1
00:00:05,160 --> 00:00:07,640
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:07,840 --> 00:00:10,300
perquisitions pénales et en
particulier donc les

3
00:00:10,500 --> 00:00:13,040
perquisitions qui visent les
professionnels, ce que nous

4
00:00:13,239 --> 00:00:14,120
envisageons dans un 2.

5
00:00:14,940 --> 00:00:18,680
Alors je vais d'abord
commencer par un propos

6
00:00:18,880 --> 00:00:21,000
général qui consiste
effectivement à relever que

7
00:00:21,200 --> 00:00:24,080
les perquisitions chez les
professionnels soulèvent des

8
00:00:24,279 --> 00:00:26,800
difficultés particulières en
raison des secrets qu'ils

9
00:00:27,000 --> 00:00:29,740
peuvent détenir, protégés par la loi.

10
00:00:29,939 --> 00:00:33,500
Et la question posée,
comme très souvent du reste

11
00:00:33,700 --> 00:00:36,900
en procédure pénale,
est celle de la conciliation

12
00:00:37,100 --> 00:00:41,440
d'intérêts antagonistes entre
ici la nécessité de

13
00:00:41,640 --> 00:00:45,680
rechercher la vérité et la
protection de l'autre côté du

14
00:00:45,880 --> 00:00:46,860
secret professionnel.

15
00:00:47,100 --> 00:00:52,060
Alors nous allons partir de
l'article 56-1 qui vise les

16
00:00:52,580 --> 00:00:56,160
perquisitions réalisées au
sein du cabinet ou du

17
00:00:56,360 --> 00:00:59,120
domicile de l'avocat,
mais si vous allez consulter

18
00:00:59,320 --> 00:01:03,080
les articles qui suivent,
56-2 et ensuite, vous verrez

19
00:01:03,280 --> 00:01:05,900
que d'autres professions sont
protégées également avec un

20
00:01:06,100 --> 00:01:08,680
dispositif donc particulier
faisant intervenir, on va le voir,

21
00:01:08,920 --> 00:01:11,800
le juge des libertés et de la
détention. Je pense notamment

22
00:01:12,000 --> 00:01:16,240
aux journalistes, médecins,
huissiers, entreprises de

23
00:01:16,440 --> 00:01:17,200
presse par exemple.

24
00:01:18,120 --> 00:01:22,040
Alors je vais donc me
concentrer sur cet article

25
00:01:22,240 --> 00:01:27,000
56-1 qui représente le socle
de ce régime particulier donc

26
00:01:27,280 --> 00:01:29,840
protecteur du secret professionnel.

27
00:01:30,240 --> 00:01:35,100
Alors je pars de la loi du 31
décembre 1971 qui pose le

28
00:01:35,300 --> 00:01:38,820
principe de protection du
secret professionnel en toute matière,

29
00:01:39,240 --> 00:01:42,880
ce qui semble postuler la
règle de l'inviolabilité du

30
00:01:43,080 --> 00:01:44,560
cabinet donc ici de l'avocat

31
00:01:44,760 --> 00:01:49,200
par exemple et d'ailleurs

32
00:01:49,400 --> 00:01:54,160
c'est aussi ce qui est prévu
par exemple en matière de

33
00:01:54,660 --> 00:01:58,280
sonorisation, de fixation
d'images et de véhicules.

34
00:01:58,680 --> 00:02:02,380
Nous verrons que cette mesure
ne peut au regard de

35
00:02:02,580 --> 00:02:06,240
l'article 706-96 du Code
viser le cabinet d'un avocat,

36
00:02:06,440 --> 00:02:08,820
donc ce qui conforte bien
cette règle d'inviolabilité.

37
00:02:09,020 --> 00:02:13,440
Or, en matière de perquisition pénale,
la solution est autre puisque

38
00:02:13,640 --> 00:02:16,700
le législateur permet alors
sous condition, nous allons voir,

39
00:02:16,899 --> 00:02:19,960
de réaliser cette opération
de perquisition même au sein

40
00:02:20,160 --> 00:02:22,580
du cabinet et du domicile d'un avocat.

41
00:02:23,180 --> 00:02:27,660
La loi du 30 décembre 1985 a
introduit certaines garanties

42
00:02:27,859 --> 00:02:30,640
en imposant notamment la
direction de l'opération par

43
00:02:30,839 --> 00:02:31,599
un magistrat.

44
00:02:31,799 --> 00:02:34,300
Donc attention, un OPJ ne
peut pas réaliser l'opération,

45
00:02:34,500 --> 00:02:35,600
c'est forcément un magistrat.

46
00:02:35,799 --> 00:02:38,060
Donc nous nous sommes en
enquête de police judiciaire,

47
00:02:38,260 --> 00:02:40,020
donc ça veut dire que c'est
le procureur qui réalise la

48
00:02:40,220 --> 00:02:41,360
perquisition. En instruction

49
00:02:41,560 --> 00:02:44,220
préparatoire, c'est le juge
d'instruction, et ce en

50
00:02:44,420 --> 00:02:46,040
présence du bâtonnier.

51
00:02:46,239 --> 00:02:51,000
Donc déjà à l'époque,
vous voyez, on exclut ici du

52
00:02:51,420 --> 00:02:54,120
dispositif l'officier de
police judiciaire, on exige

53
00:02:54,320 --> 00:02:57,940
l'intervention d'une autorité
judiciaire. Alors avec toute

54
00:02:58,140 --> 00:03:00,920
la question de ce qu'est une
autorité judiciaire,

55
00:03:01,119 --> 00:03:03,240
qu'on a vue en tout cas,
on exige l'intervention d'un

56
00:03:03,440 --> 00:03:05,580
magistrat. Avec la loi du 15

57
00:03:05,780 --> 00:03:09,000
juin 2000 qui institue le
juge des libertés et de la détention,

58
00:03:09,380 --> 00:03:13,380
le dispositif se trouve
renforcé grâce à une

59
00:03:13,579 --> 00:03:16,860
modification de l'article
56-1 du Code de procédure pénale,

60
00:03:17,060 --> 00:03:21,280
donc protection renforcée ici
du secret professionnel.

