1
00:00:05,660 --> 00:00:06,240
Bonjour.

2
00:00:07,520 --> 00:00:12,416
Toujours dans le prolongement de ce que
nous avons vu au titre de la régulation,

3
00:00:13,280 --> 00:00:16,272
je souhaiterais évoquer brièvement
dans une deuxième section,

4
00:00:16,400 --> 00:00:20,016
un certain nombre de marges de
négociation avec l'administration fiscale

5
00:00:20,208 --> 00:00:22,130
que la loi a ouverte.

6
00:00:24,650 --> 00:00:25,885
Le principe de légalité 

7
00:00:25,914 --> 00:00:28,800
et aussi le principe d'égalité
devant l'impôt imposent,

8
00:00:28,960 --> 00:00:31,808
obligent à l'administration de
recouvrer l'impôt légalement dû

9
00:00:31,950 --> 00:00:33,072
sans marge de négociation.

10
00:00:33,620 --> 00:00:35,712
Néanmoins, certains petits espaces

11
00:00:35,760 --> 00:00:38,304
et parfois des espaces importants
ont été ouverts par la loi.

12
00:00:38,600 --> 00:00:41,504
Je ne les citerai pas tous, il n'y
en a pas tant que ça en réalité.

13
00:00:41,620 --> 00:00:43,790
Je veux simplement évoquer
les plus importants.

14
00:00:44,090 --> 00:00:47,330
S'agissant d'abord de l'établissement
de la dette du contribuable,

15
00:00:47,376 --> 00:00:50,180
nous citerons un exemple relatif
ensuite à l'acquittement de la dette.

16
00:00:50,420 --> 00:00:51,984
S'agissant, paragraphe premier,

17
00:00:52,032 --> 00:00:53,792
de l'établissement de la
dette du contribuable,

18
00:00:53,960 --> 00:00:56,768
un dispositif extrêmement
important mérite d'être noté.

19
00:00:57,840 --> 00:01:01,136
C'est ce que la loi continue de
qualifier de juridiction gracieuse.

20
00:01:01,184 --> 00:01:02,360
L'expression est un peu étrange.

21
00:01:02,660 --> 00:01:06,352
Le mot juridiction, il faut l'entendre
au sens de compétence

22
00:01:06,540 --> 00:01:09,424
comme lorsque l'on
parle de la juridiction

23
00:01:09,632 --> 00:01:12,560
sous laquelle un État intervient.

24
00:01:13,340 --> 00:01:16,256
C'est une question de
compétence qui est ici en cause,

25
00:01:16,370 --> 00:01:19,430
juridiction gracieuse par opposition
à juridiction contentieuse.

26
00:01:19,730 --> 00:01:21,552
En fait, c'est une
expression qui renvoie

27
00:01:21,936 --> 00:01:25,152
à un dispositif prévu aujourd'hui

28
00:01:25,200 --> 00:01:32,914
par l'article L247 du Livre
des Procédures Fiscales

29
00:01:33,152 --> 00:01:37,056
et qui permet à l'administration
sollicitée en cela par un contribuable

30
00:01:37,120 --> 00:01:43,550
de lui accorder des "remises"
gracieuses dans deux cas de figure.

31
00:01:44,300 --> 00:01:47,780
Premier cas de figure, c'est
le cas dans lequel la remise,

32
00:01:47,840 --> 00:01:51,280
la demande de remise
porte sur des pénalités,

33
00:01:52,048 --> 00:01:53,360
vous vous souvenez, nous l'avons vu,

34
00:01:53,808 --> 00:01:57,392
soit des sanctions soit des
intérêts de retard soit les deux.

35
00:01:57,580 --> 00:02:00,800
Le mot pénalité en droit fiscal
ne renvoie pas qu'aux sanctions,

36
00:02:00,840 --> 00:02:01,440
aux peines,

37
00:02:01,568 --> 00:02:03,020
c'est un peu contre intuitif,

38
00:02:03,024 --> 00:02:05,824
mais renvoie aussi
aux intérêts de retard,

39
00:02:05,888 --> 00:02:08,304
puisqu'en réalité, c'est
un "package" souvent

40
00:02:08,720 --> 00:02:10,790
qui vient accompagner
le principal de l'impôt.

41
00:02:10,832 --> 00:02:12,960
Le principal de l'impôt à
la suite d'un redressement,

42
00:02:13,072 --> 00:02:14,930
c'est l'impôt que vous
deviez dès l'origine.

43
00:02:16,130 --> 00:02:19,370
Des sanctions et des intérêts de
retard, des pénalités globalement,

44
00:02:19,408 --> 00:02:20,608
pourront accompagner tout cela.

45
00:02:22,130 --> 00:02:24,528
Il est possible de demander
une remise gracieuse

46
00:02:24,848 --> 00:02:27,590
à l'administration de ces
pénalités, première hypothèse.

