1
00:00:05,820 --> 00:00:06,252
Bonjour.

2
00:00:07,390 --> 00:00:13,021
S'agissant des entreprises individuelles
assujetties à l'impôt sur le revenu,

3
00:00:13,095 --> 00:00:17,501
trois catégories sont distinguées
par la loi avec à chaque fois,

4
00:00:17,538 --> 00:00:19,243
un champ d'application bien défini.

5
00:00:19,673 --> 00:00:22,676
Commençons d'abord par les BIC,

6
00:00:22,695 --> 00:00:25,218
les Bénéfices Industriels et Commerciaux
qui frappent les commerçants,

7
00:00:25,575 --> 00:00:29,655
les artisans et les industriels (A).

8
00:00:31,520 --> 00:00:32,363
Pour l'essentiel,

9
00:00:32,510 --> 00:00:35,347
le Code Général des Impôts renvoie
tout simplement au Code de commerce

10
00:00:35,630 --> 00:00:40,233
pour définir chacune de ces activités,
commerce, artisanat, industrie,

11
00:00:40,627 --> 00:00:42,116
afin de considérer que

12
00:00:42,147 --> 00:00:44,953
les bénéfices tirés de ces
activités au sens du commerce

13
00:00:45,280 --> 00:00:49,710
sont taxés au titre de BIC, Bénéfices
Industriels et Commerciaux,

14
00:00:49,932 --> 00:00:53,340
avec un certain nombre
de règles spécifiques.

15
00:00:53,790 --> 00:00:55,341
L'idée est qu'il s'agit,

16
00:00:55,686 --> 00:00:57,913
pour simplifier ce que nous
indique le Code de commerce,

17
00:00:58,240 --> 00:01:00,184
d'activités habituelles,

18
00:01:00,375 --> 00:01:03,704
activités à titre professionnel d'achat

19
00:01:03,852 --> 00:01:07,420
et de revente de biens
dans un but lucratif.

20
00:01:07,470 --> 00:01:10,110
Il s'agit évidemment de
distinguer cela des activités

21
00:01:10,160 --> 00:01:12,135
que mènent par exemple un
certain nombre d'associations,

22
00:01:12,480 --> 00:01:15,560
et des activités exercées
à titre indépendant.

23
00:01:15,810 --> 00:01:20,130
Il s'agit de bien distinguer là les
activités de celles de salariés

24
00:01:20,610 --> 00:01:23,470
dont les revenus sont taxés
dans une autre catégorie,

25
00:01:23,495 --> 00:01:25,300
la catégorie dite des
traitements et salaires.

26
00:01:25,830 --> 00:01:32,480
Ce rapport d'indépendance
à l'égard de tout employé

27
00:01:32,769 --> 00:01:37,260
vient fondamentalement
distinguer le commerçant,

28
00:01:37,460 --> 00:01:40,920
l'industriel, l'artisan du
salarié encore une fois.

29
00:01:41,250 --> 00:01:44,700
Parfois, la question peut se poser
dans un certain nombre de situations

30
00:01:45,630 --> 00:01:50,190
où le droit du travail appellera à
une requalification d'une relation

31
00:01:50,356 --> 00:01:51,901
dans la mesure où il apparaîtrait

32
00:01:51,950 --> 00:01:54,935
que le travailleur indépendant
a un seul et même client

33
00:01:55,200 --> 00:01:56,040
et qu'en pratique,

34
00:01:56,088 --> 00:01:58,928
il serait son salarié car
un lien de dépendance,

35
00:01:59,341 --> 00:02:02,430
un lien de subordination, dit le droit
du travail, viendrait à s'établir.

36
00:02:02,540 --> 00:02:07,070
En tout cas, a priori, la définition
est celle du Code de commerce.

