1
00:00:05,640 --> 00:00:06,208
Bonjour.

2
00:00:07,120 --> 00:00:08,896
Au titre des choix de gestion

3
00:00:08,928 --> 00:00:12,750
offerts par la loi aux
particuliers et aux entreprises,

4
00:00:12,800 --> 00:00:16,464
je souhaite évoquer une technique
de consolidation de ces choix

5
00:00:16,496 --> 00:00:19,712
offerts là encore par la loi,
c'est la technique dite du rescrit.

6
00:00:20,430 --> 00:00:22,920
Cette technique, et c'est l'objet
d'un quatrième paragraphe,

7
00:00:23,170 --> 00:00:26,416
est restée longtemps assez
peu connue du grand public

8
00:00:26,448 --> 00:00:27,744
et elle a eu tendance à se développer

9
00:00:27,984 --> 00:00:33,024
notamment parce que le gouvernement
s'en est saisi à partir de 2017

10
00:00:34,080 --> 00:00:40,480
pour tenter de développer ce que
la loi a qualifié de droit à l'erreur

11
00:00:40,736 --> 00:00:43,280
sur le fondement d'une
proposition d'Emmanuel Macron

12
00:00:43,328 --> 00:00:44,752
lors de sa campagne électorale,

13
00:00:44,800 --> 00:00:49,504
visant à accompagner les
particuliers et les entreprises

14
00:00:49,792 --> 00:00:53,472
pour prévenir un certain nombre
d'erreurs en matière fiscale,

15
00:00:53,504 --> 00:00:55,728
mais aussi au-delà en
matière d'application

16
00:00:55,776 --> 00:01:00,592
par exemple du droit du travail ou
dans d'autres domaines du droit

17
00:01:00,800 --> 00:01:02,800
afin de créer une relation nouvelle

18
00:01:02,848 --> 00:01:05,792
entre l'administration
et les administrés,

19
00:01:05,824 --> 00:01:08,370
une relation fondée sur
plus de collaboration,

20
00:01:08,656 --> 00:01:11,290
plus d'échanges et aussi
plus de confiance réciproque.

21
00:01:11,680 --> 00:01:14,192
C'est un peu ces valeurs
qui sont mobilisées.

22
00:01:14,400 --> 00:01:15,808
Il se trouve qu'en matière fiscale,

23
00:01:16,016 --> 00:01:19,770
ces techniques existent
depuis assez longtemps.

24
00:01:20,550 --> 00:01:23,168
Elles se sont développées
un peu dans les années 70,

25
00:01:23,184 --> 00:01:28,260
mais surtout dans les années 2000 à
travers cette technique dite du rescrit.

26
00:01:28,460 --> 00:01:32,144
Le mot rescrit n'apparaît
que depuis 2011 dans la loi

27
00:01:32,280 --> 00:01:39,344
mais était employé de longue date
par la doctrine et par les praticiens.

28
00:01:40,470 --> 00:01:41,230
De quoi s'agit-il ?

29
00:01:41,264 --> 00:01:43,312
Cette notion de rescrit,
nous l'avions déjà envisagée

30
00:01:43,400 --> 00:01:46,080
lorsque nous avons
parlé de l'opposabilité

31
00:01:46,128 --> 00:01:47,616
à l'administration
de sa propre doctrine.

32
00:01:47,960 --> 00:01:49,904
En effet, le rescrit,

33
00:01:50,176 --> 00:01:55,072
fondamentalement, c'est une prise
de position de l'administration fiscale

34
00:01:55,312 --> 00:01:57,376
sur une situation de fait,

35
00:01:57,530 --> 00:02:00,112
sur la situation d'un particulier
ou d'une entreprise

36
00:02:00,272 --> 00:02:04,400
qui sollicite l'administration pour
avoir cette prise de position,

37
00:02:04,864 --> 00:02:07,616
savoir quel est finalement
le traitement juridique,

38
00:02:07,648 --> 00:02:10,240
le traitement fiscal qui
d'après l'administration,

39
00:02:10,304 --> 00:02:14,430
trouve à s'appliquer au cas
particulier qui lui est ainsi présenté.

40
00:02:14,630 --> 00:02:16,976
Prise de position, en droit bien sûr,

41
00:02:17,200 --> 00:02:20,928
sur une situation de fait
présentée par un contribuable,

42
00:02:21,072 --> 00:02:22,176
voilà ce qu'est un rescrit.

43
00:02:24,336 --> 00:02:25,808
Au-delà de l'expression,

44
00:02:26,176 --> 00:02:29,312
si cette notion est importante en
droit fiscal depuis assez longtemps,

45
00:02:29,340 --> 00:02:31,488
c'est qu'elle bénéficie
d'un régime juridique,

46
00:02:31,664 --> 00:02:33,296
d'une protection particulière.

