1
00:00:05,160 --> 00:00:06,380
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:06,580 --> 00:00:09,100
Nous continuons donc l'étude
des actes d'investigation avec,

3
00:00:09,299 --> 00:00:11,540
dans un B, l'étude de la
technique de géolocalisation,

4
00:00:11,739 --> 00:00:14,300
qui est une technique
relativement récente,

5
00:00:15,960 --> 00:00:20,640
une technologie relativement récente,
mais surtout plutôt récente

6
00:00:20,840 --> 00:00:22,200
dans sa consécration en 2014.

7
00:00:23,340 --> 00:00:26,080
C'est la loi, en effet,
du 28 mars 2014 qui a

8
00:00:26,279 --> 00:00:30,460
consacré et encadré cette technique,
qui existait en réalité déjà

9
00:00:30,660 --> 00:00:33,820
par le passé sur le terrain,
en raison des progrès technologiques.

10
00:00:34,020 --> 00:00:38,680
Et cette loi du 28 mars 2014
fait suite à plusieurs arrêts

11
00:00:38,880 --> 00:00:42,840
de la Cour de cassation par
lesquels celle-ci avait

12
00:00:43,040 --> 00:00:46,180
refusé notamment la mise en
œuvre de cette technique

13
00:00:46,380 --> 00:00:49,240
d'investigation, qui n'était
pas prévue par la loi dans le

14
00:00:49,440 --> 00:00:52,580
cadre d'une enquête sous le
contrôle du procureur de la

15
00:00:52,780 --> 00:00:54,380
République. En effet,

16
00:00:54,580 --> 00:00:59,340
la Cour a jugé qu'en
s'interrogeant sur

17
00:00:59,540 --> 00:01:01,600
d'éventuels fondements qui
auraient permis de justifier

18
00:01:01,800 --> 00:01:04,400
le recours à ces mesures
pourtant non prévues par la loi,

19
00:01:04,600 --> 00:01:09,360
la Cour a jugé que les articles 12,
14 et 41 du Code de procédure pénale,

20
00:01:09,740 --> 00:01:13,060
articles 12, 14 et 41,
qui confient à la police

21
00:01:13,260 --> 00:01:16,720
judiciaire le soin de
poursuivre les infractions à

22
00:01:16,920 --> 00:01:21,679
la loi pénale, d'en
rassembler les preuves et

23
00:01:22,060 --> 00:01:26,200
d'en rechercher les auteurs,
donc de confier cela aux

24
00:01:26,400 --> 00:01:29,840
procureurs de la République,
donc de rassembler les

25
00:01:30,040 --> 00:01:32,280
preuves et d'en rechercher
les auteurs sous le seul

26
00:01:32,480 --> 00:01:37,240
contrôle du procureur de la
République. La Cour a

27
00:01:37,440 --> 00:01:41,220
considéré que ces articles-là
ne permettaient pas de servir,

28
00:01:41,420 --> 00:01:45,840
ne pouvai ent servir de

29
00:01:46,040 --> 00:01:49,200
fondement juridique à la
pratique de géolocalisation.

30
00:01:50,000 --> 00:01:53,240
En revanche, dans le cas
d'une instruction, la Cour de

31
00:01:53,440 --> 00:01:55,600
cassation a validé la
pratique sur la base de

32
00:01:55,800 --> 00:01:57,880
l'article 81 du Code,
qui permet au juge de

33
00:01:58,080 --> 00:02:00,960
réaliser ou de faire réaliser
tous les actes nécessaires à

34
00:02:01,160 --> 00:02:02,640
la manifestation de la vérité.

35
00:02:03,080 --> 00:02:05,660
La Cour relève que, dans le
cadre d'une instruction,

36
00:02:05,860 --> 00:02:08,780
donc qui se déroule sous le
contrôle du juge d'instruction,

37
00:02:08,979 --> 00:02:13,420
la géolocalisation représente,
dit-elle, une ingérence dans

38
00:02:13,619 --> 00:02:16,640
la vie privée dont la gravité
nécessite qu'elle soit

39
00:02:16,839 --> 00:02:18,860
exécutée sous le contrôle d'un juge.

40
00:02:19,080 --> 00:02:22,740
Chambre criminelle, 22 octobre 2013,
numéros 13-81.945

41
00:02:23,700 --> 00:02:26,580
et 13-81.949.

42
00:02:28,080 --> 00:02:32,740
Donc vous voyez la logique :
le dispositif n'existe pas,

43
00:02:32,940 --> 00:02:35,660
enfin n'existe que dans la pratique,
il n'est pas consacré par le Code.

44
00:02:35,859 --> 00:02:38,200
Il faut s'interroger sur le
fondement juridique d'une

45
00:02:38,399 --> 00:02:41,100
telle pratique pour pouvoir
ou pas l'entériner, à défaut de loi.

46
00:02:41,420 --> 00:02:44,580
Est-ce qu'on peut tirer du
pouvoir général d'investigation,

47
00:02:44,780 --> 00:02:48,920
donc prévu par les articles 12,
14 et 41 du Code, eh bien ce

48
00:02:49,119 --> 00:02:51,730
pouvoir de mettre en œuvre
une technique de géolocalisation ?

49
00:02:51,929 --> 00:02:53,240
La Cour répond non.

50
00:02:53,640 --> 00:02:56,600
Tel n'est pas le cas en
revanche en instruction préparatoire,

51
00:02:56,799 --> 00:02:59,780
parce qu'en instruction le
juge d'instruction est un juge.

