09:03,320 B, l'accès donc à distance aux correspondances stockées 170 00:09:03,520 --> 00:09:06,100 par la voie des communications électroniques. 171 00:09:06,300 --> 00:09:10,960 Donc, c'est un procédé ici qui peut être mis en œuvre 172 00:09:11,160 --> 00:09:13,060 donc dans le cas d'une enquête relative aux 173 00:09:13,260 --> 00:09:18,020 infractions prévues par les articles 706-73 et suivant, 174 00:09:18,220 --> 00:09:21,640 notamment donc en matière de criminalité et délinquance 175 00:09:21,840 --> 00:09:24,600 organisées : 706-73, 176 00:09:25,100 --> 00:09:30,060 706-73-1, 706-1-1, 706-1-2. 177 00:09:31,740 --> 00:09:35,120 Je vise ici d'abord,1, les écoutes téléphoniques. 178 00:09:35,320 --> 00:09:36,940 Les écoutes téléphoniques. 179 00:09:37,140 --> 00:09:40,260 Alors, je vais revenir un peu sur le contexte, l'évolution, 180 00:09:40,620 --> 00:09:43,400 la création à l'origine de ce procédé. 181 00:09:43,900 --> 00:09:47,780 À l'origine donc, le procédé était réservé à 182 00:09:47,980 --> 00:09:50,580 l'interception des correspondances émises par la 183 00:09:50,780 --> 00:09:55,440 voie des télécommunications, donc article 706-95 du Code 184 00:09:55,640 --> 00:09:56,920 de procédure pénale, donc ce qu'on appelle 185 00:09:57,120 --> 00:10:00,640 effectivement ces écoutes téléphoniques. Qui, 186 00:10:00,840 --> 00:10:04,480 lorsqu'elles ont été créées en 91, étaient réservées à 187 00:10:04,680 --> 00:10:05,440 l'instruction préparatoire. 188 00:10:05,640 --> 00:10:07,320 D'accord ? Donc en effet, 189 00:10:07,520 --> 00:10:10,020 je rappelle du point de vue des principes fondamentaux 190 00:10:10,220 --> 00:10:14,040 que la tradition juridique et la Convention européenne des 191 00:10:14,240 --> 00:10:16,140 droits de l'homme invite à limiter toute intrusion au 192 00:10:16,340 --> 00:10:18,900 regard de trois principes : celui de la légalité, 193 00:10:19,100 --> 00:10:21,700 à savoir que toute intrusion doit être prévue par la loi 194 00:10:21,900 --> 00:10:25,280 de façon précise ; celui de la judiciarité, c'est-à-dire 195 00:10:25,540 --> 00:10:27,960 que toute intrusion doit être décidée par un juge, 196 00:10:28,160 --> 00:10:31,720 gardien naturel des libertés fondamentales, donc décidée 197 00:10:31,920 --> 00:10:34,820 et contrôlée par lui ; et puis enfin celui de la 198 00:10:35,020 --> 00:10:37,700 proportionnalité, qui implique donc que l'intrusion 199 00:10:37,900 --> 00:10:41,320 ne soit réalisée que pour la poursuite d'infractions les 200 00:10:41,520 --> 00:10:42,280 plus graves. 201 00:10:42,480 --> 00:10:46,580 Et les écoutes téléphoniques représentent à cet égard, 202 00:10:46,780 --> 00:10:49,860 ont représenté en tous les cas à cet égard, un point de 203 00:10:50,060 --> 00:10:53,640 discorde et qui a conduit le législateur à renforcer le 204 00:10:53,840 --> 00:10:57,600 respect de ses principes depuis la loi du 10 juillet 1991. 205 00:10:57,800 --> 00:11:00,240 Alors, il faut connaître, ça fait partie de la culture 206 00:11:00,440 --> 00:11:03,460 juridique de base, il faut connaître cette loi qui fait 207 00:11:03,660 --> 00:11:05,520 surtout suite à une condamnation retentissante de 208 00:11:05,720 --> 00:11:07,740 la France par la Cour européenne des droits de 209 00:11:07,940 --> 00:11:12,700 l'homme dans l'arrêt Hurvig 210 00:11:12,900 --> 00:11:17,640 et Kruslin contre France du 24 avril 1990. 