61
00:03:21,480 --> 00:03:24,100
Donc encore une fois,
ce dispositif instauré,

62
00:03:24,299 --> 00:03:25,940
on va le voir, de
contestation des pièces

63
00:03:26,140 --> 00:03:27,620
saisies devant le juge des
libertés et de la détention

64
00:03:27,820 --> 00:03:30,120
vaut pour les avocats,
mais aussi pour différents

65
00:03:31,240 --> 00:03:33,760
professionnels, donc je le disais,
médecins, entreprise de

66
00:03:33,959 --> 00:03:37,120
presse ou de communication
audiovisuelle, et ça vise

67
00:03:37,320 --> 00:03:41,320
même depuis la loi du 4
janvier 2010 les agences de presse,

68
00:03:41,519 --> 00:03:43,560
domicile et véhicule d'un journaliste.

69
00:03:43,760 --> 00:03:46,300
Alors vous allez voir,
vous allez lire le code,

70
00:03:46,500 --> 00:03:48,940
vraiment tout est décrit dans
l'article, enfin dans les

71
00:03:49,140 --> 00:03:52,820
articles 56-1 et suivants,
et ce qu'il faut relever,

72
00:03:53,019 --> 00:03:56,320
c'est que la loi du 22
décembre 2021 dite pour la

73
00:03:56,519 --> 00:03:59,380
confiance dans l'institution
judiciaire, dite aussi loi

74
00:03:59,579 --> 00:04:03,680
Dupond-Moretti, eh bien est
venue renforcer la protection

75
00:04:03,880 --> 00:04:06,120
du secret professionnel.

76
00:04:06,320 --> 00:04:11,080
Alors déjà en introduisant
cette garantie de la

77
00:04:11,280 --> 00:04:13,420
protection du secret
professionnel dans l'article

78
00:04:13,619 --> 00:04:15,660
préliminaire du Code de
procédure pénale et puis

79
00:04:15,859 --> 00:04:18,240
ensuite en modifiant donc les
garanties qui entourent les

80
00:04:18,440 --> 00:04:20,920
différents actes visant les
avocats au rang desquels

81
00:04:21,120 --> 00:04:22,860
figurent les perquisitions pénales.

82
00:04:23,060 --> 00:04:26,240
Alors précisément donc,

83
00:04:26,440 --> 00:04:30,220
selon l'article 56-1,

84
00:04:30,420 --> 00:04:34,440
la perquisition est réalisée
par un magistrat en présence

85
00:04:34,640 --> 00:04:36,400
du bâtonnier ou de son délégué.

86
00:04:36,599 --> 00:04:40,340
Le bâtonnier ou son délégué
ont seuls le droit de prendre

87
00:04:40,539 --> 00:04:43,960
connaissance des documents
préalablement à leur éventuelle saisie.

88
00:04:44,159 --> 00:04:48,220
Le magistrat donc, vous l'avez compris,
le magistrat compétent dépend

89
00:04:49,860 --> 00:04:52,660
du cadre d'investigation dans
lequel l'opération a eu lieu.

90
00:04:52,860 --> 00:04:56,300
En enquête, c'est le procureur,
en instruction, c'est le juge

91
00:04:56,500 --> 00:04:59,140
d'instruction, mais en tout
état de cause, la procédure

92
00:04:59,340 --> 00:05:01,140
est soumise à un formalisme

93
00:05:01,340 --> 00:05:06,099
assez précieux qui est issu
de la loi du 15 juin 2000,

94
00:05:06,800 --> 00:05:11,760
mais aussi de la loi du 12
décembre 2005 qui est venue

95
00:05:12,100 --> 00:05:14,600
préciser des garanties
justement que le législateur

96
00:05:14,800 --> 00:05:16,960
2000 n'avait pas jugé
nécessaire de prendre.

97
00:05:17,159 --> 00:05:20,160
Et donc précisément,
le magistrat, donc procureur

98
00:05:20,360 --> 00:05:22,680
ou juge d'instruction,
"ne peut ordonner cette

99
00:05:22,880 --> 00:05:25,320
mesure de perquisition que
par décision écrite et

100
00:05:25,520 --> 00:05:27,700
motivée précisant la nature
de l'infraction en cause,

101
00:05:27,900 --> 00:05:31,340
les raisons et l'objet de la mesure,
et cette décision doit être

102
00:05:31,539 --> 00:05:34,100
portée à la connaissance du
bâtonnier ou de son délégué

103
00:05:34,300 --> 00:05:37,420
dès le début de la
perquisition à peine de nullité".

104
00:05:37,620 --> 00:05:41,120
Et puis le texte précise que
"le magistrat doit veiller à

105
00:05:41,320 --> 00:05:44,140
ce que la mesure ne porte pas
atteinte au libre exercice de

106
00:05:44,340 --> 00:05:47,020
la profession d'avocat,
ce qui commande, selon la

107
00:05:47,219 --> 00:05:49,780
Cour de cassation, de
respecter la confidentialité

108
00:05:49,979 --> 00:05:52,880
des échanges entre l'avocat
et son client dans le cadre

109
00:05:53,080 --> 00:05:54,480
de l'exercice des droits de
la défense".

110
00:05:54,680 --> 00:05:58,220
Je vise un arrêt de la
Chambre criminelle du 13 décembre 2006,

111
00:05:58,420 --> 00:05:59,440
bulletin numéro 313.