52
00:02:59,980 --> 00:03:03,220
Donc il tire ses pouvoirs de
l'article 81 du Code de

53
00:03:03,420 --> 00:03:05,340
procédure pénale et donc vous
voyez que la Cour ici s'est

54
00:03:05,540 --> 00:03:10,300
référée à la gravité de
l'ingérence dans la vie privée :

55
00:03:10,980 --> 00:03:15,100
plus l'atteinte est grave,
plus le contrôle doit être

56
00:03:15,299 --> 00:03:17,780
renforcé et précisément
émaner d'un juge.

57
00:03:18,220 --> 00:03:21,220
Juge que n'est pas le
procureur de la République.

58
00:03:22,220 --> 00:03:27,180
Alors la loi, c'est alors que la loi,
vous voyez, peu de temps après,

59
00:03:27,940 --> 00:03:32,020
les arrêts datent d'octobre 2013,
le 28 mars 2014, eh bien la

60
00:03:32,220 --> 00:03:36,980
loi consacre le dispositif de
géolocalisation et alors tire

61
00:03:37,220 --> 00:03:38,180
les conséquences, mais

62
00:03:38,380 --> 00:03:43,140
surtout en réalité consacre

63
00:03:43,440 --> 00:03:45,680
en fait cette technique,
permet de la réaliser,

64
00:03:45,880 --> 00:03:47,780
y compris en enquête.

65
00:03:47,980 --> 00:03:52,280
On va le voir sous contrôle d'un juge,
mais on va voir qu'en même

66
00:03:52,480 --> 00:03:54,220
temps le contrôle du juge
n'arrive pas immédiatement.

67
00:03:54,420 --> 00:03:56,620
Donc, quelque part, on peut
dire que le législateur prend

68
00:03:56,820 --> 00:03:59,740
quand même le contre-pied de
la jurisprudence de la Cour

69
00:03:59,940 --> 00:04:03,460
de cassation en permettant au
procureur de la République de

70
00:04:03,660 --> 00:04:04,780
mettre en œuvre un tel acte.

71
00:04:05,140 --> 00:04:07,700
Alors partons des textes.

72
00:04:07,899 --> 00:04:11,220
Je vous renvoie à l'article
230-32 du Code, qui définit

73
00:04:11,420 --> 00:04:14,080
la géolocalisation, je cite,
"comme tout moyen technique

74
00:04:14,280 --> 00:04:18,720
destiné à la localisation en
temps réel sur l'ensemble du

75
00:04:18,920 --> 00:04:21,800
territoire national d'une
personne à l'insu de celle-ci,

76
00:04:22,000 --> 00:04:25,100
d'un véhicule ou de tout
autre objet sans le

77
00:04:25,300 --> 00:04:28,400
consentement de son
propriétaire ou de son possesseur".

78
00:04:28,599 --> 00:04:33,359
Et la loi du 23 mars 2019
assoupli le régime de cette mesure.

79
00:04:34,040 --> 00:04:38,500
Ainsi, il est possible,
en effet, "de recourir à tout

80
00:04:38,700 --> 00:04:41,300
moyen technique destiné à la
localisation en temps réel

81
00:04:41,500 --> 00:04:44,720
sur l'ensemble du territoire
national d'une personne,

82
00:04:44,920 --> 00:04:48,240
donc à l'insu de celle-ci,
d'un véhicule ou de tout

83
00:04:48,440 --> 00:04:51,040
autre objet sans le
consentement de son

84
00:04:51,240 --> 00:04:54,120
propriétaire ou de son possesseur,
si cette opération est exigée

85
00:04:54,320 --> 00:04:56,520
par les nécessités d'une
enquête ou d'une instruction

86
00:04:56,719 --> 00:04:59,060
portant sur un crime ou un
délit puni d'au moins trois

87
00:04:59,260 --> 00:05:00,380
ans d'emprisonnement".

88
00:05:00,580 --> 00:05:02,820
Donc le quantum, ici,
vous voyez, c'est trois ans

89
00:05:03,020 --> 00:05:04,480
d'emprisonnement. Et cet acte

90
00:05:04,680 --> 00:05:07,740
d'investigation est également
possible dans le cadre des

91
00:05:07,940 --> 00:05:10,220
procédures spéciales que l'on a vues :
procédures d'enquête,

92
00:05:10,420 --> 00:05:12,880
de recherche des causes de la
mort ou de la disparition,

93
00:05:13,080 --> 00:05:16,520
je renvoie aux articles 74 et 74-1,

94
00:05:16,719 --> 00:05:20,540
en enquête, c'est 80-4,
en instruction ou de

95
00:05:20,740 --> 00:05:24,760
recherche d'une personne en fuite,
c'est l'article 74-2 du Code

96
00:05:24,960 --> 00:05:25,719
de procédure pénale.

97
00:05:25,919 --> 00:05:28,520
Alors, en enquête, puisque
c'est ce que nous étudions,

98
00:05:28,719 --> 00:05:32,840
le contrôle de la mesure se
répartit entre le procureur

99
00:05:33,039 --> 00:05:36,040
de la République et le juge
des libertés et de la détention.