211 00:11:17,840 --> 00:11:22,540 C'est la fameuse affaire dites des écoutes télévisées 212 00:11:22,740 --> 00:11:26,500 dans laquelle il avait été révélé la mise sur écoute de 213 00:11:26,700 --> 00:11:27,740 hauts fonctionnaires de l'État. 214 00:11:27,940 --> 00:11:31,280 Le président de la République souhaitant à l'époque, 215 00:11:31,480 --> 00:11:36,080 c'était monsieur Mitterrand, bénéficier d'informations 216 00:11:38,460 --> 00:11:42,840 donc privilégiées qu'il 217 00:11:43,040 --> 00:11:46,180 souhaitait donc obtenir en vue d'éviter d'éviter des 218 00:11:46,380 --> 00:11:49,160 révélations sur sa vie privée et sur l'existence de sa fille cachée, 219 00:11:49,360 --> 00:11:50,660 Mazarine Pingeot. 220 00:11:50,860 --> 00:11:55,040 Le scandale avait éclaté, était remonté donc jusqu'à la 221 00:11:55,240 --> 00:11:58,380 Cour européenne des droits de l'homme, donc qui avait sanctionné la France. 222 00:11:58,580 --> 00:12:01,320 Effectivement, il n'y avait pas de dispositif de 223 00:12:01,520 --> 00:12:03,860 consécration légale comme comme la géolocalisation 224 00:12:04,060 --> 00:12:08,820 finalement 2013, sauf que c'est pas, c'est pas aller jusqu'à la 225 00:12:09,020 --> 00:12:09,780 Cour européenne. 226 00:12:09,980 --> 00:12:14,140 Et donc le législateur, eh bien, en a tiré des 227 00:12:14,340 --> 00:12:17,160 conséquences et à consacrer en 91 le dispositif. 228 00:12:17,360 --> 00:12:19,640 La Cour européenne aura l'occasion par la suite de 229 00:12:19,840 --> 00:12:22,220 valider ce dispositif, ce régime. 230 00:12:22,420 --> 00:12:23,800 C'est l'arrêt Lambert contre 231 00:12:24,000 --> 00:12:28,760 France du 24 août 1998. 232 00:12:29,040 --> 00:12:34,000 Alors, ces mesures d'écoute 233 00:12:36,040 --> 00:12:38,360 téléphonique, à l'origine, étaient réservées à 234 00:12:38,560 --> 00:12:39,320 l'instruction préparatoire. 235 00:12:39,520 --> 00:12:41,860 Vous trouvez le régime aux articles 100 et suivants du 236 00:12:42,060 --> 00:12:42,960 Code de procédure pénale. 237 00:12:43,160 --> 00:12:45,840 Sauf que c'est toujours la même logique : à titre 238 00:12:46,040 --> 00:12:49,200 dérogatoire et au nom d'un impératif de protection de 239 00:12:49,400 --> 00:12:52,260 l'ordre public et de la recherche de la vérité, 240 00:12:52,460 --> 00:12:55,700 eh bien, elles peuvent être également mises en œuvre en 241 00:12:55,900 --> 00:12:56,840 enquête de flagrance. 242 00:12:57,040 --> 00:13:01,480 Donc, depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004, elles peuvent 243 00:13:01,680 --> 00:13:05,840 être réalisées donc par les OPJ à la requête du procureur 244 00:13:06,040 --> 00:13:08,460 de la République pour une durée de deux mois renouvelables. 245 00:13:08,660 --> 00:13:12,500 Ce qui permet donc, vous voyez, eh bien d'éviter concrètement 246 00:13:12,700 --> 00:13:14,560 ou de retarder l'ouverture d'une instruction puisque le 247 00:13:14,760 --> 00:13:16,440 procureur peut les mettre en œuvre ici. 248 00:13:16,640 --> 00:13:20,820 Alors la mise en œuvre suppose néanmoins deux conditions. 249 00:13:21,020 --> 00:13:23,120 Je vous ai dit que c'était ici en enquête de flagrance. 