37
00:02:08,701 --> 00:02:10,098
Toute petite subtilité,

38
00:02:10,800 --> 00:02:13,464
on retrouve encore une fois ce
fameux réalisme du droit fiscal

39
00:02:13,550 --> 00:02:15,120
qui consiste à être
parfois plus accueillant

40
00:02:15,569 --> 00:02:16,910
que les catégories du droit commercial,

41
00:02:16,920 --> 00:02:18,656
notamment en accueillant
au titre des BIC

42
00:02:18,688 --> 00:02:20,840
parfois certaines activités illicites

43
00:02:20,873 --> 00:02:23,840
si elles s'apparentent à des
activités d'achat et de revente

44
00:02:23,876 --> 00:02:25,975
de manière indépendante d'un
certain nombre de productions.

45
00:02:26,150 --> 00:02:31,410
On pense par exemple à l'activité
d'achat et de revente de cannabis

46
00:02:31,770 --> 00:02:35,490
ou encore d'autres
matières stupéfiantes.

47
00:02:36,092 --> 00:02:39,200
Il y a un certain nombre de cas dans
lesquels des trafiquants de drogue

48
00:02:39,353 --> 00:02:42,061
justement ont été arrêtés
et se sont vu taxer

49
00:02:42,104 --> 00:02:44,609
et donc au titre des revenus
générés par leur trafic

50
00:02:44,886 --> 00:02:47,210
sur le fondement des
règles relatives aux BIC

51
00:02:47,261 --> 00:02:48,449
dans la mesure où il apparaissait

52
00:02:48,490 --> 00:02:51,323
qu'ils se livraient à une
activité de commerce,

53
00:02:51,741 --> 00:02:53,575
illicite au sens du Code de commerce,

54
00:02:53,796 --> 00:02:56,566
mais taxable au sens du
Code Général des Impôts.

55
00:02:57,270 --> 00:03:01,590
S'agissant en un mot (B) des
agriculteurs, pour l'essentiel,

56
00:03:01,796 --> 00:03:03,273
le revenu tiré de leur activité

57
00:03:03,556 --> 00:03:06,246
est assujetti au titre
des bénéfices agricoles

58
00:03:06,270 --> 00:03:09,027
définis par l'article 63 du
Code Général des Impôts

59
00:03:09,100 --> 00:03:14,652
qui renvoie pour la peine aux
définitions disons traditionnelles,

60
00:03:15,815 --> 00:03:18,060
tant de la culture que de l'élevage.

61
00:03:18,690 --> 00:03:22,344
Le seul point qui mérite peut-être
d'être noté, c'est que là encore,

62
00:03:22,400 --> 00:03:24,873
le Code Général des Impôts se
fait un petit peu plus accueillant

63
00:03:25,230 --> 00:03:29,618
que les règles traditionnelles
relatives à ces activités

64
00:03:29,661 --> 00:03:33,180
qui viennent définir ce que ce en quoi
consistent les activités agricoles.

65
00:03:33,840 --> 00:03:35,643
Le Code Général des
Impôts a fait le choix,

66
00:03:35,688 --> 00:03:36,656
pour des raisons politiques

67
00:03:36,688 --> 00:03:38,904
qui ne sont pas tout à fait
intéressantes à mon sens,

68
00:03:39,360 --> 00:03:42,147
en tout cas qui renvoient à
des problématiques pratiques,

69
00:03:42,510 --> 00:03:45,120
d'assimiler certaines activités
à des activités agricoles.

70
00:03:45,320 --> 00:03:47,464
C'est le cas notamment
de l'élevage des chevaux

71
00:03:47,803 --> 00:03:49,458
et donc un éleveur de chevaux,

72
00:03:49,876 --> 00:03:54,560
qu'il s'agisse de chevaux de course ou
encore de chevaux simplement récréatifs,

73
00:03:56,570 --> 00:03:58,492
voit également les
bénéfices de son activité

74
00:03:58,800 --> 00:04:02,652
assimilés à de l'activité agricole,
à des bénéfices agricoles.

