1 00:00:05,160 --> 00:00:06,380 Bonjour à toutes et à tous. 2 00:00:06,580 --> 00:00:09,100 Nous continuons donc l'étude des actes d'investigation avec, 3 00:00:09,299 --> 00:00:11,540 dans un B, l'étude de la technique de géolocalisation, 4 00:00:11,739 --> 00:00:14,300 qui est une technique relativement récente, 5 00:00:15,960 --> 00:00:20,640 une technologie relativement récente, mais surtout plutôt récente 6 00:00:20,840 --> 00:00:22,200 dans sa consécration en 2014. 7 00:00:23,340 --> 00:00:26,080 C'est la loi, en effet, du 28 mars 2014 qui a 8 00:00:26,279 --> 00:00:30,460 consacré et encadré cette technique, qui existait en réalité déjà 9 00:00:30,660 --> 00:00:33,820 par le passé sur le terrain, en raison des progrès technologiques. 10 00:00:34,020 --> 00:00:38,680 Et cette loi du 28 mars 2014 fait suite à plusieurs arrêts 11 00:00:38,880 --> 00:00:42,840 de la Cour de cassation par lesquels celle-ci avait 12 00:00:43,040 --> 00:00:46,180 refusé notamment la mise en œuvre de cette technique 13 00:00:46,380 --> 00:00:49,240 d'investigation, qui n'était pas prévue par la loi dans le 14 00:00:49,440 --> 00:00:52,580 cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la 15 00:00:52,780 --> 00:00:54,380 République. En effet, 16 00:00:54,580 --> 00:00:59,340 la Cour a jugé qu'en s'interrogeant sur 17 00:00:59,540 --> 00:01:01,600 d'éventuels fondements qui auraient permis de justifier 18 00:01:01,800 --> 00:01:04,400 le recours à ces mesures pourtant non prévues par la loi, 19 00:01:04,600 --> 00:01:09,360 la Cour a jugé que les articles 12, 14 et 41 du Code de procédure pénale, 20 00:01:09,740 --> 00:01:13,060 articles 12, 14 et 41, qui confient à la police 21 00:01:13,260 --> 00:01:16,720 judiciaire le soin de poursuivre les infractions à 22 00:01:16,920 --> 00:01:21,679 la loi pénale, d'en rassembler les preuves et 23 00:01:22,060 --> 00:01:26,200 d'en rechercher les auteurs, donc de confier cela aux 24 00:01:26,400 --> 00:01:29,840 procureurs de la République, donc de rassembler les 25 00:01:30,040 --> 00:01:32,280 preuves et d'en rechercher les auteurs sous le seul 26 00:01:32,480 --> 00:01:37,240 contrôle du procureur de la République. La Cour a 27 00:01:37,440 --> 00:01:41,220 considéré que ces articles-là ne permettaient pas de servir, 28 00:01:41,420 --> 00:01:45,840 ne pouvai ent servir de 29 00:01:46,040 --> 00:01:49,200 fondement juridique à la pratique de géolocalisation. 30 00:01:50,000 --> 00:01:53,240 En revanche, dans le cas d'une instruction, la Cour de 31 00:01:53,440 --> 00:01:55,600 cassation a validé la pratique sur la base de 32 00:01:55,800 --> 00:01:57,880 l'article 81 du Code, qui permet au juge de 33 00:01:58,080 --> 00:02:00,960 réaliser ou de faire réaliser tous les actes nécessaires à 34 00:02:01,160 --> 00:02:02,640 la manifestation de la vérité. 35 00:02:03,080 --> 00:02:05,660 La Cour relève que, dans le cadre d'une instruction, 36 00:02:05,860 --> 00:02:08,780 donc qui se déroule sous le contrôle du juge d'instruction, 37 00:02:08,979 --> 00:02:13,420 la géolocalisation représente, dit-elle, une ingérence dans 38 00:02:13,619 --> 00:02:16,640 la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit 39 00:02:16,839 --> 00:02:18,860 exécutée sous le contrôle d'un juge. 40 00:02:19,080 --> 00:02:22,740 Chambre criminelle, 22 octobre 2013, numéros 13-81.945 41 00:02:23,700 --> 00:02:26,580 et 13-81.949. 42 00:02:28,080 --> 00:02:32,740 Donc vous voyez la logique : le dispositif n'existe pas, 43 00:02:32,940 --> 00:02:35,660 enfin n'existe que dans la pratique, il n'est pas consacré par le Code. 44 00:02:35,859 --> 00:02:38,200 Il faut s'interroger sur le fondement juridique d'une 45 00:02:38,399 --> 00:02:41,100 telle pratique pour pouvoir ou pas l'entériner, à défaut de loi. 46 00:02:41,420 --> 00:02:44,580 Est-ce qu'on peut tirer du pouvoir général d'investigation, 47 00:02:44,780 --> 00:02:48,920 donc prévu par les articles 12, 14 et 41 du Code, eh bien ce 48 00:02:49,119 --> 00:02:51,730 pouvoir de mettre en œuvre une technique de géolocalisation ? 