1
00:00:05,880 --> 00:00:06,496
Bonjour.

2
00:00:07,456 --> 00:00:12,080
Pour prolonger l'étude
de cette notion de régulation fiscale

3
00:00:12,144 --> 00:00:15,088
ou en tout cas pour rassembler
tous ces mécanismes juridiques

4
00:00:15,120 --> 00:00:17,200
qui me semble partager
une certaine parenté

5
00:00:17,248 --> 00:00:18,688
en ce qu'ils amènent un peu de souplesse

6
00:00:18,784 --> 00:00:22,016
dans l'application
des normes du droit fiscal,

7
00:00:22,272 --> 00:00:24,608
je crois utile d'évoquer
assez rapidement

8
00:00:24,672 --> 00:00:27,456
mais en suivant néanmoins
le plan dont vous disposez,

9
00:00:28,624 --> 00:00:29,952
d'évoquer un certain
nombre de mécanismes

10
00:00:30,016 --> 00:00:32,080
qui à l'inverse de ceux que
nous avons vu jusqu'à présent

11
00:00:32,144 --> 00:00:34,912
qui viennent plutôt restreindre
des espaces de liberté

12
00:00:34,960 --> 00:00:38,970
sans interdire des comportements
(acte anormal de gestion, abus de droit,

13
00:00:39,170 --> 00:00:41,440
mécanisme de prévention
de l'évasion fiscale),

14
00:00:42,240 --> 00:00:43,952
nous allons voir maintenant
un certain nombre de dispositifs

15
00:00:44,000 --> 00:00:48,384
qui visent plutôt à aménager au
contraire des espaces de liberté

16
00:00:48,624 --> 00:00:51,936
au-delà donc du schéma
traditionnel du droit fiscal

17
00:00:51,984 --> 00:00:56,896
reposant sur une application
unilatérale de normes contraignantes

18
00:00:56,928 --> 00:00:58,890
et dont la violation est sanctionnée.

19
00:00:59,232 --> 00:01:00,976
Ce que je veux évoquer maintenant,

20
00:01:01,100 --> 00:01:06,288
ce sont des dispositifs qui au contraire
ouvrent des choix aux contribuables,

21
00:01:06,368 --> 00:01:10,784
des marges de négociation à certains
égards ou simplement plus modestement,

22
00:01:10,816 --> 00:01:12,064
mais de manière intéressante,

23
00:01:12,352 --> 00:01:16,800
permettent un certain dialogue entre
le contribuable et l'administration.

24
00:01:17,580 --> 00:01:20,464
Le point commun à l'ensemble
de ces dispositifs

25
00:01:20,496 --> 00:01:21,616
que je vais évoquer maintenant,

26
00:01:21,660 --> 00:01:27,424
c'est qu'ils apportent évidemment
une sorte de légitime inquiétude

27
00:01:27,450 --> 00:01:28,576
du côté de l'administration,

28
00:01:28,608 --> 00:01:33,090
mais au-delà, au regard des principes
fondateurs de notre système fiscal.

29
00:01:34,110 --> 00:01:37,296
Le risque derrière cette
négociation, ce dialogue,

30
00:01:37,328 --> 00:01:40,048
l'ouverture de choix aux contribuables,

31
00:01:40,096 --> 00:01:42,080
c'est que des contribuables

32
00:01:42,112 --> 00:01:44,672
qui objectivement sont placés
dans une situation équivalente,

33
00:01:45,472 --> 00:01:49,392
par exemple gagnent exactement la même
chose et ont un revenu équivalent,

34
00:01:49,500 --> 00:01:52,544
se retrouvent finalement
taxés de façon différente

35
00:01:52,576 --> 00:01:54,976
en fonction de leur
capacité à négocier,

36
00:01:55,008 --> 00:01:58,992
en fonction du choix qu'ils auront de
manière plus ou moins judicieuse opéré.

37
00:01:59,040 --> 00:02:04,192
Donc c'est un risque d'inégalité
de traitement qui est ici ouvert

38
00:02:04,340 --> 00:02:05,970
par la loi dans des cas
que nous allons voir.