75
00:04:03,021 --> 00:04:03,990
De la même manière,

76
00:04:05,440 --> 00:04:08,849
certains revenus tirés des
certificats d'obtention végétale ;

77
00:04:09,052 --> 00:04:10,440
les certificats d'obtention végétale,

78
00:04:10,492 --> 00:04:14,043
c'est l'équivalent de brevets
en matière végétale,

79
00:04:14,283 --> 00:04:15,704
si vous inventez demain

80
00:04:15,840 --> 00:04:18,978
une nouvelle sorte de clémentine
avec un croisement exceptionnel,

81
00:04:19,156 --> 00:04:20,849
vous pourrez obtenir un tel certificat

82
00:04:20,910 --> 00:04:23,403
qui pourra vous rapporter un
certain nombre de revenus

83
00:04:23,433 --> 00:04:27,581
qui seront assujettis au
titre de bénéfices agricoles,

84
00:04:27,612 --> 00:04:29,550
alors même qu'il ne s'agit
pas à proprement parler,

85
00:04:29,606 --> 00:04:33,780
vous le comprenez, d'activité
agricole au sens culture ou élevage.

86
00:04:34,200 --> 00:04:35,673
Troisième et dernière catégorie,

87
00:04:35,729 --> 00:04:37,409
c'est peut-être la plus intéressante

88
00:04:37,673 --> 00:04:40,049
puisque c'est ce qu'on qualifie
parfois de "catégorie balai"

89
00:04:40,350 --> 00:04:43,310
dans la mesure où c'est
dans cette catégorie

90
00:04:43,366 --> 00:04:46,572
que tombent les revenus qu'il
apparaît difficile de qualifier,

91
00:04:47,698 --> 00:04:50,350
qui n'entrent dans
aucune autre catégorie.

92
00:04:50,420 --> 00:04:54,898
Il s'agit des BNC, les Bénéfices
Non Commerciaux (C)

93
00:04:55,138 --> 00:04:57,723
qui visent en principe
les professions libérales,

94
00:04:58,098 --> 00:05:00,320
les professions intellectuelles

95
00:05:00,373 --> 00:05:04,446
mais aussi d'autres activités
professionnelles non commerciales

96
00:05:04,486 --> 00:05:07,420
qui peinent à trouver
une autre qualification.

97
00:05:08,460 --> 00:05:14,100
C'est l'article 92 du CGI qui définit
les BNC en renvoyant principalement,

98
00:05:14,180 --> 00:05:16,750
je le rappelle, aux activités
intellectuelles et artistiques,

99
00:05:17,060 --> 00:05:23,693
et exercées de manière indépendante
qui se distinguent à la fois du salariat,

100
00:05:23,720 --> 00:05:26,400
mais aussi des activités
commerciales ou agricoles.

101
00:05:27,433 --> 00:05:30,813
Ce sont donc les activités
des avocats, des médecins,

102
00:05:30,860 --> 00:05:35,010
des architectes, des
géomètres experts, etc.,

103
00:05:35,560 --> 00:05:38,753
activités exercées à titre indépendant,

104
00:05:39,006 --> 00:05:44,006
mais également un certain
nombre d'activités licites ou non,

105
00:05:44,553 --> 00:05:49,426
qui peineront à être assimilées aux
autres catégories professionnelles,

106
00:05:49,473 --> 00:05:50,653
aux autres formes de revenus.

107
00:05:50,886 --> 00:05:52,513
On peut penser par exemple,

108
00:05:52,950 --> 00:05:57,386
pour un certain nombre de décisions
de justice récentes qui ont précisé cela,

109
00:05:57,653 --> 00:06:00,526
aux revenus d'un certain nombre
de joueurs professionnels de poker.