47
00:02:28,010 --> 00:02:30,576
Deuxième hypothèse, c'est
le principal de l'impôt lui-même,

48
00:02:30,608 --> 00:02:32,496
l'impôt que vous devez
payer légalement,

49
00:02:33,280 --> 00:02:37,460
sur lequel vous pourrez tenter d'obtenir
une remise soit totale soit partielle,

50
00:02:37,940 --> 00:02:40,610
mais dans un cas de figure
unique qui est prévu par la loi,

51
00:02:40,656 --> 00:02:44,390
l'article L247 du LPF, c'est en
cas de "gêne ou d'indigence".

52
00:02:44,590 --> 00:02:47,150
L'expression est un peu troublante
parce qu'elle est ancienne,

53
00:02:47,390 --> 00:02:49,670
elle est inscrite dans la loi
depuis plusieurs siècles.

54
00:02:49,870 --> 00:02:53,390
En réalité, c'est des cas d'extrême
précarité que vise ici le législateur

55
00:02:53,610 --> 00:02:56,928
qui permet à un contribuable, par
exemple, et c'est le cas plus fréquent,

56
00:02:57,088 --> 00:02:59,536
au titre de certains impôts locaux,

57
00:02:59,584 --> 00:03:01,168
la taxe d'habitation traditionnellement

58
00:03:01,200 --> 00:03:03,536
même si elle est en voie de
disparition à l'heure où je vous parle,

59
00:03:04,224 --> 00:03:07,264
de demander à l'administration
de lui accorder une remise,

60
00:03:07,328 --> 00:03:10,768
un cadeau en réduisant ou
en effaçant sa dette fiscale.

61
00:03:11,630 --> 00:03:12,336
Dans les deux cas,

62
00:03:12,384 --> 00:03:15,856
remise de pénalités sans conditions
particulières prévues par les textes

63
00:03:16,032 --> 00:03:19,888
ou remise d'impôt uniquement dans
le cas de gêne ou d'indigence,

64
00:03:19,936 --> 00:03:26,720
dans les deux cas c'est l'équité qui
est censée guider l'administration.

65
00:03:26,840 --> 00:03:29,712
C'est en cela que
la juridiction gracieuse

66
00:03:29,856 --> 00:03:31,970
s'oppose à la juridiction contentieuse.

67
00:03:32,570 --> 00:03:35,780
La juridiction contentieuse renvoie
à des questions de légalité.

68
00:03:35,824 --> 00:03:38,600
C'est la question de la correcte
application de la loi qui sera en débat.

69
00:03:38,960 --> 00:03:40,320
Ici, en matière gracieuse,

70
00:03:40,384 --> 00:03:43,888
c'est la question simplement de
l'équité et la question de savoir

71
00:03:43,936 --> 00:03:47,552
si un appel à l'équité peut conduire

72
00:03:47,600 --> 00:03:52,112
à atténuer l'application
normale de la loi fiscale.

73
00:03:52,610 --> 00:03:56,656
La réponse faite par le législateur
dans cet article L247, c'est que oui,

74
00:03:56,848 --> 00:03:59,150
l'administration doit dans certains cas,

75
00:03:59,420 --> 00:04:02,510
au titre de l'équité,
accorder ces remises.

76
00:04:02,750 --> 00:04:04,720
Il se trouve que,
et c'est tout l'intérêt,

77
00:04:04,768 --> 00:04:06,640
ces remises ne sont pas
si clandestines que cela.

78
00:04:07,712 --> 00:04:09,776
Il y a des statistiques
très précises établies

79
00:04:10,224 --> 00:04:13,360
par une commission particulière
rattachée à l'administration,

80
00:04:13,440 --> 00:04:15,040
une sorte d'autorité
administrative indépendante

81
00:04:15,120 --> 00:04:17,392
qui s'appelle le Comité du
contentieux fiscal et douanier,

82
00:04:17,744 --> 00:04:20,512
chaque année qui vient
publier des chiffres très précis

83
00:04:20,560 --> 00:04:22,272
sur ces mesures gracieuses.

84
00:04:22,760 --> 00:04:25,248
Cela varie un peu selon les
années, mais en moyenne,

85
00:04:25,320 --> 00:04:29,312
c'est de l'ordre de 1 million, parfois
1 million et demi de demandes gracieuses

86
00:04:29,450 --> 00:04:32,048
qui sont chaque année adressées par
les contribuables à l'administration.

87
00:04:32,784 --> 00:04:39,136
C'est en moyenne toujours entre 50
et 60% des demandes ainsi formulées

88
00:04:39,200 --> 00:04:41,570
qui reçoivent une réponse favorable.