250 00:13:23,320 --> 00:13:28,080 En réalité, première chose, d'abord, ces opérations ne 251 00:13:28,660 --> 00:13:31,300 peuvent dans ce cadre ne se justifier que par la 252 00:13:31,500 --> 00:13:33,460 recherche d'une personne en fuite qui a fait l'objet d'un 253 00:13:33,660 --> 00:13:36,420 mandat d'arrêt d'une juridiction ou ayant été 254 00:13:36,620 --> 00:13:38,240 condamné à une peine d'emprisonnement ferme d'au 255 00:13:38,440 --> 00:13:39,200 moins un an. 256 00:13:39,400 --> 00:13:43,040 C'est l'article 74-2 premièrement du Code de 257 00:13:43,240 --> 00:13:44,000 procédure pénale. 258 00:13:44,200 --> 00:13:46,960 Donc, attention, ça vaut pas pour toutes les enquêtes de flagrance. 259 00:13:47,160 --> 00:13:49,820 C'est vraiment ce cas bien particulier. Et puis, 260 00:13:50,020 --> 00:13:53,240 ensuite, une autorisation du JLD est requise. 261 00:13:53,440 --> 00:13:57,820 Le JLD qui conserve l'autorité, le contrôle du déroulement de 262 00:13:58,020 --> 00:13:59,620 l'opération. Il est à ce 263 00:13:59,820 --> 00:14:03,280 titre tenu informé des opérations accomplies. 264 00:14:03,480 --> 00:14:06,000 Voilà donc dans ce cadre, vous voyez, le procureur 265 00:14:06,200 --> 00:14:08,200 finalement est investi des mêmes pouvoirs que ceux du 266 00:14:08,400 --> 00:14:10,420 juge d'instruction dans le cadre de son instruction. 267 00:14:10,620 --> 00:14:12,320 D'ailleurs, l'article 74-2 268 00:14:12,520 --> 00:14:17,140 renvoie aux articles 100-3 à 100-5. 269 00:14:17,340 --> 00:14:20,180 Il prévoit que le procureur est doté des mêmes 270 00:14:20,380 --> 00:14:23,000 attributions que celle du juge d'instruction prévu aux 271 00:14:23,200 --> 00:14:25,500 articles 100-3 à 100-5. 272 00:14:25,700 --> 00:14:27,800 Et la durée ici est en principe de deux mois 273 00:14:28,000 --> 00:14:30,060 renouvelables dans la limite de six mois en matière 274 00:14:30,260 --> 00:14:32,360 correctionnelle. Et surtout, 275 00:14:32,560 --> 00:14:35,820 on y vient, en réalité donc hormis ce cas particulier 276 00:14:36,020 --> 00:14:38,940 effectivement d'écoutes qui sont permises dans une 277 00:14:39,140 --> 00:14:42,220 enquête bien particulière de flagrance. Surtout, et c'est 278 00:14:42,420 --> 00:14:45,440 pour ça qu'on l'étudie ici, le législateur donc, 279 00:14:45,680 --> 00:14:48,840 en 2004, a permis de mettre 280 00:14:49,040 --> 00:14:53,320 en place ces mesures d'écoute téléphonique en enquête de 281 00:14:53,520 --> 00:14:57,140 flagrance ordinaire mais aussi en enquête préliminaire. 282 00:14:57,340 --> 00:14:59,620 Donc, vous voyez, pas simplement l'enquête de 283 00:14:59,820 --> 00:15:02,240 flagrance spéciale que je viens d'évoquer, l'enquête de 284 00:15:02,440 --> 00:15:06,640 flagrance ici ordinaire mais en outre également en enquête 285 00:15:06,840 --> 00:15:10,900 préliminaire, dès lors que l'infraction relève de la 286 00:15:11,100 --> 00:15:15,860 qualification de criminalité ou délinquance organisées. 287 00:15:16,220 --> 00:15:19,700 C'est l'article 706-95 du Code de procédure pénale. 288 00:15:19,900 --> 00:15:22,340 Et évidemment, là encore, cette opération ne peut être 289 00:15:22,540 --> 00:15:25,400 mise en œuvre en enquête que sous le contrôle du juge des 290 00:15:25,600 --> 00:15:26,600 libertés et de la détention. 291 00:15:26,800 --> 00:15:27,900 Donc, ça, c'est important de comprendre ça. 292 00:15:28,100 --> 00:15:31,280 C'est ce contrôle de l'autorité judiciaire 293 00:15:31,480 --> 00:15:34,960 qu'incarne ce juge du siège, ce JLD, qui rend possible une 294 00:15:35,160 --> 00:15:36,060 telle évolution. 