1 00:00:05,160 --> 00:00:07,640 Bonjour à toutes et tous, nous continuons l'étude des 2 00:00:07,840 --> 00:00:10,300 perquisitions pénales et en particulier donc les 3 00:00:10,500 --> 00:00:13,040 perquisitions qui visent les professionnels, ce que nous 4 00:00:13,239 --> 00:00:14,120 envisageons dans un 2. 5 00:00:14,940 --> 00:00:18,680 Alors je vais d'abord commencer par un propos 6 00:00:18,880 --> 00:00:21,000 général qui consiste effectivement à relever que 7 00:00:21,200 --> 00:00:24,080 les perquisitions chez les professionnels soulèvent des 8 00:00:24,279 --> 00:00:26,800 difficultés particulières en raison des secrets qu'ils 9 00:00:27,000 --> 00:00:29,740 peuvent détenir, protégés par la loi. 10 00:00:29,939 --> 00:00:33,500 Et la question posée, comme très souvent du reste 11 00:00:33,700 --> 00:00:36,900 en procédure pénale, est celle de la conciliation 12 00:00:37,100 --> 00:00:41,440 d'intérêts antagonistes entre ici la nécessité de 13 00:00:41,640 --> 00:00:45,680 rechercher la vérité et la protection de l'autre côté du 14 00:00:45,880 --> 00:00:46,860 secret professionnel. 15 00:00:47,100 --> 00:00:52,060 Alors nous allons partir de l'article 56-1 qui vise les 16 00:00:52,580 --> 00:00:56,160 perquisitions réalisées au sein du cabinet ou du 17 00:00:56,360 --> 00:00:59,120 domicile de l'avocat, mais si vous allez consulter 18 00:00:59,320 --> 00:01:03,080 les articles qui suivent, 56-2 et ensuite, vous verrez 19 00:01:03,280 --> 00:01:05,900 que d'autres professions sont protégées également avec un 20 00:01:06,100 --> 00:01:08,680 dispositif donc particulier faisant intervenir, on va le voir, 21 00:01:08,920 --> 00:01:11,800 le juge des libertés et de la détention. Je pense notamment 22 00:01:12,000 --> 00:01:16,240 aux journalistes, médecins, huissiers, entreprises de 23 00:01:16,440 --> 00:01:17,200 presse par exemple. 24 00:01:18,120 --> 00:01:22,040 Alors je vais donc me concentrer sur cet article 25 00:01:22,240 --> 00:01:27,000 56-1 qui représente le socle de ce régime particulier donc 26 00:01:27,280 --> 00:01:29,840 protecteur du secret professionnel. 27 00:01:30,240 --> 00:01:35,100 Alors je pars de la loi du 31 décembre 1971 qui pose le 28 00:01:35,300 --> 00:01:38,820 principe de protection du secret professionnel en toute matière, 29 00:01:39,240 --> 00:01:42,880 ce qui semble postuler la règle de l'inviolabilité du 30 00:01:43,080 --> 00:01:44,560 cabinet donc ici de l'avocat 31 00:01:44,760 --> 00:01:49,200 par exemple et d'ailleurs 32 00:01:49,400 --> 00:01:54,160 c'est aussi ce qui est prévu par exemple en matière de 33 00:01:54,660 --> 00:01:58,280 sonorisation, de fixation d'images et de véhicules. 34 00:01:58,680 --> 00:02:02,380 Nous verrons que cette mesure ne peut au regard de 35 00:02:02,580 --> 00:02:06,240 l'article 706-96 du Code viser le cabinet d'un avocat, 36 00:02:06,440 --> 00:02:08,820 donc ce qui conforte bien cette règle d'inviolabilité. 37 00:02:09,020 --> 00:02:13,440 Or, en matière de perquisition pénale, la solution est autre puisque 38 00:02:13,640 --> 00:02:16,700 le législateur permet alors sous condition, nous allons voir, 39 00:02:16,899 --> 00:02:19,960 de réaliser cette opération de perquisition même au sein 40 00:02:20,160 --> 00:02:22,580 du cabinet et du domicile d'un avocat. 41 00:02:23,180 --> 00:02:27,660 La loi du 30 décembre 1985 a introduit certaines garanties 42 00:02:27,859 --> 00:02:30,640 en imposant notamment la direction de l'opération par 43 00:02:30,839 --> 00:02:31,599 un magistrat. 44 00:02:31,799 --> 00:02:34,300 Donc attention, un OPJ ne peut pas réaliser l'opération, 45 00:02:34,500 --> 00:02:35,600 c'est forcément un magistrat. 46 00:02:35,799 --> 00:02:38,060 Donc nous nous sommes en enquête de police judiciaire, 47 00:02:38,260 --> 00:02:40,020 donc ça veut dire que c'est le procureur qui réalise la 48 00:02:40,220 --> 00:02:41,360 perquisition. En instruction 49 00:02:41,560 --> 00:02:44,220 préparatoire, c'est le juge d'instruction, et ce en 50 00:02:44,420 --> 00:02:46,040 présence du bâtonnier. 51 00:02:46,239 --> 00:02:51,000 Donc déjà à l'époque, vous voyez, on exclut ici du 52 00:02:51,420 --> 00:02:54,120 dispositif l'officier de police judiciaire, on exige 53 00:02:54,320 --> 00:02:57,940 l'intervention d'une autorité judiciaire. Alors avec toute 54 00:02:58,140 --> 00:03:00,920 la question de ce qu'est une autorité judiciaire, 55 00:03:01,119 --> 00:03:03,240 qu'on a vue en tout cas, on exige l'intervention d'un 56 00:03:03,440 --> 00:03:05,580 magistrat. Avec la loi du 15 57 00:03:05,780 --> 00:03:09,000 juin 2000 qui institue le juge des libertés et de la détention, 58 00:03:09,380 --> 00:03:13,380 le dispositif se trouve renforcé grâce à une 59 00:03:13,579 --> 00:03:16,860 modification de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, 60 00:03:17,060 --> 00:03:21,280 donc protection renforcée ici du secret professionnel. 