110
00:06:01,780 --> 00:06:05,140
En effet, la question s'est posée
de savoir, devant le Conseil d'État,

111
00:06:05,340 --> 00:06:06,986
il y a eu toute une série de
décisions que je ne citerai pas,

112
00:06:07,093 --> 00:06:09,753
mais dans les années 2018-2019,

113
00:06:10,006 --> 00:06:13,173
la question s'est posée de savoir
dans quelle mesure ces joueurs,

114
00:06:13,686 --> 00:06:16,886
qui jouaient à un jeu qui pour
partie est un jeu de hasard,

115
00:06:17,126 --> 00:06:22,926
voyaient leurs revenus assimilés
à des revenus d'un jeu de hasard

116
00:06:23,033 --> 00:06:26,230
tels le Loto qui ne sont pas
assujettis à l'impôt sur le revenu.

117
00:06:26,313 --> 00:06:29,050
C'est un principe en France
qui ne s'impose pas de nature,

118
00:06:29,250 --> 00:06:32,320
c'est un choix du législateur de
ne pas imposer de tels revenus.

119
00:06:32,506 --> 00:06:33,713
La question s'est posée de savoir

120
00:06:33,740 --> 00:06:36,386
si les revenus des joueurs de poker
en ligne devaient être assimilés,

121
00:06:36,440 --> 00:06:40,080
sachant que certains se
professionnalisent dans cette activité.

122
00:06:40,133 --> 00:06:41,600
Le choix du Conseil d'État fut,

123
00:06:41,906 --> 00:06:45,520
au regard du caractère pas
exclusivement hasardeux de ce jeu,

124
00:06:45,560 --> 00:06:46,813
de considérer que non,

125
00:06:47,013 --> 00:06:49,393
il ne s'agissait pas simplement
de revenus de jeu du hasard,

126
00:06:49,593 --> 00:06:51,180
mais de revenus d'une activité

127
00:06:51,446 --> 00:06:55,120
professionnelle non-salariée
non commerciale,

128
00:06:56,193 --> 00:06:58,313
une activité qui méritait
d'être assujettie

129
00:06:58,346 --> 00:07:01,870
pour ses revenus aux
bénéfices non commerciaux.

130
00:07:02,770 --> 00:07:07,633
Voilà un exemple, on en trouve aussi
évidemment et je l'ai déjà évoqué,

131
00:07:07,690 --> 00:07:11,846
sur des terrains plus interlopes
ou des activités, par exemple,

132
00:07:13,420 --> 00:07:15,820
des activités
professionnelles illicites.

133
00:07:16,390 --> 00:07:22,480
Par exemple si un proxénète se
fait attraper par l'autorité judiciaire,

134
00:07:22,520 --> 00:07:24,986
il verra vraisemblablement
ses revenus assujettis

135
00:07:25,300 --> 00:07:27,200
en tant que bénéfices non commerciaux

136
00:07:27,273 --> 00:07:31,366
de la même manière sans
qu'aucune question ne se pose

137
00:07:32,086 --> 00:07:34,813
sur la qualification
particulière de l'activité.

138
00:07:34,873 --> 00:07:36,366
Il ne s'agit pas d'activité commerciale,

139
00:07:36,413 --> 00:07:37,453
il ne s'agit pas de
traitements salaires,

140
00:07:37,500 --> 00:07:42,140
il ne s'agit d'aucune des catégories
autres du Code Général des Impôts

141
00:07:42,246 --> 00:07:44,040
qui est apte à appréhender ce revenu.

142
00:07:44,080 --> 00:07:47,490
Il sera donc assimilé à un
bénéfice non commercial.

143
00:07:49,450 --> 00:07:54,940
S'agissant de l'impôt sur les
sociétés, mais avant cela,

144
00:07:55,500 --> 00:07:59,720
j'avais promis d'évoquer dans un second
paragraphe, brièvement, les sociétés,

145
00:08:00,080 --> 00:08:02,440
les sociétés qui peuvent être
soumises à l'impôt sur le revenu,

146
00:08:02,480 --> 00:08:03,670
pas simplement les particuliers.