49 00:02:51,929 --> 00:02:53,240 La Cour répond non. 50 00:02:53,640 --> 00:02:56,600 Tel n'est pas le cas en revanche en instruction préparatoire, 51 00:02:56,799 --> 00:02:59,780 parce qu'en instruction le juge d'instruction est un juge. 52 00:02:59,980 --> 00:03:03,220 Donc il tire ses pouvoirs de l'article 81 du Code de 53 00:03:03,420 --> 00:03:05,340 procédure pénale et donc vous voyez que la Cour ici s'est 54 00:03:05,540 --> 00:03:10,300 référée à la gravité de l'ingérence dans la vie privée : 55 00:03:10,980 --> 00:03:15,100 plus l'atteinte est grave, plus le contrôle doit être 56 00:03:15,299 --> 00:03:17,780 renforcé et précisément émaner d'un juge. 57 00:03:18,220 --> 00:03:21,220 Juge que n'est pas le procureur de la République. 58 00:03:22,220 --> 00:03:27,180 Alors la loi, c'est alors que la loi, vous voyez, peu de temps après, 59 00:03:27,940 --> 00:03:32,020 les arrêts datent d'octobre 2013, le 28 mars 2014, eh bien la 60 00:03:32,220 --> 00:03:36,980 loi consacre le dispositif de géolocalisation et alors tire 61 00:03:37,220 --> 00:03:38,180 les conséquences, mais 62 00:03:38,380 --> 00:03:43,140 surtout en réalité consacre 63 00:03:43,440 --> 00:03:45,680 en fait cette technique, permet de la réaliser, 64 00:03:45,880 --> 00:03:47,780 y compris en enquête. 65 00:03:47,980 --> 00:03:52,280 On va le voir sous contrôle d'un juge, mais on va voir qu'en même 66 00:03:52,480 --> 00:03:54,220 temps le contrôle du juge n'arrive pas immédiatement. 67 00:03:54,420 --> 00:03:56,620 Donc, quelque part, on peut dire que le législateur prend 68 00:03:56,820 --> 00:03:59,740 quand même le contre-pied de la jurisprudence de la Cour 69 00:03:59,940 --> 00:04:03,460 de cassation en permettant au procureur de la République de 70 00:04:03,660 --> 00:04:04,780 mettre en œuvre un tel acte. 71 00:04:05,140 --> 00:04:07,700 Alors partons des textes. 72 00:04:07,899 --> 00:04:11,220 Je vous renvoie à l'article 230-32 du Code, qui définit 73 00:04:11,420 --> 00:04:14,080 la géolocalisation, je cite, "comme tout moyen technique 74 00:04:14,280 --> 00:04:18,720 destiné à la localisation en temps réel sur l'ensemble du 75 00:04:18,920 --> 00:04:21,800 territoire national d'une personne à l'insu de celle-ci, 76 00:04:22,000 --> 00:04:25,100 d'un véhicule ou de tout autre objet sans le 77 00:04:25,300 --> 00:04:28,400 consentement de son propriétaire ou de son possesseur". 78 00:04:28,599 --> 00:04:33,359 Et la loi du 23 mars 2019 assoupli le régime de cette mesure. 79 00:04:34,040 --> 00:04:38,500 Ainsi, il est possible, en effet, "de recourir à tout 80 00:04:38,700 --> 00:04:41,300 moyen technique destiné à la localisation en temps réel 81 00:04:41,500 --> 00:04:44,720 sur l'ensemble du territoire national d'une personne, 82 00:04:44,920 --> 00:04:48,240 donc à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout 83 00:04:48,440 --> 00:04:51,040 autre objet sans le consentement de son 84 00:04:51,240 --> 00:04:54,120 propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée 85 00:04:54,320 --> 00:04:56,520 par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction 86 00:04:56,719 --> 00:04:59,060 portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois 87 00:04:59,260 --> 00:05:00,380 ans d'emprisonnement". 88 00:05:00,580 --> 00:05:02,820 Donc le quantum, ici, vous voyez, c'est trois ans 89 00:05:03,020 --> 00:05:04,480 d'emprisonnement. Et cet acte 90 00:05:04,680 --> 00:05:07,740 d'investigation est également possible dans le cadre des 91 00:05:07,940 --> 00:05:10,220 procédures spéciales que l'on a vues : procédures d'enquête, 92 00:05:10,420 --> 00:05:12,880 de recherche des causes de la mort ou de la disparition, 93 00:05:13,080 --> 00:05:16,520 je renvoie aux articles 74 et 74-1, 94 00:05:16,719 --> 00:05:20,540 en enquête, c'est 80-4, en instruction ou de 95 00:05:20,740 --> 00:05:24,760 recherche d'une personne en fuite, c'est l'article 74-2 du Code 96 00:05:24,960 --> 00:05:25,719 de procédure pénale. 97 00:05:25,919 --> 00:05:28,520 Alors, en enquête, puisque c'est ce que nous étudions, 98 00:05:28,719 --> 00:05:32,840 le contrôle de la mesure se répartit entre le procureur 99 00:05:33,039 --> 00:05:36,040 de la République et le juge des libertés et de la détention. 