61 00:03:21,480 --> 00:03:24,100 Donc encore une fois, ce dispositif instauré, 62 00:03:24,299 --> 00:03:25,940 on va le voir, de contestation des pièces 63 00:03:26,140 --> 00:03:27,620 saisies devant le juge des libertés et de la détention 64 00:03:27,820 --> 00:03:30,120 vaut pour les avocats, mais aussi pour différents 65 00:03:31,240 --> 00:03:33,760 professionnels, donc je le disais, médecins, entreprise de 66 00:03:33,959 --> 00:03:37,120 presse ou de communication audiovisuelle, et ça vise 67 00:03:37,320 --> 00:03:41,320 même depuis la loi du 4 janvier 2010 les agences de presse, 68 00:03:41,519 --> 00:03:43,560 domicile et véhicule d'un journaliste. 69 00:03:43,760 --> 00:03:46,300 Alors vous allez voir, vous allez lire le code, 70 00:03:46,500 --> 00:03:48,940 vraiment tout est décrit dans l'article, enfin dans les 71 00:03:49,140 --> 00:03:52,820 articles 56-1 et suivants, et ce qu'il faut relever, 72 00:03:53,019 --> 00:03:56,320 c'est que la loi du 22 décembre 2021 dite pour la 73 00:03:56,519 --> 00:03:59,380 confiance dans l'institution judiciaire, dite aussi loi 74 00:03:59,579 --> 00:04:03,680 Dupond-Moretti, eh bien est venue renforcer la protection 75 00:04:03,880 --> 00:04:06,120 du secret professionnel. 76 00:04:06,320 --> 00:04:11,080 Alors déjà en introduisant cette garantie de la 77 00:04:11,280 --> 00:04:13,420 protection du secret professionnel dans l'article 78 00:04:13,619 --> 00:04:15,660 préliminaire du Code de procédure pénale et puis 79 00:04:15,859 --> 00:04:18,240 ensuite en modifiant donc les garanties qui entourent les 80 00:04:18,440 --> 00:04:20,920 différents actes visant les avocats au rang desquels 81 00:04:21,120 --> 00:04:22,860 figurent les perquisitions pénales. 82 00:04:23,060 --> 00:04:26,240 Alors précisément donc, 83 00:04:26,440 --> 00:04:30,220 selon l'article 56-1, 84 00:04:30,420 --> 00:04:34,440 la perquisition est réalisée par un magistrat en présence 85 00:04:34,640 --> 00:04:36,400 du bâtonnier ou de son délégué. 86 00:04:36,599 --> 00:04:40,340 Le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre 87 00:04:40,539 --> 00:04:43,960 connaissance des documents préalablement à leur éventuelle saisie. 88 00:04:44,159 --> 00:04:48,220 Le magistrat donc, vous l'avez compris, le magistrat compétent dépend 89 00:04:49,860 --> 00:04:52,660 du cadre d'investigation dans lequel l'opération a eu lieu. 90 00:04:52,860 --> 00:04:56,300 En enquête, c'est le procureur, en instruction, c'est le juge 91 00:04:56,500 --> 00:04:59,140 d'instruction, mais en tout état de cause, la procédure 92 00:04:59,340 --> 00:05:01,140 est soumise à un formalisme 93 00:05:01,340 --> 00:05:06,099 assez précieux qui est issu de la loi du 15 juin 2000, 94 00:05:06,800 --> 00:05:11,760 mais aussi de la loi du 12 décembre 2005 qui est venue 95 00:05:12,100 --> 00:05:14,600 préciser des garanties justement que le législateur 96 00:05:14,800 --> 00:05:16,960 2000 n'avait pas jugé nécessaire de prendre. 97 00:05:17,159 --> 00:05:20,160 Et donc précisément, le magistrat, donc procureur 98 00:05:20,360 --> 00:05:22,680 ou juge d'instruction, "ne peut ordonner cette 99 00:05:22,880 --> 00:05:25,320 mesure de perquisition que par décision écrite et 100 00:05:25,520 --> 00:05:27,700 motivée précisant la nature de l'infraction en cause, 101 00:05:27,900 --> 00:05:31,340 les raisons et l'objet de la mesure, et cette décision doit être 102 00:05:31,539 --> 00:05:34,100 portée à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué 103 00:05:34,300 --> 00:05:37,420 dès le début de la perquisition à peine de nullité". 104 00:05:37,620 --> 00:05:41,120 Et puis le texte précise que "le magistrat doit veiller à 105 00:05:41,320 --> 00:05:44,140 ce que la mesure ne porte pas atteinte au libre exercice de 106 00:05:44,340 --> 00:05:47,020 la profession d'avocat, ce qui commande, selon la 107 00:05:47,219 --> 00:05:49,780 Cour de cassation, de respecter la confidentialité 108 00:05:49,979 --> 00:05:52,880 des échanges entre l'avocat et son client dans le cadre 109 00:05:53,080 --> 00:05:54,480 de l'exercice des droits de la défense". 110 00:05:54,680 --> 00:05:58,220 Je vise un arrêt de la Chambre criminelle du 13 décembre 2006, 111 00:05:58,420 --> 00:05:59,440 bulletin numéro 313. 