39
00:02:06,976 --> 00:02:09,680
Justement, c'est quelque chose
d'extrêmement intéressant

40
00:02:09,728 --> 00:02:13,520
parce que culturellement, la France
est très hostile à ce type de pratique,

41
00:02:13,568 --> 00:02:16,896
à la différence de beaucoup d'États
qui n'ont pas véritablement de difficulté

42
00:02:16,992 --> 00:02:20,880
à offrir des traitements différents
par exemple à des entreprises

43
00:02:20,928 --> 00:02:23,360
en fonction d'aspects comportementaux

44
00:02:23,760 --> 00:02:26,464
et indépendamment simplement
de leur capacité contributive.

45
00:02:26,528 --> 00:02:30,630
La France depuis 1789, justement,
a une vision assez stricte,

46
00:02:30,672 --> 00:02:32,496
assez rigide même de l'égalité,

47
00:02:32,528 --> 00:02:37,328
mais quand même mâtinée de plus
en plus justement de ces dispositifs,

48
00:02:37,376 --> 00:02:39,584
de cette souplesse nouvelle
et c'est en cela, je crois,

49
00:02:39,664 --> 00:02:41,488
qu'il est intéressant de la souligner.

50
00:02:41,616 --> 00:02:43,952
Elle parle véritablement
des évolutions du droit français,

51
00:02:43,984 --> 00:02:46,400
peut-être au-delà de la
culture juridique française.

52
00:02:47,310 --> 00:02:50,784
Je vais néanmoins être assez
rapide sur ces différentes parties

53
00:02:51,248 --> 00:02:54,840
et s'agissant notamment, section
première, des choix de gestion,

54
00:02:55,040 --> 00:02:57,008
je vais simplement
donner quelques exemples

55
00:02:57,040 --> 00:02:59,424
pour que vous compreniez
le schéma général.

56
00:03:00,090 --> 00:03:02,340
Les choix de gestion, l'idée
simplement est que la loi,

57
00:03:02,670 --> 00:03:04,416
dans un certain nombre de situations,

58
00:03:05,264 --> 00:03:10,016
offre aux contribuables le choix entre
plusieurs traitements possibles

59
00:03:10,112 --> 00:03:12,512
pour une situation unique.

60
00:03:13,290 --> 00:03:15,984
Commençons par
l'aménagement de ces choix

61
00:03:16,624 --> 00:03:22,080
qui en réalité sont de
très nombreuses sortes.

62
00:03:22,500 --> 00:03:24,496
Je cite simplement quelques exemples

63
00:03:24,528 --> 00:03:27,250
pour que la problématique
soit bien comprise.

64
00:03:27,750 --> 00:03:29,970
C'est le cas notamment pour
toutes les petites entreprises.

65
00:03:30,390 --> 00:03:32,720
Il est toujours possible
pour les petites entreprises

66
00:03:32,832 --> 00:03:36,470
d'avoir un régime d'imposition qui
repose sur une logique forfaitaire,

67
00:03:36,576 --> 00:03:40,500
notamment s'agissant des
charges qu'elles vont engager.

68
00:03:41,130 --> 00:03:42,448
Plutôt que de tenir une comptabilité

69
00:03:42,464 --> 00:03:44,400
extrêmement précise de
l'ensemble de leurs charges,

70
00:03:44,496 --> 00:03:48,496
il est possible tout simplement de
déclarer l'ensemble des recettes

71
00:03:48,520 --> 00:03:51,136
qu'elles ont engrangées à la fin
de l'année et l'administration,

72
00:03:51,168 --> 00:03:55,040
sur le fondement de la loi
considérera, présumera que ;

73
00:03:56,160 --> 00:03:58,944
cela dépend des catégories
d'entreprises, mais pour un tiers,

74
00:03:58,976 --> 00:04:00,592
un peu plus, des recettes,

75
00:04:01,130 --> 00:04:04,736
elles ont vraisemblablement dû devoir
engager un certain nombre de charges

76
00:04:04,760 --> 00:04:07,424
et donc c'est cette déduction
forfaitaire de charges

77
00:04:07,472 --> 00:04:08,512
qui leur sera proposée.

78
00:04:08,730 --> 00:04:10,592
On trouve la même chose
avec les particuliers,

79
00:04:10,624 --> 00:04:13,440
vous connaissez sans doute
cette notion de "frais réels".