295 00:15:36,260 --> 00:15:38,900 Et donc encore une fois, c'est mécanique, le procureur 296 00:15:39,100 --> 00:15:42,300 finalement n'a pas à ouvrir une instruction s'il veut 297 00:15:42,500 --> 00:15:46,200 mettre en la matière en œuvre une mesure d'écoute téléphonique. 298 00:15:46,400 --> 00:15:51,080 Et dès lors la place de l'instruction se réduit en 299 00:15:51,280 --> 00:15:52,040 droit français. 300 00:15:52,240 --> 00:15:54,360 Alors, encore que je l'ai dit, l'instruction est obligatoire 301 00:15:54,560 --> 00:15:55,320 en matière criminelle. 302 00:15:55,520 --> 00:15:57,900 Mais voilà, en matière délictuelle, effectivement, le taux 303 00:15:58,100 --> 00:16:00,120 d'instruction chute de manière drastique. 304 00:16:00,320 --> 00:16:05,080 Alors, l'article 706-95, qui si vous suivez bien 305 00:16:09,000 --> 00:16:12,520 consacre ces écoutes téléphoniques en enquêtes de 306 00:16:12,720 --> 00:16:15,400 flagrance et préliminaire relative à la criminalité et 307 00:16:15,600 --> 00:16:18,240 délinquance organisées, eh bien, cet article 706-95 308 00:16:18,720 --> 00:16:22,860 renvoie aux articles 100-1 et suivants du Code de procédure 309 00:16:23,060 --> 00:16:25,420 pénale qui réglementent donc les écoutes téléphoniques 310 00:16:25,620 --> 00:16:26,760 pendant l'instruction. 311 00:16:26,960 --> 00:16:31,500 Et qu'on soit ici en enquêtes de flagrance ou préliminaire, 312 00:16:31,700 --> 00:16:35,580 la durée prévue est cette fois d'un mois renouvelable, 313 00:16:35,780 --> 00:16:40,540 un mois renouvelable et non pas deux mois comme pour 74-2. 314 00:16:40,780 --> 00:16:45,220 Le JLD doit motiver par écrit sa décision en vérifiant le 315 00:16:45,420 --> 00:16:49,380 domaine de l'infraction en précisant les raisons qui 316 00:16:49,580 --> 00:16:54,300 justifient l'opération, la durée de la mesure. 317 00:16:54,500 --> 00:16:58,140 Et puis, par ailleurs, le texte prévoit certaines 318 00:16:58,340 --> 00:17:02,060 interceptions particulières qui se trouve soumises à des 319 00:17:02,260 --> 00:17:03,040 règles précises. 320 00:17:03,240 --> 00:17:07,920 Le JLD notamment doit recueillir l'avis du 321 00:17:08,120 --> 00:17:11,260 président du Sénat ou de l'Assemblée nationale lorsque 322 00:17:11,460 --> 00:17:15,020 la ligne visée est celle d'un député ou d'un sénateur. 323 00:17:15,220 --> 00:17:18,839 Et de même, aucune interception ne peut avoir 324 00:17:19,040 --> 00:17:22,040 lieu sur la ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou 325 00:17:22,240 --> 00:17:24,700 de son domicile sans que le premier président ou le 326 00:17:24,900 --> 00:17:26,980 procureur général de la juridiction où il réside en 327 00:17:27,180 --> 00:17:27,940 soit informé. 328 00:17:28,140 --> 00:17:31,460 Et puis, enfin, lorsque l'interception vise la ligne 329 00:17:31,660 --> 00:17:33,580 dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, 330 00:17:33,780 --> 00:17:35,940 le bâtonnier doit en être informé. 331 00:17:36,140 --> 00:17:40,840 Donc, là, je renvoie en fait à l'article 706-95 qui vise 332 00:17:41,040 --> 00:17:42,440 donc les écoutes téléphoniques en matière 333 00:17:42,640 --> 00:17:47,400 d'enquêtes de flagrance et préliminaire relatives à la 334 00:17:47,840 --> 00:17:51,160 criminalité et délinquance organisées mais aussi l'article 100-7. 