47
00:02:33,770 --> 00:02:34,928
C'est le point de départ,

48
00:02:35,008 --> 00:02:38,368
c'est finalement l'article L80-A
que nous connaissons déjà bien,

49
00:02:38,592 --> 00:02:42,144
je vous le rappelle, l'article
L80-A permet à un administré,

50
00:02:42,176 --> 00:02:45,712
à un contribuable d'opposer à
l'administration sa prise de position

51
00:02:45,776 --> 00:02:51,504
sur un comportement qu'il
aura eu finalement par le passé,

52
00:02:51,568 --> 00:02:54,704
qui ne pourra plus être
remis en cause ensuite

53
00:02:54,992 --> 00:03:00,192
si le comportement était
conforme à la doctrine publiée

54
00:03:00,256 --> 00:03:03,184
ou bien simplement en vigueur au
moment où le comportement est adopté,

55
00:03:03,424 --> 00:03:05,490
quand bien même cette doctrine
s'avérerait, vous vous souvenez,

56
00:03:05,568 --> 00:03:06,400
contraire à la loi.

57
00:03:06,960 --> 00:03:09,550
Ensuite, si elle est favorable
évidemment au contribuable,

58
00:03:09,750 --> 00:03:10,912
plus favorable que la loi,

59
00:03:11,232 --> 00:03:12,704
l'administration ne pourra pas reprocher

60
00:03:12,720 --> 00:03:14,816
au contribuable d'avoir
eu ce comportement.

61
00:03:15,536 --> 00:03:18,656
Parmi les sources de doctrines
opposables à l'administration,

62
00:03:18,680 --> 00:03:19,216
nous l'avons vu,

63
00:03:19,312 --> 00:03:22,768
il y a certes toute une série de
circulaires et d'instructions publiées,

64
00:03:22,800 --> 00:03:26,080
celles qu'évoque le troisième
alinéa de l'article L80-A,

65
00:03:26,110 --> 00:03:28,224
mais le premier alinéa
de l'article L80-A

66
00:03:28,380 --> 00:03:32,736
ne fait pas référence à la publication
et donc inclut implicitement

67
00:03:32,800 --> 00:03:37,100
mais sûrement des prises de
position individuelles, des rescrits.

68
00:03:38,250 --> 00:03:43,040
L'article L80-A permet à ce
qu'un simple bout de papier,

69
00:03:43,088 --> 00:03:44,752
si je puis dire, signé
par l'administration,

70
00:03:44,784 --> 00:03:51,456
une simple prise de position sur une
situation individuelle d'un contribuable

71
00:03:51,632 --> 00:03:53,584
puisse ensuite être
opposée à l'administration,

72
00:03:53,600 --> 00:03:55,936
quand bien même elle serait illégale

73
00:03:55,968 --> 00:03:59,120
mais par hypothèse toujours
favorable au contribuable.

74
00:04:00,690 --> 00:04:01,600
Comme nous l'avons vu,

75
00:04:02,000 --> 00:04:08,256
l'article L80-A premier alinéa ajoute
tout de même deux conditions

76
00:04:08,656 --> 00:04:11,850
à l'opposabilité de ces prises
de position individuelles.

77
00:04:12,660 --> 00:04:14,100
D'une part c'est la bonne
foi du contribuable.

78
00:04:14,160 --> 00:04:15,232
Vous en souvenez peut-être,

79
00:04:15,280 --> 00:04:20,064
la notion même de bonne foi est inscrite
au premier alinéa de l'article L80-A.

80
00:04:20,672 --> 00:04:22,688
De quelle bonne foi s'agit-il ?

81
00:04:22,740 --> 00:04:25,344
En réalité, il s'agit de la
bonne foi du contribuable

82
00:04:25,376 --> 00:04:27,168
au moment où il présente sa situation,

83
00:04:27,200 --> 00:04:30,800
c'est lorsque le contribuable
vient expliquer sa situation :

84
00:04:30,880 --> 00:04:33,824
"Voilà, je viens de gagner à
un jeu de hasard une somme,

85
00:04:33,856 --> 00:04:36,080
est-ce que je dois déclarer
ou non cette somme ?".

86
00:04:36,160 --> 00:04:40,032
L'administration répondra
sur le fondement de la loi

87
00:04:40,368 --> 00:04:42,256
au regard de la présentation
de la situation :

88
00:04:42,928 --> 00:04:47,888
"Non monsieur, vous n'avez pas, pour
les jeux de hasard, à déclarer le gain."