112 00:06:01,460 --> 00:06:04,700 Par là, le législateur a entendu se mettre en 113 00:06:04,900 --> 00:06:08,080 conformité avec les exigences européennes puisque la Cour 114 00:06:08,280 --> 00:06:10,740 européenne des droits de l'homme a clairement affirmé 115 00:06:10,940 --> 00:06:15,280 dans un arrêt André contre France du 24 juillet 2008 que 116 00:06:15,479 --> 00:06:18,880 "la perquisition au sein d'un cabinet d'avocat doit faire 117 00:06:19,080 --> 00:06:21,140 l'objet d'un contrôle de nécessité et de 118 00:06:21,340 --> 00:06:23,860 proportionnalité au regard de l'article 8 de la Convention 119 00:06:24,060 --> 00:06:28,280 en raison de l'atteinte portée aux libertés fondamentales". 120 00:06:30,120 --> 00:06:33,680 L'évolution apportée par la 121 00:06:33,880 --> 00:06:36,280 loi de 2021 consiste 122 00:06:36,479 --> 00:06:41,020 désormais à exiger en outre 123 00:06:41,219 --> 00:06:44,220 donc lorsque cette opération doit être mise en œuvre une 124 00:06:44,420 --> 00:06:48,420 autorisation écrite et motivée du juge des libertés 125 00:06:48,620 --> 00:06:49,380 et de la détention. 126 00:06:49,580 --> 00:06:52,560 Vous voyez, une autorisation a priori, c'est un contrôle préalable 127 00:06:52,760 --> 00:06:57,520 du JLD qui est autorisé de la même manière que le procureur 128 00:06:57,900 --> 00:07:01,400 par exemple doit s'en remettre au JLD lorsqu'il sollicite, 129 00:07:01,599 --> 00:07:03,260 lorsqu'il veut mettre en place, vous vous souvenez, une 130 00:07:03,460 --> 00:07:05,080 perquisition sans l'assentiment de la personne 131 00:07:05,280 --> 00:07:08,040 en enquête préliminaire, on l'avait vu. 132 00:07:08,740 --> 00:07:11,400 Donc désormais pour les perquisitions qui visent le 133 00:07:11,599 --> 00:07:15,120 cabinet au domicile d'un avocat, donc il faut une autorisation décrite, 134 00:07:15,320 --> 00:07:16,520 écrite et motivée du JLD. 135 00:07:16,719 --> 00:07:21,479 L'article 56-1 précise que "lorsque la perquisition est 136 00:07:21,880 --> 00:07:24,420 justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne 137 00:07:24,620 --> 00:07:26,740 peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles 138 00:07:26,940 --> 00:07:30,280 de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre 139 00:07:30,479 --> 00:07:33,880 en tant qu'auteur ou complice l'infraction qui fait l'objet 140 00:07:34,080 --> 00:07:36,200 de la procédure ou une infraction connexe". 141 00:07:36,400 --> 00:07:39,720 Il est désormais précisé que le magistrat qui effectue la 142 00:07:39,920 --> 00:07:42,660 perquisition doit non seulement veiller à ce que 143 00:07:42,860 --> 00:07:45,840 les investigations conduites ne portent pas atteinte, 144 00:07:46,039 --> 00:07:47,660 je viens de le dire, au libre exercice de la 145 00:07:47,860 --> 00:07:50,060 profession de l'avocat, donc ce que le texte prévoyait déjà, 146 00:07:50,260 --> 00:07:52,660 mais également "il doit veiller à ce qu'aucun 147 00:07:52,860 --> 00:07:54,320 document relevant de l'exercice et droit à la 148 00:07:54,520 --> 00:07:57,240 défense et couvert par le secret professionnel de la 149 00:07:57,440 --> 00:08:01,600 défense et du conseil ne soit saisi et placé sous scellés". 150 00:08:01,800 --> 00:08:06,000 Donc un rôle ici du JLD via ce contrôle préalable et puis 151 00:08:06,200 --> 00:08:10,960 via justement via l'autorité 152 00:08:11,960 --> 00:08:14,040 à laquelle on fait appel, le JLD, et puis via le 153 00:08:14,240 --> 00:08:19,000 contenu de l'ordonnance et du contrôle que doit réaliser ce juge. 154 00:08:19,520 --> 00:08:24,360 Alors par la suite et ça c'était déjà le cas avant la 155 00:08:24,560 --> 00:08:28,960 réforme de 2021, le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer 156 00:08:29,159 --> 00:08:33,360 à la saisie donc d'un document ou d'un objet s'il 157 00:08:33,560 --> 00:08:36,440 estime précisément que cette saisie est irrégulière parce 158 00:08:36,640 --> 00:08:41,120 que précisément visant des 159 00:08:41,320 --> 00:08:43,380 objets ou documents couverts par le secret professionnel. 160 00:08:43,580 --> 00:08:47,280 Et dans ce cas-là, le contentieux relatif à la 161 00:08:47,480 --> 00:08:50,440 régularité de la saisie est porté devant le JLD qui 162 00:08:50,640 --> 00:08:52,140 statue dans un délai de cinq 163 00:08:52,340 --> 00:08:56,980 jours par une ordonnance motivée. 164 00:08:57,180 --> 00:09:00,220 Il a alors donc l'occasion d'entendre au cours d'un 165 00:09:00,420 --> 00:09:04,920 débat contradictoire le magistrat ayant réalisé la mesure, 166 00:09:05,120 --> 00:09:08,440 le procureur de la République, le cas échéant l'avocat 167 00:09:08,640 --> 00:09:10,180 concerné et le bâtonnier. 