335 00:17:51,360 --> 00:17:56,120 Puisque 706-95 y renvoie et 100-7 en fait vise les 336 00:17:56,320 --> 00:18:01,280 professionnels que j'évoquais 337 00:18:05,020 --> 00:18:07,300 tout à l'heure et qui bénéficie de garanties 338 00:18:07,500 --> 00:18:11,520 supplémentaires en raison du secret professionnel. 339 00:18:11,740 --> 00:18:15,740 Alors, une réforme, une évolution à noter résulte, 340 00:18:15,940 --> 00:18:18,400 je l'avais déjà dit, pour les perquisitions de la 341 00:18:18,600 --> 00:18:22,320 loi du 22 décembre 2021, donc loi dite Dupond-Moretti 342 00:18:22,940 --> 00:18:25,100 pour la confiance de l'institution judiciaire. 343 00:18:25,300 --> 00:18:29,680 Et désormais donc, l'article 100 du Code de procédure 344 00:18:29,880 --> 00:18:33,180 pénale prévoit qu'aucune interception ne peut porter 345 00:18:33,380 --> 00:18:36,640 sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son 346 00:18:36,840 --> 00:18:38,400 domicile. Elle reste 347 00:18:38,600 --> 00:18:42,480 toutefois possible, cette interception, s'il existe des 348 00:18:42,680 --> 00:18:45,780 raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou 349 00:18:45,980 --> 00:18:48,140 tenté de commettre en tant qu'auteur ou complice 350 00:18:48,340 --> 00:18:50,980 l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou d'une 351 00:18:51,180 --> 00:18:52,020 infraction connexe. 352 00:18:52,220 --> 00:18:55,340 Donc, vous voyez ici l'écoute téléphonique qui viserait la 353 00:18:55,540 --> 00:19:00,300 ligne du cabinet d'un avocat ou de son domicile, la mise 354 00:19:00,500 --> 00:19:04,760 sur écoute n'est possible que si l'avocat lui-même est soupçonné. 355 00:19:04,960 --> 00:19:08,160 Et là encore, comme pour les perquisitions, cette mesure 356 00:19:08,360 --> 00:19:13,120 doit être autorisée par ordonnance motivée du juge 357 00:19:13,680 --> 00:19:16,280 des libertés et de la détention et doit être 358 00:19:16,480 --> 00:19:20,220 proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits. 359 00:19:20,420 --> 00:19:24,200 D'accord, donc ordonnance ici a priori et puis référence à 360 00:19:24,400 --> 00:19:25,160 la proportionnalité. 361 00:19:25,360 --> 00:19:27,940 Alors, qui vient en complément, l'article préliminaire qui 362 00:19:28,140 --> 00:19:31,100 prévoit déjà en réalité cette condition de proportionnalité. 363 00:19:31,300 --> 00:19:34,440 Mais là, on voit que le fait de l'insérer au cas par cas 364 00:19:34,640 --> 00:19:38,920 pour les actes visant les cabinets ou les domiciles d'un avocat, 365 00:19:39,120 --> 00:19:41,880 eh bien, témoigne de la volonté d'utilisateur de 366 00:19:42,080 --> 00:19:45,800 véritablement consolider, ancrer ce contrôle d'ici, 367 00:19:46,000 --> 00:19:48,100 cette référence à la proportionnalité et 368 00:19:48,300 --> 00:19:50,420 évidemment restreindre au maximum ces mesures 369 00:19:50,620 --> 00:19:54,940 attentatoires ici au secret au secret professionnel. 370 00:19:55,140 --> 00:19:58,800 Et puis, le législateur..., 371 00:20:02,260 --> 00:20:06,060 le donc pardon, c'était le législateur donc ça de 2021. 372 00:20:06,260 --> 00:20:09,320 Et puis, je voudrais dire un dernier mot quand même sur 373 00:20:09,520 --> 00:20:13,920 l'effectivité et le contrôle du JLD. 374 00:20:14,120 --> 00:20:18,020 C'est une critique, j'en profite ici. 375 00:20:19,420 --> 00:20:21,700 Vous étudierez sans doute ces questions plus tard si vous 376 00:20:21,900 --> 00:20:23,200 vous spécialisez en matière pénale. 