89
00:04:48,176 --> 00:04:51,552
S'il apparaît in fine que le jeu de
hasard n'était pas vraiment un hasard

90
00:04:51,600 --> 00:04:57,330
parce qu'il avait élaboré un pari avec
un ami dont il était sûr de l'issue,

91
00:04:58,064 --> 00:04:59,904
j'invente un exemple un
peu idiot, pardonnez-moi,

92
00:04:59,936 --> 00:05:02,832
mais si finalement, il apparaît
que la présentation initiale

93
00:05:02,864 --> 00:05:05,280
n'avait pas été faite de
manière complètement sincère,

94
00:05:05,488 --> 00:05:06,448
pas complètement de bonne foi,

95
00:05:06,620 --> 00:05:08,720
l'administration n'a pas
pu prendre position

96
00:05:08,800 --> 00:05:10,440
en parfaite connaissance de cause,

97
00:05:10,448 --> 00:05:14,256
alors la réponse ne lui
sera plus opposable.

98
00:05:14,352 --> 00:05:16,048
C'est à cet égard qu'il faut comprendre,

99
00:05:16,080 --> 00:05:19,360
de cette manière qu'il faut comprendre
l'exigence de bonne foi attachée

100
00:05:19,536 --> 00:05:22,064
à l'opposabilité des rescrits
délivrés par l'administration,

101
00:05:22,090 --> 00:05:23,808
cela ne fonctionne
que si la présentation

102
00:05:23,856 --> 00:05:26,336
à l'origine était tout à fait claire

103
00:05:26,368 --> 00:05:30,230
et permettait à l'administration de
se prononcer en toute certitude.

104
00:05:30,560 --> 00:05:31,808
L'autre élément, je vous le rappelle,

105
00:05:31,952 --> 00:05:33,856
c'est que le rescrit ne peut être opposé

106
00:05:34,176 --> 00:05:38,704
que pour prévenir le rehaussement
d'imposition antérieure.

107
00:05:38,900 --> 00:05:40,784
Ce que cela signifie, vous
vous en souvenez peut-être,

108
00:05:40,880 --> 00:05:43,776
concrètement, c'est qu'un rescrit
qui viendrait dire à un contribuable

109
00:05:43,808 --> 00:05:47,936
qu'il n'a rien à payer du tout dans
une situation donnée ne le protège pas.

110
00:05:48,310 --> 00:05:52,130
Ce n'est que dans l'hypothèse
où une imposition est prélevée,

111
00:05:52,330 --> 00:05:55,640
moindre que ce qu'elle aurait pu
être sur le fondement du rescrit

112
00:05:56,030 --> 00:05:57,968
qu'il y a donc une imposition primitive

113
00:05:58,304 --> 00:06:03,392
que l'article L80-A premier
alinéa permet justement

114
00:06:05,760 --> 00:06:09,230
d'éviter au dit contribuable
que cet impôt soit rehaussé.

115
00:06:09,264 --> 00:06:10,912
Mais en l'absence
d'imposition primitive,

116
00:06:10,928 --> 00:06:13,968
je vous renvoie à ce que nous avons
déjà vu au titre de l'article L80-A,

117
00:06:14,140 --> 00:06:15,376
en l'absence d'imposition primitive,

118
00:06:15,408 --> 00:06:18,000
en l'absence de toute imposition
sur la base d'un rescrit,

119
00:06:18,064 --> 00:06:19,552
il n'y a aucune protection offerte

120
00:06:19,664 --> 00:06:25,680
puisque l'article L80-A premier alinéa
ne protège que les contribuables

121
00:06:25,728 --> 00:06:30,144
en cas d'imposition primitive contre
une éventuelle nouvelle imposition.

122
00:06:30,440 --> 00:06:34,430
Cela tient à la rédaction même
de l'article L80-A qui en réalité,

123
00:06:35,650 --> 00:06:37,820
entend éviter justement que
sur le fondement d'un rescrit,

124
00:06:37,856 --> 00:06:40,970
un agent puisse autoriser finalement
une absence totale d'imposition.

125
00:06:41,170 --> 00:06:43,984
C'est possible, troisième
alinéa de l'article L80-A,

126
00:06:44,064 --> 00:06:48,080
sur le fondement d'une instruction
publiée qui forcément, a été relue,

127
00:06:48,370 --> 00:06:52,704
publiée par hypothèse par les services
compétents du ministère des Finances,

128
00:06:52,816 --> 00:06:56,256
donc cela évite des
espèces d'initiatives isolées

129
00:06:56,784 --> 00:06:58,432
que pourraient prendre certains agents.

130
00:07:01,400 --> 00:07:04,080
Cette technique des
rescrits a eu tendance

131
00:07:04,464 --> 00:07:07,552
à se développer dans les années 2000

132
00:07:07,920 --> 00:07:14,592
et en particulier avec une sorte de
point d'évolution à partir de 2009

133
00:07:15,040 --> 00:07:19,904
qui a consisté pour le législateur à
modifier notamment l'article L80-B

134
00:07:20,336 --> 00:07:23,760
du Livre des procédures fiscales
et à ajouter un article L80-CB,

135
00:07:24,032 --> 00:07:26,528
vous pouvez l'oublier, au
Livre des procédures fiscales,

136
00:07:26,688 --> 00:07:28,976
qui permet une sorte "d'appel".