89
00:04:41,780 --> 00:04:43,824
Cela veut dire que dans un peu plus,

90
00:04:44,224 --> 00:04:46,512
ces dernières années,
de la moitié des cas,

91
00:04:47,184 --> 00:04:50,272
l'administration a effectivement
accordé une remise aux contribuables,

92
00:04:50,544 --> 00:04:54,656
avec un montant moyen, les choses
varient beaucoup selon les situations,

93
00:04:54,704 --> 00:04:59,030
mais selon le rapport en question, c'est
de l'ordre d'en moyenne 5 à 600 euros,

94
00:04:59,088 --> 00:05:00,080
en moyenne, je le répète,

95
00:05:01,280 --> 00:05:05,888
de "ristournes", de remises qui
sont accordées aux contribuables,

96
00:05:07,520 --> 00:05:11,136
parfois à plus de 500.000
contribuables pour l'année.

97
00:05:12,272 --> 00:05:16,544
Globalement, les enjeux financiers ne
sont pas considérables néanmoins,

98
00:05:16,576 --> 00:05:17,728
pour les personnes concernées,

99
00:05:18,048 --> 00:05:21,472
cela peut atteindre des sommes
qui sont bien sûr très significatives.

100
00:05:21,690 --> 00:05:25,632
C'est une activité en équité qui est
quand même une activité de masse

101
00:05:25,936 --> 00:05:28,064
fournie par l'administration.

102
00:05:28,450 --> 00:05:33,340
Dans certains cas, ces remises
peuvent concerner des gros dossiers.

103
00:05:33,730 --> 00:05:36,112
Dans ce cas-là, au-dessus
de 200.000 euros,

104
00:05:36,208 --> 00:05:39,920
le ministre se prononce après avis
du comité que je viens de citer

105
00:05:40,032 --> 00:05:41,888
qui est en fait une
autorité indépendante,

106
00:05:42,032 --> 00:05:44,688
sur les très gros litiges,
parfois, avec des entreprises.

107
00:05:44,960 --> 00:05:50,672
Il est aussi possible d'obtenir
une autre forme de "rabais"

108
00:05:51,936 --> 00:05:54,832
qui est également prévu
par l'article L247 du LPF

109
00:05:54,864 --> 00:05:56,928
mais qui repose sur une logique
un tout petit peu différente,

110
00:05:57,008 --> 00:05:59,440
c'est la transaction fiscale.

111
00:05:59,504 --> 00:06:01,600
Il est possible à
l'administration de transiger,

112
00:06:02,128 --> 00:06:03,792
selon toujours cet article.

113
00:06:04,290 --> 00:06:05,648
Il ne s'agit pas exactement d'une remise

114
00:06:05,696 --> 00:06:07,792
dans la mesure où la logique
est plus celle justement

115
00:06:07,824 --> 00:06:10,864
de la transaction du droit civil
de l'article 2044 du Code civil,

116
00:06:10,912 --> 00:06:12,960
même si ce n'est pas
exactement la même chose.

117
00:06:13,720 --> 00:06:16,656
Le point de ressemblance,
c'est que d'après l'article L247,

118
00:06:16,750 --> 00:06:20,250
cette transaction repose sur
des concessions réciproques.

119
00:06:20,890 --> 00:06:23,710
L'idée c'est que le contribuable,
entreprise, particulier,

120
00:06:24,280 --> 00:06:26,784
accordera à l'administration
quelque chose,

121
00:06:26,960 --> 00:06:30,000
en réalité se désistera de
son recours contentieux

122
00:06:30,048 --> 00:06:33,904
ou s'engagera à ne pas contester
le redressement et en échange,

123
00:06:34,128 --> 00:06:36,400
l'administration, concession réciproque,

124
00:06:36,736 --> 00:06:39,760
lui accordera une ristourne,
une baisse des pénalités,

125
00:06:39,824 --> 00:06:43,140
exclusivement des pénalités,
pas du principal de l'impôt.

126
00:06:43,660 --> 00:06:45,490
Ces cas de transactions
seront beaucoup plus rares,

127
00:06:45,700 --> 00:06:47,168
notamment parce que l'administration,

128
00:06:48,970 --> 00:06:51,344
bien que les ayant
encouragés assez longtemps

129
00:06:51,536 --> 00:06:53,632
y est aujourd'hui plutôt défavorable

130
00:06:53,660 --> 00:06:58,336
parce que les ministres eux-mêmes sont
assez inquiets des risques politiques,

131
00:06:58,480 --> 00:07:01,056
des reproches qu'on pourrait
leur faire d'avoir transigé

132
00:07:01,072 --> 00:07:03,008
avec telle entreprise
ou tel particulier,

133
00:07:04,190 --> 00:07:07,904
peut-être au titre d'un copinage
suspect, en tout cas,

134
00:07:07,952 --> 00:07:10,816
il y a cette accusation potentielle
qui fait très peur aux ministres.