377 00:20:23,400 --> 00:20:26,840 C'est la critique adressée vis-à-vis du contrôle du juge 378 00:20:27,040 --> 00:20:30,480 des libertés et de la détention, le juge du siège qui conserve 379 00:20:30,680 --> 00:20:33,480 en principe le contrôle de l'opération. Et pourtant, 380 00:20:33,680 --> 00:20:35,840 malgré ça, en réalité, toute l'installation et 381 00:20:36,040 --> 00:20:38,560 l'exécution se réalise sous le contrôle du procureur de 382 00:20:38,760 --> 00:20:39,520 la République. 383 00:20:39,720 --> 00:20:43,500 Donc, c'est par exemple le procureur qui fait le PV qui 384 00:20:43,700 --> 00:20:44,740 transcrit les écoutes. 385 00:20:44,940 --> 00:20:49,260 C'est c'est lui qui se trouve chargé de détruire les bandes 386 00:20:49,460 --> 00:20:52,600 magnétiques à l'expiration du délai de prescription de 387 00:20:52,800 --> 00:20:53,560 l'action publique. 388 00:20:53,760 --> 00:20:55,820 Donc, finalement, la critique formulée tient au fait que le 389 00:20:56,020 --> 00:20:59,840 JLD ne délivre aucune autorisation ici suspendue. 390 00:21:00,040 --> 00:21:04,080 Donc, pour ces écoutes téléphoniques donc 391 00:21:04,280 --> 00:21:08,460 applicables en matière de criminalité et délinquance organisées, 392 00:21:08,660 --> 00:21:11,000 une autorisation suspendue. 393 00:21:11,200 --> 00:21:13,640 Et c'est vrai que la jurisprudence notamment n'a 394 00:21:13,840 --> 00:21:17,460 pas beaucoup aidé à consolider ce contrôle du 395 00:21:17,660 --> 00:21:18,420 juge du siège. 396 00:21:18,620 --> 00:21:23,100 Par exemple, le code nous dit bien donc 706-95, nous dit 397 00:21:23,740 --> 00:21:26,420 bien que le JLD doit être informé de l'opération. 398 00:21:26,620 --> 00:21:30,200 Or, la Cour de cassation par exemple a pu se contenter 399 00:21:30,400 --> 00:21:33,060 d'une information simplement à l'issue des opérations et 400 00:21:33,260 --> 00:21:35,420 non pas d'une information sans délai comme le prévoit 401 00:21:35,620 --> 00:21:36,380 pourtant le texte. 402 00:21:36,580 --> 00:21:41,140 C'était un arrêt la chambre criminelle du 23 mai pardon 2006, 403 00:21:41,340 --> 00:21:42,700 bulletin numéro 139. 404 00:21:42,900 --> 00:21:46,400 Elle a pu énoncer aussi que cette information du JLD 405 00:21:46,600 --> 00:21:50,140 porte sur diligence et non sur le contenu des opérations, 406 00:21:50,340 --> 00:21:54,360 chambre criminelle 26 mars 2008, bulletin numéro 74. 407 00:21:54,560 --> 00:21:58,340 Et puis, le 27 juin 2007, 408 00:21:58,540 --> 00:22:01,920 bulletin numéro 172, la Cour a précisé que 409 00:22:02,120 --> 00:22:04,060 l'absence d'information n'entraîne pas nécessairement 410 00:22:04,260 --> 00:22:05,040 la nullité de la mesure. 411 00:22:05,240 --> 00:22:09,180 Et elle a qualifié, elle a qualifié ainsi de nullité 412 00:22:09,380 --> 00:22:12,220 d'intérêt privé l'absence d'information du JLD. 413 00:22:12,420 --> 00:22:14,880 Qu'est ce que ça veut dire une nullité d'intérêt privé ? 414 00:22:15,080 --> 00:22:17,660 Ça signifie que la personne qui conteste la validité de 415 00:22:17,860 --> 00:22:20,740 la mesure doit apporter la preuve d'un grief, doit 416 00:22:20,940 --> 00:22:25,080 démontrer que ça lui a posé, porter préjudice. 