137
00:07:29,008 --> 00:07:31,120
Je mets des guillemets parce qu'il ne
s'agit pas d'un appel techniquement,

138
00:07:31,152 --> 00:07:34,160
mais d'un second
examen dans l'hypothèse

139
00:07:34,208 --> 00:07:38,048
où l'administration ne vous répondrait
pas dans le sens qui vous plaît

140
00:07:38,320 --> 00:07:39,808
à votre demande de rescrit.

141
00:07:39,950 --> 00:07:42,944
L'idée c'était justement d'encourager
encore plus les contribuables

142
00:07:42,992 --> 00:07:46,340
à venir consulter l'administration
en amont de leur projet,

143
00:07:46,540 --> 00:07:49,800
en amont de leurs déclarations pour
vérifier qu'ils ne fassent pas d'erreur.

144
00:07:49,888 --> 00:07:52,250
Il y a un peu l'idée de
prévenir plutôt que de guérir,

145
00:07:52,830 --> 00:07:54,304
que poursuit l'administration

146
00:07:54,336 --> 00:07:57,310
en tentant de populariser
cette technique du rescrit.

147
00:07:57,880 --> 00:08:01,460
C'est de l'ordre, depuis les années
2010, les choses sont assez stables,

148
00:08:01,690 --> 00:08:03,200
de l'ordre de 20.000 rescrits

149
00:08:03,344 --> 00:08:06,640
qui sont délivrés par
l'administration chaque année,

150
00:08:06,832 --> 00:08:09,840
dans un sens plus ou moins favorable
aux intérêts du contribuable.

151
00:08:10,190 --> 00:08:12,464
La technique s'est installée,

152
00:08:13,344 --> 00:08:18,752
sans non plus atteindre peut-être des
plafonds que visait l'administration

153
00:08:18,960 --> 00:08:21,560
qui est plutôt favorable,
vous l'avez compris,

154
00:08:21,600 --> 00:08:23,264
au développement sur le
papier de cette technique,

155
00:08:23,488 --> 00:08:25,600
en espérant que ça lui
économise du temps

156
00:08:25,824 --> 00:08:27,776
au niveau des contrôles
et que les contribuables,

157
00:08:27,920 --> 00:08:32,180
dans des situations délicates, viennent
spontanément présenter leur situation.

158
00:08:33,080 --> 00:08:36,128
L'autre élément qui mérite d'être noté
au-delà de cette technique générale,

159
00:08:36,160 --> 00:08:38,128
c'est les différentes
catégories de rescrits.

160
00:08:38,360 --> 00:08:41,616
Très brièvement, je n'ai pas
évoqué le A et maintenant le B,

161
00:08:41,650 --> 00:08:45,400
je vous signale simplement ces
deux mouvements successifs.

162
00:08:47,270 --> 00:08:52,768
Le législateur a eu le souci à la fois
de créer un rescrit qualifié de général,

163
00:08:52,800 --> 00:08:56,768
c'est le premier alinéa de l'article
L80-B du Livre des procédures fiscales

164
00:08:56,800 --> 00:08:59,085
qui en fait permet à tout
contribuable en toute matière 

165
00:08:59,285 --> 00:09:01,114
de solliciter un rescrit.

166
00:09:01,632 --> 00:09:02,352
Théoriquement,

167
00:09:02,480 --> 00:09:06,160
depuis la réforme de 2008 de
ce texte entré en vigueur en 2009,

168
00:09:06,480 --> 00:09:08,528
l'administration est censée
répondre dans les trois mois.

169
00:09:08,560 --> 00:09:10,384
Mais en réalité, en
l'absence de réponse,

170
00:09:10,544 --> 00:09:12,464
il n'y a aucune sanction
qui pèse sur elle,

171
00:09:12,496 --> 00:09:17,072
de sorte que c'est une obligation
qui reste relativement souple.

172
00:09:17,936 --> 00:09:21,530
L'administration ne répond pas
toujours, pour le dire simplement,

173
00:09:21,552 --> 00:09:23,872
elle ne répond pas toujours
à ces demandes de rescrit

174
00:09:23,920 --> 00:09:25,460
parce qu'elle peut avoir
d'autres chats à fouetter.

175
00:09:26,064 --> 00:09:26,592
Au bout du compte,

176
00:09:26,624 --> 00:09:31,248
c'est 5-6 voire 7.000 rescrits généraux
qui sont sollicités chaque année,

177
00:09:31,360 --> 00:09:34,370
c'est plutôt une grosse minorité,
mais une minorité quand même.