168 00:09:10,380 --> 00:09:13,040 Et à la suite de ce débat, le JLD prend une décision 169 00:09:13,240 --> 00:09:17,320 alors qui peut être de deux ordres : soit il ordonne la 170 00:09:17,520 --> 00:09:22,280 restitution immédiate du document, de la donnée, le PV est détruit ad hoc, 171 00:09:22,480 --> 00:09:24,320 donc ça veut dire qu'il considère qu'effectivement la 172 00:09:24,520 --> 00:09:27,980 saisie est irrégulière donc il fait droit à la demande du 173 00:09:28,180 --> 00:09:30,800 bâtonnier ou de son délégué, soit au contraire il estime 174 00:09:31,000 --> 00:09:32,060 que la saisie est justifiée. 175 00:09:32,260 --> 00:09:34,720 Dans ces cas-là, il ordonne le versement du scellé et du 176 00:09:34,920 --> 00:09:39,680 PV au dossier de la procédure, sachant que l'article 56-1 177 00:09:40,400 --> 00:09:43,140 précise bien que cela n'empêche absolument pas une 178 00:09:43,340 --> 00:09:45,520 contestation ultérieure en demandant la nullité de la 179 00:09:45,720 --> 00:09:47,200 perquisition devant la chambre de l'instruction, 180 00:09:47,400 --> 00:09:49,620 devant la juridiction de jugement. 181 00:09:49,820 --> 00:09:53,660 Donc vous voyez que le JLD intervient ici en tant que 182 00:09:53,860 --> 00:09:56,020 magistrat de la contestation, finalement c'est à dire 183 00:09:56,220 --> 00:09:57,960 uniquement en cas de désaccord lorsqu'il y a un 184 00:09:58,160 --> 00:10:01,380 désaccord donc sur la saisie des pièces envisagées. 185 00:10:01,580 --> 00:10:06,340 La nouveauté résultant de la loi du 22 décembre 2021 tient 186 00:10:06,640 --> 00:10:10,480 au fait que "cette ordonnance est susceptible de recours 187 00:10:10,680 --> 00:10:13,760 dans un délai de 24 heures par le procureur de la République, 188 00:10:13,960 --> 00:10:17,820 l'avocat, le bâtonnier ou son délégué, l'administration ou 189 00:10:18,020 --> 00:10:19,480 l'autorité administrative compétente. 190 00:10:19,680 --> 00:10:21,980 Ce recours est porté devant le président de la chambre de 191 00:10:22,180 --> 00:10:24,820 l'instruction qui doit statuer dans les cinq jours 192 00:10:25,020 --> 00:10:26,420 suivant sa saisine". 193 00:10:26,620 --> 00:10:30,660 Alors ce qu'il faut relever, c'est que ce dispositif 194 00:10:30,860 --> 00:10:32,740 représente la forme la plus aboutie, 195 00:10:33,540 --> 00:10:38,220 l'exemple le plus manifeste 196 00:10:38,420 --> 00:10:40,980 de l'emprise croissante du contradictoire au sein de l'enquête. 197 00:10:41,180 --> 00:10:43,960 Ça offre évidemment des pistes de réflexion dans le 198 00:10:44,160 --> 00:10:46,420 cadre d'une éventuelle refonte de la face 199 00:10:46,620 --> 00:10:48,780 réparatoire du procès dans une perspective toujours plus 200 00:10:48,980 --> 00:10:52,680 grande de judiciarisation et de juridictionnalisation de 201 00:10:52,880 --> 00:10:56,100 la procédure ici puisque ça ouvre des pistes. 202 00:10:56,300 --> 00:10:59,660 On voit qu'il y a un contrôle a priori qui est prévu, 203 00:10:59,860 --> 00:11:01,900 est-ce qu'il ne faudrait pas prévoir cela pour les 204 00:11:02,100 --> 00:11:05,200 perquisitions pénales tout simplement, toute perquisition qu'elle 205 00:11:05,400 --> 00:11:10,160 soit même avec le consentement de la personne ? 206 00:11:10,360 --> 00:11:13,740 Est-ce qu'il faut prévoir un contrôle a priori ? 207 00:11:13,940 --> 00:11:17,460 C'est à dire finalement un recours qui permettent de 208 00:11:17,660 --> 00:11:19,840 contester donc dans les 24 heures l'opération. 209 00:11:20,040 --> 00:11:23,260 Est-ce que ça doit se faire, est-ce que ce recours doit être, 210 00:11:23,460 --> 00:11:25,480 doit viser l'ordonnance ou est-ce que c'est donc 211 00:11:25,680 --> 00:11:27,700 l'ordonnance d'autorisation ou est-ce que ça doit viser 212 00:11:27,900 --> 00:11:29,280 le déroulement de l'opération ? 213 00:11:29,480 --> 00:11:33,180 Donc autant d'exceptions ainsi prévues. 214 00:11:33,380 --> 00:11:37,220 Alors l'autre évolution résultant de la loi du 22 215 00:11:37,420 --> 00:11:42,180 décembre 2021 ont été résulte 216 00:11:42,380 --> 00:11:44,140 de dispositions qui ont été très critiquées, c'est à dire 217 00:11:44,340 --> 00:11:47,960 que ce que je viens de vous dire, l'évolution apportée en 2021 218 00:11:48,160 --> 00:11:49,920 aurait pu permettre effectivement aurait permis 219 00:11:50,120 --> 00:11:54,880 d'affirmer que le secret professionnel voit sa 220 00:11:55,560 --> 00:11:56,780 protection renforcée. 221 00:11:56,980 --> 00:11:59,920 En réalité, le propos doit être nuancé puisque le 222 00:12:00,120 --> 00:12:02,860 législateur de 2021 donc a prévu des exceptions en 223 00:12:03,060 --> 00:12:07,200 matière de conseil introduit à l'article 56-1-2 du CPP. 224 00:12:07,400 --> 00:12:11,400 En effet, en matière de perquisition, le secret professionnel du 225 00:12:11,600 --> 00:12:13,920 conseil est inopposable aux mesures d'enquête ou 226 00:12:14,120 --> 00:12:16,640 d'instruction lorsque un celle-ci porte des 227 00:12:16,840 --> 00:12:18,840 infractions de fraude fiscale, corruption, trafic 228 00:12:19,040 --> 00:12:22,740 d'influence en France et à l'étranger, financement du terrorisme et 229 00:12:22,940 --> 00:12:23,800 blanchiment de ces délits. 