417 00:22:25,280 --> 00:22:28,580 Donc, c'est finalement dire comme le contrôle apparaît limité, 418 00:22:28,780 --> 00:22:30,660 on a un accord ponctuel, pas de contrôle à posteriori, 419 00:22:31,020 --> 00:22:33,900 pas de contrôle en temps réel, pas de pouvoir de révoquer la mesure, 420 00:22:34,100 --> 00:22:36,820 un contrôle faible, puisque même en l'absence d'information, 421 00:22:37,020 --> 00:22:39,420 nous dit on, la mesure n'est pas nécessairement nulle. 422 00:22:39,620 --> 00:22:42,360 Alors, je précise quand même que ces dernières années, 423 00:22:42,560 --> 00:22:45,600 la Cour de cassation tend à renforcer le contrôle du juge 424 00:22:45,800 --> 00:22:48,880 des libertés et la détention et notamment par le biais 425 00:22:49,080 --> 00:22:53,420 d'une d'une motivation renforcée de ses écoutes 426 00:22:53,620 --> 00:22:57,560 téléphoniques. Le législateur aussi, 427 00:22:57,760 --> 00:22:59,840 il faut savoir qu'en 91, quand les écoutes 428 00:23:00,040 --> 00:23:02,800 téléphoniques ont été prévues et donc réservées à 429 00:23:03,000 --> 00:23:06,280 l'instruction préparatoire, le code ne prévoyait qu'une 430 00:23:06,480 --> 00:23:07,980 décision écrite du magistrat. 431 00:23:08,180 --> 00:23:11,620 Il a fallu attendre la loi du 23 mars 2019 pour renforcer 432 00:23:11,820 --> 00:23:14,080 cette exigence de motivation donc par référence aux 433 00:23:14,280 --> 00:23:16,840 éléments de faits de droit justifiant que l'opération 434 00:23:17,040 --> 00:23:19,200 nécessaire en indiquant donc 435 00:23:19,400 --> 00:23:24,160 bien les motifs du recours à cette mesure, la durée, 436 00:23:24,640 --> 00:23:29,580 l'infraction en lien avec cette mesure, etc. Voilà. 437 00:23:29,780 --> 00:23:32,660 Et puis, je voulais mentionner aussi une décision 438 00:23:32,860 --> 00:23:35,620 du 21 mars 2019 que j'ai évoqué déjà du Conseil 439 00:23:35,820 --> 00:23:36,900 constitutionnel par laquelle 440 00:23:37,100 --> 00:23:41,860 il contrôle a priori la loi du 23 mars. 441 00:23:43,040 --> 00:23:46,040 Il avait été question d'étendre ses écoutes 442 00:23:46,240 --> 00:23:47,900 téléphoniques donc en principe réservées à la 443 00:23:48,100 --> 00:23:49,900 criminalité et délinquance organisées. 444 00:23:50,100 --> 00:23:52,100 Il avait été question de les 445 00:23:52,300 --> 00:23:56,840 étendre à la criminalité de 446 00:23:57,040 --> 00:23:58,480 droit de droit commun. 447 00:23:58,680 --> 00:24:02,060 Et le Conseil constitutionnel 448 00:24:02,260 --> 00:24:07,020 a refusé donc une telle extension. 449 00:24:07,520 --> 00:24:09,420 Alors, en expliquant 450 00:24:09,620 --> 00:24:14,340 notamment donc qu'au delà 451 00:24:14,540 --> 00:24:17,220 même déjà de la gravité, en fait, le Conseil s'est 452 00:24:17,420 --> 00:24:22,180 fondé sur la gravité des infractions en cause. 453 00:24:22,380 --> 00:24:24,840 Effectivement donc, là, on voit en matière de 454 00:24:25,040 --> 00:24:28,460 criminalité organisée, là, il s'agirait d'étendre à 455 00:24:28,660 --> 00:24:29,500 la criminalité de droit commun. 456 00:24:29,700 --> 00:24:33,180 Mais même au delà de cela le Conseil a fait référence 457 00:24:33,380 --> 00:24:38,140 finalement au contrôle du JLD qu'il a considéré comme 458 00:24:38,340 --> 00:24:39,740 n'étant pas suffisant. 459 00:24:39,940 --> 00:24:43,900 Qu'il a considéré donc comme n'étant pas suffisant "ce 460 00:24:44,100 --> 00:24:46,940 juge en effet, nous dit le Conseil, "n'a pas accès à l'ensemble 461 00:24:47,140 --> 00:24:49,940 de la procédure", je cite, "n'est pas informé du déroulé 462 00:24:50,140 --> 00:24:53,660 de l'enquête, ne peut ordonner la cessation de la mesure". 