135
00:07:11,024 --> 00:07:15,910
Donc c'est de l'ordre d'un millier à
deux milliers maximum de transactions

136
00:07:15,968 --> 00:07:17,280
qui sont signées ces dernières années,

137
00:07:17,824 --> 00:07:20,608
dans des cas parfois
significatifs avec des entreprises

138
00:07:20,640 --> 00:07:25,136
qui justement avec
une relative bonne foi,

139
00:07:25,480 --> 00:07:28,432
parfois une bonne foi complète,
font néanmoins l'objet de poursuites.

140
00:07:28,750 --> 00:07:30,368
Des sanctions y sont attachées,

141
00:07:30,912 --> 00:07:33,840
il est possible pour
elles parfois de négocier

142
00:07:33,904 --> 00:07:35,376
ou simplement sur des intérêts de retard

143
00:07:35,408 --> 00:07:38,752
qui parfois peuvent atteindre
des sommes très importantes.

144
00:07:39,010 --> 00:07:44,176
Voilà pour ces mécanismes de remises
qui sont encore une fois, en pratique,

145
00:07:44,336 --> 00:07:50,720
des sanctions extrêmement
employées par l'administration

146
00:07:50,880 --> 00:07:52,384
qu'il est important de les mentionner.

147
00:07:52,840 --> 00:07:55,312
S'agissant de l'acquittement de la
dette du contribuable maintenant,

148
00:07:55,570 --> 00:07:56,768
il se trouve que là aussi,

149
00:07:56,816 --> 00:07:59,120
la loi prévoit un certain nombre
de dispositifs un peu particuliers

150
00:07:59,184 --> 00:08:03,168
qui reposent sur une logique
presque contractuelle,

151
00:08:03,216 --> 00:08:05,160
c'est pour ça que je
continue de les évoquer.

152
00:08:05,440 --> 00:08:07,568
D'abord s'agissant du
paiement même de la dette,

153
00:08:07,792 --> 00:08:10,096
je le dis en quelques mots
parce que c'est très anecdotique,

154
00:08:10,160 --> 00:08:14,896
mais si la dette fiscale est en
principe payée en numéraires,

155
00:08:15,280 --> 00:08:19,040
donc avec un virement ou bien même
du liquide dans certaines situations,

156
00:08:19,616 --> 00:08:21,408
il est possible dans des cas extrêmes,

157
00:08:21,488 --> 00:08:25,520
depuis les années 60, en fait
depuis la loi dite Malraux de 1968,

158
00:08:25,664 --> 00:08:29,920
de payer son impôt ou plus
exactement les droits de succession

159
00:08:30,192 --> 00:08:31,472
et l'impôt sur la fortune

160
00:08:31,664 --> 00:08:34,448
à travers ce qu'on appelle des
opérations de "dation en paiement".

161
00:08:34,816 --> 00:08:37,930
La dation, c'est le fait de
donner en paiement un bien,

162
00:08:38,830 --> 00:08:42,430
un objet d'art ou dans certaines
situations un terrain ou un immeuble

163
00:08:42,630 --> 00:08:45,100
ayant une valeur particulière,
une valeur je veux dire artistique,

164
00:08:45,136 --> 00:08:46,420
culturelle particulière.

165
00:08:46,900 --> 00:08:48,256
En pratique, ce sont
surtout des œuvres d'art,

166
00:08:48,288 --> 00:08:51,088
des tableaux notamment
qui sont fréquemment,

167
00:08:51,136 --> 00:08:54,272
on a quelques centaines de cas par an,

168
00:08:54,880 --> 00:08:57,904
offerts dans des successions
importantes par exemple

169
00:08:58,160 --> 00:09:00,810
par des héritiers qui, pour
acquitter les droits de succession,

170
00:09:01,030 --> 00:09:04,912
plutôt que de vendre
les tableaux en question

171
00:09:05,232 --> 00:09:07,264
pour ensuite avoir les
liquidités suffisantes,

172
00:09:07,552 --> 00:09:11,770
les cèdent à l'État qui grâce à
cela pourra garnir ses musées.

173
00:09:12,040 --> 00:09:14,000
C'est pour cela que
je cite cette technique

174
00:09:14,064 --> 00:09:16,512
qui est relativement anecdotique,

175
00:09:17,568 --> 00:09:19,696
en réalité, elle ne couvre que
des sommes assez réduites,

176
00:09:19,840 --> 00:09:25,664
mais qui représente près de la moitié
des acquisitions des musées nationaux.

177
00:09:25,870 --> 00:09:31,536
C'est en effet un budget conséquent
en tout cas pour ces musées

178
00:09:31,824 --> 00:09:36,340
grâce à cette technique qui leur est
finalement accordée indirectement.

179
00:09:36,640 --> 00:09:39,910
Il se trouve que cette dation en
paiement repose sur une logique

180
00:09:40,870 --> 00:09:43,570
qui s'apparente à une
logique contractuelle.