100 00:05:36,240 --> 00:05:39,880 Le procureur, en effet, autorise la mesure pour une 101 00:05:40,080 --> 00:05:44,440 durée maximale de 15 jours dans les cas prévus aux 102 00:05:44,640 --> 00:05:49,260 articles 74 à 74-2 ou lorsque 103 00:05:49,460 --> 00:05:51,760 l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction 104 00:05:51,960 --> 00:05:54,080 relevant de la délinquance ou criminalité organisées, 105 00:05:54,760 --> 00:05:58,480 donc prévus aux articles 706-73 et suivants, et puis 106 00:05:58,680 --> 00:06:00,940 sinon pour une durée de huit jours dans les autres cas, 107 00:06:01,140 --> 00:06:04,380 donc pour la délinquance de droit commun. 108 00:06:04,580 --> 00:06:08,680 Donc, dans vous voyez le partage ici : huit ou quinze jours, 109 00:06:08,880 --> 00:06:11,020 délinquance de droit commun, huit jours, le procureur 110 00:06:11,219 --> 00:06:13,280 décide pendant huit jours de la mesure. 111 00:06:13,479 --> 00:06:18,239 Et puis donc pour les enquêtes spéciales, 74 à 74-2, 112 00:06:18,640 --> 00:06:23,100 et enquête relative à la criminalité ou délinquance organisées, 113 00:06:23,300 --> 00:06:25,680 eh bien le procureur ici l'autorise pour 15 jours. 114 00:06:25,880 --> 00:06:28,200 Au-delà de ce délai, à l'issue de ces délais, 115 00:06:28,400 --> 00:06:31,100 donc huit ou quinze jours, c'est alors, vous l'avez compris, 116 00:06:31,300 --> 00:06:35,680 au JLD d'autoriser l'opération, donc à la requête du procureur, 117 00:06:35,880 --> 00:06:39,040 pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les 118 00:06:39,240 --> 00:06:41,480 mêmes conditions de forme et de durée. 119 00:06:41,680 --> 00:06:45,800 Et la durée totale de la géolocalisation ne peut 120 00:06:46,000 --> 00:06:49,780 excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction relevant de 121 00:06:49,979 --> 00:06:53,120 la criminalité ou délinquance organisée, de deux ans. 122 00:06:53,320 --> 00:06:54,920 Donc un an ou deux ans maximum. 123 00:06:55,120 --> 00:06:59,880 Alors, quelques évolutions et un débat qui a émergé en 2023. 124 00:07:00,580 --> 00:07:04,540 Donc, dans le cadre de l'adoption, 125 00:07:04,740 --> 00:07:08,060 donc, de la loi du 20 novembre 2023, un débat important, en effet, 126 00:07:08,260 --> 00:07:09,960 a porté sur la création de nouveaux actes 127 00:07:10,159 --> 00:07:14,240 d'investigation en enquête et en instruction : l'activation 128 00:07:14,440 --> 00:07:17,180 à distance d'un appareil électronique à l'insu ou 129 00:07:17,380 --> 00:07:20,480 contre le gré de son propriétaire aux fins de localisation, 130 00:07:20,680 --> 00:07:23,220 de captation de son ou d'image. 131 00:07:23,420 --> 00:07:26,500 Le Parlement avait adopté un 132 00:07:26,700 --> 00:07:31,460 article 706-96-2, donc qui relève des techniques 133 00:07:32,180 --> 00:07:37,140 spéciales d'enquête que nous verrons, donc qui prévoyait que le JLD 134 00:07:37,640 --> 00:07:39,800 ou le cas échéant le juge d'instruction pouvait 135 00:07:40,000 --> 00:07:42,900 autoriser l'activation à distance d'un appareil 136 00:07:43,099 --> 00:07:45,900 électronique à l'insu de son possesseur pour réaliser des 137 00:07:46,099 --> 00:07:48,360 captations d'images ou de sonorisation déjà permises, 138 00:07:48,560 --> 00:07:50,540 donc en matière de criminalité et délinquance organisées, 139 00:07:50,740 --> 00:07:53,360 ce que nous verrons plus tard, article 706-96. 140 00:07:53,560 --> 00:07:58,160 La nouveauté résidait dans le moyen, 141 00:07:58,360 --> 00:08:02,040 puisque la pose de dispositif discret était remplacée par 142 00:08:02,240 --> 00:08:03,860 une forme finalement de piratage du téléphone 143 00:08:04,060 --> 00:08:06,400 d'autrui ou de tout appareil connecté. 144 00:08:06,599 --> 00:08:10,760 Or, ces appareils accompagnent chacun en 145 00:08:10,960 --> 00:08:13,940 permanence n'importe où et donc c'est à ce titre que le 146 00:08:14,140 --> 00:08:17,000 Conseil a estimé que cet 147 00:08:17,200 --> 00:08:21,600 article 706-96-2 était de nature à porter une atteinte 148 00:08:21,800 --> 00:08:25,680 particulièrement grave aux droits au respect de la vie privée. 149 00:08:25,880 --> 00:08:27,700 Donc, il a déclaré cet article contraire à la Constitution. 150 00:08:27,900 --> 00:08:31,000 C'est la décision du 16 novembre 2023, 151 00:08:31,200 --> 00:08:35,960 numéro 2023-855, considérant numéro 68. 