178
00:09:35,536 --> 00:09:36,496
Pour l'essentiel,

179
00:09:37,210 --> 00:09:39,280
les rescrits sollicités et
obtenus chaque année

180
00:09:39,488 --> 00:09:41,488
portent sur des rescrits plus spéciaux,

181
00:09:41,536 --> 00:09:46,784
c'est-à-dire des catégories
particulières de mécanismes juridiques

182
00:09:47,296 --> 00:09:52,880
dont le bénéfice peut être obtenu
après la sollicitation d'un rescrit.

183
00:09:53,480 --> 00:09:57,770
L'idée qui porte la plupart
de ces rescrits spéciaux,

184
00:09:57,970 --> 00:10:00,192
c'est que dans le silence de la loi,

185
00:10:00,384 --> 00:10:03,650
là pour la peine, le silence vaut
en quelque sorte acceptation.

186
00:10:04,100 --> 00:10:07,030
Si l'administration ne répond
pas dans les trois ou six mois,

187
00:10:07,072 --> 00:10:08,432
ça dépend des dispositifs,

188
00:10:08,896 --> 00:10:13,504
vous devez considérer qu'elle
vous donne un avis favorable

189
00:10:13,690 --> 00:10:15,344
au bénéfice d'un mécanisme particulier

190
00:10:15,392 --> 00:10:18,590
donc vous bénéficiez d'un
rescrit favorable implicite.

191
00:10:19,280 --> 00:10:22,690
C'est vrai pour plusieurs mécanismes
de fiscalité dérogatoire,

192
00:10:22,768 --> 00:10:23,728
plusieurs niches,

193
00:10:23,952 --> 00:10:27,632
je cite peut-être le
mécanisme le plus connu

194
00:10:27,872 --> 00:10:29,216
qui est le crédit d'impôt recherche.

195
00:10:29,440 --> 00:10:33,120
C'est un mécanisme qui
permet à certaines entreprises

196
00:10:33,232 --> 00:10:35,072
qui font des investissements
dans la recherche,

197
00:10:35,120 --> 00:10:36,832
qui embauchent un
doctorant par exemple,

198
00:10:37,328 --> 00:10:40,656
de bénéficier d'un traitement fiscal
favorable, d'un cadeau fiscal,

199
00:10:40,810 --> 00:10:41,930
pour le dire très simplement.

200
00:10:42,720 --> 00:10:45,560
Pour vérifier que vous êtes bien
dans les critères imposés par la loi,

201
00:10:45,760 --> 00:10:48,740
que votre doctorant remplit bien
les conditions fixées par la loi,

202
00:10:48,912 --> 00:10:52,864
vous pouvez solliciter ce rescrit
sur le fondement d'un des alinéas,

203
00:10:52,896 --> 00:10:57,648
c'est le septième alinéa de l'article
L80-B du Livre des procédures fiscales.

204
00:10:59,450 --> 00:11:01,408
Si l'administration ne vous répond pas

205
00:11:01,520 --> 00:11:05,536
dans les trois ou six mois
selon les cas de figure,

206
00:11:06,064 --> 00:11:09,680
vous pouvez considérer qu'elle
vous a répondu favorablement

207
00:11:09,728 --> 00:11:12,480
et vous pouvez tranquillement
embaucher votre doctorant,

208
00:11:12,848 --> 00:11:16,280
vous êtes sûr de ne pas être redressé
par la suite pour cette embauche.

209
00:11:16,820 --> 00:11:20,192
En réalité, ces dispositifs visent
à inciter l'admiration et même

210
00:11:20,420 --> 00:11:23,200
à lui imposer en pratique
de répondre dans les délais

211
00:11:23,568 --> 00:11:26,144
pour des cas particuliers,

212
00:11:26,176 --> 00:11:29,872
pour le bénéfice de
dispositifs particuliers.

213
00:11:31,220 --> 00:11:34,768
Il se trouve qu'il existe d'autres
dispositifs un peu plus sophistiqués,

214
00:11:34,870 --> 00:11:38,816
soit pour obtenir certains
régimes favorables,

215
00:11:39,328 --> 00:11:45,504
soit encore pour obtenir un
accord particulier et notamment,

216
00:11:45,536 --> 00:11:48,176
il y a la notion d'accord
de prix de transfert

217
00:11:48,288 --> 00:11:50,400
qui concerne les entreprises
qui ont des relations

218
00:11:51,290 --> 00:11:53,744
avec des filiales ou des
succursales à l'étranger

219
00:11:53,776 --> 00:11:56,930
et qui souhaitent faire valider a priori
leur politique de prix de transfert,

220
00:11:56,976 --> 00:11:59,296
nous avons déjà vu cette
question dans le détail.