147
00:08:04,540 --> 00:08:08,133
S'agissant de ces sociétés assujetties
potentiellement à l'impôt sur le revenu,

148
00:08:08,400 --> 00:08:11,386
le point important est
de retenir une expression

149
00:08:11,713 --> 00:08:13,693
qui est l'expression de
"transparence fiscale",

150
00:08:13,740 --> 00:08:16,800
cette notion de transparence
ou de semi-transparence fiscale

151
00:08:16,860 --> 00:08:19,653
pour être plus précis,
qui désigne une situation,

152
00:08:20,993 --> 00:08:24,273
connue en France, mais très courante
dans la plupart des États du monde,

153
00:08:24,580 --> 00:08:27,673
qui vient considérer
que certaines sociétés,

154
00:08:28,120 --> 00:08:33,380
certaines personnes morales
juridiquement existent à tous égards,

155
00:08:33,730 --> 00:08:35,853
néanmoins du point
de vue du droit fiscal,

156
00:08:35,993 --> 00:08:37,860
elles n'existeront que partiellement.

157
00:08:38,533 --> 00:08:40,700
Le partiellement consiste en général,

158
00:08:40,733 --> 00:08:43,300
et c'est le cas en France
pour la plupart de ces sociétés,

159
00:08:43,473 --> 00:08:46,720
à devoir déclarer leurs revenus,

160
00:08:46,760 --> 00:08:50,046
à devoir déclarer les
éventuelles distributions

161
00:08:50,080 --> 00:08:51,500
qu'elles feront à leurs associés

162
00:08:51,740 --> 00:08:55,766
sans être taxées directement
au titre de ces revenus

163
00:08:55,960 --> 00:08:59,893
et a fortiori de cette distribution
puisque, et c'est là la transparence,

164
00:09:00,926 --> 00:09:06,213
le Code Général des Impôts passera à
travers ces sociétés semi-transparentes.

165
00:09:06,460 --> 00:09:08,960
On les verra quand même
à travers ces déclarations,

166
00:09:09,006 --> 00:09:12,753
mais sans les capter véritablement
puisque le choix fait par la loi

167
00:09:12,906 --> 00:09:14,106
est que c'est au moment,

168
00:09:14,140 --> 00:09:16,846
ou plus exactement après
la distribution aux associés

169
00:09:16,886 --> 00:09:19,000
que les revenus générés par la société

170
00:09:19,146 --> 00:09:22,526
seront taxés entre les
mains des associés.

171
00:09:23,950 --> 00:09:26,733
C'est la technique normale, dirais-je,

172
00:09:26,933 --> 00:09:30,466
de taxation de la plupart
des sociétés de personnes,

173
00:09:30,673 --> 00:09:32,930
sociétés de personnes au
sens du droit commercial,

174
00:09:32,986 --> 00:09:34,920
en tout cas, l'expression est
une expression doctrinale,

175
00:09:34,960 --> 00:09:36,886
mais vous la connaissez
vraisemblablement.

176
00:09:37,180 --> 00:09:40,210
Cela concerne par exemple
des sociétés civiles immobilières.

177
00:09:40,413 --> 00:09:43,040
Si vous êtes actionnaire
avec vos parents,

178
00:09:43,220 --> 00:09:46,080
vos frères et sœurs par exemple
d'une société civile immobilière,

179
00:09:47,133 --> 00:09:50,093
qu'elle loue un certain nombre
de logements, par exemple,

180
00:09:50,220 --> 00:09:54,033
les revenus seront déclarés
par la SCI en tant que telle,

181
00:09:54,113 --> 00:09:56,260
celle-ci est assujettie à
un nombre d'obligations

182
00:09:56,286 --> 00:09:57,660
à l'égard de l'administration fiscale,

183
00:09:57,710 --> 00:10:00,593
en revanche lesdits revenus ne seront
pas taxés entre les mains de la SCI,

184
00:10:00,626 --> 00:10:02,853
mais une fois ceux-ci distribués.