80
00:04:13,740 --> 00:04:15,184
Vous le savez sans
doute, un particulier,

81
00:04:15,216 --> 00:04:18,048
prenons le cas d'un salarié,
sur le fondement de la loi,

82
00:04:18,080 --> 00:04:20,752
c'est l'article 83 troisièmement
du Code général des impôts,

83
00:04:20,912 --> 00:04:23,600
sur le fondement de
la loi, soit s'il ne dit rien,

84
00:04:23,952 --> 00:04:26,192
bénéficiera d'un régime
de la même nature,

85
00:04:26,350 --> 00:04:28,384
c'est-à-dire que sur un salaire

86
00:04:28,432 --> 00:04:34,240
par exemple de 20.000 euros
par an automatiquement,

87
00:04:34,336 --> 00:04:36,480
un abattement forfaitaire est opéré,

88
00:04:37,424 --> 00:04:40,630
on retire une partie de cette
somme de manière forfaitaire.

89
00:04:41,100 --> 00:04:46,080
Le taux est de 10% et ces 10%
correspondent aux frais professionnels

90
00:04:46,128 --> 00:04:50,310
que vous êtes censés avoir engagés
en moyenne pour réaliser votre travail.

91
00:04:50,910 --> 00:04:53,504
L'idée est que d'après le législateur,
pour gagner 20.000 euros,

92
00:04:53,968 --> 00:04:55,984
vous avez dû vous
rendre sur votre travail,

93
00:04:56,064 --> 00:04:58,752
vous avez dû donc engager
un certain nombre de frais

94
00:04:59,152 --> 00:05:04,512
qui sont nécessaires à
la réalisation de l'activité

95
00:05:04,544 --> 00:05:07,200
donc qui sont nécessaires pour
gagner les sommes en question.

96
00:05:08,016 --> 00:05:12,160
L'évaluation, extrêmement forfaitaire
donc extrêmement basique, c'est 10%,

97
00:05:12,430 --> 00:05:15,264
vous avez dû dépenser l'équivalent
de 2.000 euros par an

98
00:05:15,296 --> 00:05:16,352
pour garder cet exemple,

99
00:05:16,416 --> 00:05:18,816
pour vous rendre sur
votre lieu de travail etc.,

100
00:05:18,848 --> 00:05:22,816
éventuellement acheter le matériel qui
vous est nécessaire, vos stylos, etc.

101
00:05:23,850 --> 00:05:24,752
Si vous ne demandez rien,

102
00:05:24,848 --> 00:05:29,168
vous ne serez pas imposé finalement sur
20.000 euros, mais sur 18.000 euros,

103
00:05:29,792 --> 00:05:32,140
2.000 euros sont considérés
comme des frais professionnels.

104
00:05:32,410 --> 00:05:33,600
Mais vous pouvez aussi opter,

105
00:05:33,660 --> 00:05:35,856
et c'est là que le législateur
vous offre un choix,

106
00:05:35,880 --> 00:05:37,872
en tant que particulier, vous
pouvez opter chaque année

107
00:05:38,272 --> 00:05:40,810
pour une déduction sur
la base des frais réels.

108
00:05:41,980 --> 00:05:44,592
Si par exemple vous travaillez à Paris,

109
00:05:44,624 --> 00:05:47,472
mais que vous habitez en province
parce que c'est nécessaire,

110
00:05:47,520 --> 00:05:50,336
parce que par exemple
votre conjoint, lui,

111
00:05:50,560 --> 00:05:52,000
travaille dans la ville en question,

112
00:05:52,096 --> 00:05:55,312
et que tous les jours vous
prenez le TGV pour aller à Paris,

113
00:05:55,792 --> 00:06:01,090
cela peut finalement vous coûter assez
cher, plus que 10% de votre salaire.

114
00:06:01,600 --> 00:06:02,608
Dans cette hypothèse-là,

115
00:06:02,640 --> 00:06:06,550
vous aurez la possibilité de déduire
ces frais professionnels réels.

116
00:06:06,960 --> 00:06:12,640
Évidemment, c'est alors une déduction
sur la base des frais réels justifiés

117
00:06:12,688 --> 00:06:15,940
et il faudra garder avec soi
tous ses petits tickets de TGV,

118
00:06:16,140 --> 00:06:19,540
justifier que tous les trajets
étaient effectivement nécessaires

119
00:06:19,740 --> 00:06:20,560
pour la profession.