112
00:06:01,460 --> 00:06:04,700
Par là, le législateur a
entendu se mettre en

113
00:06:04,900 --> 00:06:08,080
conformité avec les exigences
européennes puisque la Cour

114
00:06:08,280 --> 00:06:10,740
européenne des droits de
l'homme a clairement affirmé

115
00:06:10,940 --> 00:06:15,280
dans un arrêt André contre
France du 24 juillet 2008 que

116
00:06:15,479 --> 00:06:18,880
"la perquisition au sein d'un
cabinet d'avocat doit faire

117
00:06:19,080 --> 00:06:21,140
l'objet d'un contrôle de
nécessité et de

118
00:06:21,340 --> 00:06:23,860
proportionnalité au regard de
l'article 8 de la Convention

119
00:06:24,060 --> 00:06:28,280
en raison de l'atteinte
portée aux libertés fondamentales".

120
00:06:30,120 --> 00:06:33,680
L'évolution apportée par la

121
00:06:33,880 --> 00:06:36,280
loi de 2021 consiste

122
00:06:36,479 --> 00:06:41,020
désormais à exiger en outre

123
00:06:41,219 --> 00:06:44,220
donc lorsque cette opération
doit être mise en œuvre une

124
00:06:44,420 --> 00:06:48,420
autorisation écrite et
motivée du juge des libertés

125
00:06:48,620 --> 00:06:49,380
et de la détention.

126
00:06:49,580 --> 00:06:52,560
Vous voyez, une autorisation a priori,
c'est un contrôle préalable

127
00:06:52,760 --> 00:06:57,520
du JLD qui est autorisé de la
même manière que le procureur

128
00:06:57,900 --> 00:07:01,400
par exemple doit s'en
remettre au JLD lorsqu'il sollicite,

129
00:07:01,599 --> 00:07:03,260
lorsqu'il veut mettre en place,
vous vous souvenez, une

130
00:07:03,460 --> 00:07:05,080
perquisition sans
l'assentiment de la personne

131
00:07:05,280 --> 00:07:08,040
en enquête préliminaire,
on l'avait vu.

132
00:07:08,740 --> 00:07:11,400
Donc désormais pour les
perquisitions qui visent le

133
00:07:11,599 --> 00:07:15,120
cabinet au domicile d'un avocat,
donc il faut une autorisation décrite,

134
00:07:15,320 --> 00:07:16,520
écrite et motivée du JLD.

135
00:07:16,719 --> 00:07:21,479
L'article 56-1 précise que
"lorsque la perquisition est

136
00:07:21,880 --> 00:07:24,420
justifiée par la mise en
cause de l'avocat, elle ne

137
00:07:24,620 --> 00:07:26,740
peut être autorisée que s'il
existe des raisons plausibles

138
00:07:26,940 --> 00:07:30,280
de le soupçonner d'avoir
commis ou tenté de commettre

139
00:07:30,479 --> 00:07:33,880
en tant qu'auteur ou complice
l'infraction qui fait l'objet

140
00:07:34,080 --> 00:07:36,200
de la procédure ou une
infraction connexe".

141
00:07:36,400 --> 00:07:39,720
Il est désormais précisé que
le magistrat qui effectue la

142
00:07:39,920 --> 00:07:42,660
perquisition doit non
seulement veiller à ce que

143
00:07:42,860 --> 00:07:45,840
les investigations conduites
ne portent pas atteinte,

144
00:07:46,039 --> 00:07:47,660
je viens de le dire,
au libre exercice de la

145
00:07:47,860 --> 00:07:50,060
profession de l'avocat,
donc ce que le texte prévoyait déjà,

146
00:07:50,260 --> 00:07:52,660
mais également "il doit
veiller à ce qu'aucun

147
00:07:52,860 --> 00:07:54,320
document relevant de
l'exercice et droit à la

148
00:07:54,520 --> 00:07:57,240
défense et couvert par le
secret professionnel de la

149
00:07:57,440 --> 00:08:01,600
défense et du conseil ne soit
saisi et placé sous scellés".

150
00:08:01,800 --> 00:08:06,000
Donc un rôle ici du JLD via
ce contrôle préalable et puis

151
00:08:06,200 --> 00:08:10,960
via justement via l'autorité

152
00:08:11,960 --> 00:08:14,040
à laquelle on fait appel,
le JLD, et puis via le

153
00:08:14,240 --> 00:08:19,000
contenu de l'ordonnance et du
contrôle que doit réaliser ce juge.

154
00:08:19,520 --> 00:08:24,360
Alors par la suite et ça
c'était déjà le cas avant la

155
00:08:24,560 --> 00:08:28,960
réforme de 2021, le bâtonnier
ou son délégué peut s'opposer

156
00:08:29,159 --> 00:08:33,360
à la saisie donc d'un
document ou d'un objet s'il

157
00:08:33,560 --> 00:08:36,440
estime précisément que cette
saisie est irrégulière parce

158
00:08:36,640 --> 00:08:41,120
que précisément visant des

159
00:08:41,320 --> 00:08:43,380
objets ou documents couverts
par le secret professionnel.

160
00:08:43,580 --> 00:08:47,280
Et dans ce cas-là, le
contentieux relatif à la

161
00:08:47,480 --> 00:08:50,440
régularité de la saisie est
porté devant le JLD qui

162
00:08:50,640 --> 00:08:52,140
statue dans un délai de cinq

163
00:08:52,340 --> 00:08:56,980
jours par une ordonnance motivée.

164
00:08:57,180 --> 00:09:00,220
Il a alors donc l'occasion
d'entendre au cours d'un

165
00:09:00,420 --> 00:09:04,920
débat contradictoire le
magistrat ayant réalisé la mesure,

166
00:09:05,120 --> 00:09:08,440
le procureur de la République,
le cas échéant l'avocat

167
00:09:08,640 --> 00:09:10,180
concerné et le bâtonnier.

168
00:09:10,380 --> 00:09:13,040
Et à la suite de ce débat,
le JLD prend une décision

169
00:09:13,240 --> 00:09:17,320
alors qui peut être de deux ordres :
soit il ordonne la

170
00:09:17,520 --> 00:09:22,280
restitution immédiate du document,
de la donnée, le PV est détruit ad hoc,

171
00:09:22,480 --> 00:09:24,320
donc ça veut dire qu'il
considère qu'effectivement la

172
00:09:24,520 --> 00:09:27,980
saisie est irrégulière donc
il fait droit à la demande du

173
00:09:28,180 --> 00:09:30,800
bâtonnier ou de son délégué,
soit au contraire il estime

174
00:09:31,000 --> 00:09:32,060
que la saisie est justifiée.