181
00:09:43,616 --> 00:09:45,216
C'est pour ça que je
l'évoque à ce stade

182
00:09:45,280 --> 00:09:47,904
puisqu'il revient au contribuable
en principe de faire une offre,

183
00:09:48,160 --> 00:09:52,992
à l'administration de répondre
avec une évaluation financière,

184
00:09:53,168 --> 00:09:56,432
et ce n'est qu'en cas d'accord,
de rencontre des volontés,

185
00:09:56,464 --> 00:10:00,016
que la dation en paiement
est parfaite, s'opère.

186
00:10:00,224 --> 00:10:02,160
Sinon, le droit commun
devra s'appliquer,

187
00:10:02,200 --> 00:10:07,376
le contribuable devra régler avec
simplement des liquidités son impôt.

188
00:10:07,670 --> 00:10:09,520
C'est surtout, terminons avec cela,

189
00:10:09,920 --> 00:10:13,568
les délais de paiement
qui sont aménageables.

190
00:10:13,950 --> 00:10:16,896
La loi en principe fixe
des délais très précis

191
00:10:17,008 --> 00:10:18,352
à l'acquittement des différents impôts,

192
00:10:18,512 --> 00:10:23,120
mais prévoit aussi, c'est l'article
1717 du Code général des impôts,

193
00:10:23,328 --> 00:10:25,824
un certain nombre de situations
dans lesquelles le comptable,

194
00:10:25,856 --> 00:10:27,104
puisque c'est son métier aussi,

195
00:10:27,210 --> 00:10:29,600
le comptable public au titre
du recouvrement de l'impôt 

196
00:10:29,914 --> 00:10:33,040
pourra, voire devra accorder
des délais supplémentaires

197
00:10:33,088 --> 00:10:34,864
s'ils sont sollicités 
par les contribuables.

198
00:10:35,250 --> 00:10:38,432
C'est notamment le cas pour
l'acquittement des droits de succession,

199
00:10:38,480 --> 00:10:40,560
article 1717 du Code
général des impôts ;

200
00:10:40,920 --> 00:10:42,672
en général pour laisser
justement le temps

201
00:10:43,056 --> 00:10:45,696
aux héritiers de vendre
et de bien vendre

202
00:10:45,888 --> 00:10:47,904
un certain nombre de biens
qu'ils recevront en héritage,

203
00:10:47,968 --> 00:10:49,264
mais qu'ils ne
souhaiteraient pas garder,

204
00:10:49,328 --> 00:10:51,216
un château de famille par exemple.

205
00:10:51,560 --> 00:10:53,184
Il est plutôt de bonne
politique finalement

206
00:10:53,280 --> 00:10:55,584
de ne pas pressuriser trop les héritiers

207
00:10:55,728 --> 00:10:57,728
pour qu'ils vendent
bien le château familial

208
00:10:57,760 --> 00:11:02,144
et pour qu'ils puissent donc payer
des droits de mutation à cette occasion

209
00:11:02,288 --> 00:11:04,270
et aussi des droits de succession
dans de bonnes conditions.

210
00:11:05,940 --> 00:11:09,744
Dans ce cas-là, il est possible de
solliciter un étalement de la dette

211
00:11:09,776 --> 00:11:15,616
ou même un paiement
différé de ladite dette.

212
00:11:15,870 --> 00:11:18,880
Au-delà de ça, il existe
quelques dispositifs législatifs

213
00:11:18,944 --> 00:11:21,712
mais surtout de très nombreuses
instructions administratives

214
00:11:21,888 --> 00:11:26,208
qui notamment encas de
situation de crise économique,

215
00:11:26,768 --> 00:11:34,768
viennent exiger des comptables une prise
en compte des situations particulières,

216
00:11:34,816 --> 00:11:37,168
des entreprises ou des particuliers

217
00:11:37,360 --> 00:11:40,288
qui sollicitent des délais de
paiement en particulier de l'impôt.

218
00:11:40,950 --> 00:11:43,968
Prise en compte donc de
ces situations particulières,

219
00:11:44,680 --> 00:11:45,376
en guise d'aide,

220
00:11:45,440 --> 00:11:50,120
en guise d'assouplissement des
modalités d'application de la loi

221
00:11:50,490 --> 00:11:53,296
avec toujours l'idée, parce que
ce n'est pas de la philanthropie

222
00:11:53,328 --> 00:11:54,528
de la part de l'administration fiscale,

223
00:11:54,576 --> 00:11:57,120
avec toujours l'idée que c'est
toujours la meilleure manière

224
00:11:57,808 --> 00:12:01,050
que l'impôt soit recouvré que d'accorder
parfois des délais de paiement.

225
00:12:01,410 --> 00:12:03,152
Ce que je décris là
est connu évidemment

226
00:12:03,200 --> 00:12:06,192
de tout créancier à l'égard d'un
débiteur qui a des difficultés,

227
00:12:06,240 --> 00:12:08,304
il est toujours mieux d'amener
un peu de souplesse

228
00:12:08,416 --> 00:12:12,560
parce que c'est ce qui permettra quand
même de récupérer sa mise in fine.