120
00:06:20,608 --> 00:06:23,648
Les billets de TGV du
week-end par exemple,

121
00:06:23,712 --> 00:06:25,888
eux, n'entreront pas en ligne de
compte tandis qu'évidemment,

122
00:06:25,936 --> 00:06:27,504
dans l'autre hypothèse,
l'hypothèse forfaitaire,

123
00:06:27,552 --> 00:06:30,080
vous n'avez rien à justifier
puisque c'est un forfait

124
00:06:30,256 --> 00:06:33,312
qui vous est offert par la loi et donc
qu'il vous soit profitable ou non,

125
00:06:33,440 --> 00:06:35,632
peu importe, il n'y a aucune
justification à fournir.

126
00:06:36,910 --> 00:06:39,488
C'est bien un choix
qu'opère le contribuable

127
00:06:40,272 --> 00:06:42,672
en fonction de son
souci d'être tranquille,

128
00:06:42,720 --> 00:06:46,000
de ne pas avoir à justifier chacun
de ses allers-retours vers le travail

129
00:06:46,272 --> 00:06:48,320
ou en fonction justement de sa volonté

130
00:06:48,368 --> 00:06:50,736
de trouver la solution la
plus économique pour lui

131
00:06:50,768 --> 00:06:51,936
dans l'hypothèse encore une fois

132
00:06:51,968 --> 00:06:54,256
où il a des frais professionnels
relativement importants.

133
00:06:55,150 --> 00:06:57,968
Voilà deux exemples pour les
entreprises comme pour les particuliers.

134
00:06:58,360 --> 00:06:59,856
La logique est à peu près la même

135
00:07:00,032 --> 00:07:03,970
avec les mêmes choix de
gestion offerts par la loi.

136
00:07:04,170 --> 00:07:10,624
Mais évidemment, il y a une part
d'intelligence qui sera sollicitée

137
00:07:10,704 --> 00:07:15,056
et qui permettra parfois au
contribuable qui aura tout fait

138
00:07:15,104 --> 00:07:18,970
en fonction justement de la solution
la plus opportune pour lui,

139
00:07:20,208 --> 00:07:21,808
d'être moins imposé,

140
00:07:22,896 --> 00:07:26,200
à situation objective et équivalente
qu'un autre contribuable.

141
00:07:27,370 --> 00:07:29,024
Les choses sont ainsi.

142
00:07:29,740 --> 00:07:32,768
Deuxième idée, paragraphe
second très brièvement,

143
00:07:32,816 --> 00:07:34,240
ces choix sont parfois orientés.

144
00:07:35,616 --> 00:07:38,910
Là c'est la notion de niche fiscale
que je souhaiterais évoquer,

145
00:07:39,392 --> 00:07:42,820
nous en avons déjà un petit peu
parlé en comprenant que justement,

146
00:07:43,030 --> 00:07:46,510
de plus en plus, nous l'avons dit dès
l'une de nos premières rencontres,

147
00:07:46,810 --> 00:07:47,840
de plus en plus,

148
00:07:48,016 --> 00:07:52,380
le pouvoir politique, le législateur
considèrent la loi fiscale

149
00:07:52,410 --> 00:07:54,800
non pas simplement comme
un outil pour prélever de l'impôt

150
00:07:54,864 --> 00:07:56,768
afin de faire fonctionner
les services publics,

151
00:07:56,848 --> 00:07:59,072
mais aussi comme un outil d'incitation,

152
00:07:59,200 --> 00:08:01,600
un outil finalement
qui conduit à orienter

153
00:08:01,710 --> 00:08:04,896
les comportements des
contribuables vers des pratiques,

154
00:08:04,928 --> 00:08:07,520
vers des comportements que
la loi juge d'intérêt général.

155
00:08:08,530 --> 00:08:12,448
L'idée est donc à chaque fois non
pas d'imposer un comportement

156
00:08:12,480 --> 00:08:15,008
car cela relèverait
de la réglementation,

157
00:08:15,104 --> 00:08:18,540
mais simplement d'inciter à adopter
un comportement plutôt qu'un autre.

158
00:08:19,600 --> 00:08:22,384
Cela peut tenir à des
incitations positives,

159
00:08:22,416 --> 00:08:25,664
c'est-à-dire à des niches au
sens donc d'aides fiscales

160
00:08:25,728 --> 00:08:27,136
accordées à des contribuables

161
00:08:27,184 --> 00:08:32,864
qui font par exemple le
choix d'acquérir un véhicule

162
00:08:33,152 --> 00:08:35,264
moins polluant qu'un plus polluant.