175
00:09:32,260 --> 00:09:34,720
Dans ces cas-là, il ordonne
le versement du scellé et du

176
00:09:34,920 --> 00:09:39,680
PV au dossier de la procédure,
sachant que l'article 56-1

177
00:09:40,400 --> 00:09:43,140
précise bien que cela
n'empêche absolument pas une

178
00:09:43,340 --> 00:09:45,520
contestation ultérieure en
demandant la nullité de la

179
00:09:45,720 --> 00:09:47,200
perquisition devant la
chambre de l'instruction,

180
00:09:47,400 --> 00:09:49,620
devant la juridiction de jugement.

181
00:09:49,820 --> 00:09:53,660
Donc vous voyez que le JLD
intervient ici en tant que

182
00:09:53,860 --> 00:09:56,020
magistrat de la contestation,
finalement c'est à dire

183
00:09:56,220 --> 00:09:57,960
uniquement en cas de
désaccord lorsqu'il y a un

184
00:09:58,160 --> 00:10:01,380
désaccord donc sur la saisie
des pièces envisagées.

185
00:10:01,580 --> 00:10:06,340
La nouveauté résultant de la
loi du 22 décembre 2021 tient

186
00:10:06,640 --> 00:10:10,480
au fait que "cette ordonnance
est susceptible de recours

187
00:10:10,680 --> 00:10:13,760
dans un délai de 24 heures
par le procureur de la République,

188
00:10:13,960 --> 00:10:17,820
l'avocat, le bâtonnier ou son délégué,
l'administration ou

189
00:10:18,020 --> 00:10:19,480
l'autorité administrative compétente.

190
00:10:19,680 --> 00:10:21,980
Ce recours est porté devant
le président de la chambre de

191
00:10:22,180 --> 00:10:24,820
l'instruction qui doit
statuer dans les cinq jours

192
00:10:25,020 --> 00:10:26,420
suivant sa saisine".

193
00:10:26,620 --> 00:10:30,660
Alors ce qu'il faut relever,
c'est que ce dispositif

194
00:10:30,860 --> 00:10:32,740
représente la forme la plus aboutie,

195
00:10:33,540 --> 00:10:38,220
l'exemple le plus manifeste

196
00:10:38,420 --> 00:10:40,980
de l'emprise croissante du
contradictoire au sein de l'enquête.

197
00:10:41,180 --> 00:10:43,960
Ça offre évidemment des
pistes de réflexion dans le

198
00:10:44,160 --> 00:10:46,420
cadre d'une éventuelle
refonte de la face

199
00:10:46,620 --> 00:10:48,780
réparatoire du procès dans
une perspective toujours plus

200
00:10:48,980 --> 00:10:52,680
grande de judiciarisation et
de juridictionnalisation de

201
00:10:52,880 --> 00:10:56,100
la procédure ici puisque ça
ouvre des pistes.

202
00:10:56,300 --> 00:10:59,660
On voit qu'il y a un contrôle
a priori qui est prévu,

203
00:10:59,860 --> 00:11:01,900
est-ce qu'il ne faudrait pas
prévoir cela pour les

204
00:11:02,100 --> 00:11:05,200
perquisitions pénales tout simplement,
toute perquisition qu'elle

205
00:11:05,400 --> 00:11:10,160
soit même avec le
consentement de la personne ?

206
00:11:10,360 --> 00:11:13,740
Est-ce qu'il faut prévoir un
contrôle a priori ?

207
00:11:13,940 --> 00:11:17,460
C'est à dire finalement un
recours qui permettent de

208
00:11:17,660 --> 00:11:19,840
contester donc dans les 24
heures l'opération.

209
00:11:20,040 --> 00:11:23,260
Est-ce que ça doit se faire,
est-ce que ce recours doit être,

210
00:11:23,460 --> 00:11:25,480
doit viser l'ordonnance ou
est-ce que c'est donc

211
00:11:25,680 --> 00:11:27,700
l'ordonnance d'autorisation
ou est-ce que ça doit viser

212
00:11:27,900 --> 00:11:29,280
le déroulement de l'opération ?

213
00:11:29,480 --> 00:11:33,180
Donc autant d'exceptions ainsi prévues.

214
00:11:33,380 --> 00:11:37,220
Alors l'autre évolution
résultant de la loi du 22

215
00:11:37,420 --> 00:11:42,180
décembre 2021 ont été résulte

216
00:11:42,380 --> 00:11:44,140
de dispositions qui ont été
très critiquées, c'est à dire

217
00:11:44,340 --> 00:11:47,960
que ce que je viens de vous dire,
l'évolution apportée en 2021

218
00:11:48,160 --> 00:11:49,920
aurait pu permettre
effectivement aurait permis

219
00:11:50,120 --> 00:11:54,880
d'affirmer que le secret
professionnel voit sa

220
00:11:55,560 --> 00:11:56,780
protection renforcée.

221
00:11:56,980 --> 00:11:59,920
En réalité, le propos doit
être nuancé puisque le

222
00:12:00,120 --> 00:12:02,860
législateur de 2021 donc a
prévu des exceptions en

223
00:12:03,060 --> 00:12:07,200
matière de conseil introduit
à l'article 56-1-2 du CPP.

224
00:12:07,400 --> 00:12:11,400
En effet, en matière de perquisition,
le secret professionnel du

225
00:12:11,600 --> 00:12:13,920
conseil est inopposable aux
mesures d'enquête ou

226
00:12:14,120 --> 00:12:16,640
d'instruction lorsque un
celle-ci porte des

227
00:12:16,840 --> 00:12:18,840
infractions de fraude fiscale,
corruption, trafic

228
00:12:19,040 --> 00:12:22,740
d'influence en France et à l'étranger,
financement du terrorisme et

229
00:12:22,940 --> 00:12:23,800
blanchiment de ces délits.