185
00:10:03,200 --> 00:10:07,420
Pour chaque actionnaire, pour
chaque associé de cette SCI,

186
00:10:09,160 --> 00:10:15,266
l'impôt sera établi au prorata des
titres détenus par chacun des associés,

187
00:10:15,413 --> 00:10:17,120
et ce, c'est le point
qui mérite d'être noté,

188
00:10:17,473 --> 00:10:20,080
indépendamment même
de la distribution effective.

189
00:10:22,013 --> 00:10:24,840
Le particulier associé d'une
société civile immobilière

190
00:10:25,080 --> 00:10:27,406
est tenu de payer l'impôt sur le revenu

191
00:10:27,506 --> 00:10:31,230
qu'il est censé avoir capté
au prorata de ses parts

192
00:10:31,326 --> 00:10:35,220
sur le revenu global qui aura
été déclaré par la société civile.

193
00:10:36,280 --> 00:10:40,000
Certaines sociétés civiles
professionnelles, certaines SNC,

194
00:10:41,950 --> 00:10:43,486
sociétés de personnes globalement

195
00:10:43,573 --> 00:10:46,766
bénéficient d'un régime
d'imposition de cette même nature

196
00:10:46,806 --> 00:10:49,420
avec cette semi-transparence fiscale.

197
00:10:50,753 --> 00:10:54,066
Venons-en donc maintenant,
deuxième section,

198
00:10:54,280 --> 00:10:55,793
aux entreprises qui elles,

199
00:10:56,073 --> 00:10:59,220
sont soumises non plus à l'impôt sur
le revenu au titre de leurs bénéfices,

200
00:10:59,273 --> 00:11:00,910
mais à l'impôt sur les sociétés.

201
00:11:02,290 --> 00:11:06,126
Commençons par dire que cet impôt
est une création assez récente, 1948.

202
00:11:06,660 --> 00:11:09,413
Cela signifie qu'en réalité, avant 1948,

203
00:11:09,720 --> 00:11:11,653
les sociétés en tant que
telles n'étaient pas taxées.

204
00:11:11,840 --> 00:11:13,780
Cela ne veut pas dire que leurs
bénéfices n'étaient pas taxés,

205
00:11:14,046 --> 00:11:14,913
ils étaient taxés

206
00:11:15,220 --> 00:11:18,080
de la même manière que je viens
de le décrire pour les sociétés civiles,

207
00:11:18,120 --> 00:11:19,280
pour la plupart d'entre
elles en tout cas,

208
00:11:19,546 --> 00:11:22,380
ils étaient taxés après avoir été
distribués aux actionnaires.

209
00:11:22,513 --> 00:11:25,740
Et c'est en 1948 que
le législateur français

210
00:11:25,806 --> 00:11:29,180
a considéré qu'il serait bon
de créer un impôt spécifique

211
00:11:29,220 --> 00:11:31,886
pour taxer aussi ces sociétés

212
00:11:32,253 --> 00:11:35,733
avant qu'elles viennent
distribuer des dividendes.

213
00:11:35,940 --> 00:11:39,753
C'est une sorte d'avance
sur l'impôt sur le revenu

214
00:11:39,900 --> 00:11:43,860
dans l'idée où lorsqu'une
société gagne de l'argent,

215
00:11:43,906 --> 00:11:47,053
lorsqu'une société réalise un
bénéfice net à la fin de l'année,

216
00:11:47,253 --> 00:11:49,693
ce bénéfice peut être réinvesti

217
00:11:49,873 --> 00:11:53,106
mais a vocation en général à être
distribué soit aux actionnaires,

218
00:11:53,293 --> 00:11:56,170
soit sous forme éventuellement
d'augmentation de salaire aux salariés.

219
00:11:56,240 --> 00:11:57,120
Dans ces deux cas,

220
00:11:57,560 --> 00:12:02,150
une imposition sera réalisée sur
les revenus générés par la société.