152 00:08:36,220 --> 00:08:41,180 Voilà donc le fait, en fait, 153 00:08:41,520 --> 00:08:43,400 qu'il soit applicable pour l'ensemble des infractions 154 00:08:43,600 --> 00:08:46,060 relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée a 155 00:08:46,260 --> 00:08:49,100 conduit le Conseil à estimer que l'atteinte à la vie 156 00:08:49,300 --> 00:08:52,300 privée provoquée par cette disposition n'était pas 157 00:08:52,500 --> 00:08:53,260 proportionnée au but poursuivi. 158 00:08:53,460 --> 00:08:56,060 Et donc le texte a été déclaré contraire à la Constitution. 159 00:08:56,260 --> 00:09:01,020 Je mentionne cela dès à présent, 160 00:09:01,640 --> 00:09:05,760 mais on pourrait aussi le mentionner par la suite 161 00:09:05,960 --> 00:09:08,400 lorsque nous envisagerons les techniques spéciales d'enquête. 162 00:09:08,600 --> 00:09:11,080 Je le mentionne dès à présent parce que je fais le lien 163 00:09:11,280 --> 00:09:14,040 avec un autre dispositif qui, lui, pour le coup, a été consacré, 164 00:09:14,240 --> 00:09:18,560 donc et qu'on étudie dans le cadre de ce paragraphe 165 00:09:18,760 --> 00:09:19,680 consacré à la géolocalisation. 166 00:09:19,880 --> 00:09:22,840 C'est l'activation à distance d'un appareil électronique 167 00:09:23,040 --> 00:09:25,620 aux fins de localisation en temps réel et qui, là, 168 00:09:25,820 --> 00:09:29,840 pour le coup, est prévu, donc, par l'article 230-34-1 169 00:09:30,040 --> 00:09:33,420 du Code de procédure pénale, un dispositif qui s'applique 170 00:09:33,620 --> 00:09:37,140 en enquête comme en instruction, mais seulement pour les 171 00:09:37,340 --> 00:09:40,320 crimes ou les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. 172 00:09:40,520 --> 00:09:44,240 Et la mise en œuvre suppose 173 00:09:44,440 --> 00:09:47,860 donc une autorisation du juge des libertés et de la 174 00:09:48,060 --> 00:09:49,100 détention en enquête de police. 175 00:09:49,300 --> 00:09:51,440 En instruction, c'est toujours le juge d'instruction. 176 00:09:51,640 --> 00:09:56,300 L'autorisation doit être motivée, donc conformément aux 177 00:09:56,500 --> 00:10:00,280 prescriptions de l'article 230-33 applicable en matière 178 00:10:00,480 --> 00:10:04,900 de géolocalisation, et pour une période déterminée. 179 00:10:05,100 --> 00:10:08,840 Et l'activation à distance peut être réalisée ensuite 180 00:10:09,040 --> 00:10:12,300 par un expert ou en recourant, je cite, au moyen de l'État 181 00:10:12,500 --> 00:10:15,320 soumis au secret de la défense nationale, c'est 182 00:10:15,520 --> 00:10:17,760 l'article 230-36. 183 00:10:17,960 --> 00:10:20,620 En revanche, il est interdit d'employer cette technique 184 00:10:20,820 --> 00:10:23,360 d'investigation sous les appareils utilisés par un député, 185 00:10:23,560 --> 00:10:27,320 sénateur, avocat, magistrat, médecin, notaire, commissaire 186 00:10:27,520 --> 00:10:29,280 de justice ou journaliste. 187 00:10:29,480 --> 00:10:34,120 Voilà donc un dispositif ici supplémentaire introduit par 188 00:10:34,320 --> 00:10:36,100 la loi du 20 novembre 2023. 189 00:10:36,300 --> 00:10:41,060 Et puis enfin, je souligne un dispositif particulier qui 190 00:10:41,760 --> 00:10:43,000 tient à l'urgence. 191 00:10:43,200 --> 00:10:46,580 En cas d'urgence, en effet, caractérisé par un risque 192 00:10:46,780 --> 00:10:50,000 imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves 193 00:10:50,200 --> 00:10:53,180 aux personnes ou aux biens, c'est l'article 230-35, 194 00:10:54,420 --> 00:10:58,180 "la géolocalisation peut être mise en place ou prescrite 195 00:10:58,380 --> 00:11:02,320 par un OPJ qui doit en informer immédiatement le 196 00:11:02,520 --> 00:11:04,620 magistrat" — donc c'est-à-dire le procureur ici 197 00:11:04,820 --> 00:11:07,200 de la République en enquête, en instruction, c'est le juge 198 00:11:07,400 --> 00:11:10,580 d'instruction — "qui doit alors confirmer dans les 24 199 00:11:10,780 --> 00:11:11,880 heures ce procédé". 200 00:11:12,080 --> 00:11:15,760 Et ce pouvoir donné à l'OPJ 201 00:11:15,960 --> 00:11:20,700 en cas d'urgence, en revanche, est exclu s'il est nécessaire 202 00:11:20,900 --> 00:11:22,540 de pénétrer dans un lieu d'habitation. 203 00:11:22,740 --> 00:11:27,140 En ce cas, donc, il doit alors requérir par tout moyen 204 00:11:27,340 --> 00:11:30,180 l'accord préalable du magistrat concerné, donc 205 00:11:30,380 --> 00:11:33,440 procureur ou juge d'instruction. 