230
00:12:24,000 --> 00:12:27,820
Et puis deuxième condition,
lorsque les consultations,

231
00:12:28,020 --> 00:12:30,400
correspondant sous pièces
détenues ou transmises par

232
00:12:30,600 --> 00:12:33,300
l'avocat ou son client
établissent la preuve de leur

233
00:12:33,500 --> 00:12:36,460
utilisation aux fins de
commettre ou de faciliter la

234
00:12:36,660 --> 00:12:39,820
commission des infractions en
question. Donc ces conditions,

235
00:12:40,020 --> 00:12:42,420
ces deux conditions sont
cumulatives et donc ça

236
00:12:42,620 --> 00:12:47,380
signifie qu'à défaut si les

237
00:12:48,600 --> 00:12:51,020
deux conditions ne sont pas
remplies donc le secret

238
00:12:51,220 --> 00:12:52,840
professionnel pour le coup
sera bien opposable.

239
00:12:53,040 --> 00:12:54,440
Donc les deux conditions sont
cumulatives, évidemment,

240
00:12:54,640 --> 00:12:57,620
si elles sont réunies,
le secret est inopposable.

241
00:12:57,820 --> 00:13:01,000
Si on lit ainsi de manière

242
00:13:01,200 --> 00:13:04,880
combinée ces articles 56-1 et 56-1-2,

243
00:13:05,080 --> 00:13:07,960
le bâtonnier ou son délégué
peut ainsi s'opposer pendant

244
00:13:08,160 --> 00:13:11,080
la perquisition à la saisie
des documents mentionnés

245
00:13:11,280 --> 00:13:14,720
quand bien même les
conditions apparaîtraient remplies.

246
00:13:14,920 --> 00:13:17,760
Et puis c'est alors aux JLD,
puis le cas échéant donc s'il

247
00:13:17,960 --> 00:13:19,780
y a un recours contre
l'ordonnance du JLD au

248
00:13:19,980 --> 00:13:23,580
président de la chambre de
l'instruction, de déterminer

249
00:13:23,780 --> 00:13:26,600
si les documents ont trait
d'une part à l'activité de

250
00:13:26,800 --> 00:13:30,240
conseil de l'avocat et si les
documents saisis établissent

251
00:13:30,440 --> 00:13:33,740
la preuve de leur utilisation
aux fins de commettre ou de

252
00:13:33,940 --> 00:13:35,600
faciliter la commission d'une

253
00:13:35,800 --> 00:13:40,560
infraction. Alors la possibilité,

254
00:13:42,840 --> 00:13:45,440
ce qu'il faut relever par ailleurs,
c'est l'hypothèse dans

255
00:13:45,640 --> 00:13:50,400
laquelle la perquisition
serait réalisée en dehors

256
00:13:50,700 --> 00:13:53,320
d'un cabinet d'avocats ou du
domicile d'un avocat,

257
00:13:53,520 --> 00:13:57,020
mais visant des documents qui
seraient couverts par le

258
00:13:57,220 --> 00:14:01,080
secret professionnel de l'avocat,
c'est-à-dire qu’en effet la

259
00:14:01,280 --> 00:14:03,900
possibilité de s'opposer à la
saisie d'un document couvert

260
00:14:04,100 --> 00:14:05,920
par le secret professionnel
d'un avocat eh bien

261
00:14:06,120 --> 00:14:08,660
appartient désormais à toute
personne chez qui il est

262
00:14:08,860 --> 00:14:10,080
procédé à une perquisition.

263
00:14:10,280 --> 00:14:15,040
Donc dès lor, encore une fois,
le document relève du secret

264
00:14:15,260 --> 00:14:16,500
professionnel. Donc comme en

265
00:14:16,700 --> 00:14:19,520
matière de perquisition dans
un cabinet d'avocats,

266
00:14:19,720 --> 00:14:22,680
le JLD est saisie du
contentieux de la régularité

267
00:14:22,880 --> 00:14:25,020
de la saisie, il statue dans
les mêmes conditions,

268
00:14:25,220 --> 00:14:28,660
donc ça veut dire dans un
délai de cinq jours par une

269
00:14:28,860 --> 00:14:31,740
ordonnance motivée
susceptible de recours devant

270
00:14:31,940 --> 00:14:34,280
le président de la chambre de
l'instruction donc qui statue

271
00:14:34,480 --> 00:14:36,540
également dans les cinq jours.

272
00:14:36,740 --> 00:14:41,500
Et les exceptions prévues que
j'évoquais à l'article 56-1-2

273
00:14:41,720 --> 00:14:44,540
du CPP sur l'inopposabilité

274
00:14:44,740 --> 00:14:49,500
du secret professionnel du
conseil s'appliquent également.

275
00:14:49,760 --> 00:14:53,400
Voilà donc il appartient
finalement aux justiciables

276
00:14:53,600 --> 00:14:56,620
non assistés, je vous rappelle,
par un avocat pendant la

277
00:14:56,820 --> 00:14:59,660
mesure de perquisition de
s'opposer à la saisie des documents,

278
00:14:59,860 --> 00:15:04,620
consultations, pièces et
correspondances transmis par l'avocat.

279
00:15:04,820 --> 00:15:07,560
Ce qui est très discutable
encore une fois, ça rejoint

280
00:15:07,760 --> 00:15:10,940
la réflexion relative à
l'assistance et plutôt

281
00:15:11,140 --> 00:15:12,560
l'absence de l'assistance
d'un avocat lors des

282
00:15:12,760 --> 00:15:13,520
perquisitions effectivement.