221
00:12:02,950 --> 00:12:05,300
Depuis 1948, c'est la société elle-même

222
00:12:05,360 --> 00:12:08,433
qui non seulement va
déclarer ses bénéfices,

223
00:12:08,480 --> 00:12:12,990
mais va devoir payer au titre de
ses bénéfices directement un impôt.

224
00:12:13,330 --> 00:12:16,030
Quelles sont les
entreprises concernées ?

225
00:12:16,360 --> 00:12:19,660
Pour la peine, la loi se
focalise sur la forme juridique

226
00:12:19,780 --> 00:12:23,133
et fait preuve de formalisme
ici sur la forme juridique

227
00:12:23,413 --> 00:12:26,270
pour imposer principalement
les entreprises commerciales,

228
00:12:26,486 --> 00:12:27,813
et je l'évoquerai ensuite,

229
00:12:27,980 --> 00:12:30,133
ce sont des cas particuliers,
mais intéressants néanmoins,

230
00:12:30,370 --> 00:12:32,646
un certain nombre d'autres
personnes morales,

231
00:12:32,973 --> 00:12:35,686
personnes morales de droit
public parfois, associations,

232
00:12:36,093 --> 00:12:40,106
peuvent, un peu par exception et
un peu parfois par inadvertance,

233
00:12:40,293 --> 00:12:41,880
se retrouver assujetties à l'IS,

234
00:12:42,086 --> 00:12:44,926
les critères d'assujettissement
mériteront d'être exposés.

235
00:12:45,120 --> 00:12:47,530
Commençons, paragraphe premier,
par évidemment le cœur du sujet,

236
00:12:47,906 --> 00:12:50,170
les entreprises commerciales.

237
00:12:50,530 --> 00:12:51,700
Les choses sont assez simples.

238
00:12:52,840 --> 00:12:56,590
La loi, le Code Général
des Impôts, c'est l'article 206,

239
00:12:56,766 --> 00:12:59,840
vient identifier toute
une série d'entreprises,

240
00:13:00,173 --> 00:13:04,460
de sociétés qui au regard de la forme
qu'elles ont choisi d'adopter,

241
00:13:04,506 --> 00:13:08,833
seront immédiatement, par
principe assujetties à l'IS,

242
00:13:08,866 --> 00:13:09,790
l'impôt sur les sociétés.

243
00:13:10,060 --> 00:13:14,946
C'est le cas des sociétés anonymes,
des SARL, des EURL, etc.,

244
00:13:14,993 --> 00:13:17,153
je ne vais pas donner la liste complète,
je vous renvoie à cet article

245
00:13:17,420 --> 00:13:20,070
qui reste, cela dit,
relativement sans intérêt,

246
00:13:20,270 --> 00:13:23,886
il faut simplement identifier
la forme de l'entreprise

247
00:13:23,933 --> 00:13:25,810
pour savoir quel est
le traitement juridique.

248
00:13:26,050 --> 00:13:28,300
Le point qui mérite
peut-être d'être évoqué,

249
00:13:28,520 --> 00:13:31,873
une petite spécificité que l'on retrouve
dans la plupart des États du monde,

250
00:13:32,020 --> 00:13:34,200
c'est la possibilité,
sur option toujours,

251
00:13:34,520 --> 00:13:36,113
pour certains groupes d'entreprises,

252
00:13:38,640 --> 00:13:43,753
groupes constitués par hypothèse
de sociétés certes liées entre elles

253
00:13:43,813 --> 00:13:48,720
puisqu’un contrôle s'opérera
d'une société sur une autre,

254
00:13:48,920 --> 00:13:52,566
une maison mère à l'égard de ses
filiales dans un schéma simple,

255
00:13:52,900 --> 00:13:57,466
et il est possible au titre du droit
fiscal de former un groupe fiscal.