206 00:11:33,640 --> 00:11:36,980 Voilà et puis par ailleurs, l'information du magistrat 207 00:11:37,180 --> 00:11:39,220 compétent doit être réalisée dès la mise en œuvre 208 00:11:39,420 --> 00:11:41,960 effective de la mesure de géolocalisation, y compris 209 00:11:42,160 --> 00:11:43,380 lorsque celle-ci intervient de nuit. 210 00:11:43,580 --> 00:11:47,740 Je renvoie à un arrêt de la chambre criminelle du 29 211 00:11:47,940 --> 00:11:50,560 septembre 2020, numéro 20-80.915. 212 00:11:51,580 --> 00:11:54,500 Le Conseil, lui, a eu l'occasion d'affirmer, 213 00:11:54,700 --> 00:11:57,940 donc dans sa décision par laquelle il contrôle a priori 214 00:11:58,140 --> 00:12:01,320 la loi du 28 mars 2014, il a eu l'occasion d'affirmer 215 00:12:01,520 --> 00:12:05,800 que cette information immédiate ici du magistrat fait partie, 216 00:12:06,000 --> 00:12:09,620 je cite, "des mesures de nature à garantir que placer 217 00:12:09,820 --> 00:12:11,660 sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité 218 00:12:11,860 --> 00:12:14,380 judiciaire les restrictions apportées aux droits 219 00:12:14,580 --> 00:12:17,340 constitutionnellement garantis soient nécessaires à 220 00:12:17,540 --> 00:12:20,280 la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un 221 00:12:20,480 --> 00:12:23,600 caractère disproportionné au regard de la gravité et de la 222 00:12:23,800 --> 00:12:25,740 complexité des infractions commises". 223 00:12:25,940 --> 00:12:27,980 Voilà, je voulais porter ce dispositif à votre attention, 224 00:12:28,180 --> 00:12:32,800 puisque c'est une occurrence ici qui fait référence à la 225 00:12:33,000 --> 00:12:34,980 notion d'urgence liée aux risques imminents de 226 00:12:35,180 --> 00:12:37,260 dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux 227 00:12:37,460 --> 00:12:38,220 personnes ou aux biens. 228 00:12:38,420 --> 00:12:41,080 Je porte cela à votre attention, 229 00:12:41,280 --> 00:12:46,040 notamment parce que c'est un mécanisme que l'on voit comme 230 00:12:46,240 --> 00:12:48,500 cela émerger peu à peu dans le Code de procédure pénale 231 00:12:48,700 --> 00:12:53,180 et qui permet, on le voit, de déroger ou d'alléger les 232 00:12:53,380 --> 00:12:55,420 formalités auxquelles sont soumises les enquêteurs. 233 00:12:55,620 --> 00:12:59,560 Ici, l'OPJ peut réaliser directement le procédé à 234 00:12:59,760 --> 00:13:02,160 condition d'en informer le procureur qui devra confirmer 235 00:13:02,360 --> 00:13:04,640 dans les 24 heures ce procédé. 236 00:13:04,840 --> 00:13:08,180 Voilà donc c'est un glissement ici qui s'opère. 237 00:13:08,380 --> 00:13:11,620 C'est un genre de dispositif qui peut exister, de 238 00:13:11,820 --> 00:13:14,860 mécanisme d'urgence qui peut exister par exemple en Allemagne, 239 00:13:15,060 --> 00:13:19,360 donc avec une validation finalement a posteriori par 240 00:13:19,560 --> 00:13:20,320 le magistrat. 241 00:13:20,520 --> 00:13:24,020 Et donc cela, ça souligne encore une fois un glissement, 242 00:13:24,220 --> 00:13:26,760 un mouvement qui, de mon point de vue, 243 00:13:26,960 --> 00:13:31,520 aura sûrement tendance ensuite à s'étendre, 244 00:13:31,720 --> 00:13:35,420 à s'ancrer, à se pérenniser davantage au sein de la 245 00:13:35,620 --> 00:13:37,880 procédure pénale : l'urgence de telles situations. 246 00:13:38,080 --> 00:13:40,980 Donc l'idée étant, la difficulté étant de savoir 247 00:13:41,180 --> 00:13:44,440 comment définir précisément cette urgence, ce risque 248 00:13:44,640 --> 00:13:46,800 imminent de dépérissement de preuves, d'atteintes graves. 249 00:13:47,000 --> 00:13:49,020 Est-ce que c'est suffisamment précis ? 250 00:13:49,220 --> 00:13:52,300 Cette urgence donc qui permet finalement d'alléger ces 251 00:13:52,500 --> 00:13:56,640 formalités et ce contrôle finalement de l'autorité judiciaire. 252 00:13:58,240 --> 00:14:02,340 Voilà donc pour ce point relatif à la géolocalisation. 253 00:14:02,540 --> 00:14:07,300 Je passe à présent donc dans un C, un autre dispositif qui est 254 00:14:07,640 --> 00:14:09,060 l'enquête sous pseudonyme. 255 00:14:09,920 --> 00:14:13,560 L'enquête sous pseudonyme, donc nous sommes toujours 256 00:14:13,760 --> 00:14:17,700 dans l'étude des actes intrusifs. 