283
00:15:13,720 --> 00:15:17,800
On voit ici, on mesure
combien il serait intéressant,

284
00:15:18,000 --> 00:15:20,180
utile pour la personne chez

285
00:15:20,380 --> 00:15:23,620
qui la perquisition a lieu de

286
00:15:23,820 --> 00:15:28,580
pouvoir de pouvoir ici évaluer,
évaluer si le secret,

287
00:15:28,940 --> 00:15:31,920
si le document
potentiellement saisi est

288
00:15:32,120 --> 00:15:34,120
couvert ou pas par le secret
professionnel. Il serait très

289
00:15:34,320 --> 00:15:38,000
utile d'être entouré d'un avocat,
mais je vous rappelle que la

290
00:15:38,200 --> 00:15:39,500
Cour de cassation pour
l'instant le refuse.

291
00:15:40,120 --> 00:15:45,080
Voilà donc je voulais

292
00:15:47,820 --> 00:15:51,840
terminer ce point donc en
vous précisant alors des

293
00:15:52,040 --> 00:15:55,180
différents arrêts remarqués
en qui ont été rendus par par

294
00:15:55,380 --> 00:15:56,140
la Cour de cassation.

295
00:15:56,340 --> 00:15:58,120
D'abord un arrêt rendu le 5

296
00:15:58,320 --> 00:16:02,200
mars 2024 numéro 23-80.229,

297
00:16:02,400 --> 00:16:06,520
des précisions donc qui ont
été apportées par la Cour de

298
00:16:06,720 --> 00:16:09,340
cassation donc par rapport au
régime de l'article 56-1 et

299
00:16:09,540 --> 00:16:12,460
au droit de la défense de
l'avocat suspecté.

300
00:16:12,660 --> 00:16:15,540
L'arrêt apporte une pierre à

301
00:16:15,740 --> 00:16:20,500
l'édifice de l'article 56-1
puisque d'abord la Cour de

302
00:16:20,700 --> 00:16:23,900
cassation oblige le président
de la chambre de

303
00:16:24,100 --> 00:16:27,200
l'instruction saisi sur
recourt à notifier à l'avocat

304
00:16:27,400 --> 00:16:31,820
suspecté son droit de garder
le silence et on doit

305
00:16:32,020 --> 00:16:35,160
considérer qu'en réalité ce
droit s'applique aussi lors

306
00:16:35,360 --> 00:16:39,460
de la contestation portée
devant le JLD.

307
00:16:39,660 --> 00:16:44,100
Et puis la Cour consacre en
août le droit pour l'avocat

308
00:16:44,300 --> 00:16:49,060
suspecté d'être assisté d'un
avocat lors de l'audience de

309
00:16:49,260 --> 00:16:52,820
contestation de la saisie
devant le JLD ou sur recours

310
00:16:53,020 --> 00:16:56,280
devant le président de la
Chambre de l'instruction.

311
00:16:56,480 --> 00:16:59,360
La Cour de cassation affirme,
je cite, que "le bâtonnier

312
00:16:59,560 --> 00:17:01,760
est chargé d'une mission
générale de protection des

313
00:17:01,960 --> 00:17:04,540
droits de la défense qui ne
se confond pas avec la

314
00:17:04,740 --> 00:17:06,460
défense des intérêts de
l'avocat mis en cause

315
00:17:06,660 --> 00:17:09,260
concernée par la saisie".

316
00:17:09,460 --> 00:17:11,579
Donc on voit qu'une
distinction est opérée par la

317
00:17:11,780 --> 00:17:14,480
Cour de cassation entre la
mission du bâtonnier et celle

318
00:17:14,680 --> 00:17:16,500
de l'avocat de l'avocat du
mis en cause.

319
00:17:16,700 --> 00:17:19,560
Ce qui a pour mérite
d'inviter à clarifier le

320
00:17:19,760 --> 00:17:21,980
régime applicable, les
prérogatives du bâtonnier qui

321
00:17:22,180 --> 00:17:24,740
n'apparaissent pas
précisément à la lecture du

322
00:17:24,940 --> 00:17:27,060
texte pour bien comprendre les enjeux.

323
00:17:27,260 --> 00:17:29,280
Si vous vous voulez,
la Cour finalement complète

324
00:17:29,480 --> 00:17:32,520
en fait le dispositif de
l'article 56-1, elle vient

325
00:17:32,720 --> 00:17:35,480
préciser effectivement que la
notification du droit de se

326
00:17:35,680 --> 00:17:37,980
taire et de ne pas
s'auto-incriminer doit

327
00:17:38,180 --> 00:17:41,980
s'appliquer ici lors de la
contestation et du recours

328
00:17:42,180 --> 00:17:45,220
donc lors de l'audience de
contestation devant le JLD et

329
00:17:45,420 --> 00:17:48,700
puis lors du recours contre
l'ordonnance du JLD devant le

330
00:17:48,900 --> 00:17:50,980
président de la chambre de
l'instruction. Et puis par ailleurs,

331
00:17:51,180 --> 00:17:54,320
elle vient de dire qu’il doit
y avoir un avocat lors de

332
00:17:54,520 --> 00:17:57,940
l'audience de contestation et
lors du recours donc devant

333
00:17:58,140 --> 00:17:59,540
le président de la chambre
d'instruction. Ce qui

334
00:17:59,740 --> 00:18:02,720
signifie si vous suivez bien
qu'il y a au bout du compte

335
00:18:02,920 --> 00:18:05,580
trois avocats puisqu'il y a
l'avocat qui est suspecté,

336
00:18:05,780 --> 00:18:08,860
il y a le bâtonnier qui a la
possibilité de s'opposer et

337
00:18:09,060 --> 00:18:11,600
qui précisément s'oppose et
puis y a l'avocat de l'avocat.

338
00:18:11,800 --> 00:18:16,360
Voyez, la Cour vient dire que
le bâtonnier est chargé d'une

339
00:18:16,560 --> 00:18:17,840
mission générale de
protection des droits de la

340
00:18:18,040 --> 00:18:20,640
défense qui ne se confond pas
avec la défense des intérêts

341
00:18:20,840 --> 00:18:21,600
de l'avocat mis en cause.