163
00:08:35,920 --> 00:08:38,816
C'est la meilleure illustration avec
le dispositif de bonus-malus

164
00:08:38,864 --> 00:08:39,740
pour l'automobile :

165
00:08:39,904 --> 00:08:41,552
si vous achetez une voiture électrique,

166
00:08:41,730 --> 00:08:44,080
vous aurez une aide qui est
l'équivalent d'une aide fiscale

167
00:08:44,144 --> 00:08:46,592
au bout du compte, de l'État,

168
00:08:46,896 --> 00:08:49,168
et si au contraire vous achetez
un véhicule très polluant,

169
00:08:49,200 --> 00:08:51,584
vous aurez un malus
donc une sorte d'imposition

170
00:08:51,760 --> 00:08:55,696
supplémentaire que là
aussi, l'État vous impose.

171
00:08:56,290 --> 00:08:58,510
Vous n'êtes pas obligé d'acheter
un véhicule électrique,

172
00:08:58,544 --> 00:09:01,220
vous n'avez pas d'interdiction
d'acheter un véhicule polluant.

173
00:09:01,264 --> 00:09:03,760
Mais cette incitation ou
cette forme de dissuasion,

174
00:09:03,888 --> 00:09:07,120
la logique est la même finalement
dans les deux cas, elle est fiscale.

175
00:09:07,360 --> 00:09:09,168
Je crois que nous avons
déjà évoqué ce chiffre,

176
00:09:09,232 --> 00:09:12,096
mais ces logiques en tout
cas d'incitations favorables

177
00:09:12,432 --> 00:09:15,184
sont extrêmement fréquentes en
droit français puisque chaque année,

178
00:09:15,408 --> 00:09:18,368
un fascicule qui accompagne
le projet de loi de finances

179
00:09:18,400 --> 00:09:22,144
vient recenser l'ensemble de ces
dispositifs et c'est de l'ordre de 500,

180
00:09:22,176 --> 00:09:26,960
entre 480 et 500 dispositifs
de "fiscalité dérogatoire",

181
00:09:27,024 --> 00:09:29,984
c'est l'expression qu'emploie
le législateur, de niche fiscale,

182
00:09:30,480 --> 00:09:32,336
sont présents dans la législation.

183
00:09:32,950 --> 00:09:37,440
Une bonne part de l'ordre de 80 concerne
l'impôt sur le revenu des particuliers,

184
00:09:37,480 --> 00:09:38,320
mais les entreprises

185
00:09:38,512 --> 00:09:42,544
elles aussi connaissent de très
nombreux dispositifs de cette nature

186
00:09:42,944 --> 00:09:45,424
dont l'efficacité n'est pas
toujours tout à fait évidente

187
00:09:45,472 --> 00:09:47,840
et c'est un sujet
récurrent de discussion.

188
00:09:48,520 --> 00:09:50,710
L'Inspection générale des
Finances, la Cour des comptes,

189
00:09:50,736 --> 00:09:53,840
régulièrement critiquent certains
de ces cadeaux fiscaux

190
00:09:54,032 --> 00:09:57,312
en ce qu'ils finalement n'incitent
guère aux comportements

191
00:09:57,344 --> 00:10:00,112
qu'ils sont censés justement
inciter de poursuivre

192
00:10:00,144 --> 00:10:03,296
et apparaissent parfois simplement comme
des cadeaux faits aux contribuables,

193
00:10:03,680 --> 00:10:07,440
sans justification autre que le fait de
faire plaisir à une clientèle électorale

194
00:10:07,488 --> 00:10:08,750
pour le dire simplement.

195
00:10:09,010 --> 00:10:11,120
Néanmoins du point de
vue du pouvoir politique,

196
00:10:11,152 --> 00:10:13,072
il est toujours difficile de contester,

197
00:10:13,136 --> 00:10:15,616
de réduire voire de
supprimer de tels avantages

198
00:10:15,808 --> 00:10:17,856
qui sont considérés par
ceux qui en bénéficient

199
00:10:17,888 --> 00:10:19,480
comme une espèce de "droit acquis".