221
00:12:00,740 --> 00:12:05,300
L'un des alinéas de l'article L80-B
permet spécifiquement d'obtenir

222
00:12:05,570 --> 00:12:10,490
un rescrit sur ces techniques
de prix de transfert.

223
00:12:11,150 --> 00:12:13,670
C'est sollicité seulement par quelques
dizaines d'entreprises par an,

224
00:12:13,712 --> 00:12:15,152
c'est un processus assez lourd

225
00:12:15,216 --> 00:12:19,820
mais évidemment très protecteur
potentiellement pour les entreprises.

226
00:12:20,840 --> 00:12:23,456
Dernier point sur ces rescrits,

227
00:12:26,080 --> 00:12:28,624
la question s'est posée de
savoir dans quelle mesure,

228
00:12:28,784 --> 00:12:31,808
en cas de réponse
négative de l'administration,

229
00:12:31,840 --> 00:12:35,200
le contribuable pouvait se plaindre et
notamment se plaindre devant le juge

230
00:12:35,328 --> 00:12:38,150
d'une telle réponse négative,
d'un tel rescrit négatif.

231
00:12:38,540 --> 00:12:41,510
A priori, la jurisprudence du Conseil
d'État avait tendance à considérer

232
00:12:41,560 --> 00:12:44,064
qu'il n'y avait pas matière à litige

233
00:12:44,112 --> 00:12:47,184
dans la mesure où il
ne s'agit que d'un avis,

234
00:12:47,728 --> 00:12:50,720
négatif le cas échéant
mais qui n'impose rien.

235
00:12:51,930 --> 00:12:55,728
Je viens de gagner une somme dont
je pense sur le fondement de la loi

236
00:12:55,760 --> 00:12:57,740
sans en être certain qu'elle
n'est pas imposable.

237
00:12:57,792 --> 00:13:00,590
Je sais que les gains des jeux
de hasard ne sont pas imposables.

238
00:13:00,620 --> 00:13:02,432
C'est vrai pour le loto
concrètement, mais là,

239
00:13:02,480 --> 00:13:05,520
un nouveau jeu vient de se créer
qui n'est pas reconnu officiellement,

240
00:13:06,128 --> 00:13:08,368
doit-il être ou non considéré
comme un jeu de hasard ?

241
00:13:08,440 --> 00:13:09,712
La question s'est posée par exemple

242
00:13:09,760 --> 00:13:12,576
avec les gains tirés de
certains jeux en ligne,

243
00:13:12,656 --> 00:13:14,480
le poker en ligne par
exemple, ce genre de choses.

244
00:13:14,930 --> 00:13:16,800
La jurisprudence a évolué récemment

245
00:13:16,840 --> 00:13:18,272
pour considérer qu'il ne
s'agissait pas pleinement

246
00:13:18,304 --> 00:13:19,800
d'un jeu de hasard en l'occurrence

247
00:13:19,808 --> 00:13:21,620
mais la question n'était
pas tout à fait évidente.

248
00:13:21,830 --> 00:13:23,664
Imaginons que je
sollicite l'administration,

249
00:13:23,856 --> 00:13:26,192
je suis joueur de poker ou
quelque chose comme ça,

250
00:13:26,624 --> 00:13:28,752
elle me répond dans un sens
qui ne me convient pas,

251
00:13:29,376 --> 00:13:31,984
à la vérité, je ne suis pas
tenu de respecter son avis.

252
00:13:32,064 --> 00:13:34,240
Je peux toujours ne pas déclarer
les sommes en question

253
00:13:34,304 --> 00:13:37,184
et évidemment prendre le risque
ensuite d'être contrôlé et redressé

254
00:13:37,232 --> 00:13:40,800
et éventuellement peut-être de me
voir reprocher de la mauvaise foi

255
00:13:40,864 --> 00:13:42,576
dans la mesure où je n'aurais
pas tenu compte de l'avis,

256
00:13:42,608 --> 00:13:45,920
mais théoriquement, cela n'est pas
en soi un signe de mauvaise foi.

257
00:13:46,190 --> 00:13:47,600
J'ai sollicité l'administration,

258
00:13:47,712 --> 00:13:49,008
ce qu'elle m'a répondu finalement,

259
00:13:49,056 --> 00:13:50,656
n'allait pas dans le sens
de ce que j'espérais.

260
00:13:50,704 --> 00:13:51,648
Je n'en tiens pas compte.

261
00:13:52,320 --> 00:13:56,800
Je peux évidemment juridiquement,
je ne suis pas lié par sa parole,

262
00:13:56,890 --> 00:14:00,192
je peux déclarer comme
j'estime que la loi l'impose

263
00:14:00,224 --> 00:14:02,384
et puis je verrais bien in fine

264
00:14:02,544 --> 00:14:06,224
ce que le juge fiscal
dit si le litige se noue

265
00:14:06,272 --> 00:14:08,704
après un éventuel redressement
pour garder cet exemple.