230 00:12:24,000 --> 00:12:27,820 Et puis deuxième condition, lorsque les consultations, 231 00:12:28,020 --> 00:12:30,400 correspondant sous pièces détenues ou transmises par 232 00:12:30,600 --> 00:12:33,300 l'avocat ou son client établissent la preuve de leur 233 00:12:33,500 --> 00:12:36,460 utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la 234 00:12:36,660 --> 00:12:39,820 commission des infractions en question. Donc ces conditions, 235 00:12:40,020 --> 00:12:42,420 ces deux conditions sont cumulatives et donc ça 236 00:12:42,620 --> 00:12:47,380 signifie qu'à défaut si les 237 00:12:48,600 --> 00:12:51,020 deux conditions ne sont pas remplies donc le secret 238 00:12:51,220 --> 00:12:52,840 professionnel pour le coup sera bien opposable. 239 00:12:53,040 --> 00:12:54,440 Donc les deux conditions sont cumulatives, évidemment, 240 00:12:54,640 --> 00:12:57,620 si elles sont réunies, le secret est inopposable. 241 00:12:57,820 --> 00:13:01,000 Si on lit ainsi de manière 242 00:13:01,200 --> 00:13:04,880 combinée ces articles 56-1 et 56-1-2, 243 00:13:05,080 --> 00:13:07,960 le bâtonnier ou son délégué peut ainsi s'opposer pendant 244 00:13:08,160 --> 00:13:11,080 la perquisition à la saisie des documents mentionnés 245 00:13:11,280 --> 00:13:14,720 quand bien même les conditions apparaîtraient remplies. 246 00:13:14,920 --> 00:13:17,760 Et puis c'est alors aux JLD, puis le cas échéant donc s'il 247 00:13:17,960 --> 00:13:19,780 y a un recours contre l'ordonnance du JLD au 248 00:13:19,980 --> 00:13:23,580 président de la chambre de l'instruction, de déterminer 249 00:13:23,780 --> 00:13:26,600 si les documents ont trait d'une part à l'activité de 250 00:13:26,800 --> 00:13:30,240 conseil de l'avocat et si les documents saisis établissent 251 00:13:30,440 --> 00:13:33,740 la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de 252 00:13:33,940 --> 00:13:35,600 faciliter la commission d'une 253 00:13:35,800 --> 00:13:40,560 infraction. Alors la possibilité, 254 00:13:42,840 --> 00:13:45,440 ce qu'il faut relever par ailleurs, c'est l'hypothèse dans 255 00:13:45,640 --> 00:13:50,400 laquelle la perquisition serait réalisée en dehors 256 00:13:50,700 --> 00:13:53,320 d'un cabinet d'avocats ou du domicile d'un avocat, 257 00:13:53,520 --> 00:13:57,020 mais visant des documents qui seraient couverts par le 258 00:13:57,220 --> 00:14:01,080 secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire qu’en effet la 259 00:14:01,280 --> 00:14:03,900 possibilité de s'opposer à la saisie d'un document couvert 260 00:14:04,100 --> 00:14:05,920 par le secret professionnel d'un avocat eh bien 261 00:14:06,120 --> 00:14:08,660 appartient désormais à toute personne chez qui il est 262 00:14:08,860 --> 00:14:10,080 procédé à une perquisition. 263 00:14:10,280 --> 00:14:15,040 Donc dès lor, encore une fois, le document relève du secret 264 00:14:15,260 --> 00:14:16,500 professionnel. Donc comme en 265 00:14:16,700 --> 00:14:19,520 matière de perquisition dans un cabinet d'avocats, 266 00:14:19,720 --> 00:14:22,680 le JLD est saisie du contentieux de la régularité 267 00:14:22,880 --> 00:14:25,020 de la saisie, il statue dans les mêmes conditions, 268 00:14:25,220 --> 00:14:28,660 donc ça veut dire dans un délai de cinq jours par une 269 00:14:28,860 --> 00:14:31,740 ordonnance motivée susceptible de recours devant 270 00:14:31,940 --> 00:14:34,280 le président de la chambre de l'instruction donc qui statue 271 00:14:34,480 --> 00:14:36,540 également dans les cinq jours. 272 00:14:36,740 --> 00:14:41,500 Et les exceptions prévues que j'évoquais à l'article 56-1-2 273 00:14:41,720 --> 00:14:44,540 du CPP sur l'inopposabilité 274 00:14:44,740 --> 00:14:49,500 du secret professionnel du conseil s'appliquent également. 275 00:14:49,760 --> 00:14:53,400 Voilà donc il appartient finalement aux justiciables 276 00:14:53,600 --> 00:14:56,620 non assistés, je vous rappelle, par un avocat pendant la 277 00:14:56,820 --> 00:14:59,660 mesure de perquisition de s'opposer à la saisie des documents, 278 00:14:59,860 --> 00:15:04,620 consultations, pièces et correspondances transmis par l'avocat. 279 00:15:04,820 --> 00:15:07,560 Ce qui est très discutable encore une fois, ça rejoint 280 00:15:07,760 --> 00:15:10,940 la réflexion relative à l'assistance et plutôt 281 00:15:11,140 --> 00:15:12,560 l'absence de l'assistance d'un avocat lors des 282 00:15:12,760 --> 00:15:13,520 perquisitions effectivement. 