200
00:10:20,592 --> 00:10:22,592
Politiquement, c'est
un sujet récurrent,

201
00:10:22,768 --> 00:10:25,056
tout le monde au moment des
campagnes électorales explique

202
00:10:25,088 --> 00:10:26,720
que les niches fiscales
sont une calamité,

203
00:10:26,768 --> 00:10:27,760
qu'elles créent de l'inégalité

204
00:10:27,792 --> 00:10:29,760
et qu'elles ne sont pas toujours
économiquement justifiées.

205
00:10:30,030 --> 00:10:31,360
Et lorsqu’ensuite,

206
00:10:31,424 --> 00:10:34,608
lesdites personnes se
retrouvent élues le cas échéant

207
00:10:34,672 --> 00:10:35,840
en capacité de les réduire,

208
00:10:35,888 --> 00:10:37,600
elles ne le font pas et
cela est vrai absolument

209
00:10:37,648 --> 00:10:39,024
pour l'ensemble des gouvernements,

210
00:10:39,344 --> 00:10:41,008
dans la mesure où
évidemment politiquement,

211
00:10:41,040 --> 00:10:42,768
c'est toujours extrêmement sensible,

212
00:10:42,910 --> 00:10:48,064
de sorte que ces dispositifs perdurent
et pour certains apparaissent efficaces,

213
00:10:48,160 --> 00:10:50,440
je citerai simplement
peut-être le plus connu,

214
00:10:50,480 --> 00:10:55,220
celui lié à l'embauche
de personnel à domicile.

215
00:10:55,690 --> 00:10:58,810
Il est à peu près clair pour tous les
économistes que le crédit d'impôt,

216
00:10:58,832 --> 00:10:59,632
puisque c'est la technique,

217
00:11:00,064 --> 00:11:01,872
le cadeau fiscal que
vous fait l'administration

218
00:11:01,904 --> 00:11:04,496
en vous permettant de déduire
de votre impôt sur le revenu

219
00:11:04,512 --> 00:11:06,820
ou d'être remboursé le cas
échéant si vous ne le payez pas,

220
00:11:07,600 --> 00:11:12,910
d'une partie, environ 50 % des
salaires versés à votre nounou,

221
00:11:13,008 --> 00:11:15,120
à votre femme de ménage, etc.,

222
00:11:16,480 --> 00:11:20,768
en permettant cela le législateur
certes vous fait un cadeau fiscal,

223
00:11:20,960 --> 00:11:26,390
mais dans le même temps, vous incite
très fortement à déclarer ce travail.

224
00:11:26,880 --> 00:11:29,410
Il est vrai que depuis la mise
en place de ce dispositif,

225
00:11:29,456 --> 00:11:34,144
le travail au noir a considérablement
été réduit en France

226
00:11:34,430 --> 00:11:36,976
et au bout du compte du point
de vue de l'intérêt général,

227
00:11:37,008 --> 00:11:38,768
et notamment de la protection
sociale de la personne

228
00:11:38,832 --> 00:11:42,944
concernée par cet
emploi sinon au noir,

229
00:11:43,344 --> 00:11:44,590
tout cela est plutôt favorable.

230
00:11:45,010 --> 00:11:48,490
Il est difficile de quantifier
exactement l'intérêt de tout cela,

231
00:11:48,512 --> 00:11:53,648
mais reste évidemment une
utilité au titre de l'intérêt général

232
00:11:53,680 --> 00:11:54,608
dans ce cas de figure.

233
00:11:54,752 --> 00:11:56,590
Les choses sont parfois moins évidentes.

234
00:11:56,860 --> 00:11:59,392
J'évoque simplement par
exemple la baisse de la TVA

235
00:11:59,504 --> 00:12:01,728
sur les activités de
restauration en 2009

236
00:12:01,920 --> 00:12:03,984
qui a suscité aussi
beaucoup de polémique

237
00:12:04,032 --> 00:12:06,784
parce qu'il est apparu que
cette baisse de la TVA,

238
00:12:06,880 --> 00:12:09,600
qui était censée se traduire
ensuite par une baisse des prix

239
00:12:10,000 --> 00:12:12,192
réclamée aux particuliers,

240
00:12:12,570 --> 00:12:14,000
aux personnes se rendant au restaurant,

241
00:12:14,928 --> 00:12:18,672
en réalité n'a absolument pas,
ou de manière tout à fait marginale,

242
00:12:18,704 --> 00:12:20,670
conduit à une baisse des prix réclamée,

243
00:12:20,830 --> 00:12:24,280
mais une hausse des marges
bénéficiaires des restaurateurs,

244
00:12:24,400 --> 00:12:26,048
ce qui n'était pas
tout à fait l'objectif

245
00:12:26,128 --> 00:12:27,920
et ce qui du point de
vue de l'intérêt général,

246
00:12:28,400 --> 00:12:32,030
reste a priori pas
absolument formidable.