342
00:18:21,800 --> 00:18:24,720
Donc il y a une défense,
une mission générale de

343
00:18:24,920 --> 00:18:26,680
protection qui est incarnée
par le bâtonnier et puis une

344
00:18:26,880 --> 00:18:29,120
défense des intérêts de
l'avocat suspecté qui elle

345
00:18:29,320 --> 00:18:32,980
doit être assurée par un avocat,
un avocat dédié.

346
00:18:33,180 --> 00:18:34,880
Donc ça nous donne bien trois avocats.

347
00:18:35,080 --> 00:18:36,640
Attention, j'attire votre
attention là-dessus,

348
00:18:36,840 --> 00:18:40,100
c'est au stade de l'audience
de contestation devant le JLD

349
00:18:40,300 --> 00:18:42,920
et au stade de l'audience
devant le président de la

350
00:18:43,120 --> 00:18:44,460
chambre d'instruction dans le
cadre d'un recours.

351
00:18:44,660 --> 00:18:47,800
Ça ne revient pas en revanche
à prévoir l'assistance de

352
00:18:48,000 --> 00:18:49,520
l'avocat lors de la
perquisition pénale.

353
00:18:50,060 --> 00:18:54,420
L'arrêt a un petit peu prêté
à confusion puisque la Cour

354
00:18:54,620 --> 00:18:58,480
énonce de manière générale
que la personne a le droit à

355
00:18:58,680 --> 00:19:03,040
l'assistance d'un avocat donc
dès lors qu'elle est

356
00:19:03,240 --> 00:19:05,520
suspectée et on pourrait
penser effectivement que ça

357
00:19:05,720 --> 00:19:09,140
signifie que cette assistance
doit être prévue lors de la

358
00:19:09,340 --> 00:19:10,100
perquisition pénale.

359
00:19:10,300 --> 00:19:12,680
En réalité, ce n'est pas ce
que dit clairement la Cour et

360
00:19:12,880 --> 00:19:15,380
puis par ailleurs, certains
magistrats ont eu l'occasion

361
00:19:15,580 --> 00:19:17,980
de s'exprimer sur sur le
sujet donc on sait que ce

362
00:19:18,180 --> 00:19:19,960
n’est pas la volonté de la
Cour encore une fois de

363
00:19:20,160 --> 00:19:22,120
prévoir l'assistance de
l'avocat lors des

364
00:19:22,320 --> 00:19:23,080
perquisitions pénales.

365
00:19:23,280 --> 00:19:27,140
Il n'en demeure pas moins que
cet arrêt marque une étape

366
00:19:27,340 --> 00:19:30,600
importante déjà à travers ces
garanties reconnues,

367
00:19:30,800 --> 00:19:32,720
le droit de se taire et de ne
pas s'auto-incriminer et puis

368
00:19:32,920 --> 00:19:36,000
l'assistance de l'avocat lors
des audiences de contestation

369
00:19:36,200 --> 00:19:38,940
et de recours devant le
président de la chambre de

370
00:19:39,140 --> 00:19:40,000
l'instruction. Et puis ça

371
00:19:40,200 --> 00:19:43,020
ouvre par ailleurs une porte
peut-être justement vers la

372
00:19:43,220 --> 00:19:47,140
reconnaissance à terme de la
nécessité de l'assistance

373
00:19:47,340 --> 00:19:52,100
d'un avocat lors de la
perquisition pénale donc pour

374
00:19:52,300 --> 00:19:55,000
assurer la protection des
droits de la défense et du

375
00:19:55,200 --> 00:19:58,040
secret professionnel et
au-delà donc ça pose la

376
00:19:58,240 --> 00:20:00,440
question de savoir si l'on
peut aussi si l'on pourrait

377
00:20:00,640 --> 00:20:03,140
envisager l'assistance de
l'avocat lors des

378
00:20:03,340 --> 00:20:06,020
perquisitions pénales qui ne
concernerait pas des cabinets,

379
00:20:06,220 --> 00:20:08,220
domiciles d'avocat, des
perquisitions pénales

380
00:20:08,420 --> 00:20:09,560
classiques que l'on a vues.

381
00:20:09,760 --> 00:20:14,340
Le on sait que la Cour de cas
pour l'instant refuse cela.

382
00:20:14,540 --> 00:20:18,920
L'un des arguments pourtant
de nature à s'y opposer,

383
00:20:19,120 --> 00:20:23,160
c'est aujourd'hui le droit de
se taire et de ne pas

384
00:20:23,360 --> 00:20:26,640
s'auto-incriminer et le
risque et le principe de loyauté,

385
00:20:26,840 --> 00:20:29,060
le risque de détournement
finalement de la procédure.

386
00:20:29,260 --> 00:20:31,880
En fait, le risque, si vous voulez,
c'est que la perquisition

387
00:20:32,080 --> 00:20:34,020
donne lieu à une forme d'audition,
des questions qui seront

388
00:20:34,220 --> 00:20:36,820
posées qui sont posées par
des enquêteurs sans garde-fou,

389
00:20:37,020 --> 00:20:38,420
sans contrôle du contenu de
ces questions.

390
00:20:38,620 --> 00:20:41,960
Les réponses apportées par la
personne suspectée seraient

391
00:20:42,160 --> 00:20:42,920
susceptibles de l'auto-incriminer.

392
00:20:43,440 --> 00:20:46,700
Donc c'est ce qui pourrait
justifier l'assistance d'un avocat.

393
00:20:46,900 --> 00:20:50,700
Et puis le soupçon également,
le fait que la personne qui

394
00:20:50,900 --> 00:20:53,480
est perquisitionnée soit soupçonnée,
c'est un critère aussi de

395
00:20:53,680 --> 00:20:55,660
l'assistance de l'avocat.