100
00:05:36,240 --> 00:05:39,880
Le procureur, en effet,
autorise la mesure pour une

101
00:05:40,080 --> 00:05:44,440
durée maximale de 15 jours
dans les cas prévus aux

102
00:05:44,640 --> 00:05:49,260
articles 74 à 74-2 ou lorsque

103
00:05:49,460 --> 00:05:51,760
l'enquête porte sur un crime
ou sur une infraction

104
00:05:51,960 --> 00:05:54,080
relevant de la délinquance ou
criminalité organisées,

105
00:05:54,760 --> 00:05:58,480
donc prévus aux articles
706-73 et suivants, et puis

106
00:05:58,680 --> 00:06:00,940
sinon pour une durée de huit
jours dans les autres cas,

107
00:06:01,140 --> 00:06:04,380
donc pour la délinquance de
droit commun.

108
00:06:04,580 --> 00:06:08,680
Donc, dans vous voyez le partage ici :
huit ou quinze jours,

109
00:06:08,880 --> 00:06:11,020
délinquance de droit commun,
huit jours, le procureur

110
00:06:11,219 --> 00:06:13,280
décide pendant huit jours de la mesure.

111
00:06:13,479 --> 00:06:18,239
Et puis donc pour les
enquêtes spéciales, 74 à 74-2,

112
00:06:18,640 --> 00:06:23,100
et enquête relative à la
criminalité ou délinquance organisées,

113
00:06:23,300 --> 00:06:25,680
eh bien le procureur ici
l'autorise pour 15 jours.

114
00:06:25,880 --> 00:06:28,200
Au-delà de ce délai,
à l'issue de ces délais,

115
00:06:28,400 --> 00:06:31,100
donc huit ou quinze jours,
c'est alors, vous l'avez compris,

116
00:06:31,300 --> 00:06:35,680
au JLD d'autoriser l'opération,
donc à la requête du procureur,

117
00:06:35,880 --> 00:06:39,040
pour une durée maximale d'un
mois renouvelable dans les

118
00:06:39,240 --> 00:06:41,480
mêmes conditions de forme et de durée.

119
00:06:41,680 --> 00:06:45,800
Et la durée totale de la
géolocalisation ne peut

120
00:06:46,000 --> 00:06:49,780
excéder un an ou, s'il s'agit
d'une infraction relevant de

121
00:06:49,979 --> 00:06:53,120
la criminalité ou délinquance
organisée, de deux ans.

122
00:06:53,320 --> 00:06:54,920
Donc un an ou deux ans maximum.

123
00:06:55,120 --> 00:06:59,880
Alors, quelques évolutions et
un débat qui a émergé en 2023.

124
00:07:00,580 --> 00:07:04,540
Donc, dans le cadre de l'adoption,

125
00:07:04,740 --> 00:07:08,060
donc, de la loi du 20 novembre 2023,
un débat important, en effet,

126
00:07:08,260 --> 00:07:09,960
a porté sur la création de
nouveaux actes

127
00:07:10,159 --> 00:07:14,240
d'investigation en enquête et
en instruction : l'activation

128
00:07:14,440 --> 00:07:17,180
à distance d'un appareil
électronique à l'insu ou

129
00:07:17,380 --> 00:07:20,480
contre le gré de son
propriétaire aux fins de localisation,

130
00:07:20,680 --> 00:07:23,220
de captation de son ou d'image.

131
00:07:23,420 --> 00:07:26,500
Le Parlement avait adopté un

132
00:07:26,700 --> 00:07:31,460
article 706-96-2, donc qui
relève des techniques

133
00:07:32,180 --> 00:07:37,140
spéciales d'enquête que nous verrons,
donc qui prévoyait que le JLD

134
00:07:37,640 --> 00:07:39,800
ou le cas échéant le juge
d'instruction pouvait

135
00:07:40,000 --> 00:07:42,900
autoriser l'activation à
distance d'un appareil

136
00:07:43,099 --> 00:07:45,900
électronique à l'insu de son
possesseur pour réaliser des

137
00:07:46,099 --> 00:07:48,360
captations d'images ou de
sonorisation déjà permises,

138
00:07:48,560 --> 00:07:50,540
donc en matière de
criminalité et délinquance organisées,

139
00:07:50,740 --> 00:07:53,360
ce que nous verrons plus tard,
article 706-96.

140
00:07:53,560 --> 00:07:58,160
La nouveauté résidait dans le moyen,

141
00:07:58,360 --> 00:08:02,040
puisque la pose de dispositif
discret était remplacée par

142
00:08:02,240 --> 00:08:03,860
une forme finalement de
piratage du téléphone

143
00:08:04,060 --> 00:08:06,400
d'autrui ou de tout appareil connecté.

144
00:08:06,599 --> 00:08:10,760
Or, ces appareils
accompagnent chacun en

145
00:08:10,960 --> 00:08:13,940
permanence n'importe où et
donc c'est à ce titre que le

146
00:08:14,140 --> 00:08:17,000
Conseil a estimé que cet

147
00:08:17,200 --> 00:08:21,600
article 706-96-2 était de
nature à porter une atteinte

148
00:08:21,800 --> 00:08:25,680
particulièrement grave aux
droits au respect de la vie privée.

149
00:08:25,880 --> 00:08:27,700
Donc, il a déclaré cet
article contraire à la Constitution.

150
00:08:27,900 --> 00:08:31,000
C'est la décision du 16 novembre 2023,

151
00:08:31,200 --> 00:08:35,960
numéro 2023-855, considérant numéro 68.