283 00:15:13,720 --> 00:15:17,800 On voit ici, on mesure combien il serait intéressant, 284 00:15:18,000 --> 00:15:20,180 utile pour la personne chez 285 00:15:20,380 --> 00:15:23,620 qui la perquisition a lieu de 286 00:15:23,820 --> 00:15:28,580 pouvoir de pouvoir ici évaluer, évaluer si le secret, 287 00:15:28,940 --> 00:15:31,920 si le document potentiellement saisi est 288 00:15:32,120 --> 00:15:34,120 couvert ou pas par le secret professionnel. Il serait très 289 00:15:34,320 --> 00:15:38,000 utile d'être entouré d'un avocat, mais je vous rappelle que la 290 00:15:38,200 --> 00:15:39,500 Cour de cassation pour l'instant le refuse. 291 00:15:40,120 --> 00:15:45,080 Voilà donc je voulais 292 00:15:47,820 --> 00:15:51,840 terminer ce point donc en vous précisant alors des 293 00:15:52,040 --> 00:15:55,180 différents arrêts remarqués en qui ont été rendus par par 294 00:15:55,380 --> 00:15:56,140 la Cour de cassation. 295 00:15:56,340 --> 00:15:58,120 D'abord un arrêt rendu le 5 296 00:15:58,320 --> 00:16:02,200 mars 2024 numéro 23-80.229, 297 00:16:02,400 --> 00:16:06,520 des précisions donc qui ont été apportées par la Cour de 298 00:16:06,720 --> 00:16:09,340 cassation donc par rapport au régime de l'article 56-1 et 299 00:16:09,540 --> 00:16:12,460 au droit de la défense de l'avocat suspecté. 300 00:16:12,660 --> 00:16:15,540 L'arrêt apporte une pierre à 301 00:16:15,740 --> 00:16:20,500 l'édifice de l'article 56-1 puisque d'abord la Cour de 302 00:16:20,700 --> 00:16:23,900 cassation oblige le président de la chambre de 303 00:16:24,100 --> 00:16:27,200 l'instruction saisi sur recourt à notifier à l'avocat 304 00:16:27,400 --> 00:16:31,820 suspecté son droit de garder le silence et on doit 305 00:16:32,020 --> 00:16:35,160 considérer qu'en réalité ce droit s'applique aussi lors 306 00:16:35,360 --> 00:16:39,460 de la contestation portée devant le JLD. 307 00:16:39,660 --> 00:16:44,100 Et puis la Cour consacre en août le droit pour l'avocat 308 00:16:44,300 --> 00:16:49,060 suspecté d'être assisté d'un avocat lors de l'audience de 309 00:16:49,260 --> 00:16:52,820 contestation de la saisie devant le JLD ou sur recours 310 00:16:53,020 --> 00:16:56,280 devant le président de la Chambre de l'instruction. 311 00:16:56,480 --> 00:16:59,360 La Cour de cassation affirme, je cite, que "le bâtonnier 312 00:16:59,560 --> 00:17:01,760 est chargé d'une mission générale de protection des 313 00:17:01,960 --> 00:17:04,540 droits de la défense qui ne se confond pas avec la 314 00:17:04,740 --> 00:17:06,460 défense des intérêts de l'avocat mis en cause 315 00:17:06,660 --> 00:17:09,260 concernée par la saisie". 316 00:17:09,460 --> 00:17:11,579 Donc on voit qu'une distinction est opérée par la 317 00:17:11,780 --> 00:17:14,480 Cour de cassation entre la mission du bâtonnier et celle 318 00:17:14,680 --> 00:17:16,500 de l'avocat de l'avocat du mis en cause. 319 00:17:16,700 --> 00:17:19,560 Ce qui a pour mérite d'inviter à clarifier le 320 00:17:19,760 --> 00:17:21,980 régime applicable, les prérogatives du bâtonnier qui 321 00:17:22,180 --> 00:17:24,740 n'apparaissent pas précisément à la lecture du 322 00:17:24,940 --> 00:17:27,060 texte pour bien comprendre les enjeux. 323 00:17:27,260 --> 00:17:29,280 Si vous vous voulez, la Cour finalement complète 324 00:17:29,480 --> 00:17:32,520 en fait le dispositif de l'article 56-1, elle vient 325 00:17:32,720 --> 00:17:35,480 préciser effectivement que la notification du droit de se 326 00:17:35,680 --> 00:17:37,980 taire et de ne pas s'auto-incriminer doit 327 00:17:38,180 --> 00:17:41,980 s'appliquer ici lors de la contestation et du recours 328 00:17:42,180 --> 00:17:45,220 donc lors de l'audience de contestation devant le JLD et 329 00:17:45,420 --> 00:17:48,700 puis lors du recours contre l'ordonnance du JLD devant le 330 00:17:48,900 --> 00:17:50,980 président de la chambre de l'instruction. Et puis par ailleurs, 331 00:17:51,180 --> 00:17:54,320 elle vient de dire qu’il doit y avoir un avocat lors de 332 00:17:54,520 --> 00:17:57,940 l'audience de contestation et lors du recours donc devant 333 00:17:58,140 --> 00:17:59,540 le président de la chambre d'instruction. Ce qui 334 00:17:59,740 --> 00:18:02,720 signifie si vous suivez bien qu'il y a au bout du compte 335 00:18:02,920 --> 00:18:05,580 trois avocats puisqu'il y a l'avocat qui est suspecté, 336 00:18:05,780 --> 00:18:08,860 il y a le bâtonnier qui a la possibilité de s'opposer et 337 00:18:09,060 --> 00:18:11,600 qui précisément s'oppose et puis y a l'avocat de l'avocat. 338 00:18:11,800 --> 00:18:16,360 Voyez, la Cour vient dire que le bâtonnier est chargé d'une 339 00:18:16,560 --> 00:18:17,840 mission générale de protection des droits de la 340 00:18:18,040 --> 00:18:20,640 défense qui ne se confond pas avec la défense des intérêts 341 00:18:20,840 --> 00:18:21,600 de l'avocat mis en cause. 