257 00:14:17,980 --> 00:14:22,940 L'enquête sous pseudonyme, 258 00:14:23,340 --> 00:14:26,040 c'est une technique ici d'investigation par 259 00:14:26,240 --> 00:14:30,920 infiltration visuelle et qui consiste pour un OPJ ou un 260 00:14:31,120 --> 00:14:34,040 APJ spécialement habilité et qui est placé sous la 261 00:14:34,240 --> 00:14:38,000 responsabilité d'un OPJ chargé de coordonner l'opération, 262 00:14:38,200 --> 00:14:41,300 qui consiste à surveiller des personnes suspectées de 263 00:14:41,500 --> 00:14:43,600 commettre un crime ou un délit en se faisant passer 264 00:14:43,800 --> 00:14:45,580 auprès de ces personnes pour un de leurs coauteurs, 265 00:14:45,780 --> 00:14:47,000 complices ou receleurs. 266 00:14:47,200 --> 00:14:49,720 Et l'agent est ainsi autorisé, on va le voir, à faire usage 267 00:14:49,920 --> 00:14:54,680 d'une identité d'emprunt. 268 00:14:55,860 --> 00:14:59,820 Donc je renvoie ici à l'article 230-46 du Code de 269 00:15:00,020 --> 00:15:00,780 procédure pénale. 270 00:15:00,980 --> 00:15:05,880 Les OPJ ou APJ peuvent donc, s'ils sont affectés dans un 271 00:15:06,080 --> 00:15:09,140 service spécialisé et habilités à cette fin et 272 00:15:09,340 --> 00:15:12,520 lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, 273 00:15:13,220 --> 00:15:16,480 ils peuvent procéder sous pseudonyme à différents actes 274 00:15:16,680 --> 00:15:18,320 sans être pénalement responsables. 275 00:15:18,520 --> 00:15:20,780 Donc c'est un cas ici d'autorisation de la loi pour 276 00:15:20,980 --> 00:15:23,780 vous renvoyer à vos cours de deuxième année de droit pénal général, 277 00:15:24,240 --> 00:15:26,860 ce fait justificatif d'autorisation de la loi. 278 00:15:27,060 --> 00:15:31,820 Et donc effectivement cela permet de participer à des 279 00:15:32,420 --> 00:15:34,840 échanges électroniques y compris avec les personnes 280 00:15:35,040 --> 00:15:38,320 susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. 281 00:15:38,540 --> 00:15:41,180 Cela permet également d'extraire ou de conserver 282 00:15:41,380 --> 00:15:44,400 par ce moyen les données sur les personnes susceptibles 283 00:15:44,600 --> 00:15:47,120 d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve. 284 00:15:47,320 --> 00:15:50,180 Et puis cela permet aussi, après autorisation du 285 00:15:50,380 --> 00:15:53,260 procureur de la République, d'acquérir tout contenu, 286 00:15:53,460 --> 00:15:55,780 produit, substance, prélèvement ou service, 287 00:15:55,980 --> 00:15:59,660 y compris licite, ou de transmettre en réponse à une 288 00:15:59,860 --> 00:16:01,620 demande expresse des contenus 289 00:16:01,820 --> 00:16:05,520 illicites. Et je la mentionne 290 00:16:05,720 --> 00:16:09,900 ici dans le cadre de ces actes intrusifs communs à 291 00:16:10,100 --> 00:16:13,060 tout type d'enquête, parce qu'à l'origine cette 292 00:16:13,260 --> 00:16:16,320 technique d'investigation était limitée, réservée à 293 00:16:16,520 --> 00:16:18,620 certaines formes particulières de délinquance en réseau. 294 00:16:18,820 --> 00:16:21,200 Je pense donc à la criminalité organisée, 295 00:16:21,440 --> 00:16:25,040 aux infractions en matière sanitaire et environnementale, 296 00:16:25,360 --> 00:16:28,520 à la traite des êtres humains et aux infractions sexuelles 297 00:16:28,720 --> 00:16:29,480 sur mineurs. 298 00:16:29,680 --> 00:16:32,020 Et en réalité, donc, cette technique au champ 299 00:16:32,220 --> 00:16:35,080 d'application à l'origine limitée a été étendue avec la 300 00:16:35,280 --> 00:16:40,040 loi du 23 mars 2019 à tous les crimes et délits punis 301 00:16:40,240 --> 00:16:42,600 d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des 302 00:16:42,800 --> 00:16:45,940 communications électroniques lorsque les nécessités de 303 00:16:46,140 --> 00:16:48,160 l'enquête et de l'instruction le justifient. 304 00:16:48,360 --> 00:16:50,940 C'est toujours l'article 230-46. 305 00:16:51,140 --> 00:16:55,900 Et le Conseil constitutionnel a validé cette extension 306 00:16:56,360 --> 00:17:01,220 d'application en jugeant que le législateur n'a pas opéré 307 00:17:01,420 --> 00:17:04,640 une conciliation déséquilibrée entre 308 00:17:04,840 --> 00:17:06,300 l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et le 309 00:17:06,500 --> 00:17:08,140 droit au respect de la vie privée. 