256
00:13:57,773 --> 00:14:00,140
C'est la logique dite
de l'intégration fiscale,

257
00:14:00,420 --> 00:14:05,830
l'idée étant qu'il sera possible,
sur option, pour l'administration,

258
00:14:05,926 --> 00:14:07,800
de taxer non pas individuellement

259
00:14:07,840 --> 00:14:10,186
le bénéfice net de chacun
des groupes de l'entreprise,

260
00:14:10,453 --> 00:14:13,780
mais le bénéfice global du groupe

261
00:14:14,000 --> 00:14:18,040
avec une logique d'imputation
des résultats globaux

262
00:14:20,140 --> 00:14:23,793
des différentes filiales sur
la maison mère en général,

263
00:14:24,013 --> 00:14:28,313
l'intérêt étant de minorer globalement
le montant de l'imposition,

264
00:14:28,513 --> 00:14:33,626
dans l'hypothèse où, et c'est courant,
parmi certaines entités du groupe,

265
00:14:33,660 --> 00:14:36,573
certaines gagnent de l'argent donc ont
vocation à être imposées directement,

266
00:14:36,666 --> 00:14:38,013
mais d'autres ne gagnent pas d'argent.

267
00:14:38,770 --> 00:14:41,500
Si elles perdent de l'argent
ou si elles réalisent un déficit,

268
00:14:42,130 --> 00:14:43,193
l'intérêt de l'intégration,

269
00:14:43,300 --> 00:14:48,513
c'est que ce déficit aurait simplement
donné lieu à une imposition de zéro,

270
00:14:48,780 --> 00:14:50,513
par hypothèse, puisqu'il
n'y a pas de bénéfice,

271
00:14:50,646 --> 00:14:53,946
si chaque entité est taxée séparément.

272
00:14:54,100 --> 00:14:57,026
En revanche, si le groupe
est taxé globalement,

273
00:14:57,680 --> 00:14:59,506
ce déficit va s'imputer

274
00:14:59,720 --> 00:15:02,940
sur les résultats bénéficiaires
des autres membres du groupe

275
00:15:03,106 --> 00:15:08,430
et va faire baisser d'autant le montant
global du bénéfice net imposable,

276
00:15:08,630 --> 00:15:10,920
et donc le montant de l'impôt.

277
00:15:11,370 --> 00:15:15,810
Je n'entre pas dans le détail de
ce mécanisme d'intégration fiscale

278
00:15:15,900 --> 00:15:19,800
qui repose aujourd'hui sur l'article
223-A du Code Général des Impôts

279
00:15:20,070 --> 00:15:23,100
qui concerne principalement
les groupes très intégrés,

280
00:15:23,300 --> 00:15:27,140
c'est-à-dire les groupes dont
la tête détient des filiales

281
00:15:27,246 --> 00:15:29,673
avec des participations
extrêmement majoritaires,

282
00:15:30,266 --> 00:15:32,760
au-delà de 95 % de détention.

283
00:15:33,290 --> 00:15:35,640
Dans ce cas de figure, il est
possible tout simplement,

284
00:15:35,720 --> 00:15:39,080
sur option, de faire la somme algébrique

285
00:15:39,133 --> 00:15:42,600
tout simplement des résultats
des différentes entités,

286
00:15:42,973 --> 00:15:45,352
et c'est la tête de groupe

287
00:15:45,448 --> 00:15:48,472
qui se déclarera en tant que telle
auprès de l'administration fiscale,

288
00:15:48,680 --> 00:15:53,370
qui devra acquitter l'impôt
pour l'ensemble du groupe.

289
00:15:54,704 --> 00:15:58,110
S'agissant des autres personnes morales

290
00:15:58,176 --> 00:16:00,856
susceptibles d'être assujetties
à l'impôt sur les sociétés,

291
00:16:01,816 --> 00:16:04,880
quelques éléments précis
devront être invoqués

292
00:16:04,912 --> 00:16:07,376
et je vous renvoie à la prochaine
séance pour ce faire.