247
00:12:32,530 --> 00:12:33,856
Tant mieux pour les restaurateurs,

248
00:12:33,952 --> 00:12:36,336
mais du point de vue
au-delà de l'intérêt général,

249
00:12:36,336 --> 00:12:38,330
l'utilité n'est pas
complètement évidente

250
00:12:38,360 --> 00:12:40,576
et c'est donc trois milliards
de moins environ par an

251
00:12:40,768 --> 00:12:43,120
de pertes de recettes pour l'État,

252
00:12:43,216 --> 00:12:45,056
trois milliards de
moins pour les écoles,

253
00:12:45,152 --> 00:12:47,710
pour tout un tas d'activités,
de services publics.

254
00:12:49,136 --> 00:12:51,200
Voilà donc un des cas
les plus contestés.

255
00:12:51,248 --> 00:12:51,760
Mais c'est vrai

256
00:12:51,808 --> 00:12:54,608
qu'il y a une crainte aujourd'hui des
pouvoirs publics de revenir là-dessus

257
00:12:54,650 --> 00:12:57,840
tout simplement parce que le risque
est que les restaurateurs augmentent

258
00:12:57,952 --> 00:13:01,184
pour la peine, si l'augmentation
de TVA leur est imposée,

259
00:13:01,216 --> 00:13:09,232
augmentent leur prix public et que
tout cela ne pèse sur les clients

260
00:13:09,312 --> 00:13:10,608
et non pas sur les restaurateurs

261
00:13:10,640 --> 00:13:13,590
de sorte que ce ne serait pas
forcément une si bonne idée que cela.

262
00:13:13,810 --> 00:13:17,712
Tout ça pour dire, en
guise de conclusion,

263
00:13:17,856 --> 00:13:24,784
que ce phénomène des incitations,
de ces créations de choix,

264
00:13:25,456 --> 00:13:28,512
mais orientés par les pouvoirs publics,

265
00:13:28,810 --> 00:13:32,920
est une pratique souvent contestée
pour les risques d'inégalité,

266
00:13:32,960 --> 00:13:35,350
pour les risques d'inefficacité
qui leur sont attachés.

267
00:13:35,890 --> 00:13:38,680
Ces dispositifs restent néanmoins
extrêmement nombreux.

268
00:13:41,860 --> 00:13:43,008
Troisième technique,

269
00:13:43,216 --> 00:13:48,048
parfois le législateur s'efforce
de non seulement orienter,

270
00:13:48,192 --> 00:13:52,208
mais de contrôler la manière
dont les choix seront effectués

271
00:13:52,240 --> 00:13:54,200
par les particuliers ou les entreprises.

272
00:13:54,360 --> 00:13:58,176
Je souhaite évoquer à ce titre la notion
d'agrément donc troisième paragraphe,

273
00:13:58,320 --> 00:14:00,160
le contrôle des choix, les agréments.

274
00:14:00,940 --> 00:14:02,928
La notion d'agrément,
nous l'avons déjà rencontrée.

275
00:14:02,960 --> 00:14:04,704
Il s'agit d'un acte administratif

276
00:14:04,864 --> 00:14:08,496
qui vise tout simplement à permettre
à l'administration de vérifier

277
00:14:09,248 --> 00:14:13,696
la pertinence d'une demande formulée
par une entreprise ou un particulier

278
00:14:13,744 --> 00:14:18,624
de bénéficier d'un dispositif
favorable prévu par la loi fiscale

279
00:14:18,960 --> 00:14:22,848
afin de vérifier finalement
que l'intérêt général

280
00:14:23,312 --> 00:14:25,696
que visait le législateur
sera bien assouvi

281
00:14:25,984 --> 00:14:29,950
par le fait de servir ledit avantage à
ladite entreprise ou au dit particulier.

282
00:14:30,400 --> 00:14:32,208
C'est le cas notamment
pour toute une série,

283
00:14:32,784 --> 00:14:34,016
traditionnellement en tout cas,

284
00:14:34,400 --> 00:14:38,064
de dispositifs qui visent à encourager
la localisation d'entreprises

285
00:14:38,256 --> 00:14:42,032
sur des territoires
économiquement défavorisés.