266
00:14:09,260 --> 00:14:11,024
Le juge avait tendance à considérer

267
00:14:11,072 --> 00:14:14,784
qu'il n'y avait pas à contrôler
le rescrit qui n'était qu'un avis,

268
00:14:14,816 --> 00:14:16,736
qui finalement n'était
pas un acte décisoire,

269
00:14:16,784 --> 00:14:18,928
n'engageait pas juridiquement
le contribuable

270
00:14:19,088 --> 00:14:20,272
et que dans tous les cas de figure,

271
00:14:20,320 --> 00:14:21,552
il y avait le contentieux fiscal

272
00:14:21,600 --> 00:14:23,408
qui pourrait se nouer
plusieurs années plus tard

273
00:14:23,584 --> 00:14:25,776
et qui donnerait raison
sur le fondement de la loi

274
00:14:25,808 --> 00:14:27,600
à celui qui dès le départ avait raison,

275
00:14:27,664 --> 00:14:29,280
soit l'administration,
soit le contribuable.

276
00:14:32,000 --> 00:14:33,664
Une petite évolution a eu lieu

277
00:14:33,840 --> 00:14:37,920
en 2016 avec un arrêt du Conseil
d'État du 2 décembre 2016,

278
00:14:38,416 --> 00:14:45,600
un arrêt de section, je ne crois pas
me tromper, Société Export Press.

279
00:14:46,100 --> 00:14:48,592
Dans cet arrêt de section de
2016 Société Export Press,

280
00:14:48,650 --> 00:14:50,688
le Conseil d'État est
venu très légèrement

281
00:14:50,720 --> 00:14:53,936
ouvrir la possibilité d'engager
un recours pour excès de pouvoir

282
00:14:54,320 --> 00:14:58,096
contre un refus de rescrit,
contre un rescrit négatif.

283
00:14:59,632 --> 00:15:06,016
C'est possible pour les quelques
cas de rescrits dits spéciaux

284
00:15:06,064 --> 00:15:09,472
donc ceux prévus par des
dispositions particulières

285
00:15:09,792 --> 00:15:11,168
comme en matière de
crédit impôt recherche

286
00:15:11,200 --> 00:15:13,216
que j'évoquais il y a un instant.

287
00:15:13,680 --> 00:15:14,288
Là pour la peine,

288
00:15:14,336 --> 00:15:17,056
je pourrais directement contester
devant le juge de l'excès de pouvoir

289
00:15:17,232 --> 00:15:19,440
le refus de l'administration
de considérer par exemple

290
00:15:19,600 --> 00:15:21,840
que mon embauche de doctorant

291
00:15:21,936 --> 00:15:23,968
répond bien aux conditions
fixées par la loi.

292
00:15:25,170 --> 00:15:27,792
C'est une manière de tout
de suite résoudre le litige

293
00:15:27,840 --> 00:15:30,240
parce que le juge de l'excès de
pouvoir interviendra, on l'espère,

294
00:15:30,304 --> 00:15:33,184
relativement rapidement
et pour éviter justement

295
00:15:33,312 --> 00:15:35,072
que l'entreprise ait à
attendre plusieurs années

296
00:15:35,088 --> 00:15:37,920
pour savoir si elle avait raison ou
tort d'embaucher son doctorant.

297
00:15:38,550 --> 00:15:39,792
Puis il se trouve qu'au-delà de ça,

298
00:15:39,824 --> 00:15:42,000
pour notamment les rescrits
à caractères généraux,

299
00:15:42,096 --> 00:15:43,088
en toute matière,

300
00:15:43,744 --> 00:15:46,112
le Conseil d'État a ouvert
une toute petite fenêtre

301
00:15:46,272 --> 00:15:47,600
au recours pour excès de pouvoir,

302
00:15:47,760 --> 00:15:51,088
dans l'hypothèse simplement
où le refus de l'administration,

303
00:15:51,230 --> 00:15:54,540
le rescrit négatif aurait des
conséquences économiques

304
00:15:54,740 --> 00:15:57,630
potentiellement très
lourdes pour le contribuable.

305
00:15:58,080 --> 00:16:00,448
C'est une manière de prendre en compte

306
00:16:00,800 --> 00:16:03,392
les conséquences de
l'attitude de l'administration

307
00:16:03,440 --> 00:16:05,152
pour ouvrir la porte

308
00:16:05,328 --> 00:16:07,600
au recours pour excès de
pouvoir contre son comportement,

309
00:16:07,984 --> 00:16:08,880
qui est ici en cause.