152
00:08:36,220 --> 00:08:41,180
Voilà donc le fait, en fait,

153
00:08:41,520 --> 00:08:43,400
qu'il soit applicable pour
l'ensemble des infractions

154
00:08:43,600 --> 00:08:46,060
relevant de la délinquance ou
de la criminalité organisée a

155
00:08:46,260 --> 00:08:49,100
conduit le Conseil à estimer
que l'atteinte à la vie

156
00:08:49,300 --> 00:08:52,300
privée provoquée par cette
disposition n'était pas

157
00:08:52,500 --> 00:08:53,260
proportionnée au but poursuivi.

158
00:08:53,460 --> 00:08:56,060
Et donc le texte a été
déclaré contraire à la Constitution.

159
00:08:56,260 --> 00:09:01,020
Je mentionne cela dès à présent,

160
00:09:01,640 --> 00:09:05,760
mais on pourrait aussi le
mentionner par la suite

161
00:09:05,960 --> 00:09:08,400
lorsque nous envisagerons les
techniques spéciales d'enquête.

162
00:09:08,600 --> 00:09:11,080
Je le mentionne dès à présent
parce que je fais le lien

163
00:09:11,280 --> 00:09:14,040
avec un autre dispositif qui,
lui, pour le coup, a été consacré,

164
00:09:14,240 --> 00:09:18,560
donc et qu'on étudie dans le
cadre de ce paragraphe

165
00:09:18,760 --> 00:09:19,680
consacré à la géolocalisation.

166
00:09:19,880 --> 00:09:22,840
C'est l'activation à distance
d'un appareil électronique

167
00:09:23,040 --> 00:09:25,620
aux fins de localisation en
temps réel et qui, là,

168
00:09:25,820 --> 00:09:29,840
pour le coup, est prévu,
donc, par l'article 230-34-1

169
00:09:30,040 --> 00:09:33,420
du Code de procédure pénale,
un dispositif qui s'applique

170
00:09:33,620 --> 00:09:37,140
en enquête comme en instruction,
mais seulement pour les

171
00:09:37,340 --> 00:09:40,320
crimes ou les délits punis
d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

172
00:09:40,520 --> 00:09:44,240
Et la mise en œuvre suppose

173
00:09:44,440 --> 00:09:47,860
donc une autorisation du juge
des libertés et de la

174
00:09:48,060 --> 00:09:49,100
détention en enquête de police.

175
00:09:49,300 --> 00:09:51,440
En instruction, c'est
toujours le juge d'instruction.

176
00:09:51,640 --> 00:09:56,300
L'autorisation doit être motivée,
donc conformément aux

177
00:09:56,500 --> 00:10:00,280
prescriptions de l'article
230-33 applicable en matière

178
00:10:00,480 --> 00:10:04,900
de géolocalisation, et pour
une période déterminée.

179
00:10:05,100 --> 00:10:08,840
Et l'activation à distance
peut être réalisée ensuite

180
00:10:09,040 --> 00:10:12,300
par un expert ou en recourant,
je cite, au moyen de l'État

181
00:10:12,500 --> 00:10:15,320
soumis au secret de la
défense nationale, c'est

182
00:10:15,520 --> 00:10:17,760
l'article 230-36.

183
00:10:17,960 --> 00:10:20,620
En revanche, il est interdit
d'employer cette technique

184
00:10:20,820 --> 00:10:23,360
d'investigation sous les
appareils utilisés par un député,

185
00:10:23,560 --> 00:10:27,320
sénateur, avocat, magistrat,
médecin, notaire, commissaire

186
00:10:27,520 --> 00:10:29,280
de justice ou journaliste.

187
00:10:29,480 --> 00:10:34,120
Voilà donc un dispositif ici
supplémentaire introduit par

188
00:10:34,320 --> 00:10:36,100
la loi du 20 novembre 2023.

189
00:10:36,300 --> 00:10:41,060
Et puis enfin, je souligne un
dispositif particulier qui

190
00:10:41,760 --> 00:10:43,000
tient à l'urgence.

191
00:10:43,200 --> 00:10:46,580
En cas d'urgence, en effet,
caractérisé par un risque

192
00:10:46,780 --> 00:10:50,000
imminent de dépérissement des
preuves ou d'atteintes graves

193
00:10:50,200 --> 00:10:53,180
aux personnes ou aux biens,
c'est l'article 230-35,

194
00:10:54,420 --> 00:10:58,180
"la géolocalisation peut être
mise en place ou prescrite

195
00:10:58,380 --> 00:11:02,320
par un OPJ qui doit en
informer immédiatement le

196
00:11:02,520 --> 00:11:04,620
magistrat" — donc
c'est-à-dire le procureur ici

197
00:11:04,820 --> 00:11:07,200
de la République en enquête,
en instruction, c'est le juge

198
00:11:07,400 --> 00:11:10,580
d'instruction — "qui doit
alors confirmer dans les 24

199
00:11:10,780 --> 00:11:11,880
heures ce procédé".

200
00:11:12,080 --> 00:11:15,760
Et ce pouvoir donné à l'OPJ

201
00:11:15,960 --> 00:11:20,700
en cas d'urgence, en revanche,
est exclu s'il est nécessaire

202
00:11:20,900 --> 00:11:22,540
de pénétrer dans un lieu d'habitation.

203
00:11:22,740 --> 00:11:27,140
En ce cas, donc, il doit
alors requérir par tout moyen

204
00:11:27,340 --> 00:11:30,180
l'accord préalable du
magistrat concerné, donc

205
00:11:30,380 --> 00:11:33,440
procureur ou juge d'instruction.