463 00:24:53,860 --> 00:24:58,600 Et donc, c'est la raison pour laquelle le Conseil donc a 464 00:24:58,800 --> 00:25:03,560 refusé en 2019 d'étendre ces écoutes téléphoniques à la 465 00:25:03,760 --> 00:25:05,660 criminalité de droit de droit commun. 466 00:25:05,860 --> 00:25:08,180 Je dirais quand même pour clore ce point qu'on peut 467 00:25:08,380 --> 00:25:10,700 s'interroger sur le désaveu du Conseil constitutionnel. 468 00:25:10,900 --> 00:25:14,560 Parce que la logique voudrait alors que l'on considère que 469 00:25:14,760 --> 00:25:17,460 le contrôle tel qu'il est prévu tel que je vous l'ai 470 00:25:17,660 --> 00:25:20,980 décrit en matière d'enquête relative à la criminalité et 471 00:25:21,180 --> 00:25:24,480 délinquance organisées, que ce contrôle est insuffisant. 472 00:25:24,680 --> 00:25:26,440 Est ce que en fait, c'est une question, est-ce que la 473 00:25:26,640 --> 00:25:29,380 gravité de l'infraction, c'est à dire ici le crime ou 474 00:25:29,580 --> 00:25:34,100 la délinquance organisée, est-ce que la gravité de 475 00:25:34,300 --> 00:25:37,060 l'infraction suppose des garanties moindres ? 476 00:25:37,260 --> 00:25:41,420 Vous voyez, est ce qu'on peut justifier effectivement le 477 00:25:41,620 --> 00:25:45,100 manque d'effectivité du JLD 478 00:25:45,300 --> 00:25:49,360 au nom de cette lutte contre la délinquance et criminalité 479 00:25:49,560 --> 00:25:51,320 organisées ? Rien n'est moins sûr. 480 00:25:51,520 --> 00:25:53,340 Et ce d'autant plus nous allons voir la prochaine fois 481 00:25:53,540 --> 00:25:55,000 qu'en matière de techniques spéciales d'enquête, 482 00:25:55,200 --> 00:25:57,800 le régime est particulièrement abouti. 483 00:25:58,000 --> 00:26:00,280 Le JLD dispose d'un pouvoir beaucoup plus concret. 484 00:26:00,480 --> 00:26:02,800 Nous allons le voir, ce qui laisse à penser que 485 00:26:03,000 --> 00:26:04,660 les techniques spéciales d'enquête portent une 486 00:26:04,860 --> 00:26:09,620 atteinte plus grave à la liberté et donc à ce titre 487 00:26:10,000 --> 00:26:11,120 doivent être encadrées. 488 00:26:11,320 --> 00:26:14,880 Or, ces TSE, elles sont elles sont applicables y compris, 489 00:26:15,080 --> 00:26:19,840 enfin aussi pareil en matière de crime et délinquance organisées. 490 00:26:20,040 --> 00:26:22,820 Voilà donc, je voulais porter ces éléments-là à votre attention. 491 00:26:23,020 --> 00:26:25,920 Parce que je pense qu'il y aurait même une belle QPC à 492 00:26:26,120 --> 00:26:28,780 formuler sur le sujet sur l'effectivité du contrôle du 493 00:26:28,980 --> 00:26:33,740 JLD donc en matière d'écoute téléphonique au regard de la 494 00:26:33,940 --> 00:26:37,520 décision du 21 mars 2019 par laquelle le Conseil a refusé 495 00:26:37,720 --> 00:26:39,480 d'étendre ses écoutes à la criminalité de droit commun 496 00:26:39,680 --> 00:26:43,980 en jugeant que le contrôle du JLD en l'état n'était pas suffisant. 497 00:26:44,180 --> 00:26:48,940 Voilà donc, j'en ai terminé pour pour ce point. 498 00:26:49,140 --> 00:26:53,660 Donc, nous continuerons la prochaine fois l'étude de ces 499 00:26:53,860 --> 00:26:56,080 actes réservés à la criminalité et délinquance organisées. 500 00:26:56,280 --> 00:26:57,040 Je vous remercie.