229
00:12:12,800 --> 00:12:15,456
L'administration fiscale
joue aussi, si je puis dire,

230
00:12:16,896 --> 00:12:21,390
à cela et en particulier dans des
situations de crise un peu objectivées,

231
00:12:21,680 --> 00:12:24,144
avec là pour la peine un traitement

232
00:12:24,192 --> 00:12:28,352
qui se veut relativement égalitaire des
contribuables en situation équivalente

233
00:12:28,464 --> 00:12:31,120
sur le fondement donc d'instruction.

234
00:12:32,280 --> 00:12:37,260
Au-delà de cette logique un peu,
si je puis dire, contractuelle,

235
00:12:37,460 --> 00:12:40,320
c'est pour finir plus
généralement le dialogue

236
00:12:40,368 --> 00:12:42,060
entre les contribuables
et l'administration

237
00:12:42,112 --> 00:12:45,980
qui s'efforce d'être plus
ouvert, d'être plus facile.

238
00:12:47,070 --> 00:12:49,088
Depuis d'assez nombreuses années,

239
00:12:49,296 --> 00:12:56,790
le tournant, on peut sans doute
l'identifier au milieu des années 87.

240
00:12:56,928 --> 00:13:00,180
Il y a eu déjà un certain nombre
d'évolutions préalables,

241
00:13:01,140 --> 00:13:02,448
notamment dans les années 70,

242
00:13:02,540 --> 00:13:06,912
mais 1987, c'est
une loi dite loi Aicardi,

243
00:13:07,008 --> 00:13:09,696
du nom de celui qui a
porté le texte en question,

244
00:13:10,288 --> 00:13:16,020
qui est venue d'un côté amoindrir
un certain nombre de sanctions

245
00:13:16,220 --> 00:13:17,485
visant les contribuables 

246
00:13:17,600 --> 00:13:20,942
et créer des dispositifs
nouveaux de discussions,

247
00:13:21,000 --> 00:13:23,500
de négociations,
de recours à leur égard.

248
00:13:23,760 --> 00:13:26,864
Aujourd'hui, et là on est
un peu aux marges du droit

249
00:13:27,088 --> 00:13:28,816
mais c'est ça aussi qui est intéressant,

250
00:13:29,648 --> 00:13:32,480
les comportements de
l'administration évoluent.

251
00:13:32,750 --> 00:13:34,544
L'administration, en tout cas ses têtes,

252
00:13:34,704 --> 00:13:37,696
s'efforcent d'indiquer aux agents
des manières de travailler

253
00:13:37,728 --> 00:13:42,208
qui justement visent à les rapprocher
au quotidien de leurs contribuables

254
00:13:42,240 --> 00:13:44,688
avec une logique un
peu plus collaborative

255
00:13:45,600 --> 00:13:48,704
qui viendrait se substituer à la
logique traditionnelle du contrôle

256
00:13:48,736 --> 00:13:52,624
et de la sanction et de la relation
martiale qui généralement s'établit

257
00:13:52,784 --> 00:13:54,848
entre les contribuables
et l'administration.

258
00:13:55,320 --> 00:13:58,128
Tout cela, et je le décris en
quelques mots très brièvement

259
00:13:58,160 --> 00:14:00,384
parce que je le répète, nous
sommes aux marges du droit,

260
00:14:00,416 --> 00:14:02,608
on parle plus de
pratiques sociologiques.

261
00:14:03,360 --> 00:14:07,552
Mais cela s'est traduit,

262
00:14:07,580 --> 00:14:11,376
et notamment depuis les années 2000
avec un développement très fort de cela,

263
00:14:11,568 --> 00:14:14,800
par un travail de pédagogie
toujours plus fort

264
00:14:14,912 --> 00:14:17,200
de la part de l'administration
à l'égard des contribuables

265
00:14:17,856 --> 00:14:19,968
qui accueille téléphoniquement,

266
00:14:20,010 --> 00:14:23,485
mais aussi dans les différents
centres des finances publiques,

267
00:14:23,942 --> 00:14:24,685
les contribuables.

268
00:14:24,780 --> 00:14:26,314
Il est aujourd'hui relativement facile

269
00:14:26,371 --> 00:14:28,457
de parler à un agent
de l'administration fiscale

270
00:14:28,885 --> 00:14:30,590
pour lui raconter ses difficultés,

271
00:14:30,672 --> 00:14:32,352
beaucoup plus que si
vous tentez d'appeler

272
00:14:32,480 --> 00:14:35,504
votre service client de votre
opérateur téléphonique par exemple.