206
00:11:33,640 --> 00:11:36,980
Voilà et puis par ailleurs,
l'information du magistrat

207
00:11:37,180 --> 00:11:39,220
compétent doit être réalisée
dès la mise en œuvre

208
00:11:39,420 --> 00:11:41,960
effective de la mesure de
géolocalisation, y compris

209
00:11:42,160 --> 00:11:43,380
lorsque celle-ci intervient de nuit.

210
00:11:43,580 --> 00:11:47,740
Je renvoie à un arrêt de la
chambre criminelle du 29

211
00:11:47,940 --> 00:11:50,560
septembre 2020, numéro 20-80.915.

212
00:11:51,580 --> 00:11:54,500
Le Conseil, lui, a eu
l'occasion d'affirmer,

213
00:11:54,700 --> 00:11:57,940
donc dans sa décision par
laquelle il contrôle a priori

214
00:11:58,140 --> 00:12:01,320
la loi du 28 mars 2014,
il a eu l'occasion d'affirmer

215
00:12:01,520 --> 00:12:05,800
que cette information
immédiate ici du magistrat fait partie,

216
00:12:06,000 --> 00:12:09,620
je cite, "des mesures de
nature à garantir que placer

217
00:12:09,820 --> 00:12:11,660
sous l'autorisation et le
contrôle de l'autorité

218
00:12:11,860 --> 00:12:14,380
judiciaire les restrictions
apportées aux droits

219
00:12:14,580 --> 00:12:17,340
constitutionnellement
garantis soient nécessaires à

220
00:12:17,540 --> 00:12:20,280
la manifestation de la vérité
et ne revêtent pas un

221
00:12:20,480 --> 00:12:23,600
caractère disproportionné au
regard de la gravité et de la

222
00:12:23,800 --> 00:12:25,740
complexité des infractions commises".

223
00:12:25,940 --> 00:12:27,980
Voilà, je voulais porter ce
dispositif à votre attention,

224
00:12:28,180 --> 00:12:32,800
puisque c'est une occurrence
ici qui fait référence à la

225
00:12:33,000 --> 00:12:34,980
notion d'urgence liée aux
risques imminents de

226
00:12:35,180 --> 00:12:37,260
dépérissement des preuves ou
d'atteintes graves aux

227
00:12:37,460 --> 00:12:38,220
personnes ou aux biens.

228
00:12:38,420 --> 00:12:41,080
Je porte cela à votre attention,

229
00:12:41,280 --> 00:12:46,040
notamment parce que c'est un
mécanisme que l'on voit comme

230
00:12:46,240 --> 00:12:48,500
cela émerger peu à peu dans
le Code de procédure pénale

231
00:12:48,700 --> 00:12:53,180
et qui permet, on le voit,
de déroger ou d'alléger les

232
00:12:53,380 --> 00:12:55,420
formalités auxquelles sont
soumises les enquêteurs.

233
00:12:55,620 --> 00:12:59,560
Ici, l'OPJ peut réaliser
directement le procédé à

234
00:12:59,760 --> 00:13:02,160
condition d'en informer le
procureur qui devra confirmer

235
00:13:02,360 --> 00:13:04,640
dans les 24 heures ce procédé.

236
00:13:04,840 --> 00:13:08,180
Voilà donc c'est un
glissement ici qui s'opère.

237
00:13:08,380 --> 00:13:11,620
C'est un genre de dispositif
qui peut exister, de

238
00:13:11,820 --> 00:13:14,860
mécanisme d'urgence qui peut
exister par exemple en Allemagne,

239
00:13:15,060 --> 00:13:19,360
donc avec une validation
finalement a posteriori par

240
00:13:19,560 --> 00:13:20,320
le magistrat.

241
00:13:20,520 --> 00:13:24,020
Et donc cela, ça souligne
encore une fois un glissement,

242
00:13:24,220 --> 00:13:26,760
un mouvement qui, de mon point de vue,

243
00:13:26,960 --> 00:13:31,520
aura sûrement tendance
ensuite à s'étendre,

244
00:13:31,720 --> 00:13:35,420
à s'ancrer, à se pérenniser
davantage au sein de la

245
00:13:35,620 --> 00:13:37,880
procédure pénale : l'urgence
de telles situations.

246
00:13:38,080 --> 00:13:40,980
Donc l'idée étant, la
difficulté étant de savoir

247
00:13:41,180 --> 00:13:44,440
comment définir précisément
cette urgence, ce risque

248
00:13:44,640 --> 00:13:46,800
imminent de dépérissement de preuves,
d'atteintes graves.

249
00:13:47,000 --> 00:13:49,020
Est-ce que c'est suffisamment précis ?

250
00:13:49,220 --> 00:13:52,300
Cette urgence donc qui permet
finalement d'alléger ces

251
00:13:52,500 --> 00:13:56,640
formalités et ce contrôle
finalement de l'autorité judiciaire.

252
00:13:58,240 --> 00:14:02,340
Voilà donc pour ce point
relatif à la géolocalisation.

253
00:14:02,540 --> 00:14:07,300
Je passe à présent donc dans un C,
un autre dispositif qui est

254
00:14:07,640 --> 00:14:09,060
l'enquête sous pseudonyme.

255
00:14:09,920 --> 00:14:13,560
L'enquête sous pseudonyme,
donc nous sommes toujours

256
00:14:13,760 --> 00:14:17,700
dans l'étude des actes intrusifs.