342 00:18:21,800 --> 00:18:24,720 Donc il y a une défense, une mission générale de 343 00:18:24,920 --> 00:18:26,680 protection qui est incarnée par le bâtonnier et puis une 344 00:18:26,880 --> 00:18:29,120 défense des intérêts de l'avocat suspecté qui elle 345 00:18:29,320 --> 00:18:32,980 doit être assurée par un avocat, un avocat dédié. 346 00:18:33,180 --> 00:18:34,880 Donc ça nous donne bien trois avocats. 347 00:18:35,080 --> 00:18:36,640 Attention, j'attire votre attention là-dessus, 348 00:18:36,840 --> 00:18:40,100 c'est au stade de l'audience de contestation devant le JLD 349 00:18:40,300 --> 00:18:42,920 et au stade de l'audience devant le président de la 350 00:18:43,120 --> 00:18:44,460 chambre d'instruction dans le cadre d'un recours. 351 00:18:44,660 --> 00:18:47,800 Ça ne revient pas en revanche à prévoir l'assistance de 352 00:18:48,000 --> 00:18:49,520 l'avocat lors de la perquisition pénale. 353 00:18:50,060 --> 00:18:54,420 L'arrêt a un petit peu prêté à confusion puisque la Cour 354 00:18:54,620 --> 00:18:58,480 énonce de manière générale que la personne a le droit à 355 00:18:58,680 --> 00:19:03,040 l'assistance d'un avocat donc dès lors qu'elle est 356 00:19:03,240 --> 00:19:05,520 suspectée et on pourrait penser effectivement que ça 357 00:19:05,720 --> 00:19:09,140 signifie que cette assistance doit être prévue lors de la 358 00:19:09,340 --> 00:19:10,100 perquisition pénale. 359 00:19:10,300 --> 00:19:12,680 En réalité, ce n'est pas ce que dit clairement la Cour et 360 00:19:12,880 --> 00:19:15,380 puis par ailleurs, certains magistrats ont eu l'occasion 361 00:19:15,580 --> 00:19:17,980 de s'exprimer sur sur le sujet donc on sait que ce 362 00:19:18,180 --> 00:19:19,960 n’est pas la volonté de la Cour encore une fois de 363 00:19:20,160 --> 00:19:22,120 prévoir l'assistance de l'avocat lors des 364 00:19:22,320 --> 00:19:23,080 perquisitions pénales. 365 00:19:23,280 --> 00:19:27,140 Il n'en demeure pas moins que cet arrêt marque une étape 366 00:19:27,340 --> 00:19:30,600 importante déjà à travers ces garanties reconnues, 367 00:19:30,800 --> 00:19:32,720 le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer et puis 368 00:19:32,920 --> 00:19:36,000 l'assistance de l'avocat lors des audiences de contestation 369 00:19:36,200 --> 00:19:38,940 et de recours devant le président de la chambre de 370 00:19:39,140 --> 00:19:40,000 l'instruction. Et puis ça 371 00:19:40,200 --> 00:19:43,020 ouvre par ailleurs une porte peut-être justement vers la 372 00:19:43,220 --> 00:19:47,140 reconnaissance à terme de la nécessité de l'assistance 373 00:19:47,340 --> 00:19:52,100 d'un avocat lors de la perquisition pénale donc pour 374 00:19:52,300 --> 00:19:55,000 assurer la protection des droits de la défense et du 375 00:19:55,200 --> 00:19:58,040 secret professionnel et au-delà donc ça pose la 376 00:19:58,240 --> 00:20:00,440 question de savoir si l'on peut aussi si l'on pourrait 377 00:20:00,640 --> 00:20:03,140 envisager l'assistance de l'avocat lors des 378 00:20:03,340 --> 00:20:06,020 perquisitions pénales qui ne concernerait pas des cabinets, 379 00:20:06,220 --> 00:20:08,220 domiciles d'avocat, des perquisitions pénales 380 00:20:08,420 --> 00:20:09,560 classiques que l'on a vues. 381 00:20:09,760 --> 00:20:14,340 Le on sait que la Cour de cas pour l'instant refuse cela. 382 00:20:14,540 --> 00:20:18,920 L'un des arguments pourtant de nature à s'y opposer, 383 00:20:19,120 --> 00:20:23,160 c'est aujourd'hui le droit de se taire et de ne pas 384 00:20:23,360 --> 00:20:26,640 s'auto-incriminer et le risque et le principe de loyauté, 385 00:20:26,840 --> 00:20:29,060 le risque de détournement finalement de la procédure. 386 00:20:29,260 --> 00:20:31,880 En fait, le risque, si vous voulez, c'est que la perquisition 387 00:20:32,080 --> 00:20:34,020 donne lieu à une forme d'audition, des questions qui seront 388 00:20:34,220 --> 00:20:36,820 posées qui sont posées par des enquêteurs sans garde-fou, 389 00:20:37,020 --> 00:20:38,420 sans contrôle du contenu de ces questions. 390 00:20:38,620 --> 00:20:41,960 Les réponses apportées par la personne suspectée seraient 391 00:20:42,160 --> 00:20:42,920 susceptibles de l'auto-incriminer. 392 00:20:43,440 --> 00:20:46,700 Donc c'est ce qui pourrait justifier l'assistance d'un avocat. 393 00:20:46,900 --> 00:20:50,700 Et puis le soupçon également, le fait que la personne qui 394 00:20:50,900 --> 00:20:53,480 est perquisitionnée soit soupçonnée, c'est un critère aussi de 395 00:20:53,680 --> 00:20:55,660 l'assistance de l'avocat. 