273
00:14:36,330 --> 00:14:37,936
L'administration a mis
des moyens financiers

274
00:14:38,576 --> 00:14:43,600
pour accompagner les contribuables
et pour leur expliquer le droit

275
00:14:43,728 --> 00:14:45,376
en présupposant que les
contribuables n'étaient pas

276
00:14:45,424 --> 00:14:47,568
systématiquement de
mauvaise foi bien au contraire,

277
00:14:47,648 --> 00:14:50,432
et qu'il fallait donc aider
ceux qui de bonne foi,

278
00:14:50,768 --> 00:14:52,384
souhaitaient faire les
choses correctement,

279
00:14:52,640 --> 00:14:54,450
et c'est un travail très important.

280
00:14:54,760 --> 00:14:57,428
Plusieurs chartes ont été
publiées par l'administration ; 

281
00:14:57,600 --> 00:14:58,485
deux en réalité.

282
00:14:58,680 --> 00:15:02,032
Une charte dite du
"contribuable vérifié" en 1975

283
00:15:02,064 --> 00:15:04,640
qui vise les contribuables qui
font l'objet d'un contrôle fiscal,

284
00:15:04,720 --> 00:15:06,032
qui est révisée chaque année,

285
00:15:06,064 --> 00:15:08,368
qui vient présenter de manière
extrêmement pédagogique

286
00:15:08,416 --> 00:15:11,216
les droits et obligations du
contribuable dans cette situation.

287
00:15:11,310 --> 00:15:14,230
En 2005, une charte du "contribuable",
tout court si je puis dire,

288
00:15:14,272 --> 00:15:16,208
a été également publiée
avec cette même logique,

289
00:15:16,688 --> 00:15:19,424
une sorte de manuel
très facile à comprendre

290
00:15:19,488 --> 00:15:22,336
expliquant au contribuable ce
qu'était la situation, juridiquement,

291
00:15:22,464 --> 00:15:26,760
quels étaient les droits qui étaient
les siens, mais aussi ses obligations.

292
00:15:28,256 --> 00:15:30,624
Au-delà de cette pédagogie,

293
00:15:30,800 --> 00:15:34,560
une réforme de la plupart des courriers
également envoyés aux administrés

294
00:15:34,620 --> 00:15:40,112
pour par exemple leur proposer un
certain nombre de choses désagréables,

295
00:15:40,176 --> 00:15:41,520
telles qu'un redressement.

296
00:15:41,720 --> 00:15:42,192
Aujourd'hui,

297
00:15:42,224 --> 00:15:47,070
il s'agit d'une simple proposition de
rectification depuis 2005, là où avant,

298
00:15:47,328 --> 00:15:49,920
la loi parlait d'un
avis de redressement.

299
00:15:50,120 --> 00:15:51,984
C'est un changement de
vocabulaire qui n'a pas changé

300
00:15:52,096 --> 00:15:53,600
quoi que ce soit au fond juridiquement,

301
00:15:53,690 --> 00:15:55,771
mais un changement de vocabulaire 

302
00:15:56,057 --> 00:16:02,140
qui favorise en principe une
acceptation par le contribuable

303
00:16:02,176 --> 00:16:04,608
à qui l'on parle plus gentiment
qu'avant pour lui dire simplement

304
00:16:05,248 --> 00:16:06,784
le traitement qu'il reçoit.

305
00:16:07,350 --> 00:16:10,890
Enfin une logique également de
concertation à certains égards

306
00:16:11,220 --> 00:16:12,800
que développe l'administration,

307
00:16:13,840 --> 00:16:15,840
parfois avec de la concertation

308
00:16:16,128 --> 00:16:18,128
préalable à l'élaboration
d'un certain nombre de règles,

309
00:16:18,190 --> 00:16:21,168
avec une administration qui
s'efforce de publier des projets

310
00:16:21,264 --> 00:16:22,832
notamment de circulaires
et d'instructions

311
00:16:22,864 --> 00:16:24,528
pour recueillir les avis d'entreprises,

312
00:16:24,592 --> 00:16:28,032
d'avocats qui souhaitent
donner des éléments

313
00:16:28,256 --> 00:16:30,848
pour favoriser la meilleure rédaction

314
00:16:30,960 --> 00:16:33,536
de ces textes appliquant
l'interprétation de la loi.

315
00:16:33,950 --> 00:16:36,208
Puis avant les recours
contentieux, le cas échéant,

316
00:16:36,256 --> 00:16:40,750
avec la multiplication de voies de
recours hiérarchiques, gracieuses,

317
00:16:41,120 --> 00:16:42,944
parfois sur le fondement
de textes législatifs,

318
00:16:42,976 --> 00:16:44,896
parfois sur le fondement
de simples instructions.

319
00:16:45,008 --> 00:16:47,552
Je ne vais pas tous les citer,
cela nous conduirait trop loin.

320
00:16:47,700 --> 00:16:48,416
Mais en tout cas,

321
00:16:48,560 --> 00:16:51,744
à chaque fois le souci de
créer de nouvelles instances

322
00:16:51,792 --> 00:16:53,584
qui favorisent la
rencontre et le dialogue.