286
00:14:43,010 --> 00:14:45,488
Il est possible de bénéficier
d'un cadeau fiscal,

287
00:14:45,536 --> 00:14:48,432
une baisse de l'impôt sur les sociétés
pendant plusieurs années par exemple,

288
00:14:48,544 --> 00:14:50,032
en s'installant dans
certains territoires,

289
00:14:50,048 --> 00:14:52,816
mais seulement après avoir obtenu
l'agrément de l'administration

290
00:14:52,864 --> 00:14:55,840
qui en fait vise à vérifier
que votre projet économique

291
00:14:55,936 --> 00:14:57,440
tient suffisamment la route

292
00:14:58,080 --> 00:15:01,616
pour que ça vaille la peine de vous
offrir ce cadeau prévu par la loi

293
00:15:01,856 --> 00:15:05,080
sur le fondement évidemment
de critères prévus par la loi.

294
00:15:05,232 --> 00:15:07,856
L'administration est théoriquement
en situation de compétence liée,

295
00:15:07,950 --> 00:15:09,472
elle n'a pas un pouvoir discrétionnaire

296
00:15:09,520 --> 00:15:13,296
pour accorder à qui bon
lui semble le cadeau fiscal

297
00:15:13,344 --> 00:15:15,152
puisque c'est la loi qui
doit fixer les critères.

298
00:15:15,180 --> 00:15:18,816
Mais l'administration va vérifier que
les critères sont bien remplis a priori

299
00:15:19,968 --> 00:15:24,160
avant que l'entreprise puisse
se voir verser le cadeau,

300
00:15:24,224 --> 00:15:26,112
bénéficier du cadeau.

301
00:15:26,912 --> 00:15:31,120
Ces mécanismes d'agréments ne
sont pas très nombreux en droit fiscal,

302
00:15:31,152 --> 00:15:33,024
ils l'ont été, ils ont
tendance à se réduire,

303
00:15:33,160 --> 00:15:37,264
notamment parce qu'il y a souvent
un risque de traitement inégalitaire

304
00:15:37,344 --> 00:15:39,792
et en réalité, c'est au regard
du droit de l'Union européenne

305
00:15:40,048 --> 00:15:43,690
que le risque s'est avéré
le plus problématique.

306
00:15:43,960 --> 00:15:44,368
En effet,

307
00:15:44,432 --> 00:15:47,360
le droit de l'Union européenne, on l'a
vu avec les mécanismes de rulings,

308
00:15:47,504 --> 00:15:49,260
vous vous en souvenez,

309
00:15:49,312 --> 00:15:51,648
le droit de l'Union européenne et
surtout le droit de la concurrence

310
00:15:51,680 --> 00:15:53,856
se méfient beaucoup de
ces pratiques nationales

311
00:15:53,968 --> 00:15:56,048
qui visent à accorder
des avantages à certains

312
00:15:56,128 --> 00:15:58,400
et pas à d'autres sur le
fondement d'un acte administratif

313
00:15:58,448 --> 00:16:02,112
puisqu'il y a toujours un risque
de traitement discriminatoire

314
00:16:02,528 --> 00:16:04,320
pour certains à l'égard
de certains autres.

315
00:16:04,540 --> 00:16:06,460
Et cela évidemment du point de
vue du droit de l'Union européenne,

316
00:16:06,704 --> 00:16:09,880
c'est un problème et c'est ce qui
explique que ces dispositifs d'agrément

317
00:16:09,920 --> 00:16:11,296
en matière fiscale 
et ailleurs d'ailleurs,

318
00:16:11,472 --> 00:16:13,312
aient tendance à se réduire.

319
00:16:13,584 --> 00:16:15,520
Enfin, nous verrons la prochaine fois,

320
00:16:15,696 --> 00:16:17,520
il y a un dernier dispositif intéressant

321
00:16:17,648 --> 00:16:19,888
et qui tend à se développer
au-delà du droit fiscal,

322
00:16:20,070 --> 00:16:24,720
c'est le mécanisme de rescrit qui vient
aussi encadrer les choix de gestion

323
00:16:25,360 --> 00:16:27,344
et c'est ce que nous
préciserons la prochaine fois.