310 00:17:08,340 --> 00:17:10,599 C'est sa décision par laquelle il contrôle a priori 311 00:17:10,800 --> 00:17:12,480 la loi du 23 mars 2019, 312 00:17:12,680 --> 00:17:17,440 décision numéro 2019-778 DC 313 00:17:17,640 --> 00:17:22,380 du 21 mars 2019, paragraphe 156. 314 00:17:23,880 --> 00:17:28,520 Et puis enfin, donc je 315 00:17:28,720 --> 00:17:33,480 termine ce paragraphe avec un point, cette fois-ci D, après le C 316 00:17:33,680 --> 00:17:35,520 consacré à l'enquête sous pseudonyme. 317 00:17:35,720 --> 00:17:38,900 D, j'envisage ici les captations et fixations 318 00:17:39,100 --> 00:17:41,300 d'images dans les lieux publics au moyen de 319 00:17:41,500 --> 00:17:43,100 dispositifs aéroportés. 320 00:17:44,100 --> 00:17:48,500 Alors je vise cette fois l'article 230-47 et du Code 321 00:17:48,700 --> 00:17:52,020 de procédure pénale et le dispositif qui a pour objet, 322 00:17:52,220 --> 00:17:56,100 par le biais de caméras aéroportées, nous dit-on, la captation, 323 00:17:56,300 --> 00:18:00,280 la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur 324 00:18:00,480 --> 00:18:03,720 consentement de l'image d'une de plusieurs personnes se 325 00:18:03,920 --> 00:18:04,880 trouvant dans un lieu public. 326 00:18:05,280 --> 00:18:07,620 Pour le dire plus simplement, c'est ce qu'on appelle la 327 00:18:07,820 --> 00:18:11,480 preuve par drone, la preuve par drone qui a été consacrée 328 00:18:11,680 --> 00:18:13,380 par la loi du 24 janvier 2022. 329 00:18:13,580 --> 00:18:16,240 Et c'est une technique, eh bien, qui est possible 330 00:18:16,440 --> 00:18:18,680 alors en instruction, mais aussi en enquête 331 00:18:18,880 --> 00:18:22,300 relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois 332 00:18:22,500 --> 00:18:23,880 ans d'emprisonnement. 333 00:18:24,680 --> 00:18:27,760 Technique aussi possible dans le cas d'une procédure 334 00:18:27,960 --> 00:18:30,080 d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la 335 00:18:30,280 --> 00:18:33,120 mort ou de la disparition ou d'une procédure de recherche 336 00:18:33,320 --> 00:18:34,420 d'une personne en fuite. 337 00:18:34,620 --> 00:18:37,780 Et dans le cadre d'une enquête ou dans le cadre 338 00:18:37,980 --> 00:18:40,740 particulier d'une enquête pour mort suspecte, de 339 00:18:40,940 --> 00:18:43,660 recherche d'une personne disparue ou d'une personne en fuite, 340 00:18:43,860 --> 00:18:46,520 et bien c'est le procureur qui autorise l'opération pour 341 00:18:46,720 --> 00:18:49,160 une durée maximale d'un mois renouvelable une fois. 342 00:18:49,420 --> 00:18:52,440 Voilà pour votre information, en instruction, c'est le juge 343 00:18:52,640 --> 00:18:54,960 d'instruction pour quatre mois renouvelables dans la 344 00:18:55,160 --> 00:18:57,280 limite maximale de deux ans. 345 00:18:57,800 --> 00:19:01,320 Alors le législateur vient préciser le contenu du 346 00:19:01,520 --> 00:19:04,520 contrôle ici de l'ordonnance du magistrat qui autorise l'opération. 347 00:19:04,900 --> 00:19:07,660 Elle doit être écrite et comporter tous les éléments 348 00:19:07,860 --> 00:19:12,220 qui permettent d'identifier les lieux concernés. 349 00:19:13,120 --> 00:19:16,740 L'ordonnance doit évidemment aussi préciser la durée de la mesure. 350 00:19:17,080 --> 00:19:19,540 Tout est décrit à l'article 230-49. 351 00:19:22,720 --> 00:19:26,500 L'autorisation donnée donc l'ordonnance n'a pas de 352 00:19:26,700 --> 00:19:29,100 caractère juridictionnel, c'est le Code qui le précise. 353 00:19:29,300 --> 00:19:33,020 Donc pas de recours possible, donc elle ne peut être contestée, 354 00:19:33,220 --> 00:19:35,240 mais comme tout acte d'investigation que par la 355 00:19:35,440 --> 00:19:37,120 voie d'une requête en nullité. 356 00:19:38,400 --> 00:19:40,800 Par ailleurs, l'opération et le recueil des éléments, 357 00:19:41,000 --> 00:19:45,040 donc par le biais de ces techniques, sont placés sous le contrôle 358 00:19:45,240 --> 00:19:48,560 du magistrat qui a donné l'autorisation. Et 359 00:19:48,760 --> 00:19:51,460 précisément ce magistrat qui autorise peut à tout moment 360 00:19:51,660 --> 00:19:54,260 en ordonner l'interruption et veille à ce que ces 361 00:19:54,460 --> 00:19:57,220 opérations n'aient d'autres objets que celui pour lequel 362 00:19:57,420 --> 00:19:58,580 elles ont été autorisées. 