257
00:14:17,980 --> 00:14:22,940
L'enquête sous pseudonyme,

258
00:14:23,340 --> 00:14:26,040
c'est une technique ici
d'investigation par

259
00:14:26,240 --> 00:14:30,920
infiltration visuelle et qui
consiste pour un OPJ ou un

260
00:14:31,120 --> 00:14:34,040
APJ spécialement habilité et
qui est placé sous la

261
00:14:34,240 --> 00:14:38,000
responsabilité d'un OPJ
chargé de coordonner l'opération,

262
00:14:38,200 --> 00:14:41,300
qui consiste à surveiller des
personnes suspectées de

263
00:14:41,500 --> 00:14:43,600
commettre un crime ou un
délit en se faisant passer

264
00:14:43,800 --> 00:14:45,580
auprès de ces personnes pour
un de leurs coauteurs,

265
00:14:45,780 --> 00:14:47,000
complices ou receleurs.

266
00:14:47,200 --> 00:14:49,720
Et l'agent est ainsi autorisé,
on va le voir, à faire usage

267
00:14:49,920 --> 00:14:54,680
d'une identité d'emprunt.

268
00:14:55,860 --> 00:14:59,820
Donc je renvoie ici à
l'article 230-46 du Code de

269
00:15:00,020 --> 00:15:00,780
procédure pénale.

270
00:15:00,980 --> 00:15:05,880
Les OPJ ou APJ peuvent donc,
s'ils sont affectés dans un

271
00:15:06,080 --> 00:15:09,140
service spécialisé et
habilités à cette fin et

272
00:15:09,340 --> 00:15:12,520
lorsque les nécessités de
l'enquête le justifient,

273
00:15:13,220 --> 00:15:16,480
ils peuvent procéder sous
pseudonyme à différents actes

274
00:15:16,680 --> 00:15:18,320
sans être pénalement responsables.

275
00:15:18,520 --> 00:15:20,780
Donc c'est un cas ici
d'autorisation de la loi pour

276
00:15:20,980 --> 00:15:23,780
vous renvoyer à vos cours de
deuxième année de droit pénal général,

277
00:15:24,240 --> 00:15:26,860
ce fait justificatif
d'autorisation de la loi.

278
00:15:27,060 --> 00:15:31,820
Et donc effectivement cela
permet de participer à des

279
00:15:32,420 --> 00:15:34,840
échanges électroniques y
compris avec les personnes

280
00:15:35,040 --> 00:15:38,320
susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions.

281
00:15:38,540 --> 00:15:41,180
Cela permet également
d'extraire ou de conserver

282
00:15:41,380 --> 00:15:44,400
par ce moyen les données sur
les personnes susceptibles

283
00:15:44,600 --> 00:15:47,120
d'être les auteurs de ces
infractions et tout élément de preuve.

284
00:15:47,320 --> 00:15:50,180
Et puis cela permet aussi,
après autorisation du

285
00:15:50,380 --> 00:15:53,260
procureur de la République,
d'acquérir tout contenu,

286
00:15:53,460 --> 00:15:55,780
produit, substance,
prélèvement ou service,

287
00:15:55,980 --> 00:15:59,660
y compris licite, ou de
transmettre en réponse à une

288
00:15:59,860 --> 00:16:01,620
demande expresse des contenus

289
00:16:01,820 --> 00:16:05,520
illicites. Et je la mentionne

290
00:16:05,720 --> 00:16:09,900
ici dans le cadre de ces
actes intrusifs communs à

291
00:16:10,100 --> 00:16:13,060
tout type d'enquête,
parce qu'à l'origine cette

292
00:16:13,260 --> 00:16:16,320
technique d'investigation
était limitée, réservée à

293
00:16:16,520 --> 00:16:18,620
certaines formes
particulières de délinquance en réseau.

294
00:16:18,820 --> 00:16:21,200
Je pense donc à la
criminalité organisée,

295
00:16:21,440 --> 00:16:25,040
aux infractions en matière
sanitaire et environnementale,

296
00:16:25,360 --> 00:16:28,520
à la traite des êtres humains
et aux infractions sexuelles

297
00:16:28,720 --> 00:16:29,480
sur mineurs.

298
00:16:29,680 --> 00:16:32,020
Et en réalité, donc,
cette technique au champ

299
00:16:32,220 --> 00:16:35,080
d'application à l'origine
limitée a été étendue avec la

300
00:16:35,280 --> 00:16:40,040
loi du 23 mars 2019 à tous
les crimes et délits punis

301
00:16:40,240 --> 00:16:42,600
d'une peine d'emprisonnement
commis par la voie des

302
00:16:42,800 --> 00:16:45,940
communications électroniques
lorsque les nécessités de

303
00:16:46,140 --> 00:16:48,160
l'enquête et de l'instruction
le justifient.

304
00:16:48,360 --> 00:16:50,940
C'est toujours l'article 230-46.

305
00:16:51,140 --> 00:16:55,900
Et le Conseil constitutionnel
a validé cette extension

306
00:16:56,360 --> 00:17:01,220
d'application en jugeant que
le législateur n'a pas opéré

307
00:17:01,420 --> 00:17:04,640
une conciliation
déséquilibrée entre

308
00:17:04,840 --> 00:17:06,300
l'objectif de recherche des
auteurs d'infractions et le

309
00:17:06,500 --> 00:17:08,140
droit au respect de la vie privée.