323
00:16:54,360 --> 00:16:58,240
Le dernier cas en
date remonte à 2019

324
00:16:58,280 --> 00:17:03,296
où le gouvernement a souhaité la mise
en place là aussi de nouveaux pôles

325
00:17:03,344 --> 00:17:04,768
au sein de l'administration,

326
00:17:05,104 --> 00:17:08,144
principalement pour favoriser les
relations, d'un côté avec les PME,

327
00:17:08,160 --> 00:17:09,632
d'un autre côté avec
les grandes entreprises,

328
00:17:09,664 --> 00:17:13,728
avec des sortes de guichets
uniques censés accompagner

329
00:17:14,000 --> 00:17:17,260
les entreprises au quotidien
dans leurs éventuelles difficultés.

330
00:17:18,780 --> 00:17:22,608
Sur la base pour la peine de dispositions
législatives et surtout d'instruction,

331
00:17:22,656 --> 00:17:25,590
l'idée là encore est
d'offrir aux entreprises,

332
00:17:25,920 --> 00:17:27,552
principalement aux
entreprises qui le souhaitent,

333
00:17:28,176 --> 00:17:31,984
des interlocuteurs, non pas
seulement en cas de contrôle,

334
00:17:32,048 --> 00:17:33,280
mais en amont,

335
00:17:33,392 --> 00:17:37,184
des interlocuteurs qui puissent les
conseiller, les aider, les accompagner,

336
00:17:37,350 --> 00:17:40,320
un peu comme le ferait un cabinet
d'avocat mais à titre gratuit,

337
00:17:40,384 --> 00:17:41,504
c'est cela qui est formidable.

338
00:17:41,600 --> 00:17:43,920
Et c'est dans l'idée
pour l'administration

339
00:17:44,000 --> 00:17:46,928
que la loi soit bien
appliquée immédiatement,

340
00:17:47,008 --> 00:17:51,040
ce qui ensuite implique qu'il
y aura moins de contrôles,

341
00:17:51,168 --> 00:17:53,344
ce qui est censé arranger tout le monde

342
00:17:55,056 --> 00:17:58,656
dans l'hypothèse pas tout à fait acquise

343
00:17:59,664 --> 00:18:02,704
où les contribuables
français accepteraient

344
00:18:02,752 --> 00:18:05,120
culturellement de jouer
le jeu de cette relation

345
00:18:05,210 --> 00:18:08,208
qui fonctionne très bien dans certains
pays anglo-saxons notamment,

346
00:18:08,550 --> 00:18:11,008
où il n'y a pas cette même méfiance

347
00:18:11,072 --> 00:18:14,464
et peut-être aussi cette même
tradition peut-être plus latine

348
00:18:14,576 --> 00:18:17,232
de cacher un certain nombre
de choses à l'administration,

349
00:18:17,344 --> 00:18:21,040
de tenter parfois justement de
jouer avec les frontières de la loi.

350
00:18:22,080 --> 00:18:25,248
L'administration parie sur
l'évolution de cette culture,

351
00:18:25,296 --> 00:18:28,200
parie sur le fait que les contribuables
viendront plus volontiers à elle.

352
00:18:28,660 --> 00:18:30,450
Est-ce que le pari sera
complètement gagné ?

353
00:18:30,512 --> 00:18:31,600
C'est difficile à dire.

354
00:18:32,190 --> 00:18:34,830
Ce qui est certain et je m'arrêterai
sur ce point, ce qui est certain,

355
00:18:34,864 --> 00:18:37,050
en tout cas c'est mon sentiment,
c'est que pour l'essentiel,

356
00:18:37,104 --> 00:18:40,176
l'administration essaie vraiment
de jouer le jeu de cet accueil,

357
00:18:40,650 --> 00:18:45,232
de cette parole plus libre afin
de guider les entreprises,

358
00:18:45,330 --> 00:18:46,976
mais également les particuliers,

359
00:18:47,088 --> 00:18:50,944
en espérant que ceux-ci finissent
par accepter complètement

360
00:18:51,168 --> 00:18:54,256
de jouer le jeu de la transparence
finalement à son égard,

361
00:18:54,576 --> 00:18:56,096
pour que in fine,

362
00:18:56,288 --> 00:19:00,432
l'impôt légalement dû entre toujours plus
facilement dans les caisses de l'État.

363
00:19:00,620 --> 00:19:02,208
C'est une sorte de gagnant gagnant,

364
00:19:02,304 --> 00:19:06,400
sécurisation pour les contribuables
qui sont certains d'être traités

365
00:19:06,464 --> 00:19:09,040
dans un sens que l'administration
aura défini au préalable,

366
00:19:09,296 --> 00:19:12,240
évidemment sécurisation du
niveau des recettes publiques.

367
00:19:12,288 --> 00:19:14,560
C'est tout de même
principalement l'intérêt

368
00:19:14,672 --> 00:19:17,184
que poursuit aujourd'hui bien
sûr l'administration fiscale.