363 00:19:58,780 --> 00:20:02,640 Donc vous voyez que c'est un contrôle ici qui est suivi 364 00:20:02,840 --> 00:20:05,540 avec la possibilité d'ordonner l'interruption de 365 00:20:05,740 --> 00:20:07,960 l'opération, ce qui n'est pas toujours le cas ici. 366 00:20:08,160 --> 00:20:11,780 Et puis quand le législateur précise que ces opérations ne 367 00:20:11,980 --> 00:20:15,620 doivent pas avoir d'autres objets que celui pour lequel 368 00:20:15,820 --> 00:20:20,320 elles ont été autorisées, il cherche par là à anticiper 369 00:20:20,520 --> 00:20:21,540 les détournements de procédures. 370 00:20:21,740 --> 00:20:25,220 Donc effectivement ce serait un détournement de procédures 371 00:20:25,420 --> 00:20:26,980 que d'utiliser cette technique dans un autre cadre, 372 00:20:27,180 --> 00:20:30,020 donc ce serait évidemment déloyal. 373 00:20:31,840 --> 00:20:35,420 Ensuite, un procès-verbal qui mentionne la date et l'heure 374 00:20:35,620 --> 00:20:37,960 du début et de la fin des opérations est dressé. 375 00:20:38,340 --> 00:20:41,300 Les enregistrements réalisés sont placés sous scellés 376 00:20:41,500 --> 00:20:46,080 fermés et un OPJ ou un APJ 377 00:20:46,280 --> 00:20:49,820 sous la responsabilité de l'OPJ trie les éléments 378 00:20:50,020 --> 00:20:54,060 enregistrés pour ne retenir dans le procès-verbal qui 379 00:20:54,260 --> 00:20:57,540 sera versé au dossier que les données utiles à la 380 00:20:57,740 --> 00:21:01,780 manifestation de la vérité à l'exclusion, nous dit-on, 381 00:21:01,980 --> 00:21:05,580 de toutes séquences relatives à la vie privée étrangère à 382 00:21:05,780 --> 00:21:07,900 l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées. 383 00:21:08,100 --> 00:21:09,420 Donc, ça, vous voyez, c'est le travail de l'enquêteur, 384 00:21:09,620 --> 00:21:12,860 du policier, de faire le tri des éléments à retenir et à 385 00:21:13,060 --> 00:21:14,000 verser au dossier. 386 00:21:14,200 --> 00:21:16,760 Et sont exclus de cette séquence un tout élément qui 387 00:21:16,960 --> 00:21:20,080 relève de la vie privée qui serait étranger aux investigations. 388 00:21:20,700 --> 00:21:22,840 C'est l'article 230-52. 389 00:21:23,720 --> 00:21:25,920 Les enregistrements et les données qui sont ainsi 390 00:21:26,120 --> 00:21:29,440 recueillies sont détruits à la diligence du procureur ou 391 00:21:29,640 --> 00:21:32,580 du procureur général à l'expiration du délai de 392 00:21:32,780 --> 00:21:33,820 prescription de l'action publique. 393 00:21:34,020 --> 00:21:38,140 Et un PV, donc, dans ce cas d'opérations de destruction est dressé, 394 00:21:38,340 --> 00:21:40,160 article 230-53. 395 00:21:40,740 --> 00:21:42,760 Voilà donc c'est ce qu'on appelle la preuve par drone, 396 00:21:42,960 --> 00:21:47,720 un dispositif qui a été très critiqué et qui fait craindre 397 00:21:48,440 --> 00:21:51,040 de possibles extensions. 398 00:21:51,240 --> 00:21:54,520 Évidemment la problématique ensuite, mais c'est un autre sujet, 399 00:21:54,720 --> 00:21:56,640 je ne développe pas, mais s'est aussi retrouvé 400 00:21:56,840 --> 00:21:58,100 dans le cadre de la préparation des Jeux 401 00:21:58,300 --> 00:22:03,060 Olympiques de Paris 2024 et donc dans la mise en place de 402 00:22:03,260 --> 00:22:05,000 dispositifs pour le coup préventifs. 403 00:22:05,320 --> 00:22:06,700 Donc c'est pour ça que je ne développe pas, ça relève de 404 00:22:06,900 --> 00:22:09,180 la sécurité intérieure, de la police administrative, 405 00:22:09,380 --> 00:22:12,680 donc avec le recours notamment expérimental à des 406 00:22:12,880 --> 00:22:13,920 caméras augmentées. 407 00:22:14,900 --> 00:22:18,600 Voilà donc j'en ai terminé pour ce point D et plus 408 00:22:18,800 --> 00:22:21,060 largement pour ce premier paragraphe donc consacré aux 409 00:22:21,260 --> 00:22:24,580 recherches intrusives donc communes aux enquêtes. 410 00:22:24,780 --> 00:22:26,980 Et je passe à présent, enfin la prochaine fois, 411 00:22:27,180 --> 00:22:30,080 dans un paragraphe second consacré aux recherches 412 00:22:30,280 --> 00:22:33,460 intrusives propres aux enquêtes de délinquance et de 413 00:22:33,660 --> 00:22:35,240 criminalité organisées. 414 00:22:35,440 --> 00:22:36,420 Je remercie votre attention.