310
00:17:08,340 --> 00:17:10,599
C'est sa décision par
laquelle il contrôle a priori

311
00:17:10,800 --> 00:17:12,480
la loi du 23 mars 2019,

312
00:17:12,680 --> 00:17:17,440
décision numéro 2019-778 DC

313
00:17:17,640 --> 00:17:22,380
du 21 mars 2019, paragraphe 156.

314
00:17:23,880 --> 00:17:28,520
Et puis enfin, donc je

315
00:17:28,720 --> 00:17:33,480
termine ce paragraphe avec un point,
cette fois-ci D, après le C

316
00:17:33,680 --> 00:17:35,520
consacré à l'enquête sous pseudonyme.

317
00:17:35,720 --> 00:17:38,900
D, j'envisage ici les
captations et fixations

318
00:17:39,100 --> 00:17:41,300
d'images dans les lieux
publics au moyen de

319
00:17:41,500 --> 00:17:43,100
dispositifs aéroportés.

320
00:17:44,100 --> 00:17:48,500
Alors je vise cette fois
l'article 230-47 et du Code

321
00:17:48,700 --> 00:17:52,020
de procédure pénale et le
dispositif qui a pour objet,

322
00:17:52,220 --> 00:17:56,100
par le biais de caméras aéroportées,
nous dit-on, la captation,

323
00:17:56,300 --> 00:18:00,280
la fixation, la transmission
et l'enregistrement sans leur

324
00:18:00,480 --> 00:18:03,720
consentement de l'image d'une
de plusieurs personnes se

325
00:18:03,920 --> 00:18:04,880
trouvant dans un lieu public.

326
00:18:05,280 --> 00:18:07,620
Pour le dire plus simplement,
c'est ce qu'on appelle la

327
00:18:07,820 --> 00:18:11,480
preuve par drone, la preuve
par drone qui a été consacrée

328
00:18:11,680 --> 00:18:13,380
par la loi du 24 janvier 2022.

329
00:18:13,580 --> 00:18:16,240
Et c'est une technique,
eh bien, qui est possible

330
00:18:16,440 --> 00:18:18,680
alors en instruction,
mais aussi en enquête

331
00:18:18,880 --> 00:18:22,300
relative à un crime ou un
délit puni d'au moins trois

332
00:18:22,500 --> 00:18:23,880
ans d'emprisonnement.

333
00:18:24,680 --> 00:18:27,760
Technique aussi possible dans
le cas d'une procédure

334
00:18:27,960 --> 00:18:30,080
d'enquête ou d'instruction de
recherche des causes de la

335
00:18:30,280 --> 00:18:33,120
mort ou de la disparition ou
d'une procédure de recherche

336
00:18:33,320 --> 00:18:34,420
d'une personne en fuite.

337
00:18:34,620 --> 00:18:37,780
Et dans le cadre d'une
enquête ou dans le cadre

338
00:18:37,980 --> 00:18:40,740
particulier d'une enquête
pour mort suspecte, de

339
00:18:40,940 --> 00:18:43,660
recherche d'une personne
disparue ou d'une personne en fuite,

340
00:18:43,860 --> 00:18:46,520
et bien c'est le procureur
qui autorise l'opération pour

341
00:18:46,720 --> 00:18:49,160
une durée maximale d'un mois
renouvelable une fois.

342
00:18:49,420 --> 00:18:52,440
Voilà pour votre information,
en instruction, c'est le juge

343
00:18:52,640 --> 00:18:54,960
d'instruction pour quatre
mois renouvelables dans la

344
00:18:55,160 --> 00:18:57,280
limite maximale de deux ans.

345
00:18:57,800 --> 00:19:01,320
Alors le législateur vient
préciser le contenu du

346
00:19:01,520 --> 00:19:04,520
contrôle ici de l'ordonnance
du magistrat qui autorise l'opération.

347
00:19:04,900 --> 00:19:07,660
Elle doit être écrite et
comporter tous les éléments

348
00:19:07,860 --> 00:19:12,220
qui permettent d'identifier
les lieux concernés.

349
00:19:13,120 --> 00:19:16,740
L'ordonnance doit évidemment
aussi préciser la durée de la mesure.

350
00:19:17,080 --> 00:19:19,540
Tout est décrit à l'article 230-49.

351
00:19:22,720 --> 00:19:26,500
L'autorisation donnée donc
l'ordonnance n'a pas de

352
00:19:26,700 --> 00:19:29,100
caractère juridictionnel,
c'est le Code qui le précise.

353
00:19:29,300 --> 00:19:33,020
Donc pas de recours possible,
donc elle ne peut être contestée,

354
00:19:33,220 --> 00:19:35,240
mais comme tout acte
d'investigation que par la

355
00:19:35,440 --> 00:19:37,120
voie d'une requête en nullité.

356
00:19:38,400 --> 00:19:40,800
Par ailleurs, l'opération et
le recueil des éléments,

357
00:19:41,000 --> 00:19:45,040
donc par le biais de ces techniques,
sont placés sous le contrôle

358
00:19:45,240 --> 00:19:48,560
du magistrat qui a donné
l'autorisation. Et

359
00:19:48,760 --> 00:19:51,460
précisément ce magistrat qui
autorise peut à tout moment

360
00:19:51,660 --> 00:19:54,260
en ordonner l'interruption et
veille à ce que ces

361
00:19:54,460 --> 00:19:57,220
opérations n'aient d'autres
objets que celui pour lequel

362
00:19:57,420 --> 00:19:58,580
elles ont été autorisées.