396 00:20:55,860 --> 00:20:58,220 Nous le verrons dans le cas de de l'étude de la garde à 397 00:20:58,420 --> 00:21:02,500 vue et l'audition libre, le critère des droits de la défense, 398 00:21:02,700 --> 00:21:05,640 ce n'est pas la privation de liberté comme la garde à vue, 399 00:21:05,840 --> 00:21:08,700 ce n'est plus en tout cas ce critère-là, le critère c'est 400 00:21:08,900 --> 00:21:09,660 le soupçon. 401 00:21:09,860 --> 00:21:11,040 Dès lors que la personne est soupçonnée, elle a le droit à 402 00:21:11,240 --> 00:21:14,220 toute une série de droits de la défense et donc on 403 00:21:14,420 --> 00:21:16,760 pourrait considérer ici au sein des perquisitions 404 00:21:16,960 --> 00:21:20,160 pénales que cette assistance doit être reconnue. 405 00:21:20,360 --> 00:21:23,200 Mais encore une fois pour l'instant la jurisprudence le 406 00:21:23,400 --> 00:21:25,620 refuse et le législateur n'a pas franchi le pas. 407 00:21:25,820 --> 00:21:28,660 Et puis enfin je porte à votre attention quatre arrêts 408 00:21:28,860 --> 00:21:33,260 qui ont été rendus donc le 11 mars 2025 sur l'article 56-1 409 00:21:33,460 --> 00:21:38,220 par lesquels la Cour précise le régime applicable. 410 00:21:38,580 --> 00:21:42,820 Alors notamment la qualité et le contenu de l'ordonnance de 411 00:21:43,020 --> 00:21:46,300 motivation du JLD qui doivent bien préciser les raisons 412 00:21:46,500 --> 00:21:49,480 plausibles de soupçonner l'avocat en question. 413 00:21:49,680 --> 00:21:52,480 Voilà, elle apporte aussi des précisions sur la 414 00:21:52,680 --> 00:21:55,780 délimitation du secret professionnel de la défense 415 00:21:55,980 --> 00:21:57,060 et du conseil. 416 00:21:57,260 --> 00:22:01,220 Donc je vous invite à lire, à guetter la doctrine sur le sujet, 417 00:22:01,420 --> 00:22:03,540 les commentaires qui seront faits de ces quatre arrêts. 418 00:22:03,740 --> 00:22:08,500 Donc les deux pourvois notamment particulièrement 419 00:22:08,700 --> 00:22:12,800 intéressants étant les numéros qui se terminent par 420 00:22:13,000 --> 00:22:14,180 260 et 261. 421 00:22:14,380 --> 00:22:18,240 Donc vous aurez l'occasion de 422 00:22:18,440 --> 00:22:20,740 travailler en travaux dirigés. 423 00:22:20,940 --> 00:22:24,340 Une dernière remarque par rapport aux perquisitions 424 00:22:24,540 --> 00:22:26,760 pour clore cet élément et donc au-delà des 425 00:22:26,960 --> 00:22:29,700 perquisitions visant les professionnels, une dernière 426 00:22:29,900 --> 00:22:31,960 remarque tient à la fouille de bagages. 427 00:22:32,160 --> 00:22:33,960 Il faut savoir que les fouilles de bagages en 428 00:22:34,160 --> 00:22:37,080 principe sont soumises au droit commun, sont soumises au droit commun 429 00:22:37,280 --> 00:22:39,240 des perquisitions réalisées dans le cadre d'une enquête. 430 00:22:39,440 --> 00:22:41,460 Je vous renvoie là-dessus à un arrêt de la Chambre 431 00:22:41,660 --> 00:22:46,420 criminelle du 16 janvier 2024 numéro 22-87.593. 432 00:22:46,620 --> 00:22:50,480 Je souligne quand même que le code prévoit deux hypothèses 433 00:22:50,680 --> 00:22:53,400 spéciales d'inspection visuelle de bagages. 434 00:22:53,600 --> 00:22:56,680 La première hypothèse est en lien avec un contrôle 435 00:22:56,880 --> 00:22:59,340 d'identité sur réquisition du procureur pour une série 436 00:22:59,540 --> 00:23:03,120 d'infractions que sont les actes de terrorisme, 437 00:23:03,320 --> 00:23:05,720 infraction en matière d'armes et d'explosifs, vols, 438 00:23:05,920 --> 00:23:07,100 recels, trafic de stups. 439 00:23:07,300 --> 00:23:11,580 Je vous renvoie à l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale. 440 00:23:11,780 --> 00:23:14,620 Et puis la deuxième hypothèse d'une fouille d'inspection 441 00:23:14,820 --> 00:23:17,360 visuelle de bagages, de fouilles de bagages, 442 00:23:17,560 --> 00:23:21,060 c'est en accompagnement d'un contrôle d'identité administratif, 443 00:23:21,260 --> 00:23:23,880 article 78-2-4. 444 00:23:24,080 --> 00:23:26,520 Dans ces deux cas, l'inspection du bagage doit 445 00:23:26,720 --> 00:23:29,680 avoir lieu en présence du propriétaire qui ne peut être 446 00:23:29,880 --> 00:23:32,680 retenu que le temps strictement nécessaire à l'opération. 447 00:23:32,880 --> 00:23:35,780 Voilà, mais donc en dehors de ces deux hypothèses là 448 00:23:35,980 --> 00:23:40,740 spéciales le régime de droit commun des fouilles de 449 00:23:40,940 --> 00:23:44,400 bagages est celui des perquisitions réalisées dans 450 00:23:44,600 --> 00:23:45,360 le cadre d'une enquête. 451 00:23:45,560 --> 00:23:47,360 J'en ai terminé pour ce point. 452 00:23:47,560 --> 00:23:50,720 Nous aborderons la prochaine fois la mesure de géolocalisation. 453 00:23:50,920 --> 00:23:51,680 Je vous remercie.