310
00:16:09,120 --> 00:16:12,330
Intellectuellement, la chose
est relativement innovante

311
00:16:12,384 --> 00:16:15,090
et s'inscrit dans l'évolution de la
jurisprudence du Conseil d'État

312
00:16:15,136 --> 00:16:16,672
à propos du droit souple,

313
00:16:17,180 --> 00:16:18,800
évolution qui, vous le savez,

314
00:16:18,990 --> 00:16:22,928
vous avez l'année dernière vu les arrêts
Fairvesta et Numéricable notamment,

315
00:16:23,180 --> 00:16:26,928
dans une logique qui vise à tenir compte
des effets pratiques des décisions

316
00:16:26,976 --> 00:16:28,560
sur les administrés,

317
00:16:28,624 --> 00:16:30,848
sur les contribuables pour
apprécier la pertinence

318
00:16:30,896 --> 00:16:33,360
qu'il a ou non d'accueillir les recours

319
00:16:33,420 --> 00:16:34,672
pour excès de pouvoir
dirigés contre eux.

320
00:16:34,752 --> 00:16:35,936
Or là en l'espèce,

321
00:16:36,800 --> 00:16:39,072
l'idée qu'avait en tête
vraisemblablement le Conseil d'État

322
00:16:39,104 --> 00:16:41,120
dans cet arrêt Export Press,

323
00:16:41,312 --> 00:16:42,144
c'est que dans l'hypothèse

324
00:16:42,192 --> 00:16:44,608
où une demande par exemple
de rescrit interviendrait

325
00:16:44,624 --> 00:16:47,600
avant une opération de
restructuration lourde d'entreprise

326
00:16:47,648 --> 00:16:49,344
engageant des sommes
très importantes,

327
00:16:49,440 --> 00:16:51,520
l'entreprise voulant par
exemple être rassurée

328
00:16:51,580 --> 00:16:54,464
sur le fait que son opération serait
considérée d'une certaine manière

329
00:16:54,512 --> 00:16:56,208
ou d'une autre manière
par l'administration fiscale

330
00:16:56,240 --> 00:16:59,360
parce qu'il y a des enjeux derrière très
importants, d'imputation de pertes,

331
00:16:59,424 --> 00:17:00,672
enfin je n'entre pas dans
les détails techniques

332
00:17:00,720 --> 00:17:02,670
qui sont très complexes en la matière,

333
00:17:02,760 --> 00:17:03,968
mais c'est vrai que
c'est souvent la matière

334
00:17:04,032 --> 00:17:05,520
à laquelle pensent les praticiens

335
00:17:06,096 --> 00:17:07,744
parce qu'il y a un besoin des banques

336
00:17:07,776 --> 00:17:11,360
qui sont derrière ces grosses opérations
de fusions acquisitions notamment,

337
00:17:11,640 --> 00:17:14,940
besoin d'être rassurés sur le
traitement global de l'opération

338
00:17:14,976 --> 00:17:16,480
et sur le traitement fiscal.

339
00:17:16,710 --> 00:17:17,728
C'est vrai que dans cette hypothèse,

340
00:17:17,776 --> 00:17:21,728
si l'administration délivre
un rescrit négatif,

341
00:17:21,792 --> 00:17:25,872
en fait qui ne va pas dans le sens
de ce qu'attendaient les requérants,

342
00:17:26,176 --> 00:17:28,064
cela peut complètement
bloquer l'opération

343
00:17:28,256 --> 00:17:30,032
et les effets économiques
seront lourds

344
00:17:30,080 --> 00:17:32,432
alors même que potentiellement
l'administration a tort.

345
00:17:32,910 --> 00:17:36,288
C'est dans ce type de cas donc avec
des enjeux économiques très importants,

346
00:17:36,320 --> 00:17:40,680
un impact significatif économique,
des effets notoires,

347
00:17:40,736 --> 00:17:43,200
dit l'arrêt Export Press,
autres que fiscaux,

348
00:17:43,392 --> 00:17:46,740
que le juge pourra juger l'excès
de pouvoir, pourra intervenir.

349
00:17:47,700 --> 00:17:50,096
Voilà donc pour cette
technique des rescrits

350
00:17:50,140 --> 00:17:53,712
et cette petite fenêtre contentieuse

351
00:17:53,744 --> 00:17:57,450
en cas de contestation par
un contribuable d'un rescrit.

352
00:17:57,504 --> 00:17:59,456
L'idée reste néanmoins,
je termine là-dessus,

353
00:17:59,520 --> 00:18:02,944
avec ces rescrits d'accompagner cette
logique que je qualifiais de régulation,

354
00:18:03,200 --> 00:18:04,514
consistant à assouplir 

355
00:18:04,542 --> 00:18:07,420
et améliorer les relations entre
les contribuables et l'administration

356
00:18:07,632 --> 00:18:12,752
de sorte que le juge n'a pas forcément
sa place a priori dans ce mouvement.