396
00:20:55,860 --> 00:20:58,220
Nous le verrons dans le cas
de de l'étude de la garde à

397
00:20:58,420 --> 00:21:02,500
vue et l'audition libre,
le critère des droits de la défense,

398
00:21:02,700 --> 00:21:05,640
ce n'est pas la privation de
liberté comme la garde à vue,

399
00:21:05,840 --> 00:21:08,700
ce n'est plus en tout cas ce
critère-là, le critère c'est

400
00:21:08,900 --> 00:21:09,660
le soupçon.

401
00:21:09,860 --> 00:21:11,040
Dès lors que la personne est
soupçonnée, elle a le droit à

402
00:21:11,240 --> 00:21:14,220
toute une série de droits de
la défense et donc on

403
00:21:14,420 --> 00:21:16,760
pourrait considérer ici au
sein des perquisitions

404
00:21:16,960 --> 00:21:20,160
pénales que cette assistance
doit être reconnue.

405
00:21:20,360 --> 00:21:23,200
Mais encore une fois pour
l'instant la jurisprudence le

406
00:21:23,400 --> 00:21:25,620
refuse et le législateur n'a
pas franchi le pas.

407
00:21:25,820 --> 00:21:28,660
Et puis enfin je porte à
votre attention quatre arrêts

408
00:21:28,860 --> 00:21:33,260
qui ont été rendus donc le 11
mars 2025 sur l'article 56-1

409
00:21:33,460 --> 00:21:38,220
par lesquels la Cour précise
le régime applicable.

410
00:21:38,580 --> 00:21:42,820
Alors notamment la qualité et
le contenu de l'ordonnance de

411
00:21:43,020 --> 00:21:46,300
motivation du JLD qui doivent
bien préciser les raisons

412
00:21:46,500 --> 00:21:49,480
plausibles de soupçonner
l'avocat en question.

413
00:21:49,680 --> 00:21:52,480
Voilà, elle apporte aussi des
précisions sur la

414
00:21:52,680 --> 00:21:55,780
délimitation du secret
professionnel de la défense

415
00:21:55,980 --> 00:21:57,060
et du conseil.

416
00:21:57,260 --> 00:22:01,220
Donc je vous invite à lire,
à guetter la doctrine sur le sujet,

417
00:22:01,420 --> 00:22:03,540
les commentaires qui seront
faits de ces quatre arrêts.

418
00:22:03,740 --> 00:22:08,500
Donc les deux pourvois
notamment particulièrement

419
00:22:08,700 --> 00:22:12,800
intéressants étant les
numéros qui se terminent par

420
00:22:13,000 --> 00:22:14,180
260 et 261.

421
00:22:14,380 --> 00:22:18,240
Donc vous aurez l'occasion de

422
00:22:18,440 --> 00:22:20,740
travailler en travaux dirigés.

423
00:22:20,940 --> 00:22:24,340
Une dernière remarque par
rapport aux perquisitions

424
00:22:24,540 --> 00:22:26,760
pour clore cet élément et
donc au-delà des

425
00:22:26,960 --> 00:22:29,700
perquisitions visant les
professionnels, une dernière

426
00:22:29,900 --> 00:22:31,960
remarque tient à la fouille de bagages.

427
00:22:32,160 --> 00:22:33,960
Il faut savoir que les
fouilles de bagages en

428
00:22:34,160 --> 00:22:37,080
principe sont soumises au droit commun,
sont soumises au droit commun

429
00:22:37,280 --> 00:22:39,240
des perquisitions réalisées
dans le cadre d'une enquête.

430
00:22:39,440 --> 00:22:41,460
Je vous renvoie là-dessus à
un arrêt de la Chambre

431
00:22:41,660 --> 00:22:46,420
criminelle du 16 janvier 2024
numéro 22-87.593.

432
00:22:46,620 --> 00:22:50,480
Je souligne quand même que le
code prévoit deux hypothèses

433
00:22:50,680 --> 00:22:53,400
spéciales d'inspection
visuelle de bagages.

434
00:22:53,600 --> 00:22:56,680
La première hypothèse est en
lien avec un contrôle

435
00:22:56,880 --> 00:22:59,340
d'identité sur réquisition du
procureur pour une série

436
00:22:59,540 --> 00:23:03,120
d'infractions que sont les
actes de terrorisme,

437
00:23:03,320 --> 00:23:05,720
infraction en matière d'armes
et d'explosifs, vols,

438
00:23:05,920 --> 00:23:07,100
recels, trafic de stups.

439
00:23:07,300 --> 00:23:11,580
Je vous renvoie à l'article
78-2-2 du Code de procédure pénale.

440
00:23:11,780 --> 00:23:14,620
Et puis la deuxième hypothèse
d'une fouille d'inspection

441
00:23:14,820 --> 00:23:17,360
visuelle de bagages,
de fouilles de bagages,

442
00:23:17,560 --> 00:23:21,060
c'est en accompagnement d'un
contrôle d'identité administratif,

443
00:23:21,260 --> 00:23:23,880
article 78-2-4.

444
00:23:24,080 --> 00:23:26,520
Dans ces deux cas,
l'inspection du bagage doit

445
00:23:26,720 --> 00:23:29,680
avoir lieu en présence du
propriétaire qui ne peut être

446
00:23:29,880 --> 00:23:32,680
retenu que le temps
strictement nécessaire à l'opération.

447
00:23:32,880 --> 00:23:35,780
Voilà, mais donc en dehors de
ces deux hypothèses là

448
00:23:35,980 --> 00:23:40,740
spéciales le régime de droit
commun des fouilles de

449
00:23:40,940 --> 00:23:44,400
bagages est celui des
perquisitions réalisées dans

450
00:23:44,600 --> 00:23:45,360
le cadre d'une enquête.

451
00:23:45,560 --> 00:23:47,360
J'en ai terminé pour ce point.

452
00:23:47,560 --> 00:23:50,720
Nous aborderons la prochaine
fois la mesure de géolocalisation.

453
00:23:50,920 --> 00:23:51,680
Je vous remercie.