363
00:19:58,780 --> 00:20:02,640
Donc vous voyez que c'est un
contrôle ici qui est suivi

364
00:20:02,840 --> 00:20:05,540
avec la possibilité
d'ordonner l'interruption de

365
00:20:05,740 --> 00:20:07,960
l'opération, ce qui n'est pas
toujours le cas ici.

366
00:20:08,160 --> 00:20:11,780
Et puis quand le législateur
précise que ces opérations ne

367
00:20:11,980 --> 00:20:15,620
doivent pas avoir d'autres
objets que celui pour lequel

368
00:20:15,820 --> 00:20:20,320
elles ont été autorisées,
il cherche par là à anticiper

369
00:20:20,520 --> 00:20:21,540
les détournements de procédures.

370
00:20:21,740 --> 00:20:25,220
Donc effectivement ce serait
un détournement de procédures

371
00:20:25,420 --> 00:20:26,980
que d'utiliser cette
technique dans un autre cadre,

372
00:20:27,180 --> 00:20:30,020
donc ce serait évidemment déloyal.

373
00:20:31,840 --> 00:20:35,420
Ensuite, un procès-verbal qui
mentionne la date et l'heure

374
00:20:35,620 --> 00:20:37,960
du début et de la fin des
opérations est dressé.

375
00:20:38,340 --> 00:20:41,300
Les enregistrements réalisés
sont placés sous scellés

376
00:20:41,500 --> 00:20:46,080
fermés et un OPJ ou un APJ

377
00:20:46,280 --> 00:20:49,820
sous la responsabilité de
l'OPJ trie les éléments

378
00:20:50,020 --> 00:20:54,060
enregistrés pour ne retenir
dans le procès-verbal qui

379
00:20:54,260 --> 00:20:57,540
sera versé au dossier que les
données utiles à la

380
00:20:57,740 --> 00:21:01,780
manifestation de la vérité à
l'exclusion, nous dit-on,

381
00:21:01,980 --> 00:21:05,580
de toutes séquences relatives
à la vie privée étrangère à

382
00:21:05,780 --> 00:21:07,900
l'objet pour lequel les
opérations ont été autorisées.

383
00:21:08,100 --> 00:21:09,420
Donc, ça, vous voyez,
c'est le travail de l'enquêteur,

384
00:21:09,620 --> 00:21:12,860
du policier, de faire le tri
des éléments à retenir et à

385
00:21:13,060 --> 00:21:14,000
verser au dossier.

386
00:21:14,200 --> 00:21:16,760
Et sont exclus de cette
séquence un tout élément qui

387
00:21:16,960 --> 00:21:20,080
relève de la vie privée qui
serait étranger aux investigations.

388
00:21:20,700 --> 00:21:22,840
C'est l'article 230-52.

389
00:21:23,720 --> 00:21:25,920
Les enregistrements et les
données qui sont ainsi

390
00:21:26,120 --> 00:21:29,440
recueillies sont détruits à
la diligence du procureur ou

391
00:21:29,640 --> 00:21:32,580
du procureur général à
l'expiration du délai de

392
00:21:32,780 --> 00:21:33,820
prescription de l'action publique.

393
00:21:34,020 --> 00:21:38,140
Et un PV, donc, dans ce cas
d'opérations de destruction est dressé,

394
00:21:38,340 --> 00:21:40,160
article 230-53.

395
00:21:40,740 --> 00:21:42,760
Voilà donc c'est ce qu'on
appelle la preuve par drone,

396
00:21:42,960 --> 00:21:47,720
un dispositif qui a été très
critiqué et qui fait craindre

397
00:21:48,440 --> 00:21:51,040
de possibles extensions.

398
00:21:51,240 --> 00:21:54,520
Évidemment la problématique ensuite,
mais c'est un autre sujet,

399
00:21:54,720 --> 00:21:56,640
je ne développe pas,
mais s'est aussi retrouvé

400
00:21:56,840 --> 00:21:58,100
dans le cadre de la
préparation des Jeux

401
00:21:58,300 --> 00:22:03,060
Olympiques de Paris 2024 et
donc dans la mise en place de

402
00:22:03,260 --> 00:22:05,000
dispositifs pour le coup préventifs.

403
00:22:05,320 --> 00:22:06,700
Donc c'est pour ça que je ne
développe pas, ça relève de

404
00:22:06,900 --> 00:22:09,180
la sécurité intérieure,
de la police administrative,

405
00:22:09,380 --> 00:22:12,680
donc avec le recours
notamment expérimental à des

406
00:22:12,880 --> 00:22:13,920
caméras augmentées.

407
00:22:14,900 --> 00:22:18,600
Voilà donc j'en ai terminé
pour ce point D et plus

408
00:22:18,800 --> 00:22:21,060
largement pour ce premier
paragraphe donc consacré aux

409
00:22:21,260 --> 00:22:24,580
recherches intrusives donc
communes aux enquêtes.

410
00:22:24,780 --> 00:22:26,980
Et je passe à présent,
enfin la prochaine fois,

411
00:22:27,180 --> 00:22:30,080
dans un paragraphe second
consacré aux recherches

412
00:22:30,280 --> 00:22:33,460
intrusives propres aux
enquêtes de délinquance et de

413
00:22:33,660 --> 00:22:35,240
criminalité organisées.

414
00:22:35,440 --> 00:22:36,420
Je remercie votre attention.